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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 1 Annexe ErrekAgri. Conv M. Doyharcabal Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 1 Annexe ErrekAgri. Conv M. Doyharcabal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Z PaYs

/ Basque

eUSKaL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

Entre

Monsieur Ramuntxo DOYHARÇABAL,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

Depuis 2020, la Communauté d’Agglomération a entamé une réflexion pour accompagner les exploitations agricoles du Pays Basque à limiter l’impact de leurs pratiques sur les ressources en eau, ainsi qu’à optimiser la gestion de l’eau sur les fermes. Le travail a tout d’abord été initié avec un état des lieux de la qualité de l’eau des cours d’eau et des captages du territoire (analyses bactériologiques, nitrates, phosphates et pesticides). À la suite de ce diagnostic, deux bassins versants ont été fléchés comme zones d’actions prioritaires du fait du fort enjeu bactériologique : les bassins versants des Côtiers basques et des Nives. L’origine des bactéries peut être domestique, agricole ou provenir de la faune sauvage.

La contamination bactériologique d’origine agricole provient principalement : - des déjections du bétail ayant accès aux cours d’eau,

- des écoulements provenant des tas de fumier,

- des écoulements provenant des parcelles d’épandage et des pâturages.

Ainsi, des aides à l’investissement ont été lancées pour la sécurisation de l’abreuvement des animaux, la mise en défens des rivières, la plantation de haies, la couverture et le compostage des tas de fumiers.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de Ramuntxo DOYHARÇABAL, qui souhaite fermer l’accès de ses bovins au cours d’eau pour limiter le piétinement des berges et les déjections du bétail dans les cours d’eau.

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Ramuntxo DOYHARÇABAL est éleveur de bovins à Saint-Pée-Sur-Nivelle. L’exploitation s’étend sur 73 hectares de prairies et le troupeau est composé de 30 bovins allaitants.

Le projet de Ramuntxo DOYHARÇABAL est de mettre en défens un cours d’eau longeant sa parcelle et d’installer un bac d’abreuvement. Ce cours d’eau, affluent de la Nive, présente un fort enjeu de biodiversité par la présence d’écrevisses à pattes blanches, une espèce menacée et protégée. Les objectifs principaux de cette installation pour la ferme sont d’éviter le piétinement des berges, les déjections du bétail dans les cours d’eau et ainsi sécuriser la qualité de l’eau d’abreuvement du troupeau (moins de bactéries, de sédiments, réduction des propagations de maladies).Un bac d’abreuvement de 1000 litres alimenté par gravité sera installé. Le cours d’eau transportant trop de sédiments, la prise d’eau se fera à travers un puit en berge permettant de

filtrer les sédiments. Ce puit sera alimenté directement par surverse du cours d'eau. Le système sera sécurisé par une seconde prise dite « libre », directement dans le cours d'eau. Une clôture sera mis en place sur une dizaine de mètres pour empêcher l'accès du troupeau au ruisseau. Sur le reste du champ, en dehors de ce point d’abreuvement actuel, le cours d'eau est fortement

encaissé et clôturé par des haies naturelles, donc inaccessible par le troupeau.

Ramuntxo DOYHARÇABAL est accompagné techniquement par la Fédération de Pêche 64 pour la réalisation de ce projet.

Le budget prévisionnel du projet s'élève à 2 594,96 € HT.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

La Communauté d'Agglomération Pays Basque s'engage à soutenir financièrement le projet de Ramuntxo DOYHARÇABAL dans le cadre du dispositif ErrekAgri. Elle s'engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 2 594,96 € HT et pour un montant de subvention maximal de 1 447,48 €.

Le tableau suivant précise les éléments de l'assiette éligible :

Investissements Montants € HT | Taux d’aide | Aides CAPB € HT

Bac d'abreuvement "La Buvette" - 1000L et flotteur| 380,43 € 50 % 190,22 €

Tuyauterie 430,48 € 50 % 215,24 €

(Gravier pour station d'abreuvement - 2 tonnes 44,05 € 50 % 22,02€

[Terrassement : travaux de pelle mécanique 5,5 1 440,00 € 50 % 720,00 €

[Conseil technique par technicien de la FD Pêche 300,00 € 100 % 300,00 €

TOTAL 2 594,96 € 1 447,48 €

La convention doit être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération. Le programme subventionné doit être réalisé avant le 30 septembre 2025. Le non-respect de ces conditions entraîne l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements de Ramuntxo DOYHARÇABAL

Ramuntxo DOYHARÇABAL s'engage à :

o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

o Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d'achat. Toute

modification de cette situation devra faire l'objet d'une information officielle à la

Communauté d'Agglomération, qui jugera de la bonne suite à donner,

Convention 2023 — Communauté d'Agglomération Pays Basque Page 2 sur 4Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 3 sur 4

o Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

Communauté d’Agglomération,

o Valoriser les résultats de l’expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions de

démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la Communauté

d’Agglomération,

o Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,

o Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,

o Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention est versée au compte de Ramuntxo DOYHARÇABAL de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation : • d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

• des factures acquittées correspondantes ;

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

• d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

• d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

• des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire peut éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant est calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et peut aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. COMMUNICATION

La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 4 sur 4

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties (dans le délai de 3 mois à compter de la délibération de la Communauté d’Agglomération) et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3 (au plus tard le 30 septembre 2025).

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Pour l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,