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Compte-Rendu - compte rendu cm 28.04.2025 Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Torcieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 28.04.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-huit du mois d’avril, à 19h45, le Conseil municipal de la COMMUNE de TORCIEU, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire en salle de conseil, sous la présidence de Mme Estelle BARBARIN (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 avril 2025

Présents : Mme BARBARIN Estelle (maire), M. VALERIOTI Giacomo (1er adjoint), M. PAMBRUN Gilles (2ème adjoint), M. CORDOVADO Vincent (3ème adjoint), M. COUPRIE Patrick, Mme GALLET Chantal, Mme MELOTTO Monique, Mme PACCALLET Emilie, M. PACCALLET Guy, M. TAVERNIER François.

Absents excusés : M. CHAVANT Jean-Marc et M. FEAUD Pascal

Secrétaire de séance : Mme PACCALLET Emilie

I. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Le conseil municipal a approuvé le compte-rendu afférent à la séance publique ordinaire du Conseil municipal qui a eu lieu le 31 mars 2025.

II. DELIBERATIONS

• Convention de portage foncier et de mise à disposition

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’intention de la collectivité de réaliser un aménagement au niveau de la petite salle communale notamment avec la création d’un plus grand parking. A ce titre, l'EPF de l'Ain a été chargé d’acquérir, par préemption, un tènement sis sur le territoire de la commune de TORCIEU 30 Chemin des Vêpres et identifié au cadastre sous les références Section AC numéro 210 d'une superficie cadastrale totale de 80 m². Cette acquisition est réalisée par l’EPF de l’Ain moyennant le prix de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS HORS TAXES – 75 000,00 € HT (frais de notaire et autres en sus).

Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, laquelle prévoit les modalités financières de portage, doit être signée entre les parties. Ladite convention dispose notamment que :

- La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage le bien en question.

- La Commune s’engage à rembourser à l’EPF de la valeur du stock par annuités constantes sur 6 années. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l’acte d’acquisition.

- La Commune s’engage au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû, - Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.

En outre, les statuts de l’Etablissement prévoient la mise à disposition du bien acquis par l’Etablissement au profit de la Commune. Ladite convention dispose notamment que :

- L’EPF de l’Ain met à disposition de la Commune le bien, objet de ladite convention, laquelle s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien du tènement en question et devra en assumer les charges induites. - La mise à disposition est faite à titre gratuit.

Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune et l'EPF de l’Ain selon les modalités définies dans ces dites conventions.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition du bien en question, - d’accepter les modalités le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières, - d’accepter les modalités de mise à disposition du bien en question durant le portage réalisé par l’Etablissement,

- donne tout pouvoir au Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les documents et actes nécessaires à l’application de ladite délibération.

Nombre de Conseillers :

. En exercice : 12

. Présents : 10

. Votants : 102

• Participation au Financement du Diagnostic CTG

Dans le cadre de la convention territoriale globale, un diagnostic de territoire doit être réalisé en vue d’un renouvellement. Le cabinet M2C a été retenu, il sera notre interlocuteur privilégié dans cette démarche. Le coût de cette étude est de 19 908€. La CAF de l’Ain participe au financement à hauteur de 50%, le restant sera partagé entre toutes les communes signataires de la convention annexée, au prorata du nombre d’habitants. Pour aider à l’organisation des dépenses, la commune de Loyettes se chargera de porter le projet en son nom. Elle avancera les dépenses et facturera aux différentes communes selon les modalités indiquées sur ladite convention. Sur rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide de participer au financement du diagnostic CTG. Il s’engage à verser le remboursement à hauteur de 99.67€ à la commune de Loyettes. Et autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat diagnostic CTG.

• Subvention exceptionnelle Tour du Valromey Organisation

Madame Le Maire annonce que le Tour du Valromey verra sa 1ère étape 2025 démarrer aux pieds du bâtiment mairie/école sur la Grande Rue. Le jeudi 10 juillet 2025, l’étape n°1 du Tour du Valromey ira de Torcieu à Morestel pour une 1ère course de 96.3 km avec un dénivelé positif de 1 277m. L’étape devant démarrer à Torcieu, un village- départ (présentation des équipes, animations…) sera créé sur le parking de l’Espace Janine Sonnery. Les organisateurs du Tour du Valromey demande à ce que la commune participe à hauteur de 1 050 € pour compenser un minimum les frais engagés par et pour l’organisation complexe de cette course cycliste de renommée internationale.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de verser à Tour du Valromey Organisation une subvention exceptionnelle de 1 050 € pour l’édition 2025 ; et autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au versement de cette subvention.

• Arrêt du plan local d’urbanisme de la commune de TORCIEU et tirant le bilan de la concertation I - EXPOSE DES MOTIFS

Madame le Maire rappelle les objectifs qui ont conduit la Commune à engager la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.

Elle précise que le PLU actuel a été approuvé par délibération du Conseil municipal en janvier 2011. Sa révision générale était nécessaire afin d’assurer la mise en cohérence et la comptabilité avec les différentes évolutions législatives et réglementaires nationales, supracommunales et locales (lois ALUR, Climat et Résilience, SCOT BUCOPA).

1- Le lancement de la procédure de révision du PLU :

Considérant qu’il est rappelé que, par délibération en date du 29 novembre 2021, le Conseil municipal a prescrit la révision du PLU. Lors de ce Conseil municipal, des modalités de concertation avec la population ont également été définies.

Pour rappel, les objectifs inscrits dans la délibération du 29 novembre 2021 sont les suivants : - Viser un développement démographique compatible avec les objectifs du SCOT BUCOPA, - Développer des zones d’habitats en adéquation avec les réseaux existants comme le hameau du Mont de l’Ange et l’entrée du village,

- Diversifier l’offre de logements tout en favorisant la mixité sociale,

- Développer les places de stationnement dans le bourg pour répondre aux besoins de la population, - Réfléchir à des acquisitions foncières pour développer l’attractivité de la commune, - Limiter la consommation de l’espace et limiter l’étalement urbain au profit de l’agriculture, - Maintenir et préserver les zones agricoles pour favoriser l’implantation d’exploitations agricoles et notamment les secteurs en appellations AOC,

- Maintenir les haies et bosquets, arbres isolés qui contribuent à l’espace paysager bugiste, - Réfléchir à l’aménagement éventuel du chemin des Fontanettes,

- Faciliter le développement du projet Vertical et ses éventuels aménagements, - Recenser et valoriser le patrimoine local présent sur la commune qui contribue au caractère pittoresque de la commune,

- Préserver et remettre en bon état écologique l’Albarine et les différents réservoirs de biodiversité très nombreux sur le territoire,

- Réfléchir à la création de pistes cyclables.

Et que les objectifs en matière de concertation sont les suivants :

- L’affichage de la présente délibération de révision pendant toute la durée de la procédure, - L’ouverture d’un registre en mairie afin que chaque habitant puisse faire des remarques et observations, - La possibilité par tout habitant d’écrire au Maire par courrier ou courriel,3

- La diffusion d’articles dans la presse,

- L’organisation de plusieurs réunions publiques pour échanger sur le projet.

2- Rappel et mise en œuvre des modalités de la concertation :

Considérant qu’il est précisé que des modalités de concertation ont été mises en œuvre suite à la prescription de la révision du PLU et ce pendant toute la durée du projet.

La concertation publique a été organisée de la façon suivante :

- Une réunion publique le 09 novembre 2023 sur le contexte local et le cadre réglementaire de la procédure - Une réunion publique le 28 avril 2024 sur le PADD

- Une réunion publique le 3 février 2025 sur la traduction réglementaire

- Mise à disposition d’un registre papier en mairie tout au long de la procédure Des diffusions régulières ont eu lieu sur les différents canaux d’information de la commune notamment sur le site internet et illiwap. Des articles de presse ont également été diffusés.

Considérant qu’en conclusion, le bilan de la concertation est positif.

Considérant que ce bilan de la concertation permet au Conseil municipal, aux Personnes Publiques Associées et aux tiers, de constater que :

- Les mesures mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester,

- Les modalités de concertation définies par la délibération de prescription de la révision du PLU ont été mises en œuvre au cours de la démarche,

- Cette concertation a permis aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil d’aménagement et d’urbanisme ainsi que l’ambition de l’équipe municipale pour la commune. Madame le Maire informe le Conseil municipal que la procédure n’est pas terminée et qu’une enquête publique aura lieu en Septembre-Octobre 2025.

Considérant que ce bilan met fin à la phase de concertation préalable.

3- L’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme

Considérant le débat qui s’est tenu au sein du Conseil municipal, dans sa séance du 18 novembre 2024 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU ; Le projet de PLU se décline dans le PADD à travers 2 axes stratégiques eux même divisés en orientations et objectifs :

- Conserver la dynamique démographique

- Créer un cœur de village convivial et attrayant

- Adapter la densité et les formes urbaines au caractère du village

- Diversifier l’offre de logements

- Maintenir une attractivité économique locale

- Protéger et valoriser les sites à valeur écologique et patrimoniale

- Promouvoir les modes de déplacement doux

- Viser à moyen terme l’autonomie énergétique communale via les énergies renouvelables. Considérant que le projet de PLU est constitué des documents suivants :

• Un rapport de présentation, incluant une évaluation environnementale et son résumé non technique • Un projet d’aménagement et de développement durables,

• Des orientations d’aménagement et de programmation,

• Un règlement qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone, • Les documents graphiques du règlement,

• Des annexes

Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale au titre de l’article L.104-2 du code de l’urbanisme. Deux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ont été rédigées : - OAP la Chapelle

- OAP chemin des Vêpres

Le règlement du PLU accompagne les différents objectifs du PLU et s’organise de la manière suivante : - Zone Ua : secteur des noyaux urbains historiques (vieux village et hameaux) - Zone Ub : secteur d’urbanisation contemporaine de moyenne densité

- Zone Uep : secteur à destination d’équipements publics

- Zone Ux : secteur à destination des activités artisanales et industrielles

- Zone A : secteur agricole

- Zone Av : secteur viticole classé en AOP

- Zone N : secteur naturel

- Zone Nj : secteur de jardins interstitiels dans le tissu urbain du village4

Considérant tout le travail fourni par les élus au cours de ces dernières années avec les bureaux d’études, que ce projet est désormais prêt pour être arrêté et être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux personnes et organismes qui ont demandé à être consultés, ainsi qu’à une enquête publique ;

II -DELIBERATION

En conséquence,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et suivants, L 151-1 et suivants, L 153-1 et suivants, ainsi que ses articles R 151-1 et suivants ;

Vu la délibération du 29 novembre 2021, prescrivant la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal, précisant les objectifs et définissant les modalités de la concertation, Vu le débat au sein du conseil municipal du 18 novembre 2024 sur les orientations du PADD, Vu le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire et joint à la présente délibération, Vu le projet de PLU joint à la présente délibération,

Madame le Maire, après cet exposé, propose aux membres de conseil municipal de : - Tirer le bilan de la concertation,

- Arrêter le projet de PLU tel qu’il est présenté.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide 1- De tirer le bilan de la concertation, tel que présenté ci-dessus ;

2- D’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Il est, en outre, rappelé que :

– le projet de PLU sera soumis pour avis :

- Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ; - À leur demande aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;

- A la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) ;

- Au Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;

- A la Chambre d’agriculture et à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ; - A la Mission régionale de l’autorité environnementale au titre de l’article R.104-23 du code de l’urbanisme.

– peuvent être consultées à leur demande sur le projet de révision du PLU arrêté les personnes visées aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l’urbanisme.

La présente délibération et ses annexes seront transmises à la Préfecture de l’Ain. La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 153 3 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois.

Le dossier sera soumis à enquête publique conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, dès que les personnes publiques associées et consultées auront rendu leurs avis.

Le projet de PLU tel qu’arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

III. INFORMATIONS DIVERSES

• Travaux du Chauchay :

- Une rencontre avec les habitants du lotissement du Clos Mas Maçon a été organisée pour clarifier la

situation de la rétrocession de la voirie, des espaces verts et des éclairages.

Le plan d’origine de recouvrement des réseaux a été fourni par BRUNET TP.

Courant mai, des recherches d’eaux parasites vont être effectuées par le SERA.

- Les réunions de chantiers qui ont lieu toutes les semaines sont très importantes pour le suivi des travaux

notamment pour permettre de régler les problèmes au fil de l’eau.

Il n’est pas évident de tout gérer tout de suite mais les entreprises, le maître d’œuvre et la commune

mettent toujours tout en place pour satisfaire au maximum les demandes des administrés du Chauchay.

- Les demandes de subventions pour les abris voyageurs ont été réalisées auprès de la Région.

- Les travaux avancent selon les prévisions du planning. Les enrobés seront réalisés d’ici 3 semaines puis

les trottoirs seront agencés. A l’automne, l’entreprise BALLAND viendra finaliser les espaces verts.5

- La commune essaye d’optimiser au maximum les coûts avec par exemple la reprise de la terre du futur

parking à l’entrée du lotissement du Clos Mas Maçon qui servira à remplir les futures jardinières.

• Stade de foot :

Un rendez-vous a eu lieu avec le Club de foot de Bettant où il leur a été signifié que les travaux demandés

n’ont pas été acceptés lors du dernier conseil. Le club va essayer de réaliser la réfection du sol par ses propres

moyens (sous contrôle de la municipalité).

Les barrières, entourant le terrain, seront remises en état par le service technique de la commune (peinture,

redressement…).

• AAPPMA :

Monsieur TREBOUTTE Sébastien, président de l’AAPPMA, va porter devant l’Entente un projet de

présentation de la faune et la flore de l’Albarine dans les écoles de la Vallée. Ces prestations seront gratuites pour

les écoles, chaque classe pourra demander l’intervention de l’AAPPMA, mais cela sera facturé à la collectivité

d’accueil 150€/prestation.

Ce projet sera réfléchi au sein de l’Entente, puis apporté devant les conseils municipaux pour validation ou

non.

• Recherche de médecin :

Par mail et via l’Entente, M. ALAIN Gaël, maire de Tenay, propose un petit flyer « humoristique et

bienveillant » pour la recherche de médecin au sein de la Vallée.

Le conseil municipal est bien conscient du problème de désertification médicale au sein de la Vallée, et

trouve cette idée louable, mais il se pose également la question de savoir à qui et où le distribuer pour que cela

impacte/décide les futurs médecins à venir s’installer ici.

• Diagnostics bâtiments communaux :

L’ALEC 01 a réalisé un diagnostic énergétique du bâtiment mairie/école, de l’Espace Janine Sonnery et de

la micro-crèche. Les résultats sont moins alarmants que prévus et peuvent être facilement réglés pour une partie.

Le plus gros point est le remplacement de la chaudière fioul qui sert à chauffer la maternelle.

Des capteurs de température vont être installés dans chaque pièce pour une analyse plus approfondie du

chauffage et constater où cela devra être mieux régulé pour diminuer les coûts.

Madame le Maire, Estelle BARBARIN, clôt la séance à 21h10.

Le Maire, Estelle BARBARIN