Procès Verbal - 1999405

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Procès Verbal - 1999405 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Ceyrargues. Lien du pdf (Procès Verbal - 1999405)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 30 juin 2025

Président de séance : M. Georges DAUTUN, Maire,

Secrétaire de séance : Monsieur Éric BARD

Étaient présents : M.M Georges DAUTUN, Nicole RAMBIER, Benoit GASTAUD, Éric BARD, Christel

BEAUMELLE, Norbert JOULLIA et Sylvain RICHARD,

Étaient excusés : Christophe DANIEL,

Procuration de : Christophe DANIEL à Nicole RAMBIER,

Ouverture du Conseil Municipal du lundi 30 juin 2025 à 19h30

En Mairie de Saint Jean de CEYRARGUES.

Monsieur le Maire propose :

• Que Monsieur Éric BARD soit désigné secrétaire de séance,

• L’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du lundi 14 avril 2025,

Pour : 07 + 01 Contre : 00 Abstention : 002

Délibération n°2025 / 13 : Décision modificative numéro un au budget primitif 2025 de la Commune :

Aux termes de l'article L 2131-11 du CGCT, « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » :

 Nota bene concernant cette délibération :

o Mme BEAUMELLE, s’estimant intéressée par cette délibération, se retire des débats et du vote.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d’ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP) :

 Lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonc-

tionnement et d’investissement avec une estimation la plus sincère possible.

 Et au fur et à mesure de l’exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés.

 De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l’inscription de crédits budgétaires complé-

mentaires. De la même manière, il convient d’intégrer les résultats constatés au compte administratif.

 Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux

besoins.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la DM du Budget Principal suivante :

COMPTES DEPENSES

COMPTES RECETTES

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver cette décision modificative.

Pour : 06 + 01 Contre : 00 Abstention : 00

Imputation Ouvert Réduit

Section Fonctionnement

60611 - 1 000,00€

Section Fonctionnement

615221 - 1 000,00€

Section Fonctionnement

023 + 2 000,00€

Section Investissement

2151 + 2 000,00€

Total + 4 000,00€ - 2 000,00€

Imputation Ouvert Réduit

Section Investissement

021 + 2 000,00€ 0,00€

Total + 2 000,00€ 0,00€3

Délibération n°2025 / 14 : Approbation de la proposition d’acquisition à l’amiable par la commune des

parcelles B 0436 et B 0496 appartenant à Mme LATORRE :

En préambule à la discussion sur la proposition d’acquisition à l’amiable par la commune des parcelles B 0436 et B 0496 appartenant à Mme LATORRE,

 Monsieur le Maire informe le Conseil de la requête présentée par Mme LATORRE, devant le Tribunal Admi- nistratif de Nîmes, contre la commune en ce qu’elle a arrêté en date du 08 avril 2025 un sursis à statuer re- latif à un projet de construction d’une maison d’habitation sur lesdites parcelles.

 A la réception des dossiers, Monsieur le Maire a immédiatement saisi les services de protection juridique de notre assureur, GROUPAMA, en demandant l’assistance du cabinet d’avocat « Territoire d’Avocats » spécia- lisé en droit public au service des collectivités locales.

 Dûment mandaté pour nous défendre, « Territoire d’Avocats » a rédigé le 23 juin dernier, notre mémoire en défense qui, après consultation de notre Urbaniste B. VILLAEYS, n’a fait l’objet d’aucune réserve de notre part.

A ce titre, Monsieur le Maire a fait modifier les garantis de notre contrat d’assurance VILLASSUR/GROU- PAMA en augmentant le barème des plafonds de prise en charge des frais et honoraires d’avocat.

L'acquisition à l'amiable de parcelles est une procédure essentielle pour une collectivité territoriale souhai- tant développer ses infrastructures et projets d'urbanisme. Cette démarche, bien que complexe, peut être menée à bien en suivant des étapes précises et rigoureuses.

Tout d'abord, il est impératif de réaliser une étude préalable pour identifier les parcelles concernées et éva- luer leur valeur permettant de préparer une offre d'achat juste et équitable. Ensuite, il est nécessaire de con- tacter les propriétaires des parcelles pour entamer les négociations. Une communication transparente et res- pectueuse est fondamentale pour établir une relation de confiance et faciliter les discussions.

Monsieur le Maire présente au Conseil une proposition d’acquisition à l’amiable des parcelles de terrain B 0436 et B 0496 appartenant à Madame Raymonde LATORRE, dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette révision a été arrêtée le lundi 14 avril dernier et a fait l’objet de la délibé- ration n°2025-02.

Ces parcelles ont été inscrites sur la liste des emplacements réservés sous les références suivantes :

 Emplacement réservé n°C1b : surface de 290 m², destiné à un espace naturel de loisir.

 Emplacement réservé n°C1c : surface de 2 700 m², également destiné à un espace naturel de loisir.

 Emplacement réservé n°C2d : surface de 1 230 m², destiné à un cheminement piétonnier entre le centre du village et le secteur des écoles.

Conformément à l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui autorise les communes à acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, les estimations des biens ont été réalisées par :

 Monsieur Cyril PELORGEAS, Comptoir Immobilier domicilié au 5, Place du Général Leclerc, 30100 Alès pour une estimation évaluée à 20 450 €,

 Monsieur Éric ANDRIEUX, Conseil en Immobilier, domicilié « mas MIGER » 30140 BAGARD pour une estimation évaluée entre 15 000 € et 25 000 €.

Pour donner suite à l’exposé présenté, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à autoriser la mise en œuvre de toutes les formalités nécessaires afin d’aboutir à l’acquisition amiable des parcelles concernées. Le montant de la proposition financière qui sera soumise est fixé à 20ௗ000,00ௗ€, montant modulable et adaptable, offrant ainsi la possibilité d'envisager des négociations.

Pour : 06 + 01 Contre : 00 Abstention : 014

Délibération n°2025 / 15 : Application du droit de préemption urbain aux ventes immobilières de la parcelle n° B1076 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la vente d'un bien appartenant à Madame LOUBAT épouse HUGUES situé chemin du Valat du Rat (parcelle B 1076) d’une superficie totale de 1 902 m2 pour une offre d’acquisition au prix de 95 000 € (quatre-vingt-quinze mille euros).

Vu les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme : • Disant que sont soumis au droit de préemption tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce.

Conformément à la délibération 2020/13- alinéa 12 du 05 juin 2020, Monsieur le maire a consulté les membres du Conseil par voie dématérialisée le 26 mai 2025, en indiquant que ces cessions n'entraient pas dans les acquisitions proposées au budget 2025 de la Commune. La réponse majoritaire des Conseillers ayant été de ne pas préempter. Il a répondu négativement à cette DPU le 26 mai dernier tout en indiquant qu’il en serait rendu compte au prochain CM.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal confirmer que le droit de préemption n’avait pas à être exercé sur ce bien immobilier.

Pour : 07 + 01 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n°2025 / 16 : Application du droit de préemption urbain aux ventes immobilières de la parcelle n° B1136 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la vente d'un bien appartenant à madame Maryse CARRIERE épouse ALDON situé chemin du Valat du Rat (parcelle B 1136) d’une superficie totale de 1 725 m2 pour une offre d’acquisition au prix de 110 000 € (cent dix mille euros).

Vu les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme : • Disant que sont soumis au droit de préemption tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce.

Conformément à la délibération 2020/13- alinéa 12 du 05 juin 2020, Monsieur le maire a consulté les membres du Conseil par voie dématérialisée le 26 mai 2025, en indiquant que ces cessions n'entraient pas dans les acquisitions proposées au budget 2025 de la Commune. La réponse majoritaire des Conseillers ayant été de ne pas préempter. Il a répondu négativement à cette DPU le 26 mai dernier tout en indiquant qu’il en serait rendu compte au prochain CM.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal confirmer que le droit de préemption n’avait pas à être exercé sur ce bien immobilier.

Pour : 07 + 01 Contre : 00 Abstention : 005

Délibération 2025 / 17 : Approbation des nouveaux statuts de « Territoire d’Energie GARD– SMEG

» :

Par la délibération n° 2025-51 en date du 20 mai 2025, le Conseil Syndical du Syndicat Mixte d’Electricité

du GARD a approuvé la modification de ses statuts.

 Les statuts actuels dataient de mai 2015 ont été complétés sur les points suivants :

o Le changement de dénomination du syndicat initié par la Fédération Nationale des Syndicats

d’Energie avec l’objectif de générer de la visibilité au niveau national avec la notion de marque

reconnue :

 Il prend désormais la dénomination de « Territoire d’Energie GARD – SMEG ».

o La possibilité d’envisager des activités complémentaires :

 Eclairage public, infrastructure de charge et réseaux de communications électroniques,

Conformément à l’article L.5211-20 du CGCT, les élus des Conseils adhérents doivent délibérer dans les

trois mois suivant la notification de l’assemblée délibérante

Monsieur le Maire demande d’approuver les nouveaux statuts de « Territoire d’Energie GARD – SMEG ».

Pour : 07 + 01 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération 2025 / 18 : Approbation du déploiement du programme d’accompagnement scolaire

ÉCOPOUSSE et du budget prévisionnel du programme présenté par « Territoire d’Energie GARD–

SMEG » :

Initié par TE GARD – SMEG et le RPI de la DROUDE, il nous est demandé de participer à une campagne

de sensibilisation autour des sujets des économies d’énergie et de l’électromobilité

Eco pousse est une initiative qui vise à développer des campagnes d’information auprès des publics

scolaires permet d’éduquer la population aux écogestes et à la maitrise de l’énergie dès le plus jeune âge.

Ce programme a été labellisé par le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire dans le cadre des

Certificats d’Economies d’Energie.

Le coût pour la commune est de 99 €/HT maximum par an et par classe.

Monsieur le Maire demande d’approuver

 Le déploiement du programme d’accompagnement Eco pousse de « Territoire d’Energie GARD – SMEG »,

 D’allouer un budget prévisionnel de 99 €/HT par an et par classe pour la mise en œuvre du programme,

incluant les coûts de formation, de matériel pédagogique et d'activités.

 Et de le charger de sa mise en œuvre.

Pour : 07 + 01 Contre : 00 Abstention : 006

Délibération 2025 / 19 : Recrutement de personnels non titulaire à l’occasion de la soirée de la fête

nationale 2025 :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’à l’occasion de l’organisation de la fête Nationale du 13 juillet 2025, nous utiliserons un recours ponctuel à des intervenants spécialisés, profession- nels du spectacle vivant.

Dans ce cadre, il a été proposé de faire appel à des intermittents du spectacle et de passer pour chacun d’entre eux un contrat avec le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) et de fixer les rémunéra- tions des intéressés :

 Madame Aurélie GIMENEZ et Messieurs Vincent BERRY, Remy TRAN-NO et Vincent SAMYN.

Les crédits nécessaires à ces rémunérations sont prévus au budget.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’autoriser le recrutement d’intermittents du spectacle pour les manifestations culturelles la fête nationale 2025 et donc la création d’emplois non permanent.

Pour : 07 + 01 Contre : 00 Abstention : 00

Informations diverses :

Elections municipales :

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité est parue au journal officiel le 21 mai 2025.

Les listes doivent être composées alternativement d’un homme et d’une femme. Les candidats devront donc se présenter sur une liste comptant, si possible, autant de noms que de sièges à pourvoir et jusqu’à deux de plus, donc 13 candidats pour les communes de notre strate.

Parallèlement, en réponse aux nombreuses alertes remontées, en particulier de la part de petites communes sur les difficultés logistiques à intégrer jusqu’au dernier moment les procurations dans le Répertoire Electoral Universel (REU), le gouvernement envisage de fixer par décret une date limite de dépôt des procurations au jeudi soir précédant le scrutin à minuit, ou éventuellement le vendredi soir.

Approbation de la reconduction du groupement de commande pour le contrôle des bornes à incendie :

Monsieur le Maire cite l’article L.2321-2 du Code des collectivités territoriales portant sur les dépenses obligatoires pour la commune dont fait partie la lutte contre l'incendie,

 Les communes ont l’obligation de faire réaliser les contrôles techniques périodiques destinés à évaluer la

capacité des hydrants à fournir l'eau destinée à la lutte contre l'incendie,

 Il revient à la commune de prendre un prestataire de service pour le contrôle des hydrants, une fois tous les

deux ans, de nos désormais six poteaux incendies.

 Le SDIS du GARD réalise ce même contrôle également une année sur deux.

Depuis, la délibération n°2021-46 du lundi 06 décembre 2021, nous sommes adhérents au groupement de commandes de la Communauté d’Alès Agglomération pour la passation d’un marché relatif à des prestations de services de contrôles de poteaux incendie.7

Ce marché arrivant à échéance, les services d’Alès Agglomération nous ont demandé de les informer si nous souhaitions rester adhérents à ce groupement de commande qui va être relancé pour un coût par borne incendie d’environ 30€ ou non afin de relancer un marché pour 2 ans.

Monsieur le Maire a donc répondu favorablement à cette reconduction de marché le 16 mai 2025.

Pour information nous avions jusqu’à présent 3 poteaux incendie, 2 de plus ont été installés par SGTP et sont fonctionnels, le dernier sera installé dans le courant du mois de septembre, ce qui nous fera un total de 6 poteaux.

PLU :

Dans le cadre de l’OAP du BOUQUIER, il nous est demandé un projet d’aménagement de la traversée d’agglomération visant à améliorer la sécurité, la fluidité du trafic et l’intégration urbaine de la RD n° 7, classée parmi les « voies de liaison » du réseau départemental.

Monsieur le Maire a sollicité auprès de Madame la Présidente du Conseil départemental une étude qui s’inscrit dans une logique de développement territorial et de modernisation des infrastructures.

Dans le cheminement administratif suivant l’arrêt du PLU en CM le 14 avril dernier, notre dossier sera présenté le 03 juillet prochain devant la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, CDPENAF, où Monsieur le Maire sera accompagné de Mme VILLAYES, notre urbaniste.

De plus, dans un esprit d’anticipation et soucieux de garantir une parfaite préparation de la séance, Monsieur le Maire a sollicité, le 18 juin dernier, la société RISCRISES pour conduire une étude de requalification des niveaux d’intensité de l’aléa « feu de forêt » dans les zones OAP et STECAL projetées, soumises à l’avis de la CDPENAF.

Monsieur le Maire a saisi, le mercredi 11 juin, le Tribunal Administratif pour la désignation d’un commissaire - enquêteur dans le cadre de la révision générale du PLU.

 En date du 16 juin dernier, concernant la révision générale du PLU de notre commune, Monsieur le président

du Tribunal Administratif de Nîmes a désigné :

o Monsieur Jean-François COUMEL en qualité de commissaire enquêteur,

o Et Monsieur Didier LECOURT en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

 Contacté le lundi 23 juin dernier, Monsieur COUMEL a précisé à Monsieur le Maire qu’il proposait de

réaliser l’enquête publique entre le lundi 15 septembre prochain et le mercredi 15 octobre. Il aura ensuite un

mois pour remettre son rapport.

 Un rendez-vous d’organisation de l’enquête publique est programmé en mairie pour le mardi 15 juillet

prochain.

Et l’enquête publique concernant notre réseau d’assainissement, un temps considéré à la charge de la commune, sera finalement réalisée dans un second temps par ALES Agglomération et annexé au PLU révisé.

Réglementation du stationnement « Place du Plan » et côté impair de la « rue de la Fontaine » :

A la suite d’incidents de voisinages récurrents et ayant atteint le mardi 03 juin dernier un pic nécessitant deux déplacements de la patrouille de Gendarmerie, Monsieur le Maire a pris le 03 juin 2025 deux arrêtés permanent interdisant tout stationnement « Place du Plan » et côté impair de la « rue de la Fontaine » ainsi que l’installation de mobiliers de jardin.

La « dépose-minute » reste bien entendu tolérée.8

Des dérogations ponctuelles pourront être accordées par Monsieur le Maire à l’occasion de manifestations publiques ou d’événements dûment autorisés.

Valorisation de l’église de la commune :

Monsieur le Maire a accueilli en mairie Monsieur Bernard DUCROIX, délégué de la Fondation du Patrimoine, dont la commune est membre, accompagné de Monsieur Jean-François LECLERC, Architecte des Bâtiments de France.

Cette rencontre a eu pour objet d’engager une première réflexion sur l’état, la sauvegarde et la valorisation de l’église de la commune.

Monsieur Jean-François LECLERC, ABF, a dressé un premier un état des lieux de la structure de l’église en diagnostiquant des désordres et en identifiant des zones sensibles (humidité, fissures).

Obligations de débroussaillement :

 Le propriétaire d’une parcelle embroussaillée n'est pas dans l'obligation de réaliser les travaux à sa charge

sur sa parcelle. En effet, si parcelle n'est ni construite ni en zone U, il n'est pas responsable du

débroussaillement.

 Ce sont les propriétaires des parcelles construites qui doivent réaliser le débroussaillement sur un rayon de

50m.

 C'est dans ce cadre-là que le propriétaire d’une parcelle embroussaillée devra donner l'autorisation aux

propriétaires des parcelles construites qui lui demande l'accès pour venir effectuer les travaux sur sa parcelle.

 En cas de refus (ou de non-réponse dans un délai d'un mois), le propriétaire d’une parcelle embroussaillée

qui refuse l'accès (ou ne répond pas) à son voisin devient alors redevable des travaux.

 Le propriétaire d’une parcelle embroussaillée peut donc être amené à devoir réaliser les travaux elle-même

uniquement si elle refuse l'accès aux propriétaires voisins.

Internet communal :

 Les Livebox de la mairie, de l’école et de la cantine ont été changées le 09 mai dernier pour la Livebox 7 de

chez Orange Pro pour des débits descendants et montants de 8 Gbit/s. De plus, l’abonnement Cyber-

protection est désormais en service sur tous les ordinateurs de la commune :9

 Enfin un répétiteur WIFI, desservant l’ensemble du bâtiment, a été installé le 05 mai à la bibliothèque.

Conflits de voisinage et servitudes de passage :

S'agissant de questions de voisinage concernant des propriétés privées, le maire n'a pas intervenir en de- hors des questions de nuisances sonores car il n’a pas compétence au titre de ses pouvoirs de police pour régler des litiges privés.

Si le maire tire de ses pouvoirs de police générale (art. L 2212-2 du CGCT) l’obligation de réprimer les at- teintes à la tranquillité publique sur le territoire de la commune, il n’est pas pour autant compétent pour régler tous les conflits pouvant naître entre ses administrés, qui peuvent s’adresser au conciliateur de jus- tice, présent au tribunal judiciaire, par simple lettre ou demande verbale. Le recours au conciliateur est gratuit.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 22 h 00.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire