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Déliberation - skm c55820100714400
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - skm c55820100714400)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LE POUGET
N°2020 - 31
Objet :
Modification du Règlement de l'aire de remplissage
Date de la convocation : 21/09/2020 Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 18
Votes L'an deux mille vingt et le vingt-quatre à dix-huit heures quinze, le Conseil Pour 16 | Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s'est réuni, au nombre Contre 2 | prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Abstention 0 | Monsieur Thibaut BARRAËE, Maire.
Étaient présents : CUTANDA Josette, ALVERGNE Brice, BOURBOUJAS Françoise, MANDON Eric,
BONIOL Karine, BONNET Cendrine, OULLIE Laurent, DESCAMPS Danièle, FABRE Jean Michel, LAFON Alain, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, VALERO Fanny, LEMARIE Joëlle, REKKAB Claude
Étaient absents excusés : BARTHELEMY Laure (pouvoir à VALEROFanny), CORIA Mathieu (pouvoir à MANDON Eric)
Était absente : CLAVEL Inès
M. OULLIE Laurent est désigné comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que la commission environnement a travaillé sur les demandes d'utilisation
de l’aire de remplissage émanant d'associations.
Il convient donc de modifier le règlement de façon suivante :
OBJECTIFS
_ Proposer aux agriculteurs et associations portant un projet, une station de
remplissage des pulvérisateurs sécurisée, conforme à la réglementation, et pouvant s'adapter aux évolutions techniques et réglementaires.
PROPOSITION DE MODALITES D'ACCES
- Les agriculteurs et les associations souhaitant l'utiliser devront se faire connaître auprès de la mairie de LE POUGET. Un contrôle d'accès (clefs sécurisées) leur sera fourni après signature d'une Charte de Bonne Conduite et d'une Convention de Remise des clefs (cf. annexes 3 et 4). Une caution pourra être demandée à la remise des clefs ; en cas de perte de la clef, l'agriculteur ou association devra s'affranchir d'une nouvelle caution.
« Charte de bonne conduite » :
Article 1 :
La station est réservée à l'usage du remplissage agricole et associatif. Seuls les exploitants ayant du parcellaire sur la commune ont le droit d'usage de ce dispositif. Une attestation MSA doit être fournies avec la demande. Les services techniques municipaux auront accès à ce RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Hérault
service. Pour les associations un courrier expliquant le projet devra être fourni. Ainsi que la Convention de remise des clés :
Je m'engage à respecter le matériel mis à la disposition du secteur agricole et associatif.
Après lecture, Monsieur le Maire propose l'adoption de ce règlement.
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le règlement du Conseil Municipal.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que Fait et délibéré, séance du 24 septembre 2020 la présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire
recours pour excès de pourvoir, devant le .
tribunal administratif dans un délai de deux Thibaut BARRAL
mois, à compfer de sa publication.