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Compte-Rendu - compte rendu conseil extraordinaire 2021 05 17
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Cobonne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil extraordinaire 2021 05 17)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
MAIRIE DE COBONNE
26400 COBONNE
Tél : 04.75.25.24.77
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE 17.05.2021
Présents : Julien BODENNEC, Raymond FARNIER, Manuel GASCOIN, Franck GENCEL, Fabrice MANGAULT, Philippe RIBIERE, Thomas ROLLAND, Nathalie PADEE, Thierry RAILLON et Anni VALKONEN. Le quorum est atteint.
Excusée : Christian GENCEL avec procuration donnée à Philippe RIBIERE ; Secrétaire de séance : Philippe RIBIERE
Délibération – Réponse à la lettre de M Cublier du 10 mai 2021 demandant à surseoir au délai accordé au 31 mai pour la remise en état initial de la parcelle cadastrée C 0219.
Le contexte de cette session extraordinaire étant présenté, (le courrier de M Cublier ayant été diffusé préalablement à tous les membres du conseil municipal) le maire donne la parole aux membres du conseil afin d’engager le débat.
Il est fait remarquer par plusieurs membres du conseil que ce conseil extraordinaire était nécessaire afin de statuer. La démarche entreprise par le maire de demander un avis par courriel sur ce sujet à chaque membre du conseil est jugée non adaptée.
Le maire prend bonne note et considère en effet que c’est la démarche la plus appropriée et s’engage à en tenir compte si d’autres situations similaires le nécessitent.
Concernant l’objet de la réunion, le débat a été largement partagé par chaque conseiller.
Certains considèrent qu’il n’y a rien de changé par rapport à la délibération du conseil du 29 mars qui a généré la mise en demeure. L’intéressé est en train de suivre la requête du conseil mais occupe encore les lieux sans autorisation. Le respect du cadre légal devant être notre seule préoccupation et la décision à prendre ce soir peut avoir une influence pour la suite dans la commune.
D’autres considèrent au contraire que la lettre de l’intéressé apporte un nouvel éclairage sur l’état d’esprit qui anime le requêteur en faisant amende honorable et présentant le projet qui l’anime, tout en s’engageant à retirer toutes ses installations en cas de refus de permis de construire ou de permis d’exploiter.
Il est demandé si quelqu’un s’est rendu sur place afin de vérifier si la partie des installations retirée n’est effectivement plus sur les lieux. Le maire confirme avoir été sur place et l’exactitude de ce qui est annoncé par l’intéressé.
Le projet de M Cublier suscite des questions sur l’usage à venir des terres destinées à son exploitation.
Il est demandé à quel titre M Cublier occupe les terres. D’après les documents fournis, les terres sont actuellement louées à M Lombard. Il est possible de déposer un permis de construire en tant que locataire avec l’accord du propriétaire.
Plusieurs conseillers soulèvent la question du contenu du permis de construire à venir et demande au maire d’en faire part au conseil afin de vérifier la concordance du projet discuté et celui qui sera officiellement porté dans le permis de construire. Le maire prend note et s’engage à communiquer sur ce point. Une personne considère que nous accordons « un traitement de faveur » en convoquant un conseil municipal extraordinaire pour traiter un sujet déjà voté, et se demande pourquoi ?
A ce stade le maire prend la parole pour résumer la situation de ce dossier en rappelant que : - nous devons à M Cublier une réponse rapide (vu le délai imposé)
- le conseil extraordinaire est le moyen approprié de faire voter sur la demande à surseoir - le but du conseil municipal était de signifier que nous n’accepterions pas des installations non déclarées sur notre commune ; ce but semble atteint car de nombreux cobonnois sont entrain de régulariser certaines installations déjà existantes,
- il est préférable à ses yeux de trouver une solution négociée plutôt que juridique sur ce dossier. (Le permis de construire n’étant pas systématiquement accordé lorsqu’il est lié à un permis d'exploiter).
Il demande si d’autres situations nécessiteraient semblable traitement ?
Sur ce dernier point, aucun conseiller ne fait part de situation qui aurait dû être traitée différemment sur notre mandat.
Il est rétorqué que la mairie a cherché des solutions à l’amiable avec un premier délai de remise en conformité accordé qui n’a pas été saisi par l’intéressé. Il a été rappelé qu’il a fallu durcir le ton pour voir les choses évoluer en accord avec les demandes du conseil municipal s’appuyant sur le cadre légal Certains conseillers estiment qu’il n’est pas judicieux de changer d’approche à ce stade-là.
Enfin, vu la nature du projet il est fait remarquer qu’une installation à des fins agricoles sera probablement autorisée, il serait alors inconfortable de demander à M Cublier de finir de retirer ces containers fin mai et de voir de nouvelles installations apparaitre cet été. (Des animaux sont toujours présents sur les lieux).
Il est procédé au vote, plus de remarque n’étant à formuler.
Vote : Pour : 9 en faveur d’un délai supplémentaire fixé au 13 Juillet 2021. Contre : 2
(La date du 13 juillet est arrêtée après le conseil afin de s’assurer que M Cublier ait le temps matériel nécessaire entre la date d’obtention du permis d’exploiter et le dépôt du permis de construire).
Le maire s’engage à communiquer le résultat de ce conseil municipal extraordinaire aux intéressés par lettre recommandée avec AR.
La séance levée à 21h45
Le Maire
Philippe Ribière