Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 26112020 95 ACTE TPN approbation convention mise à
Acte - 19102021 124 ACTE TPN Festival des Animes approbat
Acte - 19102021 115 ACTE TPN Admission en non valeur
Acte - 11122018 123 ACTE TPN
Acte - 19102021 120 ACTE TPN Modification grille tarifair
Acte - 19102021 118 ACTE TPN Approbation convention de mi
Acte - 26112020 107 ACTE TPN Approbation convention de pa
Déliberation - 11122019 123 TPN
Acte - 17122020 123 ACTE TPN Admission en non valeur
Acte - 19102021 122 ACTE TPN Adoption d un pacte urbain m
Acte - 19102021 123 ACTE TPN Approbation de la convention type pour la mise a disposition de l outil de traitement des declarations d intention
Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 19102021 123 ACTE TPN Approbation de la convention type pour la mise a disposition de l outil de traitement des declarations d intention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Page 1 sur 2
Conseil Municipal du mardi 19 octobre 2021
Délibération n°2021.123 : Approbation de la convention type pour la mise à disposition de l'outil de traitement des déclarations d'intention d'aliéner de la métropole
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 OCTOBRE 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2021.123
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 28 Pour : 28
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 12 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix-neuf octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil municipal, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie VIGNE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, Mme Mireille OVADIA, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : Mme Véronique FABREGAS pouvoir à M. Gérard ANDRE, M. Jean-Charles VALMY pouvoir à M. Francis MUSARD, M. Patrick DUBLIN pouvoir à Mme Monique PONS, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à Mme Christine MERLE-JOSE, M. Alexis FRIGOUL pouvoir à M. Fabrice IGOUNET.
Absent(s) excusé(s) : Mme Lylia CHALLAL.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE POUR LA MISE A DISPOSITION DE L'OUTIL DE TRAITEMENT DES DECLARATIONS
D'INTENTION D'ALIENER DE LA METROPOLE
Exposé :
En sa qualité de métropole, Toulouse Métropole est titulaire du droit de préemption sur les 37 communes du territoire. Ainsi, Aucamville doit transmettre, rapidement, les DIA, aux services de la métropole. Page 2 sur 2
Conseil Municipal du mardi 19 octobre 2021
Délibération n°2021.123 : Approbation de la convention type pour la mise à disposition de l'outil de traitement des déclarations d'intention d'aliéner de la métropole
Dans le cadre de la réforme de dématérialisation de l’urbanisme, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électroniques (SVE). Afin de fluidifier les échanges et rendre plus efficient le traitement des DIA, Toulouse Métropole instruira désormais de façon dématérialisée les DIA, mettra en place un portail de SVE et mettra à disposition les outils d’enregistrement et de suivi des DIA. En contrepartie, les communes participeront à leur enregistrement et à la numérisation des DIA reçues sous format papier.
Ce dispositif permettra de répondre à l’obligation légale et de réaliser des échanges de manière fiable, sécurisée et fluide.
Dans ce cadre-là une convention de prestation de services décrivant le dispositif doit être signée avec la métropole pour une durée de trois ans. Au regard de la dimension métropolitaine du dispositif, il n’y aura pas de facturation annuelle des frais de gestion.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 112-8 et suivant du Code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles R. 213-5 et suivant du Code de l'urbanisme,
Vu le projet de convention de prestation de service annexé,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Premier Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d'approuver la convention de prestation de service entre la commune d'Aucamville et Toulouse Métropole pour l'instruction des déclarations d'intention d'aliéner.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20211019-19102021_123-DE
Reçu le 25/10/2021
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
0002 21310022500019,OU=MAI
RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
#0C144E545246522D323133313
0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
25/10/2021