Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 03 09 RAA special creation zone protection CCCOD

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 03 09 RAA special creation zone protection CCCOD Document publié le Jeudi 9 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 03 09 RAA special creation zone protection CCCOD)Thèmes du document : Lutte contre le terrorisme, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2017-03004

PUBLIÉ LE 9 MARS 2017Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2017-03-09-001 - ARRÊTÉ portant création d’une zone de protection sur le site

occupé par le Centre de création contemporaine Olivier DEBRÉ (CCOD) (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2017-03-09-001

ARRÊTÉ

portant création d’une zone de protection sur le site occupé

par le

Centre de création contemporaine Olivier DEBRÉ

(CCOD)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-03-09-001 - ARRÊTÉ

portant création d’une zone de protection sur le site occupé par le 3PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

Cabinet

ARRÊTÉ portant création d’une zone de protection sur le site occupé par le Centre de création contemporaine Olivier DEBRÉ (CCOD)

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, et notamment son article 5 ;

VU la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire - M. Louis LE FRANC ;

VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

CONSIDERANT que la gravité des événements survenus à Nice le 14 juillet 2016 et à Saint- Etienne-du-Rouvray le 26 juillet 2016, après l’attentat commis le 13 juin 2016, au cours duquel un policier et son épouse ont été assassinés à leur domicile de Magnanville (Yvelines) , illustre la permanence d’une menace terroriste à un niveau le plus élevé ;

CONSIDERANT que l’attaque au couteau perpétrée contre des fonctionnaires de police au commissariat de Joué-les-Tours le 20 décembre 2014, par un individu revendiquant son appartenance au groupe terroriste « État islamique » ;

CONSIDERANT que plusieurs tentatives d’attentats ont été déjouées ces derniers mois ;

CONSIDERANT la prolongation de l’état d’urgence en vue de renforcer les moyens de prévention de cette menace terroriste ;

CONSIDERANT l'article 5-2° de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 qui dispose « La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 :[...] 2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé » ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-03-09-001 - ARRÊTÉ

portant création d’une zone de protection sur le site occupé par le 4CONSIDERANT que le chef d’État français, l’épouse d’un chef d’État étranger, plusieurs membres des gouvernements français et étrangers, actuels et passés, ainsi qu’un millier d’invités, dont de hautes personnalités de la vie politique et culturelle française seront présents lors de l’inauguration, le 10 mars 2017, du Centre de création contemporaine Olivier Debré (CCOD) situé Jardin François 1er à Tours ;

CONSIDERANT que le lieu de l’inauguration est situé en plein coeur d’un square accessible à pied en plusieurs points, entouré de lieux d’habitation et de stationnement, compliquant le contrôle des personnes et des véhicules assuré par la police nationale sur le site et nécessitant que ce contrôle puisse être élargi aux abords immédiats du site afin d'en garantir l'efficacité ;

CONSIDERANT la nécessité de renforcer le contrôle des personnes et des véhicules au droit du Centre de création contemporaine Olivier Debré, Jardin François 1 er, et à ses abords immédiats, à savoir, la rue du Commerce, la rue de Constantine, le haut de la rue Nationale et la place Anatole France ;

ARRÊTE :

Article 1 : Pour la journée du vendredi 10 mars 2017, une zone de protection est créée sur le site comprenant le Jardin François 1er (commune de Tours) et les entrées de ce jardin menant sur la rue du Commerce, la rue de Constantine, le haut de la rue Nationale et la place Anatole France ;

Article 2 : Les personnes se présentant ou séjournant dans la zone de protection définie à l'article 1er doivent, à la demande d'un agent ou d'un officier de police judiciaire : • se soumettre au contrôle de leur identité ;

• se soumettre à la visite de leur véhicule, qu'il soit circulant, arrêté ou en stationnement à

l'intérieur du site visé à l'article 1er ;

• s’ils ne peuvent justifier de la nécessité de leur présence, quitter sans délai la zone de protection.

Article 3 : La violation de l'une des obligations visées à l'article 2 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, conformément à l'article 13 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 susvisée.

Article 4 : Le préfet d'Indre-et-Loire sera immédiatement tenu informé de la violation de l’une des obligations visées à l'article 2.

Article 5 : M. le Directeur de cabinet de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental de la sécurité publique et M. le Maire de Tours sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et fera l'objet d'un affichage en mairie de Tours et sur les entrées du site où il s'applique, ainsi que d'une communication au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Tours.

Tours, le 9 mars 2017

Signé : Louis LE FRANC

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-03-09-001 - ARRÊTÉ

portant création d’une zone de protection sur le site occupé par le 5