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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - deliberations conseil agglo 05 05 2025
Document publié le Lundi 5 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - deliberations conseil agglo 05 05 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en ire le 14/05/2025
puiéiel 5 MAD © LU
TE R R ES D E ID : 085-200070233-20250505-DEL20250505_
01-DE
N O NTAI G U CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq. le Gnq mai. à dix-neuf heures.
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'aggloméraëon düment convoqué le vingt-huit ani deux-mille-vingt-cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'aggioméraon, 1 rue
Henri-Joyau à Montagu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 23 avri 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40): Cécie BARREAU — Isabele BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel
BREGEON— Guy BREMOND — Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Maële CHARIÉ — Antoine CHÉREAU — Béatrice CLAVIER — Cynile COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédéric DA CRUZ — Bemard DABRETEAU - Béatrice DOUIL LARD
— Claude DURAND — Damien GRASSET — Cécilia GRENET — Eric HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Florent LIMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Laëtisa PAVAGEAU — Christian PICHAUD —
Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Sylvie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richaré ROGER — Daniel ROUSSEAU — Nathalie SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (6) : Adrien BARON à donné pouvoir à Béatrice Doulllard — Pierre BOIS à donné pouvoir à Céciia Grenet — Martine FAUCHARD à donné pouvoir à Bemard Dabreteau — Elodie LARCHER a domné pouvoir à Hubert Piveteau Angéline MAINDRON à donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Siéphane Breton
Était absent excusé (1) : Jean-Marëal HAEFFELIN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services — Pauline MORTIER, Directrice de cabinet — Louis DERVÉ. Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT. Directeur Générai Adjoint Pôle Ressources — Lyda
Délibération N°DEL20250505 01
Annulation du cahier des charges Lotissement Le Coteau — Rue du Docteur Fayau - Montaigu-Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération a acquis plusieurs parcelles dans l'attente d'une définition précise du projet d'aménagement du quartier Les Quais Saint-Hilaire. Ce projet d'aménagement urbain a pour objectif de répondre aux besoins de développement du territoire et d'accueillir de nouveaux services.
Il précise à l'assemblée que lors de la séance du Bureau d'agglomération en date du 03 avril 2025, il a été approuvé la cession d'un terrain à bâtir au profit de la société dénommée GROUPE FONCIERE DES PARCS portant sur les parcelles situées à Montaigu-Vendée (85500), Rue du Docteur Fayau et cadastrées section AB numéros 598, 265, 398, 227, 397, 264, 225 et 384.
Ces parcelles situées dans le quartier Les Quais Saint-Hilaire appartiennent au lotissement Le Coteau et sont soumises aux charges et conditions particulières contenues dans un cahier des charges approuvé par la commune de Montaigu suivant délibération en date du 14 décembre 1964 et par Monsieur le Préfet en date du 1° février 1965 pour être déposé au rang des minutes de Maître Pierre DENIS, notaire à Montaigu, le 17 juin 1965 et publié au service de la publicité foncière de La Roche-sur- Yon le 03 octobre 1967, volume 3361, numéro 40.
1rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 0251464545
www.terresdemontaigufr Envoyé en préfeciure le 14/05/2025
Reçu en préfeciure le 14/05/2025
Puñéie 4 5 MAI 2075 Se 1D: 085-200070233-20250505-DE1 20250505 01-DE
Ce cahier des charges toujours en vigueur impose des conditions spécifiques pour les opérations à réaliser dans ce quartier, comme l'autorisation expresse et spéciale de la ville de Montaigu pour le morcellement des terrains ou l'affectation du bâtiment qui
Afin de répondre plus efficacement aux besoins d'aménagement et aux évolutions du quartier, il serait nécessaire d'annuler le cahier des charges. Cette annulation devait être obtenue à l'unanimité des propriétaires situés dans le périmètre défini par le cahier des charges. En effet, certaines de ces conditions ne sont plus adaptées aux nouveaux enjeux et peuvent constituer un frein à la réalisation des projets.
C'est pourquoi, il est proposé à l'assemblée :
- D'une part, de solliciter la ville de Montaigu-Vendée afin d'obtenir l'autorisation expresse et spéciale pour morceler l'unité foncière de Terres de Montaigu afin de permettre la vente au profit de la société dénommée GROUPE FONCIERE DES PARCS, sans attendre l'accord unanime des colotis à l'annulation du cahier des charges :
- D'autre part, de donner son accord en tant que propriétaire à l'annulation du cahier des charges en vigueur pour permettre à la collectivité de procéder aux aménagements nécessaires et d'adapter le projet aux besoins exprimés ; l'annulation du cahier des charges devant obtenir l'unanimité des propriétaires concernés par le périmètre du cahier des charges.
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, A l'unanimité,
- Sollicite l'autorisation expresse et spéciale de la ville de Montaïgu-Vendée pour le morcellement des parcelles situées à Montaigu-Vendée (85600), Rue du Docteur Fayau et cadastrées section AB numéros 598, 265, 398, 227, 397, 264, 225 et 384 appartenant à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération en vue de parvenir à leur vente, sans attendre l'accord unanime des colotis à l'annulation du cahier des charges,
- Autorise Monsieur le Président à procéder aux démarches et formalités nécessaires pour annuler le cahier des charges en vigueur du lotissement Le Coteau approuvé par la commune de Montaigu suivant délibération en date du 14 décembre 1964 et approuvé par Monsieur le Préfet le 1° février 1965 ; l'annulation du cahier des charges devant obtenir l'unanimité des propriétaires, - Dit que les frais d'acte liés à l'annulation du cahier des charges et tous autres frais seront supportés par Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération afin de permettre le développement des projets du quartier Les Quais Saint-
Hilaire,
- Autorise Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l'aboutissement de cette opération.
Fait à Montaigu-Vendée
Sgné élbcrpniquement par : Anioene
era | —"" 17
Date de sigrsture : *
de Teresée Moriaqu Communauté >
d'aggomératon
Centiée exécute par le Président
compte tenu de ls récepton en Préfectsre
et de sa pubbcason
La présente délibération peut fare l'objet
d'en recours devant le Tribunai Acministrast
de Nentes |6. alée de [le Giorette — CS
24111 44041 NANTES Cedex) dans un
déai de deux mois à compter de sa
pubtication stiou naëficaton Envoyé en préfecture le 14052025
Reçu en préfecture le 1405/2025
; TT
Pusié 4 5 MAI 2075
TERRES DE 0 N
O NTAIGU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingt-Cnq. le onq mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu. Communauté d'agglomésaton dûment convoqué le vingt-huit avri deux-mille-vingt-cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération. 1 rue Henri-Joyau à Montagus-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 avri 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (39): Cécile BARREAU — isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel BREGEON — Guy BREMOND — Francis BRETON — Stéphane BRETON — Maëlle CHARIÉ — Béatrice CLAVIER — Cyrile
Marc PUICHAUD — Syhie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Daniel ROUSSEAU — Nathalie SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (6) : Adñen BARON 2 donné pouvoir à Béatrice Doulland — Pierre BOIS 2 donné pouvoir à Cécilia Grenet — Marëne FAUCHARD à donné pouvoir à Bemard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteau Angéline MAINDRON 2 donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Stéphanie Breton
Étaient absents excusés (2) : Jean-Martial HAEFFEUN — Anioine CHÉREAU
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services — Pauline MORTIER, Directrice de cabinet — Louis DERVÉ. Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adoint Pôle Ressources — Lyda = Di Le
Direction Générale des Services — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20250505_02
Convention de partenariat avec la Région Pays de la Loire en faveur de l’association Initiative Vendée Bocage (2025-2027)
Monsieur le Président quitte la salle ne prenant pas part au vote par sa fonction de Vice- président du Conseil Régional et laisse la présidence à Monsieur Damien Grasset, 1* Vice-président de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération.
Monsieur Damien Grasset donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que dans le cadre de l'engagement de Terres de Montaigu pour le développement économique local et le soutien à la création et à la reprise d'entreprises, il est proposé de signer une convention de partenariat avec la Région Pays de la Loire pour soutenir l'association Initiative Vendée Bocage.
La convention, qui s’'échelonne sur les années 2025 à 2027, s'inscrit dans le cadre des orientations définies par le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'internationalisation (SRDE21) de la Région Pays de la Loire. Elle vise à favoriser l'accès à l'accompagnement pour les porteurs de projets de création-reprise d'entreprises, soutenir le développement des jeunes entreprises créées ou reprises et contribuer au développement économique local et à la création d'emplois.
Il rappelle qu'une subvention annuelle de 43 386 € est prévue pour Initiative Vendée Bocage pour l'année 2025.
1rue Henri Joyau | BP 40306 | 85503 Montaigu-Vendée | 02 51464545
www.terresdemontaiqu.fr Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
putsele] 5 MAI 2075 ET 1D : 085-200070233-20250505-DE120250$0S _02-DE
La convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera valable pour une durée de trois ans, avec une période supplémentaire de six mois pour la fourniture des pièces justificatives nécessaires au versement des aides.
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional en date du 20 mars 2025 approuvant la présente convention et autorisant la Présidente du Conseil régional à la signer:
Vu la délibération du Conseil d'agglomération en date du 09 décembre 2024 attribuant une subvention à Initiative Vendée Bocage :
Considérant la Convention de partenariat en faveur des réseaux d'accompagnement à la création-reprise d'entreprise entre la Région Pays de la Loire et Terres de Montaigu Communauté d'agglomération au titre des années 2025 - 2026 - 2027, annexée à la présente délibération ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Premier Vice-président, Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Approuve la convention de partenariat en faveur des réseaux d'accompagnement à la création-reprise d'entreprise avec la Région des Pays de la Loire annexée,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces s'y rapportant
Fait à Montaigu-Vendée
Signe éecmmquement par Antare
Ceres | ——"" 1 © Date de sigiaure : 1
= ce Teresde
Ménage Communauté £
d'ag9omération
de Mantes {5 site de [le Gioiete — CS 24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un
dis de deux mOs à comger Œæ 58
pubication etios notification Envoyé en préfecture le 1405/2025
Reçu en préfecture ie 14/05/2025
Paie4 5 MAI 2075 sal
TERRES DE ns
NI ONTAI G U CONSEIL D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingt-cna. le cnq mai. à dix-neuf heures.
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'aggiomérabon düment convoqué le wngt-hui avri deux-mibe-vingt-cing par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-Joyau à Montaigu-Vendée. sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 avril 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40): Cécie BARREAU — isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel BREGEON - Guy BREMOND — Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Maëlle CHARIÉ — Antoine CHÉREAU — Béatrice CLAVIER — Cyrille COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédéric DA CRUZ — Bernard DABRETEAU — Béatrice DOUILLARD
Etaient représentés (5): Adnen BARON 2 donné pouvoir à Béatrice Doullærd — Pierre BOIS a donné pouvoir à Céclia Grenet- Maräne FAUCHARD a donné pouvoir à Bernard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteau Angéline MAINDRON 2 donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — isabelle RIVIERE a donné pouxoir à Stéphanie Breton
État absent excusé (1) : Jean-Martial HAEFFELIN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET. Directeur Général des Services — Pauline MORTIER. Directrice de cabinet — Louis DERVÉ, Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement et Environnement — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale — Laure GILBERT, Directrice Générale Adjcinte Pôle Proximité — Frédéric COUTURIER. Directeur Général Adjoint Pôle Culture et Patrimoine — Victoria THOMAS, Direcirice Générale Adjointe Pôle Développement et Attractiv@é Laurence COUTURIER. Directrice des Affaires générales et Juridiques — Aurélie LOSSOUARN, Assistante Direction Générale des Sernices — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N “DEL20250505 03
Conditions de financement pour le projet de brigade mobile à La Bruffière
Monsieur le Président donne la parole à Madame Cécile Barreau, Vice-présidente en charge de la Commission Sécurité et Accès des services au public au sein de la Communauté d'agglomération.
Cette dernière rappelle que la commune de La Bruffère a été désignée pour accueillir une nouvelle brigade mobile de gendarmerie. Elle viendra renforcer les 31 brigades de gendarmerie déjà existantes dans le département de la Vendée. Cette nouvelle brigade mobile renforcera la présence des forces de l'ordre sur l'ensemble du territoire.
Afin d'obtenir l'accord de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, Terres de Montaigu doit approuver les conditions de prise à bail par l'Etat des immeubles édifiés par les collectivités territoriales pour l'installation de brigades de gendarmerie départementale.
Ainsi Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, donne un accord ferme et sans réserve pour réaliser la maîtrise d'ouvrage du projet de construction d'une brigade mobile et des 6 logements sur la commune de La Bruffière, selon les dispositions du décret n°93-130 et de la circulaire d'application du Premier ministre du 28 janvier 1993.
Le projet sera réalisé conformément au référentiel des besoins transmis après l'agrément ministériel et comprenant des locaux de services, des locaux techniques ainsi que 6 logements dédiés aux gendarmes et leur famille.
1rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 0251464545
wwwterresdemontaigu.fr Reçu en préfecture le 14/05/2025
Putéle 15 MAI 202 1D : 085-200070233-:
Envoyé en préfecture le 14/05/2025
)03-DE
Conformément aux dispositions de la circulaire précitée, le loyer initial sera déterminé par apphcation d'un taux de 6% des dépenses réelles TTC dans la limite du coût-plafond TTC de l'opération en vigueur à l'époque où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie. Une majoration limitée à 5% des coûts-plafonds pourra être accordée en cas de dépenses supplémentaires résultants de servitudes particulières d'urbanisme ou d'architecture ou de travaux spéciaux nécessaires par la nature des sols.
La valeur du terrain, propriété du maître d'ouvrage, pourra entrer dans le calcul du loyer à hauteur de 6% de sa valeur, déterminée selon un avis du service des domaines, si celui-ci a été acquis depuis moins de 5 ans à la date d'ouverture du chantier.
De plus, conformément au décret précité, Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération pourra prétendre à une aide en capital de l'État sur la base de 18% ou 20% des coûts-plafonds de l'opération.
Asa livraison, le bien sera loué à l'État-Gendarmerie selon un contrat de 9 ans conforme au modèle-type prévoyant notamment l'invariabilité du loyer, les conditions de renouvellement et la détermination du nouveau loyer, ainsi que les conditions de révision du loyer pendant la durée du bail renouvelé.
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président, Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Approuve les conditions de financement du projet de brigade mobile selon les dispositions du décret n°93-130 ;
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces s'y rapportant.
Fait à Montaigu-Vendée
Crereas
3 ce Teresde
Montage Communauté
d'aggomératon
Cottée exécuisre par le Présdent,
compte tens de le récepton ee Préfecire et de ss pubication
La présente défibérafon peut fare fobjet
dur recours devant = Tabanai Acounstratt
de actes (5, aîée de lle Gionete — CS 24111— 44041 NANTES Cedex) Gars un
Géisi de Gex mois À comper de 52 publication ets notication Envoyé en préfecture le 1405/2025
‘eçu en préfeciure le 14/05/2025
mu 15 MAS we
TE R R E S D E D : 085-200070233-20250505-DEL 20250505 04-DE
AI O N TA Ù G U CONSEIL D’AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingt-cno le cnq mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu. Communauté d'aggiomérafon dûment convoqué le vingt-hui avei Geux-nile-vingt-cnq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue
Henri-Joyau à Montaigu-Vendée. sous la présidence de Monsieur Anioine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 avril 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40): Cécile BARREAU — Isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvonnick BOLTEAU — Antony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel BREGEON — Guy BREMOND — Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Maëlle CHARIÉ — Antoine CHÉREAU — Béatrice CLAVIER - Cyrile COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédéric DA CRUZ — Bemard DABRETEAU — Béatrice DOUILLARD — Ciaude DURAND — Damien GRASSET — Cécka GRENET — Eric HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Florent UMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Laëtitia PAVAGEAU — Chaistan PICHAUD — Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Sylvie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richani ROGER — Daniel ROUSSEAU — Nathabe SÉCHER - Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (5): Adrien BARON a donné pouvoir à Béatrice Doullard — Pierre BOIS a donné pouvoir à Cécäia Grenet - Maräne FAUCHARD a donné pouvoir à Bernard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteau Angéline MAINDRON 2 donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Isabelle RIVIERE donné pouvoir à Stéphanie Breton
Était absent excusé (1) : Jean-Martial HAEFFELIN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maüme FRUCHET, Directeur Général des Sensices — Pauäne MORTIER. Directrice de cabinet — Louis DERVÉ. Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adoint Pôle Ressources — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement et Environnement — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cchésion Sociale — Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité — Frédéric COUTURIER. Directeur Général Adjoint Pôle Culture et Patrimoine — Victoria THOMAS. Directrice Générale Adointe Pôle Développement et Attracivié Laurence COUTURIER. Directice des Affaires générales et Juridiques — Aurélie LOSSOUARN, Assistante Direction Générale des Senices — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20250505_04
Schéma local d'accès des services au public et Charte de principes et d'engagements
Monsieur le Président donne la parole à Madame Cécile Barreau, Vice-présidente en charge de la Commission Sécurité et Accès des services au public au sein de la Communauté d'agglomération.
Cette dernière informe l'assemblée que Terres de Montaigu a choisi de faciliter et simplifier l'accès des services communautaires au public, en menant une politique de relation à l'habitant engageant l'ensemble des collectivités du territoire, communes, communes déléguées et Communauté d'agglomération, à travers l'élaboration d'esTer - Schéma Local d'Accès des Services au Public, RES actions. Les 4 axes seront mis en œuvre au cours des quatre
Une prise de connaissance simple et rapide,
par les agents d'accueil des mairies, des
services délivrés par la Communauté
d'agglomération et une visibilité inteme des métiers
-_ Assurer la continuité du service
-_ Accompagner la montée en compétences des agents d'accueil et leur prise en main de
l'outil esTer
Maintenir une dynamique de coopération
entre les agents communaux et
communautaires
- Partager entre les communes des
informations juridiques relatives aux
compétences communales via l'outil esTer
1 rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 0251464545
wwwterresdemontaiqufr Reçu en préfecture le 14/05:2025
Pabiéle 1 5 MAI 2035
Envoyé en préfecture le 14/05/2025
PTT
ID : 085-200070233-20250505-DEL2025050S 04-DE
Axe 2 : Simplifier le |5. Refondre les sites Permettre l'accessibilité 24h/24 aux numérique pour intemet de Terres de informations quotidiennes pour les habitants garantir un accès Montaigu et des de manière simple et intuitive facile et intuitif à communes Rendre possible la réalisation de démarches l'information 6. Développer de en ligne directement par l'habitant, de nouveaux outils manière simple, depuis le site de sa
numériques commune
7. Développer et Diversifier les solutions numériques pour accompagner des s'adapter aux besoins des habitants démarches en bgne Veiller à ce que tous les habitants aient un pour les habitants accès aux démarches numériques des 8. Renforcer communes, des intercommunaltés et de accompagnement l'État
des habitants
éloignés du
numérique
Axe 3 : Garantir des|9. Coordonner les Améliorer l'accès aux « Mon Espace » ou réponses expertes modalités d'accès des| services experts des habitants let complémentaires « Mon Espace » Faciliter un repérage simple et efficace pour
laux guichets « Mon |10. Favoriser la lisibilité les habitants des lieux pouvant leur apporter Espace » des « Mon Espace » des réponses à leurs questions plus complexes
Axe transversal: |11. Intégrer l'intelligence Optimiser l'organisation pour une qualité Développer et Artificielle pour d'accueil pour l'habitant et de travail pour les pérenniser le améliorer la réponse agents afin de répondre aux sollicitations Schéma Local à l'habitant des habitants d'Accès des 12. Mettre en place une Maintenir et faire progresser la qualité de Services au Public gouvernance pour service aux habitants dans une logique effectuer un suivi des | d'efficience
perfommances
La coopération de Terres de Montaigu et de ses communes membres dans le cadre d'esTer sera formalisée par la cosignature d'une charte de principes et d'engagements. À travers celle-ci Terres de Montaigu et les communes membres s'engagent à travailler ensemble pour offrir des services publics de qualité à leurs habitants, tout en simplifiant leurs démarches et en assurant une meilleure coordination de leurs actions.
Vu l'avis favorable émis par le Conseil de développement de Terres de Montaigu en date du 1* avril 2025 relatif à esTer - Schéma Local d'Accès des Services au Public : Considérant la Charte de principes et d'engagements annexée à la présente éibéraion:
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président, Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Approuve esTer - Schéma Local d'Accès des Services au Public de Terres de Montaigu,
- Adopte le plan d'actions d'esTer - Schéma Local d'Accès des Services au Public de la Communauté d'agglomération pour la période 2025-2028,
- Autorise Monsieur le Président à signer la charte de principes et d'engagements qui le Terres de Montaigu et les communes membres, - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant
Centée exécaire par
à ce dossier.
æ Présent
compte tens de le réception en Pséfectore
E © 58 pubicanon
La présente défbération peut fare fotjet dur recours devant le Thbunsl Acranstrati
de Nantes (6, aîée de lle Gionete - CS
24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un
détai de de mos à comper d sa
aotécaton pubication etfos
Fait à Montaigu-Vendée
Sigre Secrorquemert per: Actone
Chess À — "©" 1
Date de sigiamure:
> 2e Teresde
Montage Communauté
4'299omération Ernoyé en préfecture le 14/25/2025
Reçu en préfecture le 1405/2025
T
2215 MAI2S
TE R R ES D EF D : 085-200070233-2025050-DEL20250505_05-DE
MONTAI GU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingt-cnq. le cinq mai à dix-neuf heures.
Le Conseil d'angiomération de Tres de Mortaau. Communauté d'agglomération diment convoqué le vingt tu sv deux-mile-vingt-Cinq par le Président Antoine CHÉREAU. s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-joyau à Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 avril 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaiont présents (40): Cécile BARREAU — Isabelle BLAINEAU — - Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN —
LIMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Laëtiis PAVAGEAU — Christian PICHAUD — Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Syivie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richaré ROGER — Daniel ROUSSEAU — Nathabe SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (6) : Adrien BARON a donné pouvoir à Béahice Douillard — Pierre BOIS a donné pouvoir à Cécäia Grenet - Marne FAUCHARD a donné pouvoir à Bemard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteau Angéline MAINDRON 2 donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Isabelle RIVIERE 2 donné pouvos à Stéphanie Breton
Était absent excusé (1) : Jean-Martiai HAEFFELIN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
et Atracävié Laurence COUTURIER. Directrice des Affaires et Juridiques — Aurélie LOSSOUARN, Assistante Direction Générale des Services — Natheke VRIGNAUD. bé mmte
Délibération N°DEL20250505 05
Prestations de conduite et entretien des installations de chauffage, traitement d'air et traitement d’eau, fourniture des produits de traitement et matériels courants de la piscine de la Bretonnière
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Bernard Dabreteau, Vice-président en charge de la Commission Jeunesse et Sport au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée qu'une procédure de mise en concurrence a été lancée en février 2025 sous la forme d’un appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
Un avis de marché n°25-15169 a été publié le 09 février 2025 au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE). Un avis d'appel public à la concurrence a également été mis en ligne sur le site Internet www.lemoniteur.fr, support habilité à recevoir des annonces légales. Le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le profil d'acheteur www_.marches-securises.fr le 07 février 2025. La date limite de remise des offres était fixée le vendredi 14 mars 2025 à 12h00 par voie électronique sur le site www.marches-securises.fr.
Il s'agit d'un marché unique, qui ne fait pas l'objet d’une décomposition en plusieurs lots. Le contrat ne permet pas l'identification de prestations distinctes pour des motifs techniques et de responsabilité.
True Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 0251464545
wwwierresdemontaiqu.fr Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Purñéle {5 MAI 207 1D : 085-200070233-20250505-DEL20250505 05-DE TT
Le marché sera passé sous la forme d'un marché composite, comprenant une partie fixe ordinaire, et une partie accord-cadre à bons de commande. La partie marché ordinaire concerne les prestations d'exploitation des installations de chauffage, de traitement d'air et d'eau (prestations de conduite et entretien des installations de chauffage, climatisation et ventilation). La partie accord-cadre à bons de commande concerne la fourniture des produits de traitement et des matériels courants. Le montant maximum de commande est fixé à 100 000.00 € HT pour la période initiale de l'accord- cadre. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.
Le contrat sera conclu pour une période initiale de 1 an, du 01 septembre 2025 au 31 août 2026 inclus. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois, à chaque échéance annuelle. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, sera de 4 ans.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) s'est réunie le mercredi 30 avril 2025 à 12h00 pour étudier l'analyse des offres réalisée par les services et attribuer le marché à Fentreprise dont l'offre a été considérée « économiquement la plus avantageuse » au regard des critères et sous-critères d'attribution précisés dans le règlement de la consultation.
L'offre de la société IDEX ENERGIES (44340 Bouguenais) a été retenue par la CAO avec une Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) d'un montant de 68 985,00 € HT et un détail quantitatif estimatif d'un montant de 30 129,31 € HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics (BOAMP), au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) et sur ke site Internet d'annonces légales www.lemoniteur.fr ;
Considérant le dossier de consultation des entreprises (DCE) mis en ligne sur le profil d'acheteur www.marches-securises.fr le 07 février 2025 :
Considérant la décision d'attribution de la CAO en date du 30 avril 2025, notamment son procès-verbal;
Considérant le dossier administratif présenté;
Considérant les crédits inscrits au budget;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré.
A l'unanimité,
- Valide l'attribution du marché de services à l'entreprise IDEX ENERGIES (44340 Bouguenais) dont l'offre a été considérée « économiquement la plus avantageuse » par ka CAO.
- Autorise Monsieur le Président à signer et notifier le marché à l'entreprise
retenue,
- Autorise Monsieur le Président à accomplir toute formalité utile et prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Fait à Montaigu-Vendée
de Nantes 45, aée de l'le Gicniette — CS 24111 — 42041 NANTES Cedex) dans ur
Géisi de deux mas À compter de s8
publication et/ou notfication Erwoys en préfecture ls 1405/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025 …
pus] 5 MAJ 2075 dl
TERRES DE on nee
MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq. le cinq mai à dix-neuf heures,
Le Conseil d'agglomération de Termes de Montaigu. Communauté d'aggiomératon dûment convoqué le vingt-bui avri deux-mille-vingt-cina par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-Joyau à Montzigu-Vendée. sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 avni 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (4): Cécile BARREAU — Isabele BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anse BOISTEAU-PAYEN — Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel
BREGEON— Guy BREMOND— Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Maëlle CHARIÉ — Antoine CHÉREAU — Béatrice CLAVIER — Cyrile COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédéric DA CRUZ — Bemard DABRETEAU — Béatrice DOUILLARD
— Ciaude DURAND — Damien GRASSET — Cécia GRENET — Eric HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Florent LIMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Leëtsa PAVAGEAU — Christian PICHAUD — Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Sylvie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richari ROGER — Daniel ROUSSEAU
— Nathale SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (5): Adrien BARON a donné pouvoir à Béatrice Doulland — Pierre BOIS a donné pouvoir à Céciia Grenet- Marine FAUCHARD à donné pouvoir à Bemard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteau
Angéline MAINDRON a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Isabelle RIVIERE a donné pouvor à Stéphane Breton
Était absent excusé (1} : Jean-Martisl HAEFFEUN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services — Pauêne MORTIER, Directrice de cabinet —Louis DERVÉ, Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adoint Pôle Ressources — - Lyda
Délibération N°DEL20250505_06
Construction d’un parking semi-enterré dans le quartier Santé — Secteur des Hauts de Montaigu — Montaigu-Vendée — Programme et mode de sélection par concours
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Claude Durand, Vice-président en charge de la Commission Santé, Affaires sociales et Grand âge au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que le projet de parking semi-enterré dans le quartier Santé des Hauts de Montaigu, est destiné à améliorer le confort, la sécurité et l'accessibilité des usagers. Ce projet s'inscrit dans un contexte d'aménagement global du secteur de l'Hôpital de Montaigu. Terres de Montaigu, communauté d'agglomération est maître d'ouvrage de l'opération.
Le secteur des Hauts de Montaigu est en pleine mutation avec notamment le développement de logements et de services, une extension de l'hôpital et la démolition prévue du Foyer Soleil et d'une partie de la résidence pour personnes âgées Le Repos (hors opération).
Un parking aérien est existant mais le nombre de places est insuffisant De plus, un projet de construction d'un bâtiment de services est en cours, prévu sur une partie de l'emprise du parking actuel.
L'objectif de l'opération est de créer 376 places de stationnement pour tous les usagers du quartier et en particulier de l'hôpital situé juste en face. Le parking sera également utilisé par les autres usagers du quartier (personnel des services de proximité, résidents, travailleurs, etc.).
L'ouvrage sera classé parc de stationnement largement ventilé au sens de l'article PS3 sur la
réglementation des parkings. Il s’agit d'un ERP, le bâtiment devra donc respecter les normes d'accessibilité liés aux ERP.
Monsieur le Vice-président présente le programme architectural et technique et propose que celui-ci soit approuvé.
1 rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 0251464545
wwwierresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
aise 15 MAI 2075 été
1D : 085-200070233-202: 06-DE
Les orientations architecturales sont les suivantes - Le bâtiment est prévu sur 4 niveaux, rue Saint-Jacques et rue du 8 mai 1945 à Montaigu, coeprereant
Un premier niveau entièrement enterré ;
- Un second niveau semi-enterré, jouant sur la décivité du terrain (correspondant à un niveau de plain-pied côté Nord, et à un niveau enterré côté Sud) ; - Un troisième et quatrième niveau au-dessus. Le quatrième niveau, correspondant à l'aménagement de 93 places de stationnement, est à considérer en option (pour la spatialisation du projet et les estimations financières). Terres de Montaigu se réserve la possibilité de valider ou non cette option en phase conception.
Les enjeux de l'opération sont les suivants-
- Proposer une offre de stationnement correspondant aux besoins du secteur en développement;
- Poursuivre l'implantation d'équipements et de services majeurs dans le quartier des Hauts de Montaigu ;
- Soigner l'intégration urbaine du parking semi-enterré dans son environnement en tenant compte des équipements et logements à proximité :
- Limiter les impacts sur les nverains situés à proximité du projet (confort visuel, confort acoustique);
- Garantir des accès et flux sécurisés pour l'ensemble des usagers et modes de déplacement (piétons, cyclistes. voitures) ; - Optimiser le calendrier de l'opération pour permettre une ouverture de l'équipement le plus rapidement possible ;
- Maïtriser le budget de l'opération, aussi bien à l'investissement qu'en exploitation-
maintenance.
Une seule phase de travaux est prévue pour la construction du parking semi-enterré. La mise en service est souhaitée en 2028.
La ion du ing est la suivante-
Le futur parking est un parc de stationnement couvert, largement ventilé. d'une capacité de 376 places sur 4 niveaux. Le quatrième niveau est à prévoir en option. Il conviendra d'aménager 283
places sans ce dernier niveau, réparties sur les trois premiers niveaux. Une zone de stationnement pour les véhicules deux roues motorisés sera également aménagée, d'une capacité de 10 places, ainsi qu'une zone pour le stationnement des vélos, d'une capacité de 15 places.
Les stationnements voitures seront répartis en niveaux conventionnels, desservis par des rampes à double sens. Les circulations de chaque niveau seront en sens unique et formeront une boucle.
Le futur parking sera largement ventilé, ouvert en façades sur les niveaux en superstructure, et devra rempbr les conditions suivantes en respectant l'article PS3 du règlement de sécurité incendie des ERP de type PS :
- A chaque niveau, les surfaces d'ouverture dans les parois sont placées au moins dans deux façades opposées. Ces surfaces sont au moins égales à 50% de la surface totale des deux façades. La hauteur prise en compte est la hauteur libre sous plafond ; - La distance maximale entre les façades opposées et ouvertes à Fair libre est inférieure
à 75 mètres;
- A chaque niveau, les surfaces d'ouverture dans les parois correspondent au moins à 5% de la surface de plancher d'un niveau.
Les places seront organisées en bataille (90) et auront les dimensions suivantes (hors PMR) -
L=5m x 1F2,5m.
Le parking sera gratuit et sécurisé, accessible à tous les usagers du quartier. || sera notamment utilisé par les usagers du centre hospitalier. Un contrôle d'accès avec bariérage ainsi qu'un système de comptage des places seront mis en place. Un système de contrôle d'accès (de type barrières) sera mis en place pour réserver certaines places au centre hospitalier.
Les objectifs de qualité environnementale du bâtiment sont les suivants : La qualité environnementale du bâtiment est un enjeu majeur du projet A ce titre, la construction du parking suivra le projet du Plan Climat Terres d'énAlRgie de Terres de Montaigu, dont les objectifs identifiés sont les suivants :
Amékorer la qualité de l'air ;
Diminuer les besoins
{Hi il ie ; Adapter le territoire au changement climatique. Envoyé en préfecure le 1410572025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Puiél À 5 MAI 207 1D : 085-200070233-20250505-DEL20250505_06-DE 7
La dimension environnementale du futur parking semi-enteré devra respecter la réglementation RE2020.
Également, une maintenance facilitée et un suivi des performances énergétiques sera à prendre en compte pour faciliter la gestion, l'entretien et réduire les coûts d'exploitation.
Le coût des travaux de construction est estimé à 5 300 000 € HT (valeur décembre 2024), incluant la préparation des travaux, la construction neuve du parking sur 4 niveaux.
Monsieur le Vice-président propose, si ce programme est adopté. d'en décider la réalisation.
En application des articles R2162-15 à R2162-22, R2162-24, R2172-1 à R2172-6, R21226etle 2° de l'article L2125-1 du Code de la commande publique, un mode de sélection par concours doit être lancé afin de choisir un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre (marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalable avec le ou les lauréats du concours).
Monsieur ke Vice-président propose de lancer le mode de sélection par concours pour choisir un projet en vue de l'attribution d'un marché de maitrise d'œuvre et les procédures de mise en concurrence pour un bureau de contrôle technique, un coordinateur de sécurité et tout autre intervenant dans le respect du Code de la commande publique.
Dans le cadre de l'opération, la rémunération prévisionnelle du maître d'œuvre est en effet supérieure au seuil de 221 000,00 € HT.
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant le programme fonctonnel et architectural le programme technique et environnemental, les fiches descriptives des espaces : Considérant qu'il est d'une grande nécessité de réaliser, dans les meilleurs délais le projet, et donc de mettre en œuvre le mode de sélection par concours et les différentes procédures de mise en concurrence présentées par Monsieur le Vice-président en application du Code de la commande publique ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président.
- Approuve le programme de l'opération présenté pour un montant estimatif de 6 115 000,00 € HT, dont un coût estimatif des travaux de 5 300 000,00 € HT, - Valide le lancement du mode de sélection par concours et donc la mise en concurrence pour le choix d’un projet en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre (marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalable avec le ou les lauréats du concours),
- Approuve le versement d'une prime aux candidats admis à concourir conformément au
Code de la commande publique et sur proposition du jury, dont le montant sera fixé dans les documents de la consultation, et de l'inscrire au budget y afférent, - Décide de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour lancer les différentes procédures de mise en concurrence pour les autres intervenants (bureau de contrôle technique, coordinateur de sécurité, etc.).
Faït à Montaigu-Vendée
ep osé”
Cenifiée exécuiare par le Présdent,
compte tenu de La réception en Préfecture
E de se pubécæton
La présente défbéraion peut faire l'objet
Jun recours devant te Tobena Adranstratt
de Nantes [5, allée de lle Giorete — CS
24111 — 44041 NANTES Cedex) dses un
Gi de deux mois à compter de sa
Pabicaton eos notéicaton Reçu en préfecture le 14/05/2025
Fwiél 15 MAI 2075
Envoyé en préfecture le 1405/2025
TE FR R ES D E D - 085-200070233-20250505-DEL20250505_07-DE
NI O NTAI G U CONSEIL D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-miêe-vingt-Onq. le onq mai à dix-neuf heures.
Le Conseil d'agglomération de Termes de Montaigu. Communauté d'agglomération dûment convoqué le wngt-hui avri deux-mile-vingt-onq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordmaire à l'Hôtel d'agglomération. 1 rue
Henri-Joyau à Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 avr 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40) : Cécile BARREAU — Isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michet BREGEON — Guy BREMOND — Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Maëlle CHARIÉ — Antoine CHÉREAU — Béatice
LMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Laëtitia PAVAGEAU — Chrissan PICHAUD — Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Syhie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Daniel ROUSSEAU — Nathaïe SÉCHER - Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (5) : Adrien BARON a donné pouvoir à Béatrice Doullerd — Pierre BOIS a donné pouvoir à Céclia Grenet - Marëne FAUCHARD à donné pouvoir à Bemard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteau Angéline MAINDRON 2 donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon —Isabele RIVIERE & donné pouvoir à Stéphanie Breton
État absent excusé (1) : Jean-Martial HAEFFEUN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services — Paufne MORTIER. Directice de cabinet — Lous DERVÉ, Chef de cabinet — Ycann GAUVRIT, Diecteur Général Adjoint Pôle Ressources — Lyda
Délibération N°DEL20250505_07
Construction d’un parking semi-enterré dans le quartier Santé — Secteur des Hauts de Montaigu — Montaigu-Vendée — Désignation des membres du jury de concours de maîtrise d'œuvre
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Claude Durand, Vice-président en
Ce dernier rappelle la nécessité de procéder à la réalisation d'un parking semi-enterré, s'inscrivant dans un contexte d'aménagement global du secteur de l'Hôpital de Montaigu.
Considérant qu'il convient de désigner les membres du jury conformément aux articles R2162-22 et R2162-24 du Code de la commande publique ;
Considérant que le jury est composé du Président ou son représentant et de 5 membres élus au sein de la Commission d'Appel d'Offres :
Re ne ne représentants
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Antoine CHEREAU -— Président Cécilia GRENET
Claude DURAND Anthony BONNET
Damien GRASSET Francis BRETON
Jean-Martial HAEFFELIN Hubert PIVETEAU
Eric HERVOUET Bernard DABRETEAU
Daniel ROUSSEAU Florent LIMOUZIN
1rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 0251464545
www.terresdemontaigu.fr Reçu en préfecture le 14/05/2025
Putiéle 45 MAI 2075
Envoyé en préfecture le 14/05/2025
1D : 085-200070233-20250505-DEL120250505 07-DE
Vu le Code de la commande publique :
Vu le dossier administratif présenté ;
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20250505_06 en date du 05 mai 2025 approuvant le programme de construction d'un parking semi-enterré dans le quartier Santé — Secteur des Hauts de Montaigu à Montaigu-Vendée ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Désigne les membres du jury avec voix délibératives susvisés, représentants la maîtrise d'ouvrage (MOA), ainsi que leurs suppléants respectifs, tel que :
Titulaires Suppléants respectifs
Antoine CHEREAU — Président Cécilia GRENET
Claude DURAND Anthony BONNET
Damien GRASSET Francis BRETON
Jean-Martial HAEFFELIN Hubert PIVETEAU
Eric HERVOUET Bernard DABRETEAU Daniel ROUSSEAU Florent LIMOUZIN
- Autorise Monsieur le Président à désigner ultérieurement par arrêté nominatif l'ensemble des personnalités indépendantes dont une qualification professionnelle particulière est exigée comme membres du jury avec voix délibératives,
- Autorise Monsieur le Président à désigner ultérieurement par arrêté nominatif les membres supplémentaires du jury avec voix consultatives le cas échéant.
Fait à Montaigu-Vendée
Signé élechbniquement par : Antone
Chersas
Date de sigisture : 14052025 7 , ce Teresde
Montage Communauté
d'aggoméeation
Cesfée erécuture par le Préscent
compte tenu de le réception er Préfecture
et de sa pubication.
La présente délibération peut fare lotyet Sun recours devant ie Tabunal Adrarastrats
de Mantes {5, allée de lle Giorete — CS 24111 — 44041 NANTES Cedex) dans um
is de deux ms à compter d 52 pabication ets natication Envoyé en préfsaure le 14052025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
TERRES DE a LE MALE en-
AL O NTAI G U CONSEIL D’AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mie-"ngt-cna. le onq mai à dix-neuf heures.
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu. Communauté d'agglomération düment convoqué le vingt-huit avri deux-mible-vingt-cng par le Président Antoine CHÉREAU, Sd mi ene ca ET de LL Henri-Joyau à Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU
Date d'affichage de la convocation : 28 avril 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40): Cécile BARREAU — isabelle BLAÏNEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yuonrick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel BREGEON — Guy BREMOND — Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Maële CHARIÉ — Antone CHÉREAU — Béatrice CLAVIER — Cyrile COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédéric DA CRUZ — Bemari DABRETEAU — Béatrice DOUILLARD — Ciaude DURAND — Damien GRASSET — Céciia GRENET — Eric HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Florent UMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Lsétitis PAVAGEAU — Christan PICHAUD — Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Sylvie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Daniel ROUSSEAU — Nathabe SÈCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (5) : Adrien BARON a donné pouvoir à Béatrice Doullard — Pierre BOIS a donné pouvoir à Céciis Grenet — Marëne FAUCHARD à donné pouvoir à Bernard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteæs Angéline MAINDRON 2 donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — isabelle RIVIERE a donné pourvoir à Stéphanie Breton
État absent excusé (1) : Jean-Martial HAEFFEUN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET. Directeur Général des Services — Pauäne MORTIER. Directrice de cabinet — Louis DERVÉ, Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — - Lyds
Direction Générale des Services — Nathalie VRIGNAUD. Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20250505 08
Approbation de la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière
Monsieur le Président donne la parok à Monsieur Damien Grasset, Vice-président en charge de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce demier informe l'assemblée que le Conseil d'agglomération a engagé par délibération du 1* juillet 2024, une procédure de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière. La révision allégée a pour objet de créer une Etude Loi Barnier sur la zone d'activités de La Chevasse située sur la commune de Montréverd au sud de l'urbanisation de la commune déléguée Saint-Sulpice- le-Verdon.
Dans les dispositions générales du règlement écrit, des marges de recul s'imposent vis-à-vis des principaux axes routiers. Deux types de recul s'appliquent :
- Les règles de recul vis-à-vis de l'Autoroute n°83 et des routes classées à grande circulation, telles que fixées à l'article L111-6 du Code de l'urbanisme.
- Les règles de recul vis-à-vis du réseau routier départemental, telles que fixées par le règlement de voirie départementale.
La zone d'activités de La Chevasse est fortement impactée par une marge de recul, qui vient grever de façon importante la surface constructible de cette zone. En effet, un recul de 75 mètres par rapport à la Route Départementale n°763 s'applique. La zone d'activités de La Chevasse est déjà classée en zone urbaine à vocation économique (UEP) au PLUi.
Conformément à l'article L153-31 du Code de l'urbanisme, une procédure de révision allégée a été prescrite par le Conseil d'agglomération le 1* juillet 2024. La révision ayant uniquement pour objet de réduire une marge de recul sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), la révision est « allégée » au titre de l'article L153-34 du Code de l'urbanisme.
lrue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaïgu-Vendée | 0251464545
www terresdemontaiqu.fr Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Pub£é PF
D: TE née sec
Par information à caractère tacite n°PDL-2024-8029 du 10 septembre 2024, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Pays de la Loire a estimé que la révision aBégée n°2 était réputée avoir un avis favorable sur Fabsence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale après examen au cas par cas réabsé par la personne publique au titre de l'article R104-35 du Code de l'urbanisme ; ce qui été acté par délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240930_18 en date du 30 septembre 2024.
A la suite de son arrêt en Conseil d'agglomération le 30 septembre 2024, le dossier de révision allégée a été soumis pour avis, aux personnes publiques mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme : Préfet, services de l'Etat, personnes publiques associées autres que l'Etat, personnes publiques consultées et communes membres concemées.
Sept avis ont été fonmulés par les personnes publiques avant la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées du 29 novembre 2024 :
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée reçu le 14 octobre 2024: avis favorable;
- Commune de Rocheservière reçu le 15 octobre 2024 : avis favorable : - Centre National de la Propriété Forestière reçu le 17 octobre 2024 : avis favorable : - Etablissement Public Territorial de la Sèvre Nantaise reçu le 08 novembre 2024 : absence d'observation ;
- Communauté de Communes Vie et Boulogne reçu le 14 novembre 2024 : absence d'observations ;
- Syndicat mixte du SCoT du Pays Yon et Vie reçu le 15 novembre 2024 : absence
d'observation;
- Conseil Départemental de la Vendée reçu le 19 novembre 2024: absence d'observation.
Lors de la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) qui s’est déroulée le 29 novembre 2024, Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération a fait part de sa volonté d'optmisaton du foncier à vocation économique et d'accessibilité de la règle par le public. Ainsi, dans le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA et dans un document complémentaire intégré au dossier d'enquête publique, des ajustements ont été apportés au dossier en vue de son approbation. lis ne remettent pas en cause l'économie
générale du projet
TE EE
Réduction plus importante de la marge de recul sur la rue des Auberges afin d'offrir davantage de souplesse aux entreprises situées à l'Ouest de cette rue. La faire correspondre avec le recul de 5 mètres des constructions depuis la limite de la rue des Auberges tel qu'imposé dans le règlement écrit de la zone UE semble cohérent. Cela équivaut à une marge de recul oscillant entre 30 mètres à 50 mètres depuis l'axe de la RD n°763 comme le montre la cartographie figurant dans la notice annexée à la présente
- Intégrer dans les dispositions générales du règlement écrit - > La réglementation en vigueur en confommité avec les dispositions de l'article L111-7 du Code de l'urbanisme qui précise que les dispositifs d'énergies renouvelables ne sont pas concernés par les marges de recul des routes classés à grande circulation. Ainsi, cela permettra aux entreprises existantes d'installer éventuellement de tels dispositifs sur les emprises de stationnement situées dans la marge de recul. + Un rappel des routes classées à grande circulation concernées par des dispositifs « Loi Barnier » afin de faciliter l'instruction et la compréhension par les porteurs de
projet
Par la suite, la population a pu émettre ses observations au projet de révision allégée du PLU: pendant l'enquête publique, conformément aux articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants
du Code de l'environnement.
Dans ce cadre, par arrêté n°’ARRAE_2024_042 en date du 13 novembre 2024, le Président a prescrit l'enquête publique obligatoire. Cette enquête publique unique s'est déroulée du mardi 07 janvier 2025 au mercredi 22 janvier 2025 inclus, soit pendant 16 jours consécutifs: le dossier n'étant pas soumis à évaluation environnementale. Il s'agissait d'une enquête publique unique réalisée conjointement avec la procédure de révision allégée n°4 du PLUïi de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu, dont l'objet est également la réalisation d'une
Etude « Loi Barnier ». Envoyé en préfecture le 1425/2025
me 15 MAS $ LO* ID : 085-200070233-20250505-DE120250505 08-DE
Pendant toute la durée de Fenquête publique, le public a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations de la manière suivante : - Sur le registre d'enquête, disponible à Mon Espace Habitat et en mairie de Montréverd (Saint-André-Treize-Voies), aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à l'exception des dimanches et jours fériés, - Par courrier adressé au commissaire enquêteur à : Mon Espace Habitat, Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, 15 Place du Champ de Foire - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE en rappelant la référence « Enquête publique unique »,
- Par courriel à l'adresse suivante : plui@terresdemontaiqu. fr en rappelant la référence « Enquête publique unique ».
L'ensemble du dossier était consultable en version papier en mairie de Montréverd (Saint-André- Treize-Voies) et à Mon Espace Habitat et. ainsi qu'en version numérique à Mon Espace Habitat grâce à un ordinateur dédié mis à disposition. L'ensemble du dossier d'enquête publique état également accessible en version dématérialisée sur les sites intemet des communes de Montaïigu-Vendée et de Montréverd et de Terres de Montaigu.
accessibles à Mon Espace Habitat dans les meilleurs délais, et pendant toute la durée de l'enquête. Les observations transmises par courriel ont été accessibles sur les sites internet des communes de Montaigu-Vendée et de Montréverd et de Terres de Montaigu dans les meilleurs délais, et pendant toute la durée de l'enquête.
Le commissaire enquêteur à pu recevoir, en personne, les observations écrites ou orales du
public lors des 4 permanences organisées en mairie de Montréverd (Saint-André-Treize-Voies) et à Mon Espace Habitat.
Durant là période d'enquête publique, une observation a été enregistrée. Elle concemait la révision allégée n°4 du PLUï de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu.
Dans la huïtaine après l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur a rencontré le responsable du projet et a rendu son procès-verbal de synthèse unique en date du 30 janvier 2025.
Dans le délai de 15 jours, Terres de Montaigu a adressé un mémoire en réponse aux observations du commissaire enquêteur en date du 11 février 2025.
Enfin, le commissaire enquêteur a rendu, son rapport d'enquête ainsi que ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises en date du 19 février 2025, dans lequel il a émis un avis favorable sans réserve au projet de révision allégée du PLUI. Le rapport unique et les conclusions du commissaire enquêteur sont annexés à la présente délibération.
Il convient de préciser que la notice explicative annexée valant compléments au rapport de présentation a été modifiée afin de prendre en compte les demandes de Terres de Montaigu réalisées lors de la réunion d'examen conjoint des PPA.
Ainsi, les règlements écrit et graphique et les annexes du PLUï (annexe n°5 — Etudes Loi Barnier) sont modifiés sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUIi.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-1 à 103-6, L132-7 et L132-9, L153-31 et Suivants, ainsi que R153-11 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, ainsi que R123-1 et Suivants;
Vu le Pian Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 14 octobre 2019 et ses évolutions ;
Vu le délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240701_13 en date du 1° juillet 2024 prescrivant la révision allégée n°2 du PLUi de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière et fixant ses modalités de concertation ; Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240930_16 en date du 30 septembre 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°2 du PLUi de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière ;
Vu la notification du projet de révision allégée n°2 du PLUi aux personnes publiques sollicitées au titre des articles L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme; Envoyé en préfecture le 14/05/2025
préfecture le 14/0572025
ne 15 MAIABS LOv 1D : 085-200070233-20250505-DE120250505 08-DE
Vu l'information à caractère tacite de la Mission Régionale d'Autorité environnementale Pays de la Loire n°PDL-2024-8029 du 10 septembre 2024 ne soumettant pas le projet de révision allégée à évaluation environnementale après examen au cas par cas réaksé par la personne publique ; Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240930_18 en date du 30 septembre 2024 prenant acte de l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale et décidant de ne pas réaliser ladite évaluation :
Vu la décision n°E24000181/85 du Président du Tribunal Administratif de Nantes en date du 24 octobre 2024 désignant Monsieur Rémi ABRIOL en qualité de commissaire enquêteur : Vu l'arrêté du Président de Terres de Montaigu n°ARRAE_2024_042 en date du 13 novembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 07 janvier au 22 janvier 2025 indus ;
Considérant la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées qui s'est tenue le 29 novembre 2024 ;
Considérant les avis de la MRAe et des personnes publiques reçus pendant la phase de consultation annexés :
Considérant le rapport unique et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 19 février 2025 annexés ;
Considérant la notice explicative valant compléments au rapport de présentation du PLUïi
modifiée à la suite de l'arrêt du projet annexée ;
Considérant les pièces du PLUi modifiées annexées ;
Considérant l'ensemble des pièces du dossier annexées ;
Considérant que Terres de Montaigu détient la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » conformément aux statuts en date du 03 mars 2025;
Considérant que le projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière tel qu'il est présenté en Conseil d'agglomération est prêt à être approuvé, confomnément aux articles susvisés ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président.
Le Conseil d'agglomération, après en avoir dékbéré, AT Rens:
Approuve la révision allégée n°2 du PLUi de l'ancienne Communauté de Communes du
Canton de Rocheservière tel qu'elle est annexée à la présente dékbération, - Précise que la révision allégée n°2 du PLUi sera transmise aux communes membres concernées par le PLUi de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière, au Préfet, aux services de l'Etat aux personnes publiques associées autres que l'Etat, aux personnes publiques consultées,
- Autorse Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
La délibération fera l'objet d'un affichage au siège de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération et dans chacune des mairies des communes membres concemées par le PLUï de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
La délibération sera exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de
publicité.
Fait à Montaigu-Vendée
Cenfiée erécutire per le Président
compte tenu de ls réception en Préfecture
et de sa pubicaion.
La présente détbération peut fais l'objet dur recours devant & Tribunal Adminstratt
de Mantes (5. alée de l'île Glonette — CS 24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un
Géls de deur mos à compter de 58
Publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 1405/2925
Reçu en préfecture ie 14105/2925
Püéte1 5 MAI 207 — TERRES DE one ne
NIONTAI GU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vngt-Gne, le anq mai à dix-neuf heures.
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'aggiomératon dûment convoqué le vingt-nuit avri deux-mile-vingt-onq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-Joyau à Montaigu-Vendée. sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 avrä 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40): Cécie BARREAU — isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel BREGEON — Guy BREMOND — Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Maëlle CHARIÉ — Antoine CHÉREAU - Béatrice
Hubert PIVETEAU —Marc PUICHAUD — Sylvie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Darsel ROUSSEAU — Nathale SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (5) : Adrien BARON a donné pouvoir à Béatrice Doullard — Pierre BOIS a donné pouvoir à Cécilia Grenet - Martine FAUCHARD a donné pouvoir à Bemard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteau Angékne MAINDRON 2 donné pouvoir & Jean-Michel Brégeon — Isabelle RIVIERE 2 donné pouvoir à Stéphane Breton
Était absent excusé (1) : Jean-Martisl HAEFFEUN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET. Directeur Général des Services — Pauline MORTIER. Directrice de cabinet — Lous DERVÉ, Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement et Environnement — jean de LABARTHE, Directeur Général
Directon Générale des Senñces — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assembiées
Délibération N°DEL20250505 09
Approbation de la révision allégée n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Damien Grasset, Vice-président en charge de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que le Conseil d'agglomération a engagé par délibération du 1* juilet 2024, une procédure de révision allégée n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de Fancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu. La révision allégée a pour objet de créer une Etude Loi Barnier sur la zone d'activités de La Daunière située sur la commune
de Montaigu-Vendée au sud de l'urbanisation de la commune déléguée Saint-Georges-de- Montaigu.
Dans les dispositions générales du règlement écrit du PLUïi, des marges de recul s'imposent vis- à-vis des principaux axes routiers. Deux types de recul s'appliquent :
- Les règles de recul vis-à-vis de l'Autoroute n°83 et des routes classées à grande circulation, telles que fées à l'article L111-6 du Code de l'urbanisme.
- Les règles de recul vis-à-vis du réseau routier départemental, telles que fixées par le règlement de voirie départementale.
La zone d'activités de La Daunière est fortement impactée par une marge de recul, qui vient grever de façon importante la surface constructible de cette zone. En effet, un recul de 75 mètres par rapport aux Routes Départementales n°137 et 1137 s'applique. La zone d'activités de La Daunière est déjà classée en zone urbaine à vocation économique (UEE) au PLUi
Conformément à l'article L153-31 du Code de l'urbanisme, une procédure de révision allégée a été prescrite par le Conseil d'agglomération le 1® juillet 2024. La révision ayant uniquement pour objet de réduire une marge de recul sans qu'i soît porté atteinte aux orientations définies dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), la révision est « allégée » au titre ————————e l'article L153-34 du Code de l'urbanisme.
1 rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 0251464545
www.terresdemontaigu.fr Reçu en préfecture le 14052025
Pubtéle {5 MAI 2075 ID : 065-
Envoyé en préfecture le 14/05/2025
250505 _0S-DE
Par avis confomme n°PDL-2024-8030 du 27 août 2024, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Pays de la Loire a considéré que la révision allégée n°4 n'était pas soumise à
évaluation environnementale après examen au cas par cas réalisé par la personne publique au titre de l'article R104-35 du Code de l'urbanisme : ce qui été acté par délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240930_17 en date du 30 septembre 2024.
A la suite de son arrêt en Conseil d'agglomération le 30 septembre 2024, ke dossier de révision allégée a été soumis pour avis, aux personnes publiques mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme: Préfet. services de l'Etat, personnes publiques associées autres que l'Etat, personnes publiques consultées et communes membres concernées.
Huit avis ont été fomnulés par les personnes publiques avant la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées du 29 novembre 2024 -
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée reçu le 14 octobre 2024: avis favorable;
- Centre National de la Propriété Forestière reçu le 17 octobre 2024 :avis favorable : - Commune de Cugand reçu le 17 octobre 2024 : avis favorable ; - Etablissement Public Territorial de la Sèvre Nantaise reçu le 22 octobre 2024: recommandations sur la gestion des zones humides, des eaux pluviales et des eaux
usées ;
- Commune de Gétigné reçu le 30 octobre 2024 : absence d'observations ; - Commune de Sèvremoine reçu le 07 novembre 2024 : absence d'observations ; - Syndicat mixte du SCoT du Pays Yon et Vie reçu le 15 novembre 2024 : absence d'observation;
- Conseil Départemental de la Vendée reçu le 19 novembre 2024: absence d'observation.
Lors de la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) qui s'est déroulée le 29 novembre 2024, Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération a fait part de sa volonté d'accessibilité de la règle au public. Ainsi, dans le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA et dans un document complémentaire intégré au dossier d'enquête publique, des ajustements ont été apportés au dossier en vue de son approbation Ils ne remettent pas en cause l'économie générale du projet
-Ahsstements du dossier pour l'epprobason :
L'étude Loi Barnier conceme aussi la RD n°137 tel que le prévoit la nofice et la réduction des marges de recul. Toutefois les textes et schémas n'évoquent que la « RD n°1137 ». Cette précision est ainsi apportée dans la notice pour son approbation. - Intégrer dans les dispositions générales du règlement écrit : æ La réglementation en vigueur en confommité avec les dispositions de l'article L111-7 du Code de l'urbanisme qui précise que les dispositifs d'énergies renouvelables ne sont pes concernés par les marges de recul des routes classés à grande circulation. Ainsi, cela permettra aux entreprises existantes d'installer éventuellement de tels dispositifs sur les emprises de stationnement situées dans la marge de recul. + Un rappel des routes classées à grande circulation concemées par des dispositifs « Loi Barnier » afin de faciliter l'instruction et la compréhension par les porteurs de
projet
Par la suite, la population a pu émettre ses observations au projet de révision allégée du PLUïi pendant l'enquête publique, conformément aux articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants
du Code de l'environnement.
Dans ce cadre, par arrêté n°ARRAE_2024_ 042 en date du 13 novembre 2024, le Président a prescrit l'enquête publique obligatoire. Cette enquête publique unique s'est déroulée du mardi 07 janvier 2025 au mercredi 22 janvier 2025 inclus, soit pendant 16 jours consécutifs ; le dossier n'étant pas soumis à évaluation environnementale. Il s'agissait d'une enquête publique unique réalisée conjointement avec la procédure de révision allégée n°2 du PLUïi de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public a pu prendre connaissance du dossier et formuler ses observations de la manière suivante Sur le registre d’enquéte, disponible en mairie de Montréverd (Saint-André-Treize- Voies) et à Mon Espace Habitat, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à l'exception des dimanches et jours fériés, - Par courrier adressé au commissaire enquéteur à : Mon Espace Habitat Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, 15 Place du Champ de Foire - Montaigu - 85600 MONTAIGU-VENDEE en rappelant la référence « Enquête publique unique », Envoyé en préfecture le 1405/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
pass 5 MAÏ2975 © LU 1D : 085-200070233-20250505-DEL20250505 0S-DE
- Par courriel à l'adresse suivante : plui@terresdemontaiqu.# en rappelant la référence « Enquête publique unique ».
L'ensemble du dossier était consultable en version papier en mairie de Montréverd (Saint-André- Treize-Voies) et à Mon Espace Habitat, ainsi qu'en version numérique à Mon Espace Habitat grâce à un ordinateur dédié mis à disposition. L'ensemble du dossier d'enquête publique étai également accessible en version dématérialisée sur les sites internet des communes de Montaigu-Vendée et de Montréverd et de Terres de Montaigu.
Les observations transmises sur les registres papier, par courrier ou par courriel, ont été accessibles à Mon Espace Habitat dans les meilleurs délais, et pendant toute la durée de l'enquête. Les observations transmises par courriel ont été accessibles sur les sites internet des communes de Montaigu-Vendée et de Montréverd et de Terres de Montaigu dans les meilleurs délais, et pendant toute la durée de l'enquête.
Le commissaire enquêteur à pu recevoir, en personne, les observations écrites ou orales du public lors des 4 permanences organisées en mairie de Montréverd (Saint-André-Treize-Voies) et à Mon Espace Habitat
Durant la période d'enquête publique, une observation a été enregistrée. Elle conceme la présente révision allégée.
Dans la huitaine après l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur a rencontré le responsable du projet et a rendu son procès-verbal de synthèse unique en date du 30 janvier 2025.
Dans le délai de 15 jours, Terres de Montaigu a adressé un mémoire en réponse aux observations du commissaire enquêteur en date du 11 février 2025.
Enfin, le commissaire enquêteur a rendu, son rapport d'enquête ainsi que ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises en date du 19 février 2025, dans lequel il a émis un avis favorable sans réserve au projet de révision allégée du PLUI Le rapport unique et les conclusions du commissaire enquêteur sont annexés à la présente délibération.
Il convient de préciser que la notice explicative annexée valant compléments au rapport de présentation a été modifiée afin de prendre en compte les demandes de Terres de Montaigu réalisées lors de la réunion d'examen conjoint des PPA.
Ainsi, les règlements écrit et graphique, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) « Sectorielles » et les annexes du PLUi (annexe n°7 — Etudes Loi Barnier) sont modifiés sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU.
Enfin, le PV de la réunion d'examen conjoint des PPA et le rapport unique du commissaire enquêteur contiennent les réponses apportées aux recommandations réalisées par la MRAe et l'EPTB de la Sèvre Nantaise.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-1 à 103-6, L132-7 et L132-9. L153-31 et Suivants, ainsi que R153-11 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articies L123-1 et suivants, ainsi que R123-1 et Suivants;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019 et ses évolutions ;
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DE120240701_12 en date du 1° juillet 2024 prescrivant le révision allégée n°4 du PLUïi de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu et fixant ses modalités de concertation :
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240930_15 en date du 30 septembre 2024 tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet de révision allégée n°4 du PLUi de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu ;
Vu la notification du projet de révision allégée n°4 du PLUï aux personnes publiques au titre des articles L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme :
Vu l'avis conforme n°PDL-2024-8030 du 27 août 2024 rendu par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Pays de la Loire sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale après examen au cas par cas réalisé par la personne publique ; Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
pute 15 MAI 2075 er ID : 085-200070233-20250505-DEL20250505 09-DE
Vu la délbération du Conseil d'agglomération n° DEL20240930_17 en date du 30 septembre 2024 prenant acte de l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale et décidant de ne pas réaliser ladite évaluation ;
Vu la décision n°E24000181/85 du Président du Tribunal Administratif de Nantes en date du 24 octobre 2024 désignant Monsieur Rémi ABRIOL en qualité de commissaire enquéteur ; Vu l'arrêté du Président de Terres de Montaigu n°’ARRAE_2024_042 en date du 13 novembre 2024 portant ouverture de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 07 janvier au 22 janvier 2025 indus ;
Considérant la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées qui s'est tenue le 29 novembre 2024 :
Considérant les avis de la MRAe et des personnes publiques reçus pendant la phase de consultation annexés ;
Considérant le rapport unique et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 19 février 2025 annexés ;
Considérant la notice explicative valant compléments au rapport de présentation du PLUi modifiée à la suite de l'arrêt du projet annexée ;
Considérant les pièces du PLUI modifiées annexées ;
Considérant l'ensemble des pièces du dossier annexées ;
Considérant que Terres de Montaigu détient la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » conformément aux statuts en date du 03 mars
2025;
Considérant que le projet de révision allégée n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu, tel qu'il est présenté en Conseil d'agglomération est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés :
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'agglomération, après en avoir déibéré, A l'unanimité,
- Approuve la révision allégée n°4 du PLUi de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu tel qu'elle est annexée à la présente délibération, - Précise que la révision allégée n°4 du PLUïi sera transmise aux communes membres concernées par le PLUi de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu, au Préfet, aux services de l'Etat, aux personnes publiques associées autres que l'Etat aux personnes publiques consultées,
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
La délibération fera l'objet d'un affichage au siège de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération et dans chacune des maires des communes membres concernées par le PLUïi de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
La délibération sera exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité.
Fait à Montaigu-Vendée
Sgné électriquement par “ Antpine
Chem | —— Date de signature-
de Terres de, À
Montaqu Communauté >
d'asgiomératon
Cerfiée exécute per le Présdent
compte tens de is réception en Préfecture
et de s2 putication
La présente délibération peut fars objet d'un recours devant & Tribunal Adminstrats
de Mantes (5, aie de l'ie Gionete — CS 24111— 44041 NANTES Cedex) dens un
Œix de ceux ms à compter de 52 pubication etfou notfcation Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Pate 5 MAI 2075 sil
TERRES DE D SONT RPG DATES 10-0€
MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq. le Gnq mai. à dix-neuf heures.
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu. Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-hui avri deux-mile-vingtonq par le Président Antoine CHÉREAU. Sent hé eu msi cure À Fit drgrkomienton. true
Hendi-Joyau à Montaïgu-Vendée. sous la présidence de Monsieur Antoine CH:
Date d'affichage de la convocation : 28 avril 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40): Cécie BARREAU — Isabele BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel BREGEON— Guy BREMOND — Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Maëlle CHARIÉ — Antoine CHÉREAU — Béatrice CLAVIER — Cyrile COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédéric DA CRUZ — Bernard DABRETEAU — Béatrice DOUILLARD — Claude DURAND — Damien GRASSET — Cécäa GRENET — Eric HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Fiorent UMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Laëtiis PAVAGEAU — Christan PICHAUD — Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Syhie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Daniel ROUSSEAU — Nathaie SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (6): Adrien BARON à donné pouvoir à Béatrice Douïlæd — Pierre BOIS 2 donné pouvoir à Céciis Grenet-—Marëne FAUCHARD à donné pouvoir à Bemard Dabreteeu — Elodie LARCHER à donné pouvoir à Hubert Piveteau
Angéline MAINDRON à donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Isabele RIVIERE a donné pouvoir à Stéphanie Breton
Était absent excusé (1) : Jean-Martiai HAEFFELIN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET. Directeur Général des Services — Pauline MORTIER. Directrice de cabinet — Louis DERVÉ. Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pêle Ressources — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement et Environnement — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale — Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité — Frédéric COUTURIER. Directeur Général Adoint Pôle Culture et Patrimoine — Victoria THOMAS, Directrice Générale Agointe Pôle Développement
Délibération N°DEL20250505_10
Convention opérationnelle d'action foncière en vue de réaliser un projet de renouvellement urbain en centre-bourg sur la commune de L’Herbergement avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Damien Grasset, Vice-président en charge de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que la commune de L'Herbergement a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée sur un secteur situé dans le centre-bourg, entre l'impasse de la Grotte et la Place du Marché. En effet, cet ilot est constitué d'un bâtiment d'activités désaffecté, de maisons et d'un garage automobiles et constitue un enjeu de renouvellement urbain pour la commune.
La compétence PLUI et l'exercice du Droit de Préemption Urbain ayant été transféré à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, celle-ci est désormais amenée à approuver et signer la convention d'action foncière, en vue d'une délégation ultérieure de l'exercice du Droit de Préemption Urbain à l'EPF de la Vendée sur le secteur.
Monsieur le Vice-président présente le projet de convention :
- Le périmètre d'intervention est fxé à l'article 2 de la convention pour une superficie de 7 053 m°. Il est précisé que les parcelles sont situées en zone UA au PLUIi.
- Le montant prévisionnel de l'engagement est fixé à 1 500 000 € HT.
- La durée de la convention est fixée à 5 ans à compter de la date de signature des parties.
1 rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 0251464545 wwwterresdemontaigufr Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfeciure le 14/05/2025
passe 15 MAI LU ID : 085-200070233-20250505 DEL20250505 10-DE
Considérant le projet de convention d'action foncière en vue de réaliser un projet de logement llot Impasse de la Groïtte — Place du Marché sur la commune de L'Herbergement entre Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, la Commune de L'Herbergement et L'Etablissement Public Foncier de la Vendée, annexé à la présente délibération ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, A l'unanimité,
- Valide la convention d'action foncière en vue de réaliser un projet de logement lot Impasse de la Grotte — Place du Marché sur la commune de L'Herbergement entre Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, la Commune de L'Herbergement et L'Etablissement Public Foncier de la Vendée, - Autorise Monsieur le Président et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
Fait à Montaigu-Vendée
Signé écspnquemen: par : Antore Ce RES
Das d4 sg : >
2 ce Teresde Mtagu Communauté
<'aggemerbon
Certfiée erécutore par le Préscent, compte tenu de le réception en Préfecture
et 0e sa pubicaïion
La présente délibération pest fais objet d'un recours devant ie Tabunai Admnstratt
de Mantes 45. akée de ÎTe Giorete — CS 24111 - 44041 NANTES Cedex) dans un
is de deux mos à compter d 58 pubication eos notiécation Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture & 1405/2025
paéte 15 MAI 205 > LU
TERRES DE Dur mens anus Dex ms 140€
MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq. le Gng mai. à dix-neuf heures,
Se TR es ee EC RE EST RAR deux-mille-vingt-cinq par le Président Antoine CHÉREAU, sn cena à ON Sami mn} mue Henri-Joyau à Montagu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CH
Date d'affichage de la convocation : 28 avi 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40): Cécile BARREAU — Isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel
BREGEON — Guy BREMOND - Francis BRETON — Stéphanie BRETON - Maële CHARIÉ — Antone CHÉREAU — Béatrice CLAVIER — Cyrile COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédéric DA CRUZ — Bemard DABRETEAU — Béatrice DOUILLARD
— Claude DURAND — Damien GRASSET — Cécia GRENET — Eric HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Florent LIMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Laëtiss PAVAGEAU — Chrisan PICHAUD —
Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Sylvie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richaré ROGER — Daniel ROUSSEAU — Nathalie SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (6) : Adrien BARON a donné pouvoir à Béatrice Doullard — Piere BOIS 2 donné pouvoir à Cécia Grenet- Marne FAUCHARD à donné pouvoir à Bemard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteas
Angéline MAINDRON a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Isabelle RIVIERE à donné pouvoir à Stéphanie Breton
Étaît absent excusé (1) : Jean-Martiai HAEFFELIN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services — Pauine MORTIER. Directrice de cabinet —Louis DERVÉ. Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Lyda
Délibération N°DEL20250505 11
Convention constitutive du GIP de Géo Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Damnien Grasset, Vice-président en charge de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que l'Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV), le SyDEV et Vendée Eau ont créé, en 2006, l'association Géo Vendée pour promouvoir l'utilisation des Systèmes d'Information Géographique (SIG) dans les collectivités.
La maitrise des nouvelles technologies informatiques a permis à Géo Vendée de produire deux nouveaux référentiels (support commun à l'usage de tous les partenaires):
- Le Plan Commun de la Rue (PCRS) qui se termine en 2025 ;
- En continuité du PCRS, le Jumeau Numérique qui se terminera en 2026 dont la première application est le cadastre solaire.
La gestion de ces référentiels a mis en évidence :
- Un énorme accroissement du volume de données à traiter : - Une nécessité d'adapter les conditions de stockage, de diffusion et de cybersécurité ;
- Le besoin de recrutement de compétences spécialisées.
Ces éléments poussent Géo Vendée à faire évoluer son statut juridique associatif. Cela permettra également à Géo Vendée de se doter d’une gouvemance mieux adaptée aux nouveaux défis à relever.
1rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 0251464545
www:.terresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecure le 14/05/2025
paséie 4 5 MAI 205 Pr ID : 085-200070233-20250505-DE120250505 _11-DE
L'association se transformera en Groupement d'Intérêt Public (GIP Géo Vendée) au 1* juillet 2025 en structurant notamment sa gouvernance autour du Département de la Vendée, des trois syndicats départementaux (SyDEV, Trivalis et Vendée Eau) et de Vendée Numérique.
Les missions du GIP Géo Vendée seront d'assurer la continuité des services actuels de l'association Géo Vendée soit par l'intermédiaire des EPCI ou en direct avec les communes (formations, ateliers cartographiques, portail géographique, etc.) et de favoriser et exploiter les nouveaux usages qui s'appuient sur le jumeau Numérique.
Considérant le projet de convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Géo Vendée, annexé à la présente délibération ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Donne pouvoir à Monsieur Damien Grasset, aux fins de représenter Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Géo Vendée appelée à se réunir sur la question de la transformation en vue de voter favorablement la transformation de l'Association Géo Vendée en GIP,
- Donne pouvoir à Monsieur Damien Grasset aux fins de signer la convention constitutive du GIP,
- Désigne en tant que représentant de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, Monsieur Damien Grasset, aux fins de siéger et voter à FAssemblée Générale du GIP et, s'il est désigné au sein d'un collège administrateur, aux fins de siéger et voter au Conseil d'administration du GIP.
Fait à Montaigu-Vendée
Signe émcrna-enent par Ariane Chersat a
a —
Centiée exécuture par le Président compte tens de ls récepton en Préfecture
et de 52 pubécation
La présente déiératon peut fare loge
Sun recours desant & Tribunal Acminsstratt de Nantes (6, allée de lle Gioriete — CS
24111— 44041 NANTES Cedex) dans un dés de deux mas à comper de sa
publication et/ou noëñcaIEn Envoyé en préfecture le 1425/2025
Reçu en préfecture le 1405/2025
ee 15 MA1203
TERRES DE noi FA Sn
NM O N TA | G U CONSEIL D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingt-cna. le cnq mai à dx-neuf heures.
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu. Communauté d'agglomération düment convoqué le vingt-huit avri deux-mile-vingtona par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue
Henri-Joyau à Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 avri 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40): Cécie BARREAU — isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN —
Siprame
CLAVIER — Cyrile COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédéric DA CRUZ - Bernard DABRETEAU — Béatrice DOUILLARD
LIMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Lasf£tia PAVAGEAU — Chrissan PICHAUD — Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Syrie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Daniel ROUSSEAU — Nathake SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (6) : Adrien BARON a donné pouvoir à Béatrice Doulæd — Pierre BOIS a donné pouvoir à Cécike Grenet — Maräne FAUCHARD a donné pouvoir à Bemeard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Pivetean Angélne MAINDRON à donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Stéphanie Breton
État absent excusé (1) : Jean-Martial HAEFFELIN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET. Directeur Général des Services — Pauline MORTIER. Directics de cabinet —Louis DERVÉ, Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT, Dwecteur Général Adjoint Pôle Ressources — Lyds
| Direcri £ dos D
et Attractivié Laurence COUTURIER. Directrice des Affaires générales et Juridiques — Aurélie LOSSOUARN, Assistante Direction Générale des Services — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20250505_12
Appel d'offres pour la collecte des déchets ménagers et assimilés, et prestations d'exploitation des déchèteries et de la Valorétrie
Monsieur le Président donne la paroke à Monsieur Damien Grasset, Vice-président en charge de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier rappelle à l'assemblée que les marchés en cours relatifs à la collecte des déchets ménagers et assimilés et prestations d'exploitation des déchèteries et de la Valorétnie arrivent à échéance au 31 décembre 2025.
Une procédure de mise en concurrence a donc été lancée en décembre 2024 sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articies L2124-2, R2124-2 1° et R2161- 2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
Terres de Montaigu est assistée par le groupement constitué de la société AJBD (75009 Paris) et du cabinet d'avocats LANDOT & ASSOCIES (75014 Paris).
Un avis de marché n°24-145076 a été publié le 28 décembre 2024 au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Joumal Officiel de l'Union Européenne (JOUE). Un avis d'appel public à la concurrence a également été mis en ligne sur le site Internet www.lemoniteur.fr Support habilité à recevoir des annonces légales. Le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le profil d'acheteur www .marches-secunises. fr le 26 décembre 2024. La date limite de remise des offres était fixée le vendredi 21 février 2025 à 12h00 par voie électronique
sur le site www.marches-securises.fr.
Fonpe one none repateuee tuis Kiu-
Lot n°01 « Collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages recyclables, en porte-à-porte, et transport jusqu’à l'exutoire de transfert »,
- Lot n°02 « Collecte et transport du verre, des papiers, des ordures ménagères résiduelles et des emballages, en apport volontaire et entretien/maintenance du parc de colonnes »,
- Lot n°03 « Gestion du haut de quai des déchèteries et de la Valorétrie ».
1 rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 0251464545
www.terresdemontaiqu.fr Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Pubiéle 4 5 MAI 2075 1D : 085-200070233-20250505-DE1 20250505 _12-DE TT
Les lots n°01 « Collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages recyclables, en porte-à-porte, et transport jusqu’à l'exutoire de transfert » et n°03 « Gestion du haut de quai des
déchèteries et de la Valorétrie » seront conclus sous la forme de marchés à tranches en eppRCon des minces RATS ARALISE M Core ds je cousrce DER Lot n°01 : tranche ferme et tranche optionnelle « Collecte des biodéchets alimentaires en bacs et/ou abris-bacs »,
- Lot n°03: tranche ferme, tranche optionnelle n°1 « Ouverture de la déchèterie de Soulette (Rocheservière) une demi-joumée supplémentaire hebdomadaire » et tranche optionnelle n°2 « Ouverture de la déchèterie de Saint-Père (La Bruffière) une demi- joumée supplémentaire hebdomadaire.
Uniquement pour le lot n°01 « Collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages recyclables, en porte-à-porte, et transport jusqu'à l'exutoire de transfert », les candidats avaient l'obligation de remettre une offre variante altemative en plus de l'offre, conformément aux dispositions des articles R2151-8 à R2151-11 du Code de la commande publique. Les autres lots ne sont pas concemés par cette variante imposée.
La solution de base impose le déploiement de véhicules fonctionnant à minima en biocarburant ainsi qu'un véhicule à motorisation électrique pour la mini-benne (pour la collecte dans les rues étroites). Les véhicules principaux seront âgés au maximum de 2 ans à partir de la phase 2 du contrat soit le 1“ septembre 2026. Les véhicules de réserve seront ägés au maximum de 5 ans tout au long du contrat.
L'offre variante alternative doit respecter les exigences minimales suivantes : - Obligation d'avoir minimum 50% de la flotte de collecte (hors véhicules de réserve) décarbonée (sans consommation de carburant fossile ni de biocarburants), - Comme dans l'offre de base, maintien de la motorisation électrique pour le véhicule de gabarit adapté (mini-benne) à la collecte des rues étroites, et ce, dans le respect des conditions imposées par le CCTP.
- Cette dernière, comme précisé dans l'article 3 du CCTP, tiendra compte des deux phases de la tranche ferme et des conditions de réalisation des prestations imposées pour chaque phase.
Également, les candidats au lot n°01 avaient l'obligation de faire une proposition pour la prestation supplémentaire éventuelle (PSE) « Sensibilisation des gros producteurs ».
Le lot n°02 « Collecte et transport du verre, des papiers, des ordures ménagères résiduelles et des emballages, en apport volontaire et entretien/maintenance du parc de colonnes » sera conclu sous la forme d'un marché ordinaire.
Le CCTP impose une alimentation des véhicules principaux à minima en biocarburant et ägés de 5 ans maximum tout au long du contrat Les véhicules de réserve seront âgés au maximum de 10 ans tout au long du contrat.
Le lot n°03 « Gestion du haut de quai des déchèteries et de la Valorétrie » est réservé à une structure d'insertion par l'activité économique (SLAË) ou une structure équivalente, en application de l'article L2113-13 du Code de la commande publique. Les entreprises qui ne sont pas des SIAE ou des structures équivalentes n'étaient pas autorisées à présenter une offre pour ce marché.
Les lots n°01 « Collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages recyciables, en porte-à-porte, ettransport jusqu'à l'exutoire de transfert » et n°02 « Collecte ettransport du verre, des papiers, des ordures ménagères résiduelles et des emballages, en apport volontaire et entretien/maintenance du parc de colonnes » seront conclus pour une période initiale de 5 ans, du 1* janvier 2026 au 31 décembre 2030 indus. lis pourront être reconduits tacitement deux fois pour une durée de 1 an. La durée maximale potentielle des contrats sera de 7 ans.
Le lot n°03 « Geston du haut de quai des déchètenies et de la Valorétrie » sera conclu pour une période initiale de 2 ans, du 1” janvier 2026 au 31 décembre 2027 inclus. Il pourra être reconduit tacitement trois pour une durée de 1 an. La durée maximale potentielle du contrat sera de 5 ans.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) s’est réunie le mercredi 30 avril 2025 à 10h30 pour étudier l'analyse des offres et attribuer les marchés aux entreprises ou groupements d'entreprises dont
les offres ont été considérées « économiquement les plus avantageuses » au regard des critères CRD CP TeR CSL PR RAS Cane 19 mp SmenE de CN None Lot n°01 « Collecte des ordures ménagères résiduelles et des emballages recyclables, en porte-à-porte, et transport jusqu'à l'exutoire de transfert » est déclaré sans suite pour motif d'intérêt général et sera relancé ultérieurement (redéfinition des besoins nécessaire, moîvée par le renforcement de considérations de performance environnementale et de développement durable en faveur du ternitoire, engendrant des modifications indispensables des exigences techniques des prestations à réaliser en la matière). Envoyé en préfeciure le 14/05/2025
Reçu en préfecure le 14/05/2025
Pusele 1 5 MAÏ 20% 1D : 085-200070233-20250505-DE120250505_12-DE TT
- Lot n°02 « Collecte et transport du verre, des papiers, des ordures
résiduelles et des emballages. en apport volontaire et entretien/maintenance du parc de colonnes »
© Attributaire : VEOLIA GRANDJOUAN SACO (44205 Nantes) o Montant détail quantitatif estimatif (DQE) : 1 410 126.00 € HT
- Lot n°03 réservé « Gestion du haut de quai des déchèteries et de la Valorétrie » o Attnibutaire - REEL El (85600 Montaigu-Vendée)
o Montant détail quantitatif estimatif (DQE) : 2 811 004.00 € HT
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics (BOAMP), au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) et sur le site Internet d'annonces légales www.lemoniteur fr ; Considérant le dossier de consultation des entreprises (DCE) mis en Bgne sur le profil d'acheteur www.marches-securises.fr le 26 décembre 2024
Considérant le rapport d'analyse des offres détaillé, réalisé par le groupement constitué des sociétés AJBD et LANDOT & ASSOCIES :
Considérant la décision de la Commission d'Appel d'Offres de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général le lot n°01, précisée dans le procès-verbal de la réunion du 30 avril 2025 : Considérant la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres précisée dans le procès- verbal de la réunion du 30 avril 2025 :
Considérant le dossier administratif présenté ; Considérant les crédits inscrits au budget ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, A l'unanimité,
- Valide la décision de déclarer sans suite pour motif d'intérêt général le lot n°01 et de le relancer ulténeurement,
-— Valide l'attribution des lots n°02 et n°03 aux entreprises susvisées dont les offres ont été considérées « économiquement les plus avantageuses » par la CAO, - Autorise Monsieur le Président à signer et notifier les marchés, - Autorise Monsieur le Président à accomplir toute formalité utile et prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Fait à Montaigu-Vendée
Cenfée exécute par le Présdent, compte tenu de le récepücr en Préfecture
et de s2 pubicebon
La présente défbération peut faire fobjet
D'un recours devant le Tibunai Administrafit
Ge Nartes (6, allée de lle Gionete - CS
24191 — 44041 NANTES Cedex) dans un
dia de deux mos à comgier Ge sa
TT Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
paelel 5 MA1205 © LU
TERRES DE nes
MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mêle-vingt-cnq le ang mai à dix-neuf heures.
Le Conseë d'agglomération de Terres de Montaigu. Communauté d'agglomération düment convoqué le vingt-huit avri deux-mille-Angt-cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Hensi-Joyau à Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Amioine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 23 avri 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (4): Cécile BARREAU — Isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yuonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel
BREGEON— Guy BREMOND — Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Maële CHARIÉ — Antoine CHÉREAU — Béatrice CLAVIER — Cyrile COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédéric DA CRUZ — Bemard DABRETEAU -— Béatrice DOUILLARD
— Ciaude DURAND — Damien GRASSET — Cécäa GRENET — Eric HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Florent LIMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Laëtiis PAVAGEAU — Chrisan PICHAUD — Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Sylvie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richaré ROGER — Daniel ROUSSEAU
— Nathabe SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (5): Adrien BARON à donné pouvoir à Béairice Doullard — Pierre BOIS a donné pouvoir à Cécilia Grenet-— Maräne FAUCHARD à donné pouvoir à Bernard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteas Angélne MAINDRON a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Stéphanie Breton
Étai absent excusé (1) : Jean-Martisi HAEFFELIN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services — Pauäne MORTIER. Directrice de cabinet —Louis DERVÉ. Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — - Lyds
Direction Générale des Services — Nathaïe VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20250505 13
Appel d'offres pour la fourniture de sacs translucides jaunes pour la collecte des déchets d'emballages ménagers
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Damien Grasset, Vice-président en charge de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée qu'une procédure de mise en concurrence a été lancée en février 2025 sous la forme d'un appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
Un avis de marché n°25-15848 a été publié le 12 février 2025 au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE). Un avis d'appel public à la concurrence a également été mis en ligne sur le site Internet www.lemoniteur.fr support habilité à recevoir des annonces légales. Le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le profil d'acheteur www.marches-securises.fr le 11 février 2025. La date limite de remise des offres était fixée le lundi 17 mars 2025 à 12h00 par voie électronique sur le site
Les prestations sont réparties en deux lots : - Lot n°01 « Sacs jaunes translucides standards »,
- Lot n°02 « Sacs jaunes translucides avec identification ».
Chaque lot sera passé sous la forme d'un accord-cadre avec maximum, en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2124-6, R2161-13 et R2162-14 du Code de la ——— commande publique. Ils donneront lieu à l'émission de bons de commande.
1rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaïigu-Vendée | 0251464545
www:terresdemontaigu.fr Emoyé en préfecture ie 1405/2025
Reçu en préfecture le 14105/2025
Puél {5 MAI 207 1D - 085-200070233-20250505-DEL20250505 13-DE FT
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. Le montant maximum annuel de commande pour chaque lot est de 3 000 000 de sacs.
Les contrats seront conclus pour une période initiale de 12 mois, à compter de la date de notification du contrat. lis pourront être reconduits tacitement trois fois à chaque échéance. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale potentielle, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) s'est réunie le mercredi 30 avril 2025 à 11h30 pour étudier l'analyse des offres réalisée par les services de la Communauté d'agglomération et attribuer les marchés aux entreprises dont les offres ont été considérées « économiquement les plus avantageuses » au regard des critères et sous-critères d'attribution précisés dans le règlement de la consultation.
- Lot n°01 « Sacs jaunes translucides standards »
o Attributaire : PTL (76860 Ourville-la-Rivière)
o Montant détail quantitatif estimatif (DQE) : 190 512.00 € HT
- Lot n°02 « Sacs jaunes translucides avec identification »
© Attributaire : PTL (76860 Ourville-la-Rivière)
o Montant détail quantitatif estimatif (DQE) : 214 346,45 € HT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique :
Considérant l'avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics (BOAMP), au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) et sur le site Internet d'annonces légales www.lemoniteur fr ;
Considérant le dossier de consultation des entreprises (DCE) mis en ligne sur le profil d'acheteur www.marches-securises..fr le 11 février 2025 :
Considérant la décision d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres en date du 30 avril 2025, notamment son procès-verbal ;
Considérant le dossier administratif présenté ; Considérant les crédits inscrits au budget;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Valide l'attribution des marchés de fourniture à l'entreprise PTL dont les offres ont été considérées « économiquement les plus avantageuses » par la CAO, - Autorise Monsieur le Président à signer et notifier les marchés à l'entreprise retenue,
- Autorise Monsieur le Président à accomplir toute formalité utile et prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Fait à Montaigu-Vendée
Sert thcriqement ar; Atone
Dates ETS
Gabé Ponte de Terres Montaigu Communauté
4'agoomeraten -
Cenifée exécute par le Présent compte tens de ls réception en Préfecture
et de sa pubécaton
La présente déféératon peut fare l'objet
Sum recours devant ie Tribunal Adminisiraté
de Nantes (6, alée de l'le Glonete— CS
24111 — 42041 NANTES Cedex) dens un
détsi de dur mas à compter de sa
Pubicaton etbu soëfcation Erwoye en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 1405/2025
TT
Putis 4 5 MAI 2075
TERRES DE a
NI ONTAI G U CONSEIL D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingt-cing. le cing mai, à du-neuf heures.
Le Conseï d'agglomération de Terres de Montaigu. Communauté d'agglomération diment convoqué le vingt-bui avri déeux-mille-wingt-Cinq par le Président Amoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue
Hensi-Joyau à Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 avril 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (4): Cécile BARREAU — isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvonrick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel BREGEON — Guy BREMOND — Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Maëlle CHARIÉ — Antoine CHÉREAU — Béatrice CLAVIER — Cyrile COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédénic DA CRUZ — Bernard DABRETEAU — Béatrice DOUILLARD — Claude DURAND — Damien GRASSET — Cécäa GRENET — Eric HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Florent LUIMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Laëtitia PAVAGEAU — Christian PICHAUD — Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Sylvie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Daniel ROUSSEAU — Nathalie SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (6) : Adrien BARON 2 donné pouvoir à Béatrice Douilard — Pierre BOIS a donné pouvoir à Cécilia Grenet — Marëne FAUCHARD à donné pouvoir à Bernard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteau Angéline MAINDRON 2 donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — isabele RIVIERE a donné pouvoir à Stéphanie Breton
Était absent excusé (1) : Jean-Martiai HAEFFEUN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Senices — Pauëne MORTIER, Directrice de cabinet — Louis DERVÉ. Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Lyda
Délibération N°DEL20250505 14
Fonds de concours Environnement - Demandes de subvention des communes de Saint-Philbert-de-Bouaine et La Bruffière
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Florent Limouzin, Vice-président en charge de la Commission Environnement, Mobilité et Cycle de l'eau au sein de la Communauté d'agglomération.
Il rappelle que le plan climat « Terres d'énAlRgie » comporte un certain nombre d'actions dont la dimension est plutôt communale avec une ambition partagée de se fixer collectivement des objectifs pour s'assurer de sa mise en œuvre opérationnelle sur le territoire.
Pour maintenir et accentuer la dynamique des projets et compléter les dispositifs de financement d’autres partenaires, le Conseil d'agglomération a adopté le 30 septembre 2024 la création d'un « fonds de concours environnement » d’un montant de 514 000 € Sur 4 ans (10 € / habitant - population INSEE 2024) à disposition des communes pour aider au financement d'actions relevant du plan climat « Terres d'énAlRgie ».
La commune de Saint-Philbert-de-Bouaine a déposé un dossier de subvention pour l'aménagement des abords de la crèche et la création d'un square à proximité immédiate. Le montant du projet est estimé à 137 000 €. La commune de Saint-Philbert- de-Bouaine sollicite une subvention de 36 300 €.
Cet investissement répondrait à 2 actions du plan climat « Terres d'énAlRgie » : - Action 28 : Végétaliser pour favoriser le stockage du carbone dans les espaces publics ;
- Action 25 : Agir sur la qualité de l'eau dans le milieu naturel.
True Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 02 51464545
www.terresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
paiéle 15 MAI 27 ID : 085-200070233-20250505-DEL120250505 14-DE TT
La commune de La Bruffière a déposé un dossier de subvention pour l'acquisition d’un véhicule électrique. Le montant du projet est estimé à 19 345,34 € La commune de La Bruffière sollicite une subvention de 9 670 €
Cet investissement répondrait à une action du plan climat « Terres d'énAlRgie » : - Action 24 : Développer les mobilités décarbonées.
Conformément au règlement du fonds de concours Environnement, le Conseil d'agglomération est invité à se prononcer sur l'attribution des fonds de concours présentés.
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240930_06 en date du 30 septembre 2024 portant création d'un fonds de concours Environnement ; Vu la délibération de la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine en date du 25 janvier 2025 sollicitant le fonds de concours Environnement;
Vu la délibération de la commune de La Bruffière en date du 1* avril 2025 soliicitant le fonds de concours Environnement ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président, Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
Annee
Attribue un fonds de concours de 36 300 € à la commune de Saint-Philbert-de- Bouaine pour l'aménagement des abords de la crèche et la création d'un square à proximité,
- Attribue un fonds de concours de 9 670 € à la commune de La Bruffière pour l'acquisition d’un véhicule électrique,
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces s'y rapportant.
Fait à Montaigu-Vendée
Ses cpu ps Astone
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de Teresde
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d'apgomération
Cerfée exécutoire par le Présdent, compte tenu de fs réception en Préfecture
et de s2 publication.
La présente délibération peut fave fobjet Sur recours devant le Tnbanai Admirestrait
de Mantes {5, aïe de lle Glonete - CS
24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un
délai de deur mos à compter de sa
publication etfou notification Envoyé en préfeciure le 1410572025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Pusise 15 MAI 2075 dé
TERRES DE near
NI ONTAI G U CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingt-cinq. le Gng mai. à dix-neuf heures.
Le Conseil d'agglomération de Teres de Montaigu. Communauté d'agglomésation éüment ns ep np deux-mibe-vingt-cnq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-Joyau à Montaigu-Vendée. sous le présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 23 avri 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40): Cécile BARREAU — isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel BREGEON -— Guy BREMOND— Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Maëlle CHARIÉ — Antoine CHÉREAU — Béatrice CLAVIER — Cyrile COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédéric DA CRUZ — Bemard DABRETEAU — Béatrice DOUILLARD — Ciaude DURAND — Damien GRASSET — Céciia GRENET — Eric HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Florent LIMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Laëtisa PAVAGEAU — Christian PICHAUD — Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Sylvie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Daniel ROUSSEAU — Nathalie SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (6) : Adrien BARON 2 donné pouvoir à Béatrice Douilærd — Pierre BOIS à donné pouvoir à Céciis Grenet — Marine FAUCHARD à donné pouvoir à Bemard Dabreteau — Elodie LARCHER 4 donné pouvoir à Hubert Piveteau Angéline MAINDRON 2 donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Stéphanie Breton
Étai absent excusé (1) : Jear-Martial HAEFFELIN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET. Directeur Générai des Services — Pauline MORTIER. Directrice de cabinet — Louis DERVÉ, Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Lyda
Délibération N°DEL20250505 15
Centrale solaire photovoltaïque sur toiture — Ecole Jules Verne — Montaigu-Vendée — Convention de transfert de gestion de la toiture
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Florent Limouzin, Vice-président en charge de la Commission Environnement, Mobilité et Cycle de l'eau au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier rappelle à l'assemblée que dans le cadre de l'élaboration du Plan Climat «Terres d'énAlRgie », Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération a notamment défini des objectifs stratégiques et opérationnels afin de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d'énergie. Afin de lui permettre d'atteindre ses objectifs, Terres de Montaigu. Communauté d'agglomération souhaite contribuer à l'émergence des projets de production d'énergies renouvelables sur son territoire.
C'est dans ce contexte que la commune de Montaigu-Vendée souhaite transférer la gestion de la dépendance domaniale portant uniquement sur la toiture utilisée pour l'implantation de la centrale solaire photovoltaïque du bâtiment de l'école Jules Verne Situé à Montaigu-Vendée (85600), Rue de l’Aurore et cadastré section AI numéros 234, 40, 416 et 421. Ce transfert de gestion a pour objet de permettre à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération d'installer et d'exploiter une centrale photovoltaïque sur toiture. La surface totale occupée est estimée à 365 m°.
Cette convention de mise à disposition est conclue pour une durée indéterminée. La présente convention donnera lieu au versement d'une indemnité d'un montant de soixante-treize euros (73,00 €) hors taxes majorée de la TVA au taux en vigueur au profit de la commune de Montaigu-Vendée.
1rue Henni Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 0251464545
www.terresdemontaigu.fr Envoys en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Pitéie {5 MAI 20 ID : 085-200070233-20250505-DEL20250505 _15-DE
Considérant le projet de la convention de transfert de gestion de la toiture de l'Ecole Jules Verne située sur la commune de Montaigu-Vendée en vue de la réalisation et de l'exploitation d'une centrale solaire photovoltaïque sur toiture, annexé à la présente délibération ;
Entendu lexposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Approuve le contenu de la convention de transfert de gestion de la toiture de l'Ecole Jules Verne située sur la commune de Montaigu-Vendée en vue de la réalisation et de l'exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur toiture ; - Auftorise Monsieur le Président à signer la convention de transfert de gestion de la toiture de l'Ecole Jules Verne située sur la commune de Montaigu-Vendée en vue de la réalisation et de l'exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur toiture.
Fait à Montaigu-Vendée
Cenfiée exécutoire par le Présdent compte tenu de is récepion en Préfectere
et de sa pubicaoon
La présente détbération peut faire fobjet dun recours devant le Tibunai Acministrabt
de Nantes {6 allée de lle Gionete — CS 24111 42041 NANTES Cedex) dans un
dis de œœur mas à compier d s2
pubfcation etfou notfication Envoyé en préfecture le 1410572025
Reçu en péfeciure le 14/05/2025 ” PTT
Pubte le À 5 MAI 2075
TERRES DE ir NI O NTAI G U
CONSEIL D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-nngt-cnq le onq ma. à dx-neuf heures.
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu. Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit avri deux-mile-vingt-cnq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération. 1 rue Henri-Joyau à Montaïgu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 avril 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40): Cécile BARREAU — Isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel
Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Syvie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Daniel ROUSSEAU
— Nathaïe SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (5) : Adrien BARON a donné pouvoir à Béatrice Doulllard — Pierre BOIS a donné pouvoir à Cécilia
Grenet — Maräne FAUCHARD a donné pouvoir à Bemard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteau Angéline MAINDRON 2 donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Isabelle RIVIERE & donné pouvoir à Stéphanie Breton
État absent excusé (1) : Jean-Martisi HAEFFEUN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services — Pauine MORTIER. Directrice de cabinet — Louis DERVÉ, Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjomt Pêle Ressources — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adointe Pôle et Environnement — Jean de LABARTHE, Directeur Générai Adjoint Pôle Cohésion Sociale — Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité — Frédéric COUTURIER. Drecteur Général Adoint Pôle Culture et Patrimoine — Victoria THOMAS, Directrice Générale Pôle e Adointe et Attracävié Laurence COUTURIER. Directice des Affaires générales et Juridiques — Aurélie LOSSOUARN, Assistante Direction Générale des Services — Nathalie VRIGNAUD. Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20250505_16
Centrale solaire photovoltaïque sur toiture — Ecole Jules Verne — Montaigu-Vendée — Convention d'autorisation d’occupation temporaire de la toiture
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Florent Limouzin, Vice-président en charge de la Commission Environnement, Mobilité et Cycle de l'eau au sein de la Communauté d'agglomération
Ce dernier rappelle que Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération souhaite contribuer à l'émergence des projets de production d'énergies renouvelables sur son territoire. Afin d'atteindre ses objectifs, Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération s'est associée avec la société d'économie mixte Vendée Energie, pour créer la société par actions simplifiée TERRES DE MONTAIGU ENERGIE, chargée de développer, réaliser et exploiter des unités de production d'énergie renouvelable sur le territoire de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération.
Pour permettre la réalisation de cet équipement, Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération doit mettre à disposition de la société dénommée TERRES DE MONTAIGU ENERGIES dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (85000), 3 Rue du Maréchal Juin, la toiture de l'Ecole Jules Veme située à Montaigu-Vendée (85600), Rue de l'Aurore et dont la gestion a été transférée à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération via une convention de transfert de gestion signée avec la commune de Montaigu-Vendée.
True Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 025146 4545
www.terresdemontaiqu.fr Envoys en préfecture le 14/05/2025
préfecture le 14/05/2025
me TS MAS 5 LOv ID : 085-200070233-20250505-DEL20250505 16-DE
Ce dernier précise que TERRES DE MONTAIGU ENERGIES pourra utiliser la toiture de l'Ecole Jules Verne pour une surface totale occupé estimée à 365 m’ située à Montaigu-Vendée (85600), Rue de l'Aurore, cadastré section AI numéros 234, 40, 416 et 421, pour le développement, la conception, la réalisation et l'exploitation d'une centrale solaire photovoltaïque sur toiture afin de produire et de commercialiser l'électricité à l'exclusion de tous autres usages.
Cette convention sera conclue pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la mise en service de la centrale solaire photovoltaïque moyennant le versement d'une redevance annuelle par TERRES DE MONTAIGU ENERGIES en contrepartie de loccupation de la toiture qui est fixé à soixante-treze euros (73,00 €) majorée de la TVA au taux en vigueur.
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n° DEL20250505_XX en date du 05 mai 2025 relative à la convention de transfert de gestion de la toiture de l'Ecole Jules Verne à Montaigu-Vendée ;
Considérant le projet de convention d'autorisation d'occupation temporaire de la toiture de l'Ecole Jules Verne sur la commune de Montaigu-Vendée en vue de la réalisation et de l'exploitation d'une centrale solaire photovoltaïque sur toiture, annexé à la présente délibération ;
Entendu lexposé, et sur proposition de Monsieur le Président, Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Approuve le contenu de la convention d'autorisation d'occupation temporaire de la toiture de l'Ecole Jules Verne sur la commune de Montaigu-Vendée en vue de la réalisation et de l'exploitation d'une centrale solaire photovoltaïque sur toiture d'une surface totale occupée estimée à 365 m° portant sur le bien situé à Montaïigu-Vendée (85600), Commune déléguée Montaigu, Rue de l'Aurore et cadastré section Al numéros 234, 40, 416 et 421
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention d'autorisation d'occupation temporaire de la toiture de l'Ecole Jules Verne sur la commune de Montaigu-Vendée en vue de la réalisation et de l'exploitation d'une centrale solaire photovoltaïque sur toiture.
Fait à Montaigu-Vendée
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Cestliée exécutoire per le Président
compte tenu de ia réception en Préfecture
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La présente délibération peut fare fobjet
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de Mantes {5. aite de [le Ginette — CS
24111-42041 NANTES Cedex) dans un
délai de œœur mos à compter de se
Publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 14052025
Reçu en préfecture le 1405/2025
puise 1 5 MAI 207 a
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NI ONTAI G U CONSEIL D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mêe-vngt-onq le onq mai à dix-neuf heures
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le wingt-hut avri deux-mile-vingt-cnq par le Président Antoine CHÉREAU. s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération. 1 rue
Henri-Joyau à Montaiqu-Vendée. sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 aval 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40): Cécile BARREAU — isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel BREGEON — Guy BREMOND — Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Maëlle CHARIÉ — Antoine CHÉREAU — Béatrice CLAVIER — — Cyrile COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédéric DA CRUZ —Bermard DABRETEAU —Béatrice DOUILLARD
— Sophie
Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Sylvie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Daniel ROUSSEAU — Nathabe SÈCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (5) : Adrien BARON à donné pouvoir à Béatrice Doullard — Pierre BOIS à donné pouvoir à Cécilia Grenet — Marëne FALCHARD a donné pouvoir à Bernard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteau Angéline MAINDRON a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Stéphanie Breton
Était absent excusé (1) : Jean-Martiai HAEFFEUN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Délibération N°DEL20250505 17
Convention de dépotage des matières de vidange — SARL DUGAST
Damien
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Florent Limouzin, Vice-président en charge de la Commission Environnement, Mobilité et Cycle de l'eau au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que la station d'épuration de Montaigu est équipée d'une plateforme de dépotage des matières de vidange provenant des fosses d’aisance et de liquéfaction d'effluents domestiques. La station d'épuration de Montaigu intègre le plan départemental d'élimination des matières de vidange du Département de la Vendée approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2015.
Cette plateforme est ouverte à cinq entreprises de vidange agréées par la Préfecture. EPAULAIS TP — Saint-Georges-de-Montaigu / 50 m° ;
- SAUR —La Roche-sur-Yon / 200 m° ;
- _ PASQUIER Vidange -— Les Herbiers / 300 ms :
- _ SARP OSIS OUEST — Cholet / 100 m° ;
- _ SARP OUEST — Mouilleron-le-Captif / 50 m°.
Le volume total de dépotage annuel autorisé est de 700 m pour ces cinq sociétés, soit 40% de la capacité de la plateforme de dépotage de station d'épuration de Montaigu. Toutefois, le volume réel reçu à la station d'épuration est bien inférieur au volume autorisé. Pour information, le volume déposé en 2024 était de de 212 m°.
1rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaïigu-Vendée | 0251464545 wwwterresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Paiéle 45 MAI 2075 ID : 085-200070233-: 17-DE
Monsieur le Vice-président informe l'assemblée que la SARL DUGAST Damien, basée à Vieillevigne, a sollicité Terres de Montaigu en vue de lobtention d'un conventionnement de dépotage de matière de vidange sur la station de dépotage de Montaigu pour un volume maximum annuel de 120 m°. Cette entreprise de travaux publics d'assainissement et de terrassement auprès des particuliers, développe son activité et proposera un service de vidange des fosses d'assainissement Le secteur d'intervention de cette entreprise concerne une partie du territoire Terres de Montaigu et s'intègre dans le schéma départemental d'élimination des matières de vidange.
Considérant la capacité disponible sur la station d'épuration de Montaigu et le lissage annuel de ce flux de pollution, Monsieur le Vice-président propose d'autoriser un conventionnement de dépotage de matières de vidange avec la société SARL DUGAST Damien pour une durée de 3 ans.
Les conditions techniques, administratives et financières sont inscrites dans la convention annexée à la présente délibération.
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL202412-09 28_14 en date du 09 décembre 2024 fixant la grille tarifaire 2025 de la redevance d'assainissement collectif et notamment le tarif de dépotage à 20 € HT /m° ;
Considérant la convention d'autorisation de dépotage sur la déposante des matières de vidange, annexée à la présente délibération ;
Entendu Fexposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Approuve la convention d'autorisation de dépotage avec la société SARL DUGAST Damien à hauteur de 120 m°/an pour une durée de 3 années dans les conditions techniques et financières précisées dans la convention,
- Autorise Monsieur le Président à faire toutes les démarches et à signer tous les documents utiles à la présente délibération.
Fait à Montaigu-Vendée
Sigré élctpriquement ger : Actone
Cern À —
Date dé sigisture : 14052025
Quaité Presse de Teresde Vontag. Communauté 4
d'sagomération <
æ Mantes 5. alée de lie Glorete - CS
24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un dix de deur mous à compter de s2
pubhcation et/ou notfication Envoyé en préfecture le 1405/2025
Reçu en préfecture le 1405/2025
passe 5 MAI2075 © LUF
TE Fe à E S D E 1D- 085-200070233-20250505-DEL
20250505 _18-DE
SI O N TAI G U CONSEIL D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-nngt-Cinq. le ong mai, à dix-neuf heures.
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu. Communauté d'agglomération düment convoqué le vingt-hut avri deux-mile-vingt-cing par le Président Antoine CHÉREAU. s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue
Henri-Joyau à Montaigu-Vendée. sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 23 avri 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40): Cécile BARREAU — Isabele BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yronnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel
BREGEON— Guy BREMOND— Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Maëlle CHARIÉ — Antoine CHÉREAU — Béatrice CLAVIER — Cyrile COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédénc DA CRUZ — Bernard DABRETEAU — Béatrice DOUILLARD
— Claude DURAND — Damien GRASSET — Cécilia GRENET — Eric HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Florent LIMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Laëtia PAVAGEAU — Christian PICHAUD — Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Sylvie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Daniel ROUSSEAU
— Nathalie SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (5) : Adrien BARON a donné pouvoir à Béatrice Doullard — Pierre BOIS à donné pouvoir à Cécilia Grenet — Maräne FAUCHARD a donné pouvoir à Bemard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteau
Angéline MAINDRON a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Stéphanie Breton
Étai absent excusé {1} : Jean-Martial HAEFFEUN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Délibération N°DEL20250505_18
Autorisation de déversement aux réseaux publics d'assainissement — Entreprise Brioches Fonteneau — Montaigu-Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Florent Limouzin, Vice-président en charge de la Commission Environnement, Mobilité et Cycle de l'eau au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que la gestion des eaux industrielles (ou effluents non domestiques) relève des pouvoirs du Président de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération. Leur déversement au réseau public d'assainissement est régi par le Code de la Santé Public (art. L1331-10) et doit faire l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement précisant les modalités techniques et administratives d'acceptation et de traitement par le système d'assainissement.
Certains établissements industriels produisent des effluents dont la nature ou la quantité dépassent les seuils d'admission posés par le règlement d'assainissement. Néanmoins, si le système d'assainissement est en mesure de recevoir et traiter ces effluents, Terres de Montaigu pourra autoriser l'établissement à déverser ses eaux industrielles, mais après signature d'une convention technico-financière, appelée Convention Spéciale de Déversement.
Les conventions de déversement des eaux industrielles définissent les modalités complémentaires à caractère technique, financier et administratif que les établissements s'engagent à respecter pour la mise en œuvre des arrêtés autorisant le raccordement et le déversement de leur effluent. Les modalités financières consistent à calculer un coefficient multiplicateur, basé sur les analyses des rejets, appliqué ensuite sur la redevance assainissement. L'objectif recherché est de faire participer l'établissement aux frais de collecte et de traitement du surplus de pollution engendrée.
1rue Henri Joyau | BP 40306| 85603 Montaigu-Vendée | 0251 545
www.terresdemontaiqu.fr Envoyé en préfecture le 1405/2025
Reçu en préfecure le 14/05/2025
puséle 15 MAI 202 LU ID : 085-200070233-20259505-DEL2025005_18-DE
Les conventions spéciales de déversement sont subordonnées à l'existence préalable d'un arrêté d'autorisation de déversement.
Monsieur le Vice-président précise à l'assemblée que l'établissement Brioches Fonteneau, site de Boufféré, est installé dans le parc Vendée Sud Loire 1 sur la commune de Montaigu- Vendée. L'activité de l'établissement est la fabrication industrielle de différentes brioches et viennoiseries fraiches.
L'établissement Brioches Fonteneau, site de Boufféré, s'est engagé en 2013 dans la construction d'un système de prétraitement des eaux usées de process adapté à l'activité boulangère. Il s’agit d'un prétraitement de type SBR dont la filière comprend les étapes suivantes
- Poste de relevage des eaux usées,
- Lagunage anaérobie — 200 m°,
- Bassin d'aération type SBR — 100 m°,
- Comptage et évacuation vers le réseau pubhc d'assainissement,
L'exploitation de cette installation de prétraitement est assurée par un prestataire privé et la performance épuratoire du système s'avère satisfaisante.
Les performances d'un tel système épuratoire devront permettre d'atteindre les valeurs limites suivantes avant dans le réseau d'assainissement:
Volume 1 20 entre 5,5 et 8,5
T <30°C
DBOs 200
DCO 400
MES 200
NTK 100
total 10
Substance extractible à l'hexane 120
Considérant la performance d'un tel équipement de préépuration et l'impact mesurée sur la charge de pollution rejetée sur le système public d'assainissement, Monsieur le Vice- président propose le renouvellement de l'autorisation de déversement de l'Etablissement. pour cinq (5) années, à compter de la date de l'arrêté d'autorisation.
Les conditions techniques, administratives et financières sont inscrites dans la convention
spéciale de déversement.
Considérant la convention spéciale de déversement des effluents de l'Etablissement annexée à la présente délibération ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président. Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Autorise le rejet des effluents prétraités non domestiques de l'établissement Brioches Fonteneau, site de Boufféré, dans les conditions précisées dans la convention spéciale de déversement pour une durée de cinq (5) années à compter de la date de l'arrêté d'autorisation,
- Autorise Monsieur le Président à prendre un arrêté d'autorisation de déversement de l'établissement Broches Fonteneau, site de Boufféré, - Autorise Monsieur le Président à signer la convention spéciale de déversement avec l'établissement Brioches Fonteneau, site de Boufféré, - Autorise Monsieur le Président à faire toutes les démarches et à signer tous les documents utiles à la présente délibération.
RE NP ee Pre Fait à Montaigu-Vendée et sa puticaton
La présente délbératon peut taie l'objet +: 4 élcrbrquement F- d'un recours devant e Tnbural Admrstratt pre pire
de Nantes 46. alée de lle Gionete — CS Ces À — à 2 24111 — 44041 MANTES Cedex) dans un Date de sigraure:
dés de deux mas à compter de sa de Teresde publcabon ebou notfcation Montage Communauté - d'aggomératen Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfeciurs le 14/05/2025
pus À 5 MAI 2075 pe
TERRES DE ER
MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mée-vingt-ona. le onq mai à dix-neuf heures.
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération düment convoqué le vingt-hui avri deux-mille-vingt-cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-Joyau à Montaigu-Vendée. sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 avril 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40): Cécile BARREAU — isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel BREGEON — Guy BREMOND — Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Maëlle CHARIÉ — Antoine CHÉREAU — Béatrice CLAVIER — Cyrile COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédéric DA CRUZ — Bernard DABRETEAU — Béatrice DOUILLARD — Claude DURAND — Damien GRASSET — Cécka GRENET — Eric HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Florent LIMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Laëtitia PAVAGEAU — Christan PICHAUD — Rubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Sylvie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Daniel ROUSSEAU —Nathalle SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (5) : Adrien BARON 2 donné pouvoir à Béatrice Doullærd — Pieme BOIS a donné pouvoir à Céciia Grenet— Maräne FAUCHARD a donné pouvoir à Bernard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteas
Angéline MAINDRON 2 donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Isabelle RIVIERE « donné pouvoir à Stéphanie Breton
Était absent excusé (1) : Jean-Martiai HAEFFEUIN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Délibération N°DEL20250505 19
Autorisation de déversement aux réseaux publics d'assainissement — Entreprise Defontaine — La Bruffière
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Florent Limouzin, Vice-président en charge de la Commission Environnement, Mobilité et Cycle de l'eau au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe lassemblée que la gestion des eaux industrielles (ou effluents non domestiques) relève des pouvoirs du Président de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération. Leur déversement au réseau public d'assainissement est régi par le Code de la Santé Public (art L1331-10) et doit faire l'objet d'un arrêté d'autorisation de déversement
Certains établissements industriels produisent des effluents dont la nature ou la quantité dépassent les seuils d'admission posés par le règlement d'assainissement Néanmoins, si le Système d'assainissement est en mesure de recevoir et traiter ces effluents, Terres de Montaigu pourra autoriser l'établissement à déverser ses eaux industnielles, mais après signature d'une convention technico-financière, appelée Convention Spéciale de Déversement.
Les conventions de déversement des eaux industrielles définissent les modalités complémentaires à caractère technique, financier et administratif que les établissements s'engagent à respecter pour la mise en œuvre des arrêtés autorisant le raccordement et le déversement de leur effluent. Les modalités financières consistent à calculer un coefficient multiplicateur, basé sur les analyses des rejets, appliqué ensuite sur la redevance assainissement. L'objectif recherché est de faire participer l'établissement aux frais de collecte et de traitement du surplus de pollution engendrée.
Les conventions spéciales de déversement sont subordonnées à l'existence préalable d'un arrêté d'autorisation de déversement.
1rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 0251464545
www:terresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Pubiéis 15 MAI 2075 - ID : 085-200070233-20250505-DEL20250505 19-DE
Monsieur ke Vice-président précise à l'assemblée que l'établissement Defontaine, installé rue Saint Eloi sur la commune de La Bruffière, a sollicité le 21 avril 2025, par voie de mail à Terres de Montaigu, une demande de renouvellement de l'autorisation et la convention spéciale de déversement qui arrivent à échéance le 6 juillet 2025.
L'activité de l'établissement est la fabrication industrielle d'organes mécaniques de transmission. L'établissement Defontaine dispose de prétraitements successifs sur les lignes de fabrication des eaux de process, en particulier un évaporateur sous vide permettant le traitement des huiles solubles. Le restaurant d'entreprises est également équipé d'un prétraitement de type débourbeur 1 séparateur à graisses. L'ensemble des eaux usées du site s'évacue sur un seul branchement et un système d'autosurveillance permet la mesure en continu des volumes rejetés sur le réseau public d'assainissement.
Les performances d'un tel système épuratoire devront permettre d'atteindre les valeurs imites suivantes avant rejet dans le réseau public d'assainissement-
Volume ! 75 entre 5,5 et 8,5
T <30°C
DBOs 460 G pCco 1400 105 MES 320 24 NGL 100 7.5 total 30
Teneur en Totaux 10 0,75
Le suivi analytique des rejets sera réalisé par l'établissement Defontaine à raison d'un bilan trimestriel, sur la base de bilans 24 heures réaËsés par une société habilitée et indépendante. Les résultats des analyses permettront d'identifier la conformité des rejets mais aussi de calculer le coefficient de pollution nécessaire à l'édition de la redevance d'assainissement.
Le système d'assainissement de La Bruffière a été conçu pour recevoir ces eaux usées non domestiques prétraitées de l'établissement Defontaine dont la charge maximale autorisée est limitée à 575 équivalents-habitants.
Considérant la qualité des rejets de l'établissement. le respect de l'autonsation de déversement en place et l'objectif de réutilisation des eaux usées de l'établissement à échéance 2030, Monsieur le Vice-président propose le renouvellement de l'autorisation de déversement de l'Etablissement, pour cinq (5) années, à compter du 7 juillet 2025.
Les conditions techniques, administratives et financières sont inscrites dans la convention spéciale de déversement.
Considérant la convention spéciale de déversement des effluents de l'Etablissement annexée à la présente délibération ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, A l'unanimité,
- Autorise le rejet des effluents prétraités non domestiques de l'établissement Defontaine, dans les conditions précisées dans la convention spéciale de déversement pour une durée de trois (3) années à compter de la date de l'arrêté d'autorisation, - Autorise Monsieur le Président à prendre un arrêté d'autorisation de déversement de
l'établissement Defontaine,
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention spéciale de déversement avec
l'établissement Defontaine,
- Autorise Monsieur le Président à faire toutes les démarches et à signer tous les documents utiles à la présente délibération.
Fait à Montaigu-Vendée
Cemtiée exécutoire per le Président à compte tenu de 13 récepéon 2e Préfecture Signé ébchpniquement par - Antoine
et de sa publication Cent À — "<% à - Date 04 sigétre-
La présente déibération peut faire l'objet à de Terres de dur recours event le Tribunal Acmunstatt Sage Commurs té
de Nantes (5, aîée de lle Gionette — CS suisse 24111 44041 MANTES Cedex) dans un
déisi de deux mois à comgier de s2 publication etou noéfication Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 1405/2025 by
Publie
TERRES DE EE N! O NTAI G U CONSEIL
D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingt-cna. le cing mai à dix-neuf heures.
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu. Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit avri deux-mille-vingt-Cnq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-Joyau à Montaigu-Vendée. sous la présidence de Monseur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 23 avri 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (35): Cécile BARREAU — Isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN— Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Robert BRAUD — Jean-Michel BREGEON — Guy BREMOND — Francis BRETON — Stéphame BRETON — Antoine CHÉREAU — Béatrice CLAVIER — Cyrile COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédéric DA CRUZ — Bemard DABRETEAU — Béatrie DOUILLARD — Cisude DURAND — Damien GRASSET — Cécia GRENET — Eric HERVOUET — Florent LIMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Laëtisa PAVAGEAU — Christian PICHAUD — Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Daniel ROUSSEAU — Nathañe SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (6) : Adnen BARON a donné pouvoir à Béatrice Doullard — Pierre BOIS a donné pouvoir à Cécilia Grenet — Maräne FAUCHARD a donné pouvoir à Bemard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteau Angélne MAINDRON 2 donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Stéphanie Breton
Étaient absents excusés (5) : Jean-Martal HAEFFELIN — Myriam BOURASSEAU — Maëlle CHARIÉ — Anne-Marie JOUSSEAUME- Sylvie RASSINOUX
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Drecton Générale des Services — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20250505_20
Mise en place d’un nouveau service extrascolaire et évolution du dispositif d'accompagnement à bord des cars
Mesdames Myriam BOURASSEAU, Maëlle CHARIÉ, Anne-Marie JOUSSEAUME et Syivie RASSINOUX quittent la séance et ne prennent pas part au vote par leurs différentes fonctions au sein de Familles Rurales et l'AIFR.
Monsieur le Président donne la parole à Madame Anne Boisteau-Payen, Vice- présidente en charge de la Commission Transport Scolaire au sein de la Communauté d'agglomération.
Cette dernière informe l'assemblée que dans le cadre de la compétence d'organisation des transports scolaires, Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, doit définir pour les services relevant de son propre ressort territorial son règlement des transports scolaires.
Elle précise que des évolutions notables du service sont proposées pour la rentrée 2025/2026 afin de renforcer la prévention et la sécurité des jeunes d'une part, et faciliter leur mobilité d'autre part :
- Evolution du dispositif d'accompagnement des élèves : il bénéficiera désormais à l'ensemble des élèves du primaire et du secondaire.
- Création d'une nouvelle offre de service qui facilitera le transport des jeunes vers leurs activités extrascolaires à partir du transport scolaire.
1 rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 0251464545
www.terresdemontaigufr Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Pubtéle 1 5 MAI 207% ID : 085-200070233-20250505-DEL20250505 20-DE IT
Afin de formaliser l'organisation de ces nouveaux services, le règlement du transport scolaire doit être modifié. Il précise également les modalités d'accès, de fonctionnement et les dispositions financières du transport scolaire, mais aussi les règles en matière de sécurité et de discipline.
Considérant le projet de règlement des transports scolaires pour l'année 2025/2026 annexé à la présente délibération ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, Par 40 voix pour et 2 abstentions (Hubert PIVETEAU, Elodie LARCHER), - Acte la nouvelle politique d'accompagnement et le nouveau service de transport extra-scolaire
- Valide le projet de règlement des transports scolaires pour l'année 2025/2026 - Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre et appliquer le règlement du transport scolaire.
Faït à Montaigu-Vendée
Signé éctnquererc par | Antone
Chersab |__ Das dà syraure :
ce Teresde Mértage Communauté Z
d'a90mératon
Cerfiée erécutire par le Présent compte tenu de ls réception en Préfecture
ef de sa pubicaton
La présente délibération peut faire loëjet
d'a recours devant = Trburai Admnstratt
d Nastes (5, allée de lle Gionete - CS 24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un
Géis de deux mas à compter Œæ 52
Publication ete motécation Envoyé en préfecture ke 14952025
Reçu en préfecture le 1405/2025 »
TT
Fuel À 5 MAI 2075
TERRES DE D 6 DITS DÉS Der
NI O NTAIGU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingt-cnq, le Gnq mai à dix-neuf heures,
Le Conseïl d'agglomération de Terres de Montaigu. Communauté d'agglomération Det mmrh je nur in mu deux-mile-vingt-Cnq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-joyau à Montaigu-Vendée. sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 avril 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (35): Cécie BARREAU — Isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Robert BRAUD — Jean-Michel BREGEON — Guy BREMOND — Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Antoine CHÉREAU — Béatrice CLAVIER — Cyrile COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédéric DA CRUZ — Bemard DABRETEAU — Béatrice DOUILLARD — Claude DURAND — Damien GRASSET - Cécika GRENET — Eñc HERVOUET — Florent LIMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Laëtia PAVAGEAU — Christian PICHAUD — Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Damel ROUSSEAU — Nathabe SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (5) : Adrien BARON a donné pouvos à Béetrice Douilard — Pierre BOIS à donné pouvoir à Cécilia Grenet — Martine FAUCHARD à donné pouvoir à Bemard Dabreteau — Elodie LARCHER à donné pouvoir à Hubert Piveteau Angélne MAINDRON a donné pouvoir à Jean-Michel Brègeon — Isabelle RIVIERE 2 donné pouvoir à Stéphanie Breton
Étaient absents excusés (5) : Jean-Martial HAEFFELIN — Myriam BOURASSEAU — Maëlle CHARIÉ — Anne-Marie JOUSSEAUME- Syrie RASSINOUX
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Direction Générale des Senices — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des
Délibération N°DEL20250505_21
Convention de délégation partielle de compétences aux Autorités Organisatrices de Second Rang (AO2)
Mesdames Myriam BOURASSEAU, Maëlle CHARIÉ, Anne-Marie JOUSSEAUME et Sylvie RASSINOUX quittent la séance et ne prennent pas part au vote de par leur différentes fonctions au sein de Familles Rurales et l'AIFR.
Monsieur le Président donne la parole à Madame Anne Boisteau-Payen, Vice- présidente en charge de la Commission Transport scolaire au sein de la Communauté d'agglomération.
Cette dernière informe assemblée qu'à la rentrée de septembre 2025, deux Autorités Organisatrices de Second Rang (AO2) assureront des missions de gestion de proximité du transport scolaire en délégation de compétence de Terres de Montaigu : - L’AIFR (Association Intercommunale Familles Rurales) sur les communes de L'Herbergement, Montréverd, Rocheservière et Saint-Philbert-de-Bouaine) - Familles Rurales Bords de Sèvre sur les communes de La Bruffière et Treize- Septiers.
Les principales missions déléguées aux AO2 sont des missions quotidiennes de coordination du transport scolaire en lien avec les familles, les transporteurs et les communes:
- Information des familles,
- Relations techniques avec les transporteurs et proposition d'ajustement des services,
- Instruction de demandes de points d'arrêts,
- Accompagnement sur les services primaires.
- Gestion des incivilités et des aléas d'exploitation,
——- Contrôle des services.
1 rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Yendée | 0251464545
www.terresdemontaiqu.fr Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Putiéle 15 MAI 22 7
ID : 085-200070233-20250S05-DEL2025050S 21-DE
La convention définit les modalités administratives, techniques et financières de la délégation.
Considérant le projet de convention de délégation partielle de compétences relative à Forganisation de proximité du transport scolaire sur le ressort territorial de « Terres de Montaigu; Communauté d'agglomération » avec les Autorités Organisatrices de la Mobilité de second rang (AO2) :
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, Par 40 voix pour et 2 abstentions (Hubert PIVETEAU, Elodie LARCHER), - Approuve la convention de délégation partielle de compétences relative à l'organisation de proximité du transport scolaire sur le ressort territorial de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération pour l'année scolaire 2024/2025,
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention avec les autorités organisatrices de second rang, à savoir, « Familles Rurales Bords de Sèvre » et « Association Intercommunale Familles Rurales ».
Fait à Montaigu-Vendée
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exécutare par le Présdent,
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et de sa pubication.
La présente déibéretion pest faire objet Gun recours devant le Tnbonal Admnstratt
æ Nantes {5 aite de Île Gionete - CS
24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un déls de deux mos à comper de sa
pubication ets notation Envoyé en préfecture & 14052225
Reçu en préfecture le 14/05/2025
pus 15 MA10S > LUS
TE R R ES D E 1D : 085-200070233-20250505-DEL20250805_22-0€
A O NTAIG U CONSEIL D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingt-Cnq. le cng mai. à dix-neuf heures.
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu. Communauté d'aggloméra$on dûment convoqué le vingt-hui avri deux-mile-vingt-Cnq par le Président Antoine CHÉREAU. s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue Henri-loyau à Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 avril 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40): Cécie BARREAU — Isabelle BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel BREGEON — Guy BREMOND — Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Maëlle CHARIÉ — Antoine CHÉREAU — Béatrice CLAVIER — Cyrile COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédéric DA CRUZ — Bemard DABRETEAU — Béatrice DOUILLARD — Claude DURAND — Damien GRASSET — Cécika GRENET — Eric HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Florent LIMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Laétiia PAVAGEAU — Christian PICHAUD — Pubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Sylie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Daniel ROUSSEAU — Nathabe SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etsient représentés (6) : Adnen BARON a donné pouvoir à Béatrice Doullard — Pierre BOIS a donné pouvoir à Cécilia Grenet — Marine FAUCHARD à donné pouvoir à Bemard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteau Angélne MAINDRON 3 donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — isabelle RIVIERE 2 donné pouvor à Stéphan Breton
Était absent excusé (1) : Jean-Mertial HAEFFELIN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services — Pauine MORTIER. Directrice de cabmet —Louis DERVÉ, Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Lyda
Direction Générale des Services — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20250505 22
Convention de groupement d’achat d'énergies
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Daniel Rousseau, Vice-président en charge de la Commission Finances et Moyens généraux au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier rappelle à l'assemblée que la convention de groupement de commande des énergies arrive à son terme en fin d'année 2026. A ce titre, le Syndicat Départemental d'Energie et d'équipement de la Vendée (SyDEV) propose d'adhérer à la nouvelle convention de groupement de commandes pour la fourniture et d'acheminement de toutes énergies de 2027 à 2029.
Le SyDEV est désigné coordonnateur du groupement de commandes par l'ensemble des membres. Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée ou par toute décision de l'instance autorisée.
Les membres s'engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de la convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d'un marché public.
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que ses articles L441-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ; Considérant la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et l'acheminement d'énergies annexée à la présente délibération ;
1rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 0251464545
www.terresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Pwiéle 15 MAI 2075 Eee 1D : 085-200070233-20250505-DEL20250505 22-DE
Considérant que Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération a des besoins propres en matière de fourniture et d'acheminement d'électricité et ou de gaz naturel pour le fonctionnement de ses bâtiments ;
Considérant que les collectivités doivent souscrire une offre de marché, entrant dans le champ d'application des règles de la commande publique ;
Considérant que les entités privées doivent souscrire des offres de marché ; Considérant que l'achat d'énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour l'acquisition d'énergies peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix ; Considérant que le SyDEV propose de constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission d'intérêt général, pour la fourniture et l'acheminement d'énergies ; Considérant que le groupement de commandes est constitué pour une durée illimitée ; Considérant que pour satisfaire les besoins des membres, il sera conclu des marchés ou des accords-cadres pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel :
Considérant que le SyDEV serait le coordonnateur du groupement ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture et l'acheminement d'énergies jointe en annexe, - Décide de l'adhésion de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération au groupement de commande pour la fourniture et l'acheminement d'énergies pour ses besoins en électricité et/ou en gaz naturel
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que les documents y afférant, et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, s'engager à respecter les obligations liées aux membres décrites dans la convention constitutive du groupement,
- Verse les frais d'indemnisation exposés par le coordonnateur conformément aux dispositions de la convention et imputer ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant,
- S'engage à exécuter avec la ou les entreprises retenue{s) les marchés. accords-cadres ou marchés subséquents,
- S'engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.
Fait à Montaigu-Vendée
Signé ékchbnquement par : Antone
Cher ("à
Date de sipiaure : 14052025
Z de Teresde
Méniags Communauté y
d'aggomératon Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 1405/2025
Pas] 5 MAI 207 PRE
TERRES DE RE
MONTAIGU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingt-cnq, le cinq mai à duc-neuf heures,
Le Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu. Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huë avri deux-mile-vingt-cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'Hôtel d'agglomération, 1 rue
Henri-Joyau à Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 avril 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40): Cécile BARREAU — Isabelle BLAINEAU — Pascale SOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN — Yvonnick BOLTEAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Myriam BOURASSEAU — Robert BRAUD — Jean-Michel BREGEON -— Guy BREMOND — Francis BRETON — Stéphanie BRETON — Maëlle CHARIÉ — Antome CHÉREAU — Béatrice CLAVIER — Cyrille COCQUET — Hubert CORMERAIS — Frédéric DA CRUZ — Bernard DABRETEAU — Béatrice DOUILLARD — Claude DURAND — Damien GRASSET — Cécia GRENET — Enc HERVOUET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Florent LIMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Laëta PAVAGEAU — Chnistan PICHAUD — Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Sylvie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Daniel ROUSSEAU — Nathabe SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (5) : Adrien BARON a donné pouvoir à Béatrice Doullard — Pierre BOIS a donné pouvoir à Cécilia Grenet - Maräne FAUCHARD 3 donné pouvoir à Bemard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvair à Hubert Piveteau
Angélne MAINDRON 2 donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Isabelle RIVIERE 2 donné pouvoir à Stéphanie Breton
Étai absent excusé (1) : Jean-Martai HAEFFEUN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion :Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services —Paukne MORTIER, Directrice
Délibération N°DEL20250505_23
Avenants aux travaux de réhabilitation et d'extension de l'hôtel d’agglomération à Montaigu
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Claude Durand, Vice-président en charge du dossier au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier rappelle à l'assemblée que les travaux de réhabilitation et d'extension de l'hôtel d'agglomération sont en cours de finalisation, des réceptions avec réserves ayant été prononcées.
Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération est maître d'ouvrage de cette opération, assistée du cabinet ARCHI URBA DECO (Montaigu-Vendée), agence d'architecture et mandataire de l'équipe de maîtrise d'œuvre retenue sur ce projet.
A Tissue d'une procédure d'appel d'offres ouvert, les marchés de travaux ont été attribués en juin 2022 aux entreprises ou groupements d'entreprises dont les offres ont été considérées « économiquement les plus avantageuses » au regard des critères et sous-critères d'attribution.
Le montant total des travaux s'élève à 8 210 649,09 € HT (avec le lot complémentaire n°22 — réfection de la couverture existante).
Des modifications doivent être formalisées par la passation d'avenants avec les entreprises ou groupements d'entreprises titulaires :
1rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 0251464545
wwa-terresdemontaiqu.fr Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
puséie À 5 MAÏ0Z TT 1D : 085-200070233-20250505-DEL20250505 23-DE
TE Avenant Cumul des Nouveau Èt Montant HT avenants HT| marché HT
278 744,19 é
Groupement entreprises
ire: Société
"ESPERANCE DES Ets - : 1257300€ 5240223€
03 - Gros œuvre AUCHARD Qontaigu-Vendée | 3 Dsrk 7% 1 931 516,04 €
} Cotraitant : SAS
RISSET (Les Lucs-sur- uiogne 85)
06- Couverture— RAVELEAU 65.78€ 293678€ Bardage zinc |Crsvegnes-er-Pañer 85) 2 oz% (145%) _ 208 042,40 € [TALON 6363448 -1637079€ O7 - Serrurerie N, RE _ 10784 30711216
08 - Menuiseries LAINE 370419€ -4912011€ Bluminium [Mortagu-Vendés 85) 3 (0.54%) {- 8.54%) 525 504,19 €
10 - Menuiseries BRODU -1797351€ 5471147€ bois La Femière 85) 3 E251% ess) 742 793,54 €
j BROSSET 650,00 € 774554€ h1 - Plätrerie DE 3 se So 375 920,33 €
PICHAUD VINET -3751.09€ - 839.21 €
(= Panne ntsiqu-Vendée 85) s £301% cocrx) 123 678,546 13 - Revêtements SATICARO -67500€ -11565.70€ be sols ÎL2 Haïe Fouassière 44) 3 {0.38% cesse) 1765 515376
4 - Revêtements NOBARD - 1 997,94 € -273,%6 € be sois souples IChanverie 35) 3 {-0.26% {- 0.13%) 207 684,06 €
H5-Peinture- [SPIDE CHAUVEAU 21-108787É 1520914 674188 Ravalement {Montaigu-Vendée 85) F-041% (0.57%) °
OTIS -990870€ -9908,70€ H7-Ascenseurs [PTS 1[-5%6704 -SSBT0E 57752006
EIFFAGE ENERGIE
H8-Ekctricté ISYSTEMES LOIRE ocEAN |5|-11#700€ 54847206 05024304 jqu-Vendée 85) - AMIAUD - 901,65 € 1230.09 € H9 - Chauffage Drnoks 5) 3 (014%) (0.19% 650 460,09 ï TURQUAND 559,99 -77.26€ (20 - Plomberie Poiré sur Vie 85) 2 sex) Lo 07% 115 92274 € 22 - Couverture EST COUVERTURE - 1 452,36 -14523%6€ existante DuEST OS 4 (120% c120%) 119 77200 €
-14 13271 74 873,39 €
TOTAL (017% (0.91%) Rassuee é
Le cumul des avenants présentés à ce jour sur l'ensemble de l'opération représente une plus-value d'un montant de +74 973,39 € HT, soit +0,91 % par rapport aux montants initiaux des marchés.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) s'est réunie le 24 avril 2025 pour rendre un avis sur la passation des avenants aux lots car le cumul des avenants présentés représente une plus-value supérieure à 5% sur les lots : - Lot n°10 : Menuiseries bois — Entreprise BRODU
- Lot n°18 : Electricité — Entreprise EIFFAGE
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2194-1 et R2194-8 ; Vu l'avis de la CAO du 24 avril 2025, notamment son procès-verbal ; Vu les crédits inscrits au budget :
Considérant les projets d'avenants présentés : Envoyé en préfecture ls 1405/2025
Reçu en préfecwure le 14/05/2025
Pubbéle 15 MAI 2075 ID : 085-200070233-20250505-DEL 20250505 23-DE » LOT
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur k Président,
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, AT
Vahde les projets d’avenants présentés,
- Autorise Monsieur le Président à signer et notifier les avenants aux entreprises ou groupements d'entreprises titulaires concernés,
- Autorise Monsieur le Président à prendre toute mesure et accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Montaigu-Vendée
DAT TE
Centée exécore par le Présent Compte tenu de is réception en Préfecture
et de se prbicason
La présente défbérason peut faire l'objet d'an recours devart le Trbunai Admewstrat
de Nantes (6, aiée ce [le Giorene - CS 24111 — 44041 NANTES Codes) cans un
Gé de deux mois 4 compie de sa pabicason etou notficaon Envoyé en préieciure le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
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TERRES DE a
N ONTA IGU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 05 MAI 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mile-vingt-Cnq, le cinq mai à dix-neuf heures,
Le Conseil d'agglomération de Tres de Montaigu. Communauté d'aggiomérafion düment convoqué le vingt-huit avi deux-mile-vingt-cng par le Président Antoine CHÉREAU, Op ire Henri-Joyau à Montaigu-Vendée. sous la présidence de Monsieur Antoine CH!
Date d'affichage de la convocation : 28 avri 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 47
Quorum : 24
Étaient présents (40): Cécie BARREAU — Issbele BLAINEAU — Pascale BOISSELIER — Anne BOISTEAU-PAYEN —
Myram
LIMOUZIN — Sophie MORNIER — Fabienne MULLINGHAUSEN — Joël OIRY — Laëtia PAVAGEAU — Christan PICHAUD — Hubert PIVETEAU — Marc PUICHAUD — Sylvie RASSINOUX — Michelle RINEAU — Richard ROGER — Daniel ROUSSEAU — Nathabe SÉCHER — Geneviève SÉGURA —
Etaient représentés (6) : Adñen BARON a donné pouvoir à Béatrice Doullard — Pieme BOIS a donné pouvoir à Cécilia Grenet — Maräne FAUCHARD à donné pouvoir à Bernard Dabreteau — Elodie LARCHER a donné pouvoir à Hubert Piveteau Angélne MAINDRON 2 donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon — Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Stéphanie Breton
État absent excusé (1) : Jean-Martial HAEFFEUN
Secrétaire de séance : Guy BREMOND
Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET. Directeur Général des Services — Pauline MORTIER. Directrice de cabinet — Louis DERVÉ, Chef de cabinet — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adoint Pôle Ressources — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjainte Pôle Aménagement et Environnement — Jean de LABARTHE, Directeur Général
Délibération N°DEL20250505_24
Rapport d'activités 2024
Dans le but d'améliorer le débat démocratique en ce qui concerne les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales un article L5211-39 qui stipule que :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de
de chaque commune membre ou à la demande de ce demier. »
Monsieur le Président présente donc le rapport établi en application de ces dispositions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39 ; Vu le rapport d'activités 2024 annexé à la présente délibération :
1rue Henri Joyau | BP 40306 | 85603 Montaigu-Vendée | 02 5146 45 45
www.terresdemontaigu.fr Envoys en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
Patséle 15 MAI 207% ID : 085-200070233-20259505-DEL20250505 24-DE TT
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil d'agglomération, après en avoir délibéré, A l'unanimité,
- Prend acte du rapport d'activités annuel 2024 tel qu'il est présenté,
- Demande à Monsieur le Président de le transmette aux communes membres de la Communauté d'agglomération, afin de le soumettre au vote des conseils municipaux.
Fait à Montaigu-Vendée
Signé électbriquement par : Anione
Chers À —" " à ©
Dete de sigraiure : 14052005
Quaité - Present ce Taresde
Montage Communauté FER
d'aggomération :
Corfée exécutare par l Présdent compte tenu de ls récaphon 2 Préfecture
ex de sa pubécæton.
La présente déibérabon peut faire lobset d'un recours devant ie Tabenai Adrancstrabt
de Mactes (5, sîée de lle Glonete — CS 24111 — 44041 NANTES Cedex} dans un
Gé de deux mois à compier de sa
publication ets nobfcation