Procès Verbal - pv Presse cm 27 10 2023

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Procès Verbal - pv Presse cm 27 10 2023 Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Granges-Aumontzey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Presse cm 27 10 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, \

Lt PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS |

IGRÈNGES DU CONSEIL MUNICIPAL |

DE GRANGES-AUMONTZEY RÉ UMONTZEY

Séance du Vendredi 27 octobre 2023

à 18 h 30

Sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS, Maire de la Commune

La convocation du 20 octobre 2023 avec l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 29 Septembre 2023

Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Approbation de la proposition d'inscription de coupes à l'état d’assiette

au titre de l'exercice 2024 et de leur désignation au titre de cet exercice

Destination des coupes et des produits accidentels de exercice 2024

Acquisition de la parcelle boisée cadastrée section C n° 2487

Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section À n°1415

Décision Modificative Budget Commune 2023 : intérêts d'emprunt

Décision Modificative Budget Commune 2023 : FPIC 2023

Mise à jour du tableau des effectifs

0. Contrats d'assurance des risques statutaires 2025-2028

1. Convention mutualisation de moyens avec la Commune

d'HERPELMONT

12. Convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat

13. Motion de soutien à la Commune de Saint Maurice sur Moselle

concernant les sites du Rouge Gazon et des Neufs Bois

14. Attribution du marché rénovation de la couverture et des poteaux

métalliques du centre de secours : lot 2 étanchéité

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se

Sont présents : BARETH Lydie, COLLIN Stéphane, DAESCHLER Laetitia, GROSJEAN

Claude, GUYOT Régine, LAURENT Etienne, MAURICE David, MOUROT Corinne,

PERRIN Christine, PERRIN Eric, ROUSSEL Elisabeth, STACH René, THOMAS

Frédéric.

Procurations: BONNE Martine (procuration à GROSJEAN Claude), DURIEZ Frédéric (procuration à STACH René), JACOB Christophe (procuration à COLLIN Stéphane), MARCHAL Sophie (procuration à THOMAS Frédéric), MOREIRA Jorge (procuration à GUYOT Régine), SOMARÉ Christelle (procurationà MOUROT Corinne).

Sont absents excusés : CUNY Cyril, VOIRIN Julien.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 27 octobre 2023Sont absents : BATOZ Antoine, HABY Laurent, KILANC-LAGUIN Manie-Cécile.

Nombre de conseillers en exercice: 24

Nombre de présents : 13 — le quorum est atteint

Procurations : 6

Nombre de votants : 19

Madame Lydie BARIF'H est éluc secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance du 29 septembre 2023 est adopté à l'unanimité des mernbres votants.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du retrait, de l’ordre du jour, du point 13 « Monon de soutien à la Commune de Saint Maurice sur Moselle concemant les sites du Rouge Gazon et des Neufs Bois ».

Pour mémoire :

Approbation du Procès-verbal de la séance du 29 Septembre 2023

Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

- Droit de préemption non exercé :

LA 23 H0021 |. 04/08/2023 Au Chieloup- Terrain

TA 23 H0022 | 05/09/2023 ST rue de Florivoie Habitation Î

| IA.23 H0023. | :06/09/2023 9 ruë P. Ancel Seitz Habitation

| IA 23 H0024 | 13/09/2023 8 rue de Bianchefeigne Habitation

LA 23 FI0025 ; 13/09/2023 Sür les Poirières Langar

LA 23 H0026 ! 13/09/2023 Sur Le Portet Terrain Î è

- Mission de diagnostic de la décharge communale à Gadémont: bureau d'études Ecogcos pour un montant de 6 970 € HT

- Avenant 1 « Travaux voirie programme 2022 » entreprise BROGLIO TRB pour un montant de 7709.39 € HT {+477 %) ce qui porte le montant du marché à 161 758.12 € HT

Commune de Granges-Aumontzey {Vosges) — Séance du 27 octobre 2023n°20231027-123 Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public

G:5)

Approbation de la proposition d’inscription de coupes à Pétat d’assiette au titre de l'exercice 2024 et de leur désignation au titre de cet exercice

Vu le Code forestier et en particulier les articles &, 112-1, 1121-1 à L421-5, L 4241, D 214-2i-

1, L211-1, L 212-1 à 1. 212-4, R 213-23, L 214-3, L 214-5 à L 2148, D 214-22, D 214-23, L

214-9 à L 214-11, L 243-1 à L 243-3, L 244-1, L 261-8,

fu le Code de l'Environnement er en particulier les articles L 362-1 et suivants,

Vu les articles 15 à 23 de la Charte de la l'orêt Communale,

Vu le Cahier National des prescriptions d'exploitation forestière,

Considérant Ie document d'aménagement en vigucur pour la forêt communale et son

programme de coupes,

Monsieur l'ric PERRIN, Adjoint, invite le Conseil Municipal à délibérer sur l'approbation de

à l'état d'assiette au titre de l'exercice 2024 et sur leur la proposition d'inscription de coupes

désignation au titre de cet exercice.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, après en avoir délibéré,

+ Demande à l'Office National des Forêts d’asscoir les coupes de l'exercice 2024 récapitulées dans le tableau annexé à cette délibération, sur la base de la proposition présentée par l'Office National des Forêts en application de l'article R 213-23 du Code Forestier,

+ Demande à l'Office National des Forêts de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites,

* Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur Eric PERRIN, Adjoint, à signer tout

document y afférent.

n°20231027-124 Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public (3.5)

Destination des coupes et des produits accidentels de lPexercice 2024

Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, 1,121-1 à 1121-4, 5124-14, D214-21-1,

T2114-1, L212-1 à 1212-4, R213-23, L214-3, E214-5 à L214-8, 1214-22, 0214-23, [.214-9 à

L214-11, L243-1 à L243-5, L244-1, L261-8 :

Vu le Code de l'Environnement ct en particulier les articles L362-4 et suivants ;

Vu les articles 15 à 23 de la Charte de la Forêt Communale ;

Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière :

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes :

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 27 Octobre 2023 approuvant l’état

d'assiette des coupes réglées et non réglées de l'année 2024 proposé par PONF et sollicitant

leur désignation par ONF ;

Considérant la présentation Faite par le représentant de l'ONF :

Commune de Granges-Aumontzey {Vosges} - Séance du 27 octobre 2023Monsieur Eric PERRIN, Adjoint, invite le Conseil Municipal à délibérer sur la destination des

coupes réglées et non réglées de l'exercice 2024 ainsi que sur la destination des produits accidentels suscepübles d’être récoltés en 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, décide,

suivant les propositions de FONF :

1 — Pour les coupes ou parties de coupes, les produits accidentels le cas

échéant (voir paragraphe 2}, les destinations suivantes en 2024 :

1.1 = Ventes publiques :

Le cas échéant,

groupe Coupes ou parties de -

Mode di d'essences SOUPES : Produits Y sue Loge qe és accidentels indicatif dévolution (Résineux ou numéros ou lettres identels le !

Feuillus), voire! dentifant les parcelles | C2 échéant (m3)

essences forestières concernées

concernées j

_ La a Parcelles Li 30, 50 Granges . 1 243 m3

Vente sur pied diverses

en bloc 5, 7,9, 10 Parcelles 671 m3 m:

Aumontzey diverses

Hn cas d'adjudication infructueuse, les coupes ou parties de coupes poutront être vendues à

Pamiable, de même que les lots de faible valeur.

Le Conseil Municipal confie par ailleurs à PONF le soin de fixer les prix de retrait pour toutes

ces coupes ou parties de coupes.

12 - Contrats d'approvisionnement de bois façonnés conclus par ONF :

Coupes où parties de coupes : Lopoee G P F P | Produits Volume indicatif Sroupe À accidentels le €

d'essences numéros ou lettres identifiant les acc ce © $ 1e cas (m3)

| parcelles forestières concernées échéant

2 Parcelles 1, 11,58 de Parcelles | Résineux . 1 600 m3 :

Granges diverses | ;

1 j

Le Conseil Municipal accepte les modalités suivantes de mise cn marché en contrats

d’approvisionnement, sous forme de lots groupés, des bois issus des coupes ou parties de

coupes précitées en application des articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code

Forestier: le prix de vente sera en totalité encaissé par l'Agent Comptable Secondaire de

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 27 octobre 2023lONF qui reversera à la Commune la part des produits nets cncaissés qui lui revient, à

proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au

reversement du produit de la vente dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées.

Le virement au propriétaire interviendra au plus tard à la fin du 2° mois suivant

Fencaissement.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document

afférent.

2. — Pour les produits accidenteis, confie le soin à l'ONF de retenir la ou Îles

destination(s) la ou les plus appropriée(s) au mieux des intérêts de la Commune pari celles

prévues au paragraphe 1 et autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document

afférent,

Arrivée de Monsieur Cyril CUNY à 19 h 10

Nombre de conseillers en exercice : 24

Nombre de présents : 14 le quorum est atteint

Procurations : 6

Nombre de votants : 26

n°20231027-125 Domaine et patrimoine — Acquisitions (3.1)

Acquisition de la parcelle boisée cadastrée section C n° 2487

Vu la proposition faite par la Commune d'acquérir la parcelle boisée cadastrée section € n° 2487 d’une contenance de 661 m°, située à La É'eignc, et appartenant à Monsieur Jean- Pierre DIDIER, domicilié 1, rue Anstide Briand à GRANGES-AUMONTZEY, Considérant que la parcelle est enclavée parmi les parcelles forestières communales 25 et 2 Vu l'estimation de Office National des Forêts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité des membres votants,

+ Se porte acquéreur de la parcelle boisée cadastrée section C n° 2487, d’une contenance de 661 m°, située à La Feigne et appartenant à Monsicur Jcan- Pierre DIDIER, domicilié 1, rue Aristide Briand à GRANGIS- AUMONYTZEY pour un montant de 1 000 €,

+ Dit qu'un acte notarié sera rédigé et que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la Commune,

+ Précise que les crédits votés au Budget Prirninif de la Forêt 2023 à l’article 2117 « Bois et Forêts » sont suffisants,

+ Autorise Monsicur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les documents y afférents.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 27 octobre 2023n°20231027-126 Domaine et patrimoine - Acquisitions (3.1}

Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section À n° 1415

Monsieur René STACH, Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Mumicipal que lors du

vote du Budget, il avait été décidé de réaliser une réserve incendie ruc du Pré Genêt afin de

pouvoir assurer la lutte contre les incendies et les feux de forêts dans ce secteur. Cet

équipement s'avère indispensable.

Vu la proposition faite par la Commune d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section À n° {415 d’une contenance de 900 m, situéc Ruc du Pré Genêt, et appartenant à Monsieur James FERRY, domicilié 1, route de Bruyères à GRANGIIS-AUMONTZEY, Considérant qu’il est indispensable de réaliser une réserve incendie dans ce secteur afin de pouvoir assurer la lutte contre les incendies et Les feux de forêts,

Vu l'évaluation du service des Domaines,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, après en avoir délibéré,

+ Se porte acquéreur d'unc partie de la parcelle cadastrée section A n°1415, d’une contenance d'environ 900 m, situéc ruc du Pré Genêt et appartenant à

Monsieur James FERRY, domicilié 1 route de Bruyères à GRANGES- AUMONTZEY, pour un montant de 800 €,

e Dit qu'un acte notarié sera rédigé et que les frais liés à cette acquisition scront à la charge de la Commune,

+ Précise que les crédits votés au Budgct Primitif de la Commune 2023 à lopération 261 « Voiric » sont suffisants,

+ Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents y afférents.

n°20231027-127 Finances locales — Décisions budgétaires {7.1}

Décision Modificative Budget Commune 2023 : intérêts d'emprunt

Considérant que la Commune à contracté deux emprunts à taux variables auprès de la SFIL afin de financer les investissements (durée de 20 ans en 2004 et capital emprunté 496 000 €) ct une ligne de trésorerie (durée 20 ans en 2006, capital emprunté 340 000 €),

Considérant que les crédits votés au Budpet Primitif 2023 de la Commune sont insuffisants,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, après en avoir délibéré,

e Vote la décision modificative suivante, sur le budget Commune 2023 :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

Article 60612 Energic — Iectricité : - 4 500 €

Article 66111 Intérêts réglés à l'échéance : + 4 500 €.

Communc de Granges-Aumontzey {Vosges} — Séance du 27 octobre 2023n°20231027-128 Finances locales -— Décisions budgétaires (7.1)

Décision Modificative Budget Commune 2023 : FPIC 2023

Vu le tableau de répartition du FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal) transmis par la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges, aux communes membres,

Considérant que la Commune de GRANGES-AUMONTZEY doit reverser 38 240 €,

Considérant que les crédits votés au Budget Primitif 2023 de l Commune sont insuffisants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

«+ Vote la décision modificative suivante, sur le budget Commune 2023 :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

Article 739223 « Fonds de Péréquation des ressources communales et

intercommunales » : + 10 000 €

Article 60621 « Combustibles » : - 10 Q00 €

n°29231027-129 Fonction publique — Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L'2313-1, R 2313-3, R 2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1,

Vu le décret n° 91-298 du 20 Mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires tetritoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particulicrs des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,

Vu Favis du Comité Social Territorial en date du 21 Septembre 2023,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Ii leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécess au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la foncüion publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.

TI appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus de déterminer par délibération, d'établir ou de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité des membres votants,

Commune de Granges-Aumontzey {Vosges} — Séance du 27 octobre 2023+ Décide de supprimer 1 poste d’adjoint technique territorial principal 2% classe à temps non complet (17.5/35) à compter du f* avril 2023

* Décide de supprimer 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2%% classe à temps non complet (25/35) à compter du 1% octobre 2023,

* Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les documents y afférents.

n°20231027-130 Fonction publique - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) Contrats d'assurance des risques statutaires 2025-2028

Monsieur le Maire expose aux membres du Consoil Municipal :

e l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des Erais laissés À sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

+ l'opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurfence ;

e que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si Îcs conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;

e que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés par le CDG&8 {« PREVOYANCE » et « SANTE ») qui concernent l'assurance ef la couverture des agents derrlorianx,

Le Conscil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité des membres votants :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'aricle 26 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore

codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par Les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et érablissements territoriaux ;

DECIDE de mandater le Centre de Gestion des Vosges pour :

+ Lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour son

compte des conventions d'assurances auprès d’une entreprise d'assurance agréée, cette

démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées,

+ Recenser auprès de Pactuel assureur statutaire les données statistiques d’absentéisme de la collectivité pour la période 2021, 2022 et 2023 selon le modèle de fiche statistique proposé par le CDG88 (cette présentation permet de recenser Fensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilisation des éléments de consultation : nombre de jours déclarés et réellement remboursés, masse financière récupérée par P

capitaux décès...)

ureur via les recouts contre tiers- responsables, frais médicaux,

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 27 octobre 2023PRECISE que les conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents «affiliés» à la C.N.R.A.C.L.: décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire 5

- Agents « affiliés » à PIRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de Penfant

Ces conventions devront également avoir les ivantes aractéristiques s

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1” janvier 2025

Régime du contrat : capitalisation intégrale.

Cette phase de mandatement n’engage en rien la collectivité, A la suite de la

présentation des résultats du marché (prévue au printemps 2024), le choix définitif

d’adhésion au groupement se fera par une seconde délibération suivie de la signature

d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion des Vosges.

Les principal caractéristiques du nouveau contrat-groupe 2025-2028, à titre informa

seront les suivantes :

- Une gestion de proximité par le CDG88 pour tous les sinistres {dont gestion électronique des documents),

- Un transfert automatisé des arrêts via l'outil d'application AGTRITE du CDG, - l'organisation de Cornités de Pilotage de l'Absentéisme dans les collectivités (localement pour les collectivités de plus de 29 agents et au sein du CDGS88 pour les plus petites): mission d'accompagnement des collectivités,

- Une tarification au plus juste via une analyse fine de nos statistiques sur les années 2021, 2622 et 2023,

- Une mutualisation la plus large possible entre 406 collectivités vosgiennes, assurant Îles meilleures garanties ct l'absence d'exclusions de couverture,

- Une étude systématique des accidents du travail et des maladies profs

avec notre service de Prévention Hygiène Sécurité, Le Conseil Médical est saisi pour les cas les plus complexes,

- La poursuite de Putilisation des services annexes du contrat dans le cadre des instances médicales et du service de Maintien dans l'Emploi,

- Le contrôle médical : Contre visite ct Expertise médicale (accident du travail ét maladie professionnelle}.

onnelles en lien

Commune de Granges-Aumontzey {Vosges} — Séance du 27 octobre 2023n°20231027-131 Autres domaines de compétences — Autres domaines de compétences des communes (9.1)

Convention mutualisation de moyens avec la Commune d'HERPELMONT

Vu le Code Général des Collectivités l'erritorialcs,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiéc portant droits ct obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 rclatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissement publics administratifs locaux,

Considérant la nécessité de mutualiser le personnel et les moyens techniques avec la Comimune d'HERPEIMONT, pour faire face à des travaux saisonmiers importants ou des travaux spécifiques occasionnels,

Monsieur René SIACH, Adjoint, propose aux membres du Conseil Municipal de signer une

convention de mutualisation de moyens (personnel et moyens techniques) avec la Commune d'HERPILMONT, définissant les modalités d'exercice de mutualisation du personnel et de moyens techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité des membres votants,

+ Approuve la convention présentée,

+ Dit que celle-ci prendra effet au 1% décembre 2023,

+ Charge Monsieur le Maire ou P'Adjoint délégué de signer les documents y afférents.

n°20231027-132 Autres domaines de compétences — Autres domaines de compétences des communes (9.1}

Convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat

Madame Régine GUYOT, Adjointe, expose à Fassemblée délibérante que le Code Général des

Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de transmettre au représentant de l'Etat les

actes soumis au contrôle de lépalité par voie électronique.

Fa transmission de ces actes par voic dématérialisée nécessite la signature d’une convention

avec le représentant de l'Etat, qui précise notamment le dispositif de télétransmission retenu.

La Commune étant membre du Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale (SMIC),

elle peut bénéficier du service souscrit par le SMIC pour ses membres auprès de la Société SPL. Kdemat afin de disposer d’un dispositif de télétransmission agréé par le Ministère de Pintérieur, de lOutre-Mer et des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 27 octobre 2023Vu le projet de convention avec le représentant de Fl'tat,

Considérant la convention conclue entre le SMIC et la société

de ses communcs et groupement adhérents,

SPL Kdemat pour Fensemble

Décide

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le représentant de Fiitat pour la télétransmission des actes au contrôle de fégalité

-_ Dutiliser un dispositif proposé par le SMIC (serveur Kactes fourni par la société SPL Xdemat) pour la télétransmission de ces actes

- _ D’annuler et remplacer la délibération n°2016-002-047 du 14 janvier 2016.

n°20231027-153 Commande publique — Marchés publics (1.1)

Attribution du marché rénovation de la couverture et des poteaux métalliques du centre de secours : lot 2 étanchéité

Monsieur René STACH, Adjoint, rappelle qu'un marché de travaux relanf à la rénovation de la

couverture et des poteaux métalliques du centre de socours à été lancé par la collectivité sous

la forme d’un marché à procédure adaptée. Cette consultation à été relancée le 13 Septembre

2023 pour une remise des offres fixée au 2 Octobre 2023 à 17 heures {les deux prernières

consultations avaient été infructueuses), La consultation comprenait un lot (n°2 : étanchéité).

Une offre a été reçue, Le lot 1 avait déjà été pourvu lors d’une précédente consultation,

Après présentation du rapport d'analyse de Poffre, Monsieur René STACH, Adjoint, propose

de retenir le prestataire suivant pour le lot 2:

+ [ts SOPREMA de Pudres pour un montant de 120 886,73 € TIT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

+ Décide d'attribuer Le ma ché de rénovation de la couverture ct des poteaux

métalliques du centre de secours — lot 2 : étanchéité, comme suit :

Entreprise SOPREMA de Ludres pour un montant de 120 886,73 € IIT soit

145 064,08 € TTC,

+ Autorise Monsicur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les pièces du marché,

ations diverses :

- Remerciements de lassociation l'Atelier de la Vologne pour attribution de La subvention 2023 et la dotation d’une armoire

- Remerciements de l'association Hatha Yoga pour la mise à disposition gracieuse d'une salle à FEcole Charlemagne permettant la pratique de l'activité le mardi matin et le jeudi soir

= Monsieur le Mare informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur homas DILORIVE et Madame Stéphanie LEMARQUIS ont décidé de ne plus se porter acquéreurs de la parcelle cadastrée secnon D n° 2197 située sur les Poiriers. La parcelle sera remise en vente

Commune de Granges-Aumontrey (Vosges) — Séance du 27 ocrobre 2023- Le rapport d'activité (année 2022) de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges est à consulter en Mairie

- L'Association des Donneurs de Sang Bénévole se mobilisera pour le Téléthon, lors du Marché de la Saint Nicolas : le droit de place sera gratuit. L'association des Doigts de Fées a également décidé de reverser ses bénéfices lors de cette manifestation, elle bénéficiera également de la gratuité du droit de place.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.

Le Maire,

Frédéric THOMAS

Le Maire certifie avoir affiché le procès verbal de cette séance à la porte du siège social de la Commune Nouvelle le 3 Novembre 2023 et transmis au contrôle de légalité le 3 Novembre 2023.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 27 octobre 2023:

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