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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation public ARP DDT 2002 007
Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation public ARP DDT 2002 007)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Industrie, Investissement et développement économique,
PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE des territoires
Heat Fraternité
Service eau-environnement Annecy, le 22 DEC. 2021 Cellule Milieu Aquatique et pêche
Affaire suivie par : Agnès PATRIARCA
Tél : 04 50 33 77 65
ddt-see@haute-savoie gouv.fr
Synthèse de la participation du public relative au projet d'arrêté préfectoral portant mesures de protection des salmonidés et adaptation de la taille des corégones dans le lac Léman
Objet: mesures de protection des salmonidés et adaptation de la taille des corégones dans le lac
Léman
Le Code de l'environnement (article L 123191) a établi le principe de participation du public pour les décisions environnementales défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
La pêche dans le lac Léman s'exerce dans le cadre d'un "Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Léman" en date du 20 novembre 1980, et de son "règlement d'application", l'actuel étant entré en vigueur le 1° janvier 2021.
Chaque renouvellement intègre des modifications destinées à adapter la réglementation à l'état piscicole du lac, en constante évolution, et aux objectifs poursuivis de gestion durable.
L'accord international a pour buts principaux d'harmoniser entre les deux États les dispositions concernant l'exercice de la pêche et d'assurer une protection efficace du poisson et de son habitat.
L'accord international a créé une commission consultative (CC) composée d'une délégation de chaque État. Elle est l'instance décisionnelle pour toute modification du règlement d'application.
Pour la partie française du lac Léman, la pêche est réglementée par un arrêté préfectoral permanent du 4 mars 2021.
En 2021, la commission consultative de la pêche dans le Léman s'est réunie le 7 octobre 2021 et a validé les mesures de protection des salmonidés et l'adaptation de la taille de capture des corégones dans le Léman en 2022 suivantes :
*__ la période de fermeture de la pêche des salmonidés dans le Léman fixée au 1° octobre 2022 ;
* la taille minimale de capture des corégones : les corégones maillés dans les engins de pêche professionnels peuvent être conservés que s'ils ont atteint la taille minimale de capture de 37 centimètres.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9 W:\Environnement\Bi ocliversite\4_|Peche\05_ Lac. _Leman|Actes. ; Administratifs\Arretes\2022\ ARP_protection_sal _coregones| Publie\Synth ipation_public.ocit Tél. : 04 50 33 60 00 os es Poe
Mél. : prénom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 Ces mesures de protection sont valables du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Ce projet d'arrêté a été publié sur le site "Les services de l'Etat en Haute-Savoie" pour une consultation du public du 15 novembre au 5 décembre 2021 inclus.
Une observation a été formulée pendant cette période de consultation sur les articles 1 et 2 du projet d'arrêté préfectoral :
demande de changer de façon plus importante la réglementation afin de préserver et protéger au mieux la ressource piscicole et de mettre en place un vrai plan de préservation sur l'espèce corégone et d'aller dans le sens d'une réglementation plus ferme en ce qui concerne la préservation de cette espèce et propose de :
- décaler les actions de pêche sur le mois de février afin d'assurer une reproduction totale des géniteurs (repousser l'ouverture de sa pêche jusqu'à la mi février qui serait le plus favorable) et ainsi mettre en place une période de fermeture pour la reproduction du corégone du 01 novembre au 10 février cadrant ainsi la période propice à celle-ci en supprimant tout autre forme de pêche au filet durant-cette période ;
- restreindre pour certaines catégories d'’autorisations de pêche professionnelle, l'usage de certains engins, notamment le nombre ;
- déroger au règlement d'application de l'accord entre la Suisse et la France (article 55 du chapitre X) pour mettre en place des mesures visant à rétablir un équilibre entre les espèces de poissons, puis d’autres mesures qui se justifient d'un point de vue écologique ou qui sont destinées à assurer une gestion rationnelle des_ressources piscicoles ;
- interdire la pêche pendant une durée déterminée en application de l'article ‘article R. 436-8 du code de l'environnement (article 13. du Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016);
- se référer aux articles R. 434-40, R. 435-8, R. 435-18 et l’article R. 43519 du code de
l'environnement pour gestion durable des ressources piscicoles.
souhaite que le « gain » de 7 cm permette à une partie de la population de corégone d'avoir une première année, voire deux, de reproduction effective et est en attente d'une définition de la taille légale de capture du corégone sur le Léman respectant sa reproduction comme définit dans le Code de l'Environnement en l’article L 436-5 2° et 3° du code de l'environnement.
Ces observations ne justifient pas de remettre en cause le projet d'arrêté préfectoral, ni de le modifier sur des points particuliers. En effet, les mesures proposées sont déjà une avancée significative basée notamment sur Un avis de l'INRAE et de nombreux échanges entre les deux Etats France et Suisse. Dans l'immédiat, les autres mesures étudiées ont été écartées.
Cette synthèse sera mise en ligne sur le site "Les services de l'Etat en Haute-Savoie" pour une durée de trois mois.
Le chef du service eau et environnement,
#
Damien ASSADET
2/2