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Compte-Rendu - CR du CM du 28 06 2021
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 28 06 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 28 juin 2021 à 18h00
COMPTE-RENDU DE SEANCE
(article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. le Maire demande, en début de séance, si les élus sont d’accord pour ajouter un point à l’ordre du jour à Savoir :
- approbation de la convention de souscription pour la restauration de la Maison des Alix avec la Fondation du Patrimoine.
Le Conseil, à l’unanimité, est favorable à l’ajout de ce point à l’ordre du jour.
APPEL : tous les Conseillers sont présents à l’exception de :
Absent excusé ayant donné pouvoir :
- M. Renard à Mme Chambon
Absente :
- Mme Quaix
Mme Chevalier est arrivée à 18h05, après l’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h03.
Secrétaire de séance : Mme Terrasse
Avant de débuter l’ordre du jour du Conseil Municipal, M. le Maire indique que Mesdames Roger et Riby ont demandé la parole.
Mme Roger tient à préciser que la déclaration qu’elles vont faire ce soir est d’un commun accord et laisse
donc la parole à Mme Riby.
Mme Riby informe qu’elles ont décidé de reprendre leur indépendance vis-à-vis de la liste « Ensemble pour Gien/Arrabloy ». Elles tiennent à rester élues dans l’opposition, une opposition constructive et toujours au service des Giennois et sans pour autant renier leurs convictions communes.
M. le Maire prend acte de leur décision.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 mai 2021 à l’unanimité.
Page 1 |28 1. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de l'établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.
Le tableau des effectifs doit être révisé aux dates mentionnées :
Temps
Motif/ service Grade de Création | Suppression | date d'effet travail
transfert de compétence | joint Technique TC s 01/07/2021 transport
transfert de compétence Adjoint Decaique TC J 01/07/2021 transport Principal de 2% classe
avancements de grade Adjoint Technique TC -1 01/07/2021
Adjoint Technique
avancements de grade Principal de 2ème TC 1 01/07/2021 classe
avancements de grade Adjoint Technique 18h30 -1 01/07/2021
Adjoint Technique
avancements de grade Principal de 2ème 18h30 1 01/07/2021 classe
avancements de grade Adjoint Technique 21h00 -1 01/07/2021
Adjoint Technique
avancements de grade Principal de 2ème 21h00 1 01/07/2021 classe
avancements de grade Adjoint Technique 16h30 -1 01/07/2021
Adjoint Technique
avancements de grade Principal de 2ème 16h30 1 01/07/2021 classe
avancements de grade Adjoint Technique 31h30 -1 01/07/2021
Adjoint Technique
avancements de grade Principal de 2ème 31h30 1 01/07/2021 classe
avancements de grade Ad) qu A Diane TC 01/07/2021 Principal de 2% classe
avancements de grade Adi ont A ën Stratif TC 1 01/07/2021 Principal de 1° classe
avancements de grade Ad) oint Administratif TC 01/07/2021 Territorial
avancements de grade Adj oint Ad DIsenE TC 1 01/07/2021 Principal de 2% classe
avancements de grade Ad S ch Pabnome TC 01/07/2021 Principal de 2°% classe
Page 2 | 28 Temps
Motif/ service Grade de Création | Suppression | date d'effet
travail
avancements de grade Adj ont de Dentioime TC 1 01/07/2021 Principal de 1% classe
avancements de grade Animateur Principal de | pe 01/07/2021 2% classe
avancements de grade FA MBBIENE ns TC 1 01/07/2021 1% classe
avancements de grade DEN Principal de 33h30 -5 01/07/2021 2ème classe
avancements de grade ATSEM Principal de | 33530 5 01/07/2021 1ère classe
service jeunesse - démission | #40int d'animation 35h00 s 01/09/2021 principal 2ème classe
service jeunesse Adjoint d'animation | 26nog 5 01/09/2021 principal 2ème classe
service jeunesse Adjoint : cons On 30h00 1 01/09/2021 principal 2ème classe
service jeunesse Ad) pu d Heon 30h00 1 01/09/2021 principal 2ème classe
Assistant
classe de théâtre d'Enseignement 10h00 | 1 01/09/2021 Artistique principal 2ème classe
avancements de grade Adjoint Technique 32h00 -] 01/09/2021
Adjoint Technique
avancements de grade Principal de 2ème 32h00 1 01/09/2021
classe
scolaire - entretien Adjoint Technique . eee Principal de 2ème TC -1 01/10/2021 restauration - stagiairisation
classe
scolaire entretien | Adjoint Technique TC 1 01/10/2021 restauration - stagiairisation
scolaire - entretien Adjoint Technique . ue Principal de 2ème 33h00 -1 01/10/2021 restauration - stagiairisation
classe
brse.EL LAON Technique 33h00 1 01/10/2021 restauration - stagiairisation
Adjoint Technique avancements de grade Principal de 2è% classe TC -l 01/11/2021
Adjoint Technique avancements de grade Principal de 1ère classe TC 1 01/11/2021
21 -18
Sur avis favorable du comité technique du 10 juin 2021,
Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 8 juin 2021,
Arrivée de Mme Chevallier à 18h05.
Mme Flandry demande si le recrutement a eu lieu.
M. le Maire indique que la commission de recrutement va prochainement se réunir.
Page 3 | 28 Mme Flandry demande si les inscriptions sont ouvertes pour la classe de théâtre.
M. le Maire confirme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE ces créations et suppressions aux dates mentionnées,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
2. Recrutement de 3 agents non titulaires de catégorie B (enseignants artistiques)
Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment les articles 3-3 2° et 34,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les déclarations de vacances d'emplois auprès du Centre de Gestion du Loiret,
Afin d’assurer les missions d’enseignant de trompe de chasse, de chant et de trompette/piano
jazz/mao/batucada/atelier jazz au sein de l’école de musique rattachée au pôle des affaires culturelles, les vacances d’emplois ont été déclarées sur les grades :
- d’Assistant d'enseignement artistique pour l’enseignement de trompes de chasse à raison de 5h00 hebdomadaires,
- d’Assistant d'enseignement artistique pour l’enseignement de trompette/piano
jazz/mao/batucada/atelier jazz à raison de 10h00 hebdomadaires,
- d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe pour l’enseignement du chant à raison de 10h00 hebdomadaires.
Ces 3 emplois relèvent de la catégorie B et sont vacants à compter du 1” septembre 2021 pour exercer les missions suivantes :
Sous la direction de la responsable de l'école municipale de musique et de théâtre : - Enseigner la discipline artistique aux élèves de l'école de musique - Assurer le suivi, l'orientation et l'évaluation des élèves - Travailler en équipe, initier et proposer des projets pédagogiques innovants permettant le développement des classes et la transversalité entre les disciplines - Travailler en lien étroit avec les départements de formation musicale et des pratiques collectives - Participation aux différentes réunions des professeurs, du personnel de l'Espace Culturel et de l'UCEMA4S.
Ces emplois figurent au tableau des effectifs.
Compte tenu des déclarations de vacances d’emplois effectuées auprès du Centre de Gestion du Loiret pour pourvoir ces emplois et considérant, qu’en cas de constat du caractère infructueux du recrutement de fonctionnaires, les postes peuvent être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Compte tenu que les besoins du service et que la nature des fonctions précisées ci-dessus le justifient, il est proposé de procéder au recrutement pour une durée de 3 ans d’agents non titulaires de catégorie B sur les grades précisés ci-dessus. Le ou les agents devront justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience
professionnelle confirmée dans la discipline et au sein d’une école de musique.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant aux grades mentionnés ci- dessus.
Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 8 juin 2021,
Page 4 | 28 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- _ APPROUVE, à compter du 1% septembre 2021, pour une durée de 3 ans, le recrutement de : - 1 agent non titulaire de catégorie B au grade d’Assistant d'enseignement artistique pour l’enseignement
de trompes de chasse à raison de 5h00 hebdomadaires,
- l'agent non titulaire de catégorie B au grade d’Assistant d'enseignement artistique pour l’enseignement de trompette/piano jazz/mao/batucada/atelier jazz à raison de 10h00 hebdomadaires,
- 1 agent non titulaire de catégorie B au grade d’Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe pour l’enseignement du chant à raison de 10h00 hebdomadaires.
- DÉCIDE que les agents ainsi recrutés seront rémunérés par référence à la grille indiciaire correspondant
aux grades de recrutement,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives au recrutement de ces agents.
3. Recrutement de 1 agent non titulaire de catégorie C au service des sports
Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment les articles 3-3 2° et 34,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la déclaration de vacance d'emploi auprès du Centre de Gestion du Loiret,
Afin d’assurer les missions de gardien et agent de maintenance de la Salle Cuiry rattaché au pôle sports - jeunesse, la vacance de l’emploi a été déclarée sur le grade d’adjoint technique principal 2?" classe relevant de la catégorie C à compter du 1% octobre 2021 à temps complet pour exercer les missions suivantes : Assurer l’entretien, la maintenance et le gardiennage des équipements sportifs et culturels, accueillir et
informer les différents publics, faire respecter les règles de sécurité.
Cet emploi à temps complet figure au tableau des effectifs.
Compte tenu de la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion du Loiret pour pourvoir cet emploi d’adjoint technique principal 2°" classe et considérant, qu’en cas de constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire, les postes peuvent être pourvus par des agents contractuels sur
la base de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Compte tenu que les besoins du service et que la nature des fonctions précisées ci-dessus le justifient, il est proposé de procéder au recrutement pour une durée maximum de 3 ans d’un agent non titulaire de catégorie C au grade d’adjoint technique principal 2°" classe. L’agent devra justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle confirmée dans une collectivité de même strate démographique.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade mentionné ci-dessus.
Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 8 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE, à compter du 1° octobre 2021, pour une durée maximum de 3 ans, le recrutement d’un agent non titulaire de catégorie C au grade d’adjoint technique principal 2°" classe pour assurer les missions de gardien et agent de maintenance,
-_ DÉCIDE que l’agenf ainsi recruté sera rémunéré par référence à la grille indiciaire correspondant au grade
d’adjoint technique principal 2°" classe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives au recrutement de cet agent.
Page 5 | 28 4. Recrutement de 1 agent non titulaire de catégorie C au service scolaire Rappoïtteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3-3 2° et 34,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la déclaration de vacance d'emploi auprès du Centre de Gestion du Loiret,
Afin d’assurer les fonctions d’ATSEM au sein du pôle des affaires scolaires, la vacance de l’emploi a été déclarée sur le grade d’ATSEM principal 2°" classe relevant de la catégorie C à compter du 30 août 2021 à temps non complet à raison de 33h30 pour exercer les missions suivantes :
Préparer et mettre en état de propreté les locaux et matériels servant aux enfants, aider à la prise du repas, assurer la surveillance des enfants pendant le temps périscolaire.
Cet emploi figure au tableau des effectifs.
Compte tenu de la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion du Loiret pour pourvoir cet emploi d’ATSEM principal 2°" classe et considérant, qu’en cas de constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire, les postes peuvent être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Compte tenu que les besoins du service et que la nature des fonctions précisées ci-dessus le justifient, il est proposé de procéder au recrutement pour une durée maximum de 3 ans d’un agent non titulaire de catégorie C au grade d’ATSEM principal 2% classe. L'agent devra justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle confirmée dans une collectivité de même strate démographique.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade mentionné ci-dessus.
Sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 8 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE, à compter du 1% octobre 2021, pour une durée maximum de 3 ans, le recrutement d’un agent non titulaire de catégorie C au grade d’ATSEM principal 2°% classe pour assurer les missions suivantes : préparer et mettre en état de propreté les locaux et matériels servant aux enfants, aider à la prise du repas, assurer la surveillance des enfants pendant le temps périscolaire,
-_ DÉCIDE que l’agent ainsi recruté sera rémunéré par référenceà la grille indiciaire correspondant au grade d’ATSEM principal 2°" classe,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives au recrutement de cet agent.
5. Présentation du rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Rapporteur : Madame Marie-Odile Bourdin, Adjointe au Maire
Mme Bourdin indique à l’assemblée que la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6% de l’effectif rémunéré) et instaure une contribution au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Ce dispositif prévoit qu'un rapport est présenté chaque année au comité technique ainsi qu’au conseil supérieur de la fonction publique.
Remarque :
Les modalités de prise en compte des effectifs ont été modifiées à partir de la déclaration 2021 ainsi que des dépenses ouvrant droit à réduction d’unités manquantes :
Page 6 | 28 1- Les effectifs sont comptabilisés au 31 décembre de l’année de référence,
2- Les dépenses prises en compte sont calculées par le prestataire de service sur la base de la main
d'œuvre hors taxes et les dépenses ne pourront couvrir au maximum que 75% des unités
manquantes.
Ci-dessous le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés issu de la déclaration auprès du fond pour l'insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP):
L'effectif à prendre en compte pour vérifier le respect de l'obligation d'emploi est celui rémunéré au
31 décembre de l'année précédente à savoir au 31 décembre 2020.
Effectif rémunéré au 31 décembre 2020... rnrrernrensrenenrrsrsee 148 Nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (6% avec arrondi inférieur) ….. 8 Effectif déclaré des bénéficiaires de l'obligation d'emploi... 13
Dont agents de + de 50 ans et plus recrutés au cours de l’année 2020 (valorisés à 1.5). 0
Répartition Cat À Cat B Cat C | Non Emplois particuliers Total
par catégorie titulaires (emplois aidés)
Hommes 7 7
Femmes 6 6
13 13
Taux d'emploi direct... sise 8.78 % Nombre d'unités manquantes... serres néant Dépenses pouvant être valorisées au titre des actions à destination des BOE............. 2 950,26 € (Montant déclaré plafonné à 50 % de la contribution annuelle si le taux d'emploi direct est inférieur à 3 % et à 75 % s'il est supérieur ou égal à 3 %)
La contribution s'élève pour 2021 à nine NÉANT (Contribution annuelle - Montant retenu sous-traitance EA, ESAT, TIH - Montant retenu dépenses d'insertion ou de maintien dans l'emploi)
Pour mémoire voici les données déclarées en 2020 :
L'effectif à prendre en compte pour vérifier le respect de l'obligation d'emploi est celui rémunéré au 1° janvier
de l'année précédente à savoir au 1° janvier 2019.
Effectif rémunéré au ler janvier 2019... nn 148
Nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (6% avec arrondi inférieur). 8 Effectif déclaré des bénéficiaires de l'obligation d'emploi... ir 13
Répartition par âge Moins de 25 ans de 25 à 40 ans de 41 à 55 ans 56 ans et plus
0 2 8 3
Répartition par catégorie Cat À Cat B Cat C Non titulaires
1 11 1
Répartition par sexe Hommes Femmes
7 6
Taux d'emploi direct... LL iii erereererirecnenrsecececeeneenenerrer 8,78 %
Nombre d'unités manquantes... ire néant Dépenses ouvrant droit à réduction d'unités manquantes... 1 935,38 € SOÏT rs esssnnnressennececnccceencereenncceennee de enaeerenuccer nes es enenecenaescnneeeecee 0,11 unités Nombre d'unités manquantes après réduction... enr 0 unité
La contribution s'élève pour 2020 à... iirnene NÉANT Le taux d'emploi légal est de... ii ernerersnesneesnesneseneneneeceeeeeenre 8,86 %
Sur avis favorable de la commission patriotique et ressources humaines du 8 juin 2021, Sur avis favorable du comité technique du 10 juin 2021,
Page 7 |28 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND
ACTE du rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
6. Saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour lancer une procédure
de délégation de service public pour l’exploitation de la fourrière automobile
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire
Vu l’article L.1411-1-1 du Code Général des Collectivités T. erritoriales,
Vu l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités T erritoriales,
La Ville de Gien envisage de déléguer le service public pour l’exploitation de la fourrière automobile par la passation d’un contrat de concession.
La délégation de service public aura pour objet les prestations désignées ci-dessous :
L’enlèvement et la conservation :
* De véhicules se trouvant en infraction telle que prévu aux articles R.417-10 à R.417-13 du Code de la
Route comme: stationnement ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses
dépendances pendant une durée supérieure de 7 jours (entre dans cette catégorie, les véhicules
abandonnés sur la voie publique et qui se trouvent à l’état d’épave),
* De véhicules constituant une entrave àla circulation (article R.412-51 et L.412-1 du Code de la Route,
ainsi que dans les cas prévus dans la réglementation),
* De véhicules en infraction aux arrêtés du Maire relatif à la circulation et au stationnement,
* De véhicules qui sont privés d’élément indispensable à leur utilisation normale et insusceptibles de
réparations immédiates, à la suite de dégradation ou de vol, épaves ou brûlés,
* De véhicules soumis à des décisions judiciaires, le gardiennage, la restitution ou l’aliénation des
véhicules mis en fourrière, l’évacuation des véhicules désignés par l’ordonnateur de la fourrière vers
un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage.
L'article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal se prononce sur le choix de la délégation après saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux prévue à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 7 juin 2021,
Sur avis favorable de la commission sécurité et prévention du 23 juin 2021,
Mme de Crémiers rappelle que cette proposition d’une délégation de service de la fourrière automobile pour la Ville de Gien était en bonne place dans le projet qu’elle avait porté car c’est quelque chose qui manquait à la Ville de Gien. Elle ne peut que se féliciter que cela soit envisagé de manière sérieuse. Il y a cependant comme toujours des précautions à prendre pour que les bonnes idées soient réellement suivies des bonnes conséquences, notamment concernant cette fourrière. Elle sera très vigilante quant au périmètre de fonctionnalité qui lui sera accordé car il est bien évident que le problème des voitures tampons est vraiment en lien avec tous les autres problèmes de circulation à Gien, de places en Centre-Ville et de commerces ; il s’agit du même sujet. Il faut que l’on puisse être vraiment à la fois efficace dans la proximité car il n°y a pas que des voitures qui vont aller à la casse ; il y a effectivement aussi un problème de prise de pouvoir sur les places qui sont dans le domaine public. Tout cela doit s’accompagner d’un véritable effort de pédagogie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à convoquer la Commission Consultative des Services
Publics Locaux pour avis sur le principe de délégation de service public.
Page 8 | 28 7. Autorisation à Monsieur le Maire de signer l’accord-cadre de fourniture de repas et plats
préparés pour la Ville de Gien
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire
Vu l’article L.1411-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est rappelé au Conseil que la Ville de Gien a lancé un accord-cadre de fournitures courantes et services sous forme d’appel d’offres ouvert en vertu des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.
L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à
R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique.
Etaient concernés par la procédure, les lots suivants :
- Lot n° 1 : fourniture de repas pour la restauration scolaire et le Centre de Loisirs
- Lot n°2: fourniture de plats préparés pour les plateaux repas du service de restauration à domicile
Après respect des règles de publicité et de mise en concurrence, la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le mardi 8 juin 2021 en vue de procéder à l’attribution de l’accord-cadre.
Après présentation du rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres a arrêté les décisions suivantes :
- Lotn° 1 : fourniture de repas pour la restauration scolaire et le Centre de Loisirs Attributaire : CONVIVIO PRO SAS
pour un mini annuel de 60 000 repas et un maxi annuel de 115 000 repas (montant au détail quantitatif estimatif : 264 420,00 € HT.)
- Lot n°2 : fourniture de plats préparés pour les plateaux repas du service de restauration à domicile
Attributaire : SASU SOGIREST
pour un mini annuel de 29 500 repas et un maxi annuel de 49 000 repas
(montant au détail quantitatif estimatif : 159 939 E HT.)
La durée du marché est fixée à un an reconductible une fois pour une période de 12 mois à compter du 1° septembre 2021.
M. le Maire apporte une précision concernant la durée du marché : elle est fixée à un an, reconductible une fois, pour permettre de lancer le projet de la cuisine centrale comme cela avait été annoncé à plusieurs reprises. « Nous sommes dans la phase d’étude, s’en suivra une phase de consultation de maîtrise d’œuvre et une phase de travaux ».
Mme de Crémiers précise que la restauration scolaire à travers une cuisine centrale fait partie du projet qu’elle défend. Pour elle, ces deux années ne correspondent pas seulement à des études, un appel d’offres et des travaux mais à faire en sorte qu’une véritable économie de l’agriculture et de l’alimentation locales dans le Giennois puisse se mettre en œuvre et cela ne se résume pas seulement à attendre des études techniques et à se connecter, par exemple, au projet du Conseil Départemental qui ne s’inscrit pas dans le territoire. Il s’inscrit dans le Loiret mais pas dans le territoire. Elle précise que lorsque l’on fait une cuisine centrale, pour une ville comme Gien, qui est la ville centre du Pays Giennois, on fait en sorte d’avoir une rediversification et une réinstallation d’agriculteurs sur le territoire ; cela ne s’improvise pas. Il s’agit d’une volonté des élus, des Maires des différentes 31 Communes du Pays Giennois pour refaire une autonomie et un approvisionnement qui puisse être réellement local. Un effort doit être fait pour de la conversion pour l’existant et pour les nouveaux vers de l’agriculture biologique. Elle ne peut pas voter contre cette délibération dans la mesure où il n’y aurait pas de solution à la rentrée pour les élèves giennois. En revanche, elle va s’abstenir dans la mesure où les cahiers des charges et les propositions, dans cette solution d’attente, ne permettent pas de pouvoir envisager à terme une restauration réellement locale avec des produits issus de l’agriculture biologique, elle-
Page 9 | 28 même issue du Giennois et que l’on reste finalement dans quelque chose qui ressemble furieusement à ce qui a été fait jusqu’à présent à Gien depuis Les dix dernières années.
M. le Maire précise que la confection des repas, sur les dix dernières années, a été confiée effectivement à un prestataire extérieur. Ce qu’il propose pour le futur est que ces mêmes repas pour les enfants et les aînés soient confectionnés localement avec la mise en place de circuits courts. Il ne peut pas laisser dire qu’ils n’existent pas car cela serait faire ombrage aux maraîchers et aux agriculteurs des différentes filières existantes sur le territoire du Pays Giennois. Certes, ils ne sont peut-être pas suffisamment nombreux mais, pour autant, la démarche qu’il entame est bien de se rapprocher de ces gens-là et d’aller chercher leurs produits. Cette démarche n’existait pas jusque-là. Il entend que l’on puisse lui reprocher de ne pas avoir fait cela ces dix dernières années mais le projet d’avenir est bien d’aller chercher une filière courte et de proposer des produits « plus sains ».
Mme de Crémiers dit que la capacité n’existe pas sur le territoire avec les agriculteurs et les éleveurs actuels. Il faut faire un travail de création, de diversification et d’installation d’agriculteurs. Les maraîchers et les circuits courts sont là mais elle trouve que cela est insuffisant à l’heure actuelle pour pouvoir assurer ensuite à deux ans un projet d’économie et de relance économique par l’agriculture à l’alimentation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (Madame de Crémiers et Monsieur Fromentin se sont abstenus), AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à
signer les accords-cadres avec les prestataires retenus par la Commission d’Appel d’Offres.
8. Examen et vote du compte de gestion 2020 du budget principal de la Ville de Gien
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles D.2343-2-3-4-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Trésorier Principal dresse, d’après ses écritures, un état de la situation de l’exercice clos. Ce compte de gestion retrace les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’exercice. Ces éléments doivent concorder avec le compte administratif de la collectivité.
Cet état est remis par le Trésorier au Maire pour être joint au compte administratif et servir de règlement
définitif des recettes et des dépenses de l’exercice antérieur.
Le Conseil entend, débat et arrête le compte de gestion du Trésorier Principal, sauf règlement définitif par le Juge des comptes.
Le compte de gestion était consultable dès le 9 juin 2021 au pôle des finances du Centre Administratif, 3 chemin de Montfort.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 7 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- ARRETE le compte de gestion 2020 du budget principal de la Ville,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
9. Examen et vote du compte de gestion 2020 du budget annexe de l’eau
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles D. 2343-2-3-4-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 10 | 28 Le Trésorier Principal dresse, d’après ses écritures, un état de la situation de l’exercice clos. Ce compte de gestion retrace les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’exercice. Ces éléments doivent concorder
avec le compte administratif de la collectivité.
Cet état est remis par le Trésorier au Maire pour être joint au compte administratif et servir de règlement
définitif des recettes et des dépenses de l’exercice antérieur.
Le Conseil entend, débat et arrête le compte de gestion du Trésorier Principal, sauf règlement définitif par le
Juge des comptes.
Le compte de gestion était consultable dès le 9 juin 2021 au pôle des finances du Centre Administratif, 3 chemin de Montfort.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 7 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- ARRETE le compte de gestion 2020 du budget annexe de l’eau,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
10. Examen et vote du compte de gestion 2020 du budget annexe du transport à vocation sociale
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles D.2343-2-3-4-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Trésorier Principal dresse, d’après ses écritures, un état de la situation de l’exercice clos. Ce compte de gestion retrace les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’exercice. Ces éléments doivent concorder avec le compte administratif de la collectivité.
Cet état est remis par le Trésorier au Maire pour être joint au compte administratif et servir de règlement
définitif des recettes et des dépenses de l’exercice antérieur.
Le Conseil entend, débat et arrête le compte de gestion du Trésorier Principal, sauf règlement définitif par le Juge des comptes.
Le compte de gestion était consultable dès le 9 juin 2021 au pôle des finances du Centre Administratif, 3 chemin de Montfort.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 7 juin
2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- ARRETE le compte de gestion 2020 du budget annexe du transport à vocation sociale, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
11. Approbation du compte administratif 2020 du budget principal de la Ville
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
M. Hidas donne lecture chapitre par chapitre des réalisations de l’exercice 2020 :
Pour la section de fonctionnement :
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2020 s’élève à un excédent de 1 559 916,23 €.
Page 11 | 28 Pour la section d’investissement :
La section d’investissement présente un excédent de clôture de 932 836,22 €.
Les restes à réaliser :
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles in. 173 673,60 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles... 296 190,90 € Chapitre 23 Immobilisations en COUTS rennes. 1 007 406,85 €
Total dépenses... 1 477 271,35 €
Chapitre 13 Subventions d'investissement enr. 251 772,25 €
Total recettes... 251 772,25 €
En tenant compte des restes à réaliser, le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 292 662,88 €.
Le compte administratif était consultable dès le 9 juin 2021 au pôle des finances du Centre Administratif, 3 chemin de Montfort.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 7 juin 2021,
M. le Maire quitte la séance au moment du vote et Mme de Metz prend la présidence de l’assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le compte administratif 2020 du budget principal de la Ville de Gien tel que présenté ci- dessus.
12. Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe de l’eau
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
M. Hidas donne lecture chapitre par chapitre des réalisations de l’exercice 2020 :
Pour la section de fonctionnement :
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2020 s’élève à un excédent de 378 462,75 €.
Pour la section d’investissement :
Le résultat de clôture de la section d’investissement pour l’exercice 2020 s'élève à un excédent de 71 087,48 €.
Le compte administratif était consultable dès le 9 juin 2021 au pôle des finances du Centre Administratif, 3 chemin de Montfort.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 7 juin 2021.
M. le Maire quitte la séance au moment du vote et Mme de Metz prend la présidence de l’assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe de l’eau tel que présenté ci-dessus.
Page 1228 13. Approbation du compte administratif 2020 du budget annexe du transport à vocation sociale Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
M. Hidas donne lecture chapitre par chapitre des réalisations de l’exercice 2020 :
Pour la section de fonctionnement :
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2020 s’élève à un excédent de
35 451,00 €.
Pour la section d’investissement :
Le résultat de clôture de la section d’investissement pour l’exercice 2020 s’élève à un excédent de 135 565,69 €.
Le compte administratif était consultable dès le 9 juin 2021 au pôle des finances du Centre Administratif, 3 chemin de Montfort.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 7 juin 2021,
M. le Maire quitte la séance au moment du vote et Mme de Metz prend la présidence de l’assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le compte administratif 2020 du budget annexe du transport à vocation sociale tel que présenté ci-dessus,
M. le Maire reprend la présidence de la séance.
14. Affectation des résultats 2020 du budget principal de la Ville
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l'instruction comptable M14,
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Hidas rappelle à l’assemblée les résultats du budget principal de la Ville à la fin de l’exercice 2020 qu’il y a lieu de reprendre au budget supplémentaire 2021 :
> Résultat de Fonctionnement : excédent de 1 559 916,23 € > Résultat d’Investissement : excédent de 932 836,22 €
Par ailleurs, les restes à réaliser au 31/12/2020 s'élèvent à :
- 1477 271,35 € en dépenses d’investissement
- 251 772,25 € en recettes d’investissement
Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève donc à 292 662,88 €.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 7 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- AFFECTE au compte R1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé », la somme de 292 662,88 €, - AFFECTE au compte R001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté », la somme de 932 836.22 €,
- AFFECTE au compte R002 « Résultat de fonctionnement reporté », la somme de 1 267 253.35 €,
Page 13 | 28 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
15. Affectation des résultats 2020 du budget annexe de l’eau
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l'instruction comptable M49,
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Hidas rappelle à assemblée les résultats du budget principal de la Ville à la fin de l’exercice 2020 qu’il y a lieu de reprendre au budget supplémentaire 2021 :
> Résultat de Fonctionnement : excédent de 378 462,75 € > Résultat d’Investissement : excédent de 71 087,48 €
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 7 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- INSCRIT au compte R 001 « excédent d’investissement reporté », la somme de 71 087,48 €, - AFFECTE au compte R 002 « excédent d’exploitation reporté », la somme de 378 462,75 €, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
16. Affectation des résultats 2020 du budget annexe du transport à vocation sociale
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu l'instruction comptable M43,
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Hidas rappelle à l’assemblée les résultats du budget principal de la Ville à la fin de l’exercice 2020 qu’il y a lieu de reprendre au budget supplémentaire 2021 :
> Résultat de Fonctionnement : excédent de 35 451,00 € > Résultat d’Investissement : excédent de 137 565,69 €
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 7 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- INSCRIT au compte R 001 « excédent d’investissement reporté », la somme de 137 565,69 €, - AFFECTE au compte R 002 « excédent d’exploitation reporté », la somme de 35 451,00 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
17. Vote du budget supplémentaire 2021 du budget principal de la Ville Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et de report. Il permet de corriger, en cours d’année, les prévisions du budget primitif ainsi que d’intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents, déficits.) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin 2021 et les restes à réaliser.
Pour la section de fonctionnement :
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 1 509 486.47 €.
Page 14/28 Pour la section d’investissement :
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 3 154 389.00 €.
Les documents budgétaires relatifs au budget supplémentaire étaient consultables dès le 9 juin 2021 au pôle
des finances du Centre Administratif 3 chemin de Montfort.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 7 juin 2021,
M. le Maire rappelle que les opérations, qu’il avait programmées dans le cadre du DOB et dans le programme pluriannuel d’investissement, sont aujourd’hui fléchées dès qu’il a les recettes suffisantes, notamment celles liées aux subventions. Les opérations vont donc pouvoir démarrer puisque le financement existe. Il précise qu'aucune dépense n’est engagée s’il n’a pas la certitude d’avoir les recettes qui correspondent.
Mme de Crémiers indique que le budget supplémentaire prolonge le DOB et le budget principal de la Ville pour lequel elle s’était abstenue au moment du vote. La logique est exactement la même à savoir un saupoudrage de projets avec un manque de vision d’ensemble ; elle retrouve l’Hôtel de Ville, les décorations de Noël (mention spéciale pour les décorations actuelles dans les rues piétonnes. Honnêtement, elle trouve que l’on peut faire beaucoup plus beau ou tout aussi ludique sans passer par du 100 % plastic mais cela sont des considérations qui ne sont pas prises par la politique menée à Gien ; elle va faire en sorte qu’elles le soient à un moment donné). Elle retrouve des problématiques qui proviennent à la fois de la mandature précédente à laquelle M. le Maire appartenait et avec des éléments qu’elle a portés aux élections municipales comme la fourrière, la fermeture des poubelles, une cantine scolaire avec une cuisine centrale. Le souci est, qu’à un moment donné, il faut une cohérence d’ensemble qui n’est pas seulement le fait comptable mais sur comment on fait pour amener à la dynamisation du Centre-Ville, à des ouvertures de commerces et à l’installation
d’agriculteurs. Dans cette continuité, cette logique et cette cohérence, elle s’abstiendra.
M. le Maire remercie Mme de Crémiers qui affiche ses ambitions.
M. Hidas précise que les recettes nouvelles étaient sur des projets qui étaient déjà fléchés mais qui n’étaient pas inscrits car «on n’avait tout simplement pas assez mouillé le maillot pour aller à la chasse aux subventions ». Maintenant, cela est fait et il est donc légitime pour inscrire ces projets et indique que cela est
fait sur le principe de prudence et de sincérité financière.
Mme Flandry veut juste intervenir par rapport à la réflexion faite par M. Hidas sur « mouiller le maillot ». Elle
pense que M. Bouleau a su aussi aller demander des subventions.
M. le Maire répond sur le fait qu’il n’y a aucun doute et aucune volonté d’oublier ce qui a été fait par le passé. Il regrette si cela a été mal interprété et rappelle que le rôle d’un Maire, quel qu’il soit, est bien d’aller chercher des recettes et l’expression « mouiller le maillot » est une expression qui avait aussi son sens sur le précédent mandat.
M. Colpin souhaite avoir une explication concernant les charges de personnel car elles sont passées de 7200 000 à 7 869 000. Il constate qu’il y a bien une prise en compte des saisonniers mais pense qu’ils n’ont pas été payés 600 000 €.
M. le Maire répond que la masse salariale a effectivement augmenté pour plusieurs raisons : des recrutements de policiers municipaux, une augmentation assez significative du nombre de saisonniers pour assurer notamment les permanences au centre de vaccination (ces dépenses seront partiellement remboursées par l’Agence Régionale de Santé) et des remplacements liés à des départs à la retraite qui n’avaient pas été remplacés sur le précédent mandat.
Mme Flandry précise que la Collectivité était à une atsem moins une dans chaque école et que M. le Maire a rétabli une atsem par classe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (Madame de Crémiers et Monsieur Fromentin se sont abstenus) :
Page 15 |28 - APPROUVE le budget supplémentaire 2021 du budget principal de la Ville de Gien tel que présenté ci- dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
18. Vote du budget supplémentaire 2021 du budget annexe de l’eau
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M49,
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et de report. Il permet de corriger, en cours d’année, les prévisions du budget primitif ainsi que d’intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents, déficits.) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin 2021 et les restes à réaliser.
Pour la section de fonctionnement :
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 378 462.75 €.
Pour la section d'investissement :
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 71 087.48 €.
Les documents budgétaires relatifs au budget supplémentaire étaient consultables dès le 9 juin 2021 au pôle des finances du Centre Administratif 3 chemin de Montfort.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 7 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le budget supplémentaire 2021 du budget annexe de l’eau tel que présenté ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
19. Vote du budget supplémentaire 2021 du budget annexe du transport à vocation sociale
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M43,
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et de report. Il permet de corriger, en cours d’année, les prévisions du budget primitif ainsi que d’intégrer dans les budgets locaux les résultats de l’année précédente (excédents, déficits.) dégagés par le compte administratif adopté avant le 30 juin 2021 et les restes à réaliser.
Pour la section de fonctionnement :
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant de 35 451.00 €.
Pour la section d’investissement :
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant 865.69 €.
Les documents budgétaires relatifs au budget supplémentaire étaient consultables dès le 9 juin 2021 au pôle des finances du Centre Administratif 3 chemin de Montfort.
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 7 juin 2021,
Page 16 | 28 M. le Maire indique que ce qui est à noter dans ce budget supplémentaire est l’investissement qui a été réalisé pour l’acquisition d’un nouveau bus de 25 places pour assurer un meilleur service aux usagers dans le cadre du transport à vocation sociale. Il s’agit donc d’une étape transitoire dans le cadre de la volonté de déployer un vrai transport urbain sur la ville qui ne sera pas uniquement réservé aux aînés de plus de 65 ans mais de permettre à chaque Giennois de pouvoir bénéficier de ce transport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le budget supplémentaire 2021 du budget annexe du transport à vocation sociale tel que présenté ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
20. Présentation du bilan de la formation des élus 2020
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Pour l’année 2020, les actions de formation sont récapitulées ci-dessous. Les dépenses se sont élevées à 2910.00 €.
ELUS BENEFICIAIRES ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR
DES ACTIONS DE FORMATION LA COMMUNE OU L'ÉTABLISSEMENT
Mr Amalal Débuter son mandat municipal etintercommual/ Les décisions
municipales et intercommuales, transferts de compétences
Mme Chambon La relation Commune / Ecole
Mmes Devernois et Chambon Le Fonctionnement du Conseil Municipal
Mmes Devernois, Pingot et Lemaître Le rôle du Conseil Municipal
Mme Agogué Les relations Commune / Associations
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 7 juin 2021,
M. le Maire rappelle que la formation aux élus est un dû au même titre que la formation aux fonctionnaires et qu'il
ne faut pas hésiter à solliciter le service des ressources humaines.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le bilan de la formation des élus en 2020,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
21. Approbation du bilan des acquisitions et cessions opérées par la Ville sur le territoire communal
au cours de l’année 2020
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
Le rapporteur indique, qu’en application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le «bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune ».
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur son territoire par la Ville s’établit comme suit :
Page 17 | 28 Les cessions :
CESSIONS Acquéreur iDat © de Superficie et localisation Prix
l'opération
Association Parcelle n° CS 62 de 855 m? —3 rue de
Bâtiment Portugaise 04/03/2020 l’Usine à Gaz à Gien (45500) 17 001€ AT
’ {hors frais) de Gien
Mr Mareglia ° .
| Vittorio et | 09/09/2020 | P2"c€lle n° CR 307 de — Le Saint Genou | € ir (hors Terrain . à Gien (45500) .
Mme Licursi frais)
Teresa
Parcelles n° AD 228, AD 319, AD 331, AD
Communauté 332, AD 716, AD 718, AD 399, AD 401,
Terrains des 21/09/2020 | AD 594, AD 669, AD 698, AD 724, AD 174 176€ HT
Communes 725, AD 726, AD 715 et AD 717 — Plaine (hors frais)
Giennoises de Cuiry à Gien (45500)
Les acquisitions :
Date de Lu Le . ACQUISITIONS Vendeurs nr ne Superficie et localisation Prix
l'opération
| Mme Acte du Parcelle n° DR 71 — L'Ile aux Marmitons 1 500 € TTC
Terrain IGOUNET 04/09/2020 | à Gien (45500) .
(hors frais) Maryse
| Mme Acte du Parcelle n° CT 0432 — Les Briquetteries 8 000 € TTC
Terrain DECOURTY |07/02/2020 | à Gien (45500) . . {hors frais)
Nicole
Bâtiment DIREOMME 2/02/2020 ne Cémenceal à ; Gien (15500 D POSTE HAUSEMER 8 (hors frais)
Acte du |Bien n° AE 141 —9 280 rue jules César
Bâtiment SCI ADSL 10/04/2020 | à Gien (45500) ne D
(hors frais)
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 7 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions de 2020,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
22. Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (D.S.U) — Rapport sur les actions de
développement social urbaïn entreprises en 2020
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
M. Hidas rappelle à l’Assemblée que la loi n° 91-249 du 13 mai 1991 a institué une Dotation de Solidarité
Urbaine afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les Communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Celle-ci a été réformée dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale (article 135 de la loi
n° 2005-32 du 18 janvier 2005) en devenant Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale. La DSU- CS est libre d’affectation et de servitude. Versée aux budgets communaux, le Conseil Municipal peut l’utiliser
Page 18 | 28 pour couvrir les charges socio-urbaines (amélioration des équipements scolaires primaires, amélioration du fonctionnement des écoles primaires, amélioration des centres sociaux, augmentation des activités proposées
à la jeunesse) ou pour développer l’attractivité générale de son territoire.
Pour mémoire, il est rappelé que la Ville a perçu au titre de la DSU-CS :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
339 846 € 342 905 € 346 334 € 438 193 € 490 376 € 530 676 € 571 780 €
Il indique ensuite que, parmi les actions pouvant s’inscrire dans cette politique et financées en 2020, on peut citer :
EN INVESTISSEMENT :
Mise en sécurisation des bâtiments scolaires,
Matériels informatiques et autres pour le pôle social,
Aménagement divers en centre-ville.
EN FONCTIONNEMENT :
> l’aide aux CCAS de Gien et Arrabloy
> l’aide apportée aux diverses associations locales :
- à caractère sportif
- à caractère social et culturel
> l’encadrement et l’organisation (activités en faveur des jeunes) :
- des Garderies Périscolaires
- de l’Ecole de Musique
- de la Médiathèque
- de la Maison des Associations
Sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 7 Juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, FORMULE
un avis favorable sur ce rapport présenté pour l’année 2020.
23. Présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public du service extérieur des
pompes funèbres — Année 2020
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis Hidas, Adjoint au Maire
M. Hidas présente le rapport annuel relatif à la délégation de service public du service extérieur des pompes funèbres.
Objet et étendue de la délégation :
Le contrat a pour objet la gestion sous forme de délégation de service public auprès du service extérieur des pompes funèbres de la Ville de Gien, à l’attention des défunts domiciliés sur le territoire de la Ville de Gien
ou décédés sur ce même territoire.
Le délégataire assure les missions principales suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière,
- l’organisation des obsèques,
- les soins de conservation,
- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
Page 19 |28 - la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le délégataire ne bénéficie d’aucune exclusivité, les familles sont libres de s’adresser à toute entreprise habilitée de leur choix.
Nature et date de prise d’effet du contrat :
- contrat de délégation de service public
- durée : 5 ans — échéance 21 décembre 2023
Les services fournis :
- prise en charge des frais et de l’organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes,
- les obsèques des personnes dépourvues de famille,
- l’organisation de l’ensemble des opérations funéraires consécutives à un évènement exceptionnel et subi, entraînant de nombreux décès.
Tarifs des prestations du service public :
Il s’agit d’un engagement tarifaire sur un service contractuel permettant d’assurer un convoi local (mise en bière et inhumation ou crémation sur le territoire de la Ville de Gien) ; pour l’année 2020 : 1 875,84 € TTC
pour une crémation et 2 335,13 € TTC pour une inhumation.
Quantité de prestations liées au contrat (convoi local) :
Les services contractuels réalisés en 2020 ont diminué : 9 (11 en 2019).
Obsèques des personnes dépourvues de ressources :
En 2020, il a été effectué trois obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes (comme en 2019).
Qualité du service :
Des questionnaires sont envoyés aux familles ayant fait appel à l’agence de Gien pour l’organisation des obsèques.
Avec un taux de retour à 40% (identique à 2019), 9 familles sur 10 recommanderaient cette agence à un de leur proche (comme en 2019).
Conditions d’exécution du service :
L’année 2020 a été marquée par une hausse nationale des décès de 7,3 % : 658 000 personnes en 2020 contre 612 000 en 2019 (l’épidémie de Covid-19 a eu un impact fort sur la mortalité lors de la première vague, entre
mars et mai, puis lors de la deuxième vague, à partir d’octobre).
En 2020, la moyenne de l’espérance de vie est en baisse : 85,2 ans pour une femme (85,6 en 2019) et 79,2 ans pour un homme (79,7 en 2019) et l’écart entre hommes et femmes augmente : 6 ans (5,9 en 2019).
Dans les conditions de mortalité de 2020 en France, un homme de 60 ans vivrait encore 22,9 ans en moyenne
(23,4 ans en 2019) et une femme 27,4 ans (27,8 ans en 2019).
Le délégataire est joignable 7j/7 et 24h/24.
La répartition des inhumations (57 %) et crémations (43 %) montre une augmentation des crémations (40% en 2019).
Ce rapport afférent à l’exercice 2020, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été examiné par la commission consultative des services publics locaux le 28 juin 2021.
Page 20 | 28 M. le Maire indique que la construction du crématorium avance ; les travaux seront terminés fin juillet. Quinze jours de retard sont dus à des problèmes d’approvisionnement. Un début d’exploitation est prévu en octobre 2021.
Mme de Crémiers intervient concernant le projet d’ouverture en octobre 2021 : le vrai souci de viabilité économique n’a pas bougé depuis que cela a été discuté dans cette enceinte avec la mandature précédente. Elle a toujours la même interrogation profonde sur la viabilité étant donné les crématoriums qui sont à proximité. Elle demande si M. le Maire a pris en compte cette interrogation pour permettre de ne pas avoir de conséquence sur la Ville si, à terme et au bout de quelques années, le crématorium devait fermer sachant qu’il s’agit d’une entreprise à part, liée que par une délégation et qu’il s’agit d’un projet totalement privé.
M. le Maire indique qu’il a quelques garanties qui sont les suivantes : il s’agit d’une société qui a investi beaucoup d’argent après avoir fait un business plan et qui a réfléchi à son projet dans la durée. Concernant les autres établissements à proximité, il précise que le crématorium d’Amilly et de Joigny sont proches de la saturation tant ils sont sollicités. En effet, la «tendance » est plutôt de procéder à la crémation qu’à
l’inhumation. Il reconnaît qu’il ne sait pas si, dans cinq ou dix ans, il en sera toujours ainsi. A l’heure actuelle,
les indications transmises par OGF sont plutôt favorables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public du service extérieur des pompes funèbres, année 2020.
24. Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable — Année 2020
Rapporteur : Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Bichon rappelle que Particle 73 de la loi du 2 février 1995, dite Loi Barnier, impose au Maire de présenter à son Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau. Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 en précise le contenu.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport afférent à l'exercice 2020 a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 28 juin 2021.
Il doit en outre être présenté à l’assemblée et soumis à son avis.
Sur avis favorable de la commission environnement et mobilité du 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’exercice 2020.
25. Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de la distribution du gaz — Année
2020
Rapporteur : Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Bichon présente le Compte Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC) GrDF sur le prix et la qualité du service public de distribution du gaz.
Ce rapport, afférent à l’exercice 2020, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du
28 juin 2021.
Sur avis favorable de la commission environnement et mobilité du 15 juin 2021,
Page 21 | 28 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public de distribution de gaz naturel, exercice 2020.
26. Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de la distribution de l’électricité —
Année 2020
Rapporteur : Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Bichon présente le Compte Rendu Annuel du Concessionnaire (CRAC) Enedis sur le prix et la qualité du
service public de distribution de l’électricité.
Ce rapport, afférent à l’exercice 2020, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 28 juin 2021.
Sur avis favorable de la commission environnement et mobilité du 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel relatif à la délégation de service public de distribution de l’électricité, exercice 2020.
27. Présentation du rapport annuel d’activité du service occasionnel de transport à vocation sociale
— Année 2020
Rapporteur : Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. Bichon présente le rapport d’activité annuel du service occasionnel de transport à vocation sociale. Il indique qu’il a connu une année compliquée en 2020 avec le Covid puisque les 2 lignes ont fonctionné vraiment au ralenti.
Ce rapport, afférent à l’exercice 2020, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 28 juin 2021.
Il doit en outre être présenté à l’assemblée et soumis à son avis.
Sur avis favorable de la commission environnement et mobilité du 15 juin 2021,
M. le Maire indique que toute la difficulté réside dans le fait que nous sommes dans une période de transition concernant le transport à vocation sociale. Il fait évoluer ce qui existe aujourd’hui avec l’acquisition d’un nouveau véhicule. Nous allons être dans une phase de transition avec deux véhicules de 25 places plus un véhicule de 9 places. En parallèle, il y a une assistance à maîtrise d’ouvrage qui œuvre pour la mise en place d’un transport urbain à l’échelle de la commune. Ce projet interviendra sur 2022 ou début 2023. Les aménagements qui vont être faits vont donc l’être de façon provisoire et dès que le transport urbain sur la ville
sera déployé, du mobilier sera installé, en fonction des circuits qui auront été validés, de façon définitive.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité du service occasionnel de transport à vocation sociale — Année 2020.
Page 22 | 28 28. Approbation de la convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la
Fondation « 30 Millions d’Amis »
Rapporteur : Monsieur Rémi Bichon, Adjoint au Maire
Vu l'article L.211-27 du Code Rural autorisant le Maire ou une association de protection des animaux, à faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la Commune, dans l'objectif de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification,
préalablement à les relâcher dans ces mêmes lieux,
Vu l’article L.211-11 du Code Rural informant que la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la Commune et de l'association de protection des animaux,
Vu l'arrêté municipal n° 2017/1063 portant organisation de la capture des chats errants, en date du 25 octobre 2017,
La Ville de Gien s’est rapprochée de la Fondation « 30 Millions d’Amis » en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. La pratique de la stérilisation, reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie. Elle permet de stabiliser automatiquement la population féline qui continue à jouer son rôle de filtre contre les rats et souris.
Depuis 2018, la Ville de Gien conventionne avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » pour mettre en place une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction.
Les modalités de financement des campagnes de stérilisation et de tatouage par la Fondation « 30 Millions d’Amis », sont les suivantes :
- La Ville de Gien organisera des campagnes de capture, de stérilisation et de tatouage des chats errants, - La Fondation « 30 Millions d’Amis » prendra en charge 50% des frais de stérilisation et de tatouage des chats errants à hauteur de 80 euros pour une ovariectomie et 60 euros pour une castration,
- La Ville de Gien prendra en charge les 50% restants, soit un engagement financier de 3 150 € pour une
estimation de 90 chats à stériliser en 2020.
En 2019, 80 chats ont été stérilisés, en 2020, 96 chats et en 2021, 40 chats.
L'identification des chats se fera au nom de la Fondation « 30 Millions d’Amis ».
Sur avis favorable de la commission environnement et mobilité du 15 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention de stérilisation et d’identification des chats errants entre la Ville de Gien et
la Fondation « 30 Millions d’Amis »,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents y afférents.
29. Approbation de la convention de fauchage sur des parcelles de Ia Commune de Gien
Rapporteur : Monsieur Jacques Greuin, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé la création d’un partenariat entre la Commune de Gien et Monsieur John Souron, intervenant de la ferme du Tranchoir à Nevoy, pour la mise en œuvre d’une gestion écologique afin de valoriser les surfaces en herbe, de préserver et développer la biodiversité, en maintenant des continuités fonctionnelles et la
jouissance de parcelles permettant à l’intervenant de récolter le fourrage.
Page 23 | 28 Les actions à réaliser porteront sur les parcelles suivantes :
Numéro de parcelle Superficie en m°? Superficie entretenue
Gien . AI 299 16 566 16 566 Cuiry nord
sue AD 401 4 468 4 468 Cuiry sud
Gien AD 594 822 822 Cuiry sud
Gien Rue Jean Mermoz AD 725 17 054 17 054
Gien — Cuiry nord
Parcelle domaine public 23 500 23 00
Superficie totale 62 410
Ce partenariat est formalisé par voie de convention pour une durée d’un an, à compter de la date de signature, renouvelable deux fois (trois ans).
L’intervenant s’engage à la fourniture de foin à titre gratuit pour la Commune de Gien et au traitement de déchets verts.
La convention et les plans des parcelles concernés sont joints en annexe à la présente délibération.
Sur avis favorable de la commission sécurité et prévention du 23 juin 2021,
M. Greuin indique que l’économie de fourrage, fourni à titre gratuit, représente environ 650 € HT à l’année.
M. le Maire rappelle également que cette situation existait depuis longtemps mais elle n’était pas formalisée
par une convention avec cet agriculteur. Il s’agit donc d’une régularisation par voie de convention.
Mme Flandry demande s’il s’agit du même concept que l’on retrouve à la continuité du Port au Bois, avec des
parcelles qui sont fauchées par un privé. Il y a la DDTE qui entretient mais il y a aussi un privé.
M. le Maire indique que c’est un peu différent : auparavant, c’était la Ville qui l’entretenait maintenant ce n’est plus le cas car on paie une prestation (le fauchage). Il n’est pas impossible d’imaginer que l’on fasse le même type de convention avec cet agriculteur ou un autre pour qu’il fauche et qu’il récupère le foin pour ses animaux, en contrepartie du fauchage gratuit. Aujourd’hui, on paie une prestation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention partenariale de mise à disposition de parcelles pour le fauchage sur la Commune de Gien,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
30. Approbation de la convention de fauchage sur des parcelles de la Commune Associée d’Arrabloy
Rapporteur : Monsieur Jacques Greuin, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est proposé la création d’un partenariat entre la Commune Associée d’Arrabloy et Monsieur John Souron, intervenant de la ferme du Tranchoir à Nevoy, pour la mise en œuvre d’une gestion écologique afin de valoriser les surfaces en herbe, de préserver et développer la biodiversité, en maintenant des continuités fonctionnelles et la jouissance de parcelles permettant à l’intervenant de récolter le fourrage.
Page 24 | 28 Les actions à réaliser porteront sur les parcelles suivantes :
Numéro de parcelle Superficie en m? Superficie entretenue
Gien — Arrabloy Le Bois Fort DW 94 19 599 13 950
Gien — Arrabloy Le Bois Fort DW 95 12 521 8 180
Gien — Arrabloy Rue du Château DW 98 34 317 23 600
Superficie totale 45 730
Ce partenariat est formalisé par voie de convention pour une durée de cinq ans.
L’intervenant s’engage à la fourniture de foin à titre gratuit pour la Commune de Gien.
La convention et les plans des parcelles concernés sont joints en annexe à la présente délibération.
Sur avis favorable de la commission sécurité et prévention du 23 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention partenariale de mise à disposition de parcelles pour le fauchage sur la Commune Associée d’Arrabloy,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
31. Approbation de la convention de souscription pour la restauration de la Maison des Alix avec la
Fondation du Patrimoine
Rapporteur : Monsieur Francis Cammal, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Datée du XV® et XVF siècles, la Maison des Alix est en réalité composée de deux maisons jumelles à pignon sur rue. La bâtisse tiendrait son nom d’une famille de marchands, premiers propriétaires de la maison. Néanmoins, si la survie de cette magnifique bâtisse peut sembler relever du prodige, son histoire est pour sa part mystérieuse.
La façade est composée de briques dont les motifs losangés, réalisés grâce à un temps de cuisson différent des briques, font écho au Château d’ Anne de Beaujeu construit au XV°siècle sur une forteresse médiévale. L'édifice
comporte également quelques éléments sculptés tels que des culots à tête humaine et une moulure ressemblant à des ronces.
Au XX° siècle, le rez-de-chaussée est occupé par divers commerces, notamment des cafés. La ville devient propriétaire en partie en 1995 et en totalité en 2012.
L'édifice, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques en 1941, nécessite aujourd’hui une lourde campagne de restauration. Une étude a mis en évidence des déformations de charpente et une usure des
matériaux. Ainsi, des travaux sur la toiture, les façades et les huisseries sont prévus. En complément, un travail de second œuvre (sur les sculptures, les vitraux losangés, …) permettra d’améliorer la perception d’ensemble et de valoriser le bâtiment.
La restauration de la Maison des Alix s’inscrit à la fois dans une démarche de sauvegarde du patrimoine Giennois mais aussi dans le souhaïit de renforcer l’attractivité de la ville et du territoire. Soutenu par la Direction Régionale des Affaires Culturelles ainsi que par le Conseil départemental du Loiret, ia Ville de Gien souhaite lancer, en partenariat avec la Fondation du Patrimoine, une campagne de mobilisation par un mécénat populaire.
Page 25 | 28 La convention, conclue pour une durée maximale de 5 ans, règle les différentes modalités de gestion du projet de mécénat et en particulier des dons recueillis.
M. Fromentin souhaite que cette souscription récolte de nombreux fonds. Il veut revenir sur le Conseil Municipal du 26 mai lors duquel il avait évoqué l’appel à manifestation d’intérêt. Il avait été dit que les projets étaient à dimension culturelle. Dans ce cas précis, on parle de prestation. Il voudrait s’assurer qu’il s’agit bien de projets à dimension culturelle.
M. le Maire indique qu’il a raison de le rappeler : il a bien été ajouté cette mention soulevée par Mme Riby à juste titre. Il précise que la consultation est en cours, qu’il y a beaucoup de sollicitations (cela présente
manifestement un intérêt) et que la date butoir est le 30 juillet.
Mme de Crémiers trouve que cela n’est pas clair : cela a été ajouté mais le fait que cela soit une prestation de service c’est-à-dire à but lucratif n’a pas été enlevé.
M. le Maire indique qu’il a déjà répondu à cette question lors du précédent Conseil Municipal. Il a pris en compte la demande de Mme Riby et a ajouté la notion de tonalité culturelle. Il lui a également répondu que, concernant la notion de prestation, celle-ci restait présente car une prestation culturelle à but lucratif peut très bien être
développée et cela n’est absolument pas rédhibitoire.
Mme de Crémiers trouve que cela est un jugement de valeur. On est bien avant tout dans une fonction lucrative qui peut intégrer une dimension culturelle. Elle a voté sans connaître le texte au final et c’est pour cette raison qu’elle demandait autant de précisions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE la convention de souscription pour la restauration de la Maison des Alix avec la Fondation du Patrimoine,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
Information au Conseil des décisions prises par M. le Maire en vertu du pouvoir donné par le Conseil Municipal :
* Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire est tenu à
rendre compte des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil :
- entre le 27 mai 2021 et le 24 juin 2021 : 14 ventes ou renouvellements de concession - le 27 mai 2021: demande de subvention auprès du Département du Loiret pour les ateliers d’arts plastiques
- le 4 juin 2021 : modification des clauses d’un titre de concession funéraire
* Présentation du tableau récapitulatif des consultations lancées par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure adaptée des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la Commande Publique :
Tableau récapitulatif des consultations lancées par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure adaptée des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la Commande Publique
Dates Objet de la consultation
28/05/2021 Travaux de réhabilitation de la Maison des Alix
18/06/2021 Réalisation de fouilles archéologiques préventives dans le cadre de la réhabilitation de
la Maison des Alix
Page 26 | 28 Questions diverses
Mme Roger indique qu’il y a eu récemment un important orage et qu’à nouveau son sous-sol a été inondé ; elle n’est pas la seule à avoir ces problèmes dans la rue Jules César. Elle rappelle, qu’au départ, il était prévu le bassin qui se trouve au bout de la rue Jules César mais il n’est pas opérationnel pour récolter les eaux
d’orages. Elle indique qu’elle ne peut vraiment pas s’absenter car elle est régulièrement inondée malgré des pompes pour évacuer l’eau. Lorsque cela est trop violent, elle est inondée. |
M. Rougeron répond que ce bassin n’est pas un bassin d’orage mais un bassin qui avait été construit à l’époque par une société qui expérimentait le cuvelage et des bétons particuliers. Ce bassin est resté là comme tel et n’a jamais eu d’autre vocation que d’être «une grosse piscine au milieu d’un champs ». La Ville dispose d’un énorme ouvrage à priori étanche qui n’est peut-être pas exploité comme il pourrait l’être. Il faut se poser les bonnes questions à ce sujet.
Mme Roger demande si cela n’est pas dû au réseau unitaire.
M. Rougeron signale que ce n’est pas le fait que cela soit un réseau unitaire qui pose problème mais le
dimensionnement du réseau ; il est fait pour 99 % des situations où il fonctionne très bien. Mais sur ces pluies de gros orages, il est sous dimensionné et est incapable, alors qu’il y a une extension des surfaces étanches, des toits terrasse et autres couvertures qui accroissent l’apport d’eau, de reprendre la totalité des précipitations fortes
de plus en plus récurrentes.
M. Pouget a une suggestion et une question. La suggestion est pour Mme de Crémiers qui veut redynamiser le Centre-Ville : il lui propose de l’accompagner et ainsi d’être visible sur le Giennois. Il pourra en discuter au lieu d’en débattre au moment du Conseil.
Il pose une question à M. Fagart qui a fait une annonce tonitruante comme quoi il démissionnait. Il constate que cela fait deux Conseils lors desquels il est présent. Il aimerait donc savoir si c’était une annonce qui finit en « pétard mouillé » ou si on peut lui dire au revoir ce soir et si c’est son dernier Conseil Municipal.
M. Fagart le remercie de s’intéresser à sa personne. Lui, dans l’autre sens, ne l’aurait pas fait. Mais avant tout, il a une question à poser au niveau de la sécurité : il est passé devant le château d’eau qui est situé devant PHôpital et a vu les deux artistes dans la nacelle en train de peindre. Sur les projets de ces fresques, il est d’accord mais a trouvé étrange que ces deux personnes soient seules et qu’il n’y ait personne en bas au cas où la nacelle se bloquerait au niveau de la sécurité. Il a des amis qui sont chefs d’entreprise et qui sont contrôlés régulièrement ; il les a contactés et ils le rejoignent. Il voulait donc savoir si ces artistes peintres ont des compétences au niveau du guidage de la nacelle eux-mêmes ou bien de conformer leur travail à la loi. « La sécurité relève de votre responsabilité ».
M. le Maire répond qu’ils ne sont pas deux mais quatre sur site : deux personnes sont dans la nacelle et deux sont en bas. Concernant les habilitations, la nacelle a été louée par l’association qui est chargée de ces fresques monumentales. Il indique que la réglementation est différente selon où l’on se situe. Pour une collectivité, il faut un certain nombre d’habilitations et de qualifications. Lorsqu’il s’agit d’un privé, il peut louer lui-même une nacelle pour, par exemple, refaire la façade de sa maison et le loueur se désengage de sa responsabilité. Pour autant, il a bien vérifié auprès de l’association, notamment dans le cadre de ses statuts, qu’elie était habilitée à intervenir sur tout type de support autour des immeubles et des réservoirs d’eau. La responsabilité incombe à l’association et pas à la collectivité puisqu’elle n’est pas maître d’œuvre, elle est propriétaire de l’ouvrage (le château d’eau).
Mme Flandry voulait juste réagir sur ce que M. Pouget a pu dire. Elle trouve que « c’est un petit dérapage qui est quand même assez dommageable ». Elle est assez choquée de ce comportement qui, elle pense, ne reçoit pas l’assentiment de M. le Maire ou des adjoints. En toute objectivité, parce que les élus la connaissent, elle dit tout ce qu’elle pense : « Je te le dis Franck, je trouve qu’il s’agit de mots déplacés et irrespectueux. La prise de parole
en public est une formation qui est formidable ».
M. le Maire répond, puisque Mme Flandry l’a cité dans cette intervention, que chacun est libre. Il précise qu’aucun des élus ne demande la permission pour intervenir au Conseil Municipal quel que soit le sujet évoqué. Chacun est libre de s’exprimer librement qu’il soit de la majorité ou de l’opposition sans pour autant être jugé.
Page 27 | 28 M. le Maire prend acte et indique qu’il n’a pas de souci sur ce sujet et rappelle que le Conseil Municipal est
retransmis.
M. Fagart demande à pouvoir s’exprimer et s’adresse à M. Pouget : il est très étonné par sa remarque car, personnellement, il ne l’aurait jamais faite. Il a une certaine éducation, a connu des Maires qui ont été ses amis, avec lesquels il avait une très forte amitié et, en tant qu’élu, il l’avait dit au mois d’octobre et novembre,
effectivement, il rejoint M. le Maire quand ce dernier dit que les élus sont là pour s’exprimer. « Je ne me sens plus du tout dans l’idée même d’un conseiller de l’opposition pour être parmi vous. Soyez-en sûr si je vous croise dans la rue, je vous dirai bonjour et on va parler tranquillement. Mais, ma situation de conseiller de l'opposition ne me permet plus de travailler sereinement avec vous toutes et vous tous. J’ai beaucoup de respect pour vous, pour ma Ville et ce que vous avez fait. Je l’ai dit dès « mon intronisation » (lors du remplacement de M. Laurent), je serai là et je serai constructif ; je l’ai été sur beaucoup de sujets. Peut-être que pour l’occupation que vous souhaitiez donner à la Poste et à la Maison des Alix, je me suis abstenu. Pour tout le reste, le budget, les propositions que vous faites, je ne suis jamais monté au créneau en hurlant. Effectivement, ce soir, j’ai décidé de déposer ma démission qui est faite, qui se trouve à la maison et que j’apporterai cette semaine pour l’enregistrer de manière définitive.
Comme j’ai le droit à la parole, je voudrais me retourner sur ceux et celles qui, il y a quinze mois, nous ont fait confiance. La démocratie étant là, il y a une nouvelle équipe qui est en place, dont vous faites partie M. Pouget, que je respecte, c’est tout. Maintenant, comme je l’ai dit, très sincèrement, j’ai eu autour de moi des maires qui ont été amis, qui m’ont conseillé, qui m’ont guidé et qui ont fait de Gien ce que cette Ville est aujourd’hui. Vous, vous ferez de Gien ce qu’elle sera demain. Un simple exemple, ce soir, je crois que vous avez tous été conviés, comme moi, à un apéritif dinatoire ; vous allez le faire entre vous mais moi, personnellement, je ne l’accepte
pas car je trouve que vous pourriez le faire en privé, en dehors de ce bâtiment mais vous aviez tout à fait le droit. Le faire ici peut-être aux frais des contribuables giennois me gêne. C’est comme cela, Marie-Odile tu peux dire ce que tu veux. Moi, je suis droit et carré. On me l’auraït proposé à ta place, en tant qu’adjoint ou conseiller, je toucherais une indemnité, j’aurais dit non ; moi, je vous propose de faire « un pot » et on le fait ailleurs qu'ici. C’est une question de moralité. Maintenant, effectivement, je me retire. Je vous souhaite à toutes et à tous de bien gérer la ville. Maintenant, vous acceptez ou vous n’acceptez pas . mais je pense que vous allez tous l’accepter. Je vous souhaite une bonne soirée ».
M. le Maire respecte cette décision et ne la commentera pas. Simplement, il trouve la dernière intervention totalement déplacée et demande si M. Fagart souffre d’amnésie car, sur le précédent mandat, cela ne l’a pas gêné lorsque le maire précédent, à l’issue d’un Conseil Municipal, offrait un pot à l’ensemble du Conseil Municipal soit pour clôturer l’année civile soit pour souhaiter aux uns et aux autres de bonnes vacances d’été. Dans le cas présent, ce n’est ni plus ni moins que ce qui se pratiquait sur le précédent mandat. Il pense que tout le monde a
reçu une invitation pour clôturer l’année difficile qui s’est déroulée dans des conditions très compliquées. « On boit un verre et on se souhaite de bonnes vacances ». Il n’y a absolument aucune polémique et aucune dérive. Il ne s’agit pas de quelque chose d’exceptionnel. «Nous n’allons pas manger aux Templiers, nous n’allons pas
manger dans un restaurant … ». Il s’agit simplement de boire un verre en échangeant quelques mots. M. le Maire ne veut pas polémiquer ce soir à l’occasion du dernier Conseil Municipal de M. Fagart.
M. le Maire remercie donc les élus et les invite, pour celles et ceux qui le souhaitent, à partager le verre de l’amitié à l’issue de ce Conseil Municipal et pour les autres, il leur souhaite de bonnes vacances, de bien se
reposer, de prendre soin d’eux et leur dit à la rentrée.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le Conseil est clos à 20 h 15.
Certifié affiché le: S ANS 2O 9%. Fait à Gien, le 2 juillet 2021
Madame Terrasse Yolène
Secrétaire de séance
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