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Déliberation - 02 Contrat departemental de territoire 2022 2027
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20230130-02_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
30
janvier
2023
CONTRAT
DEPARTEMENTAL
DE
TERRITOIRE
2022-2027
Rapporteur
: M.
KERDRAON
n°
02-2023
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
départemental
n°1.7
en
date
du
24
janvier
2022
actant
le cadre
et principes
des
contrats
départementaux
de
territoire
2022-2027,
Considérant
la volonté
du
Département
de
renforcer
la solidarité
et
le lien
avec
les
communes
costarmoricaines,
Considérant
l'intérêt
du
contrat
départemental
de
territoire
pour
soutenir
l'investissement
en
maïñtrise
d'ouvrage
publique
intervenant
en
faveur
des
thématiques
suivantes
: solidarités
humaines,
transition
écologique
et
aménagement
du
territoire,
équipements
culturels
et
sportifs,
patrimoine
historique,
développement
de
circuits
courts
en
vue
d’une
alimentation
durable,
ouvrages
d'art,
assainissement,
eaux
pluviales,
eau
potable
ainsi
que
les
projets
d'investissement
innovant,
Considérant
la nature
des
projets
éligibles
au
dispositif,
la démarche
d'élaboration
du
contrat
et
les
attentes
du
département
vis-à-vis
des
territoires
avec
qui
il contractualise,
Considérant
qu'une
enveloppe
globale
de
50
M€
est
répartie
selon
trois
« groupes
» de
communes
identifiés
: groupe
1 « rural
» 25
M€,
groupe
2 «
rurbain
» 16
M€
et
groupe
3
«urbain»
9ME,
Considérant
qu’une
enveloppe
d'un
montant
de
653
600
€ est
attribuée
à la
commune
de
Plérin,
relevant
du
groupe
3, pour
toute
la durée
du
contrat,
Considérant
que
l'intégralité
de
l'enveloppe
serait
fléchée
au
financement
du
projet
de
construction
de
l'espace
d'enseignement
des
arts
implanté
à proximité
du
centre
culturel
le
Cap, Considérant
les
engagements
de
la commune
de
Plérin
attendus
par
le Département
notamment
en
matière
de
promotion
de
l'égalité
femme/homme
dans
les
politiques
publiques,
la mise
en
œuvre
de
déclassement
des
routes
départementales
24
et
36
et
une
réflexion
conjointe
sur
le devenir
des
ouvrages
d'art
Harel
de
la Noé,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
29
Pouvoirs
4
Votants
33
Absent
Voix
pour
26
Voix
contre
5
Abstentions
2
APPROUVE
les
termes
et
modalités
du
Contrat
départemental
de
territoire
2022-2027
et
ses
annexes
fixant
le montant
de
l'enveloppe
plafonnée
de
la commune
à 653
600
€ pour
toute
la durée
du
contrat. Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
| ID :
022-212201875-20230180-02_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
30
janvier
2023
CONTRAT
DEPARTEMENTAL
DE
TERRITOIRE
2022-2027
Rapporteur
: M.
KERDRAON
n°
02-2023
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
le Contrat
départemental
de
territoire
2022-2027
ainsi
que
tout
acte
s’y
rapportant.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Ronan
KERDRAON
Catherine
PERICHON €