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Convocation - crcm 181212
Document publié le Mardi 11 décembre 2012 par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Convocation - crcm 181212)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
\
L'an deux mil douze, le 18 du mois de décembre à 21 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en-Brie s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 11 décembre 2012, affichée le 11 décembre 2012.
Présents : M. GAUTIER Laurent, Maire, Mme COURTYTERA Véronique, M. GREEN Alain, Mme GAIR Laurence, M. HELLER Jacques, Mme PELLETIER Maryse, M. COCHIN Lionel, Adjoints, M.
SEVESTE Claude, Mme EL'MKELLEB Nadia, M. BAKKER Hubert, Mme DEGUEURCE Julie, M. VIADERO Olivier, M. BENSMINA Abdel-Hoihad (départ point n°14), Mme LONY Eva, M. SILLANS Armand, Mme MONOT Laure, M. OUABI Ideen, Mme HEURGUIER Sylviane, M. THORAL Louis, M. NEMETA François, Mme MASSIEUX-GALBRUN Marie-Anne, M. VAUSSOUE Bernard, M. SOYER Jean-Paul (départ point n°3-vote poste titulaire 4-pouvoir M. VAUSSOUE Bernard), Conseillers Municipaux.
Absents représentés : M. MURATET François par M. NEMETA François, Mme FERREIRA- CARRICO Lucilia par Mme MONOT Laure, Mme DAVANT Frédérique par Mme PELLETIER Maryse,
Mme LABBE Chantal par Mme MASSIEUX-GALBRUN Marie-Anne.
Absents : Mme LEMOINE Evelyne, Mme HUMBERT Frédérique.
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme LONY Eva, Conseillère Municipale Déléguée, est désignée secrétaire de séance, à l'unanimité.
Secrétaire de séance : Mme LONY Eva.
DT TPE) NE
+ Procès verbal de la séance du lundi 1° octobre 2012 :
Le compte rendu de la séance du lundi 1” octobre 2012 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre des adjoints au maire relève de la compétence du Conseil Municipal.
Le 25 mars 2008, il a été créé sept postes d'adjoints et le conseil municipal a élu une liste de sept adjoints.
L'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le nombre d'adjoints ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de huit adjoints.
Il'est proposé de créer un huitième poste d’adjoint au maire. Monsieur GAUTIER signale que la création de postes d'adjoint au maire relève de la compétence du Conseil Municipal.
Il rappelle que, lors de l'installation des élus en mars 2008, il avait été crée sept postes d’adjoint au maire et une liste de sept adjoints au maire a été votée. Il ajoute que la réglementation autorise la création d'un huitième poste.
Madame MASSIEUX souhaiterait connaître les incidences budgétaires et l’évolution des délégations municipales.
Monsieur GAUTIER explique que le montant des indemnités versées aux élus correspond à un plafond réglementaire. En 2008, il avait été procédé à la création de sept postes d’adjoints au maire afin de permettre la nomination de cinq conseillers municipaux délégués, aujourd’hui le nombre est de quatre au vu de l’évolution des projets municipaux. Cette création de poste n'aura aucune incidence budgétaire, la masse globale des indemnités restera identique. Une nouvelle répartition des délégations municipales sera instruite prochainement.
Il rappelle que ces délégations sont fixées par arrêté du maire et ce, en fonction des impératifs de l’excutif municipal.
Monsieur GAUTIER indique à Monsieur SOYER que la date inscrite dans la notice correspond à la validation de la délibération par le contrôle de légalité de la Préfecture de Seine-et-Marne, le conseil municipal s'étant réuni le 21 mars 2008.
Monsieur GAUTIER explique à Monsieur SOYER, suite à son interrogation sur le passage de cette notice en cette fin d'année 2012, que l’équipe municipale a la volonté de faire évoluer
l’organisation municipale tout en s'interrogeant sur le sens des priorités des projets à venir, des points à accentuer et de l’évolution de la vie publique.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ Crée un huitième poste d'Adjoint au Maire.
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre des adjoints au maire relève de la compétence du Conseil Municipal.
Le 25 mars 2008, il a été crée sept postes d'adjoints au maire et une liste de sept conseillers a été élue.
L'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le nombre d'adjoints ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de huit adjoints.
Lors de ce conseil municipal, il a été créé un huitième poste d'adjoint au maire.
Il'est proposé d'élire un huitième adjoint.
Les articles L. 2122-7 et L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Monsieur le Maire procède à la constitution du bureau et le Conseil Municipal a désigné Madame Julie DEGUEURCE et Monsieur Abdel-Hoihad BENSMINA comme assesseurs.
Après un appel à candidatures, les candidats sont les suivants : -_ Madame Eva LONY
-_ Madame Marie-Anne MASSIEUX-GALBRUN Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 -__ Nombre de votants : 27
- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
-__ Suffrages exprimés : 27
- Majorité absolue : 14
Ont obtenu :
- _- Madame Eva LONY : 23 voix
-_- Madame Marie-Anne MASSIEUX-GALBRUN : 4 voix
Madame Eva LONY ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée élue en qualité d'Adjointe au Maire.
L'intéressée a déclaré accepter ces fonctions.
Monsieur SOYER félicite Madame LONY pour son élection. II souhaiterait savoir, au vu de cette nomination, si un point lié aux indemnités sera proposé lors du prochain conseil municipal.
Monsieur GAUTIER répond que l'indemnité de Madame LONY sera définie en fonction de l'enveloppe globale actuelle. La répartition et la revalorisation des indemnités pourront faire l’objet d’un vote en conseil municipal si d'autres changements sont envisagés. Il signale qu'un arrêté du maire sera prochainement pris afin d'attribuer la délégation de Madame LONY en sa qualité d’adjointe au maire.
Madame LONY rappelle sa nomination, en 2010, en qualité de conseillère municipale chargée
des projets culturels et de la vie associative.
Elle souligne avoir une appréciation générale très positive quant à cette fonction auprès des Tournanais, fonction qui sera amplifiée au vu de son nouveau poste. Elle confirme qu'elle se verra attribuer des nouvelles responsabilités. Elle souhaite pouvoir évoluer pleinement dans ce nouveau poste auprès de l'équipe municipale et répondre aux besoins de chacun.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré :
æ À élu Madame Eva LONY aux fonctions d'adjointe au maire,
æ Met à jour l’ordre du tableau des adjoints :
1% adjoint : Véronique COURTYTERA
2°" adjoint : Alain GREEN
3°" adjoint : Laurence GAIR
4" adjoint : Jacques HELLER
5°"° adjoint : Maryse PELLETIER
6°"° adjoint : Lionel COCHIN
7°" adjoint : François MURATET
8°" adjoint : Eva LONY
Délégation générale
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du lundi 1° octobre 2012.
Décision n°77/2012 du 28 septembre 2012
De souscrire une convention d'assistance informatique d’un progiciel pour la gestion des ressources humaines n°1891 par le biais d'une permanence téléphonique avec la Société CEGID PUBLIC, sise Immeuble le Grand Axe — 10/12 boulevard de l'Oise à Cergy-Pointoise, représentée par Madame Hélène BARRIOS, pour les progiciels CEGID PUBLIC. Le contrat d'assistance prend effet à compter du 1” janvier 2013 pour une durée d'un an reconductible de façon expresse par période annuelle, sous réserve que la licence concédant le droit d'utilisation des logiciels soit toujours en cours de validité, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.
Le forfait annuel d'assistance téléphonique est fixé à 225 euros hors taxe par an. Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de la ville, chapitre 011, article 6156, code fonctionnel 020.
Décision n°78/2012 du 28 septembre 2012
De souscrire une convention de maintenance informatique d'un progiciel pour la gestion des ressources humaines n°7705 avec la Société CEGID PUBLIC, sise Immeuble le Grand Axe — 10/12
boulevard de l'Oise à Cergy-Pointoise, représentée par Madame Hélène BARRIOS, pour les progiciels CEGID PUBLIC.
Le contrat de maintenance informatique prend effet à compter du 1” janvier 2013 pour une durée d'un an reconductible de façon expresse par période annuelle, sous réserve que la licence concédant le
droit d'utilisation des logiciels soit toujours en cours de validité, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.
Le forfait annuel de maintenance informatique est fixé à 1.824 euros hors taxe par an. Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de la ville, chapitre 011, article 6156, code fonctionnel 020.
Décision n°79/2012 du 29 septembre 2012
De souscrire un contrat avec la Compagnie Les Globe-Trottoirs représentée par Madame Anne LENOIR, Présidente, domiciliée 12 avenue de Verdun 92120 MONTROUGE, concernant une représentation à 20h30 le samedi 10 novembre 2012, pour le spectacle «L'empereur et le Rossignol ».
Le montant de la prestation s'élève à 1.400 euros TTC. La dépense sera imputée sur le budget 2012, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 020.
Décision n°80/2012 du 29 septembre 2012
De souscrire un contrat avec la Compagnie « Les Châteaux de Sable », représentée par Monsieur Jacques LEGRAND, Directeur, domiciliée Ferme de Violette allée François Villon 77380 COMBS-LA- VILLE, concernant une représentation à 20h30 le samedi 20 avril 2013, pour le spectacle « Poucette ou la Petite Fiancée ».
Le montant de la prestation s'élève à 1.600 euros TTC. La dépense sera imputée sur le budget 2013, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 020.
Décision n°81/2012 du 1°’ octobre 2012
De souscrire un contrat avec l'Association « Petits Débrouillard Île-de-France » représentée par Madame Marie BODEUX, Présidente, domiciliée 13/15 allée Jacquard — 91000 EVRY, concernant la mise à disposition de la Modulothèque « A ta Santé », du samedi 27 octobre au mercredi 31 octobre 2012 inclus.
Le montant de la prestation s'élève à 483 euros TTC. La dépense sera imputée sur le budget 2012, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 020.
Décision n°82/2012 du 2 octobre 2012
De souscrire une convention de formation avec la Société Edition Formation Entreprise, EFE CURSUS, sise 35 rue du Louvre — 75002 PARIS, représentée par son Directeur Général Adjoint, Monsieur Jean-François FIGUIE, pour l’action de formation intitulée « Plan Local d'Urbanisme », organisée le 6 octobre 2012 en mairie de Tournan-en-Brie, pour un groupe de 14 participants maximum (élus et agents territoriaux) de la commune de Tournan-en-Brie, pour un montant de 2.085 euros HT soit 2.493,66 euros TTC. Ce prix comprend le montant des frais pédagogiques. Le support pédagogique nécessaire à la réalisation des travaux pratiques est fourni par EFE, à charge pour la collectivité de fournir l'équipement permettant les projections (vidéo projecteur, PC portable). D'imputer les dépenses correspondantes au budget de la ville, chapitre 65, article 6535, code fonctionnel 020.
Décision n°83/2012 du 15 octobre 2012
De souscrire un contrat avec Monsieur CHAUVIN Christophe, représentant de la Société Animation Loisirs France, demeurant à Croissy Beaubourg - BP 96 - 77314 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 2, pour son intervention le dimanche 25 novembre 2012 de 10 heures à 18 heures. Cette prestation se déroulera dans le cadre de la manifestation « Bourse aux Vêtements de Tournan- en-Brie » à la salle des fêtes — Rond Point Claude Santarelli à TOURNAN-EN-BRIE. Le montant de la prestation s'élève à 1.913,60 euros TTC. La dépense sera imputée sur le budget
2012, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 024.
Décision n°84/2012 du 16 octobre 2012
De souscrire des contrats de maintenance logiciels cd-rom guide état-civil, guide législation funéraire et guide mariage des étrangers avec la Société ADIC Informatique, 8 chemin de Saint-Geniès — 30700 UZES, pour un montant de 195 euros HT soit 233,22 euros TTC.
La durée du contrat est fixée du 1°” janvier au 31 décembre 2013. A l'issue de cette période, il se renouvellera au maximum deux fois par reconduction expresse.
D'imputer la dépense correspondante au budget de la ville, chapitre 011, article 6182, code
fonctionnel 020.
Décision n°85/2012 du 17 octobre 2012
De passer un contrat avec le Centre KAPLA, 27 rue de Montreuil — 75011 PARIS, pour l’organisation de deux animations KAPLA, le mercredi 24 octobre 2012, au profit des enfants du centre de loisirs Saint Exupéry.
La participation de la commune est de 1.020 euros TTC.
La dépense sera mandatée au budget 2012, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 421.
Décision n°86/2012 du 22 octobre 2012
De souscrire un contrat de maintenance du logiciel de la police municipale et du système de PVe civil avec la Société LOGITUD, ZAC du Parc des Collines, 53 rue Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE, pour un montant de 1.365,23 euros TTC par an.
Le contrat entre en vigueur pour une durée d'un an à la fin de la période de garantie. La durée de la garantie est fixée à un an à compter de la date de la vérification de la mise en œuvre de la prestation. D'imputer la dépense correspondante au budget de ville, chapitre 011, article 6156, code fonctionnel 112
Décision n°87/2012 du 24 octobre 2012
De passer un contrat avec la Compagnie Clair de Lune — BP 149 - 94501 CHAMPIGNY CEDEX, pour la représentation d'un spectacle le vendredi 30 novembre 2012 à 10 heures, au profit des enfants de
la halte garderie La Farandole. La participation de la commune est de 460 euros TTC. La dépense sera mandatée au budget 2012, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 64.
Décision n°88/2012 du 5 novembre 2012
De souscrire une convention de formation avec la Société Edition Formation Entreprise, EFE CURSUS, sise 35 rue du Louvre — 75002 PARIS, représentée par sa directrice générale, Madame Marie DUCASTEL, pour l'action de formation intitulée « les journées du BJDU », organisée les 3 et 4 décembre 2012 à PARIS, pour un agent de la commune de Tournan-en-Brie, pour un montant de 1.250 euros HT, soit 1.495 euros TTC.
Cette formation consiste en l'alternance de présentations théoriques opérationnelles de travaux pratiques et d'exercices d'application, permettant l'acquisition, l'entretien et le perfectionnement des
connaissances au sens de l'article L. 6363-1 alinéa 6 du Code du Travail. D'imputer les dépenses correspondantes au budget de la ville, chapitre 11, article 6184, code
fonctionnel 020.
Décision n°89/2012 du 15 novembre 2012
De passer un contrat avec la Caisse d'Épargne Île-de-France « Service Public Plus », représentée par
le directeur de secteur public et logement social, Monsieur Jean-Claude GAUTHIER. Ce contrat concerne le paiement sécurisé en ligne (régie unique restauration scolaire, périscolaire et étude surveillée). 1| comprend les frais de mise en service, l'abonnement annuel, le coût par paiement effectué et le fichier reporting.
La durée du contrat est d'un an renouvelable deux fois par reconduction expresse. La dépense sera mandatée au budget 2012, chapitre 011, article 627, code fonctionnel 255.
Décision n°90/2012 du 15 novembre 2012
De passer une convention avec « CROC AVENTURE », 3 allée du Chauffe Vin — 77164 FERRIERES- EN-BRIE, pour l’organisation de douze séances d'escalade au profit des enfants d'une classe de CM1 de l'école élémentaire Odette Marteau.
La participation de la commune est de 3.998, 19 euros TTC.
La dépense sera mandatée au budget 2013, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 212. Décision n°91/2012 du 29 novembre 2012
De passer un contrat pour l'entretien et la maintenance des équipements de jeux avec la Société
Universal Paysage -— 8 rue Philippe Lebon 77500 CHELLES.
Le montant annuel du marché est fixé à 3.703 euros HT.
La durée du marché est d'un an à compter de la notification du marché.
La dépense sera affectée à l’article 6156 du budget ville.
Décision n°92/2012 du 3 décembre 2012
De souscrire un contrat avec la Société LOCALEO, sise 15 rue de l'Abbé Grégoire à PARIS (75006), pour la redevance annuelle d'enregistrement de nom de domaine, à compter du 1°" janvier 2013 pour
une durée d'un an.
Les prestations sont d’un montant de 150 euros HT.
D'imputer la dépense correspondante au budget fonctionnement de la ville, chapitre 011, article 611, code fonctionnel 020.
Décision n°93/2012 du 3 décembre 2012
De souscrire un contrat avec la Société LIBERTY ELECTRIC MOTION, sise 6 rue Anatole Moussu à MERE (78490), pour la location d’un véhicule électrique, du 7 au 17 décembre 2012. Les prestations sont d'un montant de 1.080 euros HT.
D'imputer la dépense correspondante au budget fonctionnement de la ville, chapitre 011, article 6135, code fonctionnel 020.
Monsieur HELLER répond à Monsieur SOYER, suite à son interrogation liée au terme « BJDU » dans la décision n°88/2012 du 5 novembre 2012, qu'il s’agit de «la base juridique et juridictionnelle des documents d'urbanisme ». Il explique que, depuis le début de l’année, de nombreuses modifications sur les règles d'urbanisme sont intervenues telles que la suppression de la SHOB/SHON, le calcul de la nouvelle surface de plancher, la jurisprudence en matière de droit de préemption etc., nécessitant que l'agent en charge d'instruire les
dossiers d'urbanisme soit en adéquation avec ces nouveaux dispositifs. Il souligne la nécessité de connaître la jurisprudence afin de traiter les éventuels contentieux pouvant se manifester. Il confirme également que cette formation est bénéfique pour l'élaboration du futur plan local d'urbanisme.
Monsieur GAUTIER ajoute que cet agent diffuse les connaissances acquises à l’ensemble des élus et de ses collègues.
Quant à la décision n°89/2012 sur le paiement sécurisé en ligne, Monsieur GAUTIER explique à Monsieur SOYER que le montant du contrat établi est défini en fonction des actes émis. Madame GAIR ajoute qu’un pourcentage est fixé, correspondant à environ 13 centimes d'euro par acte.
Elle signale que cette initiative municipale est positive puisque qu'il y a, aujourd'hui, près de 30% des factures payées en ligne.
Pour répondre à la demande d'information complémentaire sur la décision n°92/2012 du 13 décembre 2012, Madame LONY répond à Monsieur SOYER, que pour accéder à un site internet, il faut taper l'adresse. Le « nom de domaine » permet de rendre plus lisible pour les utilisateurs cette adresse. Cela a bien évidemment un coût mais permet que le site de la ville soit identifié (par l’adresse www.tournan-en-brie.fr par exemple) et de protéger ce nom afin que seule la ville puisse l'utiliser; la collectivité en a d’ailleurs acheté plusieurs afin de mieux protéger son identité.
Monsieur GAUTIER indique, suite à l'interpellation de Monsieur SOYER sur la décision n°93/2012 correspondante à la location d’un véhicule électrique, que cette initiative municipale a été mise en place sur une période définie (deux samedis matins) afin que le parking Damien Rigault soit davantage connu et utilisé les samedis matins notamment pour se rendre au marché ou en centre ville.
Une liaison a donc été mise en place entre le parking et le marché, des documents ont été distribués et des conseils ont été donnés afin d’habituer les automobilistes à se garer sur cet espace. Ce véhicule électrique a également été utilisé dans le cadre du marché de Noël. Monsieur GAUTIER signale que ce véhicule électrique (véhicule « de golf ») ne pouvait pas être loué à la société PVI, comme le suggère Monsieur SOYER, les matériels de cette société n'étant pas adaptés au besoin de la municipalité pour ce projet. Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
æ Prend acte de la communication des décisions ci-dessus.
En date du 31 octobre 2012, Madame la Préfète a notifié à la ville de Tournan-en-Brie un arrété portant extension du périmètre de la Communautés de Communes « Les Portes Briardes entre Villes et Forêts » à la commune de Tournan-en-Brie.
Cet arrété intervient au terme de la procédure d'intégration d'une commune isolée au sein d’une communauté de communes prévu par l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réformes des collectivités teritoriales.
L'article 83-Il de cette même loi prévoit que, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi demeure régie par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9.
La désignation des délégués des communes continue donc d'être opérée dans les conditions prévues
par l'article L. 5211-7 du CGCT.
Ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les statuts de la Communauté de Communes « Les Portes Briardes entre Villes et Forêts » prévoit le mode de représentation suivant :
- 3 conseillers par tranche de 5 000 habitants jusqu’à 20 000,
- 1 conseiller par tranche de 10 000 habitants supplémentaires.
Il convient donc d'élire au sein du conseil municipal six conseillers communautaires titulaires afin de représenter la ville Tournan-en-Brie au sein du conseil communautaire des Portes Briardes.
Le statuts prévoient l'election d'un délégué suppléant pour trois délégués titulaires. Il convient donc d'élire deux délégués suppléants.
Conformément à l’article L. 5211-7 | du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, le vote a
lieu à bulletin secret.
Les délégués sont élus par les conseillers municipaux des communes intéressées, parmi membres, au scrutin secret à la majorité absolue.
Monsieur le Maire procède à la constitution du bureau et le Conseil Municipal a désigné Madame Julie DEGUEURCE et Monsieur Abdel-Hoihad BENSMINA comme assesseurs.
Monsieur SOYER souhaiterait savoir si des réunions ont eu lieu avec la Communauté de Communes Les Portes Briardes portant sur l'intégration de Tournan.
Madame MASSIEUX propose que les membres de l'opposition municipale bénéficient d’un poste au sein du bureau communautaire et que les autres soient attribués à la majorité. En effet, elle justifie ce procédé en signalant que les élus de l'opposition municipale a d'excellentes relations avec les élus des communes de Gretz-Armainvilliers et Ozoir-la-Ferrière contrairement à l’équipe majoritaire municipale qui lui paraissent tendus. Monsieur GAUTIER indique que la proposition initiale de Madame MASSIEUX, quant à la distribution des postes, pouvait susciter une attention particulière. Mais, dire que les élus de l'opposition pourraient apporter un lien entre les élus de la majorité municipale et ceux de la communauté de communes lui paraît difficile à attendre pour justifier cette proposition. Il souligne que l'intégration de la ville de Tournan-en-Brie à la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts s'est faite dans l'objectif de partager un travail commun. Des rencontres ont été organisées avec des élus de cette communauté de communes, ces contacts lui paraissent de bonne tenue et permettent de s'exprimer et de porter une voix au sein de cette intercommunalité. Il pense que la majorité municipale peut continuer dans ce sens et ce, d’une manière exemplaire.
Au vu du déroulé des votes, Madame MASSIEUX et Monsieur SOYER s'abstiennent au moment de l'attribution du « poste titulaire 3 », et pour le reste des postes, en se justifiant qu'il ne s’agit
pas d’un vote démocratique.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur GAUTIER, Maire :
æ Décide d'élire les représentants de la commune de Tournan-en-Brie au sein l'organe délibérant de la Communauté de Communes « Les Portes Briardes entre Villes et Forêts » :
Titulaire 1 :
Après un appel à candidatures, les candidats sont les suivants : - Monsieur Laurent GAUTIER
-__ Monsieur Jean-Paul SOYER
Résultats du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 27
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O d. Nombre de suffrages exprimés (b — c) : 27
e. Majorité absolue : 14
Noms des candidats par ordre NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS alphabétique En chiffres En toutes lettres Laurent GAUTIER 23 Vingt trois Jean-Paul SOYER 4 Quatre
Proclamation des résultats :
Monsieur Laurent GAUTIER a été élu délégué communautaire titulaire.
Titulaire 2 :
Après un appel à candidatures, les candidats sont les suivants : -__ Madame Véronique COURTYTERA
-_ Madame Marie-Anne MASSIEUX-GALBRUN
Résultats du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 27
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O d. Nombre de suffrages exprimés (b — c) : 27
e. Majorité absolue : 14
Noms des candidats par ordre NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
alphabétique En chiffres En toutes lettres Véronique COURTYTERA 23 Vingt trois Marie-Anne MASSIEUX-GALBRUN _ | 4 Quatre Proclamation des résultats :
Madame Véronique COURTYTERA a été élue déléguée communautaire titulaire. Titulaire 3 :
Après un appel à candidatures, les candidats sont les suivants : -__ Monsieur Jacques HELLER
Résultats du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 3 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 24
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 1 d. Nombre de suffrages exprimés (b — c) : 23
e. Majorité absolue : 12
Noms des candidats par ordre NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
alphabétique En chiffres En toutes lettres
Jacques HELLER 23 Vingt trois
Proclamation des résultats :
Monsieur Jacques HELLER a été élu délégué communautaire titulaire.
Titulaire 4 :
Après un appel à candidatures, les candidats sont les suivants : -__ Madame Laurence GAIR
Résultats du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 3 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 24
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 1 d. Nombre de suffrages exprimés (b — c) : 23
e. Majorité absolue : 12
Noms des candidats par ordre NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS alphabétique En chiffres En toutes lettres
Laurence GAIR 23 Vingt trois
Proclamation des résultats :
Madame Laurence GAIR a été élue déléguée communautaire titulaire.
Titulaire 5 :
Après un appel à candidatures, les candidats sont les suivants :
-__ Monsieur Lionel COCHIN
Résultats du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 3 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 24
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 1 d. Nombre de suffrages exprimés (b — c) : 23
e. Majorité absolue : 12
Noms des candidats par ordre NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS alphabétique En chiffres En toutes lettres Lionel COCHIN 23 Vingt trois
Proclamation des résultats :
Monsieur Lionel COCHIN a été élu délégué communautaire titulaire. Titulaire 6:
Après un appel à candidatures, les candidats sont les suivants :
-_ Madame Eva LONY
Résultats du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 3 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 24
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 1 d. Nombre de suffrages exprimés (b — c) : 23
e. Majorité absolue : 12
Noms des candidats par ordre NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS alphabétique En chiffres En toutes lettres Eva LONY 23 Vingt trois
Proclamation des résultats :
Madame Eva LONY a été élue déléguée communautaire titulaire.
Suppléant 1 :
Après un appel à candidatures, les candidats sont les suivants : -_ Madame Laure MONOT
Résultats du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 3 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 24
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 1 d. Nombre de suffrages exprimés (b — c) : 23
e. Majorité absolue : 12
Noms des candidats par ordre NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS alphabétique En chiffres En toutes lettres Laure MONOT 23 Vingt trois
Proclamation des résultats :
Madame Laure MONOT a été élue déléguée communautaire suppléante.
Suppléant 2 :
Après un appel à candidatures, les candidats sont les suivants :
-__ Monsieur Claude SEVESTE
Résultats du premier tour de scrutin :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 3 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 24
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 2 d. Nombre de suffrages exprimés (b — c) : 22
e. Majorité absolue : 12
Noms des candidats par ordre NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS alphabétique En chiffres En toutes lettres Claude SEVESTE 22 Vingt deux
Proclamation des résultats :
Monsieur Claude SEVESTE a été élu délégué communautaire suppléant. Aux termes de l’article 1 du décret N° 95-635 du 06 mai 1995, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le
SIAEP.
Ce rapport a été présenté aux délégués du Comité Syndical lors de son assemblée générale du 21 juin 2012.
Monsieur HELLER apporte quelques indications complémentaires sur ce rapport annuel : « Le contrat a été conclu en 2004. Chaque année le Conseil Municipal est saisi d'un rapport annuel qui présente l'essentiel de l'année écoulée. À quelques détails près, chaque année est la copie conforme de l'année précédente.
On y présente les chiffres clés : en 2011, 5685 clients (2263 Tournanais) 1 016 263 m3 facturés dont 466 000 à Tournan, 120 km de réseau dont 43 à Tournan; une qualité de l'eau irréprochable (100% conforme au décret de 2007) aussi bien microbiologique que physico- chimique. Sur ce plan là rien à en dire. Mais 2011 est aussi marqué par un contexte
environnemental qui nous interpelle beaucoup.
Le décret relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au Plan Climat/énergie territorial est paru. Il fait état de ce qui peut apparaître comme des normes, des obligations ou simplement des recommandations. C'est le cas, par exemple, des mesures de limitation de l'usage de l'eau. Dans d'autres domaines, bien souvent, cela suppose quelques investissements. Encore faut-il concevoir l'investissement autrement que pour être aux normes. On investit pour répondre à des problèmes réels et améliorer les conditions d'existence de nos concitoyens. Si l’on prend le cas du renouvellement patrimonial, on sera conforme aux normes concernant les branchements plomb puisqu'à fin 2013, il ne devrait plus y en avoir dans le périmètre du SIAEP. Mais on peut s'interroger : l'investissement doit-il s'en tenir à cet aspect ?
Au delà du bilan et du Plan Climat Energie, diverses initiatives ont eu lieu, le Forum Mondial de l'eau, la Conférence des Nations Unies sur le développement durable RIO +20 qui toutes ont démontré que l'eau était un facteur incontournable de la question environnementale. Celle-ci prend une place de plus en plus grande dans les objectifs sociaux ou économiques. Or, la réalité est loin de correspondre à cette exigence. La conférence de DOHA est un échec alors qu'elle aurait pu redonner un nouvel élan à la suite du protocole de KYOTO qui arrive à échéance le 31 décembre 2012 ; tout près de nous, le partenariat public/privé qu'on retrouve dans une certaine mesure dans la gestion déléguée de l'eau a encore du grain à moudre pour la préservation de l'environnement et une contribution active à une économie verte. Si la qualité de l'eau du robinet s'est globalement améliorée, la dégradation de la ressource en eaux de surface et souterraine (celle qui provient des rivières et des nappes phréatiques) après neuf années de sécheresse, met en péril le retour au «bon état » des masses d'eaux dont disposait le département de Seine et Marne. D'autant que les pertes sont importantes, pas seulement dues aux étendues agricoles. Dans le rapport 2011, on relève que les pertes en eau du réseau, c'est à dire les m3 ni facturés ni utilisés de manière légitime, s'élèvent à 273 883 m3 pour un total mis en distribution de 1 308 857 m3. On a donc un rendement du réseau de 79,1%, alors qu'il devrait s'approcher de 85 %. II est inférieur à 2010 qui avait vu un nombre de réparations non négligeable suite au constat de 2009 qualifiant le rendement de « très moyen et ne progressant pas ». Du chemin reste donc à faire, qui certes ne situe pas le réseau parmi les plus mauvais, mais invite en liaison avec le Grenelle 2, à penser à la nature des investissements et à leur ampleur, et à porter une attention soutenue au Plan 2012/2016 adopté en janvier 2012 par le Conseil Général.
Nous y reviendrons tout à l'heure à propos de la Charte du Développement durable dans le
cadre de la politique de l'eau.
Reste une question, le prix de l'eau tel qu'il ressort de la facture que chaque abonné reçoit. La facture d'eau tournanaise affiche un prix du m3 de 4,5951 €. Il reste au niveau de l'an denier (-0,0020 €) en raison de coût de l'assainissement à la baisse suite au renouvellement du contrat de collecte et de traitement des eaux usées en 2011.
Ceci permet d'absorber l'augmentation du coût de la distribution dont la progression est de 3,26 %. Celle-ci est due à l'augmentation de la part « Lyonnaise des Eaux » et au passage de la TVA de 5,5% à 7%. Soulignons au passage que, sur l'ensemble du bassin Seine Normandie, le prix de l'eau s'établit en 2011 à 3,72 € le m3 (4,59 à Tournan) le prix moyen pour les communes en assainissement collectif étant de 3,80 €.
Mais une question essentielle est posée pour être en mesure de porter appréciation sur le prix à son juste niveau et mesurer la valeur des comparaisons : quelles sont les données financières concrètes qui permettent de chiffrer chacune des prestations ? Le rapport n'en donne qu'une réponse imparfaite, fournissant nombre de détails sur la « méthode d'élaboration des comptes » mais la méthode n'est pas éléments chiffrés.
Il fait état de « certaines recettes et dépenses » s'appuyant sur des « clés techniques » mais le rapport est muet sur le contenu de ces clés. Un sous chapitre existe sur les « données financières » mais il s'en tient aux reversements de surtaxe aux collectivités qui, elles ne varient pas depuis des années, aux reversements de TVA et au montant des investissements de renouvellement.
A mi parcours du contrat de délégation de Service Public dont est titulaire la Lyonnaise des Eaux pour la distribution de l'eau potable, il apparaît donc nécessaire qu'un bilan explicatif soit présenté au Conseil Syndical de sorte que les élus qui le composent et qui ne sont pas en 2012, ceux qui ont adopté le contrat en 2004, puissent en appréhender de bonne façon le contenu dont découle le prix du m3 d'eau facturé aux abonnés. Ce serait d'autant plus de bonne logique que, je cite le rapport, « l'eau est un service public dont la responsabilité incombe à la collectivité. C'est elle qui fixe le prix de l'eau dans la commune, ainsi que la structure de la tarification ».
En conclusion, comme la notice le propose, le Conseil Municipal peut prendre acte de la présentation de ce rapport annuel 2011, qui est donc disponible aux services techniques, mais Jj'ajouterais tout en demandant que le Conseil Syndical soit saisi d'un bilan à mi parcours de ce
contrat ».
Monsieur GAUTIER soutient les propos de Monsieur HELLER et propose qu'un courrier soit adressé au syndicat demandant formellement cette analyse ; les élus doivent, en effet, pouvoir apporter leur voix sur l’évolution de ce contrat de délégation, il est donc nécessaire de réagir
dès maintenant.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur HELLER, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, des travaux, de la prévention des risques majeurs et du développement durable, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ Adopte le rapport annuel 2011 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable qui sera
mis à la disposition du public en Mairie,
æ Décide d'adresser un courrier au Président du Syndicat demandant précisément que le Conseil Syndical devra être saisi d'une analyse à mi-parcours du Contrat de Délégation de Service Public
conclu en 2004 avec la Société Lyonnaise des Eaux.
Le mobilier urbain de la commune confié initialement à la société SIROCCO PUBLI-CITES, rachetée depuis par la société Clear Channel par une convention très ancienne en date du 25 mars 1996, est devenue caduque.
Cette convention se limitait à la fourniture et l'entretien de cinq abris bus et trois panneaux
d’information avec une face publicitaire.
Afin de permettre un renouvellement de ces mobiliers et de satisfaire les besoins nouveaux avec une cohérence globale sur l'ensemble des mobiliers, il convient de lancer un nouveau marché public.
Il est rappelé que la fourniture et l'entretien du mobilier décrit dans le marché, se financent par l'exploitation des faces publicitaires des abris bus et de l’autre face du mobilier d'information communal sur une durée déterminée. Le recensement du besoin effectué sur l'ensemble du territoire communal se résume comme suit : - 8 abris bus,
- 10 panneaux d'affichage administratif,
- 10 panneaux d'affichage libre,
- 2 journaux électroniques d'information,
- conception et réalisation du plan de la ville et affichage des plans sur la face dédiée des planimètres, - conception, réalisation et fourniture de mini plan de la ville (4000 unités) la première fois, une mise à jour des plans avec réédition de la même quantité (4000 unités) par période triennale, - prise en charge de l'impression et de l'affichage de 10 campagnes de communication municipale par an sur un support fourni par la ville en couleur,
- 10 planimètres (maximum) dont une face dédiée à l'affichage municipal (espace réservé au plan de ville).
Il'est précisé que le besoin exprimé offre à la commune des mobiliers nouveaux et supprime certains à sa charge directe notamment les panneaux d'affichage libre et les panneaux d'affichage
administratif.
D'autre part, des services nouveaux sont exprimés notamment en matière de communication municipale pour augmenter les supports disponibles et offrir des services nouveaux notamment par la prise en charge de campagnes de communication (édition et affichage) et la mise à disposition de mini-plan avec une fréquence d'actualisation triennale de ses derniers.
La durée du marché est proposée à 12 ans. Celle-ci correspond à la plupart des contrats observés sur les appels d'offres similaires.
Etant donné qu'il n’est pas possible de pouvoir chiffrer le montant de ce marché, la procédure retenue pour une meilleure sécurité juridique est l'appel d'offre ouvert.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GREEN, Adjoint au Maire chargé du commerce, de la redynamisation du centre ville, du développement économique et du plan de circulation, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le dossier de consultation des entreprises pour le marché de fourniture et d'entretien du mobilier urbain de la commune,
Autorise Monsieur le Maire à lancer un appel d'offres ouvert,
Autorise Monsieur le Maire à signer le marché à intervenir.
Dans le cadre des demandes de subvention à solliciter auprès du Département de Seine-et-Marne relative à des travaux d'assainissement, la commune de Tournan-en-Brie est amenée à approuver la charte du développement durable dans le cadre de la politique de l'eau proposée aux collectivités par le Département de Seine-et-Marne.
La présente délibération municipale approuvant cette charte fait partie des dossiers de demande de subvention.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur COCHIN, Adjoint au Maire chargé des sports et de la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ Approuve la charte du développement durable dans le cadre de la politique de l'eau et proposée aux collectivités par le Département de Seine-et-Marne,
Autorise Monsieur le Maire à signer la charte conclue entre la commune et le département de Seine-et-Marne. Le Département de Seine-et-Marne met à disposition des communes des abris voyageurs à titre gratuit. Il assure l'entretien de ces derniers. En contre partie, le Département exploite les faces d'affichage pour sa communication.
La durée de la convention est de 5 ans.
A Tournan-en-Brie, trois abris-voyageurs sont à mis à disposition aux adresses suivantes : - avenue du Général de Gaulle (2 unités),
- rue de Paris à proximité de la gare (1 unité).
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SILLANS, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
& Approuve la convention de mise à disposition d'abris voyageurs par le Conseil Général de Seine-
et-Marne au profit de la commune,
æ Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention.
La commune réalisera les travaux de réhabilitation des réseaux publics d'assainissement eaux usées et eaux pluviales de la rue du gaz au regard de leurs états très dégradés.
Le montant des travaux pour l'ensemble des deux réseaux s'élève à environ 188 000 € HT. Le montant de la maîtrise d'œuvre de cette opération est de 14 025 € HT. A noter également que le projet a nécessité la réalisation d’un relevé topographique pour un montant de 1 750 € HT.
Le montant total du projet s'élève à : 203 775 € HT.
Afin de pouvoir financer ces travaux, des demandes de subvention seront sollicitées auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et du Conseil Général de Seine-et-Marne.
Il est rappelé que seuls les travaux concernant le réseau d'assainissement eaux usées (EU) sont éligibles à savoir :
Le montant estimé des travaux du réseau EU est de 110 000 € HT soit 58,51% du montant total des travaux,
Le montant de la maîtrise d'œuvre (MO) proportionnel au montant des travaux lié au réseau EU (58.51 %) est de : 8 206,03 € HT,
Le montant du relevé topographique de la rue : 1 750 € HT
Soit un total de l'opération lié aux travaux du réseau eaux usées d'un montant de 119.956,03 € HT.
La répartition prévisionnelle du financement de la partie des investissements lié au réseau eaux usées, objet de la présente demande de subvention, est résumée et estimée comme suit :
- la subvention de l'Agence de l'Eau au taux de 30 % soit : 35 986,81 € - la subvention du Département au taux de 10 % soit : 11 995,60 €
- autofinancement de la commune Foi jose Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SEVESTE, Conseiller Municipal Délégué chargé du suivi des travaux, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ Approuve les travaux de réhabilitation des réseaux eaux pluviales et eaux usées,
Approuve la fiche financière relative aux travaux d'assainissement rue du gaz,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie et du Conseil Général de Seine-et-Marne,
Autorise Monsieur le Maire à signer toute convention ou courrier relatif à ce dossier.
Les tarifs de droits de place des marchands, étalagistes, sédentaires, cirques, fêtes foraines n'ont pas été révisés depuis 2008. Il convient donc de réactualiser ces tarifs.
De plus, la délibération du 24 janvier 2008 ne prévoyait pas la perception de droit de places par la ville
lorsque celle-ci organise des manifestations
L'évolution des tarifs est établie comme suit :
Proposition de Pourcentage
Activités Tarifs en vigueur nouveau tarif d'augmentation
Camions outilleurs 7.50 € le mètre linéaire | 8 € le mètre linéaire par | 6.66 % par jour jour
Marchands ambulants | 13 € par jour ou 165 € 14 € par jour ou 175€ | 7.69 % {huitres, pizza...) | par mois par mois
Petits cirques et camions | 50 € pour trois jours 55 € pour trois jours 10% semi-remorque
Grands cirques et | 500 € pour 5 jours 550 € pour 5 jours 10% attraction (diamètre
supérieur à 10 m)
Fêtes foraines 8.60 € le mètre linéaire | 9 € le mètre linéaire | 4.65 % pour les grands | pour les grands
manèges, attraction et | manèges, attraction et
manèges enfantins manèges enfantins
7.50 € le mètre linéaire | 8 € le mètre linéaire
pour les autres métiers | pour les autres métiers
Caution pour petits | 500 € 500 €
cirques, grands cirques,
fêtes foraines)
Le compteur forain électrique est à la charge du demandeur.
Il est proposé également de nouveaux tarifs s'inscrivant dans le cadre d'organisation de manifestations par la ville : 5 € par mètre linéaire et par jour.
Les nouveaux tarifs seront appliqués à partir du 1°’ janvier 2013.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY, Adjointe au Maire, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ Approuve l’actualisation des tarifs des droits de place à compter du 1° janvier 2013. Les collectivités ont l'obligation de veiller à la mise en œuvre des mesures de prévention destinées à préserver la santé et la sécurité des agents placés sous leur autorité.
L'article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée autorise les Centres de gestion à créer des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales qui en font la demande.
Le Centre de Gestion de Seine-et-Marne dispose d’un tel service, et se propose d'intervenir sur deux
domaines d'activité, par le biais d’une délégation.
Concernant la mission «inspection en matière d'hygiène et de sécurité », cela vise les activités
suivantes :
Contrôle des conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité dans la Fonction Publique Territoriale,
Propositions sur toute mesure qui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,
Propositions sur toute mesure immédiate qui paraît nécessaire en cas d'urgence.
Concernant la mission « interventions générales », cela vise les activités suivantes : Y _ Réalisation de diagnostics, formulation de recommandations et propositions adaptées sur : - la conformité des installations et équipements de travail aux réglements d'hygiène et de
sécurité (visites de postes de travail et/ou de bâtiments et de locaux),
- la conception des moyens de travail (environnement physique des agents, adaptation des postes de travail, locaux de travail et installations annexes, équipement des machines ou appareils, qualité des matériaux et produits, conditions d'hygiène et de sécurité, contenu et organisation du travail),
Réalisation de visites de postes de travail et/ou de bâtiments et de locaux, liées au respect des règles d'hygiène et de sécurité,
Accompagnement à la mise en place d'une démarche d'évaluation des risques professionnels et
à la réalisation du document unique,
Aide à l'établissement du programme annuel de prévention et à la rédaction de réglement, registres de sécurité, procédures …
Mise en œuvre d'actions ponctuelles de prévention après analyse des accidents du travail, Réalisation et animation d'actions de sensibilisations et de formations thématiques à destination des élus, personnels, membres des Comités Techniques Paritaires / Comités Hygiène et Sécurité,
Actions de formation des Assistants et Conseillers de prévention.
Chaque année, le Centre de Gestion de Seine-et-Marne communique à la collectivité deux projets de convention d'adhésion au service de prévention des risques professionnels, dans lesquels sont décrites les prestations assurées ainsi que les conditions financières s’y rapportant.
La collectivité a adhéré au service de prévention des risques professionnels placé auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour l'année 2012 et les conventions arrivant à échéance, il est nécessaire de les renouveler pour l’année 2013.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur THORAL, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ Autorise l'intervention du service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour des missions de conseil et d'assistance à la collectivité dans le domaine de la santé et la sécurité au travail, à compter du 1” janvier 2013 pour une période d'une année jusqu’au 31 décembre 2013,
æ Approuve les termes des conventions, æ Autorise Monsieur le Maire à signer les dites conventions en résultant, renouvelables par reconduction expresse à la demande de la collectivité.
Conformément aux dispositions de l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive, ayant pour objet d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagions et l’état de santé des agents.
L'article 26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée autorise les Centres de Gestion à créer des services de médecine préventive, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales qui en font la demande.
Le Centre de Gestion de Seine-et-Marne dispose d’un tel service depuis juin 1994 et propose d'assurer la surveillance médicale du personnel de la collectivité par le biais d'une délégation.
Chaque année, le Centre de Gestion de Seine-et-Marne communique à la collectivité un projet de convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive, dans lequel sont décrites les prestations assurées ainsi que les conditions financières s’y rapportant.
La collectivité a adhéré au service de médecine professionnelle et préventive pour l'année 2012 et la convention arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler pour l'année 2013.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GAIR, Adjointe au Maire chargée de l’enfance, de la vie scolaire et des transports, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ Décide de confier au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de Seine-et-Marne la prise en charge de la surveillance médicale préventive au profit des agents de la collectivité à compter du 1” janvier 2013 pour une période d'une année jusqu'au 31 décembre 2013,
Approuve les termes de la convention,
Autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention en résultant, renouvelable par reconduction expresse à la demande de la collectivité.
Comme chaque année, il a été procédé à l'élaboration des tableaux annuels d'avancement de grade pour les agents de la collectivité au titre de l'année 2012.
L'avancement de grade permet aux fonctionnaires titulaires d'accéder au grade supérieur tout en restant dans le même cadre d'emplois. Il vise à responsabiliser les agents dans l'exercice de leur profession. L'avancement de grade n'est pas une obligation pour l'employeur mais une possibilité de récompenser le mérite, la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle de l'agent. Par ailleurs, l'avancement de grade doit aussi prendre en compte la nécessité d'assurer une
régulation de carrière des agents sur la durée de leur vie professionnelle
Des agents ont donc fait l'objet d’une proposition d'inscription sur les tableaux d'avancement de grade, qui ont été transmis au Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour avis des Commissions
Administratives Paritaires. Il est proposé de procéder à la création de postes permettant la nomination des agents concernés. Dès nomination des agents sur lesdits postes, il sera procédé à la suppression des anciens postes n'ayant pu lieu d'être :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
æ Un poste de Rédacteur Principal de 2°" classe à temps complet
FILIÈRE TECHNIQUE |
æ_ Un poste d'Adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet
æ Un poste d'Adjoint technique de 1°° classe à temps complet
FILIÈRE SECURITE
æ Un poste de Brigadier Chef Principal à temps complet
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2013, au chapitre 12 prévu à cet effet.
Monsieur GAUTIER répond à Madame MASSIEUX, suite à sa question relative aux effectifs, qu'il y a environ 160 agents, ce chiffre varie en fonction des périodes de l’année (embauche de contractuels en période de vacances scolaires, etc.).
Il signale que cette notice permet l'ouverture de postes pour des agents exerçant déjà des missions sur la commune.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée de la communication, du personnel et des affaires générales, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ Se prononce favorablement sur la création des postes nécessaires à la nomination des agents dans le cadre des avancements de grade.
La municipalité souhaite mettre en place le procès verbal électronique.
Le projet de procès-verbal électronique (PVE) consiste à remplacer progressivement le procès verbal manuscrit (timbre-amende) et la chaîne de traitement administratif afférente par un traitement entièrement dématérialisé.
L'agent verbalisateur constatera l'infraction par un outil électronique dédié, les données seront directement transmises au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes et l'avis de contravention sera édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du contrevenant.
La personne verbalisée aura un avis qui lui sera déposé sur son pare brise en lie et place de la contravention.
Ce nouveau dispositif se concrétise par une convention entre l'Etat et les Collectivités Territoriales.
Les contestations éventuelles sont adressées au siège du CNT qui les transmet aux officiers du ministère public locaux compétents.
Cette dématérialisation de la gestion des infractions routières participe à la politique d'amélioration de la qualité et de modernisation du service public visant à accroître la sécurité routière, tout en réduisant, à terme, les coûts de gestion.
Par ailleurs, l'Etat a institué un fonds d'amorçage, doté de 7.5 millions d'euros, en faveur des communes faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du PVE. Les communes peuvent ainsi bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50% de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal. Il est envisagé l'acquisition de deux terminaux électroniques pour équiper les agents verbalisateurs de la Police Municipale de Tournan-en-Brie.
Monsieur GAUTIER indique à Monsieur VAUSSOUE, suite à son interrogation sur les terminaux, que ceux-ci sont composés de puces pouvant identifier l'agent verbalisateur.
Il explique que les équipes de terrain sont composées de deux personnes, si le besoin de matériel supplémentaire se faisait ressentir, la municipalité envisagerait d'en acquérir
davantage.
Ce système électronique permet de simplifier les démarches administratives effectuées par les policiers municipaux.
Il ajoute également que les recettes acquises par le règlement des procès verbaux ne rentrent pas dans le budget communal. Elles sont, en effet, conservées par l'Etat ; il n’y a donc pas d'intérêt financier pour la commune, cette procédure permet de réglementer le stationnement sur la ville.
La municipalité peut toutefois, dans le cadre du traitement des amendes, solliciter des subventions auprès de l'Etat dans le cadre de travaux de sécurisation des voies publiques (pour un maximum de 5.000 euros), ce qui a été fait pour l'année 2012 pour la mise en place de
ralentisseurs et la réalisation du parking Damien Rigault.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur OUABI, Conseiller Municipal, et
Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte de la mise en place de la dématérialisation du traitement des amendes de la police de la circulation et du stationnement,
Sollicite de l'Etat une subvention au titre du fonds d’amorçage,
Approuve les termes de la convention intervenant entre l'Etat et la ville de Tournan-en-Brie et relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Tournan-en-Brie,
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
La ville de Tournan-en-Brie souhaite encourager la pratique des activités culturelles et sportives sur son territoire.
Elle a mis en place pour la rentrée scolaire 2012-2013 des bons, nommés CLACS (Coupons Loisirs Activités Culture et Sport).
Ces bons d'une valeur de 30 euros chacun, ont été distribués aux familles tournanaises dont les enfants sont âgés de 6 à 18 ans (nés de 1994 à 2006).
Les associations ou syndicats inscrits dans ce dispositif sont les suivants : AIKIDO (SCGT)
APMRT
BADMINTON (SCGT)
BASKET (SCGT)
BOXE-THAI (SCGT)
CONSERVATOIRE COUPERIN
COURSE A PIED (ASCT)
CYCLISME (SCGT)
CYCLOTOURISME (SCGT)
DAUPHINS DE LA BRIE
FOOTBALL (SCGT)
FORTUNELLA
GYMNASTIQUE ARTISTIQUE (SCGT)
GYMNASTIQUE ENTRETIEN (SCGT) HANBALL (SCGT)
JUDO (SCGT)
JUJTISU (SCGT)
KARATE (SCGT)
MALT
PETANQUE (ASCT)
PONEY CLUB DE LA ROSIERE
RANDONNEE (ASCT)
ROLLER SKATING
RUGBY CENTRE GTO77
SECTION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS
TAEKWONDO (SCGT)
TENNIS CLUB DE TOURNAN
TENNIS DE TABLE (SCGT)
TIR À L'ARC (ASCT)
TWIRLING CLUB DE TOURNAN
VIET VO DAO (SCGT)
- VOLLEY BALL (SCGT)
Les familles ont donné en guise de paiement ces bons aux associations partenaires auxquelles elles inscrivaient leur enfant.
Les associations demandent à la ville le remboursement des bons qu'elles ont reçus.
Madame PELLETIER rappelle que 206 bons ont déjà été remboursés (conseil municipal d'octobre 2012), pour celui-ci, 433 bons sont concernés sur un total de 861 bons distribués. Le prochain conseil municipal portera également un point à ce sujet puisque des bons ont été recensés ces derniers jours, non pris en compte sur cette notice. Elle signale, néanmoins, que certaines familles ont renoncé à utiliser ces CLACS.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame PELLETIER, Adjointe au Maire chargée de la culture et de la vie associative, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ Décide d'attribuer une subvention aux associations qui ont perçu des CLACS suivant le tableau ci- dessous.
Associations Nombre de CLACS Montant de la subvention remis à la ville correspondante
GYM ENTRETIEN (SCGT) 3 coupons 90 € BADMINTON (SCGT) 16 coupons 480 € CONSERVATOIRE COUPERIN 14 coupons 420 € TIR A L'ARC (ASCT) 1 coupon 30€ MALT 90 coupons 2700 € BOXE THAI (SCGT) 10 coupons 310 € APMRT 6 coupons 180 € TENNIS CLUB TOURNAN 8 coupons 240 € PONEY CLUB DE LA ROSIERE 4 coupons 120€ SECTION JEUNES SAPEURS 2 coupons 60 € POMPIERS (ISP)
DAUPHINS DU CENTRE BRIE (DCB) 29 coupons 870 € HAND-BALL (SCGT) 9 coupons 270 € TWIRLING CLUB DE TOURNAN 11 coupons 330 € GYM ARTISTIQUE (SCGT) 32 coupons 960 € FOOT (SCGT) 75 coupons 2250 € TENNIS DE TABLE (SCGT) 9 coupons 270 € KARATE (SCGT) 6 coupons 180 € VIET VO DAO (SCGT) 5 coupons 150 € JUDO (SCGT) 88 coupons 2640 € ROLLER SKATING 8 coupons 240 € RUGBY CENTRE 77 (GTO) 7 coupons 210€ TOTAL 433 Coupons 12 990 euros
20 æ Décide d'inscrire la dépense au chapitre 65, article 6574, du budget 2012.
La ville de Tournan-en-Brie a souhaité s'inscrire dans les démarches d'insertion professionnelle et d'insertion économique et a initié un partenariat avec l'association INITIATIVE 77 pour mettre en
œuvre un projet de création d’un chantier d'initiative locale.
INITIATIVE 77 est une association créée par le Conseil Général de Seine-et-Marne pour favoriser
l'insertion de public éloigné de l'emploi.
L'objectif premier d'un chantier d'initiative locale est l'insertion professionnelle. || s'appuie sur : — La restauration du patrimoine rural de Seine-et-Marne,
— L'aménagement intérieur de locaux communaux à destination du public, — L'entretien de l’espace rural.
Ce partenariat implique la signature d’une convention précisant :
— La nature des travaux engagés,
— La désignation des partenaires et personnels mobilisés,
— L'engagement de l'association en termes de recrutement des personnels, d'encadrement du chantier et de développement d'un parcours individualisé vers l'emploi,
L'engagement de la ville de Tournan-en-Brie notamment: dans la prise en charge des coûts relatifs à l'emploi des personnels et l'achat des matériaux, dans la participation au comité de suivi des chantiers, dans la mise à disposition de locaux de stockage de matériaux et de vestiaires.
Une convention a été conclue pour l'année 2012 précisant les chantiers et le coût de ce partenariat pour la période du 16 juillet 2012 au 31 décembre 2012.
Pour poursuivre ce partenariat, il convient de conclure une nouvelle convention pour l'année 2013, du 7 janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Monsieur GAUTIER signale que ce partenariat a commencé début de l'été 2012. Deux chantiers ont été mis en place, un correspondant au réaménagement des berges de la Marsange au niveau du Moulin à Vent créant ainsi un espace de convivialité et l’autre portant sur le réaménagement du parc de la perception (réfection du mur existant, création d'un portail d'accès côté champ de foire, remise en état du lavoir); par ailleurs, cet endroit a été visité récemment par les membres de la commission d'urbanisme, cette visite a permis d'engager des discussions sur l'aménagement futur de ce parc (mis en place de mobilier urbain, utilisation de l'espace, etc.). Une visite des deux sites pourra être organisée avec l’ensemble du Conseil Municipal.
Monsieur GAUTIER soutient le renouvellement de ce partenariat avec l'association INITIATIVE 77 qui permet la réalisation de projets sur la ville mais aussi la réinsertion professionnelle de personnes en difficulté dont certaines sont recrutées localement et font l’objet d’un suivi vers
un emploi fixe.
Plusieurs réflexions sont à l'étude sur la mise en place des chantiers sur l’année 2013 telles que le réaménagement de locaux à la Ferme du Plateau, l'aménagement de jardins familiaux, etc.
Il ajoute que le Conseil des Sages, dont Monsieur SILLANS est le représentant municipal, suit
ces chantiers avec une attention particulière.
Monsieur SILLANS affirme qu'il a suivi le chantier du parc de la Perception et détaille la partie technique. Il propose d'associer davantage les membres du Conseil des Sages à ce comité de suivi, ce à quoi Monsieur GAUTIER est très favorable. Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame MONOT, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la ville de Tournan-en-Brie et l'association INITIATIVE 77, ainsi que les avenants à la présente
convention,
æ Approuve les termes de la convention,
æ Inscrit la dépense correspondante au chapitre 011, article 6288.
La loi du 1” août 2003 a autorisé la démarche de Mécénat au profit des collectivités locales.
En effet, la loi du 1° août 2003 vise à favoriser une véritable culture de mécénat pour la France. Ce
mécénat se traduit par le versement d’un don en numéraire.
Le versement s'inscrivant dans le cadre de cette loi du 1” août 2003 permet à l'entreprise mécène d'obtenir un reçu fiscal et de bénéficier, par ailleurs, de la part de la collectivité, des «contreparties» prévues par la loi, limitées à 25 % du montant total des dons.
Les contreparties seraient de plusieurs ordres :
- par l’apposition sur le programme et sur les flyers, du logo du mécène, - par une possibilité exceptionnelle d'accueillir dans l'emprise de la fête médiévale, un stand dédié aux
opérateurs économiques.
Ce mécénat pourrait notamment avoir lieu pour deux projets majeurs de notre collectivité :
- l'installation de la patinoire,
- l'organisation de la fête médiévale fantastique et féerique.
La grille de contrepartie serait la suivante :
Don Contrepartie
Patinoire 750 euros Pose d'un calicot d'un mètre réalisé au frais de l'opérateur
1.500 euros Pose d'un calicot de deux mètres
réalisé au frais de l'opérateur
3.000 euros Mise à disposition de la patinoire pour
une soirée privée
Fête médiévale fantastique et 1.000 euros Logo du mécène sur les supports de féerique communication (flyers, programme) 3.000 euros Installation d'un stand dans l'emprise
de la fête médiévale
La proposition nécessite la signature d’une convention de mécénat dont le texte est joint en annexe.
Le montant du versement sera inscrit au budget de la ville sur le crédit 7478 en recettes.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame DEGUEURCE, Conseillère Municipale Déléguée chargée du secteur extra-scolaire, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ Approuve le principe d'une action de mécénat entre les opérateurs économiques locaux et la ville
de Tournan-en-Brie,
æ Fixe les grilles de contreparties pour chaque projet, æ Décide de l'inscription des sommes au budget de la ville sur le crédit 74718 en recettes,
æ Approuve les termes de la convention rédigée à cet effet,
æ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
e Monsieur GAUTIER souhaite qu’une communication soit faite au sujet de la situation de l’entreprise BRENNTAG :
Monsieur HELLER, Maire-Adjoint en charge du développement durable et de la prévention des risques industriels, Président du CLIC, structure mise en place par les autorités préfectorales en raison du classement SEVESO 2 de l’entreprise BRENNTAG, rend compte du suivi de cette affaire :
« Simple rappel d'abord. Les 19 et 25 octobre, une alerte a été donnée par une entreprise voisine en raison, notamment, de l'odeur nauséabonde et du jaunissement de l'herbe autour du regard de la canalisation d'eaux pluviales qui se trouve à proximité. Il a, par ailleurs, été constaté de la mousse blanchâtre qui s'échappait du réseau d'eaux pluviales, des poissons « peu alertes » voire morts dans la Marsange. Constat a été fait par le Maire de Tournan présent sur place, par la Police Municipale, la Gendarmerie, La Lyonnaise des Eaux gestionnaire du réseau ; plainte a été déposée pour pollution à la gendarmerie par la commune.
Une réunion a eu lieu le 19 novembre dans l'entreprise au cours de laquelle ses dirigeants et responsables sécurité ont fourni des explications pour ce qui, selon eux, est la cause de ces
pollutions. La raison majeure, disent-ils, est le dysfonctionnement de différents matériels. Ainsi, la pollution serait due à une vanne fuyante, des débitmètres colmatés, des préfiltres inefficaces, des clapets de maîtrise des remplissages douteux, etc. Un courrier de Monsieur le Maire le jour même, en invitant le Directeur des opérations de BRENNTAG à lui faire part des suites, pointait les insuffisances voire les carences relevées sur le site. La réponse a consisté à récuser le grief de réactivité insuffisante, à accuser les dysfonctionnements de certains matériels et à fournir l'analyse du laboratoire qui a travaillé sur les échantillons qui lui ont été transmis par BRENNTAG.
En fait, l'argumentation de la réponse sur les causes de la pollution comme l'analyse produite ne donnent pas satisfaction.
Les dysfonctionnements de matériels ne sauraient être tolérables dans une entreprise où ce fonctionnement tient un grand rôle dans la garantie de la sécurité. Entretien et maintenance sont les conditions nécessaires à une réponse satisfaisante à l'obligation de résultats liée à l'activité de l'entreprise. Il est anormal qu'après 12 ans d'existence, l'entreprise ne fournisse d'autres explications que des références d'entretien, un entretien qui s'avère défaillant. Le laboratoire, pour sa part, certifie la validité de ses analyses mais indique qu'il ne peut en établir la pertinence ne connaissant pas la date ni les modalités de l'échantillonnage. Or le laboratoire a reçu les échantillons le 31 octobre soit une semaine après la survenue de cette pollution.
Ceux-ci n'ont-ils été réalisés qu'à ce moment là ? C'est probable, sinon on se demande pourquoi l'entreprise aurait gardé les échantillons aussi longtemps par devers elle, avant de les transmettre au laboratoire comme elle en a l'obligation. Le représentant de la Lyonnaise a alors précisé que les analyses montrent bien l'existence de cette pollution, mais dit-il, une partie, volatile, se disperse dans l'air, tandis qu'une autre partie, non volatile, se combine aux boues des fonds du bassin et des canalisations. La vitesse d'évaporation ou de combinaison n'est pas la même d'un produit à un autre, mais 8 jours sont largement suffisants pour diminuer les caractéristiques d'une pollution. Il y a peut-être là, la raison d'une transmission tardive des échantillons au laboratoire. Mais, par parenthèse, la partie volatile, si elle ne pollue plus l'eau, ne pollue-t-elle pas l'atmosphère où elle se disperse ?
Il convient de ne pas prendre ces aspects à la légère. Une pollution enregistrée est une pollution de trop. Mais il convient aussi d'en mesurer l'exacte proportion, car des risques ou nuisances de plus grande ampleur peuvent survenir. La vigilance s'impose donc en toute circonstance. L'analyse des prélèvements réalisés le 21 novembre par la Société BURGEAP sur les bassins du Closeau montrent que les traces de pollution sont devenues faibles, et dès lors, les bassins étant pleins il était souhaitable de procéder à leur vidange le risque étant de ne pouvoir absorber les prochaines précipitations atmosphériques. La Lyonnaise a procédé à cette vidange en évitant par l'usage d'une seule pompe un afflux trop brusque dans les réseaux d'eaux pluviales et dans la Marsange. Reste à la charge de BRENNTAG la vidange de son bassin privé et d'en traiter les eaux avant rejet dans le réseau public. Une remarque cependant. Le 21 novembre, le représentant de la Lyonnaise présent sur les lieux a constaté l'existence d'un branchement mobile permettant de vidanger la station de traitement, autrement dit que le passage des eaux non traitées dans un autre bassin est possible volontairement. Selon lui, ceci tendrait à donner corps au soupçon que les pollutions des 19 et 25 octobre n'étaient pas accidentelles.
Au vu de la réalité de cette pollution, qui n'est pas la première, il est indispensable que les dirigeants de l'entreprise fassent preuve de transparence. Il est nécessaire que l'autorité préfectorale soit intransigeante sur le respect du code de l'environnement qui fonde l'arrêté n°2012/DRIEE/UT77/034 du 20 février 2012 imposant des prescriptions précises et réglementant les risques et nuisances de cette installation classée pour la protection de l'environnement, et également sur le respect de l'arrêté n° 2012/DRIEE/UT 77/061 du 16 avril 2012, portant sur « le rejet de substances dangereuses dans le milieu aquatique » ; il me paraît indispensable à cet égard que le syndicat de la Marsange porte plainte ;enfin je crois que la plainte déposée par la Mairie doit être instruite en intégrant l'ensemble de ces éléments dans des délais raisonnables.
Madame la Préfète de Seine et Marne pour sa part a pris un arrêté le 15 novembre 2012, de mise en demeure à l'encontre de la société BRENNTAG. Cet arrêté a été affiché en Mairie pour l'information des tiers.
Cet arrêté dit ceci notamment :
Considérant ….que l'exploitant n'a déclaré l'accident du 25 octobre que le lendemain . que l'exploitant n'a pas déclaré l'accident du 19 octobre
.. que l'exploitant n'a pas défini de consigne sur l'entretien
.. que l'exploitant n'a pas fait la vidange et le curage du séparateur d'hydrocarbures .… que l'alarme à l'atteinte du niveau haut des cuves de stockage enterrées ne fonctionne pas
.. que le dispositif de contrôle de la surveillance des niveaux de remplissage des cuves enterrées de solvant ne fonctionne pas
.… que des stockages de liquides susceptibles de créer une pollution ne sont pas associés à une capacité de rétention
Madame la Préfète de Seine et Marne arrête:
article 1er: Monsieur le Directeur de la Société BRENNTAG … est mis en demeure de respecter dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté suit le rappel des articles de l'arrêté préfectoral n° 2012/DRIEE/UT77/034 du 20 février 2012 qui impliquent que tous ces considérants soient respectés
article 2 : Faute d'obtempérer à la présente injonction dans le délai imparti, le responsable précité sera passible des sanctions tant pénales qu'administratives prévues par les textes relatifs aux installations classées.
Ce n'est pas de l'acharnement contre une entreprise dont la présence à Tournan est une réalité depuis plus d'une douzaine d'années. Et ce n'est pas parce que des risques lui sont imputables qu'elle devrait partir. Encore faut-il que la maîtrise de ces risques imprègne une démarche de tous les instants dans la clarté et la transparence non pas dans les mots, mais dans les actes.
Depuis 5 années, nous avons multiplié les efforts pour que la maîtrise des risques soit prise en charge.
Le Comité Local d'Information et de Concertation a finalement été mis en place. Un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) a fait l'objet d'un arrêté Préfectoral après discussions et concertations de grande ampleur. Il concerne tout l'environnement proche de BRENNTAG.
Un Plan Particulier d'intervention (PPI) mobilisant des moyens conséquents est prêt à prendre la suite du Plan d'Opération Interne (POI) à l'entreprise au cas où un incident serait susceptible de prendre des proportions dépassant ses limites.
Une visite de l'entreprise a pu avoir lieu, permettant à nos concitoyens de constater ce qu'est l'entreprise et les moyens de sa sécurité.
Tout cela montre le souci, de protection des habitants, des biens et de la nature qui est celui des autorités politiques et administratives. Il est capital que cela soit aussi celui de ce grand groupe dont l'activité dans le domaine de la chimie est d'une grande utilité. » Monsieur GAUTIER ajoute que la municipalité dépose systématiquement une plainte pour tout phénomène de pollution ou d'atteinte à l’environnement quelque soit le degré de gravité. Il est nécessaire d'effectuer ces démarches pour déterminer l’origine des faits et mettre en œuvre des mesures immédiates (notamment l'arrêté pris par Madame la Préfète de Seine-et- Marne).
Il souligne l'importance de conserver toute transparence dans ce type de problématique d’où la communication du suivi de cette affaire ce soir en ce Conseil Municipal en séance publique.
ZI
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h29.
Laurent GAUTIER Eva LONY
Conseiller Général Secrétaire de Séance Maire de Tournan-en-Brie