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Déliberation - skm c55820100714410
Document publié le Mardi 18 juillet 2017 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - skm c55820100714410)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LE POUGET
N°2020 — 34
Obiet :
Convention de mise à disposition d’un agent de
police municipale
Date de la convocation : 21/09/2020 Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 18
Votes L'an deux mille vingt et le vingt-quatre à dix-huit heures quinze, le Conseil Pour 16 | Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s'est réuni, au nombre Contre 0 | prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Abstention 2 | Monsieur Thibaut BARRAL, Maire.
Étaient présents : CUTANDA Josette, ALVERGNE Brice, BOURBOUJAS Françoise, MANDON Eric,
BONIOL Karine, BONNET Cendrine, OULLIE Laurent, DESCAMPS Danièle, FABRE Jean Michel, LAFON Alain, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, VALERO Fanny, LEMARIE Joëlle, REKKAB Claude
Étaient absents excusés : BARTHELEMY Laure (pouvoir à VALEROFanny), CORIA Mathieu (pouvoir à MANDON Eric)
Était absente : CLAVEL Inès
M. OULLIE Laurent est désigné comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération en date du 18 juillet 2017 a été prise concernant la convention de mise d’un agent de police municipale, pour une durée de 3 ans et qu'il convient alors de la renouveler.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212.10 :
Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les compétences des agents de police municipale ;
Vu les lois 2011-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de police municipale ;
Vu la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 (J.O du 07 mars 2007) relative à la prévention de la délinquance et notamment l'article 4 ;
Vu le décret 2003-735 du 1°' août 2003 définissant un code de déontologie pour la police municipale ;
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police et leurs équipements ;
Considérant que les communes de Bélarga, Campagnan, Le Pouget, Tressan et Vendémian souhaitent travailler de manière étroite sur les questions de sécurité et de prévention de délinquance,
Considérant l'intérêt manifesté par les communes de Bélarga, Campagnan et Tressan pour bénéficier des compétences et des moyens déployés par les polices municipales de Le Pouget et Vendémian, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
Considérant que les ressources humaines de Le Pouget et Vendémian se prêtent à la réalisation de cette convention,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de la convention de mutualisation de police municipale entre les communes de Bélarga, Le Pouget, Campagnan, Tressan et Vendémian et de l’autoriser à signer la convention pour la mise à disposition du policier municipal auprès desdites communes.
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le renouvellement de la convention de mutualisation de police municipale entre les communes de Bélarga, Le Pouget, Campagnan, Tressan et Vendémian,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe pour la mise à disposition du policier municipal auprès des communes de Bélarga, Campagnan, Le Pouget, Tressan et Vendémian.
RAPPELLE que cette convention donne lieu à des arrêtés individuels de mise à disposition,
DIT que la prestation sera renouvellée pour une durée de 3 ans à compter du 1°" septembre 2020
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que Fait et délibéré, séance du 24 septembre 2020 la présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire recours pour excès de pourvoir, devant le . tribunal administratif dans un délai de deux Thibaut BARRAL
mois, à compter de sa publication.