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Document publié le Lundi 30 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 173 representants commission accessibilite personnes handicapees tam)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION
CC_2020_173
L'an deux mille vingt, le 7 décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Pévèle Carembault s'est réuni à PONT-A-MARCQ sous la
présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la
convocation du 30 novembre 2020, conformément à la loi.
OBJET :
GOUVERNANCE
Représentants au sein de
la commission pour
l'accessibilité des
personnes handicapées
Présents à l'ouverture
de la séance :
Titulaires présents : 43
Suppléant présent : 0
Procurations : 8
Nombre de votants : 51
Présents :
Luc FOUTRY, Président
Marie CIETERS, lère Vice-Présidente
Bernard CHOCRAUX, 2ème Vice-Président
Michel DUPONT, 3ème Vice-Président
Joëlle DUPRIEZ, 5ème Vice-Présidente
Bruno RUSINEK, 6ème Vice-Président
Arnaud HOTTIN, 7ème Vice-Président
Benjamin DUMORTIER, 8ème Vice-Président
Nadège BOURGHELLE-KOS, 9ème Vice-Président
Sylvain CLEMENT, 10ème Vice-Président
Bernadette SION, nème Vice-Présidente
Jean-Louis DAUCHY, I2ème Vice-Président
Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck
SARRE, Frédéric PRADALIER, Vincent LAVALLEZ, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal
FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry
DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic
ROHART, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Emmanuelle RAMBAUT, Luc MONNET, Michel
MAILLARD, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Luc FOUTRY
Sylvain PEREZ, procuration à Arnaud HOTTIN
Carine JOURDAIN, procuration à Michel PIQUET
Marie ENJALBERT, PROCURATION à Ludovic ROHART
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Marie CIETERS
Yves LEFEBVRE, procuration à Frédéric PRADALIER
Absents excusés :
Frédéric SZYMCZAK
Secrétaire de Séance : Vincent LAVALLEZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 7 décembre 2020
Délibération CC_2020_173
Désignation des représentants au sein de la Commission pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le Conseil Communautaire,
Considérant que l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées a renforcé la fonction d'observatoire local de l'accessibilité de la commission (inter)communale pour l'accessibilité.
Considérant que cette commission doit être créée dans chaque commune et chaque intercommunalité de plus de 5 000 habitants. Elle exerce, en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, 4 missions :
• dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
• établir un rapport annuel présenté en conseil municipal
• faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant
• et organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées
Considérant que la CCAPH/CIAPH est une commission consultative créée par arrêté municipal ou intercommunal, dont la mission peut se résumer à :
- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics, des transports.
- faire toutes propositions utiles visant à améliorer la mise en accessibilité de l'existant (cadre bâti, voirie et espaces publics, transports).
- élaborer un système de recensement de l'offre de logements accessibles (voir notre page spécifique « logements accessibles » sur le présent site)
- établir un rapport annuel présenté en conseil municipal (ou intercommunal) et adressé au Préfet, au Président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des Personnes Handicapées, aux responsables d'installations/bâtiments concernés par le rapport.
DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ASTENTION sur 51 VOTANTS)
4- De définir la composition de la Commission pour l'accessibilité des personnes handicapées comme suit :
• Frédéric PRADALIER
• Frédéric MINET
• Pascal FROMONT
• GuySCHRYVE