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unknown - Convention Vigifoncier NO 32 26 1396 01
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Biran.
Lien du pdf (unknown - Convention Vigifoncier NO 32 26 1396 01)
Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Banque,
Réf occitanie : INFO_Conventions de surv. Vigifoncier MAIL
Numéro unique
pour tous les services
de la Safer Occitanie
09 70 10 20 30
Services départementaux
Ariège
Aude
Aveyron
Gard
Gers
Haute-Garonne
Hautes-Pyrénées
Hérault
Lot
Lozère
Pyrénées-Orientales
Tarn
Tarn-et-Garonne
Services Régionaux
Territoires, Aménagement
et Environnement
Propriétés Rurales
Siège social
10, chemin de la Lacade
Auzeville-Tolosane
BP 22125
31321 Castanet-Tolosan Cedex
Tél : 09 70 10 20 30
service-accueil@safer-occitanie.fr
SA au capital de 6 982 624€
RCS Toulouse
SIREN 086 120 235
APE : 4299 Z
www.safer-occitanie.com
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Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE
1 rue Darwin
32000 AUCH
À AUCH, le 22 juin 2026
Objet : Information concernant une demande de raccourcissement de délai
Madame, Monsieur,
Notre partenariat, traduit par une convention de veille foncière, vous permet déjà de recevoir en temps réel, les déclarations d'intention d'aliéner (D.I.A) qui sont transmises à la Safer Occitanie par les notaires.
Dans l’éventualité où la cession pourrait faire l’objet d’une préemption, la Safer dispose d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption à partir de la date de réception de la notification de vente.
Cependant, le délai peut être ramené à 72 heures, à 15 jours, voire 30 jours, à la demande d'une des parties, relayée par son notaire. Ceci n'est pas une formalité administrative, mais un acte juridique important, par lequel la Safer Occitanie renonce de manière anticipée à l'exercice de son droit de préemption institué par les articles L.143-1 et R.143-1 et suivant du C R P M. Elle doit, dans ce dernier cas, répondre favorablement au notaire, et ce, avant le terme du délai ci-dessous.
Nous vous informons qu'à la suite d'une notification sur votre commune, une demande de raccourcissement de délai a été demandée.
Il s’agit de la vente : NO3226139601 réceptionnée le 22/06/2026
Dans le cas où vous seriez susceptibles d'être intéressés par ce bien et/ou souhaiteriez intervenir dans ce projet de transaction, nous vous demandons de contacter le service départemental avant le 29/06/2026 afin de nous exposer vos motivations.
Sauf avis contraire de votre part, nous raccourcirons le délai.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.
Mme Stéphanie ALBERTEAU
Directrice départementale
Cédant :
GOSNELL Jane
Cessionnaire :
YOUNG Lucas SYMONDS Kathryn
Surface notifiée : 39 a 16 ca Prix notifié : 165 000,00 €
• Référence cadastrale : Biran (32054)
Détail des parcelles : AO0090 - AO0143