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Document publié le Mardi 20 février 2007 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (unknown - Petite enfance multiaccueil reglement interieur 2023 compressed)
Thèmes du document : Famille, Santé, Travail et emploi,
7. Commune de Mundolsheim
MULTIACCUEIL
Règlement intérieur 7
Service Petite Enfance — multi-accueil
2, rue du stade
67450 MUNDOLSHEIM
Tél : 03.88.81.97.66
mail : secretariat.pole@mundolsheim.fr
www.mundolsheim.fr
eemenene MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM - Règlement intérieur
Sommaire
DISPOSITIONS GENERALES
1. Fonctionnement du service
a. L'agrément
b. Les fonctions du directeur …
c. Les modalités de continuité des fonctions de direction.
d. L'accueil en surnombre.
e. L'information et la participation des parents
2. Les horaires d'accueil
a. Les différents types d’accuei
b. Conditions d'arrivée et de départ …
€. L'adaptation
3. Horaires & contact du service administratif
MODALITES D'ADMISSION …
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SECURITE SANITAIRE ET MEDICALE...
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Modalités d’attributions des places
Inscriptions
Tarifs et contrats
Contrat d'accueil régulier
Accueil occasionnel non contractualisé
Accueil ponctuel d'urgence
La place AVIP
En cas de résidence alternée
Pour les enfants placés en familles d’accueil…
Absences.
Variation des heures prévues au contrat.
Modalités de départ définitif du multi accueil (préavis)
Changements de situation entrainant une révision de la participation familiale... -15-
Régularisation en cas de déclaration tardive d’un changement de situation -18-
Facturation
Les modes de calcul …
La période d'adaptation
Les modalités de paiement
Les modalités de concours du « référent santé et accueil inclusif »
Les modalités de soins spécifiques
Vaccinations MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM - Règlement intérieur
b. Allergie et intolérance alimentaire
© Maladie...
d. Prise de médicaments...
3. Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence
IV. ASSURANCES ET RESPONSABILITES.
V. RÉGLES DE VIE...
1 Les affaires personnelles de l'enfant
2. Prise d'informations et respect des demande:
VI. ACCEPTATION DU RÉGLEMENT
VII. ANNEXES
1. Charte nationale d'accueil du jeune enfant.
2. Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence
3. Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène à prendre en cas de maladie
contagieuse ou d’épidémie
4. Protocole détaillant les mesures de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou
régulier.
5. Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de
maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant …. 33-
6. Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement -35-
Règles applicables en cas de garde alternée 35 -
Constitution du dossier d'admission
Accord CDAP.
10. Droit à l’image MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
I. DISPOSITIONS GENERALES
La réglementation des établissements et service d'accueil de la petite enfance relève du
décret n°2000-762 du 1°’ août 2000, modifié par le décret n°2007-230 du 20 février 2007,
modifié par le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 puis par le décret n°2021-1131 du 30 août
2021 et des instructions de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. (PSU-Lettre
circulaire de la CNAF du 31 janvier 2002 remplacée par celle du 29 juin 2011 N°2011-105)
Les structures d'accueil petite enfance de Mundolsheim sont directement gérées par la
Commune et représentées par le Maire.
L'Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) de Mundolsheim propose deux types d'accueil
e Un accueil collectif au sein du multi-accueil
e Un accueil chez les assistantes maternelles au sein de la crèche familiale.
Une centralisation unique d’enregistrement des demandes des familles auprès de la
Directrice du service petite enfance permet d'orienter au mieux les familles et de leur
proposer le ou les mode(s) d'accueil correspondant au mieux à leurs besoins spécifiques.
La Commune de Mundolsheim a pour partenaires la Caisse d’Allocation Familiale du Bas-
Rhin (CAF) et la Collectivité européenne d'Alsace (CeA).
1. Fonctionnement du service
e Le Multi-Accueil de Mundolsheim assure l'accueil collectif non permanent d'enfants,
de façon régulière, occasionnelle ou ponctuelle d'urgence.
e Les enfants en situation de handicap peuvent être accueillis jusqu’à leur sixième
anniversaire sous réserve de l'autorisation du médecin du service de l’établissement.
e Les établissements de la petite enfance sont soumis au Code de la Santé-Chapitre IV-
Article R2324-17 qui stipule : Les établissements et les services d’accueil non
permanent veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des
enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l’autorité parentale, ils contribuent à
leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou
atteints d’une maladie chronique ou en difficulté avérée compatible avec une vie en
collectivité. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie
professionnelle, familiale et sociale.
a. L’agrément
e Le service a un agrément délivré par le Président du Collectivité européenne d'Alsace
pour 36 enfants présents simultanément. Un accueil en surnombre de 15% est possible
en cas d'accueil d'urgence (cf. article 1.d).
e Cet agrément valide les prestations proposées, les capacités d'accueil, l'adéquation
des locaux, les conditions de fonctionnement de l’établissement, l'effectif et la
qualification du personnel. MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
b. Les fonctions du directeur
e La direction du Multi-Accueil est assurée par une Infirmière Puéricultrice Diplômée
d'Etat.
e Celle-ci établit et entretient des relations avec les personnes qui assurent la charge
effective et permanente des enfants. Elle organise avec ces personnes le service et
s'assure de son bon fonctionnement, en accord avec les orientations municipales et
selon l’application de la règlementation en vigueur.
e Elle coordonne l’ensemble des actions nécessaires à la vie du service. Elle initie et
participe à l’élaboration des projets. Elle anime l’équipe pluridisciplinaire qui assure
l’accueil effectif et permanent des enfants pour garantir un accueil de qualité d'enfants
de moins de 4 ans et de leurs familles.
e Elle assure une fonction hiérarchique et d'encadrement sur les professionnels de
l’équipe et s'assure de la formation professionnelle du personnel destinée à favoriser
leur progression dans l'exercice de leur fonction auprès des jeunes enfants.
e Elle veille à l'application des mesures d'hygiène générale et des mesures à prendre en
cas d’accident, de maladie contagieuse et d’épidémie en collaboration avec le médecin
de l'établissement.
e Elle assure la gestion administrative et financière de l’établissement.
e Elle travaille en collaboration avec les partenaires externes et internes à
l'établissement.
e Elle est tenue d'informer la PMI de tout accident grave survenu dans les locaux de la
structure ou à l'occasion de son fonctionnement.
c. Les modalités de continuité des fonctions de direction
e L'article R 2324-36-2 du décret n°2010-63 du 7 juin 2010 stipule : « En l’absence de la
personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces
fonctions est assurée par une personne présente dans l’établissement ou service,
disposant d’une qualification et d’une expérience professionnelle auprès de jeunes enfants ».
e Par conséquent, en cas d’absence de la Directrice de l’établissement, celle-ci désigne
les deux Educatrices de Jeunes Enfants, l’assistant habituellement dans ses tâches,
professionnelles qualifiées et expérimentées pour assurer la continuité de la fonction
de direction.
e Celles-ci doivent se conformer aux procédures visant à mettre en œuvre les mesures
d'urgence, à garantir les conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que la transmission
des informations.
e La directrice leur délègue différentes tâches d'organisation, de gestion et
d'encadrement de la structure.
d. L'accueil en surnombre
Le décret N° 2021-1131 du 30 août 2021 complété par un arrêté du 08/10/2021 définit la
règle en matière d'accueil en surnombre au sein des structures d'accueil du jeune enfant.
Sur autorisation du Président de la Collectivité européenne d'Alsace, si les taux
d'encadrement et l’obligation réglementaire des bâtiments sont respectés, le nombre
d'enfants accueillis simultanément peut désormais s'élever à 115 % de la capacité MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
théorique au multi-accueil dès lors que le taux d'occupation hebdomadaire n’excède pas
100%.
e. L'information et la participation des parents
Lors de la demande de préinscription ou d'inscription, les familles sont reçues par la
directrice et/ou l’éducatrice de jeunes enfants. À cette occasion, on leur explique
l’ensemble du fonctionnement de l’établissement et on leur permet de bénéficier d’un
accueil et d’une écoute personnalisés en répondant à leurs questions et
préoccupations.
e Au quotidien, à l’arrivée et au départ de l’enfant, des échanges se font avec les
professionnelles pour contribuer à assurer une continuité entre le vécu de l’enfant
dans sa famille et le vécu dans l'établissement, ils doivent être considérés comme des
moments privilégiés d'échange d'informations. Les transmissions, basées sur
l'observation des professionnelles, reflètent la vie de l’enfant, ses intérêts propres, ses
manifestations personnelles, ses émotions.
e Les parents seront accompagnés par l’équipe dans leur parentalité, leurs
tâtonnements et bénéficieront de conseils pratiques si nécessaire.
e L'enfant sera accueilli dans le respect de la Charte Nationale d'Accueil du Jeune Enfant
et ceci selon les 10 grands principes pour grandir en toute confiance.
e Le fait de confier son enfant dans un établissement d'accueil de la petite enfance vaut
acceptation complète et sans réserve par les parents des dispositions du présent
règlement.
e Les familles s'engagent également à respecter l’organisation mise en place dans
l'établissement d'accueil.
e Les familles sont régulièrement informées par courrier, par voie orale ou par affichage
de toutes les informations importantes qui rythment la vie du service.
e L'équipe et/ou la directrice sont à la disposition des parents pour toute question
particulière concernant la vie de l’enfant accueilli.
e La sollicitation des parents aux festivités, à des rencontres diverses (réunions-débats à
thèmes autour de questions d'éducation) varie selon l’organisation du service, leur
présence est toujours très souhaitée et appréciée.
e L'équipe souhaite collaborer en partenariat actif avec les familles pour l’accueil de leur
enfant et portera beaucoup d'intérêt à leurs remarques et suggestions.
2. Les horaires d'accueil
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 18h30.
Pour le bien-être des enfants et l’organisation du service, l’accueil du matin est possible
jusque 9h et les premiers départs peuvent intervenir à partir de 16h30.
Pour les enfants accueillis à la demi-journée, les horaires d'accueil, d'arrivée et de départ
sont précisés au contrat. MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
Il est demandé aux parents d’être présents au plus tard un quart d'heure avant la
fermeture du service — soit 18h15 — pour permettre au personnel d'assurer les
transmissions relatives au déroulement du temps d’accueil de leur enfant dans le service,
pour préparer l’enfant à quitter le service dans des conditions satisfaisantes et dans le but
de respecter l'horaire de fermeture de l'établissement.
Les parents s'engagent à respecter les horaires indiqués dans le contrat et à signaler toute
absence prévisible ou imprévisible dans les meilleurs délais.
Des retards répétés peuvent entraîner l’exclusion de l’enfant du service.
La mobilisation des équipes pédagogiques au-delà des horaires d'ouverture de la
structure donne lieu à la facturation à hauteur du coût réel du fonctionnement de la
structure, sans application du barème, soit -selon la délibération n°DEL20221128PV_8 -
39.60€ par heure et par personne mobilisée.
a. Les différents types d'accueil
e L'accueil régulier (contractualisé) :
C’est un accueil correspondant à un rythme et une durée prévisible qui répond au
besoin réel des parents et pour lequel un contrat d'accueil est impérativement signé
entre le(s) parent(s) / responsable(s) légal (aux) et la structure d'accueil, sur le principe
d'heures réservées, pour une durée maximum d’un an (renouvelable) à partir de
l'analyse des besoins réels exposés par la famille, du rythme de vie de l’enfant et des
disponibilités de l’établissement.
La base du contrat est l'heure d’accueil réservée.
Un contrat d'accueil précisant les jours, le nombre d'heures pleines ainsi que les
horaires d'arrivée et de départ de leur enfant est établi et doit strictement être
respecté. Toutefois, en cas de besoin et selon les places disponibles, si les parents
souhaitent que l’on accueille leur enfant en plus des horaires définis dans le contrat,
il est ponctuellement possible de réserver des heures supplémentaires.
e L'accueil occasionnel (non contractualisé) :
C'est un accueil s’opérant par définition à un rythme et une durée qui ne peuvent se
définir à l’avance, pour lequel le(s) parent(s) / responsable(s) légal (aux) ne signe pas
de contrat d'accueil avec l’établissement. Il se fait par réservation, sur simple appel
téléphonique. La priorité de réservation est laissée aux résidents de la Commune.
Le nombre d’heures d'accueil hebdomadaire que les parents peuvent réserver est
variable en fonction des disponibilités. Cet accueil est proposé dans le respect de la
capacité d'accueil maximale fixée par l'agrément.
Pour la bonne intégration de l’enfant un minimum de 2 heures consécutives par
semaine est vivement recommandé.
Pour ces deux types d'accueil (régulier contractualisé et occasionnel non
contractualisé)), un taux d'effort horaire unique est appliqué en fonction des revenus
de la famille et de sa composition, selon un barème déterminé par la Caisse Nationale
7 MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
d’Allocations Familiales. L'application de celui-ci permet l'accessibilité des
équipements à toutes les familles.
e L'accueil ponctuel d'urgence :
Il s’agit d’un accueil exceptionnel pour une durée limitée et non reconduite. Cet accueil
concerne les urgences familiales, médicales ou sociales ne pouvant être anticipées. Il
est toujours étudié par la directrice et selon la disponibilité de l’établissement l’enfant
peut être accueilli sans délai. Ce type d'accueil est facturé au nombre réel d’heures de
présence selon un tarif horaire unique, correspondant au montant total des
participations familiales facturées sur l'exercice précédent divisé par le nombre d’actes
facturés au cours de l’année précédente.
b. Conditions d'arrivée et de départ
Les horaires d'arrivée et de départ de chaque enfant sont contractualisés pour l’accueil
régulier.
Pour l’accueil occasionnel non contractualisé, ils sont organisés en fonction des besoins
des parents et de l’organisation du service.
A l’arrivée de l’enfant, le parent se charge de le déshabiller, de lui mettre ses chaussons
et de ranger ses affaires marquées et identifiables dans son casier.
Le parent se charge de renseigner les transmissions écrites pour leur enfant et de
rejoindre le professionnel présent pour lui confier son enfant.
par une pince à linge au nom de l'enfant puis confie son enfant au professionnel chargé
de l'accueil.
Le respect mutuel et la reconnaissance du rôle de chacun sont essentiels pour l’accueil de
l’enfant et de sa famille.
L'enfant reste sous la responsabilité exclusive de ses parents en leur présence.
A l’arrivée, l'enfant et sa famille sont accueillis par un professionnel qui aidera à la
séparation et permettra à l’enfant de dire au revoir lors du départ de ses parents.
Pour une bonne qualité d'accueil et le bien-être des enfants, les parents participent à des
transmissions biquotidiennes avec les professionnels qui s'occupent d'eux, dans le but
d'assurer une continuité entre le vécu de l'enfant dans sa famille et le vécu dans
l'établissement.
Il est important que les parents informent la personne qui accueille l'enfant de tout
évènement pouvant avoir une incidence sur le comportement de celui-ci.
Les enfants arrivant le matin doivent avoir pris leur petit déjeuner ou biberon à la maison.
L'établissement fournit la boisson, à savoir de l’eau exclusivement. Aucune autre boisson
que de l’eau ne sera acceptée de la part des parents.
A son départ, l'enfant est remis au(x) parent(s) exerçant l’autorité parentale ou à des
tierces personnes majeures désignées par eux et par écrit.
En cas de non présentation des parents pour reprendre l’enfant, les personnes désignées
par les parents sur la fiche d'inscription seront contactées. Ces personnes devront
présenter une pièce d'identité officielle lors du départ de l'enfant.
La personne à qui est confié l'enfant doit posséder toutes ses facultés physiques et
mentales. MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
Ce n’est qu'après échec de ces démarches que l’établissement est tenu de contacter les
autorités compétentes.
En aucun cas un mineur de moins de 18 ans n’est habilité à venir chercher un enfant,
même s’il s’agit d’un frère ou d’une sœur de l’enfant.
c. L'adaptation
L'accueil de l’enfant débute obligatoirement par une période d’adaptation progressive et
ceci quel que soit l’âge de l’enfant et quel que soit le type d’accueil proposé. C'est une
période d'environ une semaine ou deux où l’enfant et ses parents font progressivement
connaissance avec leur nouvel environnement. L'intégration de l'enfant sera très
progressive et variera dans sa durée en fonction de sa personnalité et de la disponibilité
des parents et du service mais si possible sur plusieurs jours pendant la semaine qui
précède l’admission, afin que l'enfant puisse acquérir des repères (lieu, personnes, objets,
activités, ambiance sonore...) dans un climat sécurisant.
Les premiers contacts s’effectueront en présence du père ou de la mère puis l’enfant
restera seul pour un temps de plus en plus long. Les modalités d'organisation de cette
période pouvant varier en fonction des besoins de chacun, enfant et parents.
Ce moment privilégié permet à la famille et à l’équipe de se découvrir et d'échanger des
informations concernant les habitudes et les rythmes de l'enfant. Il est important que
s'établissent entre la famille et l’équipe éducative des échanges fréquents afin de créer
une écoute attentive. Un climat de confiance favorise l’arrivée de l’enfant au sein du
service et participe à son bon épanouissement.
3. Horaires & contact du service administratif
Toutes les inscriptions, annulations, ou transmissions d'informations passeront
obligatoirement par le secrétariat du pôle ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et
de 13h30 à 18h30.
e Afin de faciliter les échanges, plusieurs moyens de communication sont mis à votre
disposition :
— Les rendez-vous physiques
— L'adresse e-mail : secretariat.pole@mundolsheim.fr
— Le téléphone : 03.88.81.97.66
e Aucune inscription ou annulation ne pourra être prise en compte par voie orale (en
personne ou par téléphone). Celles-ci doivent toujours faire l’objet d’un message écrit
(formulaire ou mail).
e La directrice reçoit les familles sur rendez-vous. MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM -— Règlement intérieur
Il. MODALITES D’ADMISSION
L'enfant peut être accueilli jusqu'à la date anniversaire de ses 6 ans.
Aucune condition d'activité professionnelle du(des) parent(s)/responsable(s) légal(aux)
n'est exigée.
L'admission de l'enfant puis son accueil s'effectuent conformément au présent Règlement
de fonctionnement et s'inscrivent dans le cadre du projet d'établissement de la structure.
Les parents engagés dans un parcours d'insertion et dont les ressources sont inférieures
au montant forfaitaire du RSA (ou au montant forfaitaire du RSA majoré pour une
personne isolée) doivent pouvoir aisément accéder à une place d’accueil (cf. article D. 214-
7 du code de l’action sociale et des familles) et sont donc prioritaires à ce titre.
1. Modalités d’attributions des places
Avant toute admission, une pré-inscription est vivement recommandée dès le début de
grossesse, auprès de la directrice sur rendez-vous.
Pour qu’une demande soit maintenue sur la liste d'attente, les parents doivent
obligatoirement confirmer leur demande d'inscription dans les 3 semaines qui suivent la
naissance de leur enfant et dans les 3 mois avant la date d'entrée souhaitée.
L'attribution d’une place se fait prioritairement selon les critères suivants :
— Parents bénéficiaires de minima sociaux, selon la liste établie par le ministère de la
santé et de la prévention dont le RSA, l’AAH, l’ASS et la prime d'activité
— Situation familiale (famille monoparentale) telle que déclarée à la CAF
— Enfant en situation de handicap ou atteint de maladie chronique compatible avec
la vie en collectivité avec PAI
— Parents résidants à Mundolsheim
— Parents travaillant à Mundolsheim
o dans un service de la mairie
© dans un service public
o dans tout autre établissement de la commune
— Ordre chronologique d'enregistrement des pré-inscriptions (date et heure du mail
envoyé à petite.enfance@mundolsheim.fr ou par écrit au secrétariat du pôle)
— Présence d’un membre de la fratrie dans le service petite enfance, de manière
simultanée
— _Les cas particuliers sont soumis à avis de la commission
Les places d'accueil sont attribuées en fonction des disponibilités en termes de
créneaux et de l’âge des enfants (art. D. 214-7 du code de l’action sociale et des
familles).
L'admission définitive est décidée par une commission ad hoc composée de :
— l’Adjoint au Maire en charge des affaires scolaires, de l'enfance, la petite
enfance et la jeunesse,
:10- MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
— la directrice du Pôle Enfance, Petite enfance et Jeunesse,
- la Directrice de la Petite enfance,
— la Directrice du service d'accueil familiai,
- des élus volontaires membres de la commission affaires scolaires, de l’enfance,
la petite enfance et la jeunesse.
Dès que les parents reçoivent confirmation de l’admission de leur enfant, ils
rencontrent la directrice afin de constituer un dossier d'inscription, programmer une
visite des locaux ainsi que le planning de la période d'adaptation avec une éducatrice
de jeune enfant et prendre contact avec l’équipe.
Les modalités d'accueil de l’enfant sont présentées par la directrice et/ou par une
éducatrice de jeune enfant lors de l'entretien d'admission,
L’admission définitive est conditionnée par :
- La constitution du dossier d’inscription complet
- L'avis favorable du médecin de l'établissement après visite médicale d'admission,
en présence des parents, pour les enfants de moins de 4 mois, les enfants porteurs
de handicap, d’une affection chronique ou tout problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière, les enfants inscrits en accueil régulier.
- La période d'adaptation de l'enfant indispensable à sa bonne intégration : un
planning d'accueil progressif (sur une semaine minimum} est établi en
concertation avec les parents
- La signature du contrat d'accueil établi en double exemplaire (l’un destiné aux
parents, l’autre conservé au sein de l’établissement), pour l'accueil régulier.
2. Inscriptions
Tout(s) parent(s)/responsable(s) légal{aux) pour faire accueillir son(leur(s)} enfant(s)
doit remplir et signer obligatoirement la fiche d'inscription, ainsi que le contrat
d'accueil -voir article suivant- en cas d'accueil régulier.
Pour connaître les ressources de la famille à partir desquelles sont calculées les
participations familiales dues à la structure pour l'accueil de l’(des) enfant(s),
l'établissement utilise le service CDAP web mis à disposition par la CAF : l'acceptation
par les familles du présent règlement de fonctionnement vaut acceptation de la
consultation d’un service internet à caractère professionnel, mis à disposition pour la
Caf du Bas-Rhin, permettant d'accéder à des éléments du dossier d'allocations
familiales nécessaires à lexercice de notre mission. Dans le cadre du Règlement
Général sur {a Protection des Données {(RGPD), les familles doivent donner leur
consentement au traitement de données à caractère personnel les concernant.
Afin de valider un dossier d'inscription, la famille devra être à jour sur le plan financier.
Les demandes de pré-inscriptions ne seront validées qu'après vérification du
règlement de toutes les factures en date du 1er juin.
Le dépôt du dossier d'inscription se fait sur rendez-vous.
-11- MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
Les inscriptions en cours d’année scolaire sont acceptées en fonction des places
disponibles.
3. Tarifs et contrats
a. Contrat d'accueil régulier
Pour les besoins d'accueil réguliers, correspondant à un rythme et une durée prévisible,
un contrat d'accueil est impérativement signé par le(s) parent(s)/responsable(s)
légal(aux) pour la durée de l'inscription à partir des besoins réels exposés par la famille,
un(e) professionnel(elle) de l'établissement aidant à la détermination de ces besoins.
Cette détermination des besoins s'effectuera lors d’un entretien avec la directrice de
l'établissement, et permet une analyse conjointe des besoins de l’enfant, des contraintes
des parents, des modalités de fonctionnement de l’établissement et de son projet
pédagogique
En cas de dépassement du nombre d'heures ou des horaires réservés, toute demi-heure
entamée sera considérée comme due, sur la même base de la participation horaire de la
famille.
Dans le cas où, le temps d'accueil est régulièrement inférieur ou supérieur au temps
réservé, la directrice proposera la révision du contrat à la famille.
En cas d'absence de l’enfant, les heures réservées ne pourront être interverties et
remplacées par d’autres dans la semaine.
Formule de calcul de la mensualisation :
Forfait mensuel = nombre de semaines d’accueil x nombre d’heures réservées/
semaine x tarif horaire
La mensualisation se répartit soit au maximum sur le nombre de mois d'ouverture de la
structure si l’enfant est accueilli toute l’année, soit sur le nombre de mois d'accueil de
l'enfant s’il est accueilli une partie de l’année.
Le nombre de semaines d'accueil contractualisé est au maximum égal au nombre de
semaines d'ouverture de la structure.
Le taux d'effort horaire, tel que figurant également sur le tableau d'affichage de la
structure, est le suivant : (cf. le barème des participations familiales qui est à intégrer au
règlement de fonctionnement, qui prévoit notamment l'application du taux d'effort
immédiatement inférieur en cas d'accueil d’un enfant handicapé)
(le gestionnaire peut poursuivre l’application du taux d'effort au-delà du plafond, avec
l’accord de la Caf : dans ce cas, cela est mentionné au règlement de fonctionnement)
La participation familiale est donc calculée selon la formule suivante : (revenu annuel
retenu/12) x taux d'effort horaire x heures d’accueil réservées
En cas de mensualisation, les heures d'accueil réservées se calculent à partir de la formule
suivante : nombre de semaines d’accueil X nombre d'heures réservées dans la semaine
nombre de mois retenu pour la mensualisation
19e MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
b. Accueil occasionnel non contractualisé
Pour les besoins d'accueil ponctuels et/ou d'urgence, l'accueil de l'enfant s'opérant par
définition à un rythme et une durée qui ne peuvent être prévus à l'avance, le(s)
parent(s)/responsable(s) légal(aux) n'est pas tenu (ne sont pas tenus) de signer un contrat
d'accueil avec l'établissement.
En cas d’accueil occasionnel ou d'urgence, un plancher de 3 heures d'accueil est fixé.
L'application du taux d'effort et les ressources à prendre en compte sont identiques à
celles définies dans l’accueil régulier contractualisé, de même que les modalités de
recouvrement
Le mode de calcul est le suivant :
Ressources annuelles imposables avant tout abattement fiscal/12 x taux d'effort horaire
x nombre d'heures réservées.
Toute demi-heure entamée est due.
Toutes les heures pleines réservées et effectuées dans le cadre de cet accueil sont à payer.
Aucune annulation de ces heures n’est admise.
c. Accueil ponctuel d'urgence
Ce type d'accueil est facturé au nombre réel d'heures de présence exceptionnellement
selon un tarif horaire unique, correspondant au tarif moyen pratiqué l’exercice précédent
dans le service (soit montant total des participations familiales facturées sur l’exercice
précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente), les
ressources des parents n'étant pas connues dans l’immédiat.
Pour un enfant confié par une assistante maternelle du service d'accueil familial
(exceptionnellement et seulement en cas de situation d'urgence), il sera également
appliqué ce tarif horaire fixe défini annuellement.
d. La place AVIP
Les crèches à vocation d'insertion professionnelle réservent des places aux jeunes enfants
(de 0 à 3 ans), de parents en situation de recherche d'emploi, volontaires pour s'engager
dans une recherche intensive. Elles leur permettent de bénéficier d’un accompagnement
social et professionnel en vue de leur intégration durable sur le marché du travail
Pour bénéficier de ces places il faut remplir des conditions particulières définies par Pôle
emploi.
La crèche contractualise avec la famille qui accepte d’entrer dans une démarche active
d'insertion professionnelle en échange d’une place en crèche.
Le contrat est conclu pour une durée initiale de six mois, renouvelable suite à un bilan
partagé dès lors que le parent bénéficiaire est toujours en recherche active d'emploi, et
ce dans la limite de 12 mois maximum.
e. En cas de résidence alternée
En cas de résidence alternée, un contrat est établi avec chacun des parents en fonction
de leur nouvelle situation familiale.
En cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à
prendre en compte.
243: MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu'il y ait ou
non un partage des allocations familiales.
La charge de l’enfant accueilli dans notre établissement ne peut être prise en compte que
sur le dossier du parent allocataire (plusieurs personnes ne pouvant être allocataires au
titre d’un même enfant, même si plusieurs personnes en ont la charge.)
f. Pour les enfants placés en familles d'accueil
Pour les enfants placés en famille d'accueil du Collectivité européenne d'Alsace, le tarif à
appliquer est le tarif fixe défini annuellement et correspondant au montant total des
participations familiales facturées sur l'exercice précédent divisé par le nombre d’actes
facturés au cours de l’année précédente.)
g. Absences
La base du contrat est l'heure d’accueil réservée : il n'y a pas remboursement pour
absence de l'enfant liée à une convenance personnelle ou à un congé.
Les seules déductions admises sont :
— la fermeture de l'établissement d'accueil,
— l’éviction de la crèche en application des dispositions des protocoles prévus au Il
de l'article R. 2324- 30 du code de la santé publique, en particulier le protocole
détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène
renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre
situation dangereuse pour la santé ; l'hospitalisation de l'enfant sur présentation
d'un bulletin d'hospitalisation,
— une maladie supérieure à 3 jours médicalement justifiée - sous 48h (le délai de
carence comprend le premier jour d'absence et les 2 jours calendaires qui suivent).
A adapter si proposition d’un délai de carence moindre.
Les parents doivent signaler le plus tôt possible au service toute absence imprévue de leur
enfant au plus tard avant 9 heures le matin et si possible la veille, en précisant le motif et
la durée.
Les absences prévisibles doivent être signalées à la directrice le plus tôt possible. Cette
disposition permet d'offrir des possibilités d'accueil aux familles ayant besoin de garde
supplémentaire et de gérer au mieux le planning du personnel encadrant les enfants.
Les parents disposent de congés annuels allant du 1° janvier au 31 décembre et déduits
du forfait mensuel à payer pour l'accueil régulier.
Toute modification de dates d'absence de leur enfant (par rapport au contrat annuel
initial où les congés des parents sont déjà déduits) pour congé hors fermeture de
l’établissement ne pourra être effective que si l'absence de l’enfant est annoncée par écrit
au plus tard 2 mois avant le premier jour de congé prévu.
Les congés non prévus au moment de la signature du contrat et pris en supplément sont
considérés comme des absences pour convenance personnelle.
Dans le cas où les congés prévus n'auraient pas été pris dans leur totalité, une
régularisation sera faite et ceux-ci seront facturés à la famille.
-14- MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
Le service est fermé trois semaines l’été, une semaine pendant les vacances de Noël et
certains jours fériés et ponts. Les enfants ne sont pas accueillis durant ces périodes de
fermeture.
Les parents sont toujours avisés des dates de fermeture du service par voie d'affichage,
en début de chaque année civile.
h. Variation des heures prévues au contrat
Si le contrat d'accueil conclu ne correspond plus aux besoins d'accueil de la famille :
e En cas de demande de diminution du nombre d'heures du contrat :
un nouveau contrat d'accueil pourra être conclu avec la structure en respectant un délai
de prévenance de un mois.
Même lors d’une première admission, tout changement de contrat ne s’opèrera qu'après
un délai de prévenance d’un mois, c’est-à-dire que le premier mois de présence de
l'enfant sera facturé conformément au contrat d'accueil initial signé lors de
l'établissement du dossier d'inscription.
e En cas de demande d'augmentation du nombre d'heures du contrat :
un nouveau contrat d'accueil pourra être conclu avec la structure uniquement dans la
limite des places disponibles et dans le cadre du projet d'établissement.
i. Modalités de départ définitif du multi accueil (préavis)
Accueil régulier contractualisé :
En cas de rupture anticipée du contrat, un préavis d’un mois (date à date) est demandé
et doit être signifié impérativement par écrit à la directrice. Durant la période de préavis,
la participation reste due et est facturée au tarif habituel.
En cas de départ non signalé dans les délais prévus, les parents sont tenus au paiement
des heures d'accueil théoriques définies dans le contrat d'accueil.
Le préavis ne peut être couvert par la période de fermeture du service.
Accueil occasionnel non contractualisé :
En cas de départ définitif de l’enfant, le parent en informe la directrice par écrit dans les
meilleurs délais.
Pour les départs à l’école du mois de septembre, l'information sera fournie au plus tard
le 30 avril afin de permettre l’organisation de la rentrée dans de bonnes conditions.
L'établissement est fondé à reprendre la libre disposition de la place pour toute absence
d’une durée de plus de 8 jours consécutifs non motivée ou non signalée, après avoir averti
la famille par courrier.
j. Changements de situation entrainant une révision de la participation
familiale
Seuls les changements familiaux ou professionnels qui figurent dans les tableaux ci-
dessous pourront donner lieu à une révision du montant de la participation familiale et
ceci sur présentation des justificatifs correspondants.
-15- MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
Dans les cas énumérés, le changement de situation justifié est pris en compte le mois
d'après. Ce changement de situation est à déclarer de suite par la famille :
— soit au moment de l'inscription si la situation est différente de la période de référence prise en compte ;
— soit dès que le changement de situation est intervenu si l'enfant est déjà admis dans la structure.
Changements dans la situation familiale
seules sont prises
Isolement . 5 |
— à partir du mois
en compte les
(suite à . attestation sur ressources < e suivant le changement ï S De
séparation, 3 l'honneur figurant sur l’avis Li de situation se
divorce, décès) d'imposition du
parent isolé
Modification du S : acte de naissance modification du
nombre à partir du mois ; 5 à : à ou attestation sur taux d'effort de la
d'enfants à suivant l'évènement ï ï l'honneur famille charge
prise en compte
Début ou à partir du mois 2. # Fa des ressources du : ji f avis d'imposition ou
reprise de vie suivant le changement à ce couple sur la base ge de non imposition ë commune de situation des avis
d'imposition
2146: MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
Changements dans la situation professionnelle
Abattement de
à partir du 30% sur les
mois suivant le revenus
Chômage indemnisé changement de Notification du professionnels et
situation Pôle Emploi assimilés (LJ
maladie) de la
personne
concernée
Abattement de
Notification de la |30% sur les
Invalidité avec cessation api di Caisse Primaire revenus totale d'activité RE EE d'Assurance professionnels et Affection Longue Durée éementde Maladie (CPAM) | assimilés (LJ {arrêt de travail supérieur hSUbk maladie, Pôle à 6 mois) Emploi) de la personne
concernée
Neutralisation des
à partir du Attestation sur revenus
mois suivant le |l’honneur professionnels et
Cessation totale d'activité |changement de |ou notification assimilés (LJ
(3 cas : voir ci-dessous) situation du Pôle Emploi maladie, Pôle selon le cas Emploi) de la
personne qui
cesse son activité
assimilés ;
- la détention (sauf régime de semi-liberté).
- le chômage non-indemnisé depuis au moins deux mois ;
- la cessation totale d'activité pour se consacrer à l'éducation d'un enfant de moins de
3 ans, ou de plusieurs enfants avec perte totale de revenus professionnels et
référence.
à partir du
Début ou reprise d'euivité mois suivant le |Attestation sur |Distinguer les changement de |l’honneur deux cas de figure
situation ci-dessous :
a. si le foyer a des revenus dans l'année de référence :
Fr prise en compte de l'ensemble des ressources du foyer dans l'année de
b. en l'absence totale de revenus du foyer dans l'année de référence :
Fr évaluation forfaitaire sur la base de 12 fois le salaire mensuel. MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM -— Règlement intérieur
Toute modification liée à la durée de travail (ex : passage à un temps complet ou à un
temps partiel) ou liée à un changement d'employeur sera seulement prise en compte
lorsque l’année durant laquelle cette modification intervient constituera l’année de
référence pour le calcul de la participation familiale, soit en N+2. (..)
k._ Régularisation en cas de déclaration tardive d’un changement de situation
Principe général : l'usager doit déclarer le changement de situation dès sa survenance.
e Lorsque le changement de situation entraîne une baisse des participations familiales
Deux cas de figure se présentent en cas de déclaration tardive, à prévoir au Règlement
Intérieur de la structure :
— Lorsque l'usager déclare le changement de situation dans un délai de 3 mois à
compter de sa survenance, le gestionnaire sera tenu de procéder au
remboursement rétroactif des différences trop perçues au cours des 2 derniers
mois (date d'effet m+1);
— Le gestionnaire procédera au remboursement rétroactif des différences trop
perçues selon les modalités prévues (ou à prévoir) dans le Règlement de
fonctionnement (paiement par chèque, avoir à déduire de la prochaine
participation familiale...).
— Passé ce délai de 3 mois, le gestionnaire n'appliquera la modification tarifaire qui
en découle qu'à compter du mois suivant le jour de la déclaration (date d'effet m+1).
e Lorsque le changement de situation entraîne une hausse des participations familiales
Si l'usager procède à une déclaration tardive, le gestionnaire exigera le paiement
rétroactif des différences non versées à compter du mois suivant la survenance du changement de situation.
— Ilest conseillé au gestionnaire de stipuler dans son Règlement de fonctionnement
que la Loi punit de peines sévères quiconque se rend coupable de fraude ou de
fausses déclarations, et que la CAF se réserve à tout moment le droit de contrôler
l'exactitude de toutes les déclarations.
— En cas de fraude, fausse déclaration ou omission volontaire établies, le
gestionnaire appliquera la ou les sanctions prévues dans son Règlement de
fonctionnement (exclusion, retenue de la caution éventuelle...) et le cas échéant,
se réserve le droit de se retourner juridiquement contre l'intéressé.
4. Facturation
a. Les modes de calcul
« Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux
gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures
de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les
subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors,
le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces
heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur
dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
248: MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
La participation horaire des familles est fonction du barème obligatoire défini au niveau
national par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, sur la base du revenu figurant
sur CDAP ou à défaut correspondant au revenu net imposable tel que figurant sur l'avis
d'imposition concernant les revenus N-2 avant abattement des 10 % ou des frais réels.
Sont concrètement pris en compte les revenus N-2 (2 ans avant l’année en cours).
Seules sont déductibles les pensions alimentaires versées telles que figurant sur l'avis
d'imposition,
Le plancher horaire tel que retenu chaque année par la Caisse Nationale d'Allocations
Familiales sera appliqué :
a) Les familles non-allocataires
Cas des familles non-allocataires sans justificatif de ressources : dans le cas de
familles n'ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs de ressources
{familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, etc.….), le
gestionnaire se réfère au montant des ressources plancher afin de déterminer le
montant des participations familiales,
Cas des familles non-allocataires ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de
ressources : pour toute autre situation (ex : famille accueillie ne souhaitant pas
communiquer volontairement ses justificatifs de ressources}, le gestionnaire
applique à ces familles le montant « plafond » de ressources instauré dans
l'équipement où l'enfant est accueilli.
b} Pour les non-allocataires et les gestionnaires qui n’ont pas CDAP
Pour les salariés
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition à la
rubrique « total des salaires et assimilés », c'est-à-dire avant déduction forfaitaire
de 10 % ou des frais réels.
Les ressources ci-dessous y seront ajoutées le cas échéant :
«+ toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les
revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc.) ;
+ les heures supplémentaires;
e les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie
professionnelle bien qu’en partie non imposables.
Le montant doit être divisé par douze pour obtenir le revenu mensuel.
Depuis le 1er janvier 2019 les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur
le revenu dans la limite de 5 000 €
Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto-entrepreneurs
Pour un accueil en année N, seront retenus les bénéfices au titre de l'année N-2.
Pour les adhérents d’un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s’agit des
bénéfices tels que déclarés.
Pour les non adhérents d’un centre de gestion agréé, il s'agit des bénéfices majorés
de 25 % tels que retenus par l'administration fiscale.
Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s’agit des bénéfices
déterminés après déduction de l'abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre
d’affaires.
Pour les non-allocataires sans avis d'imposition, ni fiche de salaire
-19- MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
— Dans le cas de familles non connues dans CDAP et ne disposant ni d’un avis
d'imposition, ni de fiches de salaires, le gestionnaire se réfère au montant des
ressources plancher afin de déterminer le montant des participations familiales.
c) Les familles dont l’enfant est confié à l’Aide Sociale à l'Enfance et fréquentant un Eaje
Des enfants peuvent être accueillis dans des familles au titre de l'Aide Sociale à
l'Enfance du Conseil Départemental :
- soit à la demande de leurs parents;
- soit par une décision de justice.
A ce titre, il est appliqué le montant « plancher » de ressources pour un enfant, c’est-
à-dire : le taux de participation familiale pour 1 enfant x montant du plancher de
ressources
La participation familiale couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de
présence, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène dont les produits de
toilette et les couches.
b. La période d'adaptation
Cette période spécifique fait partie intégrante de l’accueil de l’enfant et est donc
soumise aux mêmes règles de tarification.
Elle est facturée au nombre réel d'heures de présence de l’enfant.
La période d’adaptation est facturée en dehors du forfait mensuel.
c. Les modalités de paiement
La participation des parents est payable, à terme échu, dès réception de l’avis des
sommes à payer au Service Gestion Comptable de Saverne sis 11 Rue Sainte Marie CS
80120 67703 Saverne.
Les modes de règlement sont les suivants :
e Espèces ou CB via le QR code DATA MATRIX (dans les bureaux de Tabac équipés
du lecteur DGFIP)
e Chèque bancaire (à émettre à l’ordre du Trésor Public)
e Virement bancaire Banque de France
IBAN : FR35 3000 1008 06F6 7800 0000 090
BIC: BDFEFRPPCCT
(préciser Mundo + N° du titre mentionné sur l’avis des sommes à payer)
e CESU (chèque emploi service universel préfinancé)
e Paiement en ligne PAYFIP par CB ou prélèvement DGFIP en se connectant sur
www.payfip.gouv.fr (rubrique paiements- Factures locales)
Ces modalités de paiement sont indiquées sur l’avis des sommes à payer envoyé
mensuellement.
Aucun règlement ne peut être accepté par les services administratifs de la Mairie.
Le non -paiement d’une facture fera l’objet d’un rappel par la direction.
-20- MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
Après une facture non régularisée, l’accès au service pourra être suspendu jusqu’au
complet règlement des impayés.
En cas de difficulté de paiement, le débiteur peut solliciter le gestionnaire pour exposer
sa situation. Au vu des éléments, ce dernier peut décider d'accorder ou non un délai avant
de suspendre le contrat d'accueil.
Avant toute reconduction de contrat ou changement de service au sein de la Commune,
il sera procédé à une vérification de l’acquittement de l’ensemble des factures.
Il. SECURITE SANITAIRE ET MEDICALE
L'enfant arrive habillé et changé. Les parents assurent la toilette de l’enfant avant de le
confier au service. La couche de l’enfant doit être propre quand son parent le confie au
service, sinon le parent doit prendre le temps de le changer lui-même à son arrivée sur
place avec une couche personnelle.
Les soins d'hygiène nécessaires pendant la journée sont assurés par le personnel du
service. Seuls les produits d'hygiène spécifiques nécessaires au soin de l’enfant sont
fournis par les parents (savon où crème à usage spécifique, antipyrétiques, serum
physiologique, spray nasal, crème pour le change ..)
Le port de vêtements confortables est recommandé (éviter des vêtements trop serrés).
Les parents fourniront des vêtements de rechange, adaptés à la saison et à la taille de
l'enfant.
Les couches sont fournies par l’établissement. Les couches (en tissus ou en papier) qui
seraient fournies par les parents ne donnent lieu à aucune déduction.
1. Les modalités de concours du « référent santé et accueil inclusif »
Conformément au Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 (article 17 et 18 du journal officiel
du 8 juin 2010) relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de
six ans et modifiant le code de la santé publique, « les établissements et services d’une
capacité supérieure à dix places s’assurent du concours régulier d’un médecin pédiatre (
médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou à défaut, de celui d’un médecin
généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie ), dénommé médecin de l'établissement ou du service. »
Par convention signée avec le gestionnaire et dans le cadre de ses missions, le médecin
pédiatre référent de l’établissement :
-21- MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
+ Veille à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à
prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations
dangereuses pour la santé.
+ Définit les protocoles d’actions dans les situations d'urgence, en concertation avec la
directrice de l’établissement.
+ Organise les conditions de recours aux services d'aide médicale d'urgence.
+ Assure, en collaboration avec la directrice, des actions d'éducation et de promotion de
la santé auprès du personnel.
° S’assure, en liaison avec la famille, le médecin de l'enfant, en collaboration avec
l’équipe de l’établissement et, en concertation avec la directrice, que les conditions
d'accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants dans le
service.
+ Veille à l'intégration des enfants porteurs d’un handicap, d’une affection chronique ou
de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et,
le cas échéant, met en place un Projet d'Accueil Individualisé ou y participe.
+ Assure la visite d'admission et donne son avis sur l’admission pour les enfants de moins
de 4 mois où porteurs d’un handicap ou souffrant d’une affection chronique ou
nécessitant un traitement ou une attention particulière, en présence des parents et
pour tout enfant inscrit en accueil régulier. Dans les autres cas, le médecin traitant de
l'enfant établira un certificat d'aptitude à vivre en collectivité.
+ Examine les enfants avec l'accord des parents, à la demande de la directrice,
professionnelle de santé chaque fois qu’elle l’estime nécessaire pour l'exercice de ses missions.
Le médecin à un rôle de prévention, il ne se substitue pas au médecin traitant de l'enfant.
Lors de la visite médicale d'admission, le carnet de santé doit être présenté, il sert de
liaison entre les parents et le médecin. Les parents s'engagent à signaler au médecin de
l’établissement tout problème de santé connu concernant leur enfant.
2. Les modalités de soins spécifiques
a. Vaccinations
Les parents s'engagent à suivre le calendrier des vaccinations obligatoires en vigueur, à
présenter le carnet de santé, à mettre à jour les vaccins et à fournir régulièrement les
copies des rappels ou nouvelles vaccinations mentionnées dans le carnet de santé de l'enfant à la Directrice.
Pour les enfants nés avant le Ler janvier 2018, l'obligation vaccinale porte sur seulement
vaccins pédiatriques : diphtérie, tétanos, poliomyélite.
Depuis le 1er janvier 2018, 8 vaccins jusque-là seulement recommandés ont été ajoutés
à cette liste. Il s'agit des vaccins suivants : coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole,
hépatite B, Haemophilus influenzae (responsable de la méningite), pneumocoque et méningocoque C.
Tous les parents d'enfants nés à partir du 1er janvier 2018 doivent réaliser ces 11 vaccins
pour que leur enfant soit accepté en crèche.
Aucun enfant ne sera accepté sans être vacciné.
255 s
MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
b. Allergie et intolérance alimentaire
En cas d’allergie ou d’intolérance alimentaire, il est nécessaire d’en aviser le service et de
fournir à cet effet un certificat médical. Selon le cas la directrice pourra mettre en place
un projet d'accueil individualisé avec le pédiatre de l’établissement.
e Toutes les allergies ou les difficultés médicales de l'enfant doivent obligatoirement
être signalées au Service Petite Enfance, en remplissant les cases concernées dans la
« Fiche sanitaire de liaison » de l’enfant.
e Celles-ci peuvent amener à deux situations :
— Pas de mesure ou de prise en charge particulière de l’enfant. Le responsable
devra impérativement le spécifier sur la « Fiche sanitaire de liaison ».
— Prise en charge particulière de l’enfant : la famille devra impérativement
fournir un « Protocole d'Accueil Individualisé » (ou P.A.I.).
e Le P.A.. est mis en place par le médecin référent de la structure, en collaboration avec
le médecin de l’enfant et la famille.
e Le P.AI. détaille les allergies et/ou difficultés médicales de l'enfant, et précise les
conditions de prise en charge de l’enfant (avec éventuellement le(s) traitement(s) et
les mesures d'urgence en cas de nécessité.)
% Prise en charge des repas et des goûters pour les enfants présentant une allergie
alimentaire
e _Dansle cas où un enfant présente une allergie alimentaire reconnue par un P.A.I., deux
situations peuvent se présenter :
— _ L’allergie figure sur la liste officielle des 14 allergènes (Décret N°2015-447 du
17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les
denrées alimentaires non préemballées) :
ñ ë æ +5 | = f es æ À mess un nn | us | ds ES se
Lait et Graines de Cérésles |potuisabseloeuts æ| Soja «| Utè | arschide |céen «| Moutarde | Polsons |Crurtacése|Moluquel | Anhydride |Lupin
comenantau | delait{y | produits a base produits sbase| °qUe et} ebogins | produits à base | Prod Le bise sos etproduisa | sulfureux | produits ab gun | compile | touts Te je LI] Poe ee Len roche dec ga | 0 Se QI] AUAGE |° Paiede, NS IGIRGE de up ete moutarde | poissons | cnsucés | moluques |bisedegraneser lactose) de sésame
La liste des allergènes contenus dans chaque repas et gouter sera disponible sur le site du
prestataire et consultable par la famille. Celle-ci devra veiller à vérifier les contenus des repas
et gouters les jours de présence de l’enfant :
VERIFICATION DE LA LISTE DES ALLERGENES PAR LES PARENTS
Présence d'un allergène incompatible avec le ; À È EEE antenne EE EC ETeE 5
itutuon
Eten ) Aucune démarche
ien MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
— L’allergie ne figure pas sur la liste officielle des 14 allergènes* :
" Le service n’est pas en mesure de proposer un repas à l'enfant. Celui-ci
devra amener son propre repas à la cantine.
“Le goûter devra également être fourni par la famille.
Dans le cas où un enfant amène son propre repas, celui-ci devra être transporté dans un
sac isotherme et pourra être maintenu au frais au sein de la structure jusqu’au moment du
repas dans un réfrigérateur (dans les écoles ou au centre de loisirs). Un micro-ondes est
également à sa disposition afin de réchauffer son plat. Pour des questions pratiques, la
famille fournira les différentes composantes du repas bien identifiés au nom de l’enfant
dans un petit sac hermétique, et servira les repas à réchauffer dans des contenants
supportant la chaleur.
c. Maladie
Les évictions sont établies en fonction des préconisations formulées sur le guide officiel
du Ministère de la Santé.
Tout problème de santé (vaccination récente, traitement en cours, chute...) doit
obligatoirement être signalé au personnel du service.
Un parent doit impérativement être joignable et s'engage à venir chercher son enfant au
cours de la journée si son état de santé se dégrade.
En cas de maladie aigue et/ou de fièvre, l'établissement ne peut accueillir l'enfant sans
avoir été examiné au préalable par le médecin traitant.
La fréquentation de la collectivité à la phase aigüe de la plupart des pathologies n’est pas
recommandée. La collectivité n’est pas adaptée au repos et à l'attention particulière dont
un enfant malade a besoin.
Toute maladie contagieuse doit être signalée au service.
Toute absence pour maladie doit être signalée au service dans les meilleurs délais.
d. Prise de médicaments
La prise de médicaments au sein du service doit être exceptionnelle.
L'administration des médicaments par les professionnels du service étant règlementée, il
appartient aux parents de demander au pédiatre ou au médecin traitant de l’enfant une
prescription en 2 prises matin et soir (de préférence) à prendre à la maison, chaque fois
que cela est possible. Les médicaments du matin et du soir doivent obligatoirement être
administrés par les parents. Seuls les médicaments à prendre dans le créneau horaire de
présence de l’enfant pourront être administrés par le personnel encadrant habilité.
Toute administration de médicament à l’enfant avant son arrivée dans le service doit être
signalée par les parents à l’équipe (heure exacte, nom du médicament et température au
moment de son administration).
En aucun cas, un médicament (même homéopathique) sans ordonnance (originale ou
copie) ne pourra être administré à l'enfant.
L'ordonnance doit indiquer avec précision :
- le nom et prénom de l'enfant
- la date de prescription
= la durée du traitement
“$Â MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
= le nom du médicament, sa posologie, son mode d'administration et sa
répartition sur la journée (si le pharmacien délivre un médicament générique
en remplacement, il devra impérativement le préciser).
Elle sera conservée par le service pendant la durée du traitement.
Les médicaments déjà entamés ou reconstitués sont transportés dans un sac isotherme
puis conservés au réfrigérateur.
Les collyres et les antibiotiques entamés datant d’une prescription précédente ne sont
pas acceptés. Le nom de l’enfant doit être inscrit sur les boites de médicament qui sont à
remettre en main propre aux professionnels.
Un protocole anti-fièvre est joint au dossier d'inscription. Il permet à l’équipe
d’administrer du Doliprane en cas de température > 38° ou en cas de douleur ponctuelle
(dents, traumatisme, post vaccinale) observée par elle.
Le protocole ainsi signé a une validité d’un mois.
La prise de température la plus fiable et la plus précise est la prise en rectale. C’est celle
que l’équipe va privilégier au sein de la structure. En cas de difficulté à la prise en rectale,
la prise de température en axillaire est possible.
Si un enfant présente des troubles de santé évoluant sur une longue période et
nécessitant des soins particuliers pendant la période d’accueil, il appartient à la famille de
demander la mise en place d’un Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) au médecin de
l'établissement.
Ce PAI sera établi par le médecin traitant de l’enfant en lien avec le médecin du service.
Il sera signé par les représentants légaux de l’enfant, la directrice, le médecin traitant et
le médecin de la structure.
La révélation de ces informations confidentielles permet d’assurer la meilleure prise en
charge de l’enfant (traitement, régime) et une intervention adaptée en cas d'urgence.
3. Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence
Lors de l’admission de l’enfant, les parents indiquent le nom du médecin de l’enfant, ses
coordonnées, ainsi que les noms et numéros de téléphone des personnes à prévenir en
cas de nécessité.
La directrice organise la formation du personnel de l’établissement aux attitudes et aux
gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants. (Formation initiale et recyclage annuel
au Sauveteur Secouriste du Travail).
Le médecin référent du service, en concertation avec la directrice assure la mise en œuvre
des préconisations et de protocoles.
En cas de besoin, le médecin de l’enfant et/ou le médecin référent du service sont
appelés.
En cas d'urgence, si nécessaire le personnel applique les protocoles établis et prendra
toutes les mesures nécessaires pouvant aller jusqu’à l’hospitalisation de l’enfant par le
SAMU en service pédiatrique au Centre Hospitalier de Strasbourg. Une autorisation des
parents est signée à cet effet sur la fiche d'inscription.
Les parents seront toujours immédiatement prévenus.
225: MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM -— Règlement intérieur
IV. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
e En sa qualité de gestionnaire, la Commune de Mundolsheim a souscrit une assurance
responsabilité civile, destinée à couvrir les dommages qui pourraient être causés aux
tiers et/ou aux enfants confiés, pour lesquels sa responsabilité serait engagée.
e Les parents pour leur part sont également tenus de souscrire une assurance
responsabilité civile individuelle de l’enfant pour les dommages subis ou causés par
leur enfant dans le cadre des activités dans le service.
e Il leur sera demandé de fournir une attestation.
V. REGLES DE VIE
Les frères et sœurs sont sous la surveillance stricte des familles, dans le respect des
enfants accueillis.
Ilest strictement interdit de fumer dans les locaux.
1. Les affaires personnelles de l’enfant
Chaque enfant aura un sac marqué à son nom et contenant :
une tenue de rechange adaptée à la saison ainsi qu’un sachet pour le linge
mouillé ou sali
son doudou,
plusieurs tétines identiques qui restent dans la structure
une turbulette (au choix des parents)
une paire de chaussons souples
des chaussures et veste adaptées à la saison (les enfants peuvent sortir tous les
jours par tous les temps)
les produits pour soins d'hygiène si spécifiques (spray nasal, crème pour la
protection et les soins de l’érythème fessier, crème solaire en été si celle de la
structure ne convient pas...)
le lait préféré dans sa boite d’origine et fermée si possible. Les biberons
habituels de la maison pourront être déposés dans un prmeier temps, le temps
que l’enfant s’habitue à ceux de la structure
Toutes les affaires personnelles de l'enfant : vêtements (manteau, bonnet, veste),
chaussures, chaussons, biberon, doudou, tétine etc…doivent impérativement être
marquées à son nom.
Aucune réclamation ne sera acceptée pour les affaires non marquées.
Le service n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration des effets personnels de
l'enfant.
-26- MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
Le port de bijoux (chaines, collier d’ambre, boucles d'oreilles, gourmettes, petites
barrettes) est interdit pour des raisons de sécurité. Le personnel est autorisé à retirer tout
bijou pour garantir cette sécurité.
L'établissement décline toute responsabilité et ne peut être rendu responsable de leur
perte et des risques encourus par l'enfant.
Ilest demandé aux familles de ne pas laisser les enfants apporter dans l'établissement, des
jouets ou des objets ni d’aliments ou produits rendus dangereux par une mauvaise
utilisation (ex. : petites voitures en métal, pistolet, billes, sac à bandoulière, médicaments,
bonbons, pièces de monnaie...).
Les jouets sont mis à disposition par la structure et ne doivent en aucun cas sortir de
l'enceinte de celle-ci.
L'établissement décline toute responsabilité en cas de vol, dommages ou perte des effets
personnels des enfants, d'objets et des matériels de puériculture (poussette, maxi-cosy...)
déposés dans les locaux.
2. Prise d'informations et respect des demandes
Les familles doivent se tenir régulièrement informées via les panneaux d'affichage,
l’application Kidizz et l’écran dans le hall d'accueil.
VI. ACCEPTATION DU REGLEMENT
L'inscription au multi-accueil implique la pleine et entière acceptation des présentes
conditions.
Adopté en Conseil Municipal le 3 juillet 2023
Applicable au 16 août 2023
Béatrice BULOU .
Maire dé Mumdoisteinr
“27 MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM -— Règlement intérieur
VII. ANNEXES
1. Charte nationale d'accueil du jeune enfant
LA CHARTE NATIONALE POUR L'ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT
DIX GRANDS PRINCIPES POUR GRANDIR EN TOUTE
CONFIANCE
1 Pour grandir sereinement, j'ai besoin que l'on m'accueille quelle que soit ma Situation ou celle de ma famille
2. J'avance à mon propre rythme et je développe toutes mes facultés en même
temps: pour moi, tout est langage, corps, jeu, expérience. J'ai besoin que l'on me parle, de temps et d'espace pour jouer librement et pour exercer mes multiples capacités.
3. Je suis sensible à mon entourage proche et au monde qui s'offre à moi. Je me sens bien accueillie quand ma famille est bien accueillie, car mes parents constituent
mon point d'origine et mon port d'attache.
4. Pour me sentir bien et avoir confiance en moi, j'ai besoin de professionneLle.s qui encouragent avec bienveillance mon désir d'apprendre, de me socialiser et de découvrir.
5. Je développe ma créativité et j'éveille mes sens grâce aux expériences artistiques
et culturelles. Je m'ouvre au monde par la richesse des échanges interculturels.
6. Le contact réel avec la nature est essentiel à mon développement.
7. Fille ou garçon, j'ai besoin que l'on me valorise pour mes qualités personnelles, en dehors de tout stéréotype. 11 en va de même pour les professionnelles qui m'accompagnent. C'est aussi grâce à ces femmes et à ces hommes que je construis mon identité.
8. J'ai besoin d'évoluer dans un environnement beau, sain et propice à mon éveil.
9. Pour que je sois bien traitée, il est nécessaire que les adultes qui m'entourent soient bien traités. Travailler auprès des tout-petits nécessite des temps pour réfléchir, se documenter et échanger entre collègues comme avec d'autres intervenants.
10. J'ai besoin que les personnes qui prennent soin de moi soient bien formées et
s'intéressent aux spécificités de mon très jeune âge et de ma situation d'enfant qui leur est confié par mon ou mes parents.
Cadre national pour l'accueil du jeune enfant - 2
28 2
MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
Protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations
d'urgence
e Quotidien:
Tout incident survenu dans la journée de l'enfant est noté sur une fiche : heure,
circonstances, symptômes, soins prodigués
Quand ils viennent rechercher l'enfant, les parents en prennent connaissance et
signent cette fiche.
(C’est une nouvelle procédure à adopter, mais possible de mettre en place)
Si un enfant a des symptômes de maladie pendant son accueil, ses parents sont
prévenus par le moyen de communication convenu avec eux (appel téléphonique
ou sms) pour pouvoir prendre rdv chez leur médecin le soir ou venir rechercher
leur enfant avant la fin de la journée, selon son état général.
e Intervention en cas d'urgence médicale :
En cas d'accident ou de maladie grave se déclarant pendant les heures d'accueil,
l’assistante maternelle appelle le 15, donne toutes les informations nécessaires,
reste auprès de l’enfant et applique les directives du médecin du SAMU. Elle avise
la directrice de la crèche familiale dès que possible. La directrice se rend sur place
dans les meilleurs délais. (Il faut discuter pour mettre la pratique en place. Avoir
une solution si la directrice n’est pas disponible.)
Si l'enfant doit être conduit au Centre Hospitalier du secteur, l’assistante
maternelle veille à accueillir les urgentistes ou les pompiers (ouverture de la porte)
et les accompagne auprès de l’enfant.
Elle veille sur les autres enfants accueillis en les tenant à l’écart.
Un membre de l’équipe éducative accompagne l’enfant à l'hôpital.
Les parents sont avisés dans les plus brefs délais.
e Appel d'urgence médicale (composer le 15 ou le 112) :
Renseignements à donner dans l’ordre suivant :
-__ Nom et prénom de l’appelant
- Fonction de l'appelant
- «Je travaille à domicile en tant qu’assistante maternelle du service d'accueil
familial de Mundolsheim »
-__ Adresse où vous vous situez :
-__ Numéro de téléphone :
- Motif de l’appel
- Répondre aux questions du SAMU
- Préciser l'heure de début des symptômes ou de l’accident
- Préciser l'heure d'administration des médicaments
Ne raccrocher que lorsque le régulateur l’indique. Bien raccrocher le téléphone. Ne
jamais sortir un enfant, ni à pied, ni en voiture. Attendre les secours et rappeler si
nécessaire.
Protocole détaillant les mesures préventives d’hygiène à prendre en
cas de maladie contagieuse ou d’épidémie
e Consignes de sécurité
-29- MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
Au sein du multi-accueil, lors de la prise en charge ou du départ de l’enfant, les
parents se conforment, à la demande l’équipe ou en cas de maladie contagieuse
ou d’épidémie :
— Utiliser les solutions hydro-alcooliques pour se désinfecter les mains
— Ne pas entrer s’ils sont malades ou contagieux
— Respecter les gestes barrières
En cas d’épidémie, un dispositif d'accueil plus strict est mis en place, qui suit les
préconisations des autorités de santé.
+ _ Nettoyage des locaux:
En cas d’épidémie, un dispositif de désinfection renforcée est mis en place, qui suit
les préconisations des autorités de santé.
+ Rôle du médecin ou du référent santé :
Un référent santé et accueil inclusif est attaché à la structure ; ses missions sont les
suivantes :
— Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'inclusion des
enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou
présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une
attention particulière (PAI si besoin}
— Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des
professionnels et des parents
— Repérer les enfants en danger ou en risque de l’être
— Etablir, en concertation avec le directeur de l'établissement, les protocoles
annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne
compréhension par l’équipe ;
— Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire et avec l'accord des parents ou
représentants légaux, à un examen de l’enfant afin d'envisager si nécessaire
une orientation médicale
— Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence
pour l’enfant de toute contre-indication à l’accueil en collectivité.
+ Surveillance médicale :
L'équipe du multi-accueil dispose d’un droit d'appréciation en ce qui concerne
l’admission ou le renvoi d’un enfant présentant les symptômes suivants :
— Altération de l’état de conscience
— Trouble du comportement habituel : enfant prostré, très agité ou atone
— Lèvres bleues
— Pleurs inhabituellement importants
— Fièvre supérieure durablement à 38°5 ou mal tolérée
— Difficuités respiratoires
— Difficultés alimentaires {refus prolongé du biberon, plusieurs vomissements
ou diarrhées...)
— Ecoulement important au niveau des yeux ou des oreilles
— Eruption de plaques ou boutons sur la peau
-30- MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM -— Règlement intérieur
Un protocole précisant les maladies infantiles nécessitant une éviction de l'enfant
peut être délivré sur simple demande par la directrice.
e Maladie contagieuse :
Si un enfant (ou un membre de sa famille) accueilli au multi-accueil déclare une
maladie contagieuse, les parents doivent la déclarer immédiatement à la directrice
afin que toutes les dispositions nécessaires soient prises.
Le plan de nettoyage des locaux est renforcé. (Désinfection accrue)
Les autres familles sont prévenues de la survenue de cette maladie contagieuse.
En cas d’épidémie, des dispositions plus importantes sont prises, qui suivent les
préconisations des autorités de santé.
Protocole détaillant les mesures de délivrance de soins spécifiques,
occasionnels ou réguliers
La prise de médicaments par les enfants au sein du multi-accueil est explicitée dans
le présent règlement.
Elle doit être limitée et discutée en amont avec la famille et le médecin traitant de
l'enfant. Il sera notamment privilégié, lorsque c’est possible, des traitements
biquotidiens (matin et soir) ne nécessitant pas l'intervention de l’équipe du multi-
accueil.
Les professionnels amenés à réaliser un soin spécifique (délivrance de
médicaments ou autre) ne font qu’appliquer ce qui est indiqué sur l'ordonnance,
et doit disposer de l'autorisation écrite des parents.
La directrice, en lien avec le référent santé et accueil inclusif, s'assure que :
— _l’agent maîtrise la langue française,
— l’agent administrant des soins ou des traitements médicaux à la demande
du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux se
conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou
réguliers, précisées dans le protocole écrit et qui lui ont été expliquées par
le référent santé et accueil inclusif.
Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux, l’agent procède aux
vérifications suivantes :
— Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire
médical,
— Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de
l'enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements
médicaux,
— Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant. Pour les
médicaments nécessitant une reconstitution celle-ci doit être réalisée par
l’assistante maternelle.
— Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou
traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les
soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme à cette
prescription ; il vérifie les dates de prescription et de péremption, le nom
-31- MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM -— Règlement intérieur
de la personne à laquelle le médicament a été prescrit et que le
médicament fourni (non entamé) est celui qui figure sur l'ordonnance,
— Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de
l'enfant et, le cas échéant, le référent santé et accueil inclusif, ont
préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le
geste qu'il lui est demandé de réaliser,
— La date d'ouverture d’un médicament ou d’un produit est à noter sur son
contenant.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié
précisant :
— Le nom de l'enfant.
— La date et l'heure de l'acte.
— Le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi
que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
A l’arrivée de l’enfant, le parent confie de la main à la main le sac des médicaments
à la professionnelle.
Cette personne note dans le registre le prénom de l’enfant, le(s) médicament(s) à
donner et la durée du traitement.
Elle range les médicaments à l'emplacement convenu, ou dans le frigo si besoin.
Ce registre est conservé de manière à n'être accessible qu’à l’équipe, le cas échéant,
à leurs supérieurs hiérarchiques, au référent Santé & Accueil inclusif ainsi qu'aux
parents ou représentants légaux de l’enfant, au médecin traitant de l’enfant et aux
autorités sanitaires.
Si l’équipe constate une aggravation des symptômes ou une réaction inattendue,
elle prévient immédiatement la directrice, les parents et le Samu si nécessaire.
° _PAI (Projet d'Accueil Individualisé) :
Pour une pathologie chronique susceptible de se compliquer de situations
d'urgence : Les conditions d'intervention des professionnels doivent être
protocolisées dans un Projet d'Accueil Individualisé (PAI).
Le PAI est mis en place à la demande de la famille, ou en accord avec elle et avec
sa participation, par le directeur de l’établissement et en concertation avec le
référent santé et accueil inclusif de l’établissement qui se chargera de former le
personnel aux gestes nécessaires aux interventions. Selon la nature du trouble, il
appartient au médecin prescripteur d'adresser au référent santé et accueil inclusif
avec l'autorisation des parents, l’ordonnance qui indique avec précision le
médicament qu’il convient d’administrer ainsi que les modalités d'administration.
Le référent santé et accueil inclusif définit les modalités du concours éventuel des
services d'urgence.
549 MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM — Règlement intérieur
L'ensemble du protocole doit être approuvé par les différentes parties et porter
leur signature.
Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en
cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger
pour l’enfant
e Le repérage:
Des signes physiques:
— Ecchymoses chez un enfant qui ne se déplace pas tout seul, et/ou sur des
zones cutanées non habituellement exposées
— Brûlures sur des zones habituellement protégées par les vêtements
— Fractures multiples d'âge différent. Chez un nourrisson, toute fracture est
suspecte en dehors d’un traumatisme à très forte énergie (accident de la
voie publique, chute de grande hauteur)
— L'association de lésions de types différents (morsures, griffures, brûlures,
ecchymoses, etc.)
Des signes de négligences lourdes portant sur l’alimentation, le rythme du
sommeil, l'hygiène, les soins médicaux, l'éducation, la sécurité au domicile ou en
dehors.
Des signes de maltraitance psychologique : troubles des interactions précoces,
troubles du comportement liés à un défaut de l’attachement, discontinuité des
interactions, humiliations répétées, insultes, exigences excessives, emprise,
injonctions paradoxales.
Des signes comportementaux de l'enfant
— Toute modification du comportement habituel de l’enfant pour laquelle il
n'existe pas d'explication claire
— Un comportement d’enfant craintif, replié sur lui-même, présentant un
évitement du regard
— Un comportement d'opposition, une agressivité, ou au contraire une
recherche de contact ou d'affection sans discernement
— Des signes comportementaux de l'entourage vis-à-vis de l’enfant :
— _Indifférence notoire de l'adulte vis-à-vis de l'enfant (absence de regard, de
geste, de parole)
— Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée
avec l’enfant
— Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de
l'enfant
Des signes permettant de dire ou de décider que le parent ne peut pas prendre en
charge l’enfant.
Vu le droit concernant l'autorité parentale, l’assistante maternelle ne peut en
principe pas refuser de remettre l’enfant à son parent.
Si le parent lui semble mettre en danger l’enfant parce que son comportement est
violent ou parce que son état semble ne pas lui permettre de conduire ou de s’en
occuper, la seule possibilité pour lui est d'essayer de temporiser le départ du
parent et de faire appel soit au conjoint, soit à une autre personne signalée par la
famille comme pouvant s'occuper de l’enfant, soit de contacter la gendarmerie ou
39 MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM - Règlement intérieur
la police en expliquant au parent présent et aux interlocuteurs qu'il est inquiet pour
la santé de l'adulte comme de l'enfant.
La gendarmerie ou la police pourront empêcher le parent de prendre le volant si
son état ne lui permet pas de conduire et pourront objectiver la situation de prise
excessive d'alcool.
Le supérieur hiérarchique du professionnel ainsi que la direction de Protection
Maternelle et Infantile (PMI) doivent être informés de la situation.
Le supérieur hiérarchique de l’assistante maternelle en informe sa hiérarchie, ainsi
que le référent Santé et Accueil inclusif.
+ Le recueil des faits :
Les professionnels de la petite enfance sont tenus au secret professionnel (article
226-13 du code pénal). La loi du 5 Mars 2007 leur permet cependant la
communication et le partage d'informations à caractère secret, dans l'intérêt de
l’enfant. La directrice recueille les observations de l’assistante maternelle qui
doivent être les plus objectives et factuelles possibles. Elle s’entretient avec la
famille en posant des questions ouvertes, sans porter de jugement, pour recueillir
des informations qui pourraient expliquer ce qui a été observé ou pour déceler des
signes qui doivent alerter. Elle informe son directeur de service.
°__Le signalement ou la transmission d’information préoccupante :
Le devoir d'alerter : L'article 434-3 du code pénal prévoit que « toute personne
ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes
sexuelles infligés à un mineur de 15 ans s'expose à des sanctions pénales s’il n’en
informe pas les autorités judiciaires ou administratives ».
En cas de danger grave ou imminent > Signalement au procureur de la République
au tribunal de Grande Instance de STRASBOURG :tél 03 88 75 27 27
En dehors d’une situation d'urgence ou lorsqu'on est dans le questionnement et le
doute à propos de la situation d’un enfant — Transmission d’information
préoccupante
— Du lundi au vendredi, entre 9h et 18h :
Le chef de service adjoint en protection de l’enfance de l'Espace Solidarité
le plus proche.
LA CRIP (Service de Protection de l'Enfance — SPE) :
03 69 06 70 70 ou par mail : crip@alsace.eu
— Les soirs, week-end et jours fériés, 24h/24h : le n°149 ou à la gendarmerie
n°17.
Si un avis médical est nécessaire, appelez le référent santé et accueil inclusif de
l'établissement.
La loi du 5 mars 2007 prévoit que les parents doivent être informés de la
transmission d’une Information Préoccupante à la cellule départementale, sauf si
c'est contraire à l'intérêt de l'enfant. Cette information permet le plus souvent de
maintenir la relation de confiance lorsque les parents comprennent l'inquiétude
des professionnels et le désir de leur venir en aide.
-34- MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM -— Règlement intérieur
6. Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l’établissement
° Taux d'encadrement:
— 1 adulte pour 5 enfants lorsque les trajets et les sorties se font dans un
environnement connu, calme, où la surveillance des enfants est aisée, sans
transports en commun
— 1 adulte pour 2 enfants lorsque les trajets et les sorties se font dans un
environnement où la surveillance des enfants est malaisée (par exemple sur
les trottoirs en bord de route, dans les transports en communs ou dans la
foule) et où ils pourraient plus facilement échapper à la vigilance des
adultes.
— 1 adulte pour 1 enfant pour les sorties piscine. Agrément non exigé, mais
les adultes accompagnants doivent savoir nager.
— 2 adultes accompagnateurs dès le ler enfant :
© Au minimum un salarié qualifié du groupe 2
© Au minimum un salarié du groupe 3 sans qualification
o Les parents accompagnateurs sont comptés dans le groupe 3 et
doivent être identifiés précisément dans l’effectif d'encadrement
pour la sortie.
Les stagiaires ne peuvent pas être comptés comme accompagnateurs. Ils
interviennent en surnombre de l'effectif d'encadrement et ne peuvent se voir
confier aucune responsabilité propre.
e Organisation des sorties hors de l’établissement :
1) Solliciter l’autorisation écrite des parents :
e Ponctuellement pour des sorties exceptionnelles
e A l’année, au moment de l'inscription, pour les sorties récurrentes
prévues dans le projet pédagogique
2) Les professionnelles se munissent :
e d’un téléphone mobile (et transmet ce numéro à la direction de l’EAJE)
et d’un chargeur
e d’une trousse de secours
e de couches et tenues de rechange
e de biberons et gobelets
e d’une bouteille d’eau
e dela liste des enfants, ainsi que les numéros à contacter
e des éventuels PAI et du matériel associé.
7. Règles applicables en cas de garde alternée
Exemple 1 : L'enfant en résidence alternée est accueilli chez l’assistante maternelle.
Le nouveau conjoint de la mère a un enfant. La nouvelle conjointe du père a un enfant.
Un contrat d’accueil est établi pour chacun des parents.
Tarification du père :
° ressources à prendre en compte : celles de M. et de sa nouvelle compagne ;
235: MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM - Règlement intérieur
+ nombre d'enfants à charge : 2 (l'enfant de la nouvelle union et l'enfant en
résidence alternée sont tous deux pris en compte).
Tarification de la mère :
+ ressources à prendre en compte : celles de Mme et de son nouveau
compagnon
+ nombre d'enfants à charge : 2 (l'enfant de la nouvelle union et l'enfant en
résidence alternée sont tous deux pris en compte).
Exemple 2 : L'enfant en résidence alternée n’est pas celui qui est accueilli chez
l’assistante maternelle
M. a deux enfants en résidence alternée. M. a un nouvel enfant issu d’une nouvelle
union, cet enfant va chez l’assistante maternelle.
Pour le calcul de la tarification :
+ ressources à prendre en compte : celles de M. et de sa nouvelle compagne ;
+ nombre d'enfant à charge : 3 (l'enfant de la nouvelle union du père et les
enfants en résidence alternée sont pris en compte).
8. Constitution du dossier d'admission
Pièces à remplir
— Fiche d'inscription
— Fiche de besoins d’accueil
— Calendrier concernant les congés annuels
— Autorisation de prises de photos et vidéos
Pièces à fournir
— Dossier d'inscription complet (pièces ci-dessus)
— Numéro de la CAF du Bas-Rhin ou, un justificatif d'appartenance à un autre
régime (M.S.A, Conseil de l’Europe) est obligatoirement à fournir
— Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : quittance EDF,
téléphone, gaz
— Certificat médical attestant l'aptitude à la vie en collectivité
— Un protocole antipyrétique personnel à l'enfant
— Photocopie des pages de vaccinations du carnet de santé de l’enfant ou
certificat de vaccination établi par un médecin
Attestation d'assurance en Responsabilité Civile souscrite par les parents
Extrait de l’acte de naissance ou copie du livret de famille
— En cas de séparation des parents, la décision de justice fixant les modalités
d'exercice de l’autorité parentale et d'hébergement de l’enfant concerné
— En cas de chômage : attestation pôle emploi
En cas de handicap de l'enfant : justificatif de l'allocation AEEH
l'attestation valant acceptation pleine et entière du règlement de
fonctionnement
-36- MULTIACCUEIL DE MUNDOLSHEIM -— Règlement intérieur
9. Accord CDAP
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les familles
doivent donner leur consentement au traitement de données à caractère personnel
les concernant en complétant le tableau s'inspirant du modèle suivant :
© Autorise
a N’autorise pas
le gestionnaire de la crèche familiale de Mundolsheim à recueillir des informations
me concernant auprès de ma Caf, dont mes ressources N-2, le nombre d’enfants à
charge, le nombre d'enfants en situation de handicap bénéficiaire de l’AEEH afin
de calculer le tarif horaire applicable dans le cadre de l’accueil de mon enfant dans
la structure XXX et à conserver des copies d'écran de cette consultation pendant 5
ans. Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à la
consultation de ces informations en cochant la mention « n’autorise pas ». Dans ce
cas, il vous appartient de nous fournir les informations nécessaires au traitement
de votre dossier : le(s) parent(s)/responsable(s) légal(aux) concernés et les familles
non allocataires remet(remettent) une copie du dernier avis d'imposition ou de
non-imposition de la famille et selon le cas toutes pièces justificatives qui seraient
nécessaires. Dans le cas de familles non connues dans CDAP et ne disposant ni d’un
avis d'imposition, ni de fiches de salaires, le gestionnaire se réfère au montant des
ressources plancher afin de déterminer le montant des participations familiales. La
signature de la fiche d'inscription vaut acceptation du Règlement de
fonctionnement, remis à cette occasion. (...)
10. Droit à l’image
La réalisation de photographies, films ou enregistrement de l’enfant dans le cadre des
projets pédagogiques du service nécessitent une autorisation écrite des parents. Les
enfants sont régulièrement pris en photo par le personnel pour une utilisation interne
à la structure.
die