Compte-Rendu - 201 compte rendu du conseil municipal du 26 07 2006

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Compte-Rendu - 201 compte rendu du conseil municipal du 26 07 2006 Document publié le Mercredi 10 mai 2006 par la commune d'Agde. Lien du pdf (Compte-Rendu - 201 compte rendu du conseil municipal du 26 07 2006)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Investissement et développement économique, DGS/Service Assemblées

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L'an DEUX MILLE SIX et le VINGT-SIX JUILLET, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.

Présents : MM. et Mmes : D’ETTORE, FREY, COUQUET, KELLER, MOUYSSET, TOBENA, VIBAREL-CARREAU, CALVET, BENTAJOU, OLLER, MESPOULET, THOMASSET, GRILLET, DRUILLE, ANTOINE, BANNY, BEL, BAUDET, DENOLLY, JOVER, MUR, CHEVESTRIER, DENESTEBE, PASSERIEUX,

Mandants : Mandataires :

M. GLOMOT M. MESPOULET

M. MARTIN-PAGES M. CALVET

Mme BECHAUX Mme MOUYSSET

Mme LAMBIES Mme KELLER

Mme SALGAS M. TOBENA

Mme BOUSQUET M. JOVER

Absents :

Mme SPASOV

Mme SURJOUS

M. IGNATOFF

Secrétaire de séance : M. FREY

• Appel des membres du Conseil Municipal ;

• Oubli dans la note de synthèse d’explications sur le point N°4 de l’ordre du jour : « Réhabilitation du Centre d’hébergement du Domaine St Martin » : erreur matérielle ;

• Ajout d’une question diverse : « Motion pour le maintien de l’U.R.S.S.A.F, de la C.A.F et de la Sécurité Sociale »

Les élus acceptent A L’UNANIMITE.DGS/Service Assemblées

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• Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10 MAI 2006 :

A LA MAJORITE DES VOTANTS : 24 POUR – 2 CONTRE (MM. DENESTEBE et PASSERIEUX) – 4 ABSTENTIONS (M. JOVER+PROC, M. MUR, Mme CHEVESTRIER)

• Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 JUIN 2006 :

A LA MAJORITE DES VOTANTS : 24 POUR – 2 CONTRE (MM. DENESTEBE et PASSERIEUX) – 4 ABSTENTIONS (M. JOVER+PROC, M. MUR, Mme CHEVESTRIER)

• Questions orales :

o Question orale de M. MUR sur l’état des chaussées ⇒ réponse donnée par M. LE MAIRE ;

o Question orale de M. DENESTEBE sur les spectacles des Arènes ⇒ réponse donnée par Mme BANNY.

• M. FREY est désigné secrétaire de séance, A L’UNANIMITE.

1. Révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z .P.P.A.U.P) – secteur du Radar / Lieu-dit Les Rochers

La Commune dispose d’une Z.P.P.A.U.P, créée par Arrêté Préfectoral du 10/08/2004.

Parmi ses projets d’intérêt général figure l’aménagement d’un pôle d’équipements publics sur le site de l’ancien Radar de la Défense, « Lieu-dit Les Rochers », propriété foncière de la Ville et de la Communauté d’Agglomération Hérault- Méditerranée (C.A.H.M) pour parties respectives.

Pour la mise en œuvre de ce projet, une révision partielle de la Z.P.P.A.U.P sur le secteur du « Radar », notamment l’emprise de la propriété de la Ville et de la C.A.H.M, est nécessaire.

- en effet, les Services de l’Etat compétents estiment que ces constructions ne correspondraient pas aux équipements de nature actuellement admis dans le secteur P2 de la Z.P.P.A.U.P.

- en outre, la Ville et l’Agglomération ne disposent pas d’autres propriétés foncières adaptées.

Cette révision s’effectuera parallèlement à une révision Simplifiée du P.O.S.

Après en avoir délibéré, A LA MAJORITE DES VOTANTS : 28 POUR – 1 CONTRE (M. PASSERIEUX) – 1 ABSTENTION (M. DENESTEBE), le Conseil Municipal a :

souligné l’intérêt général représenté par le projet d’un pôle d’équipements publics au lieu-dit « Les Rochers » ; décidé de mettre en œuvre la Révision de la Z.P.P.A.U.P ;

décidé d’autoriser M. Le Maire à signer tous les actes et pièces concourant à la mise en œuvre de l’étude de la Révision de Z.P.P.A.U.P ;

décidé de notifier la délibération à M. Le Préfet de l’Hérault, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles et au Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine.

La délibération sera transmise en Sous-Préfecture de Béziers, affichée en Mairie et publiée dans deux journaux diffusés dans le Département.

2. Révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) – secteur du Radar / Lieu-dit Les Rochers - ouverture de la concertation

La Commune d’Agde dispose d’un P.O.S approuvé, révisé le 09/06/2000 et modifié le 22/12/2005.

Parmi ses projets d’intérêt général figure l’aménagement d’un pôle d’équipements publics sur le site de l’ancien Radar de la Défense, « Lieu-dit Les Rochers », propriété foncière de la Ville et de la Communauté d’Agglomération Hérault- Méditerranée (C.A.H.M) pour parties respectives.

L’opération d’aménagement susvisée présente un intérêt général, dans le mesure où elle permettra :DGS/Service Assemblées

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- la réalisation d’un groupe scolaire rendu nécessaire par le développement démographique de la Ville, en particulier dans les quartiers avoisinants.

- la réalisation d’un Centre Aquatique d’intérêt communautaire, à la fois au plan du Service public d’offre de la pratique de la natation et de l’appoint à une offre dédiée au tourisme.

- la mise en œuvre d’un aménagement de qualité des abords de ces projets et des bâtiments existants réutilisés par les Services publics.

Les projets de bâtiments publics envisagés (groupe scolaire et Centre Aquatique) nécessitent une évolution du P.O.S. En effet, la doctrine des Services de l’Etat est de limiter désormais en Zone NC 2 les usages possibles d’équipements d’infrastructures et écartent ceux de superstructures.

Une révision simplifiée du P.O.S est donc prévue (articles L. 123-13 et 19 du Code de l’Urbanisme). Elle entraîenra la création d’une Zone d’Urbanisation future réservée aux équipements publics, sur l’emprise foncière propriété de la Ville et de la C.A.H.M (classée Zone NC 2 actuellement), soit environ 16 ha.

Parallèlement à cette révision, une procédure de révision de la Z.P.P.A.U.P dans ce même secteur sera mise en œuvre.

Une phase de concertation (article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme) sera organisée pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

- un dossier sera mis à disposition du public (avec un registre d’observations), précisant l’objet, le périmètre de l’opération et incluant tout document exposant dans ses grandes lignes le contenu de la Révision simplifiée. Il sera complété au long des études, à l’occasion de chaque avancée significative de l’analyse du contexte ou des caractéristiques du projet.

- l’information sur la tenue de cette concertation sera assurée par le canal de la presse régionale et locale et par des affichages divers.

- le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer sur le bilan de cette concertation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, A LA MAJORITE DES VOTANTS : 28 POUR – 1 CONTRE (M. PASSERIEUX) – 1 ABSTENTION (M. DENESTEBE) :

de prescrire la révision simplifiée du P.O.S ;

d’ouvrir une concertation sur la révision simplifiée du P.O.S ;

de notifier la délibération aux personnes publiques associées et aux personnes consultées à leur demande (articles L.121-4, L.123-6, L.123-8 du Code de l’Urbanisme).

La délibération sera transmise en Sous-Préfecture de Béziers, affichée en Mairie et publiée dans un journal diffusé dans le département.

3. Aménagement de la Place du Jeu de Ballon - approbation du Dossier de Consultation d’Entreprises (D.C.E)

Pour cet aménagement, il convient de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert (articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics).

L’objet des travaux est de réaménager le parking actuellement situé Place du Jeu de Ballon en un lieu de continuité de promenade entre la Place du 18 Juin et la Maison des Savoirs. Le montant estimé des travaux est de 904 101.25 € T.T.C.

Le D.C.E concerne les travaux de revêtement de surface, d’éclairage public, l’enfouissement de réseaux, la mise en place de mobilier urbain et la mise aux normes du marché.

Il comprend 3 lots avec : lot N°1 : voirie et revêtement de sol réseaux humides et fontaines ; lot N°2 : réseaux secs ; lot N°3 : espaces verts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, A LA MAJORITE : 29 POUR – 1 CONTRE (M. PASSERIEUX) : d’approuver le D.C.E tel que présenté ci-dessus ;

d’autoriser M. Le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert pour la dévolution des travaux ; d’autoriser M. Le Maire ou son adjoint délégué à signer toutes les pièces s’y rapportant ; d’autoriser M. Le Maire à solliciter les aides financières les plus larges possibles.

les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus au Budget de la Ville.DGS/Service Assemblées

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N.B : VOTE DE M. DENESTEBE avec des réserves

Il a déclaré qu’en l’état de sa connaissance du dossier, il votait celui-ci avec des réserves, concernant la création concomitante de nouvelles places de stationnement public, d’un espace de livraison et d’un accès plus efficient aux places de stationnement pour les personnes handicapées.

4. Réhabilitation du Centre d’hébergement du Domaine St Martin

Il est nécessaire de réhabiliter le Centre d’Hébergement du Domaine Saint Martin, espace dédié à l’hébergement des jeunes, des classes transplantées, des groupes sportifs et de public adapté (P.M.R) et de prévoir la mise aux normes en matière d’accessibilité (Personne à Mobilité Réduite) ; en matière d’hygiène, sécurité et électricité. Le coût estimé des travaux est de : 120 000 €.

Il a donc été proposé de solliciter l’aide la plus large possible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, A L’UNANIMITE :

d’approuver le projet de réhabilitation du Centre d’Hébergement ;

de solliciter l’aide de l’Europe, de la Région, du Département et de tout autre établissement public ou fédération sportive concernés.

5. Echange de terrains entre l’Indivision CHAVARDES et la Commune

Dans le cadre du projet d'aménagement d'un giratoire sur la R.N. 112, il est prévu une voie d'accès à la zone industrielle qui nécessite l'acquisition d'un terrain appartenant à l'Indivision CHAVARDES, propriétaire de la parcelle IO n° 43, situé rue Victor de Mauléon, d'une superficie totale de 2 949 m².

Des négociations amiables sont intervenues entre la Ville et l'Indivision CHAVARDES, sous forme d'échange de terrains, soit 310 m² environ à prendre sur la parcelle IO n° 43 (en cours de numérotation), en contrepartie d'une parcelle communale de la même superficie (en cours de numérotation), située en bordure de route.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé A L’UNANIMITE :

d'échanger une parcelle de terrain de 310 m² environ (en cours de numérotation) à prendre sur la parcelle IO n° 43 appartenant à l'Indivision CHAVARDES, en contrepartie d'une parcelle communale de même surface (en cours de numérotation) ;

d’autoriser M. Le Maire à signer l'acte correspondant.

6. Vente d’un délaissé à MM. MALZAC Claude et Laurent – Route de Sète

Dans le cadre du projet d'aménagement d'un giratoire sur la R.N. 112, ainsi que de la voie d'accès à la zone industrielle, il résulte des délaissés le long de cette voie.

MM. MALZAC Laurent et Claude, représentant la S.C.I. Les Pipistrelles qui exploite la Sté GEDIMAT, propriétaires des terrains cadastrés IO n° 44 et IO n° 45 sur lesquels est située leur entreprise, souhaitent se porter acquéreurs d'une bande de terrain le long de leur propriété, d'une superficie de 350 m² environ (en cours de numérotation) appartenant à la Ville.

Des négociations amiables sont intervenues avec les acquéreurs sur la base de 50 € / m² T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé A LA MAJORITE DES VOTANTS : 28 POUR – 1 CONTRE (M. PASSERIEUX) – 1 ABSTENTION (M. DENESTEBE) :

de vendre une parcelle de 350 m² environ (en cours de numérotation) à MM. MALZAC Claude et Laurent, représentant la S.C.I. Les Pipistrelles (ou tout autre société pouvant s'y substituer) au prix de 50 € / m² T.T.C ; d’autoriser M. Le Maire à signer l'acte correspondant.DGS/Service Assemblées

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7. Vente de délaissés – Rue des Tulipes

Les propriétaires riverains d'un délaissé communal, situé entre les rues des Tulipes et des Lilas, ont sollicité l'acquisition de cette bande de terrain.

Des négociations amiables sont intervenues, après avis de la Commission Urbanisme et Travaux, pour vendre ces délaissés au prix fixé par le service des Domaines, soit 75 € / m² TTC. Ces délaissés ne sont d'aucune utilité pour la commune.

Les propriétaires concernés sont :

- M. GRZEGOROWSKI parcelle NK n° 371 de 52 m² ;

- M. DECAMP parcelle NK n° 372 de 19 m² ;

- M. CREMADES parcelle NK n° 373 de 40 m² ;

- M. BOUSQUET parcelle NK n° 374 de 53 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 29 POUR – 1 ABSTENTION (M. DENESTEBE)

de vendre les parcelles susvisées à :

M. GRZEGOROWSKI : pour 3 900 €

M. DECAMP : pour 1 425 €

M. CREMADES : pour 3 000 €

M. BOUSQUET : pour 3 975 €.

d’autoriser M. Le Maire à signer les actes correspondants.

8. Elargissement des chemins ruraux 47, 50, 52, 56 – mises aux enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire

L'élargissement des chemins ruraux 47, 50, 52, 56, au lieu-dit Fesques et Cadières, nécessite l'acquisition de diverses parcelles de terrain.

Il convient donc de lancer la procédure d'acquisition de ces terrains et de solliciter de M. le Sous-Préfet la mise aux enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire, conformément aux prescriptions du décret N° 85.453 du 23 Avril 1985 et de l’article R. 11.3 du Code de l’Expropriation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé A L’UNANIMITE

d’approuver le projet d’élargissement et le dossier de mise aux enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire ; d’autoriser M. Le Maire à acquérir les terrains, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation ; de solliciter de M. Le Sous-Préfet le lancement de la procédure de mise aux enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire, conformément aux prescriptions du décret N° 85.453 du 23 Avril 1985 et de l’article R 11.3 du Code de l’expropriation.

d’autoriser M. Le Maire à lancer la procédure et à signer les pièces s’y rapportant.

9. Dossier d’autorisation au titre du Code de l’Environnement pour la construction de terrasses commerciales au Grau d’Agde

Dans le cadre des travaux d’aménagement des terrasses commerciales sur le Quai du Commandant Méric au Grau d’Agde, la Ville a confié une mission de Maîtrise d’œuvre au Bureau d’études 3 AME.

Pour les travaux concernant le lit mineur du fleuve, une demande d’autorisation doit être obtenue, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement .

Le Bureau d’études 3AME a donc procédé à la réalisation d’un dossier d’autorisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 29 POUR – 1 ABSTENTION (M. PASSERIEUX)

d’approuver le dossier établi par le Bureau d‘études 3 AME ;

de demander aux Services de l’Etat d’instruire ledit dossier.DGS/Service Assemblées

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10. Convention d’assistance du S.I.V.O.M pour le projet d’extension du Centre de Secours Principal

Le S.I.V.O.M souhaite se faire assister par les services techniques municipaux, dans le cadre du projet d’extension du Centre de Secours Principal d’Agde. L’estimation des travaux, est de 615 000 € H.T .

Le projet de convention, approuvé par le Comité syndical du S.I.V.O.M le 19 Juillet 2006, a prévu de confier à la Division Architecture et Patrimoine Bâti (D.A.P.B), et particulièrement à M. René GROU, une partie de la maîtrise d’œuvre de ce projet. D’autre part, la mission sera réalisée, à titre gracieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, A L’UNANIMITE, d’approuver la convention d’assistance présentée.

11. Groupe scolaire du Littoral : mission O.PC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) – constitution du jury

Le 25 Janvier 2006, le Conseil Municipal a approuvé l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre, dans le cadre d’un concours, pour le projet de construction du Groupe scolaire du Littoral.

Ce projet, qui comprend un bâtiment de 8 classes, 3 maternelles et 5 élémentaires, est lié à une démarche de Haute Qualité Environnementale. Pour sa construction, 14 lots de travaux ont été identifiés, qui nécessiteront un suivi de chantier et une conduite de travaux particulièrement exigeants.

Le début des travaux étant prévu pour l’automne 2006, il convient d’engager, dès à présent, une mise en concurrence pour la mission complémentaire de maîtrise d’œuvre relative à l’O.P.C, (article 74 II c du Code des Marchés Publics).

La Commission d’Appel d’Offres siégera en jury.

Au moins 1/3 des membres du jury, ayant la même qualification ou la même expérience que celles exigées des candidats pour participer à la consultation, sera désigné par la Personne Responsable du Marché (article 25 du Code des Marchés Publics).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en a PRIS ACTE.

12. S.E.B.L.I : rapport 2005 des administrateurs représentant la Ville

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Henri COUQUET, Administrateur, représentant la Ville d’Agde au Conseil d’Administration de la S.E.B.L.I, a soumis son rapport à l’assemblée délibérante.

1 - Composition de l’actionnariat et du Conseil d’administration au 31 Décembre 2005 :

• Répartition du capital social et des sièges d’administrateurs au 31 Décembre 2005

Capital 2 494 440 € (69 290 actions de 36 € chacune)

Le Conseil d’Administration est composé de 17 Administrateurs.

• Réunion des organes sociaux

Le Conseil d’Administration s’est réuni : le 30 mai 2005 ; le 10 juin 2005 et le 12 décembre 2005. L’Assemblée Générale Ordinaire de la Société s’est tenue le 30 Juin 2005.

2 – Gestion et activités

a) Activités

2005 aura été marquée par la poursuite des opérations engagées les années précédentes et le renforcement du pôle « études d’urbanisme .

Le nouveau périmètre du P.R.I d’AGDE porte sur la réhabilitation de 230 immeubles vétustes sur 800 que compte le périmètre.DGS/Service Assemblées

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Les arrêtés de D.U.P ont été obtenus sur 20 logements.

Les acquisitions foncières représentent un total de 12 immeubles, 10 sont actuellement en cours d’acquisition. 12 logements vendus en 2005 dans le cadre de la loi « Malraux » seront mis en chantier en septembre 2006.

b) Gestion du personnel

La poursuite des activités de la société, conformément aux prévisions, s’est traduite par : • le recrutement, en cours d’exercice, des effectifs orientés principalement sur le P.R.I ; • le renforcement en interne d’un juriste spécialisé des marchés et des assurances ; • le recrutement d’un juriste d’entreprise, afin de renforcer le pôle juridique de la société.

c) Résultats de l’exercice 2005

Les charges de la société sont passées de 2 025 674,08 € en 2004 à 2 536 532,90 € en 2005. L’évolution s’explique par le recrutement de personnel en renfort de l’équipe opérationnelle et, de l’externalisation des provisions afférentes aux indemnités de fin de carrière.

Les produits de la société sont passés de 2 077 323,68 € en 2004 à 2 618 973,85 € en 2005. Cette hausse provient, notamment du déroulement des opérations (P.R.I Centre-ville de Béziers, la Z.A.C de l’Hours et le démarrage de la Z.A.C de la Courondelle).

Dans ces conditions, le compte de résultat dégage un bénéfice de 82 440,95 € avant impôt société.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 25 POUR – 5 ABSTENTIONS (M. JOVER+PROC, M. MUR, Mme CHEVESTRIER, M. PASSERIEUX), d’approuver le rapport écrit 2005 du représentant de la Ville au Conseil d’Administration de la S.E.B.L.I.

13. Périmètre de Restauration Immobilière (P.R.I) : compte-rendu d’activités à la collectivité (C.R.A.C.L) par la S.E.B.L.I – exercice 2005

La S.E.B.L.I a présenté le C.R.A.C.L pour l’exercice 2005 concernant le P.R.I du Centre Ancien de la Ville, conformément au cahier des charges de la Convention Publique d’Aménagement.

2005 est la première année, au cours de laquelle plusieurs programmes ont été lancés. Trois autorisations spéciales de travaux ont été délivrées, représentant un total de 1 400 m² environ pour 20 logements. 12 logements sont à ce jour commercialisés.

Tous ces éléments sont repris dans le C.R.A.C.L, auquel a été jointe la liste des acquisitions de l’exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR – 2 ABSTENTIONS (MM. MUR et PASSERIEUX),

d’approuver le bilan actualisé,

d’approuver le C.R.A.C.L et la liste des acquisitions de l’exercice

14. S.A.E.M.L La Criée aux Poissons des Pays d’Agde : rapport 2005 des administrateurs représentant la Ville

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. Roland MARTIN PAGES

M. Gilles D’ETTORE

M. Richard DRUILLE

Mme Agnès LAMBIES

M. Henri CALVET

M. Pierre OLLER

M. Sébastien FREY

administrateurs, représentant la Ville d’Agde au Conseil d’Administration de la S.A.E.M.L , doivent soumettre en tant que tels à l’assemblée délibérante leur rapport.

Le rapport suivant a été présenté.DGS/Service Assemblées

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1 - Situation Administrative au cours de l’exercice 2005

Composition du capital social :

La répartition du capital social, d’un montant de 76 224,51 € divisé en 500 parts est arrêtée comme suit :

Actionnaires Nombre de parts Commune d’Agde

Coopérative Pêcherie Agathoise

Guy MIRETE

Claude D’ISERNIA

Philippe HIRAILLES

Christian ARNAUD

Laurent FOSSATI

251

244

1

1

1

1

1

Total 500

Composition du Conseil d’Administration :

Au 31 décembre 2005, la composition du Conseil d’Administration était la suivante :

Représentants de la Ville d’Agde :

M. Roland MARTIN PAGES

M. Gilles D’ETTORE

M. Richard DRUILLE

Mme Agnès LAMBIES

M. Henri CALVET

M. Pierre OLLER

M. Sébastien FREY

Représentants de la Coopérative :

M. Guy MIRETE

M. André FORTASSIER

M. Serge PLAUZOLLES

M Christian ARNAUD

M. René IRAILLES

Représentant des autres actionnaires :

M. Claude D’ISERNIA.

Commissaire aux comptes :

Monsieur HUC

Séances du Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration s’est réuni les 22 avril, 27 mai, 20 juillet, 9 septembre et 2 décembre 2005.

Assemblée Générale :

L’Assemblée générale s’est tenue le 22 Juin 2005.

2 - Activité du port

Après la forte baisse enregistrée en 2004, les ventes en criée se sont sensiblement redressées en 2005, avec 953 tonnes pour une valeur de 3.635 K€, en hausse de 1,3 % en quantité et 4 % en valeur par rapport à 2004.DGS/Service Assemblées

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Suite au remplacement du parrainage par les prix de retrait de l’AMOP au 1er janvier 2005, il faut ajouter à ces chiffres les retraits qui se sont élevés à 80 tonnes pour une valeur de 34 K€, soit 7,8 % en quantité et 0,9 % en valeur du total des apports.

Pour leur part, les ventes directes déclarées ont fortement augmenté avec 1.019 tonnes pour une valeur de 2.593 K€, en hausse de 81 % en quantité et 95 % en valeur. Cette augmentation porte sur toutes les catégories de produits.

3 – Effectif

L’effectif de la S.E.M a été stable en 2005 par rapport à 2004 avec 12 salariés dont 2 en contrat emploi consolidé.

4 – Equipements

Programme IFOP 2002-2003 :

La réalisation du programme 2002-2003 de 500.000 € a été achevée en 2005 sur un total de dépenses de 505.696,80 € HT. La liquidation de la subvention IFOP a été demandée pour 50 % de 500.000 €. Mais, par avis du 7 Avril 2006, la mise en paiement a été notifiée pour seulement 48,14 % de 465.311 €.

La S.E.M a formé un recours administratif contre cette décision, et une provision a été constituée dans les comptes 2005 pour le cas où cet abattement serait confirmé.

Extension et rénovation des quais :

Le marché des études techniques et réglementaires a été accordé au groupement 3AME & VERDIER pour un montant de 98.000 € HT. Les financements prévus (50 % du Département, 30 % de la Région, 10 % de la CAHM) ont été confirmés. L’avant projet et l’étude d’impact ont été remis en juin 2005 et l’étude de projet en juin 2006. La demande d’autorisation préfectorale a été déposée par la SEM pour le compte du Conseil Général en septembre 2005. L’enquête publique s’est déroulée du 2 mai au 2 juin 2006. Comme prévu, les services du Conseil Général ont pris le relais du suivi administratif et financier du dossier et ont lancé le 8 juin la procédure d’instruction en application du Code des ports maritimes.

Mise aux normes de l’aire de stockage des huiles usées :

Les études préalables aux travaux d’étanchéité et de couverture de l’aire de stockage des huiles usées ont été réalisées en 2005. Les travaux sont prévus en juin 2006. Le coût estimé s’élève à 63.000 € HT. Le financement sera assuré par la subvention de 40 % de la Région accordée dans le cadre du programme « Ports-Propres », une subvention de 40 % du Département accordée par décision de la commission permanente du 15 mai 2006, et un fonds de concours de 20 % de la Coopérative

5 - Résultats financiers

Compte de résultat :

Les charges s’élèvent à 701.301 €, en hausse de 16 % par rapport à 2004, dont 277.242 € de frais de personnel (stables) et 263.616 € d’achats et services extérieurs (+ 26 %).

Les produits d’exploitation s’élèvent à 602.448 €, en hausse de 17 % par rapport à 2004, dont 272.689 € de taxe de criée (+ 4 %) et 205.497 € de redevance d’équipement (+ 44 %).

Les autres produits s’élèvent à 144.733 €, contre 41.260 € en 2004, dont 21.360 € de subventions sur emplois, 88.243 € de subventions sur études et 15.680 de reprise de provision.

Le résultat est bénéficiaire de 45.880 €, contre un déficit de 45.560 € en 2004.

La marge brute d’autofinancement est excédentaire de 153.799 €, contre 38.697 € en 2004.

Opérations exceptionnelles :

Les comptes de l’exercice comprennent les opérations exceptionnelles suivantes :

- Dans les charges :

o études pour l’allongement et la rénovation des quais (69.710 €)

o diagnostic de l’ancien quai (11.530 €)

o achat de bacs (15.410 €)

o provision pour rectification éventuelle des reprises de subvention IFOP (11.945 €) o rappel d’impôt 2002 (5.321 €)DGS/Service Assemblées

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- Dans les produits :

o facturation de bacs (15.410 €)

o subvention du Conseil général pour l’harmonisation du tri (19.739 €)

o subventions pour les études pour l’allongement des quais (62.739 €)

o subvention pour le diagnostic de l’ancien quai (5.765 €)

o reprise de provision 2003 Midi Asphalte (15.680 €)

o reprise de provision 2003 pour l’ancien quai (5.765 €)

Ces opérations exceptionnelles représentent un solde positif de 11.182 €.

Opérations à capital :

Les investissements comptabilisés dans l’exercice s’élèvent à 46.991 €, dont 38.558 € de biens mis en concession dans le cadre du programme IFOP, compensés par 24.646 € de subventions.

Le remboursement des emprunts en capital s’élève à 34.410 € et le solde d’endettement au 31 décembre 2005 à 270.217 €.

6 - Conventions réglementées

Aucune convention réglementée n’a été passée en 2005.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 29 POUR – 1 ABSTENTION (M. MUR), d’approuver le rapport 2005 des représentants de la Ville au Conseil d’Administration de la S.A.E.M.L.

15. Décision Modificative (D.M) N°1 – Budget Assainissement

Le Conseil Municipal a été appelé à se prononcer sur la D.M N°1 du Budget annexe de l’Assainissement, dont les écritures comptables ont été présentés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES

Chapitre 67 673 Titres annulés s/exercices antérieurs + 900,00 TOTAL 900,00

RECETTES

Chapitre 70 704 Taxe de raccordement + 900,00 TOTAL 900,00

La D.M, concernant uniquement la section de fonctionnement, intègre, en dépenses, l’inscription de 900 € pour l’annulation d’une taxe de raccordement de 2005. Cette dépense est équilibrée par l’ajustement, en recettes, du produit des taxes de raccordement supérieur à la prévision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 29 POUR – 1 ABSTENTION (M. MUR), d’approuver la D.M N°1 du Budget annexe de l’Assainissement.

16. Admission en non valeur – Budget Ville

Le Trésorier Principal a transmis des états de taxes et produits irrécouvrables dont le montant total s’élève à 17 911,91 € répartis comme suit :

Titres de 1993 : 15 699,40 €

Titres de 2002 : 2 212,51 €.

Le motif d’irrécouvrabilité est l’insolvabilité des débiteurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR – 2 ABSTENTIONS (MM. MUR et PASSERIEUX), d’admettre en non valeur les produits irrécouvrables proposés par le Trésorier Principal, la charge correspondante soit 17 911,91 € étant imputée à l’article 654 du Budget 2006 de la Commune.DGS/Service Assemblées

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17. Redevance d’occupation du domaine public pour les opérateurs de communication

Le Décret du 30 Mai 1997 avait instauré le principe de la redevance d’occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications. Le décret précité a été annulé par le Conseil d’Etat en mars 2003.

Les nouvelles modalités d'application de cette redevance ont été fixées par le décret N°2005-1676 du 27 Décembre 2005, applicable depuis le 1er Janvier 2006.

Pour les occupations sur le domaine public routier communal, le nouveau barème a entériné le principe de deux plafonds différents pour les valeurs annuelles de redevance suivant qu'il s'agisse d'artères aériennes (40 €/km) ou souterraines (30€/km) contre 27,81€/km en 2005, suivant l'ancien mode de calcul.

Le décret impose également à l'assemblée délibérante d'approuver les tarifs applicables pour le calcul de la redevance annuelle en fonction des différentes catégories d'installations, en tenant compte de la "durée d'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire."

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, A L’UNANIMITE, de fixer au montants plafonds (article R. 20-52 du Code des Postes et des Communications électroniques), les redevances d'occupation du domaine public communal dues à la commune par les opérateurs de communication électronique soit:

Domaine public routier :

30 €/km d'artère souterraine

40 €/km d'artère aérienne

20 € par m² au sol d'autres installations (cabines téléphoniques)

Domaine public non routier :

1000 €/km d'artère souterraine

1000€/km d'artère aérienne

650 € par m² au sol d'autres installations

Ces montants seront revalorisés annuellement au 1er janvier par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

18. Marchés de plein vent : modification de calendrier

Un nouveau marché alimentaire saisonnier a été mis en place sur la Place du Môle au Cap d'Agde, le vendredi matin en saison. Compte tenu du succès rencontré auprès des riverains, il a été demandé qu'il se déroule aussi le dimanche matin.

Les professionnels concernés ont été consultés et ont émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé A LA MAJORITE DES VOTANTS : 24 POUR – 1 CONTRE (M. PASSERIEUX) – 3 ABSTENTIONS (M. MUR, Mme CHEVESTRIER et M. DENESTEBE), MM. COUQUET et GRILLET étant sortis d’approuver la modification du calendrier des marchés de plein vent dans les conditions susvisées.DGS/Service Assemblées

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19. Subventions 2006 aux associations

La Ville souhaite apporter une aide, sous la forme d’une subvention exceptionnelle, à certaines associations pour financer des actions spécifiques ou des évènements exceptionnels.

Il a été proposé au Conseil les subventions suivantes :

Associations

Subventions

exceptionne

lles

Objet

CLUB GYMNIQUE AGATHOIS 2 000 € Participation au championnat de zone

Association sportive COLLEGE CASSIN 3 778 € Promotion école de voile

E.N.A.C. 500 € Participation au Championnat d’Europe

ADENA 5 000 € Sentier sous-marin

Soit : 11 278 € de subventions exceptionnelles aux associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR – 1 ABSTENTION (M. MUR), M. GRILLET étant sorti, d’attribuer une subvention aux associations désignées ci-dessus. Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au chapitre 65 du Budget de la Ville.

20. Subvention exceptionnelle au Boxing Olympique Agathois (B.O.A)

Le B.O.A organise le 3 Octobre 2006, un gala de boxe professionnelle au Palais des Sports d’Agde. Cinq combats professionnels sont prévus au programme de cette manifestation retransmise en direct à la télévision. Parmi ces rencontres, figurent un Championnat du Monde WBF et un Championnat de France. Le budget prévisionnel du gala présenté par le B.OA. est de 109 900 € et fait état d’une demande de subvention municipale exceptionnelle de 45 000 €. Celle-ci pourra être ramenée à 30 000 €, si le sponsoring sollicité était supérieur à celui escompté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 29 POUR – 1 ABSTENTION (M. MUR),

d’allouer une subvention maximale de 45 000 € au B.O.A ;

d’autoriser M. Le Maire à signer la convention d’objectifs avec le Boxing Olympique Agathois. les dépenses sont imputées sur les crédits ouverts au chapitre 65 du Budget de la Ville.

21. Toilettage réglementaire du régime indemnitaire du personnel communal

Il convient d'adapter le régime indemnitaire existant pour tenir compte des évolutions réglementaires des régimes indemnitaires servant de références aux régimes indemnitaires applicables aux collectivités territoriales selon les dispositions suivantes :

Bénéficiaires : les agents stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

Prise en compte des textes règlementaires et primes attribuables

Le régime indemnitaire est lié aux textes réglementaires du cadre d’emploi dans lequel se situe l’agent.

Attribution du régime indemnitaire

L’attribution des montants individuels est fixée par arrêté du Maire, dans les limites réglementaires en vigueur, au regard des responsabilités exercées, des contraintes et sujétions particulières liées aux tâches effectuées, de la fonction exercée, de laDGS/Service Assemblées

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technicité particulière et de la manière de servir. Un arrêté individuel du Maire, fixant le montant indemnitaire versé à chaque agent, sera établi.

L'ensemble des primes est versé de préférence mensuellement sauf spécification particulière. Le régime indemnitaire est versé aux agents en position d'activité au prorata du temps de présence dans la collectivité.

Versement des primes en fonction du présentéisme (cf. synoptique de répartition des primes attribuables par cadre d'emploi)

Les modalités indiquées dans la délibération du 24 juillet 2003 sont reconduites.

Lien entre ancien régime indemnitaire et nouveau régime indemnitaire

Le montant de prime versé individuellement à chaque agent est identique à celui perçu précédemment sous réserve de ne pas dépasser les montants maximums attribuables en référence aux montants versés à la fonction publique d'Etat.

Cas particulier de la transposition des primes non-conformes à la législation actuelle Les montants versés au titre de primes obsolètes au premier juillet 2006 sont versés sous la forme de primes conformes à la législation.

Cf. la matrice de transposition de ces primes :

collect. n° Prime actuelle transposée en

Filière administrative

Ville 3052 Enveloppe complémentaire TIT IAT ou IEM

Filière sportive

Ville 3052 Enveloppe complémentaire TIT IAT ou IEM ou ISSCAPS.

Filière Technique

Ville 3250 Indemnité de participation aux travaux Indemnité spécifique de service ISS

Ville 3052 Enveloppe complémentaire TIT IAT ou IEM ou ISS

Ville 3205 Prime de service et rendement (cat C) IAT

Ville 3255 Indemnité spécifique de service (cat C) IAT

Filière culturelle

Ville 4360 IEM IFTS

Ville 3058 Enveloppe complémentaire TIT IAT ou IFTS

Ville 4617 Indemnité compensatrice IAT

Filière Police Municipale

Ville 3052 Enveloppe complémentaire TIT IAT

Filière Médico-sociale

Ville 3058 Enveloppe complémentaire prime de service

Autre primes

Ville 4616 Prime formateur informatique IAT ou IFTS ou IEM

Cas particulier de la prise en compte de la responsabilité d’ACMO

La responsabilité d’ACMO est prise en compte par le régime indemnitaire et compensée par le versement d’un montant de 150 € bruts par mois. Les modalités de versement de ce complément de rémunération sont détaillées dans l’arrêté individuel de l’agent.

Modalités de versement des primes

Les primes en conformité avec la législation continuent à être versées suivant des modalités identiques à celle de la délibération du 24 juillet 2003.

Les bases de référence de ces primes seront actualisées tout en garantissant un maintien de la rémunération de l’agent.DGS/Service Assemblées

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Prime de fin d'année

Une prime de fin d'année est versée conformément à la délibération du 19 décembre 1997.

Enveloppe financière

L’enveloppe financière globale est déterminée chaque année par le budget de la Ville. Les crédits afférents à ces modifications sont inscrits au chapitre 012 du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, A L’UNANIMITE DES VOTANTS : 28 POUR – 1 ABSTENTION (M. DENESTEBE), Mme MOUYSSET étant sortie, d'adopter ce nouveau régime indemnitaire

Synoptique de répartition des primes possibles par cadre d'emploi

Cat. Cadres d'emploi Primes possibles Filière Administrative

A Administrateurs IFTS PR

A Attachés territoriaux IFTS IEM

B Rédacteur IFTS IAT IEM C Agents administratifs territoriaux IAT IEM

C Adjoints administratifs territoriaux IAT IEM

Filière Animation

B Animateurs territoriaux IAT IEM IFTS C Agents territoriaux d'animation IAT IEM

C Adjoints territoriaux d'animation IAT IEM

Filière Culturelle

A Bibliothécaires territoriaux IFTS PTF

A Attachés territoriaux de conservation du patrimoine IFTS PTF

A Conservateurs territoriaux du patrimoine IFTS IS ISS A Professeurs territoriaux d'enseignement artistique IFTS IHE ISOE B Assistants territoriaux d'enseignement artistique IHE ISOE

B

Assistants de conservation du patrimoine et des

bibliothèques IAT IFTS PTF

B

Assistants qualifiés de conservation du patr. et des

biblio. IAT IFTS PTF C Agents territoriaux qualifiés du patrimoine IAT ITDR PSS C Agents territoriaux du patrimoine IAT ITDR PSS Filière Police Municipale

B Chefs de service de police ISMF IAT

C Agents de police municipale ISMF IAT

Filière Sanitaire et Sociale

C Auxiliaires de puériculture territoriaux PS PFM PSS IFTD A Puéricultrices territoriales ISS PE PS IFTD PSP A Psychologues territoriaux IRSS IFTS PEER B Educateurs territoriaux de jeunes enfants PS IFRSTS

B Assistants territoriaux socio-éducatifs IEM IFRSTS

C Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles IAT IEM

B Infirmiers territoriaux ISS PS IFTD PSP Filière Sportive

A

Conseillers territoriaux des activités physiques et

sportives IS (52)

B

Educateurs territoriaux des activités physiques et

sportives IAT IEM IFTS

C

Opérateurs territoriaux des activités physiques et

sportives IAT IEM

Filière TechniqueDGS/Service Assemblées

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A Ingénieurs territoriaux PSR ISS

B Techniciens territoriaux PSR ISS

B Contrôleurs territoriaux de travaux PSR ISS PTETE ISH C Agents de maîtrise territoriaux IEM IAT

C Agents techniques territoriaux IEM IAT

C Conducteurs territoriaux de véhicules IEM IRSSTS ISP PR C Agents territoriaux des services techniques IEM IAT

Lexique des primes

IFTS Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

IAT Indemnité d'administration et de technicité

IEM Indemnité d'exercice des missions

PR Prime de rendement

PSR Prime de service et de rendement

ISS Indemnité spécifique de service

PTETE Prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation

ISH Indemnité de sujétions horaires

IRSSTS Indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires ISP Indemnité de sujétions particulières

PEER Prime d'encadrement éducatif renforcé

IS Indemnité spéciale

PE Prime d'encadrement éducatif renforcé

PS Prime de service (social)

PSP Prime spécifique (social)

IFRSTS Indemnité représentative de sujétions et de travaux supplémentaires

PFM Prime forfaitaire mensuelle

PSS Prime spéciale de sujétions

IFTD Indemnité forfaitaire pour travail des dimanche

IHE Indemnité horaires d'enseignement

ISOE Indemnité de suivi et d'orientation des élèves

PTF Prime de technicité forfaitaire

ITDR Indemnité pour travail dominical régulier

PSS Prime de sujétions spéciales

ISMF Indemnité spéciale mensuelle de fonction

22. Modification du tableau des emplois communaux

Il convient de modifier le tableau des emplois pour permettre de procéder au recrutement du Responsable Gestion des Carrières, poste aujourd'hui vacant au sein du Département des Ressources Humaines. Il a donc été proposé de créer 1 poste de rédacteur chef

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé A L’UNANIMITE, Mme MOUYSSET étant sortie, la modification du tableau des emplois dans les conditions fixées ci-dessus ;

que l'échelle de rémunération est fixée par les règles statutaires en vigueur ;

que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.DGS/Service Assemblées

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23. Défraiement des étudiants stagiaires au sein des services municipaux

Les services municipaux sont sollicités par des étudiants de l'enseignement supérieur pour accomplir, des stages visant à développer, à côté d'un enseignement théorique, une expérience opérationnelle et concrète.

Ces demandes présentent, l’intérêt de disposer d'une ressource extérieure motivée, et constituent également un creuset du savoir qu’il convient d’exploiter pour actualiser les connaissances de nos agents.

Il a donc été proposé au Conseil Municipal de favoriser l'accueil des étudiants dans le but de contribuer à leur professionnalisation tout en leur confiant des missions utiles aux services.

Les stages sont par principe non rémunérés. Mais, certaines missions, induisant une compléxité ou des modalités particulières, génèrent des frais substantiels à la charge des étudiants.

Dans ce cadre, il s’agit donc d'autoriser M. Le Maire à procéder au défraiement des personnes accueillies sur ce type de missions (frais de déplacement et frais de restauration).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, A L’UNANIMITE, Mme MOUYSSET étant sortie : l’application du principe du remboursement des frais générés par les étudiants en stage au sein des services municipaux ;

les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

24. Convention cadre entre la Ville et le Collège Paul-Emile Victor relative à l’organisation de stages de « découverte des métiers"

Compte tenu des relations de collaboration et de partenariat souhaitées entre la Ville et le Collège Paul-Emile Victor en faveur de l’orientation et de la formation des jeunes collégiens, il a été proposé de signer une convention-cadre de partenariat entre la Ville d’Agde et le Collège Paul-Emile Victor relative à l’organisation de stages de « découverte des métiers » pour des collégiens, au sein des services municipaux de la Ville pour l’année scolaire 2006 / 2007.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, A L’UNANIMITE, Mme MOUYSSET étant sortie, de signer cette convention.

25. Motion pour le maintien de l’U.R.S.S.A.F, de la C.A.F et de la SECURITE SOCIALE

M. Le Maire a proposé la motion suivante, adoptée à l’unanimité en séance du Conseil communautaire du 25 Juillet 2006:

« Les partenaires sociaux ont engagé une démarche qui vise à proposer au Ministère de tutelle des Affaires sociales un Plan de départementalisation pour 2009.

C’est ainsi que l’A.C.O.S.S (pour l’U.R.S.S.A.F) et la C.N.A.F (pour la C.A.F) prévoient une seule structure par département, ce qui aboutirait à la disparition des centres de décision locaux de Béziers au profit de Montpellier. Si, vu de Paris, une organisation purement départementale peut apparaître logique, elle est un non-sens dans quelques départements dont l’Hérault.

Le poids économique du Biterrois et son essor culturel ont permis de justifier le maintien des services de la Banque de France ; on comprend mal qu’il n’en soit pas de même pour l’U.R.S.S.A.F, alors que le contact direct entre le chef d’entreprise et le Directeur de l’U.R.S.S.A.F est souvent déterminant dans le sauvetage d’une entreprise en difficulté. La proximité est indispensable.

De même, avec ses 250 000 habitants, l’arrondissement de Béziers a besoin d’une C.A.F qui « colle » au territoire : la C.A.F de Béziers a une activité plus importante que celle de 33 chefs-lieux de départements.DGS/Service Assemblées

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Son regroupement avec celle de Montpellier serait une perte tragique de pouvoirs de décision quand on sait que la connaissance fine du terrain est fondamentale tant pour le logement social que pour le logement des jeunes, l’accueil de la petite enfance ou plus simplement, les prestations familiales.

Le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a demandé avec insistance aux partenaires sociaux et au Ministre de Tutelle de ne pas accepter une réorganisation qui irait à contre courant des évolutions actuelles vers une recherche permanente de la proximité ».

M. Le Maire a demandé à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur cette motion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, A L’UNANIMITE, d’adopter en son entier la motion présentée pour le maintien de l’U.R.S.S.A.F, de la C.A.F et de la Sécurité Sociale de Béziers.