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Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 148 2025 Rapport annuel 2024 SCIC ARL Campus Numerique de Montereau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Rapport annuel 2024
— SCIC ARL Campus
Numérique de
Montereau
DATE
D'AFFICHAGE
09 décembre 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents 26
votants 30
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
EXTRAIT Publié le S LOT
ID : 077-217703057-20251208-D_148_2025-DE
DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_148_2025 (Direction Générale des Services)
L'an deux mil vingt-cinq, le 08 décembre à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 01 décembre deux mil vingt-cinq et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présent(e)s: M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. ASFAUX, Mme CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. FELLAH, Mme GAGÉ, Mme IN, M. LEMOINE, M. MALONGA, M. MEBARKI, M. MONIER, Mme SAINTE ROSE, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. DEYDIER, M. JEGO, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.
Absent(e)s représenté(e)s : Mme ADANUR représentée par M. Ertan BELEK, Mme MEUNIER représentée par Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. ANKAOUA représenté par Mme PINTO JANEIRO, M. LOMBARD représenté par M.
CHERON.
Absent(e)s: M. DOURET, Mme LACHEMI, M. ALBOUY, Mme DA FONSECA,
Mme ZAIDI.
Secrétaire de séance : M. MALONGA.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Conformément à la législation en vigueur et notamment l’article L1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est communiqué au Conseil Municipal les rapports d'activités des sociétés d'économie mixte locale dont la commune est membre.
La ville de Montereau-fault-Yonne est actionnaire de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif « Campus Numérique » créée en 2015.
Conformément au droit, la SCIC ARL Campus Numérique est tenue d'adresser le rapport spécial annuel à la ville de Montereau-fault-Yonne, à l'issue de son approbation prévue par ses statuts, soit le 30 juin de l'année N+1 (six mois après la fin de l'exercice comptable de l’année N fixée au 31 décembre de chaque année).
Vu qu'à ce jour aucune transmission ni information du rapport d'activité 2024 de la SCIC ARL Campus Numérique n'a été réalisée.
M. Jean-Marie ALBOUY, Conseiller Municipal, quitte la salle en amont de la présentation de la délibération et ne prend pas part au vote
sde Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S LO
à ID : 077-217703057-20251208-D_148. 2025-DE.
suite dé ta centrer quest 2
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à VUNANIMITÉ :
> DE PRENDRE ACTE de la non-transmission du rapport annuel 2024 de la
SCIC ARL Campus Numérique
> DE PRENDRE ACTE que la SCIC ARL Campus Numérique n'est pas en
conformité avec le droit,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute disposition visant à
l'application de la présente délibération
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jame ON