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Compte-Rendu - compte rendu du 29 novembre 2021 1 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Torcieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 29 novembre 2021 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA REUNION ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2021

(Destiné à l’affichage et à la Presse locale, ainsi qu‘aux élus)

L'an deux mille vingt et un et le vingt-neuf du mois de novembre, à 19h30, le Conseil municipal de la COMMUNE de TORCIEU, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire en salle de conseil, sous la présidence de Mme Françoise GIRAUDET (maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2021

Présents : Mme GIRAUDET Françoise (Maire), M. VALERIOTI Giacomo (2ème adjoint), M. PAMBRUN Gilles (3ème adjoint) Mme BOUQUET Aurélie, M. CORDOVADO Vincent, M. COUPRIE Patrick, , Mme FERRIER Frédérique, Mme GALLET Chantal, Mme MELOTTO Monique, Mme PACCALLET Emilie, M. PACCALLET Guy, M. TAVERNIER François.

Absents excusés :, Mme BARBARIN Estelle (1ère adjointe), M. CHAVANT Jean-Marc, M. FEAUD Pascal Secrétaire de séance : François TAVERNIER

I. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT

Le conseil municipal a approuvé le compte-rendu afférent à la séance publique ordinaire du Conseil municipal qui a

eu lieu le 11 octobre 2021.

II. AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Pour rappel, la commune de Torcieu est signataire avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), qui se termine le 31 décembre 2020. Le CEJ permet le financement du RAM (renommé RPE dorénavant).

Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus possible pour une collectivité territoriale, de renouveler ou de signer un Contrat enfance jeunesse (CEJ) avec sa Caisse d’allocations familiales (CAF). Il a été remplacé par la Convention Territoriale Globale.

La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle se concrétise par la signature d’un accord prioritairement à l'échelon intercommunal entre la CAF, la communauté de communes et une ou des communes du territoire.

La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adaptées. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.

La CTG permet, au-delà des actions enfance-jeunesse comprise dans le CEJ, le financement des actions dans les domaines de l’animation, logement, l’amélioration du cadre de vie, l’accompagnement de la parentalité, l’accès aux droits aux services et l'inclusion numérique.

L’enjeu de la CTG est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.

Ce nouveau cadre contractuel et l’évolution des modalités de financement doivent permettre de :

 Formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé entre la Caf et les élus

du territoire permettant de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des familles ;

Nombre de Conseillers :

. En exercice : 15

. Présents : 12

. Votants : 12 Renforcer le pilotage des projets territoriaux ;

 Harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de service ;

 Alléger les charges de gestion des partenaires et des Caf par la simplification des règles de

financement ;

La CTG implique une forte mobilisation des élus locaux, de la direction et du conseil d’administration de la CAF dans la conduite et le suivi de la démarche. Un comité de pilotage sera mis en place, il fera le lien entre le projet global du territoire et les différents comités thématiques. Ces comités associent les acteurs locaux dans la mise en œuvre de cette dynamique sur le territoire.

Afin de pouvoir bénéficier du soutien de la CAF dès 2021, Madame le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

- de s’inscrire dans le dispositif des CTG à compter du 1er janvier 2021

- d’autoriser le Maire à signer la convention territoriale Globale qui sera travaillée au niveau du

territoire de la Communauté de Commune de la Plaine de l'Ain.

III. CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-2 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;

Madame le maire, informe l’assemblée communale que la constitution de provisions comptables est une

dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des

collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de

fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code général des collectivités territoriales rend

nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision

doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer

sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque

d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances

de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux

provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accords entre eux. Dès lors qu’il existe,

pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation

financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut

alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la

Commune est supérieure à celle attendue.

Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit

être traitée par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité

du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) reposesur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux

provisions/dépréciations des actifs circulants ».

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le

comptable. L’objectif est d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des

créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée.

Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une

méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais

lorsqu’elles sont agrégées, ces créances peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Dans ce cadre, la trésorerie nous informe qu’à partir de la fin d’année 2020, un des nouveaux contrôles

automatisés d’HELIOS, le portail de la Gestion Publique, va permettre le contrôle de la dépréciation des

créances de plus de deux ans. Son objectif est de s’assurer de la constitution des dépréciations dès lors que

la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable.

HELIOS va donc détecter une anomalie si le solde créditeur des comptes 49 n’est pas égal à au moins 15 %

du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours), composant les soldes

débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. Ces comptes de tiers seront crédités

par la trésorerie en fonction des inscriptions de la collectivité au compte 6817.

Ainsi, il est proposé pour cette année de constituer une provision sur la base du seuil de 15% des comptes de

classe 4 concernés (comptes de tiers) selon le tableau ci-dessous :

 BUDGET COMMUNAL :

Comptes Libellés Montant

4116 Redevables – Contentieux 0 €

4146 Locataires – acquéreurs et locataires – Contentieux 0 €

46726 Débiteurs divers – Contentieux 25.98 €

Total 25.98 €

Seuil minimum de provision 15% 3.90 €

Montant de la provision compte 6817 du budget communal 3.90 €

 BUDGET CANTINE-GARDERIE :

Comptes Libellés Montant

4116 Redevables – Contentieux 536.58 €

4146 Locataires – acquéreurs et locataires – Contentieux 0 €

46726 Débiteurs divers – Contentieux 0 €Total 536.58 €

Seuil minimum de provision 15% 80.50 €

Montant de la provision compte 6817 du budget cantine-garderie 80.50 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- ACCEPTE l’ouverture d’une provision au compte 6817 au titre de créances douteuses sur les budgets

« communal » et « cantine-garderie » ;

- CREDITE ce compte à hauteur de 3.90 € concernant le budget communal et 80.50 € concernant le

budget cantine-garderie ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne

exécution de la présente délibération.

IV. AUTORISANT DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION A LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION PROPOSE PAR LE CDG 01

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain propose aux collectivités un accompagnement dans la mise en œuvre du processus de dématérialisation.

Le CDG01 propose par convention, pour le compte de la collectivité cosignataire, un ensemble de prestations destiné à mutualiser les frais d’installation et de fonctionnement d’outils de dématérialisation de certains documents administratifs :

 La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (dispositif ACTES) :

Ce dispositif consiste en l’envoi à la Préfecture ou sous-Préfecture des actes transmissibles par voie électronique, via une application sécurisée. Il s’agit d’une démarche volontaire de modernisation administrative de la collectivité. L’accompagnement du Centre de gestion est conduit en concertation avec les services préfectoraux départementaux, et environ 260 collectivités bénéficient déjà de cet accompagnement du Centre de gestion de l’Ain

 La dématérialisation de la comptabilité publique (Protocole d’Echanges Standard – PES V2) :

Ce dispositif concerne les échanges de documents entre les ordonnateurs et les comptables. La dématérialisation des pièces jointes et la procédure de signature électronique devront être mises en œuvre selon un calendrier à définir avec les trésoriers.

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG01.

Le conseil municipal, sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :- d’approuver la convention et toutes pièces s’y rapportant pour mettre en place la dématérialisation de la comptabilité et certains documents administratifs.

- d’autoriser Madame le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain annexée à la présente délibération,

V. SIGNATURE D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE SERVICE MICRO-CRECHE

Madame Le Maire informe l’assemblée que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (pour les travailleurs RQTH : pas de limite d’âge supérieure d’entrée en formation) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale.

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Notre collectivité peut donc décider d’y recourir.

Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier.

Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (C.F.A.). Si le maître d’apprentissage est un fonctionnaire territorial, il bénéficiera d’une Nouvelle Bonification Indiciaire de 20 points.

Par ailleurs, les collectivités territoriales n’étant pas assujetties au versement de la taxe d’apprentissage, elles prennent en charge le coût de la formation de l’apprenti en CFA.

Enfin, ce dispositif s’accompagne d’exonérations de charges patronales et de charges sociales (et d’aides du FIPHFP, le cas échéant).

Après consultation du Comité Technique pour les conditions d’accueil de l’apprenti, Madame le Maire propose à l’assemblée de conclure le contrat d’apprentissage suivant :

Service d’affectation Diplôme préparé Durée de la formation

Service micro-

crèche

Diplôme d’Etat Auxiliaire de

puériculture

18 mois

(01/01/2022 au 30/06/2023)

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

DECIDE :

- d’adopter la proposition de madame le Maire

- d’autoriser madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.- de débuter un apprentissage d’auxiliaire de puériculture dans le cadre de la préparation d’un D.E Auxiliaire de puériculture durant 18 mois avec Louhana TRIMARCHI à partir du 27/12/2021 jusqu’au 30/06/2023.

- de désigner Madame Linda BESSON, auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe au sein de la micro-crèche en tant que maître d’apprentissage.

VI. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE : PRESENTATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE CONCERTATION

Madame le Maire fait état de la situation actuelle dans laquelle la commune se trouve. La commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé et exécutoire depuis novembre 2011.

Il faut souligner que depuis 2011, les évolutions législatives de ces dernières années avec récemment la loi climat et résilience du 22 août 2021, il est nécessaire de revoir le projet d’aménagement et de développement durables de la commune pour les années à venir.

Les enjeux démographiques et économiques sur le territoire et l’approbation récente du Schéma de Cohérence Territoriale Bugey Côtière Plaine de l’Ain (BUCOPA) conduisent à ce que le PLU soit revu.

Cette réflexion globale et prospective intégrera naturellement les orientations actuelles en matière de réduction de la consommation d’espace (résorption des « dents creuses »), de protection de l’environnement et de préservation des espaces naturels et agricoles, ainsi que les objectifs de développement durable.

Le PLU intégrera les notions de qualité de vie, de protection du paysage naturel et architectural et de préservation de l’identité de la commune.

De façon concrète il se traduira par un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et par la définition de zones d’affectation de l’espace communal. De façon complémentaire, il sera développé des Orientations d’Aménagement et de Programmation qui permettront d’organiser les secteurs de développement urbain.

La révision du PLU à l’échelle communale se fera en collaboration étroite avec les services de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain (CCPA) afin de répondre aux objectifs de l’article L 153- 8 et L 132-13 du Code de l’Urbanisme puisque cette dernière est compétente sur le Programme Local de l’Habitat (PLH), documents dont il faudra tenir compte dans le cadre de la révision du PLU.

Enfin, pendant toute la durée de la procédure de révision du PLU, il est prévu une information régulière des habitants et une concertation avec ceux-ci. Les formes en sont précisées ci-après.

1- Objectifs retenus pour la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Outre les articles L101-1 à 101-3 et L 153-11 du code de l’urbanisme, Madame le Maire précise les objectifs spécifiques poursuivis avec la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU):

- Viser un développement démographique compatible avec les objectifs du SCOT BUCOPA, - Développer des zones habitats en adéquation avec les réseaux existants comme le hameau de Mont de l’Ange et l’entrée du village,

- Diversifier l’offre de logements tout en favorisant la mixité sociale,

- Développer les places de stationnement dans le bourg pour répondre aux besoins de la population, - Réfléchir à des acquisitions foncières pour développer l’attractivité de la commune, - Limiter la consommation de l’espace et limiter l’étalement urbain au profit de l’agriculture, - Maintenir et préserver les zones agricoles pour favoriser l’implantation d’exploitations agricoles et notamment les secteurs en appellations AOC,- Maintenir les haies et bosquets, arbres isolés qui contribuent à l’espace paysager bugiste, - Réfléchir à l’aménagement éventuel du chemin des Fontanettes,

- Faciliter le développement du Projet Vertical et ses éventuels aménagements, - Recenser et valoriser le patrimoine local présent sur la commune qui contribue au caractère pittoresque de la commune,

- Préserver et remettre en bon état écologique l’Albarine et les différents réservoirs de biodiversité très nombreux sur le territoire,

- Réfléchir à la création de pistes cyclables.

2. Objectifs en matière de concertation pendant le temps de révision du Plan Local d’Urbanisme :

Madame le Maire, après avoir énoncé les objectifs du futur Plan Local d’Urbanisme, présente l’intérêt pour la commune de mettre en place des modalités de concertation associant les habitants tout au long des travaux de révision de ce plan. Il expose les formes de cette concertation. Conformément aux articles L. 103-1 et suivants du code de l’urbanisme, les dispositions suivantes seront mises en œuvre :

- L’affichage de la présente délibération de révision pendant toute la durée de la procédure - L’ouverture d’un registre en mairie afin que chaque habitant puisse faire des remarques, des observations

- La possibilité par tout habitant d’écrire au Maire par courrier ou courriel - La diffusion d’articles dans la presse

- L’organisation de plusieurs réunions publiques pour échanger sur le projet

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation en cas de nécessité et ce notamment à cause de la crise sanitaire actuellement en vigueur qui ne permet pas de réaliser à ce jour certains objectifs de concertation.

Dans le cas où cette dernière se poursuit à long terme, il sera nécessaire de revoir ces objectifs afin de faciliter la participation de la population.

A l’issue de cette concertation, Madame le Maire en présentera le bilan au conseil municipal, qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :

1. de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L. 153-11 et suivants et R. 153-1 du code de l’urbanisme ; 2. d’énoncer les objectifs poursuivis tels que définis par Madame le Maire dans son exposé ; 3. de soumettre le projet à la concertation (articles L. 103-2, L. 103-3 et L. 103-4 du code de l'urbanisme) pendant toute la durée, en associant les habitants et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, selon les modalités évoquées précédemment ; 4. d’associer les services de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 132-10 du code de l’urbanisme ;

5. de consulter au cours de la procédure les personnes publiques prévues par la loi au titre des articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-11 et L 132-13 du code de l’urbanisme, si elles en font la demande, 6. de consulter :

 le Centre Régional de la Propriété Forestière

 la Chambre d’Agriculture

 la Commission départementale de la Préservation des Espaces agricoles, naturels et forestiers

(CDPENAF)

 l’Institut national de l’Origine et de la Qualité

 l’Autorité environnementale7. de charger un cabinet d’urbanisme de la révision du Plan Local d’Urbanisme et un bureau d’études spécialisé en environnement de la conduite de l’évaluation environnementale ; 8. de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à la mise en œuvre de la révision du Plan Local d’Urbanisme ; 9. de solliciter l’État, conformément au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983, pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir en partie les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du Plan Local d’Urbanisme, ainsi que le Conseil Départemental de l’Ain pour l’attribution de la subvention octroyée désormais à ce même titre ;

10. d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes au budget de l’exercice considéré.

Conformément aux articles L. 132-7, L. 132-9, L. 153-11 et L. 153-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

 au Préfet,

 aux présidents du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes et du Conseil Départemental de l’Ain,

 Au Schéma de Cohérence Territoriale BUCOPA,

 A la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, porteur du Programme Local de l’Habitat,

 aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la

Chambre d’Agriculture,

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

VII. ACQUISITION DE DEUX PARCELLES AU LIEU-DIT « DEVANT L’EGLISE »

Madame le maire informe les conseillers municipaux qu’afin de créer des espaces de stationnement pour

les administrés vers le chemin du Ruisseau (lieu-dit « Devant l’Eglise », la Commune souhaite acquérir deux

parcelles (AC 385 et AC 798) appartenant aux consorts DUCERF-PERNET-MOLLARD.

Ces parcelles sont cadastrées de la façon suivante :

Section Numéro Lieu-dit Nature cadastrale Zone PLU Contenance

AC 385 Devant l’Eglise Landes N et Ua 58 m²

AC 798 Devant l’Eglise Prés 1AU et N 65 m²

Les propriétaires proposent de vendre ces deux parcelles à un prix de 600 € soit environ 4.88 €/m²

(600/123m²).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Accepte d’acheter à Madame DUCERF Françoise, Madame PERNET Annie et Madame

MOLLARD Bernadette les parcelles AC 385 et AC 798.

- Décide que le prix de vente sera de 600 € (sans les frais lié à la vente) ;

- Décide que les frais engendrés par l’intervention d’un notaire pour la vente de la parcelle seront

à la charge de la Commune;

- Charge Madame le Maire de faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous documentsliés à la réalisation de cette vente.

VIII. INFORMATIONS DIVERSES

Travaux de l’Eglise bientôt terminés.

Le Maire, Françoise GIRAUDET