Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 404 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 404 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 404 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-404

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023Sommaire

DDPP /

78-2023-12-15-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de

Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des

populations des Yvelines (4 pages) Page 3

78-2023-12-15-00004 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de

Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des

populations des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire délégué (4 pages) Page 8

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-12-15-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des

conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris du PR 17+900 à

17+200 dans le cadre des travaux de purges sur l’ouvrage du RD58 sur le

territoire de la commune de Elancourt. (3 pages) Page 13

78-2023-12-15-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire des

conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans la bretelle n°9b

(échangeur de la Croix Bonnet) dans le cadre du déploiement d’une

antenne radio fréquence pour l’opérateur Bouygues Telecom. (3 pages) Page 17

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et

du cadre de vie

78-2023-12-15-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Infraneo a effectuer

une opération subaquatique en Seine du 8 au 12 janvier 2024 (4 pages) Page 21

2DDPP

78-2023-12-15-00002

Arrêté relatif à la subdélégation de signature de

Monsieur Philippe RAULT, Directeur

départemental de la protection des populations

des Yvelines

DDPP - 78-2023-12-15-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 3Æ =

PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale de la protection des populations des Yvelines

ARRÊTE

Relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT

Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines

Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code de la consommation,

VU le code de commerce,

VU le code de la commande publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de procédure pénale,

VU le code de procédure civile,

VU le code de la santé publique,

VU le code de l'environnement,

VU le code du tourisme,

VU le code de la route,

VU le code des transports,

VU le code du sport,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le code de la défense,

VU le code de l'énergie,

VU le code de l'éducation,

VU le code des postes et des communications électroniques,

DDPP - 78-2023-12-15-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 4VU le code du travail,

VU le code monétaire et financier,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de la propriété intellectuelle,

VU le code des assurances,

VU le code de la mutualité,

VU le code des relations entre le public et l'administration,

VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R. 431-

10 et R. 522-1,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale

de la République,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la

Républiqueen Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'Etat,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles, notamment son article 10,

VU le décret n°.2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,

VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en

qualité de Préfet des Yvelines,

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions

relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2,

DDPP - 78-2023-12-15-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 5VU la décision n° 78-2023-10-26-0010 du 26 octobre 2023 attribuant l'intérim du poste

de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines à Madame

Nathalie PIHIER à compter du 3 novembre 2023.

VU L'arrêté 78-2023-11-02-00003 en date du 2 novembre 2023 relatif à la subdélégation

de signature de Madame Nathalie Pihier, directrice départementale par intérim de la

protection des populations des Yvelines

VU l'arrêté du Premier ministre du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur

Philippe RAULT,; dans l'emploi de Directeur départemental de la protection des

populations des Yvelines, à compter du 15 décembre 2023;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-20-003 en date du 20 août 2020 portant

organisation de la direction départementale de la protection des populations des

Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral 78-2023-12-11-00003 en date du 11 décembre 2023 susvisé

portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental

de la protection des populations des Yvelines,

VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles en date du OS janvier 2010.

ARRÊTE

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RAULT, directeur

départemental de la protection des populations des Yvelines, Mme Nathalie PIHIER,

inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe,

reçoit délégation à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,

les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

relatifs aux matières énumérées dans l’arrêté préfectoral 78-2023-12-11-00003 en date

du 11 décembre 2023 susvisé.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PIHIER,

+ M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection

économique du consommateur ;

+ Mme Hélène MASSON, directrice départementale de 2ème classe de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du

service appui à l'enquête et aux activités ;

+ Mme Corinne BACQUIAS, inspectrice principale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service produits non

alimentaires et services afférents ;

*_ M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du

service santé, protection animales, abattoirs et environnement ;

* _ Mme Laure ALNOT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du

service produits alimentaires et services afférents ;

reçoivent délégation à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et

compétences, les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents relatifs aux matières énumérées dans l'arrêté susvisé.

DDPP - 78-2023-12-15-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 6Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier JOSEPH, , Mme Hélène

MASSON, Mme Corinne BACQUIAS, M. Bruno LASSALLE et Mme Laure ALNOT, la déléga- tion qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et

compétences respectives par :

+ Mme Jennifer ROZE-MORAT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l'autorité de M. Xavier JOSEPH:

+ Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice experte de la

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

directement placée sous l'autorité de Mme Hélène MASSON ;

+ Mmes Mylène POUIT et Sophie BLIER, respectivement inspectrice experte et inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placées sous l'autorité de Mme Corinne BACQUIAS;

+ Mmes Florence COLLEMARE, technicienne cheffe des services vétérinaires et de l'agriculture et Kahina BOUKAIÏS, inspectrice de santé publique vétérinaire, directement placées sous l'autorité de M. Bruno LASSALLE ;

+ Mmes Solène DEANTONI inspectrice de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes et Sabine ITIE-HAFEZ, ingénieure

divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directement placées sous

l'autorité de Mme Laure ALNOT.

Article 3 : L'arrêté de subdélégation 78-2023-11-02-00003 est abrogé.

Article 4 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de Ja __—

protection des populations-des Yvelines,

a

D

7 /ffilippe RAULT

DDPP - 78-2023-12-15-00002 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 7DDPP

78-2023-12-15-00004

Arrêté relatif à la subdélégation de signature de

Monsieur Philippe RAULT, Directeur

départemental de la protection des populations

des Yvelines, pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire délégué

DDPP - 78-2023-12-15-00004 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 8Direction départementale

E de la protection des populations PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT

Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,

pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,

Le directeur départemental,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de L'Etat,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions

des services de L'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en

qualité de préfet des Yvelines,

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de

l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués,

1/3

143 Boulevard de la Reine

CS 33535 -— 78035 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.77.70

DDPP - 78-2023-12-15-00004 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 9Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au

contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'agriculture et de la

pêche,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au

contrôle financier des programmes attachés au Premier ministre,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au

contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des

finances et de l’industrie,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur

Philippe RAULT, dans l'emploi de Directeur départemental de la protection des populations

des Yvelines, à compter du 15 décembre 2023;

Vu l'arrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la direction

départementale de la protection des populations des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2023-11-02-00002 du 2 novembre 2023 relatif à la subdélégation de signature à Madame Nathalie PIHIER, directrice départementale par intérim de la protection des populations des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-12-00007 du 12 décembre 2023 portant délégation de

signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des

populations des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à compter du 15

décembre 2023 ;

Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales

interministérielles du 5 janvier 2010,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1° : Toutes les dispositions antérieures relatives à la subdélégation de signature en

qualité d'ordonnateur secondaire sont abrogées.

Article 2 : Subdélégations de signature en qualité d'ordonnateur secondaire sont données

à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines financiers dans le champ de l'arrêté

préfectoral n° 78-2023-12-12-00007 du 12 décembre 2023 aux bénéficiaires dont les noms

suivent :

+ Mme Nathalie PIHIER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice

adjointe de la protection des populations des Yvelines ;

+ M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, chef du service Protection économique

du consommateur ;

« Mme Hélène MASSON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service Appui à l'enquête et aux activités ;

° Mme Corinne BACQUIAS, inspectrice principale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service Produits non

alimentaires et services afférents ;

2/3

DDPP - 78-2023-12-15-00004 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 10* M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du

service Santé, protection animales, abattoirs et environnement ;

+ Mme Laure ALNOT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service Produits alimentaires et services afférents; ;

Article 3 : Ces subdélégations portent, d’une part, sur l'engagement, la liquidation et le

mandatement des dépenses, et d'autre part, sur l'émission des titres de perception

correspondant aux créances qu'il a pour mission de constater et de liquider.

Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Versailles, le 15 décembre 2023

Pt

LL

ÉFifippe Raul

3/3

DDPP - 78-2023-12-15-00004 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 11DDPP - 78-2023-12-15-00004 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 12DDT

78-2023-12-15-00003

Arrêté portant réglementation temporaire des

conditions de circulation sur la RN10, sens

Province/Paris du PR 17+900 à 17+200 dans le

cadre des travaux de purges sur l’ouvrage du

RD58 sur le territoire de la commune de

Elancourt.

DDT - 78-2023-12-15-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris du PR 17+900 à 17+200 dans le cadre des travaux de purges sur l’ouvrage du RD58 sur le territoire de la commune de Elancourt. 13PRÉFET Direction départementale des territoires

DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières

Liberté Bureau de la Sécurité Routière Égalité

Fraternité

Arrêté

portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN1O, sens Province/Paris du PR 17+900 à 17+200 dans le cadre des travaux de purges sur l'ouvrage du RD58 sur le territoire de la commune de Elancourt.

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu la décision du 8 août 2023 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires à Madame Sylvie BLANC, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines, à compter du 8 août 2023;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-08-08-00003 du 08 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe des territoires des Yvelines par intérim ;

DDT - 78-2023-12-15-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris du PR 17+900 à 17+200 dans le cadre des travaux de purges sur l’ouvrage du RD58 sur le territoire de la commune de Elancourt. 14Vu l'arrêté n°78-2023-14-11-00010 en date du 14 novembre 2023 de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'avis de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 24 Novembre 2023,

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 24 Novembre 2023

Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 06 Décembre 2023,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de La Verrière en date du08 Décembre 2023,

CONSIDERANT la demande de l'entreprise SOGEA IDF, 11 Rue du Buisson aux fraises, 91349 MASSY CEDEX, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pen- dant les travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58 passant au dessus de la RN10O, sens Province / Paris au PR 17+267, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation du PR 17+900 à 17+200 pendant les travaux.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Dispositions générales pendant la durée des travaux

Pour les travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58 passant au dessus de la RN10 sens Province / Paris au PR 17+267 la circulation est interdite du PR 17+900 à 17+200 sauf nécessités de service ou besoins du chantier, chaque nuit de 22h00 à 05h00.

Semaine N°51

- nuit du 18 au 19 Décembre 2023

— nuit du 19 au 20 Décembre 2023

- nuit du 20 au 21 Décembre 2023

— nuit du 21 au 22 Décembre 2023

Déviation Province vers Paris:

Les usagers emprunteront la direction « ELANCOURT » (RDS8), au carrefour prendront à droite, ils continueront tout droit puis sur les 2 voies de gauche vers « ELANCOURT », au dernier feu à gauche en direction de « France Miniature », tout droit et prendront la bre- telle de sortie vers « VERSAILLES- PARIS »jusqu'à la RN10 où ils retrouveront la direction de PARIS, fin de déviation.

Les usagers venant du rond-point des Templiers et voulant aller sur PARIS emprunteront la même déviation.

Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN1O , sens Province/Paris dans le cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58.

DDT - 78-2023-12-15-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris du PR 17+900 à 17+200 dans le cadre des travaux de purges sur l’ouvrage du RD58 sur le territoire de la commune de Elancourt. 15ARTICLE 2 :

L'entreprise SARL EXASIGNAL, 24 Route de Brétigny, ZA les bords de l'Orge, 91310 LONGPONT SUR ORGE, assurera la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire (Fermeture de l'axe par FLR et barriérage, des bretelles, prescriptions du CD78 et déviations), celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

ARTICLE 3 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4:

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le maire de la commune de La Verrière, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, du Département et des communes et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.

Versailles le, 08 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des

Territoires des Yvelines par intérim,

Adjointe à la Cheffe de Service

de l'éducation et de la Sécurité Routières

Cheffe de l'unité Sécurité Routière

NO

Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dans le cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RDS8 .

DDT - 78-2023-12-15-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris du PR 17+900 à 17+200 dans le cadre des travaux de purges sur l’ouvrage du RD58 sur le territoire de la commune de Elancourt. 16DDT

78-2023-12-15-00006

Arrêté portant réglementation temporaire des

conditions de circulation sur la Route Nationale

12 dans la bretelle n°9b (échangeur de la Croix

Bonnet) dans le cadre du déploiement d’une

antenne radio fréquence pour l’opérateur

Bouygues Telecom.

DDT - 78-2023-12-15-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans la bretelle n°9b (échangeur de la Croix Bonnet) dans le cadre du déploiement d’une antenne radio fréquence pour l’opérateur 17E 3 Direction départementale PRÉ FET des territoires des Yvelines

DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières

Liberté Bureau de la Sécurité Routière Égalité

Fraternité

Arrêté

portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans la bretelle n°9b (échangeur de la Croix Bonnet) dans le cadre du déploiement d’une antenne radio fréquence pour l'opérateur Bouygues Telecom.

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subsé- quents ; :

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines;

Vu la circulaire du 19 janvier 2023 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant le calendrier 2023 des jours hors chantiers sur les routes classées en RGC (route à grande circulation) par le décret N° 2010-578 le 31 mai 2010, en Île-de-France et en France et ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés pour l’année 2023 et le mois de janvier 2024.

Vu l'avis de M. le Directeur des Routes d'Île-de-France en date du 11 décembre 2023.

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 7 décembre 2023.

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du 27 novembre 2023.

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité de Publique des Yvelines en date du 27 novembre 2023.

DDT - 78-2023-12-15-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans la bretelle n°9b (échangeur de la Croix Bonnet) dans le cadre du déploiement d’une antenne radio fréquence pour l’opérateur 18CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 12 dans la bretelle n°9b (échangeur de la Croix Bonnet) pour le déploiement d'une an- tenne radio-fréquence pour l'opérateur Bouygues Telecom.

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Pendant l'installation du pylône pour l'opérateur Bouygues Telecom, la circulation pourra être fermée dans la bretelle n°9b (échangeur de la Croix Bonnet) de la Route Nationale 12 dans le sens Province-Paris entre 22h00 et 5h00

Semaine 51

- Nuit du 18 au 19 décembre 2023

- Nuit du 19 au 20 décembre 2023

- Nuit du 20 au 21 décembre 2023

- Nuit du 27 au 22 décembre 2023

Semaine 3

- Nuit du 15 au 16 janvier 2024

- Nuit du 16 au 17 janvier 2024

- Nuit du 17 au 18 janvier 2024

Usagers venant de Bois d'Arcy vers RN12 Créteil

Fermeture de la bretelle n°9b, les usagers emprunteront la bretelle n°9f pour rejoindre la RN12 en direction

de Dreux, ils poursuivront sur la bretelle n°11e (échangeur de Plaisir), la RD30, la bretelle n°11a (échangeur

de Plaisir), ils retrouveront la RN12 en direction de Créteil. Fin de déviation.

ARTICLE 2:

La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France / Unité d'Exploitation Routière de Jouy-en-Josas / CEI de Jouy-en-Josas ou toute autre entreprise désignée par celle-ci :

TERIDEAL, 4 boulevard Arago, 91320 Wissous

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no- vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

ARTICLE 3:

Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies confor- mément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : + d'un recours gracieux auprès de M. le préfet des Yvelines,

+ d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur,

+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

DDT - 78-2023-12-15-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans la bretelle n°9b (échangeur de la Croix Bonnet) dans le cadre du déploiement d’une antenne radio fréquence pour l’opérateur 19ARTICLE 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Mon- sieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée au Di- recteur Départemental des Services Incendie des Yvelines et au SAMU.

Versailles le, Pour le Préfet et par délégation,

- la Directrice Départementale

des Territoires des Yvelines,

/Anne-Fiorie CORON

DDT - 78-2023-12-15-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 12 dans la bretelle n°9b (échangeur de la Croix Bonnet) dans le cadre du déploiement d’une antenne radio fréquence pour l’opérateur 20Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2023-12-15-00005

Arrêté préfectoral autorisant Infraneo a

effectuer une opération subaquatique en Seine

du 8 au 12 janvier 2024

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-15-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Infraneo a effectuer une opération subaquatique en Seine du 8 au 12 janvier 2024 21PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE

DES YVELINES Bureau de la coordination, de l’animation territoriale

Librié et de la réglementation générale

galtté

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2023-12-15-00005

autorisant « INFRANEO » pour le compte de Grand Paris Seine Oise

à effectuer une opération subaquatique en Seine

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L.2124-8 du Code général de la propriété des personnes publiques .

Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementaires

applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;

Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l'article

L.4241-1 du code des transports ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral N°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de

Police de Navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, notamment son

article 41;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT,

Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu la demande présentée le 4 décembre par la société INFRANEO pour une opération d'inspection

subaquatique sur le vieux pont de Limay, dans le bras secondaire de Limay, du 8 janvier au 12 janvier

2024 ;

Vu les avis émis par Voies Navigables de France le 8 décembre 2023 ;

Tél. : Ci.30.92. 74 O0.

Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-15-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Infraneo a effectuer une opération subaquatique en Seine du 8 au 12 janvier 2024 22Arrête

ARTICLE 1: Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigables de

France.

L'organisateur est autorisé à effectuer l'opération d'inspection subaquatique sur le vieux pont de Limay,

dans le bras secondaire de Limay, PK 109,300, du 8 au 12 janvier 2024, de 8h00 à 17h00.

ARTICLE 2 : Signalisation

Conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon

représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue

à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra

être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail. Elle sera aussi

équipée d'une balise AIS ainsi que d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur AIS et VHF sur

canal 10. Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongée

+ Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;

+ Le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateaux ;

+ Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;

e Il conviendra de s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et

prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent

pas compatibles avec l'activité prévue ;

+ Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.

ARTICLE 4 : Responsabilité - assurances

L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sans

limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages qui

pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute la

durée de l'opération.

Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr rubrique réglementation

fluviale.

Cette autorisation est subordonnée à l'obtention de l'arrêté préfectoral ainsi qu'à l'établissement

préalable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial délivrée par

Voies navigables de France et au paiement à ce dernier de la redevance au titre de cette occupation

domaniale si nécessaire.

Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions

précédemment exposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de

la navigation et l'intérêt public le justifient.

Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit

répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage

soit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine

public fluvial par votre intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.

Tél 013092.74.00.

Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

18/20 rue de torraine 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex è

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-15-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Infraneo a effectuer une opération subaquatique en Seine du 8 au 12 janvier 2024 23Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de

l'exploitation de la voie d'eau.

Fait à Mantes-La-Jolie, le 45 Le. 1023

Pour Le Préfet ef par délégation

Le Saus-Préfet

Jean-Louis AMAT

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux

mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit

dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Tél. 01.30.92.74.00.

é sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr

18/20 rue de Lorraine 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-15-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Infraneo a effectuer une opération subaquatique en Seine du 8 au 12 janvier 2024 24Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-12-15-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Infraneo a effectuer une opération subaquatique en Seine du 8 au 12 janvier 2024 25