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Déliberation - 20201119 D7 Annexe Convention desinfection vehicules transports routiers de voyageurs
Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20201119 D7 Annexe Convention desinfection vehicules transports routiers de voyageurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
AR PREFECTURE
017-211703475-20201119-2020_11_D7-DE
Reçu le 20/11/2020
CONVENTION DE SUBVENTION POUR LA DESINFECTION
DES VEHICULES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE
VOYAGEURS SUITE A LA PANDEMIE DE COVID19
AR PREFECTURE
017-211703475-20201119-2020_11_D7-DE
Reçu le 20/11/2020
1
ENTRE :
LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE, représentée par le Président du Conseil Régional Nouvelle
Aquitaine, Monsieur Alain ROUSSET, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Régional en date
du 23 novembre 2020,
Ci-après dénommée « la Région »,
D’une part,
Et
LA VILLE DE SAINT-JEAN D’ANGÉLY, représentée par sa Maire Madame Françoise MESNARD,
sise 1 place de l’Hôtel de Ville, BP. 10082, 17415 SAINT-JEAN D’ANGÉLY Cedex, agissant en vertu
de la délibération du Conseil municipal du 19 novembre 2020,
Ci-après, dénommée « le bénéficiaire »,
D’autre part.
VU la délibération n° de la commission permanente du conseil régional du 23 Novembre 2020
Il EST CONVENU CE QUI SUIT
AR PREFECTURE
017-211703475-20201119-2020_11_D7-DE
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ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement de la
subvention régionale aux transporteurs pour la désinfection des véhicules de transports routiers de
voyageurs suite à l’épidémie de COVID19.
ARTICLE 2 : MONTANT DE L’AIDE
La Région accorde au bénéficiaire une subvention d'un montant maximal 1 992,60 € correspondant à
un cout unitaire de nettoyage de 8,20€ (véhicules < à 35 places) ou 10,90€ (autres véhicules), pour 2
autocars pendant 2433 jours circulés.
Pour obtenir le montant intégral de la subvention, le bénéficiaire doit justifier du nombre de jours circulés
et d’autocars nettoyés, à hauteur des éléments indiqués dans la délibération d’attribution de l’aide.
Si les quantités réalisées sont inférieures aux quantités prévisionnelles, le montant de la subvention
définitive sera calculé au prorata de ces éléments.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 3.1 – MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE
La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire, qui s’engage à ne pas reverser tout ou partie
de la subvention considérée à un organisme tiers.
La subvention régionale est versée au bénéficiaire visé ci-dessus sur le compte bancaire qui aura été
transmis à l’administration et dont le bénéficiaire est titulaire.
Le versement de l'aide est effectué selon les modalités suivantes :
Une avance correspondant à 95 % du montant de la subvention fixée à l'article 2 est versée après la
signature de la présente convention et après réception d’un relevé d’identité bancaire au nom du
bénéficiaire.
Le solde est versé à réception des documents suivants :
- une demande du bénéficiaire datée et signée sollicitant le versement du solde de la subvention ;
- un état récapitulatif des quantités réalisées et affectées à la réalisation du projet subventionné (voir
annexe 1) daté et signé par le représentant légal de la structure bénéficiaire ou toute personne dûment
habilitée à engager l'organisme.
ARTICLE 3.2 – COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire des paiements est le Payeur Régional Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3.3 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L’AIDE
La Région exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention s’il apparaît au terme des
opérations de contrôle telles que prévues à l’article 4 de la présente convention que :
- celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l’objet des présentes ;
- les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s’astreindre le bénéficiaire
(fourniture de pièces justificatives de la dépense...), n’ont pas été respectées.
Le remboursement de la subvention est demandé par émission d’un titre de recette, dont le
recouvrement est à la charge du Payeur Régional. Au préalable, un courrier d’information est adressé
au bénéficiaire explicitant les motifs et considérations justifiant son remboursement.
017-2117
Reçu le
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ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
ARTICLE 4.1 – OBLIGATIONS RELATIVE AU PROJET SUBVENTIONNE
Le bénéficiaire s'engage à utiliser les sommes attribuées et à réaliser le projet conformément à l'objet
de la subvention et aux éléments décrits dans le dossier de demande de subvention présenté à la
Région.
ARTICLE 4.2 – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
Article 4.2.1 Information de la Région
Le bénéficiaire doit tenir informée la Région, dans un délai de 30 jours, de tout événement survenant
tant dans sa situation que dans celle de l’opération subventionnée.
Ainsi, il s’engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute
modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement
de toute modification importante susceptible d’affecter le fonctionnement de la personne morale
survenant tant en application du Code civil que du Code de commerce.
Le bénéficiaire s’engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de
l’opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques.
Le bénéficiaire s’engage à informer la Région des autres participations financières attribuées en cours
d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière.
Article 4.2.2 Contrôle de l'utilisation de la subvention
Le bénéficiaire s'engage en outre à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par
Président / expert-comptable ou son commissaire aux comptes ou par le comptable du Trésor, le cas
échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la
structure.
Le bénéficiaire s’oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur la réalisation du projet
subventionné et sur l'utilisation de la subvention allouée.
Ce contrôle, sur pièces ou sur place, peut être exercé par toute personne dûment mandatée par le
président du conseil régional, notamment :
- en cours de réalisation ou d’exécution de l’opération subventionnée ;
- après achèvement des travaux ou exécution totale de l’opération ou encore en fin d’exercice
budgétaire.
A ce titre, le bénéficiaire s’engage, d’une part, à remettre sur simple demande de la Région tout
document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d’autre part, à
laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
Le bénéficiaire s'engage à conserver pendant 3 ans les documents comptables et les pièces
justificatives.
Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la
présente convention, en application de l’article 7 ci-après.
017-2117
Reçu le
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ARTICLE 5 : DUREE - CADUCITE
ARTICLE 5.1 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature de la dernière partie.
Elle est conclue, sans préjudice des obligations prévues à l’article 4.2.2, jusqu’au 31 décembre 2021.
Le mandatement et le paiement de la subvention pourront être effectués après le terme de la
convention, sous réserve que le bénéficiaire respecte l’ensemble de ses obligations dans les délais
impartis par la présente convention.
ARTICLE 5.2 – DELAI DE VALIDITE DE L’AIDE - CADUCITE
Date de réalisation de l’action : du 16/03/2020 au 31/12/2020
Période d’éligibilité des dépenses et d’acquittement des dépenses : du 16/03/2020 au 31/12/2020
Date limite de dépôt de la dernière demande de paiement : 30/06/2021
En cas de non-respect de l’un des délais précité, l’aide est caduque et fera l’objet d’un reversement total
ou partiel.
Toutefois, en cas de retard dans le déroulement de l’opération, chacun des délais susvisés pourra faire
l’objet d’une prorogation. Dans ce cas, le bénéficiaire devra adresser un courrier dûment motivé à la
Région et ce avant l’expiration du délai pour lequel il sollicite une prorogation.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du
bénéficiaire par la Région.
La résiliation de la convention implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes, et le reversement
de tout ou partie de la subvention versée par la Région selon les modalités prévues à l'article 3.3.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de difficulté quelconque lié à la conclusion ou à l'exécution de la présente convention, quels
qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et avant tout recours contentieux, que les
parties procèdent par voie de règlement amiable.
Pour ce faire, la partie la plus diligente saisie l’autre par un courrier adressé en recommandé avec
accusé de réception, sans délai et sans condition préalable, afin d’entamer des négociations aux fins
de résoudre tout différend.
A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal
administratif de Bordeaux.
AR PREFECTURE
017-211703 ?5-20201119-2020_11_D7-DE
Reçu le 20, 11/2020
5
Fait à en 2 exemplaires, le
Le Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, La Maire, Conseillère régionale,
Françoise MESNARD.