Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation public ARP DDT 2022 008

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation public ARP DDT 2022 008 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation public ARP DDT 2022 008)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE des territoires

Ésabié Fraternité

Service eau-environnement Annecy, le

Cellule Milieu Aquatique et pêche . 22 DEC. 2021

Affaire suivie par : Agnès PATRIARCA

Tél : 04 50 33 77 65

ddt-see@haute-savoie. gouv.fr

Synthèse de la participation du public relative au projet d'arrêté préfectoral portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac d'Annecy

Objet: projet d'arrêté préfectoral portant réglementation permanente relative à l'exercice de la

pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie.

Le Code de l'environnement (article L123-191) a établi le principe de participation du public pour les décisions environnementales défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

La pêche dans les cours d’eau et plans d'eau de Haute-Savoie, autres que le lac d'Annecy et le lac Léman qui ont une réglementation spécifique, est réglementée par un arrêté préfectoral permanent.

A la demande des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du département, le précédent arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 est appelé à être modifié sur les points présentés ci-après :

* article 8 - limitation des captures par pêcheur (en nombre de prises) pour la pêche amateur

A la demande de l'AAPPMA Annecy-rivières, le nombre de captures autorisé de salmonidés par pêcheur de loisir et par jour (truite, corégone, omble chevalier, saumon de fontaine et cristivomer) est de 3 dans les cours d'eau et dans les plans d'eau ;

* article 12 ; parcours de pêche "PRENDRE / RELÂCHER"

Suite aux travaux d'effacement du seuil de l'Aumêne, deux tronçons sur le Chéran sont

modifiés et deviennent un seul tronçon.

La nouvelle rédaction est :

« Dans le tronçon du Chéran :

*_ limite amont : limite des communes de MARIGNY et RUMILLY + __ limite aval : confluence Chéran / Fier

Mode de pêche autorisé : toutes techniques. Hameçon simple sans ardillon. »

L'ensemble de ces modifications a été élaboré avec les AAPPMA d'Annecy-Rivières, du Chablais-

Genevois, de l'Albanais et du Faucigny et validé par la fédération départementale de pêche.

15 rue Henry-Bordeaux

74998 ANNECY cedex 9 W\Environnement\Biodiversite\4_Peche\02_ARP_Permanent_Haute-Savoie|2022\consuitation Public\ , Synthese_participation_public.odt

Tél. : 04 50 33 60 00 ‘ Mél. : prénom.nom@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr 1/2Ce projet d'arrêté a été publié sur le site "Les services de l'Etat en Haute-Savoie" pour une consultation du public du 15 novembre au 5 décembre 2021 inclus.

Cinq observations ont été formulées pendant cette période de consultation :

1- une erreur, dans la rédaction de l'article 7 pour le tronçon de la Menoge. Cette erreur matérielle a été

modifiée dans l'arrêté.

2 - avis favorable avec des réserves et des propositions de mesures complémentaires visant à renforcer la préservation de l'ombre et la truite fario sur tout le département : * limitation du prélèvement de truite Fario avec la mise en place, d’une part de fenêtre de capture qui permettrait de préserver les meilleurs et les plus productifs géniteurs, d'autre part d'une limitation à 2 truites Fario par jour et par pêcheur et enfin de quotas annuel ; * utilisation de l’hameçon simple sans ardillon imposé sur tout le département en 1ère catégorie en vue de préserver un très grand nombre de poissons souvent très abimés après la remise à l'eau.

Et ce, compte tenu de la période où les difficultés climatiques ont un impact désastreux sur les rivières et leurs populations.

3 - avis favorable complété par des demandes pour renforcer la préservation de l'ombre et la truite fario sur tout le département, à savoir :

* _ pêche avec des hamecçons simples sans ardillon ;

*__ instauration d'une « fenêtre de capture » pour la truite fario ; °__ diminution du quota journalier de truites fario à 2

*__instauration d’un quota annuel de truites fario couplé avec un carnet de prises ; * augmentation du nombre ou du linéaire de parcours de pêche No-kill. Et ce, compte tenu des pressions de plus en plus élevées sur les ressources en eaux souterraines et superficielles en lien notamment avec le dérègiement climatique et l'urbanisation.

4 - inquiétude pour les populations piscicoles des rivières du département de la Haute-Savoie et proposition de mesures complémentaires dont l'objectif est de protéger les populations de truites fario autochtone du département :

*_ obligation de l'utilisation d’hameçon simple sans ardillon dans tous les cours d'eau classé première catégorie du département ;

* __ mise en place d'une fenêtre de capture pour la truite fario ;

* augmentation du nombre de parcours « PRENDRE et RELACHER » dans le département; * limitation du nombre de prélèvement de la truite fario à 2 par jour et par pêcheur. °__ instauration d'un quota annuel par pêcheur pour la truite fario suivi par un carnet de capture.

5 - demandes de protection et de préservation durables pour les espèces d'intérêt pour la pêche : * augmentation de la taille de capture des poissons en application de l'article R 436-19 du code de l'environnement ;

+ __ modification pour l'ombre commun de l'article 5 en proposant une pêche autorisée en no-kill exclusivement et sans ardillon au lieu de l‘interdire ;

* modification pour l'ombre commun l'article 8 en proposant une pêche autorisée en no-kill exclusivement et sans ardillon au lieu de l'interdire ;

et également prise en compte de l'erreur matérielle citée ci-dessus concernant le tronçon de la Menoge. Cette erreur matérielle a été modifiée dans l'arrêté.

Ces observations ont déjà fait l’objet de débats au sein des AAPPMA par le passé. Dans l'immédiat, les évolutions proposées sont celles du projet d'arrêté. Aussi, ce dernier ne sera pas modifié.

Cette synthèse sera mise en ligne sur le site "Les services de l'Etat en Haute-Savoie" pour une durée de trois mois.

Le chef du service eau et environnement,

all

| Damien ASSADET

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