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Déliberation - 12 2021 groupement de commandes PATA
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2021 groupement de commandes PATA)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE MARCHASTEL
DEPARTEMENT : LOZERE
ARRONDISSEMENT : Mende
CANTON : Aumont-Aubrac ID : 048-214800914-20210412-12 2021-DE
Nombre
de conseillers en exercice 7
de présents 7
de votants 7
N° 12/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Du 12 avril 2021
OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDE PATA 2021
L’an deux mille vingt et un et le douze avril à 14 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents : MMs Josyane PAGES, Roger BRUN, Eric MALHERBE, Jacques THIOT, Urbain VIGIER, Nicolas PERRET, Valérie CHAYLA
Etaient absents :
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Nicolas PERRET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées,
M. le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes des Hautes Terres de
l'Aubrac et les communes de Fournels, Albaret le Comtal, Arzenc d’Apcher, Marchastel, Nasbinals,
Noalhac, Peyre en Aubrac, Saint Laurent de Veyrès et Saint Juery souhaitent réaliser une opération de
réparations ponctuelles de leurs voiries (PATA) pour lesquelles elles sont maîtres d'ouvrage.
Ces travaux se trouvant tous sur le territoire de la communauté de communes dont toutes les communes
sont rattachées, il a été décidé, d'un commun accord de procéder à la mise en commun de ces travaux par le
biais d'un marché public.
Afin d'optimiser les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux de PATA la Communauté
de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac et les communes de Fournels, Albaret le Comtal, Arzenc
d’Apcher, Marchastel, Nasbinals, Noalhac, Peyre en Aubrac, Saint Laurent de Veyrès et Saint Juery
ont décidé de se regrouper, conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
Il donne lecture du projet de convention de groupement de commande, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, Envoyé en préfecture le 13/04/2021
étecture le 18/04/2021
ID : 048-214800914-20210412-12 2021-DE
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Article 1 :
- Approuve la convention constitutive d’un groupement de commande pour la réalisation des travaux de
PATA, annexée à la présente délibération.
Article 2 :
- Confie, en tant que de besoin toute délégation utile à M. le maire pour la signature des pièces
correspondant à cette délibération
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures des membres présents
Pour extrait conforme au registre
Fait à MARCHASTEL le 12 avril 2021
Le Maire CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMEN
PATA 2021
Entre :
La communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac, représentée par son président, M. Alain ASTRUC, dûment
habilité par délibération n° en date du 12 avril 2021
ci-après désignée «la Communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac»,
et:
La commune de MARCHASTEL représentée par son maire , M. MALHERBE , dûment habilité par délibération n° 12-
2021 en date du 12 avril 2021,
ci-après désignée «la Commune de MARCHASTEL»,
et:
La commune de représentée par son mairet, M. ,; dûment habilité par
délibération n°... en date du se
ci-après désignée «la Commune de »,
et:
La commune de représentée par son mairet, M. , dûment habilité par
délibération n°. en date du...
ci-après désignée «la Commune de »,
D'AUTRE PART,
En
.
Ia été convenu ce qui suit :
La Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac et les communes de Fournels, Albaret le Comtal, Arzenc
d’Apcher, Marchastel, Nashinals, Noalhac, Peyre en Aubrac, Saint Laurent de Veyrès et Saint Juery
souhaitent réaliser une opération de réparations ponctuelles de leurs voiries (PATA) pour lesquelles elles sont maîtres
d'ouvrage tel que précisé à l'article 1 ci-dessous.
Ces travaux se trouvant tous sur le territoire de la communauté de communes dont toutes les communes sont
rattachées, il a été décidé, d'un commun accord de procéder à la mise en commun de ces travaux par le biais d'un
marché public.
Afin d'optimiser les moyens à mettre.en œuvre pour la réalisation des travaux de PATA la Communauté de Communes
des Hautes Terres de l'Aubrac et les communes de Fournels, Albaret le Comtal, Arzenc d’Apcher, Marchastel,
Nasbinals, Noalhac, Peyre en Aubrac, Saint Laurent de Veyrès et Saint Juery ont décidé de se regrouper,
conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique,
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commande entre la Communauté de Communes
des Hautes Terres de l'Aubrac et les communes de Fournels, Albaret le Comtal, Arzenc d’Apcher, Marchastel,
Nasbinals, Noalhac, Peyre en Aubrac, Saint Laurent de Veyrès et Saint Juery
et d’en définir les modalités de fonctionnement.
Article 2 — Objet du groupement
Le présent groupement de commande a pour objet la mise en œuvre de la procédure de désignation d’une (des)
entreprise(s) pour la réalisation des travaux de PATA suivant 3 lots géographiques :
- Lot 1 - Peyre en Aubrac
- Lot 2-Territoire de Fournels : correspondant aux communes de l'ancien canton
- Lot 3 - Territoire de Nasbinals : correspondant aux communes de l'ancien canton
Article 3 - Coordonnateur
3,1 -— Désignation du coordonnateur Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
La Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac est désign| Affiché le
commande. ID : 648-214800914-20210412-12_2021-DE
3.2 - Missions déléguées au coordonnateur
Au vu des enveloppes prévisionnelles définies à l’article 5.2, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
+ Elaborer le dossier de consultation des entreprises.
Pour plus de lisibilité, le marché comportera 3 lots géographiques afin de bien différencier les prestations
propres à chaque maître d'ouvrage comme indiqué à l'article 2
Le coordonnateur avec l’aide de son maître d'œuvre assurera, en plus de la rédaction des pièces propres à ses
travaux, l'élaboration d’un cahier des charges commun et du règlement de consultation.
+ Procéder aux opérations de sélection du prestataire chargé de la réalisation des travaux.
+ Conclure, signer et notifier les marchés nécessaires à la réalisation de l’opération dans le respect des articles
L2123-1 et R 2123-1 du code de la commande publique.
° Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
Le coordonnateur est tenu d'informer les différents acteurs intervenants dans la réalisation de l’opération, qu'il agit
dans le cadre de la présente convention.
3.3 - Attributions des membres du groupement : conservées par les membres du groupement :
Le coordonnateur est tenu de solliciter l'avis des communes :
+ pour la sélection des prestataires chargés de la réalisation des travaux,
Le coordonnateur assurera le suivi d'exécution du marché pour les travaux (ordre de service, réception des travaux)
ainsi que le paiement des honoraires de maitrise d'œuvre.
Pour une meilleure coordination, les réunions de chantier et la réception des travaux se dérouleront en présence :
+ Entreprise titulaire du marché,
+ Maître d'œuvre et/ou représentant de la Communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac
+ D'un représentant de chaque membre du groupement de commande
Les membres du groupement de commande auront à leur charge :
e Le paiement direct des travaux auprès de l'entreprise titulaire du marché
e Le paiement des honoraires de maitrise d'œuvre auprès du coordonnateur au prorata du montant
des travaux lui incombant suivant le tableau ci-dessous
Article 4- Commission d'appel d'offres (CAO)
Le coordonnateur aura recours à la procédure adaptée ( articles L2123-1 et R 2123-1 du code de la commande
publique).
La commission d’analyses des offres sera composée de :
° 1 représentant de chaque commune
° 2 représentants de la communauté de communes
Article 5 — Dispositions financières
La Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac et les communes de Fournels, Albaret le Comtal, Arzenc
d’Apcher, Marchastel, Nasbinals, Noalhac, Peyre en Aubrac, Saint Laurent de Veyrès et Saint Juery
participent financièrement à l'opération conformément aux dispositions de la présente convention, dans les conditions
suivantes :
5.1 — Indemnisation du coordonnateur
La présente convention est consentie à titre gratuit par le coordonnateur. Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le ET
ID : 048-214800914-20210412-12_2021-DE
5.2 — Financement prévisionnel
Chaque membre du présent groupement se verra facturer directement pärrencrepnse-tornre-co-marcnrete
montant de la prestation dont il a déterminé le besoin. Ce besoin aura été formalisé par la signature des devis
estimatifs réalisés par la maitrise d'œuvre. Le montant définitif sera celui issu de l'appel d'offre (ou consultation en
fonction du montant total de l'ensemble des besoins exprimés) et de la facturation finale (au DGD) par le titulaire du
marché de travaux.
Conformément à l'article 3.3 de la présente convention la communauté de communes sollicitera auprès des communes
le versement des honoraires de maitrise d'œuvre suivant le pourcentage du montant des travaux de chaque commune.
Article 6 — Contrôle financier, administratif et technique
Au moment de la notification, une copie des documents constitutifs du marché sera adressée aux communes (acte
d'engagement, bordereau des prix, détail estimatif de chaque rubrique, cahiers des clauses particulières).
Toute modification à la présente convention, et notamment en cas de dépassement de la dépense prévisionnelle,
donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 8 — Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature et prend fin à la réception des ouvrages, après exécution
complète des obligations qui incombent au coordonnateur.
Article 9 - Contrôle de légalité
La présente convention sera transmise au représentant de l'Etat en annexe de la délibération autorisant l’exécutif à la
signer.
Fait à Peyre en Aubrac, le
Pour la commune de
représentée par
Pour la commune de
représentée par
Pour la communauté de Pour la commune de
communes des Hautes Terres de représentée par
l'Aubrac, M. Alain ASTRUC
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