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Déliberation - decision 001315
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - decision 001315)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE D'APT
VAUCLUSE
REF: AS/MHG
N° 001315
Subdélégation
ponctuelle du
droit de
préemption au
profit de la
Communauté de
Pays d'Apt
Luberon pour la
parcelle
cadastrée
section Al n°45,
sise 440 Chemin
de Roumanille
Publié le :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION
LE MAIRE DE LA VILLE D’'APT
Vu, l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU, l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme qui impose que « le titulaire du droit de
préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un
établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération
d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones
concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi
acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. »
Vu, le courrier du 24 juillet 2025 par lequel le Président de 'a Communauté de
Communes du Pays d’Apt sollicite auprès de la Ville d’Apt la subdélégation
ponctuelle du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation du bien
immobilier cadastré section Al n°045, situé 440 Chemin de Roumanille, en vue de la
réalisation d’une opération de développement économique.
Vu, la délibération n° 003290 du 30 septembre 2025 approuvant le principe de la
subdélégation, à titre ponctuel, du droit de préemption urbain au profit de la
Communauté de Communes du Pays d’'Apt à l'occasion de l’aliénation de la parcelle
cadastrée section Al n°045, sise 440 Chemin de Roumanille.
Vu, la Déclaration d’Intention d’Aliéner en date du 30 septembre 2025, reçue le 2
octobre 2025, et concernant la parcelle cadastrée section Al n°045, sise 440 Chemin de Roumanille.
Considérant, qu'en application de l’article 3 des statuts de la Communauté de
Communes du Pays d’Apt Luberon, le droit de préemption est institué à l'initiative des
communes et exercé par délégation par la Communauté de Communes, dans le
cadre de ses compétences et dans l'intérêt général.
Considérant, que la parcelle cadastrée section Al n°045, sise 440 Chemin de
Roumanille est attenante à Cap Luberon, au cœur de la Zone d'Activités des
Bourguignons et qu’elle constitue une réserve foncière rare et stratégique.
Considérant, que la parcelle cadastrée section AI n°045, sise 440 Chemin de
Roumanille permettrait de prévenir l'implantation d'activités incompatibles avec la vocation économique de la zone, envisager une extension naturelle de Cap Luberon et le développement de nouveaux services aux entreprises et de créer de 5 à 10
places de stationnement supplémentaires afin de répondre à une forte demande.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cef N° 001315
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Internes . wvvw.apun 17/2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20251007-001315-AR
Date de télétransmission : 13/10/2025
Date de réception préfecture : 13/10/2025
13/10/2025 DÉCIDE
Article 1 et unique :
Le droit de préemption est subdélégué ponctuellement au profit de la Communauté de Communes du Pays d’Apt pour la parcelle cadastrée section Al n°045, sise 440 Chemin de Roumanille faisant l'objet de la Déclaration d'intention d'Aliéner du 30 septembre 2025.
La présente décision sera notifiée au propriétaire désireux de céder le bien tel qu’identifié dans la Déclaration d’Intention d'Aliéner.
Fait à Apt, le 07 Octobre 2025
Véronique ARNAUD-DELOY
Maire d’Apt
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT ce
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Interri i N° 001315
LALALST ACL 2 / 2 g
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20251007-001315-AR
Date de télétransmission : 13/10/2025
Date de réception préfecture : 13/10/2025