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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quintin.
Lien du pdf (unknown - 2022 09 59 Annexe 1 Contrat departemental de territoire 2022 2027)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Communes
relevant
du
Groupe
2 «
Rurbaïn
»
{strate
DGF
2021
entre
2
001
et
7 500
habitants)
CONTRAT
DÉPARTEMENTAL
DE
TERRITOIRE
2022
- 2027
entre
le
Conseil
Départemental
des
Côtes
d'Armor,
et
la Commune
de...
QUINTIN
ere.
Côtes
d'Armor
le Département CONTRAT
DÉPARTEMENTAL
DE
TERRITOIRE
2022/2027 SOMMAIRE PRÉAMBULE
ner
nn
4
Article
1 - Objet
et
durée
du
contrat...
sise
6
Article
2 - Bénéficiaires
du
contrat...
sens
6
Article
3 - Engagements
réciproques...
sine
7
Article
3.1
- Engagements
du
Conseil
départemental
7
Article
3.2
- Engagements
de
La Commune...
ss
7
Article
3.3
— Gouvernance
CCS
OS
TC.
ed
8
Article
4 - Programmation,
financement
et
suivi
des
opérations...
9
Article
4.1
- Programmation
des
opérations...
ss
9
Article
4.2=
Suivi,
bilan
et
évalÜation
ss
mme
seine
mn
9
Article
5
- Communication...
10
Article
6
- Remboursement
des
sommes
indûment
versées...
ss
10
Articlé
7
- Résiliation
memes
honte
ni
siemens,
10
Article
8 - CoNtrôLe
rimes
Sienne
tient
iomnshha
titine)
iris
10
Article
9.-Modification.:du
contrat...
ammenessnssmnindsatenennmenenenmenenunse
11
Article
10
- Attribution
de
juridiction...
sise
11
Article
11
- Durée
d'exécution
du
présent
CONÉTAT
nnnrnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnirree
11
LES
ANNEXES
SONT
JOINTES
DANS
UN
FASCICULE
À PART
COMMUNES
RELEVANT
DU
GROUPE
2 «
RURBAIN
» (STRATE
DGF
2021
ENTRE
2 001
ET
7 500
HABITANTS) CONTRAT
DÉPARTEMENTAL
DE
TERRITOIRE
2022/2027
PRÉAMBULE Le Département
des
Côtes
d'Armor
a décidé
Lors
son
Assemblée
des
24
et
25
janvier
2022
de
s'engager
dans
une
nouvelle
contractualisation
territoriale
pour
la période
2022-2027,
afin
de
poursuivre
et
renforcer
encore
davantage
la solidarité
et
Le lien
avec
les
communes
et
répondre
aux
besoins
des
costarmoricains.
Ce
nouveau
cadre
contractuel
répond
aux
objectifs
suivants
:
> Soutenir
équitablement
l'ensemble
du
territoire
costarmoricain,
> Améliorer
la visibilité
de
l'action
départementale
et des
investissements
réalisés
sur
Les
territoires
> Soutenir
Les
communes
“rurales”
> Favoriser/Valoriser
La mutualisation
des
projets
structurants
> Garantir/assurer
la cohérence
des
politiques
en
faveur
de
la transition
écologique
et
énergétique
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental
dans
un
cadre
administratif
qui
se
veut
souple
et
simple.
Garant
d'une
solidarité
qu'il
souhaite
territorialement
équitable,
le Conseil
départemental,
1°"
département
rural
de
Bretagne,
veille
à prendre
en
compte
les
spécificités
des
territoires
le
composant. Cela
se
traduit
notamment
par
un
accompagnement
renforcé
de
la ruralité,
des
territoires
Les
plus
fragiles
et
l'adaptation
des
enveloppes
réparties
selon
trois
« groupes
» de
communes
identifiés
:
> Groupe
1 «rural»
et
25
M€,
> Groupe
2 «
rurbain
» et
16
ME,
> Groupe
3 «
urbain
» et
9 ME.
Par
ce
contrat
départemental,
le Département
des
Côtes
d'Armor
fait
Le choix
de
soutenir
les
investissements
en
maîtrise
d'ouvrage
publique
intervenant
en
faveur
des
thématiques
suivantes
:
solidarités
humaines,
transition
écologique
et
aménagement
du
territoire,
équipements
culturels
et
sportifs,
patrimoine
historique,
développement
de
circuits
courts
en
vue
d'une
alimentation
durable,
ouvrages
d'art,
assainissement,
eaux
pluviales,
eau
potable,
projets
d'investissement
innovant.
Soucieux
d'œuvrer
pour
une
société
plus
durable,
le Département
des
Côtes
d'Armor
s'engage
au
travers
de
l'ensemble
de
ses
politiques
publiques,
en
faveur
des
objectifs
visés
par
l'«
Agenda
2030
» et
entend
également
inviter
l'ensemble
de
ses
partenaires
à intégrer
et
à s'engager
sur
ces
objectifs
dans
leurs
modes
de
fonctionnement
et
leurs
actions
dans
La prise
en
compte
notamment
des
transitions
écologiques,
énergétiques
et
climatiques.
Le
financement
des
dépenses
d'investissement
accordées
par
le Département
à la
commune
dans
le
cadre
du
présent
contrat
se
fera
selon
Les
modalités
définies
ci-après.
: Groupe
1 «
rural
» : communes
< 2000
habitants
strate
DGF
2021/
Groupe
2 «
rurbain
» : 2001
< communes
< 7
500
habitants
strate
DGF
2021
/
Groupe
3 «
urbain
» communes
> 7500
habitants
strate
DGF
2021 COMMUNES
RELEVANT
DU
GROUPE
2 «
RURBAIN
» (STRATE
DGF
2021
ENTRE
2 001
ET
7 500
HABITANTS)
CONTRAT
DÉPARTEMENTAL
DE
TERRITOIRE
2022
- 2027
DE
LA
COMMUNE
DE.
QUINTIN
a
ENTRE Le
Département
des
Côtes
d'Armor,
ci-après
désigné
« le
Département
», représenté
par
son
président,
Christian
COAIL,
d'une
part,
ET La
Commune
de
miss
QUINTIN.........
représentée
par
son
maire
Monsieur
Nicolas
CARRO
d'autre
part,
Vu
Les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
Vu
la loi
du
13
août
2004
relative
aux
responsabilités
et libertés
locales,
notamment
l'article
TA5
et
suivants;
Vu
La Loi
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
La République,
dite
loi
NOTRe
;
Vu
la délibération
de
l'Assemblée
départementale
n°1.7
en
date
du
24
janvier
2022
actant
le cadre
et
principes
des
contrats
départementaux
de
territoire
2022-2027
Vu
la délibération
de
l'Assemblée
départementale
n°1.4
en
date
du
20
juin
2022
approuvant
les
modalités
et
contenu
du
présent
contrat
et
annexes
et
autorisant
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
à Le
signer;
Vu
la délibération
de
la Commune
de
ns
QUINTIN................
en
date
dU
,approuvant
le présent
Contrat
et
autorisant
le
Maire
à
le
signer;
ILest
exposé
et convenu
ce
qui
suit: CONTRAT
DÉPARTEMENTAL
DE
TERRITOIRE
2022/2027
Article
1 -
Objet
et durée
du
contrat
Le
présent
contrat
précise
les
modalités
d'accord
et
de
mise
en
œuvre
du
dispositif
« contrat
départemental
de
territoire
» sur
Le territoire
de
la commune
de
nr
QUINTIN........................
ainsi
que
les
engagements
réciproques
des
parties.
IL définit
notamment
l'enveloppe
allouée
pour
la
commune
citée
ci-dessus
pour
la période
allant
du
01/01/2022
au
31/12/2027.
Lannexe
1 «
Règlement
d'intervention
» du
présent
contrat
fixe
les
modalités
administratives
et
financières.
Article
2 -
Bénéficiaires
du
contrat
Le
contrat
est
passé
entre
Le Département
et
la
commune
qui
en
est
bénéficiaire.
Le
CCAS
de
La Commune,
peut
également
bénéficier
de
l'enveloppe
départementale
déterminée
pour
la commune
{suivant
l'article
3.1
ci-dessous)
sous
réserve
d'avoir
la qualité
de
maître
d'ouvrage
(porteur
de
projet)
du
projet
identifié
par
La commune.
Les
projets
portés
par
Les
syndicats
intercommur-
naux
d'eau
potable
et/ou
scolaires
en
tant
que
maîtres
d'ouvrage
peuvent
également
bénéfi-
cier
de
l'enveloppe
départementale
déterminée
pour
la Commune
:
*si
le projet
est
localisé
sur
la commune,
le
soutien
du
Département
est
imputé
sur
l'enveloppe
départementale
de
la commune
concernée, * si le
projet
concerne
un
périmètre
plus
vaste,
le soutien
du
Département
est
imputé
sur
l'enveloppe
départementale
des
communes
concernées. L'acte
attributif
de
subvention
en
précisera
Les
modalités
financières. COMMUNES
RELEVANT
DU
GROUPE
2 «
RURBAIN
» (STRATE
DGF
2021
ENTRE
2 001
ET
7 500
HABITANTS)
Article
3 - Engagements
réciproques
Les
signataires
s'engagent
à respecter
les
modalités
du
présent
contrat
et annexes.
ARTICLE
31
- ENGAGEMENTS
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
Le
Département
s'engage
à financer
à hauteur
de
70
%
maximum,
les
opérations
programmées
par
la
commune,
en
application
du
règlement
d'intervention
Afin
de
permettre
ces
financements
départementaux,
le Département
réserve
à La
commune
une
enveloppe
plafonnée
de
139.136..€
pour
la durée
(annexe
1).
3 axes
/
nt
CNRS
dimensions
du
contrat,
calculée
selon
les
critères
suivants
:
Pole
Ne
ei
au
sein
de
l'axe
ARE.
G3
Pondération
CINE
Fragilité
sociale
| SUINSANCE
AMEN
30
%
1
1
médian + Potentiel
fiscal
0,5
0,5
Capacités
d'intervention
|. Effort
fiscal
30%
0,5
05
des
communes
+ Insuffisance
de
densité
1
1
Flux
de
stockage
de
CO?
1
0,5
Capacités
des
,
s
40
%
écosystèmes
naturels
Importance
des
terres
;
oc
agricoles
sur
La
commune
L'engagement
juridique
et financier
? des
crédits
devra
intervenir
sur
la période
du
01/01/2022
au
31/12/2027. ARTICLE
3.2
- ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
La
commune,
bénéficiaire
d'une
subvention
départementale,
est
invitée
à:
- s'inscrire
dans
les
principes
/ objectifs
du
dé-
veloppement
durable
(c'est-à-dire
s'assurer
que
les
3 piliers
du
développement
durable,
à
savoir
le social,
l'économie
et
l'environnement,
se
croisent
et sont
traités
chacun
à. la
même
mesure)
dans
son
fonctionnement
et
dans
les
actions
ou
projets
qu'elle
met
en
place
(opti-
misation
de
la consommation
de
ressources,
res-
pect
des
réglementations
en
vigueur
et actions
pour
favoriser
la cohésion
sociale,
production
et
consommations
responsables,
....),
tendre
vers
la réalisation
d'actions
en
lien
avec
la stratégie
départementale
en
faveur
de
l'en-
vironnement
et
de
la biodiversité,
promouvoir,
initier
des
démarches
en
faveur
de
l'égalité
Femme/Homme
dans
ses
politiques
publiques, inciter
et
encourager
l'engagement
et
la
citoyenneté
en
lien
avec
Le plan
départemental
pour
renforcer
la démocratie
et
Le lien
citoyen
en
Côtes
d'Armor,
°s'inscrire
dans
une
démarche
partenariale
et
d'interconnaissance
pour
faciliter
l'accès
aux
droïts
sociaux,
* étudier
la possibilité
d'inclure
dans
Les
marchés
publics
concernés
par
les
opérations
soutenues
par
Le Département,
des
conditions
d'exécution
prenant
en
compte
des
considérations
relatives
notamment
au
domaine
social
et à
l'emploi
*,
* contribuer
au
portail
Dat'Armor
(Open
Data)
par
la fourniture
de
jeux
de
données
informatiques
(obligatoire
pour
Les
communes
supérieures
à
3 500
habitants),
* adhérer
au
dispositif
ICI
(Inter
Collectivités
Info), * favoriser
le développement
de
l'approvision-
nement
local
pour
la restauration
collective
par
l'adhésion
notamment
à la
plateforme
nationale
Agrilocal
22.
: Définition
engagement
juridique
et
financier
: ex:
signature
d'un
devis,
marché,
bon
de
commandes,
ordre
de
service
7 -
5 «
clause
d'insertion
par
l'activité
économique
», articles
L2111-1
à 2112-4
et R2111-10
du
Code
de
la commande
publique CONTRAT
DÉPARTEMENTAL
DE
TERRITOIRE
2022/2027
La
commune
devra
également,
préalablement
au
dépôt
du
dossier
de
sa
première
demande
de
subvention,
avoir
soldé
financièrement
les
opérations
soutenues
dans
le cadre
du
Plan
départemental
de
relance
2020-2021
afin
de
pouvoir
mobiliser
les
financements
départementaux
du
présent
contrat.
La
commune
s'engage
par
ailleurs
à :
mettre
à disposition,
à titre
gratuit,
des
locaux
dédiés
aux
« permanences
sociales
»
effectuées
par
Les
services
du
Département
sur
son
territoire,
* coopérer,
participer
aux
conférences
sociales
du
territoire,
*contribuer
au
Fonds
Solidarité
Logement
à hauteur
de
O,50€
/ habitant
dès
lors
que
les
communes
ne
font
pas
partie
d'un
EPCI
costarmoricain
(commune
concernée
:
Beaussais-sur-Mer), * valoriser
la participation
financière
auprès
du
public
du
Département
selon
les
moyens
et
supports
définis
dans
la charte
de
visibilité
annexée
au
présent
contrat
(annexe
2).
* transmettre
un
audit
énergétique
pour
tous
projets
de
construction,
extension,
rénovation
et réhabilitation
de
bâtiment
public
supérieur
à 100
OOO
€ HIT.
Les
projets
présentés
devront
par
ailleurs
être
en
cohérence
avec
les
orientations
stratégiques
du
Département,
traduites
pour
l'essentiel
dans
les
schémas,
plans
départementaux.
et
les
domaines
de
compétences
dévolues
par
la
Loi
NOTRe
au
Département
et/ou
avoir
recueilli,
pour
certains
projets,
l'accord
préalable
où
concomitant
des
institutions
publiques
{ARS
:
maison
de
santé,
DRAC/BCA
: schéma
lecture
publique...). *inscrire
Les
projets
soutenus
par
le Départe-
ment
au
titre
du
présent
contrat
dans
au
moins
2 des
5 enjeux
suivants
:
- transition
énergétique
amélioration
de
la performance
énergétique,
écologique,
énergie
renouvelable
et
développement
de
l'usage
vélo,
- transition
environnementale
matériaux
écologiques,
utilisation
raisonnée
de
l'espace
et
dépollution,
biodiversité,
gestion
des
eaux
de
pluie,
éco
geste,
insertion
paysagère,
- égalité
Femme
/ Homme
: facilitation
de
l'usage
du
projet
par
tous,
- citoyenneté
et démocratie
{démarche
partici-
pative...), -insertion
professionnelle
et
promotion
de
l'emploi
(chantier
par
une
entreprise
d'insertion,
adaptée),
intégration
d'heures
d'insertion
dans
les
marchés,
recrutement
direct
d'un
salarié.
ARTICLE
3.3
- GOUVERNANCE
DU
DISPOSITIF
« CONTRAT
DÉPARTEMENTAL
DE
TERRITOIRE
» 2022-2027
Comité
départemental
de
suivi
:
Un
comité
départemental
de
suivi
se
verra
confier
l'évaluation
et
le suivi
des
contrats
départementaux
de
territoire.
Ce
comité,
émanation
du
Comité
de
Pilotage
en
charge
de
la préfiguration
des
contrats
départementaux
de
territoire
2022-2027,
est
composé
du
président
du
Département
et/ou
de
son
représentant,
des
conseillers
départementaux
référents
des
Maisons
du
Département,
de
deux
conseillers
départementaux
issus
de
la minorité.
Les
conseillers
départementaux
du
territoire
pourront,
à titre
consultatif,
être
invités
aux
auditions
des
projets
mutualisables.
Ce
comité
sera
notamment
sollicité
pour:
*auditionner
les
porteurs
de
projets
« mutualisables
» et
émettre
un
avis
sur
ces
_ projets, *arbitrer
des
problématiques
relatives
au
dispositif
« contrat
départemental
de
territoire
2022-2027
».
Rendez-vous
de
Territoire
:
Une
rencontre
annuelle
sera
organisée
sur
le
secteur
de
chaque
Maison
du
Département
et
associera
les
maires
et
présidents
d'EPCI
afin
de
présenter,
partager
les
expériences
et
projets
mis
en
œuvre
sur
le territoire. COMMUNES
RELEVANT
DU
GROUPE
2 «
RURBAIN
» (STRATE
DGF
2021
ENTRE
2 001
ET
7 500
HABITANTS)
Article
4 - Programmation,
financement
et suivi
des
opérations
ARTICLE
41
- PROGRAMMATION
DES
OPÉRATIONS
La
programmation
pour
[La
période
contractuelle
est
définie
par
la commune
et
peut
concerner
tout
ou
partie
de
l'enveloppe
affectée
par
le Département.
ARTICLE
4.2
- SUIVI,
BILAN
ET
ÉVALUATION
Un
bilan
/ évaluation
sera
réalisé
sur
l'avancée
et mise
en
œuvre
du
contrat
ainsi
que
sur
le
suivi
des
engagements
de
la commune.
La
Commune
s'engage
par
ailleurs
à informer
régulièrement
les
services
du
Département
de
l'avancement
des
projets
soutenus
dans
le cadre
du
dispositif
CDT22-27.
Le
Conseil
départemental
informera
la
Commune
de
la situation
financière
de
ses
projets,
sur
demande
et dans
tous
les
cas
au
moins
annuellement
à chaque
Rendez-vous
de
Territoire. 10
-
CONTRAT
DÉPARTEMENTAL
DE
TERRITOIRE
2022/2027
Article
5 -
Communication
La
Commune
bénéficiaire
de
la subvention
s'engage
à valoriser
la participation
financière
du
Département
auprès
du
public
selon
les
moyens
et supports
définis
dans
la charte
de
visibilité
annexée
au
présent
contrat
(annexe
2).
Article
6 -
Remboursement
des
sommes
indüment
versées
Le
Département
est
fondé
à demander
{le
remboursement
des
sommes
indûment
versées.
Les
subventions
attribuées
par
le Département
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
affectées
à un
autre
objet
que
celui
pour
lequel
elles
ont
été
versées. Le
Département
bénéficie
d'un
droit
de
reprise
qui
s'exerce
sil
est
constaté
un
arrêt
des
opérations,
la modification
de
l'affectation
des
biens
subventionnés,
où
une
absence
d'achèvement
des
travaux
dans
les
3 ans
impartis. Le
manquement
de
l'une
des
parties
à ses
obligations
contractuelles
pourra
avoir
pour
effet
:
l'interruption
de
l'aide
financière
du
Département; la demande
de
remboursement
en
totalité
où
en
partie
des
montants
alloués.
Article
7 - Résiliation
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
le cadre
du
présent
contrat,
celui-ci
peut
être
résilié
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
des
Article
8 -
Contrôle
Le
Département
peut
exercer,
à tout
moment,
un
contrôle
sur
place
et
sur
pièces
des
actions
Par
ailleurs,
en
cas
de
non-respect
manifeste
des
obligations
du
bénéficiaire
de
la subvention
départementale,
notamment
en
matière
d'infor-
mation
où
aux
dispositions
des
articles
3-2
et
5, le
Département
pourra
également
demander
le remboursement
de
ladite
subvention
versée
dans
le cadre
du
présent
contrat.
Dans
l'hypothèse
où
le montant
du
projet
aidé
serait
inférieur
au
montant
prévu
initialement,
le versement
de
la subvention
sera
ajusté
au
montant
réalisé,
et
le reliquat
pourra
être
remobilisé
par
la commune,
pour
ün
autre
projet,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
et
modalités
d'éligibilité
des
projets
mentionnés
dans
le cadre
du
présent
contrat
et
annexe.
parties,
à l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois,
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
financées
auprès
des
bénéficiaires
des
aides
départementales
inscrites
au
présent
contrat. COMMUNES
RELEVANT
DU
GROUPE
2 «
RURBAIN
» (STRATE
DGF
2021
ENTRE
2 001
ET
7 500
HABITANTS)
Article
9 -
Modification
du
contrat
Toute
modification
jugée
significative
par
l'une
avenant
selon
les
mêmes
formes
et procédures
des
parties
au
présent
contrat
fait
l'objet
d'un
que
celles
prises
pour
Le présent.
Article
10 -
Attribution
de
juridiction
Le
contrat
est
soumis
au
droit
français.
À défaut
d'accord
amiable,
tout
différend
sera
En
cas
de
différend
né
de
l'interprétation
et/ou
soumis
aux
tribunaux
compétents.
de
l'exécution
du
présent
contrat,
les
parties
font
leurs
meilleurs
efforts
pour
aboutir
à un
accord
amiable
conforme
à l'esprit
partenarial
de
leurs
relations.
Article
fl - Durée
d'exécution
du
présent
contrat
l'exécution
du
présent
contrat
départemental
jusqu'à
extinction
des
obligations
réciproques
de
territoire
2022-2027
prend
fin
au
plus
tard
des
parties.
le 31
décembre
2030
étant
précisé
qu'il
durera
Fait
le ...1.3.SEP..2077.
à
ur
ui
En
.2..exemplaires
originaux
Pour
la Commune
de
Pour
Le Conseil
départemental
Le
président
du
Conseil
départemental
des
Côtes
d'Armor
Christian
COAIL
Monsieur
Nicolas
CARRO
Lis
tt/90°DI-WOD419-221dQ
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