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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 1 Annexe EREKAGRI C Hauvette Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 1 Annexe EREKAGRI C Hauvette)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Médias, Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

CLÉMENT HAUVETTE

Entre

Clément HAUVETTE, dont le siège de l’exploitation est situé Chemin Inbideako Bidea, 64 480 JATXOU, d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 22 octobre 2024, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

Depuis deux ans, la CAPB travaille sur un programme d’actions « Agriculture et Eau ». Dans un premier temps, un diagnostic de la qualité nitrate, phosphate, pesticide et bactériologique des captages et des cours d’eau du territoire a été effectué. Suite à ce diagnostic, un plan d’actions ciblé sur la réduction des pollutions bactériologiques a été lancé en 2022 sur des zones à enjeux prioritaires : les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques. Des actions ponctuelles contre les pesticides ont également été lancées sur des zones de captages sensibles et le bassin versant de la Bidouze.

Au-delà du seul impact sur la qualité bactériologique de l’eau, les actions menées permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, de protéger le piétinement et l’érosion des berges, de favoriser l’infiltration des particules dans les sols et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).

A la suite du lancement opérationnel de ces actions, un épisode de sécheresse inédit en 2022 a fortement impacté l’activité agricole. Au regard de l’urgence des enjeux de la protection des ressources en eau sur le territoire, la CAPB a décidé de renforcer son dispositif « Agriculture et Eau», avec l’élargissement du volet qualité à tous les cours d’eau du Pays Basque, ainsi que le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de Clément HAUVETTE.

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Clément Hauvette est installé depuis 2016 en maraîchage et arboriculture biologique (AB) sur 2 hectares à Jatxou. Il est cotisant solidaire et exerce une activité principale dans la communication, à son compte. Il souhaiterait s’installer à terme à titre principal sur sa ferme. En ce qui concerne son activité agricole, il a planté 5 000 m² de fruits à coque en 2016 et cultive 1 000 m² de maraîchage. L'irrigation de ces parcelles est réalisée grâce à un système d’irrigation goutte à goutte relié à un bassin de récupération des eaux de pluie de 300 m³.

Le projet présenté dans le cadre du dispositif Errekagri consiste en la réalisation d’un deuxième bassin de récupération des eaux pluviales de 300 m3 afin d’irriguer la plantation d’un nouveau verger de 522 agrumes (projet de plantation lauréat de l’AAP FIA 2024), et ainsi être 100 %Convention 2024 - CAPB Page 2 sur 4

autonome en eau. Ce bassin se situera au-dessus de la parcelle d’agrumes, qui sera irrigué avec un système d'irrigation goutte-à-goutte

Les dépenses éligibles concernent la réalisation du bassin, l’achat et la pose de la bâche géotextile, et la pose de la clôture autour du bassin.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 12 772,06 € HT.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Clément HAUVETTE dans le cadre du dispositif ErrekAgri.

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 12 772,06 € HT et pour un montant de subvention maximal de 5 108,82 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Taux d'aides Aides CAPB

Réalisation du bassin de 300 m3

et réalisation des tranchées 4 069,00 € 4 069,00 € 40,00% 1 627,60 €

Mise en place de la bâche

géotextile 3 976,80 € 3 976,80 € 40,00% 1 590,72 €

Pose d'une clôture 4 726,26 € 4 726,26 € 40,00% 1 890,50 €

Total 12 772,06 € 12 772,06 € 40,00% 5 108,82 €

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

Le programme subventionné devra être réalisé avant le 30 septembre 2026.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements de Clément HAUVETTE

Clément HAUVETTE s’engage à :

o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

o Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat.

Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la

CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,

o Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

CAPB,

o Valoriser les résultats de l’expérimentation à travers des actions de démonstration, de

transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,

o Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,

o Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4

o Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte de Clément HAUVETTE de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes.

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

 d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

 des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. COMMUNICATION

La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Pour l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le représentant légal, La Vice-Présidente,

Clément HAUVETTE Isabelle PARGADE