Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 048 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 048 2022 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 048 2021 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 040 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 048 2023 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 008 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 001 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 023 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 013 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 004 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Déliberation - 048 2024 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 048 2024 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
25REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice: 14
Présents : 11
Votants : 14
Date de convocation
Le 21/10/2024
Date d'affichage
Le 21/10/2024
Objet délibération 2024-48 :
ation à Monsieur le Maire
d'organiser l’enquête publique
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 28 OCT, 2024
Et publication ou notification
M 28 OCT. AU
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 25 octobre 2024
N° 2024 — 48
L'an deux mil vingt-quatre et le 25 octobre à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents Messieurs BERAUD Jean-Yves, BARRET Denis
BOYER Joseph, COSME Vincent, GUILHOT Stéphane JACQUES
Cyrille, MAZOYER Gérard, Mesdames DELMAS Marie-Claude,
DURAND Claudine, FELGINES Florence, GIRAUD Corinne.
Excusés: Madame CHACORNAC Emmanuelle qui a donné
procuration à Madame FELGINES Florence, Madame FOURNET-
FAYARD Marjolaine qui a donné procuration à Monsieur
BARRET Denis, Madame JAMMES Sandrine qui a donné
procuration à Monsieur BOYER Joseph.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire
de mairie/DGS
Mme FELGINES Florence a été désignée secrétaire de séance.
Afin de poursuivre la procédure de déclassement de certaines parties
du domaine public dans le cadre de l'aménagement du bourg de
SANSSAC L'EGLISE, Monsieur le Maire demande au conseil
municipal de l’autoriser à organiser l'enquête publique du 12
novembre à partir de 9 h jusqu'au 26 novembre 2024 à 12 h et de
l'autoriser à pouvoir effectuer toutes les démarches administratives
afférentes.
Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier sera consultable
en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.
Le public pourra consigner son avis sur le registre mis à sa
disposition ou par courrier adressé au commissaire enquêteur en
mairie de Sanssac l'Église par ailleurs, le commissaire enquêteur
recevra le public lors de la permanence organisée en mairie de
Sanssac l'Église les 12 et 26 novembre 2024 de 9 h à 12h.
A l'issue du délai des 15 jours précités, le commissaire enquêteur
disposera d'un délai d’un mois pour transmettre à la commune ses
conclusions.
AR Prefecture
41025-2024 48-DE Après délibération, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire
à réaliser l'enquête publique du 12 au 26 novembre 2024 et
l'autorise à procéder aux formalités administratives.
Pour: 14
Contre: 0
Abstention : 0
Fait et délibéré, le 25 octobre 2024,
Au registre sont les signatures pour copie conforme
Le Maire,
saut
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours éontentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture
02333-2024
8/10/2024