Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 202607 05 ACTE TPN
Acte - 202607 09 ACTE TPN
Acte - 202607 07 ACTE TPN
Acte - 202607 08 ACTE TPN
Acte - 202607 06 ACTE TPN
Acte - 202607 03 ACTE TPN
Acte - 202607 10 ACTE TPN
Acte - 202607 01 ACTE TPN
Acte - 202607 02 ACTE TPN
Acte - 202606 04 ACTE TPN
Acte - 202607 04 ACTE TPN
Document publié le Samedi 11 juillet 2026 à 00h49 par la commune de Maleville.
Lien du pdf (Acte - 202607 04 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT AVEYRON
COMMUNE DE MALEVILLE
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | Présents | Nombre de
au Conseil procuration
15 13 2
Date de la convocation :
29/06/2026
2026-07-04
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06/07/2026
L'an deux mille vingt-cinq, le six juillet, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville conformément à la délibération 2024- 07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.
Présents : Fabienne SALESSES, Maire Benoit GINESTE, Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Véronique JALRAN, Adjoints, Jean- Philippe BEDEL, Géraldine FLAUJAC, Chrystel BOUTONNET, Stéphanie GILHODES-LHERM, Vincent POURCEL, Sébastien MUGNIER, Aurore FILHOL, Anastasia KWIATKOWSKI.
Absents excusés : Samuel DEGUARA -— Romain MAURS
Procurations: Samuel DEGUARA à Fabienne SALESSES, Romain MAURS à Benoit GINESTE.
4- Adoption RPQS* du système d'assainissement de la Station d'Epuration Les Rives
POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0
Madame le Maire ouvre la séance et rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
Ÿ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
“ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Ÿ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site wWww.services.eaufrance.fr
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.fr
Acte rendu exécutoire après publication et
dépôt en Sous-Préfecture du ............,... Accusé de réception en préfecture
012-211201363-20260706-202607_04-DE
Reçu le 07/07/2026 YŸ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Fabienne SALESSES.
Jurcre fie Æ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier où par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.fr