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Ordre du Jour - 1 15 avril 2019 affichage Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Golinhac. Lien du pdf (Ordre du Jour - 1 15 avril 2019 affichage)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Lundi 15 avril 2019

1

L’an deux mil dix neuf et le quinze avril à 20 heures 30,

le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier ECHE, Maire.

Présents : ECHE Didier - CASSAN Didier - GALAN Frédéric – BOLIS Régine – BENEZET

Alexandre - MALPEL Benoit - GIRBAL Lucette - PUECH Denis - GALAN Pierrette - PAGES

Christophe – GROS Pascale

Absents excusés : Aucun

Procurations : Aucune

Secrétaire : Mme Régine BOLIS

Ordre du jour :

- Approbation des comptes de gestion 2018

- Vote des comptes administratifs 2018 et affectation des résultats

- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019

- Assainissement - Communauté de communes : Transfert des excédents du budget assainissement, mise à disposition des biens et convention de remboursement des charges d’entretien

- Vote des budgets primitifs 2019

- Vote des subventions aux associations pour 2019

- Aveyron Ingénierie : avenant à la convention de rédaction des actes en la forme administrative - Établissement des prix -compléments de la carte menus Auberge La Bastide d’Olt - Questions diverses : tour de garde des élections européennes, distribution des sacs poubelles, demande des Maisons Les Gloriettes etc…

Le compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

Avant de donner la parole au 1er Adjoint et de quitter la salle du Conseil municipal, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les comptes administratifs de la Collectivité et les comptes de gestion du Trésorier sont en tous points concordants et retracent les mouvements effectifs de dépenses et recettes de la collectivité au cours de l’année. Ils servent à vérifier l’exactitude et la légalité des opérations. L’objet du vote du compte administratif et du compte de gestion exprime la sincérité des comptes produits (un vote contre ou une abstention exprime donc un doute).

Monsieur Didier ECHE, Maire, laisse la présidence à Monsieur Didier CASSAN, Maire-Adjoint chargé de la présentation des documents budgétaires.

Délibération N°DL20190415-01 - Compte administratif 2018 Budget Lotissement

Le Conseil municipal examine le compte administratif 2018 du budget Lotissement qui s’établit ainsi :

Dépenses de fonctionnement 2018 46 707.04 € Dépenses d'investissement 2018 46 707.04 €

Recettes de fonctionnement 2018 46 707.04 € Recettes d'investissement 2018 0.00 €

Résultat de N-1 2017 31 179.13 € Résultat de N-1 2017 -17 365.10 €

Résultat de fonctionnement de

l'excercice 2018 31 179.13 €

Résultat d'investissement de

l'excercice 2018 -64 072.14 €

-32 893.01 € Résultat de clotûre 2018Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Lundi 15 avril 2019

2

Hors de la présence de M. ECHE Didier, après en avoir délibéré le conseil municipal par 8 Pour, 2 abstentions (BENEZET Alexandre, GALAN Pierrette), approuve le compte administratif du budget Lotissement 2018.

Madame Régine BOLIS s’absente 5 minutes et est remplacée par Monsieur Frédéric GALAN, secrétaire.

Délibération N°DL20190415-02 - Compte administratif 2018 Budget Logement

Le Conseil municipal examine le compte administratif 2018 du budget Logements qui s’établit ainsi :

Dépenses de fonctionnement 2018 40 511.16 € Dépenses d'investissement 2018 34 837.54 €

Recettes de fonctionnement 2018 47 457.91 € Recettes d'investissement 2018 30 922.40 €

Résultat de N-1 2017 31 013.17 € Résultat de N-1 2017 7 650.02 €

Résultat de fonctionnement de

l'excercice 2018 37 959.92 €

Résultat d'investissement de

l'excercice 2018 3 734.88 €

41 694.80 € Résultat de clotûre 2018

Hors de la présence de M. ECHE Didier, après en avoir délibéré le conseil municipal par 9 Pour, 1 Abstention (GALAN Pierrette) approuve le compte administratif du budget Logements 2018.

Délibération N°DL20190415-03 - Compte administratif 2018 Budget Assainissement

Le Conseil municipal examine le compte administratif 2018 du budget Assainissement qui s’établit ainsi :

Dépenses de fonctionnement 2018 23 687.36 € Dépenses d'investissement 2018 19 959.17 €

Recettes de fonctionnement 2018 24 245.30 € Recettes d'investissement 2018 19 925.89 €

Résultat de N-1 2017 1 017.71 € Résultat de N-1 2017 13 897.32 €

Résultat de fonctionnement de

l'excercice 2018 1 575.65 €

Résultat d'investissement de

l'excercice 2018 13 864.04 €

15 439.69 € Résultat de clotûre 2018

Hors de la présence de M. ECHE Didier, après en avoir délibéré le conseil municipal par 9 Pour, 1 Abstention (GALAN Pierrette) approuve le compte administratif du budget Assainissement 2018.

Délibération N°DL20190415-04 - Compte administratif 2018 Budget Equipements touristiques

Le Conseil municipal examine le compte administratif 2018 du budget Equipements touristiques qui s’établit ainsi :Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Lundi 15 avril 2019

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Dépenses de fonctionnement 2018 197 071.07 € Dépenses d'investissement 2018 16 723.03 €

Recettes de fonctionnement 2018 197 441.12 € Recettes d'investissement 2018 28 582.28 €

Résultat de N-1 2017 6 712.62 € Résultat de N-1 2017 -2 925.16 €

Résultat de fonctionnement de

l'excercice 2018 7 082.67 €

Résultat d'investissement de

l'excercice 2018 8 934.09 €

16 016.76 € Résultat de clotûre 2018

Hors de la présence de M. ECHE Didier, après en avoir délibéré le conseil municipal par 8 Pour, 2 Abstentions (BENEZET Alexandre, GALAN Pierrette) approuve le compte administratif du budget Equipements touristiques 2018.

Délibération N°DL20190415-05 - Compte administratif 2018 Budget Principal

Le Conseil municipal examine le compte administratif 2018 du budget Principal qui s’établit ainsi :

Dépenses de fonctionnement 2018 492 763.39 € Dépenses d'investissement 2018 132 324.59 €

Recettes de fonctionnement 2018 591 672.94 € Recettes d'investissement 2018 91 623.78 €

Résultat de N-1 2017 613 767.84 € Résultat de N-1 2017 62 905.62 €

Résultat de fonctionnement de

l'excercice 2018 712 677.39 €

Résultat d'investissement de

l'excercice 2018 22 204.81 €

734 882.20 € Résultat de clotûre 2018

Hors de la présence de M. ECHE Didier, après en avoir délibéré le conseil municipal par 8 Pour, 2 Abstentions (BENEZET Alexandre, GALAN Pierrette) approuve le compte administratif du budget Principal 2018.

Délibération N°DL20190415-06 - Compte de gestion 2018 – Budget lotissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif « Lotissement » de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif du budget « Lotissement » de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, à 9 Pour et 2 Abstentions (BENEZET Alexandre, GALAN Pierrette) :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Lundi 15 avril 2019

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Délibération N°DL20190415-07 - Compte de gestion 2018 – Budget logements

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif « Logements » de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif du budget « Logements » de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, à 10 Pour et 1 Abstention (GALAN Pierrette) :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération N°DL20190415-08 - Compte de gestion 2018 – Budget assainissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif « Assainissement » de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif du budget « Assainissement » de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, à 9 Pour et 2 Abstentions (BENEZET Alexandre, GALAN Pierrette) :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération N°DL20190415-09 - Compte de gestion 2018 – Budget Equipements touristiques

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif « Equipements touristiques » de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif du budget « Equipements touristiques » de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous lesCommune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Lundi 15 avril 2019

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mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, à 9 Pour et 2 Abstentions (BENEZET Alexandre, GALAN Pierrette) :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération N°DL20190415-10 - Compte de gestion 2018 – Budget Principal

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le Budget Principal de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif du Budget Principal de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré, à 9 Pour et 2 Abstentions (BENEZET Alexandre, GALAN Pierrette) :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération N°DL20190415-11 – Affectation du résultat de fonctionnement 2018 – Budget Prinicipal

Le Conseil Municipal statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 et constatant que le compte administratif du budget fait apparaître un excédent de 712 677.39 € Décide, à l’unanimité,

- D’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation en réserves au R 1068 en investissement : 8 795.19 €

Report en fonctionnement R 002 : 703 882.20 € sur le budget principal 2019.

Délibération N°DL20190415-12 – Budget lotissement 2019

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires du budget Lotissement pour l’exercice 2019 qui sera clôturé au 31 décembre 2019.

Après en avoir délibéré le conseil municipal par 10 Pour et 1 Abstention (GALAN Pierrette) :

- adopte le budget primitif Lotissement pour 2019 qui s’équilibre de la façon suivante :

• En section de fonctionnement : 159 371.01 €

• en section d’investissement : 159 371.01 €

- autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures et signer les documents nécessaires à son

exécution.Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Lundi 15 avril 2019

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Délibération N°DL20190415-13 – Budget logements 2019

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires du budget Logements pour l’exercice 2019.

Après en avoir délibéré le conseil municipal par 10 Pour et 1 Abstention (GALAN Pierrette) :

- adopte le budget primitif Logements pour 2019 qui s’équilibre de la façon suivante :

• En section de fonctionnement : 83 000.00 €

• En section d’investissement : 55 200.00 €

- autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures et signer les documents nécessaires à son

exécution.

Délibération N°DL20190415-14 – Budget Equipements Touristiques 2019

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires du budget Equipements touristiques pour l’exercice 2019.

Après en avoir délibéré le conseil municipal par 6 Pour et 5 Abstentions (BENEZET Alexandre, PUECH Denis, GALAN Pierrette, PAGES Christophe, GROS Pascale) :

- adopte le budget primitif Equipements touristiques pour 2019 qui s’équilibre de la façon

suivante :

• En section de fonctionnement : 272 000.00 €

• En section d’investissement : 34 634.09 €

- autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures et signer les documents nécessaires à son

exécution.

Délibération N°DL20190415-15 – Vote des taux d’imposition 2019

Chaque année les services fiscaux communiquent à la Mairie les bases imposables pour permettre de calculer les recettes fiscales que la Commune peut percevoir selon des taux décidés par le Conseil Municipal.

Il ressort de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019 un produit de 119 754.00 €.

Au regard de l’état 1259 notifié, Monsieur le Maire propose de reconduire sur 2019 les taux de fiscalité antérieurs à savoir :

• Taxe d’habitation : 3.97 %

• Taxe foncière bâtie : 10.89 %

• Taxe foncière non bâtie : 24.96 %Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Lundi 15 avril 2019

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Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal ont émis les votes suivants : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération N°DL20190415-16 – Clôture du budget annexe assainissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 1412-1 du code général

des collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M 49 et M14,

Vu la délibération ayant instauré le budget annexe assainissement,

Considérant que la compétence assainissement collectif est étendue à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère au 1er janvier 2019,

Considérant que des écritures comptables doivent être réalisées afin de solder les résultats de clôture du budget assainissement,

Considérant qu’il convient de reprendre les résultats du compte administratif du budget annexe assainissement dans le budget principal et que cette opération nécessite des écritures budgétaires et comptables,

A P R E S E N A V O I R D E L I B E R E :

Article 1.- AUTORISE Monsieur le Maire à clôturer le budget annexe assainissement et à demander au comptable public de faire toutes les opérations nécessaires au 31 décembre 2018.

Article 2. PRECISE que les restes à recouvrer sont conservés dans le budget principal de la Commune.

Article 3.- PRECISE que les excédents, ainsi que l’ensemble de l’actif et du passif sont repris dans le budget principal de la commune. Le montant des excédents sont repris de la manière suivante :

Résultat définitif 2018 du budget annexe assainissement

Solde d'exécution en fonctionnement 1 575.65 €

Solde d'exécution en investissement 13 864.04 €

RAR 0

Besoin de la section d'investissement 0

Affectation / reprise au budget principal 2019

au 1068 0

au 002 1 575.65 €

au 001 13 864.04 €Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Lundi 15 avril 2019

8

Délibération N°DL20190415-17– Affectation de l’excédent résultant de l’exercice de la compétence assainissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptable M 4 ,

Considérant que la commune de Golinhac n’est plus compétente en matière d’assainissement et a transféré la compétence à la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère au 1er janvier 2019,

Considérant qu’il convient de déterminer les excédents et les déficits de la compétence assainissement qui vont être transférées à l’établissement public de coopération intercommunale,

Considérant que la totalité des résultats émanant du budget annexe assainissement, à la fois pour le fonctionnement mais aussi pour l’investissement seront transférés au budget annexe assainissement de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,

Considérant les résultats définitifs du budget annexe assainissement arrêtés lors de l’adoption du compte administratif et du compte de gestion 2018,

A P R E S E N A V O I R D E L I B E R E :

Article 1.- AUTORISE Monsieur le Maire à affecter l’excédent résultant de la compétence assainissement à la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.

Article 2. PRECISE que les factures relatives à l’assainissement qui seraient reçues en Mairie incombent, à partir du 1er janvier 2019, à la Communauté de communes Comtal Lot Truyère.

Article 3. AUTORISE Monsieur le Maire à affecter l’excédent et le déficit de la manière suivante :

Montant à transférer :

Montant à transférer à l'EPCI en fonctionnement ( 002

diminué de l'affectation au 1068)

1 575.65 €

Montant à transférer à l'EPCI en investissement

(affectation 1068 - 001) 13 864.04 € Soit un total de 15 439. 69 €

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal ont émis les votes suivants : Pour : 7 Contre : 2 (PUECH Denis, GROS Pascale) Abstention : 2 (BENEZET Alexandre, GALAN Pierrette)

Délibération N°DL20190415-18– Convention de remboursement des charges d’entretien des stations d’épuration – Communauté de communes Comtal Lot TruyèreCommune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Lundi 15 avril 2019

9

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention avec la Communauté de communes Comtal Lot Truyère qui fixe les modalités de remboursement des charges d’entretien des deux stations d’épuration de Golinhac à compter du 1er janvier 2019.

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve la passation d'une convention avec la Communauté de communes Comtal Lot

Truyère définissant les conditions et les modalités de remboursement des charges d’entretien

des deux stations d’épuration de Golinhac

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe.

Délibération N°DL20190415-19– Mise à disposition des biens constituant les stations d’épuration à la Communauté de communes Comtal Lot Truyère

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1321-1 et suivants,

l’article L.5211-41-3 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 et n°12-2016-12-23-006 du 23

décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d’Entraygues-sur-

Truyère et de Bozouls-Comtal ;

VU le projet de procès-verbal de mise à disposition des ouvrages d’assainissement collectif de la

commune de Golinhac en annexe à la présente délibération ;

VU l’exposé des motifs ;

Considérant que la compétence assainissement collectif est étendue à l’ensemble du territoire de la

Communauté de Communes au 1er janvier 2019,

Considérant que le transfert de la compétence entraine automatiquement la mise la disposition par ses

communes membres des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice

de cette compétence ;

Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens concernés

de la commune de Golinhac à Communauté de communes Comtal Lot et Truyère du fait du transfert

de la compétence d’assainissement collectif par la signature d’un procès-verbal de mise à disposition ;

Après en avoir délibéré les membres du conseil municipal, par 10 Pour et 1 Contre (GROS Pascale) :

➢ APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles de la

commune de Golinhac, nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement collectif par

la Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère et annexé à la présente délibération,

➢ AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition,

➢ AUTORISE le Maire à signer tout document et à prendre toute décision se rapportant à la

présente délibération.

Délibération N°DL20190415-20– Budget principal 2019

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires du budget Principal pour l’exercice 2019.Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Lundi 15 avril 2019

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Après en avoir délibéré le conseil municipal par 10 Pour et 1 Abstention (GALAN Pierrette) : - adopte le Budget Principal pour 2019 qui s’équilibre de la façon suivante :

• En section de fonctionnement : 1 250 000.00 €

• en section d’investissement : 730 500.00 €

- autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures et signer les documents nécessaires à son

exécution.

Délibération N°DL20190415-21– Subvention cantine scolaire 2018/2019 – Commune de Campuac

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Campuac sollicite une participation aux frais de fonctionnement de la cantine scolaire qu’elle a en charge. En effet, plusieurs enfants de la commune de Golinhac y prennent les repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ Décide de participer à hauteur de 1€ pour tous les repas pris par les élèves habitant la

commune de Golinhac ;

➢ Dit que cette participation sera versée sur présentation d’un décompte établi par la Mairie

de Campuac sur la base du nombre de repas effectivement pris.

➢ Charge Monsieur le Maire de signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération N°DL20190415-22– Assistance à la rédaction d’actes en la forme administrative - Avenant n°1 avec Aveyron Ingenierie

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention a été signée le 10 août 2018 avec Aveyron Ingenierie

pour l’assistance à la rédaction d’actes en la forme administrative.

Lors du dernier Conseil d’Administration d’Aveyron Ingénierie, il a été décidé de revoir le mode de

fonctionnement relatif aux demandes de renseignements au Service de la Publicité Foncière. Suite à

cette décision, il est nécessaire de modifier l’article 4 de la convention portant sur les modalités de

réception et de paiement des demandes de renseignements.

Monsieur le Maire donne alors lecture du projet d’avenant n°1.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de l’avenant à la convention avec Aveyron Ingenierie,

➢ AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 tel que joint à la présente délibération.

Délibération N°DL20190415-23– Equipements touristiques : complément aux tarifs 2019 Auberge

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 15 décembre 2018, le Conseil Municipal avait voté les tarifs 2019 pour les équipements touristiques (Auberge La Bastide d’Olt) identiques aux tarifs 2018.

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de plats supplémentaires telle que jointe en annexe.Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Lundi 15 avril 2019

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Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, 8 Pour et 3 Abstentions (BENEZET Alexandre, GALAN Pierrette, GROS Pascale)

. APPROUVE les tarifs complémentaires 2019 pour les équipements touristiques (Auberge La Bastide d’Olt).

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Décisions du maire : Monsieur le Maire rend compte aux conseillers municipaux des décisions

prises :

DECISION DU MAIRE N° 2019-01 : Vente d’une case de columbarium à perpétuité dans le cimetière de Golinhac à M. Mme Daniel GALAN pour 750 €.

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QUESTIONS DIVERSES :

Demande d’achat d’une case de colombarium : La demande de M. Mme Jean-Louis Almayrac est acceptée à l’unanimité.

Maison Les Gloriettes : Accord pour une publicité sur la commune ou sur le site internet sans exclusivité.

Tour de garde des élections européennes

La séance est levée à 0h20.

Le Maire,

Didier ECHE