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Déliberation - Délib. 34 2016 SDEE Groupement de commandes Voirie
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - Délib. 34 2016 SDEE Groupement de commandes Voirie)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
MAIRIE DE MARCHASTEL
DEPARTEMENT : LOZERE
ARRONDISSEMENT : Mende
CANTON : Aumont-Aubrac
Nombre
de conseillers en exercice 7
de présents 6
de votants 6
N° 34/2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 12/12/2016
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES VOIRIE
L’an deux mille seize et le douze décembre à 14 heures, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents: MMs Eric MALHERBE, Nicolas BOISSONNADE, Roger BRUN, Nicolas PERRET,
Jacques THIOT, Urbain VIGIER.
Etaient absents : MMSs Valérie CHAYLA.
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Roger BRUN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu’il a acceptées.
Le conseil municipal ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Considérant l’intérêt pour les communes et communautés de communes, ainsi que le syndicat départemental d’électrification et d’équipement de la Lozère à mutualiser leurs projets respectifs de voirie et de génie civil de réseaux divers,
Considérant que le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques de se regrouper afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics et qu’il est nécessaire de fixer les modalités de fonctionnement de ce groupement par convention,
Considérant qu’il peut être confié à l’un ou plusieurs des membres du groupement la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
APPROUVE le projet de convention constitutive ci-annexé du groupement de commandes relatif à la
réalisation de travaux de voirie et de génie civil de réseaux divers ;
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention ;
DESIGNE le SDEE coordonnateur du groupement et lui confie la charge de mener l’ensemble des
procédures de passation et d'exécution des marchés.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Pour extrait conforme au registre
Fait à MARCHASTEL le 12/12/2016
Le Maire
Envoyé en préfecture le 12/12/2016
Reçu en préfecture le 12/12/2016
Affiché le
ID : 048-214800914-20161212-34_2016-DE MAT
GROUPEMENT
de commandes
E VOIRIE
°DEE
PROJET
Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation
de travaux de voirie et de génie civil de réseaux divers
— Article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics —
Envoyé en préfecture le 12/12/2016
Reçu en préfecture le 12/12/2016
Affiché le
ID : 048-214800914-20161212-34_2016-DE Préambule
ET
Les communes et communautés de communes lozériennes, ainsi que le syh: ” ‘cation 2
et d'équipement de la Lozère réalisent régulièrement des travaux de voirie et/ou de génie civil de réseaux divers.
Afin de mutualiser leurs besoins et permettre la réalisation d'économies d'échelle, ces structures ont décidé de se
regrouper.
En effet, l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics autorise la
création de groupements de commandes pour permettre à une pluralité de personnes publiques de passer
conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Ce groupement de commandes permettra de mutualiser les prestations suivantes :
e la maîtrise d'œuvre des travaux prévus (phases conception et suivi de travaux) ;
e l'engagement d’études et de missions complémentaires ;
e la réalisation des travaux par les entreprises ;
e les suivis d'exécution et financier.
En outre, le groupement offrira une solution de coordination globale face à la diversité des intervenants et des
opérations menées.
Compte tenu du nombre important de membres du groupement, il a également été décidé de désigner l'un
d'entre eux pour assurer les procédures de passation, la signature, et l'exécution des marchés publics constituant
l’objet du groupement.
L'objet de la présente convention est de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement, d'en
désigner le coordonnateur et de préciser les obligations de l’ensemble des parties.
Ceci ayant été exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer entre les membres qui en sont signataires un groupement de
commandes, intitulé "Groupement de commandes pour la réalisation de travaux de voirie et de génie civil de
réseaux divers" et d’en définir les modalités de fonctionnement.
Pour la passation des marchés découlant de ce groupement, le coordonnateur respectera les règles fixées par le
code des marchés publics.
Ilest expressément rappelé que le groupement n’a pas de personnalité morale.
Article 2 : Composition
Le groupement de commandes est ouvert aux communes et communautés de communes lozériennes, ainsi qu'au
syndicat départemental d'électrification et d'équipement de la Lozère.
La liste des membres du groupement est annexée à la présente convention constitutive et mise à jour par le SDEE
de la Lozère au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
Article 3 : Siège du groupement de commandes
Le siège administratif du groupement de commandes est celui du coordonnateur.
Article 4 : Adhésion et retrait des membres du groupement
4.1 Adhésion
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes doit être approuvée par les personnes morales
souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Chaque nouvelle adhésion au groupement est formalisée par la signature par le nouvel entrant de la présente
convention, par laquelle il en accepte les conditions sans réserve.
L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle prend effet à compter de la réception par
le SDEE de sa délibération exécutoire et de la convention signée. Toutefois, le membre n’est engagé dans le
groupement que pour les marchés postérieurs à son adhésion.
Envoyé en préfecture le 12/12/2016
Reçu en préfecture le 12/12/2016
Affiché le
ID : 048-214800914-20161212-34_2016-DE 4.2 Retrait
Le retrait du groupement de commandes s'effectue par dénonciation de la| presente convention conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables au membre qui souhaïte-se-rettrer-au-moms-sx-mois-avant
l'échéance des marchés auquel le membre concerné participe.
Le retrait d’un membre du groupement de commande ne prend effet qu’à la fin de l'exécution des marchés
auquel il participe.
Article 5 : Engagement des membres du groupement
Les membres désignés à l’article 2 de la présente convention sont chargés de définir leurs besoins et de les
communiquer au coordonnateur, dans des conditions et délais fixés et définis par ce dernier, permettant
l’accomplissement des formalités nécessaires à la conclusion des marchés publics. Le coordonnateur peut, dans
ce cadre, solliciter des membres toute précision utile.
Les membres informent régulièrement le coordonnateur, et au minimum chaque année, des perspectives
d'évolution de leurs besoins (sachant qu’une année donnée il pourrait n’y avoir aucune opération à entreprendre
dans ce cadre).
Chaque membre du groupement s'engage à commander aux titulaires des marchés, à l’issue des procédures de
passation menées par le coordonnateur, des prestations à hauteur de ses besoins propres.
Chaque membre reste maître d'ouvrage de ses propres travaux, dans la limite des missions qu’il confie au
coordonnateur du groupement.
Article 6 : Désignation du coordonnateur
Les parties conviennent, compte tenu de son expérience, de confier ce rôle au SDEE dont le siège est 12,
boulevard Henri Bourrillon 48000 Mende.
Le SDEE est donc, dans la présente convention, désigné comme "le coordonnateur", chargé d’exercer les missions
prévues par l’article 7 de la présente convention.
En cas de défaillance de ce dernier, un nouveau coordonnateur est désigné, d’un commun accord par les parties à
la présente convention ; cette désignation faisant l'objet d'un avenant.
Article 7 : Missions du coordonnateur
Pour la réalisation de l’objet du groupement, le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
7.1 Recueil des besoins et du financement
Le coordonnateur est chargé de recenser :
— les besoins de l’ensemble des membres du groupement de commandes, en vue de la passation des marchés ;
— _ilassiste, si nécessaire, les membres du groupement dans la définition de leurs besoins.
Le cas échéant, il peut également mettre en œuvre toute démarche nécessaire à l'obtention de subventions ou
autres sources de financement extérieures aux membres du groupement.
7.2 Organisation des opérations de sélection des cocontractants
Le coordonnateur est, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, chargé de procéder à
l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants à l'issue des
consultations organisées par lui et nécessaires à la réalisation de l’objet du groupement défini à l'article 1°’ de la
présente convention.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, cette mission implique notamment pour le coordonnateur :
e la définition du type de marché devant être appliqué aux différentes consultations, la détermination des
modalités d’allotissement des marchés publics et des techniques particulières d'achat à mettre en œuvre.
e la définition des procédures de publicité et de mise en concurrence éventuellement applicables à la
passation des marchés publics.
e la mise en œuvre de ces procédures, depuis la publication des avis de marché jusqu’au choix des
attributaires des marchés publics, ce qui inclut notamment la rédaction des dossiers de consultation des
À
Envoyé en préfecture le 12/12/2016
Reçu en préfecture le 12/12/2016
Affiché le
ID : 048-214800914-20161212-34_2016-DE entreprises, l'analyse des candidatures et des offres, la rédaction def uucunierns eurisuruurs des. mage és . à . é 9 / LAS
publics, l'information des candidats évincés, etc.
7.3 Commission d’appel d'offres
La commission d'appel d’offres qui interviendra le cas échéant dans le cadre des procédures de publicité et de
mise en concurrence nécessaires à la passation des marchés publics est celle du coordonnateur.
7.4 Signature et notification des marchés publics
Le coordonnateur est chargé de signer et notifier aux cocontractants retenus les marchés publics au nom de
l'ensemble des membres du groupement, de les transmettre aux autorités de contrôle et d'en informer les membres du groupement de commandes.
7.5 Exécution des marchés publics
Le coordonnateur est chargé d'exécuter les marchés publics au nom des membres du groupement. Cette mission
inclut notamment l’ensemble des modalités nécessaires à la réalisation des marchés, au paiement des
cocontractants, à l'établissement des décomptes, à l’application de sanctions, à d'éventuelles procédures de
réception des prestations, à la mise en œuvre de garanties contractuelles et, le cas échéant, post-contractuelles.
Le coordonnateur est également chargé, au nom des membres du groupement, de conclure les décisions de
reconduction, les avenants et les éventuelles autres options possibles.
Article 8 : Dispositions financières
Le coordonnateur est indemnisé des frais occasionnés par le groupement à hauteur de 1% du montant TTC des travaux réalisés.
Après l'attribution des marchés, le coordonnateur adressera à chaque membre concerné le détail du financement
de son programme de travaux résultant de la consultation, ainsi qu'une demande d'acompte de 30%.
Une fois les travaux terminés, une demande de solde sera établie sur la base des montants réellement exécutés.
Les parties conviennent d'ores et déjà que le coordonnateur supportera dans le cadre des marchés publics les
frais d'investissement et de maintenance afférents à la mise en œuvre des services constituant l’objet du
groupement de commandes, mentionnés à l’article 1° de la présente convention.
Article 9 : Durée
La présente convention prendra fin au 31 décembre 2020.
Toutefois, les parties conviennent que le coordonnateur restera chargé, même après l'expiration de la présente
convention, de la mise en œuvre éventuelle de garanties contractuelles ou post-contractuelles liées aux marchés publics et de toutes les actions et conséquences qui y sont attachées.
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant, approuvé par l’ensemble des membres du groupement en vertu des lois et règlements en vigueur.
ANNEXES
Annexe 1 : liste des membres du groupement (mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions par le SDEE
de la Lozère)
Envoyé en préfecture le 12/12/2016
Reçu en préfecture le 12/12/2016
Affiché le
ID : 048-214800914-20161212-34_2016-DE