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Procès Verbal - SKM C250i23120110070
Conseil Municipal - 1697530949 SKM C360i23101708240
Compte-Rendu - SKM C22720120213060 ID 931415
Déliberation - 2023 55
Arrêté - skm c55820061609180
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Arrêté - skm c55820061609180)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
_.
Liberté Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture Montpellier, le 12 juin 2020
CABINET DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA PLANIFICATION ET DES OPERATIONS
Le Préfet de l’Hérault
à
Mairie de POUGET (LE)
Objet : Sécheresse 2019 — Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019
P.J. : - Arrêté n° INTE2010312A du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
- Fiche de notification des motivations
- extrait cartographique
Je vous informe qu'aux termes de l'arrêté interministériel du 29 avril 2020, paru au Journal officiel du 12 juin 2020 la commune de POUGET (LE) est reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols qui a eu lieu du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019.
Il ressort des données recueillies par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) que la présence des sols sensibles à l’aléa sécheresse et réhydratation des argiles est avérée sur 98,09% du territoire communal
Par ailleurs, au regard des données relatives au niveau d’humidité des sols superficiels recueillies par Météo-France dans son rapport de février 2020 détaillé dans les documents joints au présent courrier, le caractère anormal de la sécheresse a été démontré sur le territoire de votre commune pour la période du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour contester la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de votre commune devant le tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par les articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Pour le Préfet et par délégation,
Le soûs-préfet à
>Æénéral adjoint
=
Philippe NUCHO
Copie à M. le sous-préfet de Lodève