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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 424 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 424 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-424
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-10-15-00030 - Arrêté portant sur la réglementation
temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10
au Pr 36 dans le département des Yvelines. (7 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-10-14-00019 - arrêté préfectoral portant suppression de
l'installation d'entreposage et démontage de véhicules terrestres
hors d'usage exploitée par Monsieur J.-J. B. à Montalet-le-Bois (78440) et
remise en état du site, en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement (5 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-10-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CRÉDIT MUTUEL située 6 place de la République 78300
POISSY (3 pages) Page 17
78-2026-10-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA
BANQUE POSTALE située 1 route d'Andrésy 78570 CHANTELOUP
LES VIGNES (3 pages) Page 21
78-2026-10-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire LA
BANQUE POSTALE située 16-18 rue Jean Mermoz 78600
MAISONS-LAFFITTE (3 pages) Page 25
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2026-10-15-00031 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
sportive dénommée "course ZeRun 2026" du dimanche 18 octobre
2026 sur les communes de Versailles et le Chesnay-Rocquencourt (3 pages) Page 29
2 DDT
78-2026-10-15-00030
Arrêté portant sur la réglementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l'autoroute A10 au Pr 36 dans le département
des Yvelines.
DDT - 78-2026-10-15-00030 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 3 Direction départementale
des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant sur la réglementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l’autoroute A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment son article R 411-8 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et huitième
parties et les textes subséquents la modifiant et le complétant ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Équipement, du
Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantiers ;
VU la note du 29 janvier 2026 du ministère de l’Aménagement du territoire et de la
Décentralisation fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l’année 2026 et
DDT - 78-2026-10-15-00030 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 4 pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national, ;
VU l’arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne- Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2026-09-10-00008 du 10 septembre 2026 de Madame Anne- Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
VU la demande exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe Vinci Autoroutes) en date
du 09 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable du peloton d’autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du 09
septembre 2026 ;
VU l’avis favorable de l’EDCF de l’Essonne en date du 09 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable de l’EDCF de l’Eure-et-Loir en date du 25 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau Autoroutier
concédé) en date du 11 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable de l’UER de Jouy-en-Josas (DRIEA / DiRIF / SEER / AGER Ouest) en date
du 09 septembre 2026 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Essonne en date du 16 septembre
2026 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental des Yvelines en date du 07 octobre 2026 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Eure-et-Loir en date du 05 octobre
2026 ;
VU l’avis favorable de la mairie de Pussay en date du 24 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation, par Seine et Yvelines voirie, des
travaux de chaussée du giratoire situé sur la RD 291 à Allainville-aux-Bois au droit des
bretelles de raccordement au diffuseur d’Allainville sortie n°11 au Pr 36 de l’A10 sur le
réseau Cofiroute,
CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la sécurité maximale des usagers et des personnels de la
société Cofiroute, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur
l’infrastructure selon le mode d’exploitation proposé par la société Cofiroute.
DDT - 78-2026-10-15-00030 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 5 SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines.
ARRÊTE
Article 1er :
Les travaux envisagés sur le réseau géré par Seine et Yvelines voirie auront lieu en semaine
43 du lundi 19 octobre au vendredi 23 octobre 2026, hors week-ends et jours fériés,
pendant les nuits de 20h00 à 07h00 soit 4 (quatre) nuits et consisteront :
- à la réfection des chaussées du giratoire situé sur la RD 291 au niveau de la commune
d’Allainville-aux-Bois hors agglomération.
- À la restitution de la signalisation horizontale.
Article 2 :
Pour réaliser les travaux visés à l’article 1, sous fermeture complète du diffuseur n°11
« Allainville » sur l’autoroute A10 au PR 36, les sorties en venant de Paris (sens 1) et de la
province (sens 2) et les entrées en direction de Paris (sens 2) et de la province (sens 1)
seront fermées du lundi 19 octobre au vendredi 23 octobre 2026 de 20h à 07h pour 4
nuits :
o Coupure de la circulation entre 20h et 07h dans la bretelle de sortie n°11 « Al-
lainville » de l’Autoroute A10 dans le sens 1. Les usagers en provenance de Paris
et souhaitant emprunter cette sortie seront informés en amont sur l’Autoroute
A10 et invités à prendre la sortie n°1 « Ablis » sur l’autoroute A11 au PR 32. Ils se-
ront alors dirigés vers le diffuseur d’Allainville (A10 sortie N°11) par un itinéraire
de déviation empruntant le RN10 puis la RN191.
o Coupure de circulation entre 20h et 07h dans la bretelle de sortie n°11 « Allain-
ville » de l’Autoroute A10 dans le sens 2. Les usagers en provenance d’Orléans
souhaitant emprunter cette sortie seront informés en amont sur l’autoroute
A10 et invités à prendre la sortie n°12 « Allaines » au Pr 64 sur l’A10. Ils seront
alors dirigés vers le diffuseur d’Allainville (A10 sortie N°11) par un itinéraire de
déviation empruntant la RD 927, la RD 2020, la RD 838, la RD 191 et la RD 291.
oCoupure de circulation entre 20h et 07h dans la bretelle d’entrée n°11 « Allainville
» à l’Autoroute A10 dans le sens Paris-province. Les usagers souhaitant rejoindre
l’autoroute A10 à partir du diffuseur n°11 « Allainville » en direction de la
province seront invités à suivre un itinéraire de déviation empruntant la RD 291,
DDT - 78-2026-10-15-00030 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 6 la RD 191, la RD 838, la RD 2020 et la RD 927 pour rejoindre le diffuseur n°12
« Allaines » au Pr 64 de l’A10.
oCoupure de circulation entre 20h et 07h dans la bretelle d’entrée n°11 « Allainville
» à l’Autoroute A10 dans le sens province-Paris. Les usagers souhaitant rejoindre
l’autoroute A10 à partir du diffuseur n°11 « Allainville » en direction de Paris
seront invités à suivre un itinéraire de déviation empruntant la RN 191, la RN10
puis l’A11 à partir du diffuseur n°1 « Ablis » pour rejoindre l’A10.
Article 3 :
Pour la réalisation des travaux visés aux articles 1 et 2, les dispositions d’exploitation
suivantes seront mises en œuvre pendant cette période :
- La fermeture du parking de covoiturage les nuits de 20h à 07h du lundi 19 octobre au
vendredi 23 octobre 2026.
Inter-distances :
Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objets du présent dossier et
des travaux d’entretien d’infrastructures de l’autoroute, les inter-distances entre bali-
sages pourront être réduites de la manière suivante :
- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une ou deux
voies et pour l’autre une neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence, dans le cas
où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
- 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une voie ou
deux voies et pour l’autre une neutralisation d’une voie, dans le cas où l’un des
deux chantiers est situé dans la section concernée.
Article 4 :
La société COFIROUTE et le gestionnaire voirie Seine et Yvelines voirie auront la charge
de la signalisation temporaire du chantier. Ils seront responsables des conséquences pou-
vant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière de-
vra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édic-
tées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié par les textes subséquents
et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie - ap-
prouvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par la ronde de
sécurité.
DDT - 78-2026-10-15-00030 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 7 Article 5 :
Durant les journées hors chantier, les balisages des zones en travaux seront déposés en
matinée de manière à rendre libre à la circulation l’ensemble des voies de l’autoroute.
Article 6 :
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables où d’incidents liés à
l’exploitation de l’autoroute remettant en cause les délais d’exécution des travaux, ceux-
ci seront reportés par arrêté, dans les mêmes conditions d’exploitation dans un délai
n’excédant pas une semaine soit en semaine 44 du lundi 26 au vendredi 30 octobre 2026.
L’exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l’arrêté de la date
du report des travaux.
Article 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques
de ralentissement, seront portées à la connaissance des usagers à l’aide des moyens
suivants :
– Activation des portiques et des panneaux à message variable implantés en amont des
zones de travaux sur les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute au droit des entrées
équipées.
– Diffusion de messages d’informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 107.7 FM, les
comptes Twitter @VINCIAutoroutes, @A10Trafic et @A11Trafic, le site internet www.vinci-
autoroutes.com, l’application « Ulys » (trafic en temps réel) sur smartphone et par
téléphone au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).
Article 8 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Le Commandant du peloton d’autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Le Commandant e l’Escadron du Contrôle des Flux de l’Essonne,
Le Commandant de l’Escadron du Contrôle des Flux de l’Eure-et-Loir,
Le Directeur des Routes d’Île-de-France,
Le Président du Conseil départemental de l’Essonne,
Le Président du Conseil départemental des Yvelines,
Le Président du Conseil départemental de l’Eure-et-Loir,
Le Directeur de la DRIEA / DiRIF (SEER/DET/UCTIR),
DDT - 78-2026-10-15-00030 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 8 Le Maire de Pussay,
Le Directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé)
La société COFIROUTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Une copie sera adressée à :
Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires
routiers ;
Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l’Eure et Loir, des
Yvelines, et de l’Essonne ;
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des
Yvelines.
Monsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.
Article 10 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de
l’Intérieur.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Versailles territorialement compétent pour les Yvelines.
Versailles le, 15 octobre 2026
Pour le Préfet des Yvelines et par
délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines et par
subdélégation,
DDT - 78-2026-10-15-00030 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 9 DDT - 78-2026-10-15-00030 - Arrêté portant sur la réglementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 au Pr 36 dans le département des Yvelines. 10 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-10-14-00019
arrêté préfectoral portant suppression de
l'installation d'entreposage et démontage de
véhicules terrestres hors d'usage exploitée par
Monsieur J.-J. B. à Montalet-le-Bois (78440) et
remise en état du site, en application de l'article
L.171-7 du code de l'environnement
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-14-00019 - arrêté préfectoral portant suppression de l'installation d'entreposage et démontage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par 11 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant suppression de l’installation d'entreposage et démontage de véhicules ter-
restres hors d'usage exploitée par Monsieur J.-J. B. à Montalet-le-Bois (78440) et remise
en état du site, en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1,
L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles
L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les
conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence
prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et
R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux
articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du Code de l'environnement
VU l’arrêté préfectoral n°78-2026 08-31-00001 du 31 août 2026 portant délégation de si-
gnature du Préfet des Yvelines à Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2025-09-05-00016 du 5 septembre 2025 portant mise en de-
meure, suspension d’activité et mesures conservatoires à l’encontre de Monsieur J.-J. B.
concernant l’installation exploitée à Montalet-le-Bois (78440) XXXXXXX ;
VU le rapport du 16 juin 2026 de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations
classées) faisant suite à l’inspection du 13 mai 2026 du site exploité par Monsieur J.-J. B.
concernant l’installation exploitée à Montalet-le-Bois (78440) XXXXXXX ;
VU le courrier daté du 19 août 2026 et notifié le 24 août 2026 transmettant notamment
à l’exploitant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de sup-
pression et remise en état, pour observation éventuelle ;
CONSIDÉRANT que, par arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 susvisé notifié 18 sep-
tembre 2025, Monsieur B. a été mis en demeure, à l’article 1er, de régulariser la situation
administrative de l’installation d'entreposage et démontage de véhicules terrestres hors
1/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-14-00019 - arrêté préfectoral portant suppression de l'installation d'entreposage et démontage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par 12 d'usage, l’installation relevant de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installa-
tions classées pour la protection de l’environnement et étant exploitée sans enregistre-
ment XXXXXXX 78440 Montalet-le-Bois :
• soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement, conformément à l’ar- ticle R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement, complet et recevable ;
• soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement ; la cessation d’activité doit être effective sous six mois et l’exploitant se conforme aux prescriptions de l’article R. 512-75-1 et des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement notamment en transmettant, dans le même délai, un dossier de cessation d’activité conforme aux prescriptions du II de l’article R. 512-46-25 susmentionné et l’attestation de mise en sécurité mentionnée au III du même article ;
Les délais pour respecter la mise en demeure étant les suivants :
• dans un délai de huit jours l’exploitant fait connaître laquelle des deux options il
retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement,
ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois ; l’exploitant fournit sous
un mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de
demande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation de l’activité au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement :
◦ l’exploitant notifie la cessation d’activité de l’installation sous un mois ;
◦ la mise l’arrêt doit être effective sous trois mois à compter de la notification de la cessation d’activité ;
◦ l’exploitant transmet l’attestation de mise en sécurité du site (ATTES-SECUR) sous six mois dans les formes prévues par l’arrêté du 9 février 2022 susvisé ;
◦ L’ensemble des dispositions des articles R. 512-46-26 à R. 521-46-28 du code de l’environnement est alors applicable à l’installation, dans les délais prévus aux mêmes articles.
Les délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté, sauf prescription différente.
CONSIDÉRANT que, à la date de la visite du 13 mai 2026 de l’installation située xxxxxxx
xxxxx à Montalet-le-Bois, l’inspecteur de l’environnement a constaté que les véhicules
hors d’usage avaient été évacués ; que des pièces détachées de véhicules hors d’usage
se trouvaient encore sur le site ; que l’inspecteur a également constaté que Monsieur B.
n’avait pas procédé à la cessation d’activité de l’installation en application des articles
L.512-7-6, R. 512-46-25 à R. 521-46-27 bis du code de l’environnement : il n’a pas procédé
à la notification de cessation d’activité de l’installation ; il n’a pas mis en œuvre l’en-
semble des actions nécessaires à la mise en sécurité du site et à sa réhabilitation ; il n’a
pas fourni notamment l’attestation de mise en sécurité du site prescrite au III de l’ar-
ticle R.512-46-25 du même code ; il n’a pas procédé aux consultations relatives à l’usage
futur du site, du maire et du propriétaire du site...
CONSIDÉRANT les risques de pollution des sols sur lesquels ont été entreposés les véhi-
cules hors d’usage, les pièces démontées et les fluides issus des VHU (par fuite ou ruis-
sellement des eaux météorites) au vu des conditions de stockage (en extérieur, sur une
surface non imperméabilisée et sans rétention) ;
2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-14-00019 - arrêté préfectoral portant suppression de l'installation d'entreposage et démontage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par 13 CONSIDÉRANT que le délai de six mois mentionné à l’article 1er de l’arrêté préfectoral
du 5 septembre 2025 susvisé est échu depuis le 21 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT en conséquence que Monsieur B. n’a pas déféré à l’article 1er de la mise
en demeure ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement prévoit que l'autorité
administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la
cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation défini-
tive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le même code, lorsqu’il n'a pas
été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'auto-
risation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière persistante de l’installation de Mon-
sieur B. et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de
l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions du II de l’article L. 171-7
du même code en supprimant cette installation et en assurant la remise des lieux dans
un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que Monsieur B. n’a pas fait part d’observations sur le projet d’arrêté
préfectoral dans le délai imparti de quinze jours à compter de la réception du docu -
ment le 24 août 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : L’installation classée pour la protection de l’environnement visée à l’article 1
de l’arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administra-
tive en date du 5 septembre 2025 est supprimée à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Les travaux, opérations ou activités (hors mise en sécurité et remise en état) réalisés
dans cette installation cessent définitivement à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Le site est mis en sécurité conformément au II de l’article R. 512-46-25 du code de
l’environnement.
La mise en sécurité comporte notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents ;
2° des interdictions ou limitations d’accès au site ;
3° la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
4° la surveillance des effets de l’installation sur son environnement tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.
Monsieur B. fait attester de cette mise en sécurité conformément au III de l’article R.
512-46-25 du code de l’environnement.
Monsieur B. fait procéder à la remise en état du site conformément aux articles R.512-
46-26 à R.512-46-27 bis du code de l’environnement.
3/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-14-00019 - arrêté préfectoral portant suppression de l'installation d'entreposage et démontage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par 14 Dans le cadre de la remise en état du site :
Il justifie des consultations réalisées sur l’usage futur du site (article R.512-46-26 du code
de l’environnement).
Il transmet également un mémoire de réhabilitation dans les six mois suivant l’arrêt
définitif. Ce mémoire se compose de deux parties principales :
- un diagnostic de la qualité des milieux ;
- un plan présentant, en fonction des conclusions du diagnostic, les mesures de gestion
de la pollution à mettre en œuvre pour supprimer les pollutions concentrées et rendre
le terrain compatible avec l'usage futur déterminé au préalable, compte tenu des
consultations effectuées mentionnées ci-dessus.
Si des travaux sont nécessaires, il fait attester de l'adéquation des mesures proposées
avec la pollution constatée et l'usage envisagé (ATTES-MEMOIRE), puis de la mise en
œuvre de ces dernières (ATTES-TRAVAUX).
Article 2 : En cas de non-respect du présent arrêté, il pourra être fait application des
sanctions administratives définies par l’article L. 171-8 du code de l’environnement afin
de garantir la complète exécution de la décision. Il pourra également être procédé par
un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur les installations maintenues
en fonctionnement en violation de la mesure de suppression.
Article 3 : Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la
charge de Monsieur B..
Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction
(article L.171-11 du Code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus
à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen
de l’application Télérecours Citoyen disponible sur le site internet
https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti
pour l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration com-
pétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision
de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision,
sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le dé-
lai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne re-
commence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre
rejetés ou lorsqu’est née une décision implicite de rejet.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur B.. Conformément à l’article R. 171-1
du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est pu -
blié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant
une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-14-00019 - arrêté préfectoral portant suppression de l'installation d'entreposage et démontage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par 15 • au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Montalet-le-Bois,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aména- gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 14 octobre 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
signé
Augustin CELLARD
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-10-14-00019 - arrêté préfectoral portant suppression de l'installation d'entreposage et démontage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par 16 Préfecture des Yvelines
78-2026-10-15-00026
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CRÉDIT MUTUEL située 6 place de la République
78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire 17 Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire
CRÉDIT MUTUEL située 6 place de la République 78300 POISSY
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1
à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6 place de la République
78300 POISSY présentée par le représentant de l’agence bancaire CRÉDIT MUTUEL le 06 août 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 août 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 octobre 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire CRÉDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0385, et portant le nombre total de caméras à 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application
de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire 18 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras.
La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique
appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme
représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service relation clients de la société à
l’adresse suivante :
6 avenue de Provence
75009 PARIS
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des
douanes ou des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement
désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de
vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire 19 Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2022-10-13-00015 du 10 octobre 2022 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de
la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de
l’agence bancaire CRÉDIT MUTUEL, 6 place de la République 78300 POISSY, et fera l’objet d’une insertion au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire 20 Préfecture des Yvelines
78-2026-10-15-00027
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 1 route d'Andrésy
78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire 21 Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 1 route d’Andrésy 78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1
à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 route d’Andrésy 78570
CHANTELOUP LES VIGNES présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE le 26
août 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 août 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 octobre 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0256, et portant le nombre total de caméras à 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application
de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire 22 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras.
La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique
appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme
représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service relation clients de la société à
l’adresse suivante :
3 avenue du centre
78280 GUYANCOURT
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des
douanes ou des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement
désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de
vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire 23 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2021-12-14-00004 du 14 décembre 2021 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de
la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de
l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 3 avenue du centre 78280 GUYANCOURT, et fera l’objet d’une
insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-15-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire 24 Préfecture des Yvelines
78-2026-10-15-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 16-18 rue Jean
Mermoz 78600 MAISONS-LAFFITTE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire 25 Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire
LA BANQUE POSTALE située 16-18 rue Jean Mermoz 78600 MAISONS-LAFFITTE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1
à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame
Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 16-18 rue Jean Mermoz
78600 MAISONS-LAFFITTE présentée par le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE le 26
août 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 août 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 octobre 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0447, et portant le nombre total de caméras à 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application
de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire 26 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras.
La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique
appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme
représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service relation clients de la société à
l’adresse suivante :
3 avenue du centre
78280 GUYANCOURT
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des
douanes ou des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale, individuellement
désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de
vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire 27 Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2021-12-16-00010 du 16 décembre 2021 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur interdépartemental de
la police nationale et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de
l’agence bancaire LA BANQUE POSTALE, 3 avenue du centre 78280 GUYANCOURT, et fera l’objet d’une
insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 15 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-15-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire 28 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-10-15-00031
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
sportive dénommée "course ZeRun 2026" du
dimanche 18 octobre 2026 sur les communes de
Versailles et le Chesnay-Rocquencourt
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-10-15-00031 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sportive dénommée "course ZeRun 2026" du dimanche 18 octobre 2026 sur les communes de Versailles et le Chesnay-Rocquencourt 29 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale
et de la réglementation générale
Plateforme départementale des manifestations sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction d’une manifestation sportive dénommée «Course ZeRun 2026»
du dimanche 18 octobre 2026 sur les communes de Versailles et
Le Chesnay-Rocquencourt
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux
pouvoirs de police administrative ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R.331-6, R.331-10 et R.331-11 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-31-00003 du 31 août 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie ;
Vu le dossier sur la plateforme départementale des manifestations sportives relatif à la
manifestation sportive dénommée « Couse ZeRun 2026 », prévue le dimanche 18 octobre
2026, de 09h00 à 12h00, dont le parcours traverse les communes de Versailles et de
Le Chesnay-Rocquencourt ;
Vu l’avis défavorable émis par la commune de Versailles le 02 juillet 2026 sur la plateforme
départementale des manifestations sportives, motivé par des considérations relatives à la
sécurité de la manifestation et à la non demande de l’utilisation du stade Sans Souci ;
Considérant que cette manifestation est susceptible d’affecter la sécurité des participants,
des spectateurs et des autres usagers de la voie publique ;
Considérant que la commune de Versailles a émis un avis défavorable à la tenue de la
manifestation ;
18 – 20 rue de Lorraine – 78201 MANTES-LA-JOLIE cedex - 01 30 92 74 00 – Télécopie : 01 30 94 76 87
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-10-15-00031 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sportive dénommée "course ZeRun 2026" du dimanche 18 octobre 2026 sur les communes de Versailles et le Chesnay-Rocquencourt 30 Considérant que les services de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ont entrepris plusieurs
démarches afin de joindre l’organisateur par téléphone et par courriers électroniques via la
plateforme des manifestations sportives, sans obtenir de réponse de modification de
parcours ou tout autre dispositif à la date du présent arrêté ;
Considérant que ces démarches avaient notamment pour objet d’obtenir des précisions et
des garanties concernant la modification du parcours ou la sécurisation du parcours ;
Considérant que la commune de Versailles n’a pas obtenu d’information de la part de
l’organisateur sur une modification de parcours ;
Considérant que l’absence de réponse de l’organisateur n’a pas permis de lever les
incertitudes ;
Considérant que les mesures complémentaires susceptibles d’être prescrites à l’organisateur
ne permettraient pas, en l’état du dossier, de garantir un niveau de sécurité suffisant ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de prévenir les risques d’atteinte à la sécurité
des personnes, des tiers et à l’ordre public ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-10-15-00031 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation sportive dénommée "course ZeRun 2026" du dimanche 18 octobre 2026 sur les communes de Versailles et le Chesnay-Rocquencourt 31 ARRÊTE :
Article 1er : La manifestation sportive dénommée « Course ZeRun 2026 », organisée par
Madame Inès VIRONDAUD, prévue le dimanche 18 octobre 2026, de 09h00 à 12h00, sur un
parcours traversant les communes de Versailles et de Saint-Germain-en-Laye, est interdite.
Article 2 : L’interdiction porte sur l’organisation et le déroulement de la manifestation
mentionnée à l’article 1, et sur l’ensemble du parcours déclaré et pour la période prévue de
son déroulement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’organisateur de la manifestation sportive, à
l’adresse dont dispose l’administration ainsi que sur la plateforme des manifestations
sportives, et transmis aux maires des communes de Versailles et de
Le Chesnay-Rocquencourt ainsi qu’aux services compétents des forces de sécurité intérieure.
Article 4 : Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, délégué départemental des manifestations
sportives, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires des communes de
Versailles et de Le Chesnay-Rocquencourt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Yvelines,
consultable sur le portail des publications administratives des Yvelines et dont un exemplaire
sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, et aux
maires des communes concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut
également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-
mer. Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois calant
décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 15 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
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