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Arrêté - 220530 153957 Ry glementation du ry gime de priority Arry ty 29 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huttenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 220530 153957 Ry glementation du ry gime de priority Arry ty 29 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
N°
29/2017
Réglementation
du
régime
de
priorité
au
carrefour
entre
la
RUE
DU
TRAVAIL
et la RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
(RD
729)
par
la mise
en
place
d’une
signalisation
dite
« Cédez-le-passage
» en
agglomération.
LE
MAIRE
DE
HUTTENHEIM,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L 2213.1 ;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1,
R
110-2,
R
411-5,
R
411-7,
R
411-8,
R
411-25,
R415-7 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes; VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
- livre
1 - 3ème
partie
- intersections
et régime
de
priorité
— approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
24 juillet
1974
modifié
et 7°"
partie
- marques
sur
chaussées
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié ;
Considérant
qu’il
convient
de
prévenir
les
accidents
de
la
circulation
au
carrefour
de
la
RUE
DU
TRAVAIL
et la
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
(RD
729),
situé
en
agglomération,
ARRETE
ARTICLE
1
: Au
carrefour
de
la
RUE
DU
TRAVAIL
et
la
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE,
situé
en
agglomération,
la
circulation
est
réglementée
comme
suit:
les
usagers
circulant
sur
la
RUE
DU
TRAVAIL
devront
céder
la
priorité
aux
véhicules
circulant
sur
la
RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE,
considérée
comme
prioritaire.
ARTICLE
2:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
livre
1 -
3°"
partie
-
intersections
et
régime
de
priorité
—
et
7°
partie
-
marques
sur
chaussées
-
sera
mise
en
place
par
la
commune
de
HUTTENHEIM.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1° prendront
effet
le jour
de la mise
en
place
de
l’ensemble
de
la signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
et
relatives
à
l’intersection
mentionnée
ci-dessus,
sont
rapportées.
ARTICLE 5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
dans
la commune
de
HUTTENHEIM.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. ARTICLE
8
:
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
HUTTENHEIM,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Benfeld,
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
Sélestat-Erstein,
Monsieur
le
chef
de
l'unité
technique
du
Conseil
Départemental
à
Erstein,
gestionnaire
de
la
RD,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A-HUTTENHEIM,
le
16/05/2017
Le
Mpire,
Ar ONE Va
TS
Copie
sera
adressée
à
:Monsieur
le
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
Jean-Jacques
BR Annexe
1 à l'arrêté
de
circulation
permanent
n°
29
/2017
concernant
la réglementation
du
régime
de
priorité
au
carrefour
entre
la RUE
DU
TRAVAIL
et la RUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE