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Lien du pdf (unknown - 02b Annexe 1 Reglement intervention Contrat de territoire 2022 2027)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Humanitaire,
ANNEXE
1
Be
NN
ere
Ne
TR
Ne
te)
NE
REGLEMENT
D'INTERVENTION
(Modalités
administratives
et
financières)
CONTRAT
DÉPARTEMENTAL
DE
TERRITOIRE
2022-2027
Côtes
d'Armor
"S
le le Département
Be JF
ANNEXE
1 - RÈGLEMENT
D'INTERVENTION
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2023
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230130-02
2023-DE
1 - MODALITÉS
ADMINISTRATIVES
Signature
et suivi
du
contrat
:
L'Assemblée
départementale
ou
la Commission
Permanente
approuve
l'enveloppe
et
Les
opérations
liées
à celle-ci.
11-
MODALITÉS
DE
DÉPÔT
DES
DOSSIERS
DE
DEMANDES
DE
SUBVENTION:
ILest
rappelé
que
seule
l'adoption
du
contrat
par
l'Assemblée
départementale
ou
la
Commission
Permanente
vaut
engagement
du
Département.
Les
dossiers
de
demande
de
subvention
sont
déposés,
par
voie
dématérialisée
sur
La
plateforme
« Démarches
Simplifiées
».
Le
lien
de
connexion
:
https://demarches.adullact.org/ commencer/subvention-cdt-2023-2027 Pour
l'année
2022,
Les
dossiers
de
demande
de
subvention
doivent
être
déposés
au
plus
tard
le 15/10/2022.
Pour
les
années
suivantes,
les
demandes
seront
à déposer
au
plus
tard
Le 31/07
afin
de
pouvoir
être
instruites
au
titre
de
cette
même
année.
12
- PIÈCES
CONSTITUTIVES
DU
DOSSIER
Pour
être
recevable
Le dossier
de
demande
de
subvention
doit
être
accompagné
des
pièces
justificatives
suivantes
:
‘une
note
de
présentation
de
l'opération
renseignée
et
signée
détaillant
La
présentation
du
projet,
plan
de
financement
prévisionnel,
échéancier
et
éventuellement
Les
plans
et de
ses
annexes
à savoir
:
*la
délibération
ou
la décision
du
maître
d'ouvrage
sollicitant
La
subvention
départementale
et
précisant
la nature
du
projet,
son
coût
HIT.
et le
plan
de
financement
prévisionnel,
* Le.s
devis
estimatif.s
des
travaux
‘Afin
de
garantir
la pleine
et entière
éligibilité
d'une
subvention,
toute
demande
d'aide
doit
être
déposée
avant
le commencement
d'exécution
de
l'opération.
Par
dérogation
et
sur
demande
expresse,
Le maître
d'ouvrage
peut
être
autorisé
à engager
par
anticipation
les
investissements
pour
lesquels
un
soutien
financier
du
Département
est
sollicité,
sans
que
cela
ne
préjuge
de
sa
décision.
Exceptionnellement
pour
2022,
les
dossiers
de
demande
de
subvention
pour
des
projets
dont
Les
travaux
ont
commencé
à compter
du
1*
janvier
2022
pourront
être
pris
en
compte
sous
réserve
de
répondre
aux
conditions
d'éligibilité
du
dispositif
CDT
2022-2027.
Le
plan
de
financement
définitif
sera
à
communiquer
au
plus
tard
lors
de
La demande
de
versement
du
solde
de
La subvention.
>Les
services
du
Département
pourront
demander
toute
autre
pièce
nécessaire
à
l'instruction
du
dossier.
Version
adoptée
par
l'AD
du
07A1/22
n°
1.03
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
ANNEXE
1 -
RÈGLEMENT
D'INTERVENTION
Reçu
en préfecture
le 03/02/2023
13
- AXES
/ THÉMATIQUES
RETENUS
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230130-02
2023-DE
Les
opérations
susceptibles
de
bénéficier
d'une
subvention
devront
s'inscrire
dans
l'un
de
ces
axes
suivants
:
> Solidarités
Humaines
* ACCÈS
aux
services
et
aux
soins
+ Revitalisation
des
centres-bourgs
+ Réhabilitation
logement,
habitat
senior,
habitat
inclusif,
logement
d'urgence
*Mise
en
œuvre
de
1/3
lieux
(usages
numériques,
services...)
* Lutte
contre
la désertification
médicale.
> Transition
écologique
et
aménagement
du
territoire * Projets
valorisant
la transition
écologique,
énergétique,
les
mobilités
douces
et durables
+ Attractivité
du
territoire
> Équipements
culturels
et
sportifs
* Achat
d'œuvre
d'art,
fresques
et sculptures
dans
le cadre
d'un
projet
global
et structurants
par
la commune
> Patrimoine
historique
non
classé,
non
inscrit,
classé
et
inscrit
sous
réserve
pour
ces
deux
dernières
catégories
(classé,
inscrit)
d'avoir
sollicité
Les
autres
financeurs
(D.RA.C.,
Région...)
> Développement
de
circuits
courts
en
vue
d'une
alimentation
durable
> Projets
d'investissement
innovant
> Ouvrages
d'art
selon
définition
des
ouvrages
d'art
(ponts,
murs
de
soutènement)
> Ouvrages
d'infrastructures
portuaires
> Assainissement,
eaux
pluviales,
eau
potable
Version
adoptée
par
l'AD
du
0741/22
n°
1.03
3 (eo
ANNEXE
1 - RÈGLEMENT
D'INTERVENTION
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2023
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230130-02
2023-DE
2 - MODALITÉS
FINANCIÈRES
Le
paiement
de
la subvention
départementale
sera
effectué
sur
la base
du
coût
HT.
21 -
RÈGLES
RELATIVES
AUX
OPÉRATIONS
D'INVESTISSEMENT
:
2.11
- Taux
et
modalités
d'intervention
+ Pour
chacune
des
opérations
d'investissement,
le taux
d'intervention
du
Département
pourra
varier
selon
une
fourchette
fixée
librement
par
la commune,
sous
réserve
d'une
contribution
locale
minimale
de
30
%
(autofinancement
+
emprunt
et fonds
de
concours
éventuel,
hors
produit
des
amendes
de
police).
* Le
financement
départemental
est
cumulable
avec
d'autres
cofinancements
sous
la condition
d'un
autofinancement
communal
de
30
%.
2.1.2
- Prise
en
compte
des
opérations
IL'est
précisé
que
la période
d'engagement
court
à compter
du
01/01/2022
jusqu'au
31/12/2027.
À noter,
Les
opérations
ne
doivent
pas
avoir
connu
de
commencement
de
travaux
avant
le 1°
janvier
2022. Les
subventions
devront
porter
sur
des
projets
ou
des
tranches
fonctionnelles
de
projet
présentant
une
réelle
cohérence
et unité,
En
cas
de
projet
présentant
plusieurs
phases,
il est
demandé
à la
commune
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
chacune
des
phases
qu'elle
souhaite
voir
soutenue.
Cas
spécifiques
de
projets
de
production
énergétique
:
Le
Département
pourra
prendre
en
compte
les
éventuelles
recettes
nettes
générées
dans
le plan
de
financement
de
l'opération
financée.
Les
subventions
accordées
ne
devant
pas
avoir
pour
effet
de
financer
la revente
d'un
surplus
d'énergie
produite
ou
de
générer
des
gains
d'exploitation
pour
le bénéficiaire
de
la subvention.
La
finalité
des
opérations
subventionnées
étant
bien
de
renforcer
l'autonomie
énergétique
des
bâtiments
communaux
ERP.
À noter
que
pour
les
communes
« rurales
» dont
la strate
de
population
DGF
2021
est
inférieure
à
500
habitants,
Le financement
des
travaux
portant
Sur
:
* La
voirie
sont
autorisées
sous
réserve
cependant
d'une
mobilisation
possible
des
crédits
de
l'enveloppe
CDT
2022-2027
limitée
à 30
%
maximum
pour
la durée
totale
du
contrat.
* les
bâtiments
publics
ne
recevant
pas
de
public
{ex
: services
techniques
municipaux,
ateliers,
hangars...)
pourront
être
soutenus
au
titre
du
dispositif
CDT
22-27.
Version
adoptée
par
l'AD
du
O7A1/22
n°
1.03
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
ANNEXE
1 - RÈGLEMENT
D'INTERVENTION
|
Reçu
en préfecture
le 03/02/2023
‘
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230130-02
2023-DE
2.2
- RÈGLES
RELATIVES
AU
VERSEMENT
DES
SUBVENTIONS:
2.2.1
- Montants
minimaux
d'intervention
(hors
projets
mutualisés)
:
Selon
la nature
et la
taille
des
communes,
un
montant
minimal
de
subvention
a été
fixé
comme
suit
:
À titre
d'information
: exemple
|
pour.de
montant
d'opération
a DGF
2021)
commune
di
oui
on
D
RU MT
EN
LENCO
Communes
< 500
habitants
*3
500€
5 000
€
Communes
< 2
000
habitants
10
000
€
14
300
€
2000
habitants
< Communes
< 7
500
habitants
20
000
€
28
600
€
Communes
> 7
500
habitants
50
000
€
71
500
€
*
Plancher
minimum
de
subvention
uniquement
pour
les
opérations
portant
sur
des
travaux
de
voirie,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
de
30
%
autorisés.
2.2.2
- Ajustement
des
subventions
> Si
au
moment
de
la demande
de
versement
> Si
à l'inverse,
Les
dépenses
éligibles
réalisées
du
solde
de
la subvention,
les
dépenses
éligibles
réalisées
sont
inférieures
au
montant
prévisionnel
de
l'opération
programmée,
la
sont
supérieures
au
coût
prévisionnel
indiqué,
le montant
de
la subvention
est
plafonné
au
montant
prévisionnel
figurant
dans
l'acte
subvention
sera
ajustée
au
prorata
du
taux
attributif
de
La subvention.
de
subvention
initialement
prévu.
Dans
ce
cas
précis,
le reliquat
pourra
être
affecté
à
une
opération
ultérieure
sous
condition
de
respecter
Les
planchers
énoncés
ci-dessus.
2.2.3
- Règles
et conditions
de
versement
des
subventions
Le
montant
total
des
subventions
versées
chaque
année
par
le Département
au
titre
de
l'ensemble
des
CDT
2022-2027
pourra
être
plafonné
au
1/6ème
de
l'autorisation
de
programme
affectée
au
dispositif
CDT
2022-2027.
Dans
les
limites
du
cadre
précité,
Les
subventions
sont
versées
conformément
aux
conditions
suivantes
:
* Le
solde
àla
réception
des
travauxsur
production:
- d'un
état
des
dépenses
définitif
HT.
du
montant
de
l'opération
et
- de
pièces
justifiant
du
respect
des
obligations
en
matière
de
communication
tels
que
:
photo
du
support
de
communication
(plaque,
autocollant.)
avec
logo
et participation
du
Conseil
Départemental,
publication,
invitation
à la
pose
de
la 1ère
pierre
/ inauguration...
(cf
annexe
2 : Charte
de
visibilité).
°50
%
dès
lors
que
la moitié
des
dépenses
éligibles
ont
été
réalisées,
sur
la fourniture
des
justificatifs
: état
des
dépenses
visé
par
le
comptable
public
ou
justifiant
Le paiement
de
50
%
du
coût
prévisionnel
de
l'opération
;
Version
adoptée
par
l'AD
du
O7A1/22
n°
1.03
F-
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2023
ANNEXE
1 - RÈGLEMENT
D'INTERVENTION!
soné
je
ID : 022-212201875-20230130-02
2023-DE
2.3
- RÈGLES
RELATIVES
AU
« BONUS
» PROJETS
MUTUALISABLES
:
La
mutualisation
de
projets
d'investissements
portés
par
: plusieurs
communes
; plusieurs
institutions
: commune.s
et
EPCI
; sur
un
bassin
de
vie
et répondant
à l'une
au
moins
des
thématiques
retenues
par
le Département
pourra
bénéficier
2.3.1
- Les
conditions
d'éligibilité
:
d'un
soutien
financier
complémentaire
de
La part
du
Département.
Une
enveloppe
départementale
de
1 000
000
€
HT.
est
ainsi
réservée
sur
la période
2022-2027.
2.311
- Projet
mutualisable
associant
plusieurs
Communes
Le
projet
mutualisé
devra
concerner
au
minimum
trois
communes
dont
l'une
sera
identifiée
comme
porteur
(et
interlocuteur)
de
projet
unique
du
Département
(à l'exclusion
des
projets
de
voirie
et bâtiments
publics
ne
recevant
pas
de
public).
Le
financement
départemental
du
projet
sera
versé
au
seul
porteur
de
projetidentifié
(commune
maître
d'ouvrage).
Chaque
commune
participera
financièrement
à hauteur
de
10
%
minimum
de
la subvention
demandée
pour
le projet,
et pourra
mobiliser
à
cet
effet
son
enveloppe
CDT
2022-2027.
L'autofñinancement
du
projet
reste
fixé
à 30
%
minimum
du
montant
de
l'opération.
Dispositions
spécifiques
pour
les
communes
nouvelles
:
La
condition
minimale
d'éligibilité
de
trois
communes
devant
participer
au
projet
mutualisé
n'est
pas
exigée
pour
une
commune
nouvelle
née
de
la fusion
de
trois
communes
minimum.
Sont
concernées
: les
communes
nouvelles
crées
par
la loi
du
16
mars
2015
relative
à l'amélioration
du
régime
de
la commune
nouvelle,
pour
des
communes
fortes
et
vivantes
complétant
la loi
de
réforme
des
collectivités
locales
du
16
décembre
2010.
2.3.1.2
- Projet
mutualisable
associant
une
ou
plusieurs
communes
et un
ou
plusieurs
EPCI
Un
projet
communal
mutualisable
présentant
un
«rayonnement
» inter-communal
associant
un
ou
plusieurs
EPCI
peut
être
présenté
pour
bénéficier
du
forfait
« bonus
» (enveloppe
« communes
»),.
Le
projet
mutualisable
devra
concerner
au
minimum
trois
« partenaires
» dont
au
moins
une
commune,
identifiée
comme
porteur
de
projet,
maître
d'ouvrage
(et
interlocuteur
unique
du
Département). Les
projets
portant
sur
des
travaux
de
voirie
et de
bâtiments
publics
ne
recevant
pas
de
public
sont
exclus.
Chaque
partenaire
participera
financièrement
à hauteur
de
10
%
minimum
du
montant
de
la
subvention
demandée
pour
le projet,
et pourra
mobiliser
à cet
effet
son
enveloppe
« CDT
2022-
2027
» (commune)
ou
« CDT
2023-2027
» (EPCI).
Le
financement
départemental
du
projet
sera
versé
au
seul
porteur
de
projet
identifié
: la
commune,
maître
d'ouvrage.
L'autofñinancement
du
projet
reste
fixé
à 30
%
minimum
du
montant
de
l'opération.
Version
adoptée
par
l'AD
du
0741/22
n°
1.03 ANNEXE
1 -
RÈGLEMENT
D'INTERVENTION
2.313
- Le
« Bonus
»
ILconsiste
en
un
forfait
de
:
* 20
000
€ pour
tout
projet
inférieur
à
500
000
€ HIT.
+ 40
000
€ pour
tout
projet
supérieur
à
500
000
€ HT.
Le
dossier
de
demande
de
« Bonus
» pour
un
projet
mutualisé
devra
comporter
l'ensemble
des
documents
sollicités
figurant
à l'article
« pièces
constitutives
du
dossier
» et
la délibération
prise
par
chacune
des
communes
participant
au
projet
et
mentionnant
Le montant
de
participation
identifié
pour
Le projet.
Participation
des
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2023
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230130-02
2023-DE
Exemple
:
> Projet
mutualisable
présenté
par
3 Communes
estimé
à 1
000
000
€ HT.
> Subvention
sollicitée
dans
le cadre
du
CDT
2022-
2027
: 200
000
€
> Bonus
attendu
: 40
000
€
a
Toto)
END
Communes
Enveloppes
CDT
communes
Subvention
versée
É
Son
or
a ELLES
2022-2027
initiale
|
(10%
minimum
de
Bonus
inclus
ae
AU
RES
:
SUN
No) rare]
a
la’subvention)
(bo
teur
de
projet)
200
000
€
110
000
€
240
000
€
90
000
€
B
100
000
€
70
000
€
30
000
€
C
50
000
€
20
000
€
30
000
€
|
Loel
200000€
2.3.2
- Règles
de
versement
du
« Bonus
» :
Le
forfait
« Bonus
» sera
versé
au
seul
porteur
de
projet
lors
du
versement
du
solde.
En
cas
de
surestimation
du
montant
HT
de
l'opération,
une
actualisation
du
forfait
« Bonus
»
sera
effectuée.
Version
adoptée
par
l'AD
du
0741/22
n°
1.03 En
cas
de
sous-estimation
du
montant
HT
de
l'opération,
le forfait
« Bonus
» ne
sera
pas
réévalué. Le
« Bonus
» ne
sera
attribué
qu'une
seule
fois
au
porteur
de
projet
sur
la durée
du
contrat
départemental
de
territoire
2022-2027. 10
-
ANNEXE
1 - RÈGLEMENT
D'INTERVENTION
2 4
- DÉLAI
DE
CADUCITÉ
DES
SUBVENTIONS
Le
délai
de
versement
de
la subvention
est
limité
à trois
ans
après
La date
de
notification
de
l'acte
attribuant
la subvention.
Au-delà
de
ce
délai,
La
subvention
est
considérée
comme
caduque.
Tout
opération
non
déposée
avant
le 31/07/2027
en
vue
d'être
présentée
à la
dernière
Commission
Permanente
2027
ne
pourra
faire
l'objet
d'un
financement
sur
le contrat
départemental
de
territoire
2022-2027.
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2023
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230130-02
2023-DE
La
durée
effective
du
contrat
est
indiquée
à
l'article
11,
elle
prend
en
compte
la période
pendant
laquelle
La Commune,
maître
d'ouvrage
est
susceptible
d'obtenir
le paiement
des
subventions,
dans
le respect
des
règles
de
caducité
susmentionnées.
À titre
informatif,
certaines
dépenses
effectuées
pour
la réalisation
d'une
opération
ne
seront
pas
éligibles
au
financement
départemental.
Elles
ne
seront
donc
pas
prises
en
compte
dans
le calcul
du
coût
des
travaux
de
l'opération.
> Opérations
non
éligibles
Certaines
opérations
ne
sont
pas
éligibles
notamment
:
* Démolition
d'un
bâtiment,
désamiantage
sauf
si les
travaux
sont
réellement
suivis
d'une
opération
d'aménagement
ou
concourant
à un
projet
global
+ Extension
et aménagement
de
cimetière
* Création
ou
extension
d'un
lotissement
* Accès
de
sécurité,
de
voirie,
accès
PMR
* Achats
d'équipements
* Aire
de
camping
car
et de
covoiturage
* Camping * Hébergement
des
saisonniers
* Opérations
non
cohérentes
avec
Les
schémas,
plans
départementaux..autorités
de
tutelles
(ARS,
DRAC...)
* Voirie
à l'exception
des
communes
<500
habitants
(population
DGF
2021)
* Véhicules,
à l'exception
de
véhicules
électriques,
GNV...
concourant
à une
démarche
en
lien
avec
le développement
durable
et au
service
de
La
population
(ex
: service
auto-partage)
+ Projets
concernant
uniquement
des
locaux
administratifs,
techniques
et
sièges
non
classés
ERP.
à l'exception
des
communes
< 500
habitants
(population
DGF
2021)
> Dépenses
non
éligibles
(liste
non
exhaustive)
ILs'agit
notamment
:
* Travaux
réalisés
en
régie
;
+ Travaux
de
décoration
(peinture,
revêtements
de
sols
seuls):
+ Frais
«annexes
»liés à
l'opération
subventionnée
à savoir
: Les
frais
de
notaire,
constats
d'huissiers,
frais
d'éviction,
reproduction,
de
publicité
et
d'affichage,
assurances
diverses
(dommage,
décennale,
MOE)
révision
de
prix,
frais
d'expédition
et de
transport,
frais
de
prestation
de
récupération
ou
d'enlèvement
de
matériaux,
les
indemnités
/ frais
de
missions
des
jurys
de
concours
et
candidats,
les
amendes
d'urbanisme,
les
pénalités
financières,
frais
de
contentieux,
Les
autres
frais
divers
visant
à couvrir
Les
aléas
et
imprévus
liés
à l'opération
(sauf
pour
Les
zones
d'activités): + Achat
de
mobilier
mobile
lié
à la
réalisation
/
rénovation
d'un
équipement
;
* Achat
d'équipement
informatique
lié
à La
réalisation
/ rénovation
d'un
équipement;
+ Achat
de
panneaux
de
chantiers,
plaquettes
de
publicité
ou
information,
panneaux
publicitaires
relatifs
aux
travaux
ou
à l'équipement
;
* Achat
/ location
de
bâtiments
modulaires
(modules
posés
sur
dalle,
dont
toilettes
publiques,
bâtiments
provisoires)
+ Dépenses
relatives
aux
travaux
effectués
sur
La
couche
de
roulement
Version
adoptée
par
l'AD
du
0741/22
n°
1.03
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
ANNEXE
1 - REG
LEMENT
D'INTERVENTION
RÈGLEMENT
D'I|
Reçu
en préteciure
le 03/02/2023
3 - PERSONNES
À CONTACTER
Services
Maison
du
Département
de
Dinan
Anne-Marie
LOZACH
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230130-02
2023-DE
Contacts
02
96
80
00
84
annemarie.
LOZACH@cotesdarmor.fr
Maison
du
Département
0689095251
de
Guingamp/Paimpol/
Rostrenen
érie
JOUNO
VAS
valerie.
JOUNO@cotesdarmor.fr 02
96
44
25
13
Isabelle
PIGNAT
07
64712515
Isabelle.PIGNAT@cotesdarmor.fr
Maison
du
Département
de
Françoise
QUINTIN
02
96
04
O1
02
07
61
54
55
20
francoise.
QUINTIN@cotesdarmorfr
Lannion
Noëlla
PHILOUZE
02
96
04
O1
14
06
89095155
Noella.
PHILOUZE@cotesdarmor.fr
Maison
du
Département
de
Paméla
DESSAUDES
02
96
66
21
10
pamela.DESSAUDES@cotesdarmorfr
Loudéac
Riwan
COSQUER
02
96
66
21
12
Riwan.COSQUER@cotesdarmor.fr
Maison
du
Département
de
Saint-Brieuc/Lamballe
Guénaëlle
CLOSIER
02
96
60
84
60
06
739868
71
guenaelle.closier@cotesdarmor.fr
Axelle
LACHAUD
02
96
77
32
06
06
49
10
24
16
Axelle
LACHAUD@cotesdarmor.fr
DGA
TEA/
Mission
Contractualisations
Marc
HECKEL
02
96
62
62
46
07
64
80
07
83
marc.HECKEL@cotesdarmor.fr
Nathalie
LONCLE
02
96
62
50
27
nathalie.
LONCLE@cotesdarmor.fr
DF]
-— Service
Commande
Publique
Facilitatrice
de
la clause
sociale
dans
Les
marchés
publics
Claudie LE
PIERRES
06 08 23 77 80 claudie.LEPIERRES@cotesdarmor.fr
Version
adoptée
par
l'AD
du
0741/22
n°
1.03
11 12-
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2023
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20230130-02
2023-DE