Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - LET Synthese participa
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation public arrêté permanent léman
Document publié le Jeudi 4 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation public arrêté permanent léman)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE des territoires
Égalié Fraternité
Service eau-environnement Annecy, le 6 FEV
Cellule Milieu Aquatique et pêche / * 2023
Affaire suivie par : Virginie DETRAZ
Tél : 04 50 33 78 51
ddt-see@haute-savoie gouv.fr
Synthèse de la participation du public relative au projet d'arrêté préfectoral portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman
Objet : réglementation permanente sur le lac Léman
Le Code de l'environnèment (article L 123-191) a établi le principe de participation du public-pour les décisions environnementales défini à l’article 7 de la Charte de l'environnement.
L'arrêté préfectoral n°DDT-2021-0444 du 4 mars 2021 portant réglementation permanente relative à la pêche en eau douce sur le lac Léman est appelé à être modifié sur les points présentés ci-après :
* la mise à jour de la réglementation applicable par tout pêcheur dans le lac Léman ;
*__etle passage du nombre de nasses à écrevisses autorisées pour les titulaires de grande licence de 40 à 20 nasses.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Ce projet d'arrêté a été publié sur le site "Les services de l'Etat en Haute-Savoie" pour une consultätion du publie du 16 décembre 2022 au 5 janvier 2023 inclus.
Une observation a été formulée pendant cette période de consultation de la part de l'office français de la biodiversité (OFB). L'OFB a signalé que l'article 9 du projet d'arrêté définit des règles applicabies avec un renvoi au règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la république française concernant la pêche dans le lac Léman (RAAPL) dont certaines règles écrites sont discordantes ou redondantes au RAALP.
Ainsi, afin d'éviter toute erreur de retranscription du RAALP dans l’article 9 de l'arrêté, seules les règles complémentaires à l'application du RAALP et imposées en France ont été maintenues.
Par ailleurs, Une mise à jour du rappel des articles du RAALP cités dans l’article 4 de l'arrêté préfectoral a été faite (correspondance entre les articles cités du RAALP et la réglementation imposée).
Cette synthèse sera mise en ligne sur le site "Les services de l'Etat en Haute-Savoie" pour une durée de trois mois.
Le chef du service eau'ét environnement,
Damien ASSADET
15 rue Henry-Bordeaux
74998 AN NECY cedex 9 WAEnvironnementiBiodiversitel4_Pechel0S_Lac_ LemaniActes_Administratifs\Arretes\2023 A Synthese_paiticipation_public.odt Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : prénom.nom@haute-savoie gouv.fr
www.haute-savoie gouv.fr 1f1