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Procès Verbal - 05 PV du 07 06 2022
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV du 07 06 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 JUIN 2022
CONVOCATION
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR
TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 07 juin 2022.
ORDRE DU JOUR
O1 - Rapport annuel 2021 - Société Publique Locale (SPL) - Grand Angoulême Mobilité Aménagement (GAMA),
02 - Site des Seguins et des Ribéreaux - Modification des servitudes d'utilité publique - Commune de Ruelle sur Touvre,
03 - Rapport d'activités du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Enfance Jeunesse - Exercice 2021,
04 - Adhésion à la médiation préalable obligatoire auprès du Centre de Gestion de la FPT de la Charente,
05 - Fixation du nombre de représentants au Comité Social Territorial de la ville et du CCAS
de Ruelle sur Touvre et institution d'une formation spécialisée,
06 - Modification du tableau des effectifs - création :
- D'un emploi d'adjoint administratif principal de première classe à temps complet
{catégorie C),
- De deux emplois d'adjoint technique principal de deuxième classe à temps complet {catégorie C),
- D'un emploi d'adjoint technique principal de deuxième classe à temps non complet (25,5/35è"e) (catégorie C},
- D'un emploi d'agent territorial spécialisé principal première classe des écoles
maternelles à temps complet (catégorie C},
07 - Modification du tableau des effectifs - création :
- D'un emploi de rédacteur territorial principal de deuxième classe à temps complet
(catégorie B},
08 - Décision modificative n° 02/2022 - Budget principal de la commune, 09 - Acquisition friche commerciale - Les Mousquetaires,
10 - Convention de partenariat entre les communes de Ruelle sur Touvre, Gond-Pontouvre,
Magnac sur Touvre et l'UDMIJC de la Charente dans le cadre de la Touvre en fête,
11 - Amélioration équipement théâtre. Demande de fonds de concours,
12 —- Questions diverses.
L'an deux mil vingt-deux, mardi sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adijoint, M. Alain DUPONT Maire- Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Josseline CHALONS, , M. Jean-Pierre BIDET, Mme Minerve CALDERARI, M. Philippe SUREAUD, M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absents excusés : Mme Muriel DEZIER Maire-Adijointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, Mme Agnès ALT DRUGE, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absente : Mme Magali SOUMAGNAC,
Monsieur Alain Dupont a été nommé secrétaire de séance.
Ruelle sur Touvre, le 30 mai 2022.
Le Maire,
Jean-Luc VALANTIN
LISTE DES POUVOIRS ÉCRITS DONNÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L 2121-20 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l'un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.
Madame Dezier, Maire-Adijointe, a donné pouvoir à Monsieur Rouzaud, Conseiller
Municipal.
Monsieur P. Delage, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Monsieur Valantin, Maire. Madame Deschamps, Maire-Adijointe, a donné pouvoir à Monsieur Verrière, Maire-Adijoint. Madame Thomas, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur Benouarrek, Conseiller Municipal.
Madame Ziad, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur Chopinet, Conseiller Municipal.
Monsieur Albert, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur Dupont, Maire-Adijoint. Madame Alt Drugé, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur J. Delage. Madarne S. Riffé, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame Marc, Maire-Adijointe. Madame Manat, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur Péronnet, Maire- Adjointe.
Monsieur Sureaud remercie l'ensemble du conseil municipal pour ces marques de sollicitude suite au décès de la mère de son épouse.
Suite aux décisions du maire prises par délégation du conseil municipal et transmises lors de la convocation du conseil municipal, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle a des questions. Aucune remarque.
RAPPORT ANNUEL 2021 - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) - GRAND ANGOULEME MOBILITE AMENAGEMENT (GAMA).
Exposé :
« Depuis sa création en 2013, la Société Publique Locale GAMA accompagne ou porte les projets de ses actionnaires. Les statuts de GAMA imposent aux collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales d'exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services.
Ainsi, les dispositions de l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont
applicables aux sociétés publiques locales ; elles prévoient notamment que «les organes
délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ».
Aussi, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le rapport annuel 2021 de la SPL GAMA, présenté en conseil d'administration le 12 avril 2022. »
M. Bischoff, directeur de la SPL GAMA présente le power-point joint en annexe.
M. Sureaud : Sur le dossier de l'école de l'Isle d'Espagnac, c'était un projet à haut niveau environnemental. || y a eu des malfaçons. Il faudra être vigilant pour notre projet de crèche.
M. Bischoff : C'est un projet qui a été mis en place par l'ancienne équipe municipale, en
sachant que la nouvelle équipe n'était pas spécialement d'accord avec ce nouveau projet.
Cela a été constaté en cours d'opération. AU final, le projet répond aux objectifs prévus. Une attention plus importante sera apportée au projet de crèche sur la commune.
Délibéré :
Vu l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le rapport annuel 2021 de la SPL GAMA, précédemment approuvé par les administrateurs de la société par le conseil d'administration en date du 12 avril 2022.
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SITE DES SEGUINS ET DES RIBEREAUX - MODIFICATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE - COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE.
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié une mission de concession d'aménagement à la SAEM Territoires Charente afin d'acquérir, dépolluer, aménager puis commercialiser des terrains situés sur une friche industrielle de Naval Group.
La SAEM, qui a procédé à la dépollution conformément aux attendus et obligations dictés
par les services de l'Etat, a sollicité la Préfecture afin que cette dernière modifie les servitudes d'utilité publique, conformément à l'ensemble des dispositions prises sur le site.
Monsieur le Maire indique qu'à cet effet, la Préfecture de la Charente nous a adressé, par
courrier du 20 mai 2022, deux projets d'arrêtés préfectoraux modifiant les servitudes d'utilité publique sur le site des Seguins d'une part et des Seguins / Ribéreaux d'autre part.
Conformément aux dispositions de l'article R515-31-5 du code de l'environnement, il appartient au Conseil municipal de donner son avis sur ces projets d'arrêtés dans un délai maximal de trois mois. Faute d'avis émis dans le délai imparti, cet avis est réputé favorable.
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de donner son avis sur ces projets
d'arrêtés préfectoraux modifiant les servitudes d'utilité publique sur la commune de
RUELLE SUR TOUVRE. La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 30 mai
2022, a examiné le dossier. »
Questionnement des élus de l'opposition: Problèmes des hydrocarbures. Pollution résiduelle ? Empêche les plantations ?
Réponse : pollutions liées à l'activité des précédents propriétaires (Etat - Naval Group). Pollution résiduelle infime et traitée grâce à des géo-membranes. Pour les plantations d'arbres, le problème vient des racines qui descendent plus bas que le système de barrière mis en place.
Questionnement sur la durée de Vie des géo-membranes : quelle durée ? Questionnement
sur les impacts éventuels sur la nappe.
Réponse : Pour les géo-membranes, elles ont une durée de vie limitée. En ce qui concerne la
dépollution, elle doit être poursuivie. La nappe n'est pas touchée. On ne fore pas là pour éviter le risque de transfert de pollution vers la nappe.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 voix contre (Mmes Chalons, Caldérari et M. Bidet, Sureaud, Audebert), donne un avis favorable sur les projets d'arrêtés préfectoraux modifiant les servitudes d'utilité publique sur la commune de RUELLE SUR TOUVRE.
Monsieur Julien DELAGE ne prend pas part au vote.
RAPPORT _D'ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL _A VOCATION UNIQUE _(SIVU) ENFANCE JEUNESSE -— EXERCICE 2021.
Z
Exposé :
« Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) « Enfance Jeunesse » demande à l'assemblée de « prendre acte » ou de «rejeter » le rapport d'activités de l'établissement pour l'exercice 2021.
Madame Laurie RIBIERE, Directrice Générale des Services du SIVU Enfance Jeunesse, fera
un exposé sur ce rapport 2021.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de « prendre acte» ou «rejeter» ce rapport. »
Questionnement des élus de l'opposition : Pour les contractuels, quels types de contrat ? À quel moment : vacances scolaires ?
Réponse : Ce sont des remplacements ou des accroissements temporaires d'activités et cela
pendant les vacances scolaires selon les besoins.
Questionnement des élus de l'opposition: changement du RAM en RPE, est-ce que l'accroissement de travail est lié au guichet unique ? A-t'on recruté ?
Réponse : Non, c'est pour ça que l’on a choisi cette activité parce qu'elle ne générait pas de recrutement. Un groupe de travail a été créé avec les élus du SIVU et la direction RPE. Questionnement : Pour 2021, l’activité la plus déficitaire, c'est le centre de loisirs ? Peut-être
une réflexion pour aller chercher plus de subvention CAF ? Y a-t-il des moyens d'obtenir
plus ?
Réponse : Non. L'audit nous signale que c'est léger et qu'il y a peu de levier. Ça reste un
service sur tous les autres. 1l y a des grilles de subvention. Pour les financeurs, il y a les
familles et ensuite les communes.
A la suite de cette question, Mme Alexia Riffé et Laurie Ribière présentent au conseil municipal l'audit réalisé pour le SIVU Enfance Jeunesse.
Le power-point ainsi que le débat est joint au présent procès-verbal.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport d'activités du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Enfance Jeunesse - Exercice 2021.
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ADHÉSION A LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE AUPRÈS DU CENTRE DE GESTION DE LA FPT DE LA CHARENTE.
Exposé :
« Monsieur le maire informe l'assemblée que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui
oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l'article L. 213-11 du Code de Justice Administrative.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précise que la médiation obligatoire est assurée pour
les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de Gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3.
En adhérant à cette mission, la collectivité signataire de la convention prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles suivantes et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation :
1 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés
prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ; 4, Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ; 5, Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 à L.131-10 du CGFP ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif (frais d'avocat, frais de justice, temps humain...).
Après une phase d'expérimentation menée de 2018 à 2021 au sein de 44 départements, sa
pérennisation et sa généralisation sont en cours.
Le CDG 16 a fixé un tarif de 300 € par dossier soumis au médiateur (en cas de recevabilité) et un coût horaire d'intervention de 50 €.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient d'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion, qui n'occasionne aucune dépense en l'absence de saisine du médiateur.
Monsieur le maire propose à l'assemblée de :
- décider de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités
susmentionnées ;
- l'autorise à signer la convention d'adhésion au service proposée par le CDG 16 selon le
projet ci-annexé ainsi que les éventuelles conventions d'entrée en médiation.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 30 mai
2022, a examiné le dossier. »
Pas de commentaire.
Délibéré :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-T1 à L.213-14 ;
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Charente ; Considérant que seul le Centre de Gestion de la Charente est habilité à intervenir pour assurer cette médiation ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, : - décide de mettre en œuvre la Médiation Préalable Obligatoire selon les modalités susmentionnées ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service proposée par le CDG 16 selon le projet ci-annexé ainsi que les éventuelles conventions d'entrée en médiation.
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL DE LA VILLE ET DU CCAS DE RUELLE SUR TOUVRE ET INSTITUTION D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE
Monsieur le maire informe que :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-1,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 31 et 90
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 10 mai 2022,
Considérant que l'effectif apprécié au ler janvier 2022 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de :
- 98 agents, 62 femmes - 36 hommes
-_ soit 63,5 % femmes
-_ soit 36,5 % hommes
Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la
représentation équilibrée des femmes et des hommes
Monsieur le maire propose :
- De fixer à 4, le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social
territorial (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
- De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
- De maintenir le paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l'avis des représentants de la collectivité en complément de l'expression de l'avis des représentants du personnel.
-_ D'instituer une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial.
- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation
spécialisée à : 4.
- De fixer le nombre de représentants de la collectivité et du CCAS titulaires au sein de la formation spécialisée à : 4
D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 30 mai
2022, a examiné le dossier. »
Pas de commentaire. Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
-_ de fixer à 4, le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial
{et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
- de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
- de maintenir le paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l'avis des représentants de la collectivité en complément de l'expression de l'avis des représentants du personnel.
-__d'instituer une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial.
- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à : 4.
- de fixer le nombre de représentants de la collectivité et du CCAS titulaires au sein de la formation spécialisée à : 4
-_ d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
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MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION :
- d'un emploi d'ADJIOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE PREMIERE CLASSE à TEMPS
COMPLET (Catégorie C},
- de deux emplois d'ADIOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE à TEMPS
COMPLET (Catégorie C},
- d'un emploi d'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE à TEMPS NON
COMPLET (25,5/35°"°) (Catégorie C),
- d'un emploi d'AGENT TERRITORIAL SPECIALISE PRINCIPAL DE PREMIERE CLASSE DES
ECOLES MATERNELLES à TEMPS COMPLET (Catégorie C),
Exposé :
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 22 janvier 2018, le
Conseil municipal a fixé le taux de promotion à 100 % pour tous les grades occupés par les
agents de la collectivité, en fonction d'un tableau annuel de classement. Il rappelle que ce tableau de classement est déterminé en atelier ressources humaines sur la base de critères de valeurs professionnelles et d'acquis de l'expérience et que l'autorité territoriale reste libre de procéder aux nominations dans l’ordre de classement des agents.
Il informe qu'au titre de l'année 2022, cinq agents occupant un emploi à temps complet remplissent les conditions d'ancienneté et les critères pour bénéficier d'un avancement au titre de la promotion au grade supérieur.
Il présente les emplois :
° _lemploi d’Adijoint administratif territorial principal de deuxième classe (catégorie C) à temps complet : avancement au grade d'Adjoint administratif territorial principal de première classe (catégorie C] à temps complet,
e 2 emplois d'adjoint technique (catégorie C) à temps complet : avancement au grade d'adijoint technique principal de deuxième classe {catégorie C) à temps complet,
° 1] emploi d'adjoint technique (catégorie C) à temps non complet (25,5/35°"e):
avancement au grade d'adjoint technique principal de deuxième classe (catégorie C) à temps non complet (25,5/35è"e), 1 emploi d'agent territorial spécialisé principal de deuxième classe des écoles maternelles (catégorie C) à temps complet : avancement au grade d'agent territorial spécialisé principal de première classe des écoles maternelles (catégorie C) à temps complet,
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
De créer, à compter du 1° juillet 2022 :
1 poste d'Adjoint administratif territorial principal de première classe (catégorie C) à temps complet,
2 postes d'adijoint technique principal de deuxième classe (catégorie C} à temps complet,
1 poste d'adjoint technique principal de deuxième classe (catégorie C) à temps non
complet (25,5/35è"e),
1 poste d'agent territorial spécialisé principal de première classe des écoles
maternelles (catégorie C} à temps complet,
- De l'autoriser à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à
ces nominations.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 30 mai
2022, a examiné le dossier. »
Pas de commentaire.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
Décide de créer, à compter du 1° juillet 2022 :
1 poste d'Adjoint administratif territorial principal de première classe (catégorie C) à temps complet,
2 postes d'adjoint technique principal de deuxième classe (catégorie C) à temps complet,
1 poste d'adjoint technique principal de deuxième classe (catégorie C} à temps non complet (25,5/35°7°),
1 poste d'agent territorial spécialisé principal de première classe des écoles maternelles (catégorie C) à temps complet,
- Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations. MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION D'UN EMPLOI DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE À TEMPS COMPLET (Catégorie B)
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 22 janvier 2018, le Conseil municipal a fixé le taux de promotion à 100 % pour tous les grades occupés par les agents de la collectivité, en fonction d'un tableau annuel de classement. Il rappelle que ce tableau de classement est déterminé en atelier ressources humaines sur la base de critères de valeurs professionnelles et d'acquis de l'expérience et que l'autorité territoriale reste libre de procéder aux nominations dans l'ordre de classement des agents.
Il informe qu'au titre de l'année 2022, cinq agents occupant un emploi à temps complet remplissent les conditions d'ancienneté et les critères pour bénéficier d'un avancement au titre de la promotion au grade supérieur.
Il présente les emplois B
+ 1 emploi de rédacteur (catégorie B) à temps complet: avancement au grade de rédacteur territorial principal de deuxième classe {catégorie B) à temps complet.
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- De créer, à compter du I°' juillet 2022 :
+ ] poste de rédacteur territorial principal de deuxième classe (catégorie B) à temps complet,
- De l'autoriser à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 30 mai
2022, a examiné le dossier. »
Pas de commentaire.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- Décide de créer, à compter du T° juillet 2022 :
+ 1 poste de rédacteur territorial principal de deuxième classe (catégorie B} à temps complet,
- Autorise Monsieur le Maire à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations. DECISION MODIFICATIVE N° 02/2022 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de modifier le budget 2022 par
décision modificative afin de pouvoir procéder aux écritures suivantes :
1 - Inscription de crédits tant en dépenses qu'en recettes sur le chapitre 041 Opérations
patrimoniales. Suite à l'acquisition à l'euro symbolique (NOALIS) de la parcelle AD 199
concernant les espaces publics et réseaux situés dans l'emprise du City park sur le Plantier
de Villement, la valeur vénale de cette parcelle est de 64 000 €. Ce montant doit être
intégré à l'inventaire par les articles 2111 et 1328.
2 - Inscription de crédits supplémentaires sur l'article 74127 Dotation nationale de
péréquation suite à la notification de la DGF 2022.
3 - Virement de crédits nécessaires pour la régularisation de la TVA 2021 et 2022 sur les loyers et dépenses d'entretien et de travaux de la Maison de Santé. En mars 2009 le Budget annexe de la Maison de Santé à été créé en appliquant la gestion d'un service à caractère administratif assujetti à la TVA. Suite à sa suppression au 31/12/2020, les opérations de recettes et de dépenses ont été suivies sur le budget principal (non assujetti à la TVA). Considérant que l'application de la TVA a été omise sur les loyers et les dépenses d'entretien et de travaux de la MDS entre janvier 2021 et mai 2022, il convient de procéder à l'annulation des mandats et titres émis sans TVA durant cette période et à leur réémission avec TVA. Les écritures seront effectuées globalement via l'émission de titres aux 7718 et 21318 pour les dépenses et d'un mandat au 6718 pour les recettes.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Crédits votés au Budget 2022 Propositions du Maire TOTAL des crédits (après DM)
DEPENSES
60611-5 : Eau 890,00 738,09 1 628,09
60512-5 : Electricité Gaz 19 000,00 20 403,26 39 403,26
60632-5 : Petits matériels 1 000,00 44,32 1 044,32
3 615221-6 : Entretien Bâtiments 0,00 5 488,39 5 488,39
6156-5 : Maintenance 4 740,00 4 644,31 9 384,31
6228-5 : Prestation 5 000,00 5 211,58 10 211,58
6283-56 : Entretien Locaux 13 500,00 13 754,08 27 254,08
6718-5 : 9,00 133 342,55 133 342,55
TOTAL SECTION 8 200 000,00 183 626,58 8 383 626,58
RECETTEES
2 |74127-0 : Dotation Nationale de Péréquation 46 825,00 11 955,00 58 780,00
70878-5 : Charges 0,00 14 580,02 14 580,02
3 |752-5 : Loyers 0,00 86 750,72 96 750,72
7718-65 : 0,00 60 340,84 60 340,84
TOTAL SECTION 8 206 000,00 183 626,58 8 383 626,58
SECTION D'INVESTISSEMENT
Crédits votés au Budget 2022 Propositions du Maire | TOTAL des crédits (après DM)
DEPENSES
1 12111-8/041 : Acquisition Terrain Op° patrimoniales 45 000,00 30 000,00 75 000,00
3 [21318-1233-5 : Autres Bâtiments 4 203,20 22 117,20 26 320,40
TOTAL SECTION 4 600 000,00 52 117,20 4 652 117,20
RECETTES
1 11328-8/041 : Autres Opérations patrimoniales 45 000,00 30 000,00 75 000,00
3 [21318-1233-5 : Autres Bâtiments 0,00 22 117,20 22 117,20
TOTAL SECTION 4 600 000,00 62 117,20 4 652 117,20
I! demande à l'assemblée de se prononcer. La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 30 mai
2022, a examiné le dossier. »
Pas de commentaire.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n° 02/2022 - Budget Principal de la Commune.
ACQUISITION FRICHE COMMERCIALE — LES MOUSQUETAIRES
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par une délibération en date du 27 janvier 2020, le conseil municipal a voté l'acquisition de la future friche Intermarché sans la station essence, parcelle cadastrée section AY n° 305(p) sise 830 avenue du Maréchal Foch en vue de l'installation des ateliers municipaux, pour un montant de 600 000 €.
En effet, l'enseigne les Mousquetaires doit déménager l'Intermarché situé actuellement à Ruelle sur Touvre, 830 avenue du Maréchal Foch, au niveau du quartier dit du Plantier du Maine-Gagnaud dans le cadre du projet d'aménagement de cette zone.
Il était question que la commune rachète 7140 m? environ de la friche de l'actuel Intermarché parcelle AY n° 305{(p] comprenant le bâtiment en lui-même (superficie de 2220m°2) et des surfaces extérieures de 4920 m° environ pour le transfert de l'atelier des services municipaux. La station essence actuellement en place devait rester propriété du gestionnaire du supermarché.
Pour faire suite à l'étude de faisabilité de l'installation des ateliers municipaux sur la
parcelle AY n° 305 il est nécessaire pour la commune d'acquérir l'intégralité de la surface
de la parcelle soit 8748 m2. Après concertation, le gestionnaire de l'Intermarché a pris la
décision de transférer la station essence au Plantier du Maine Gagnaud avec le magasin. Le démontage et la dépollution du site sera un préalable à la vente, de même que le déménagement du magasin.
La parcelle AY n° 305 d'une superficie globale de 8748 m? a été estimée par le service des domaines à 1 520 000 € en date du 03/06/2022. Les négociations menées avec le Groupe les Mousquetaires ont abouti à un prix de 600 000 € net vendeur.
La parcelle AY n° 305 est grevée de servitudes (de passage, de passage de canalisations, et d'épandage des eaux pluviales et usées) au profit de la parcelle AY n° 279 appartenant à
Monsieur DUQUERROIS, celle-ci n'ayant aucune issue sur la voie publique. Afin de pouvoir exploiter la surface de l'actuel parking du supermarché de façon optimale pour les ateliers municipaux, il est envisagé de faire un cantonnement de servitudes par un cheminement en bordure de la parcelle AY n° 305 dédié à l'accès de la parcelle AY n° 279.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- de valider l'acquisition de la parcelle AY n° 305 d'une contenance totale de 8748 m° sise
830 avenue du Maréchal Foch, après déménagement du supermarché et de la station
essence, pour un montant de 600 000 € TTC,
- de choisir l'étude notariale de l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme
FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 avenue Jean Mermoz à l'Isle d'Espagnac (16340)
pour rédiger l'acte authentique correspondant, - de l'autoriser à mener les négociations avec Monsieur DUQUERROIS pour un cantonnement de servitudes au profit de la parcelle AY n° 279,
- de dire que les différents frais de notaire seront à la charge de la commune,
- de l'autoriser à signer l'acte ainsi que tout document afférent.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 30 mai
2022, a examiné le dossier. »
Questionnement des élus de l'opposition : Où en est-on du dossier des Mousquetaires ?
Réponse : Le permis de construire va être déposé courant juillet.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- valide l'acquisition de la parcelle AY n° 305 d'une contenance totale de 8748 m? sise 830 avenue du Maréchal Foch, après déménagement du supermarché et de la station essence, pour un montant de 600 000 € TTC,
- choisit l'étude notariale de l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, Jérôme FOUREIX et Anne-Sophie PLUWAK sise 60 avenue Jean Mermoz à l'Isle d'Espagnac (16340) pour rédiger l'acte authentique correspondant,
- autorise Monsieur le Maire à mener les négociations avec Monsieur DUQUERROIS pour un cantonnermnent de servitudes au profit de la parcelle AY n° 279,
- dit que les différents frais de notaire seront à la charge de la commune,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte ainsi que tout document afférent.
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE RUELLE SUR TOUVRE, GOND- PONTOUVRE, MAGNAC-SUR-TOUVRE, TOUVRE ET L'UDMJC DE LA CHARENTE DANS LA CADRE DE LA TOUVRE EN FÊTE.
Exposé :
« Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la politique culturelle de la
Ville, une manifestation autour de la Touvre et en partenariat avec les communes qui
jalonnent cette rivière, a été programmée.
Cette manifestation a eu lieu du 20 au 22 mai alternativement sur les 4 communes.
initialement prévue en 2021, elle avait dû être annulée.
Elle sera reconduite tous les ans ou tous les 2 ans.
Les communes ont fait appel à l'UDMIJC de la Charente en tant que porteur de projet pour
gérer les aspects administratifs et techniques de la manifestation et dans le but de
bénéficier d’une subvention de GrandAngoulême.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée : - d'approuver la convention relative au partenariat de la villé avec Gond-Pontouvre,
Magnac-sur-Touvre, Touvre et l'UDMIC de la Charente ;
- de l'autoriser à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les documents afférents.
La commission culture - communication - démocratie locale réunie en date du 8 septembre 2020 a émis un avis favorable à l'organisation de cette manifestation. »
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 30 mai
2022, a examiné le dossier. »
Information : C'est pour la pérennisation de la manifestation.
Questionnement des élus de l'opposition : D'accord pour la pérennisation mais votera-t-on à
chaque fois le budget ?
Réponse : Le budget est déjà approuvé en amont. ici, on approuve là convention en vue de
la pérennisation.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve la convention relative au partenariat de la ville avec Gond-Pontouvre, Magnac- sur-Touvre, Touvre et l'UDMJC de la Charente
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les documents afférents.
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AMÉLIORATION ÉQUIPEMENT THÉÂTRE. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d'un centre culturel et d'un
théâtre municipaux, implantés en cœur de ville,
Ouvert il y a 50 ans, l'espace Jean Ferrat est aujourd'hui très actif. Il accueille de nombreux événements (spectacles, conférences, colloques). Ceux-ci sont proposés dans le cadre de la programmation de la Ville, en partenariat avec des associations, ou organisés par des entreprises et structures locales.
Les collaborations avec des festivals et institutions sont nombreuses, les spectacles proposés sont très variés et plusieurs résidences sont organisées.
D'une grande diversité culturelle (théâtre, cinéma, musique, débat..), la programmation
proposée par la commune et/ou portée par des partenaires extérieurs, offre à cet
équipement un rayonnement et une aire d'attractivité dépassant le cadre communal.
Le salon du centre culturel connaît également une forte activité. Il est réservé au minimum deux fois par semaine.
En termes d'investissement, la ville souhaite poursuivre l'amélioration de l'équipement :
mise en application des règles de sécurité du spectacle (EPI régisseur), rénovation et mise
aux normes du système d'accrochage des lumières, mise aux normes du câblage
électrique alimentant les lumières, rénovation de la toiture du théâtre qui présente de nombreuses infiltrations et est à l'origine d'une forte déperdition de chaleur. La volonté est d'attirer et de répondre aux attentes de toujours plus de publics, mais également aux besoins des artistes et partenaires dans un environnement sécurisé et avec un matériel de qualité répondant à la réglementation en vigueur.
Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
Projet présenté : renouvellement, mise aux normes et sécurisation équipement
Liste des investissements prévus entrant dans les critères de l'attribution du fonds de
concours :
Matériel spectacle :
- 10 perches pour grill technique
- câblage électrique lumières
Sécurité des spectacles :
- EPI pour régisseur (harnais de sécurité)
Rénovation de la toiture
- intervention d'une entreprise spécialisée
Calendrier de mise en œuvre prévue :
Courant 2022
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- D'approuver la liste des investissements proposée ;
- De solliciter, à ce titre, un fonds de concours auprès de GrandAngoulême ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce fonds de concours.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie lé 30 mai
2022, a examiné le dossier. »
Pas de commentaire.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- approuve la liste des investissements proposée ;
- décide de solliciter, à ce titre, un fonds de concours auprès de GrandAngoulême ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce fonds de concours.
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QUESTIONS DIVERSES.
1 - Monsieur le Maire informe l'assemblée de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et plus particulièrement :
- la clarification du contenu et des modalités de tenue et de conservation du procès-
verbal des séances des assemblées délibérantes pour l'ensemble des collectivités
territoriales et de leurs groupements ;
- la suppression du compte-rendu des séances du conseil municipal et de l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés, et son remplacement par l'affichage d'une liste des délibérations examinées en séance ;
- la clarification des modalités de tenue du registre de délibérations et du registre des actes de l'exécutif pour les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ;
- la suppression du recueil des actes administratifs pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements.
2 - Mme Caldérari demande si les policiers municipaux ne peuvent pas stopper les rodéos
sauvages et est-ce que l'on est vraiment obligé d'appeler à la délation sur la page
Facebook de la ville ? Nous avons embauché un deuxième policier, nous allons avoir des
caméras...
Mme Berthelon précise que c'est un relai d'informations à la demande du Commissariat sur un dispositif mis en place de lutte contre les rodéos sauvages étant entendu que nos policiers municipaux n'ont pas compétence à interrompre un rodéo sauvage et à interpeler les individus. C'est de la compétence « Police Nationale » puisque l'on est sur le territoire de la Police Nationale.
Collégialement, c'est normal de signaler ces comportements dangereux. C'est de la
citoyenneté.
M. le Maire : par exemple, s'ils tournent pendant deux heures ici, le riverain qui se trouve
devant et que le rodéo s'effectue sous ses fenêtres, le riverain a la possibilité de transmettre l'information à la Police Nationale. Pour les policiers municipaux, ils n'ont pas le droit de confisquer la moto tous seuls. Il faut que le délit soit constaté sur plusieurs mètres. Il faut les prendre en flagrant délit qui doit être constaté sur un certain nombre de mètres.
Monsieur Bidet demande : est-ce qu'il y a eu ou est-ce qu'il y aurait possibilité de faire appel à OMEGA ? Là, il y a le respect de la loi, c'est une chose, il y a le travail que l’on peut faire avec ces jeunes ou avec les parents de ces jeunes. On pourrait prendre contact avec
OMEGA.
M. le Maire : On essaie de le faire. Il faut les identifier. I y a toujours un environnement particulier autour de ces personnes, pas forcément de la commune en plus. C'est toujours
très compliqué.
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