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Compte-Rendu - 3 20 juin 2019 affichage Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Golinhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 20 juin 2019 affichage)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Jeudi 20 juin 2019

L’an deux mil dix-neuf et le vingt juin à 20 heures 30,

le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier ECHE, Maire.

Présents : ECHE Didier - GALAN Frédéric – BOLIS Régine – BENEZET Alexandre - MALPEL

Benoit - PUECH Denis - PAGES Christophe – GROS Pascale

Procurations : CASSAN Didier a donné procuration à ECHE Didier ;

GIRBAL Lucette a donné procuration à BOLIS Régine ;

GALAN Pierrette a donné procuration à PUECH Denis

Absents excusés : Aucun

Secrétaire : Mme Régine BOLIS

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal

- Adhésion au service médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion - Communauté de communes Comtal Lot et Truyère :

. Approbation des statuts

. Convention fauchage et débroussaillage sur la voirie intercommunautaire

. Approbation du rapport CLECT

- Appel d’offre Auberge La Bastide d’Olt :

. Compte rendu de la réunion du 16/05/2019

. Mise en place de la Commission de délégation de service public

- Questions diverses

Le compte rendu du Conseil municipal du 11 mai 2019 est approuvé à l’unanimité.

Délibération N°DL20190620-01 - Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique et Territoriale de l’Aveyron

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, . Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale,

. Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, . Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, .Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 28 mars 1994 portant création d’un Service de Médecine Professionnelle et Préventive à compter du 1er avril 1994, . Vu la délibération du Centre de Gestion en date du 30 novembre 2018 portant modification de la tarification du Service Médecine Professionnelle et Préventive,

Considérant que les modalités de fonctionnement et de financement du Service de Médecine Professionnelle et Préventive évoluent à compter du 1er janvier 2019, il y a lieu de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

Considérant que notre collectivité n'envisage pas d'assurer la gestion de ce service et a l’obligation d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident : - de confier la responsabilité du service de Médecine Professionnelle et Préventive à laquelle sont soumis les agents de notre collectivité au Centre de Gestion de l'AVEYRONCommune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Jeudi 20 juin 2019

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans. - de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

Délibération N°DL20190620-02 - Approbation des statuts de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère

Monsieur le Maire rappelle que suite à la fusion des anciennes communautés de commune de Bozouls

Comtal, d’Espalion Estaing et d’Entraygues sur Truyère, la Communauté de Communes Comtal Lot et

Truyère a vu le jour au 1er janvier 2017.

La nouvelle structure a hérité des compétences des anciennes communautés de communes. A ce titre,

les arrêtés préfectoraux de fusion précisaient : concernant les compétences optionnelles : que celles-ci

pouvaient être restituées aux communes dans un délai d’un an à compter du 1er janvier 2017.

Concernant les compétences facultatives : leurs restitutions devaient intervenir dans un délai de 2 ans.

Les intérêts communautaires afférents aux compétences optionnelles et facultatives devaient, quant à

eux, être définis dans les 2 ans suivant la création.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, par

7 voix POUR ; 1 CONTRE (GROS Pascale) ; 3 ABSTENTIONS (BENEZET Alexandre, PUECH Denis, GALAN Pierrette) :

- Approuvent les statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère reprenant

l’ensembles des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives qui lui sont dévolues,

conformément au projet de statut joint.

- Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir à cet effet.

Délibération N°DL20190620-03 - Convention de gestion des missions de fauchage et débroussaillage sur la voirie intercommunautaire

Monsieur le Maire expose :

. Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16-1; . Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité dudit code, la Communauté de Communes peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à la commune ;

. Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;

. Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des missions de débroussaillage et de fauchage des voiries intercommunales aux communes ; . Considérant que dans le cadre de l’exercice de la compétence voirie, il a été décidé que le travail lié à l’utilisation d’une épareuse, à savoir les missions de fauchage et de débroussaillage, était confié par convention à la commune de Golinhac ;

. Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère entend confier la gestion du service de l’épareuse à la commune de Golinhac ;Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Jeudi 20 juin 2019

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, par

7 voix POUR ; 0 CONTRE; 4 ABSTENTIONS (BENEZET Alexandre, PUECH Denis, GALAN Pierrette, GROS Pascale) :

. Dans le cadre d’une bonne gestion de la compétence voirie sur son territoire, la Communauté de Communes confie les missions de fauchage et de débroussaillage à la commune de Golinhac sur les voiries d’intérêt communautaire situées sur le territoire de la ladite commune selon les modalités définies par la convention en pièce jointe. Ce transfert concerne la gestion des missions de débroussaillage et de fauchage et non la compétence voirie qui reste dévolue par la loi et les statuts à la Communauté de Communes.

. Précisent que la convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.

. Disent que le montant attendu de cette prestation par la commune s’élève à la somme forfaitaire de 15 836€.

. Autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’effet de la présente délibération.

Délibération N°DL20190620-04 - Principe de la délégation de la gestion de l’Auberge La Bastide d’Olt et fixation des conditions de dépôt des listes pour désigner la commission de délégation de service public

Le Conseil municipal,

. Vu les articles L.1410-1 et R.1410-1 et s. et L.1411-1 et s. et R.1411-1 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,

. Vu l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

. Vu l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que l’Auberge La Bastide d’Olt faisait l’objet d’une gestion par convention de régie intéressée conclue le 01/04/2012, d’une durée de 8 ans et dont la fin est prévue le 30/03/2020 ; CONSIDERANT les principales caractéristiques des prestations souhaitées définies par la Commune, telles que présentées dans le rapport présenté en séance pat Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT que dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public, la Loi oblige les collectivités à se doter d’une commission de délégation de service public (DSP) afin de procéder à l’ouverture et à l’analyse des candidatures et des offres. Cette commission est constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité : . Décident du principe de gérer l’Auberge La Bastide d’Olt en délégation de service public, . Autorisent Monsieur le Maire à lancer et à mener la procédure, étant entendu que le choix du délégataire et la signature du contrat feront l’objet d’une délibération nouvelle, . Décident de la création d’une commission DSP,

. Fixent les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public comme suit :

- Les listes doivent être déposées au secrétariat de Mairie de Golinhac pour le 15 juillet à 12h00, - Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants : 3 titulaires et 3 suppléants ;

- Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir.

. Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à la présente délibération.

Commune de GOLINHAC

Conseil Municipal : Séance du Jeudi 20 juin 2019

QUESTIONS DIVERSES :

JAMINET Philippe : En résidence d’artistes à Espalion, il réalise un travail sur la nature et la signalétique en collaboration avec la Communauté de communes dans les différents villages. Sur Golinhac, il installerait 2 ou 3 panneaux humoristiques, taillerait des arbustes en harmonie avec les boules de granit etc…

Facturation assainissement collectif de la Communauté de communes : Un courrier « erratum » sera distribué dans les boites aux lettres des usagers par les services de communauté de communes.

Point sur les congés des agents

Vidéoprotection : en collaboration avec le gendarme référent sécurité. Demande de devis à faire pour en rediscuter plus tard.

Un tour de table permet à chacun de s’exprimer.

La séance est levée à 23h50.

Le Maire,

Didier ECHE