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unknown - formulaire de recensement
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Procès Verbal - 1269758
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Sennecey-lès-Dijon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1269758)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
LISTE DES DELIBERATIONS
Commune de
Sennecey-lès-Dijon
Séance du 21 mars 2023 à 19 heures 00 minutes
Espace Saint Maurice
Le Conseil municipal s'est réuni le 21/03/2023 dans le lieu habituel de ses séances et a examiné les délibérations suivantes :
N° N° interne Ait d'ordre | de l'acte Objet DRE
01 DL2023-001 | Nomination du secrétaire de séance
02 DL2023-002 | Arrêt du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 14 décembre 2022 | Adoptée
03 DL2023-003 Information du Conseil municipal conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités - Territoriales relatif aux délégations confiées au Maire
04 | DbL2023-004 | S'ERT de Plombières — Amortissements complémentaires — Retrait de la délibéra Adoptée n°2022-075
05 DL2023-005 | Ressources Humaines — Adaptation du tableau des effectifs Adoptée
06 DL2023-006 | Ressources Humaines — Protection Sociale Complémentaire Adoptée
07 DL2023-007 Budget Annexe des Cellules Commerciales — Approbation du Compte de Adoptée Dissolution
08 DL2023-008 | Bilan des acquisitions et des cessions de l'exercice 2022 Adoptée
09 DL2023-009 | Budget principal —- Approbation du Compte de Gestion de l'exercice 2022 Adoptée
10 DL2023-010 | Budget principal — Vote du Compte Administratif de l'exercice 2022 Adoptée
11 DL2023-011 | Budget Principal — Affectation définitive des résultats de l'exercice 2022 Adoptée
12 DL2023-012 | Fiscalité — Vote des taux des taxes communales pour l'exercice 2023 Adoptée
L Budget Principal — Autorisation de Programme / Crédits de paiements — : lé LE Opération Cœur de Village -- Ajustement AepIÉE
14 DL2023-014 | Budget Principal — Vote du Budget Primitif pour l'exercice 2023 Adoptée
15 DL2023-015 | CCAS — Attribution d’une subvention pour l'exercice 2023 Adoptée
16 DL2023-016 Association Prévention Routière de Côte d'Or - Attribution d'une subvention pour Adoptée l'exercice 2023
17 DL2023-017 | Ecoles et RASED — Attributions de crédits et de subventions pour l'exercice 2023 | Adoptée
Collège Camille Claudel - Attribution d’une subvention à la vie scolaire pour ' 18 DL2023-018 l'exercice 2023 Adoptée
19 DL2023-019 | Règlement intérieur des services Enfance et Jeunesse — Modification Adoptée
Réseau Divia - Aménagement de l'arrêt Dorain — Convention de mise à : 2e DL2023-020 disposition d'un terrain et relative à des travaux ee
21 DL2023-021 | Enedis -- Déplacement d'ouvrages - Convention de servitude Adoptée
Chambre régionale des Comptes - Observations définitives relatives au contrôle 22 DL2023-022 | de la gestion de Dijon Métropole — Gestion de l’eau — Information du Conseil Adoptée municipal
Rénovation de l'Eglise Saint Maurice - Tranche 2 - Demande de concours : 23 | DL2025-023 auprès de la Fondation du Patrimoine ARGÉS
Les délibérations peuvent être consultées sur le site internet
Mairie aux jours et heures d’ouverture au public.
de-fa >
\
Ro ne commune ainsi qu’au secrétariat de CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-004
Séance du 21/03/2023
L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 15 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages : 18 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise
Date de convocation Procuration(s) :
16/03/2023 Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT Res SEMEnSRe Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Etai(ent) absent(s) : Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
[777] Etarentexeuséis): et publication sur le site Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain, Mme internet de la commune le : TEBARI Fatima
À été nommé{e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-004
Objet : SIERT de Plombières - Amortissements complémentaires - Retrait de la délibération n°2022-075
Rapporteur: Philippe BELLEVILLE, Maire
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération n°2022-075 en date du 14 décembre 2022 établie à la demande de la Direction Régionale des Finances Publiques relayée par le Service du Gestion Comptable, la commune a délibéré pour procéder à l'amortissement du compte 13158 issu du passif du SIERT de Plombières-lès-Dijon et pour un montant de 4 706,36 €.
A la suite d'un nouveau contrôle des comptes de la Direction Régionale des Finances Publiques, il est apparu que l'imputation de la subvention au compte 13158 était, dès l'origine, erronée. En effet, les subventions ont été versées par la communauté urbaine du Grand Dijon et étaient destinées à financer des travaux portant sur l'éclairage public. Ces travaux n'étant pas amortissables pour le syndicat, la subvention aurait dû être imputée par le SIERT, puis par les communes, au compte 13258.
Aussi, il convient donc de rectifier l'imputation erronée et de comptabiliser les subventions au compte 13258. Cette rectification a été opérée en fin d'année 2022 par la transmission d'un certificat administratif établi par Monsieur le Maire.
En conséquence, la délibération n°2022-075 n'a plus de fondement juridique et il est proposé au Conseil municipal de procéder à son retrait.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e décide de procéder au retrait de la délibération n°2022-075;
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE enr
de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-004B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-005
Séance du 21/03/2023
L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 15 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages : 18 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise
Date de convocation Procuration(s) :
16/03/2023 Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT pH sance Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Etai(ent) absent(s) : Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le : Etailent) excusé(s) :
[| Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERWY Alain, Mme
et publication sur le site TEBARI Fatima
internet de la commune le :
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-005
Obijet : Ressources Humaines - Adaptation du tableau des effectifs
Rapporteur : Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué aux Ressources Humaines, à l'Urbanisme, au Patrimoine et à l'Environnement
Monsieur Christophe CHEVRIAU informe le Conseil municipal que la présente délibération concerne une adaptation du tableau des effectifs visant à créer un poste sur la commune pour permettre le remplacement du Directeur Général des Services.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par le Conseil municipal. il appartient donc à l'assemblée, compte tenu des nécessités des
services, d'adapter le tableau des effectifs.
Dans ce cadre, Monsieur Christophe CHEVRIAU propose au Conseil municipal :
e de créer un poste d'Attaché Territorial à temps complet ;
e de supprimer un poste d'Attaché Territorial Principal à temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e donne un avis favorable sur l'adaptation du tableau des effectifs ci-avant précisée :
+ précise que cette adaptation sera effective à compter du 1° avril 2023 ;
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire, Tsenne
Philippe BELLEVILLE eZ DECSN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-005B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-006
Séance du 21/03/2023
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice : 19 sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
Présents : 15 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages : 18 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M.
CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER
Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise
Date de convocation Procuration(s) :
16/03/2023 Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT Date d'affichage Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand 16/03/2023
Etai(ent) absent(s) : Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
[77] Etaitentexeuséts). et publication sur le site Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain, Mme internet de la commune le: = TEBARI Fatima
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-006
Objet : Ressources Humaines - Protection Sociale Complémentaire
Rapporteur : Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué aux Ressources Humaines
Monsieur Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué aux Ressources Humaines, rappelle au Conseil municipal que, lors de sa séance du 18 mai 2022, un débat sur la protection sociale complémentaire s'est tenu au sein de l'assemblée.
ll rappelle que, depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir
la perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Une ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique fixe un nouveau cadre obligatoire à compter de 2025 avec une montée en charge progressive de la participation employeur, en particulier dans les collectivités qui n’en disposent pas.
1. De quoi parle t-on ?
La Protection Sociale Complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
La protection sociale complémentaire peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques « santé » (mutuelle)
et « prévoyance » (garantie maintien de salaire notamment) ou pour les deux :
+ La « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l'assuré. e S'agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se
couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, .….) en leur assurant un
maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé. Il est
rappelé qu'au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son
salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
2. La protection sociale statutaire
Tout fonctionnaire a droit à une protection sociale « statutaire » lorsque:
e Son état de santé nécessité de soins ;
° |lest contraint d'interrompre temporairement ou définitivement son activité professionnelle,
Ilest fait état de « congés de maladie » et non seulement d'arrêt de travail :
e Le fonctionnaire reste en activité aux yeux de la loi ;
e L'agent est rémunéré, pendant une certaine durée par son employeur et non par la Sécurité Sociale.
3. La mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire
Pour chacun des risques, l'employeur peut opter :
e soit pour la labellisation : dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales ;
e soit pour la convention de participation : associée à un contrat collectif d'assurance, cette convention est conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelle, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.
La loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers pour favoriser leur couverture sociale complémentaire. L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a ainsi modifié certaines dispositions statutaires.
La participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, deviendra obligatoire au :
e 11 janvier 2025 pour les contrats de prévoyance. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20 % d'un
montant de référence qui sera précisé par décret (suite à l'avis favorable du Conseil Supérieur de la
Fonction Publique Territoriale en date du 16 février 2022, le montant de référence a été fixé à 35 € soit
une participation obligatoire de 7 € / agent / mois) ;
e 1 janvier 2026 pour les contrats de santé. L'aide de l'employeur sera alors de 50 % minimum d'un
montant de référence qui sera précisé par décret (suite à l'avis favorable du Conseil Supérieur de la
Fonction Publique Territoriale en date du 16 février 2022, le montant de référence a été fixé à 30 € soit
une participation obligatoire de 15 € / agent/ mois).
Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L'ordonnance maintient la distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation.
5. La situation de la commune en matière de Protection Sociale Complémentaire
C'est dans le cadre juridique présenté que la commune de Sennecey-lès-Dijon a décidé de participer, via la
labellisation, au risque « prévoyance » (depuis le 17 janvier 2013 en vertu d'une délibération du 14
décembre 2012). Aucune participation au risque « santé » n'a été actée à ce jour.
+4 *
C'est dans le cadre juridique ci-avant présenté qu'il est proposé au Conseil municipal de devancer les échéances à venir en matière de protection sociale complémentaire. VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
VU l'avis du comité technique ;
CONSIDERANT que selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs
de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités :
CONSIDERANT que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la
délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation et le maintien de sa garantie en cas de mobilité. La modalité de la convention de participation impose, en revanche, un niveau de garantie et un taux de cotisation, et ne permettrait pas à l'agent de conserver une protection en cas de mobilité ;
CONSIDERANT que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité 3
CONSIDERANT QUE chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, Soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
+ décide de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents
choisissent de souscrire tant pour le risque "prévoyance" que pour le risque “santé” ;
+ décide d'adopter les montants mensuels de la participation comme suit :
— Pour le risque "Prévoyance" : le montant mensuel forfaitaire de la participation est fixé à
10,00 € par agent.
— Pour le risque "Santé" : le montant mensuel forfaitaire de la participation est fixé à 15,00
€ par agent avec une majoration de + 5,00 € par enfant associé au contrat.
+ décide d'adopter le versement de la participation mensuelle forfaitaire à compter du 1er juin 2023;
+ dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice 2023 ;
° dit que la présente délibération se substitue à la délibération n°2012-063 en date du 14 décembre 2012 à compter du 1er juin 2023 :
+ __ mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE
* : _ {
SGtr-JoZ La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvôtr-devañif le Tribunal Administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Prêtartiire Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-006B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-007
Séance du 21/03/2023
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice : 19 sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
Présents : 15 Etaient présents :
Nombre de suffrages : 18 M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise
Date de convocation Procuration(s) :
16/03/2023 Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT Date d'affichage Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand 16/03/2023
Etai(ent) absent(s) :
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
[7] etaient excuséis): et publication sur le site Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain, Mme internet de la commune le: Fatima TEBARI
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-007
Obiet : Budget Annexe des Cellules Commerciales - Approbation du compte de dissolution
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération n°2021-059 du 7 décembre 2021, le Conseil municipal avait décidé de la clôture du Budget Annexe des Cellules Commerciales. Il rappelle également les termes de la délibération n°2022-08 en date du 18 mars 2022 portant reprise des résultats du Budget Annexe et transfert au Budget Principal de la commune comme suit :
e excédeni de fonctionnement de 75 598,07 € ;
° déficit d'investissement de 33 055,43 €.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du compte de gestion de dissolution du Budget Annexe "Cellules Commerciales" couvrant la période de 1er janvier au 13 juillet 2022 :
e déclare que le compte de gestion de dissolution dressé, pour la période du 1er janvier au 13 juiliet 2022 par le Service de Gestion Comptable de Dijon Métropole, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
+ mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire, HE
Philippe BELLEVILLE Ÿ4, ZEN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-007B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-008
Séance du 21/03/2023
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée,
s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice : 19 sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
Présents : 15 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages: 18 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M.
CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER
Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise
Date de convocation Procuration(s):
16/03/2023 Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT Rae Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Etai(ent) absent(s) : Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
[777] Etaitentlexcusé(s): et publication sur le site Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain, Mme internet de la commune le : Fatima TEBARI
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-008
Objet : Bilan des acquisitions et des cessions de l'exercice 2022
Rapporteur_: Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué à l'Urbanisme, au Patrimoine et à l'Environnement
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule notamment que «/e bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune ».
Dans ce cadre, le Conseil municipal prendra connaissance du bilan des acquisitions et des cessions opérées par la commune au titre de l'année 2022.
— Bilan des acquisitions :
+ Acquisitions réalisées par la commune : Néant
+ Acquisitions réalisées par la SPLAAD dans le cadre de la concession d'aménagement du
19 novembre 2009 relative à la ZAC des Fontaines : Néant
— Bilan des cessions :
e Cessions réalisées par la commune : Néant
+ Cessions réalisées par la SPLAAD dans le cadre de la concession d'aménagement du 19 novembre 2009 relative à la ZAC des Fontaines : EUR RTL Nora TES t ete 1e) USE Te EL Cessionnaire Prix (€ hors taxes et
hors frais)
Terrains à bâtir ZB 100 401 m° AMBANI 76 190,00 €
(lot 4G)
Terrain à bâtir AB 275 2572 m°? Société Civile BERGAMOTE 429 000,00 €
(lots 12 B, C
et D)
TOTAL CESSIONS 505 190,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
° approuve le bilan des acquisitions et des cessions opérées par la commune ainsi que celles opérées pour son compte au titre de l’année 2022 ci-dessus précisé ;
+ précise que ce bilan sera annexé au Compte Administratif 2022 du budget principal ;
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-008B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-009
Séance du 21/03/2023
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice : 19 sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
Présents : 15 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages : 18 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise
Date de convocation Procuration(s) :
16/03/2023 Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT Res SANCneRe Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Etai(ent) absent(s) :
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
[777] Etaientexcusé(s): et publication sur le site Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain, Mme internet de la commune le: TEBARI Fatima
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-009
Objet : Budget Principal - Approbation du Compte de Gestion de l'exercice 2022
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif.
Le Conseil municipal, après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2022 du Budget Principal et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passff, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures.
a. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 127 janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
b. Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du Budget Principal de la commune ;
c. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e approuve le Compte de Gestion du Budget Principal dressé, pour l'exercice 2022, par le Service
de Gestion Comptable de Dijon Métropole.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE
de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-009B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-010
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS
En exercice : 19
Présents : 14
NOMBRE DE MEMBRES
Nombre de suffrages : 17
16/03/2023
Date de convocation
Date d'affichage
16/03/2023
Etaient présents :
Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise
Procuration(s) :
Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Etai(ent) absent(s) :
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
1 et publication sur le site
internet de la commune le:
Etai(ent) excusé(s) :
Séance du 21/03/2023
L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. CHEVRIAU Christophe.
Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain, Mme
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-010
TEBARI Fatima
Objet : Budget Principal - Vote du Compte Administratif de l'exercice 2022
Rapporteur : Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué à l'Urbanisme, le Patrimoine, l'Environnement et aux Ressources Humaines
Conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que "dans les séances où le Compte Administratif est débattu, le Conseil municipal élit son président", qui ne peut donc pas être le Maire, le Conseil municipal élit M. Christophe CHEVRIAU, er Adjoint au Maire, en qualité de Président de la présente séance.
Le Conseil municipal prend connaissance des résultats définitifs de l'exercice 2022 du Budget Principal qui s'établissent comme suit :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
ou Déficit ou Excédents ou Déficit ou Excédents ou Déficit ou Excédents
Résultats reportés 400 705,62 € 115 868,11 € 115 868,11 € 400 705,62 €
Opérations de l'Exercice 1 700 899,06 €| 1 914 495,95 € 774 347,02 € 442 183,82€| 2475246,08€| 2 346 679,77 €
Totaux 1700 899,06 € | 2 315 201,57 € 890 215,13 € 442183,82€| 2591114,19€| 2757 385,39€
Résultats de clôture 614 302,51 € 448 031,31 € 166 271,20 €
Restes à réaliser 68 842,01 € 149 536,25 € 68 842,01 € 149 536,25 €
Totaux cumulés 1 700 899,06€| 2 315 201,57 € 959 057,14 € 591 720,07 €| 2659956,20€| 2 906 921,64 €
Résultats 614 302,51 € 367 337,07 € 246 965,44 € Après que Monsieur le Maire ait quitté la salle, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e approuve le Compte Administratif de l'exercice 2022 du budget principal ;
e reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Monsieur le Maire n'a pas pris part au vote - Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire, ASSENS
Philippe BELLEVILLE d dE ns
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NGüte-d'Ot
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
#
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-010B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-011
Séance du 21/03/2023
L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 15 Etaient présents : : M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET
Agnès, Mme BONTEMPS Monique,
Nombre de suffrages : 18 Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M.
CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER
Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise
Procuration(s) :
Date de convocation Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. 16/03/2023 SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand Date d'affichage
16/03/2023 Etai(ent) absent(s) :
Acte rendu exécutoire après Etai(ent) excusé(s) :
dépôt en Préfecture le : Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain, Mme | _ | TEBARI Fatima
et publication sur le site A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry internet de la commune le :
L_ |
Délibération n° DL2023-011
Objet : Budget Principal - Affectation définitive des résultats de l'exercice 2022
Rapporteur: Philippe BELLEVILLE, Maire
Après avoir pris connaissance des résultats définitifs de l'exercice 2022 du Budget Principal, le Conseil
municipal prend connaissance de la proposition d'affectation des résultats établie comme suit:
e _R1068 : Excédent de fonctionnement en couverture du déficit d'investissement : 367 337,07 € (y compris solde déficitaire des Restes à réaliser)
+ RO02 : Résultat de fonctionnement reporté : 246 965,44 €
+ D001 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : 448 031,31 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
+ __ approuve l'affectation définitive des résultats de l'exercice 2022 du Budget Principal telle qu'elle est précisée ci-dessus ;
+ mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. 4, -:, NN
Fait à Sennecey-lès-Dijon RSC
Le Maire, NES.
Philippe BELLEVILLE NET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tbünal Administratif
à compter des formalités de publication et de transmission en Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-011B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-012
Séance du 21/03/2023
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice : 19 sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
Présents : 15 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages : 18 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise
Date de convocation Procuration(s) :
16/03/2023 Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT Date d'affichage Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand 16/03/2023
Etai(ent) absent(s) : Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication sur le site Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain, Mme internet de la commune le : = TEBARI Fatima
A été nommé{e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-012
Objet : Fiscalité - Vote des taux des taxes communales pour l'exercice 2023
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Comme chaque année, le Conseil municipal doit se prononcer sur la fixation des taux des taxes communales.
Sur proposition de la commission finances, il est alors soumis au vote du Conseil municipal le maintien des taux des taxes d'habitation, sur le foncier bâti et sur le foncier non-bâti au niveau des taux décidés en 2022.
Monsieur le Maire précise qu'au 1er janvier 2023, la Taxe d'Habitation affectée aux collectivités prend une nouvelle dénomination: "taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale" (THRS) (article 1636 sexies B du CGI).
En 2021, les communes et EPCI ont perdu la perception de la TH sur la partie "résidences principales" et ont continué de percevoir la THRS en 2021 et 2022 mais avec un taux figé à celui de 2019. Les collectivités retrouvent un pouvoir de taux en matière de THRS en 2023.
Ainsi, en 2023, toutes les communes et EPCI à fiscalité propre doivent donc obligatoirement voter un taux de THRS.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
° approuve la proposition d'évolution des taux des taxes communales telle que précisée ci-dessus :
° fixe les taux d'imposition pour l'exercice 2023 comme indiqué ci-dessous : Rappel 2022 | Taux 2023 VE
Taxe d'Habitation des résidences secondaires et autres 11,00 % 11,00 % 0,00 %
Taxe Foncier Bâti 43,27 % 43,27% | 0:00 %
Taxe Foncier Non Bâti 52,53% 52,53% | 0:00 %
+ mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-012B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-013
Séance du 21/03/2023
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice : 19 sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
Présents : 15 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages: 18 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise
Date de convocation Procuration(s) :
16/03/2023 Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT RATE Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Etai(ent) absent(s) : Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
[7777] Etaitentexcuséie): et publication sur le site Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain, Mme internet de la commune le : TEBARI Fatima
A été nommé{e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-013
Objet : Budget Principal - Autorisation de Programme / Crédits de Paiements - Opération Coeur de village - Ajustement
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l'annualité budgétaire est un des grands principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la commune doit inscrire la totalité de la dépenses dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.
La procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiements (AP/CP) est une dérogation à ce principe d'annualité budgétaire qui permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle se compose ainsi :
°< de l'autorisation de programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d'investissement du programme : études, maîtrises d'oeuvre, acquisitions mobilières et immobilières, travaux.
+ des crédits de paiements (CP) : ils déterminent le montant des inscriptions budgétaires pour l'exercice concerné.
Toute modification d'une AP/CP est soumise à l'approbation du Conseil municipal.
C'est dans ce cadre que, lors de sa séance du 18 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé la création d'une autorisation de programme et crédits de paiements, dénommée "Coeur de Village” (délibération n°DL2022-014) et pour un montant total de 1 464 000,00 € TTC. Il est aujourd'hui proposé au Conseil municipal d'actualiser cette autorisation de programme / crédits de paiements pour tenir compte des éléments suivants :
+ À la suite de l'attribution des marchés pour la rénovation de l'Eglise Saint Maurice, l'enveloppe prévue initialement s'est avérée sur-estimée ;
e A la suite de la validation du programme de travaux pour la rénovation / extension de la Mairie, l'enveloppe initiale s'est avérée sous-estimée ;
e L'opération relative au parking de la Mairie et de l'Eglise nécessite de prévoir un coût de maîtrise d'oeuvre non prévu initialement.
L'actualisation de l'autorisation de programme peut se synthétiser comme suit :
AP / CP N°2022-01 Nom du programme : Coeur de Village
AP initial Actualisation AP 2023
RENOVATION DE L'EGLISE 439 000,00 € - 35 200,00 € 403 800,00 €
RENOVATION/EXTENSION DE LA MAIRIE 925 000,00 € + 303 960,00 £ 1 228 960,00 €
REFECTION PARKING MAIRIE 100 000,00 € + 18 340,00 € 118 340,00 €
Total 1 464 000,00 € + 287 100,00 € 1 751 100,00 €
L'actualisation de l'autorisation de programme porte également sur les crédits de paiements pour tenir compte de l'ajustement des plannings des travaux.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
°e approuve l'actualisation de l'autorisation de programme n°2022-01 telles que précisée ci-avant ;
e actualise le programme et les crédits de paiements tels que présentés dans le tableau ci-dessous:
N° Libellé Montant de l'AP Réalisé CP 2023 TTC CP 2024 CP 2025 CP 2026
AP actualisée TTC 2022 TTC TTC TTC TTC
2022-01 | Coeur de Village | 1 751 100,00 € 64 007,85 € | 1 123 782,15 € | 452 710,00 € | 110 600,00€ | 0,00€
e dit que les reports de crédits de paiements se feront sur les CP de l'année N+1 ;
+ mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-013B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-0014
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Etaient présents : Présents : 16
Nombre de suffrages : 19
TEBARI Fatima
Procuration(s) : Date de convocation
16/03/2023
Date d'affichage
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Séance du 21/03/2023
L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise, Mme
Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT
16/03/2023
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
| | Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain
et publication sur le site
internet de la commune le :
Délibération n° DL2023-0014
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Objet : Budget Principal - Vote du Budget Primitif pour l'exercice 2023
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Après s'être fait présenter le projet de Budget Primitif 2023 du Budget Principal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
+ __ approuve le Budget Primitif 2023 qui s'équilibre à hauteur de 4 147 548,76 € et qui se répartit comme suit :
- Section Fonctionnement : 2 213 395,44 €
- Section Investissement : 1 934 153,32 €
°__mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon CN
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
____de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-014B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DRASS TUTO) Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-015
Séance du 21/03/2023
L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 16 Etaient présents :
| M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages : 19 Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M.
CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER
Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise, Mme
TEBARI Fatima
Date de convocation Procuration(s) :
16/03/2023 Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. 5 SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT PARTS Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Etai(ent) absent(s) :
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le : Etai(ent) excusé(s) :
| | Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain et publication sur le site ses £ tai k intemet de la commune le: À Été nommé{e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
|
Délibération n° DL2023-015
Objet : CCAS - Attribution d'une subvention pour l'exercice 2023
Rapporteur : Jean-Luc JEOFFROY, Adjoint délégué à la Vie Sociale et aux Solidarités
Monsieur Jean-Luc JEOFFROY, Adjoint délégué à la Vie Sociale et aux Solidarités, informe le Conseil municipal que, chaque année, la commune octroie une subvention au Centre Communal d'Action Sociale de Sennecey-lès-Dijon afin de le doter de moyens financiers pour remplir ses missions.
Pour l'exercice 2023, il est proposé le versement d'une subvention globale de 12 000,00 € (rappel 2022 : 12 000 € }).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e décide d'attribuer une subvention au Centre Communal d'Action Sociale de
Sennecey-lès-Dijon au titre de l'exercice 2023 :
+ fixe le montant global de cette subvention à 12 000,00 € ;
+ mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. <. 2ENñe
Fait à Sennecey-lès-Dijon À ©
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon
Star Ï s formalités de publication et de transmission en Préfecture Accusé de réception en préfecture 021-212106058-20230321-DL2023-015B-DE Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIÏT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-016
Séance du 21/03/2023
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice : 19 sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
Présents : 16 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages : 19 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise, Mme TEBARI Fatima
Date de convocation
16/03/2023 Procuration(s) :
Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. Date d'affichage SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT 16/03/2023 Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Acte rendu exécutoire après Etai(ent) absent(s) :
dépôt en Préfecture le : ‘
[7] et publication sur le site Etai(ent) excusé(s) :
internet de la commune le: Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-016
Obiet : Association Prévention Routière de Côte d'Or - Attribution d'une subvention pour l'exercice 2023
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, par courrier reçu le 29 novembre 2022, l'Association Prévention Routière - Comité Départemental de Côte d'Or sollicitait la commune pour l'attribution d'une subvention d'un montant de 300,00 €.
Cette association, reconnue d'utilité publique, a pour objectif principal d'assurer des actions de prévention et d'information, adaptées à chaque âge et chaque génération, et visant à modifier le comportement des conducteurs et usagers de la route pour « faire baisser la fréquence et la gravité des accidents de la route » {art. 1 des statuts de l'association).
Dans ce cadre, cette association intervient régulièrement au sein de l'école élémentaire Roland Belleville pour la mise en œuvre d'actions de prévention.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
+ décide d'attribuer une subvention à l'association Prévention Routière - Comité Départemental de Côte d'Or au titre de l'exercice 2023 ;
e fixe le montant de cette subvention à 300,00 € ;
e dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice 2023 ;
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire, Se nn&
Philippe BELLEVILLE LT NS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-016B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-017
Séance du 21/03/2023
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique,
Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise, Mme TÉBARI Fatima
Procuration(s) :
Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Etai(ent) absent(s) :
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le : Etai(ent) excusé(s) :
[| Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain et publication sur le site
internet de la commune le :
En exercice : 19
Présents : 16
Nombre de suffrages : 19
Date de convocation
16/03/2023
Date d'affichage
16/03/2023
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-017
Objet : Ecole et Rased - Attribution d'une subvention à la vie scolaire pour l'exercice 2023
Rapporteur : Caroline EVE-VERAN, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et la Citoyenneté
Madame Caroline EVE-VERAN, Adjointe au Maire déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et la Citoyenneté,
rappelle au Conseil municipal que, comme chaque année, celui-ci doit se prononcer sur l'attribution de crédits et de subventions aux écoles publiques de Sennecey-lès-Dijon ainsi qu'au RASED.
Pour cette année, il est proposé de retenir les modalités suivantes :
Ecole maternelle Ecole élémentaire RASED
Crédits pour fournitures 41,00 € / élève 45,00 € / élève 350,00 €
scolaires soit 2 952,00 € soit 7 200,00 € (montant total) (base : 72 élèves) (base : 160 élèves)
Subventions aux coopératives 18,00 € / élève 18,00 € / élève Néant
scolaires pour les activités soit 1 296,00 € soit 2 880,00 €
pédagogiques
(base : 72 élèves) (base : 160 élèves)
Subventions aux coopératives 100,00 € / classe 100,00 € / classe Néant scolaires pour les charges de soit 300,00 € soit 700,00 € gestion
(base : 3 classes) (base : 7 classes)
Subvention aux voyages 600,00 € 1 550,00 € Néant
scolaires
Total des crédits alloués 5 148,00 € 12 330,00 € 350,00 €
{71,50 € / élève) | (77,06 € / élève) Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
° approuve les attributions de crédits et de subventions aux écoles maternelle et élémentaire de Sennecey-lès-Dijon ainsi qu'au RASED pour l'exercice 2023 telles qu'elles sont précisées
ci-dessus ;
e dit que les subventions aux voyages scolaires seront attribuées au fil de l'eau après le dépôt d'une demande de financement par les écoles et son examen en commission "Enfance,
Jeunesse et Citoyenneté" ;
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-017B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-018
Séance du 21/03/2023
L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 16 Étaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages : 19 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M.
CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER
Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise, Mme
TEBARI Fatima
Date de convocation
16/03/2023 Procuration(s) :
Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. Date d'affichage SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT
16/03/2023 Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Acte rendu exécutoire après Etai(ent) absent(s) :
dépôt en Préfecture le : °
et publication sur le site Etai(ent) excusé(s) : | internet de la commune le : Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-018
Objet : Collège Camille Claudel - Attribution d'une subvention à la vie scolaire pour l'exercice 2023
Rapporteur : Caroline EVE-VERAN, Adjointe déléguée à ‘Enfance, la Jeunesse et la Citoyenneté
Madame Caroline EVE-VERAN informe le Conseil municipal que, chaque année, le Conseil municipal se prononce sur l'attribution d’une subvention au Collège Camille Claudel de Chevigny-Saint-Sauveur.
l'est rappelé qu'il s’agit d’un versement unique pour une participation globale de la commune à la vie du
collège, l'affectation de cette somme étant laissée à l'appréciation de l'établissement.
Pour cette année 2023, il est proposé d'attribuer une somme de 1 000,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
+ _ approuve l'attribution d’une subvention au collège Camille Claudel de Chevigny-Saint-Sauveur au titre de l'exercice 2023 :
+ fixe le montant de cette subvention à 1 000,00 € ;
+ dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2023 ;
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire, enne
Philippe BELLEVILLE /
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en
Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-018B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-019
Séance du 21/03/2023
L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 16 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages : 19 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise, Mme TEBARI Fatima
Date de convocation
16/03/2023 Procuration(s):
Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. Date d'affichage SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT
16/03/2023 Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Acte rendu exécutoire après Etai(ent) absent(s) :
dépôt en Préfecture le :
[7 et publication sur le site Etai(ent) excusé(s) : | |
internet de la commune le: Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-019
Objet : Règlement intérieur des services Enfance et Jeunesse - Modification
Rapporteur : Caroline EVE-VERAN, Adjointe déléguée à l'Enfance, la Jeunesse et la Citoyenneté
Madame Caroline EVE-VERAN informe le Conseil municipal que la présente délibération concerne une modification du règlement intérieur des accueils de loisirs visant à adapter le fonctionnement des services :
e à la nouvelle tarification au taux d'effort et la situation des familles ;
+ aux modalités d'accès aux données financières des familles par la commune auprès de la Caisse d'Allocations Familiales.
En particulier, il s'agit de modifier les articles 1 et 2 - Dispositions communes à l'ensemble des services d'accueil comme suit :
Article 1 : Composition du dossier
Article 1.1. Composition du dossier
Ajout de la mention suivante :
En cas de garde alternée, chacun des parents doit effectuer son propre dossier et préciser les modalités
d'organisation du mode de garde. Ainsi, chaque parent pourra se voir facturer les prestations de son (ses)
enfant(s) sur son temps de garde avec une tarification correspondant à son lieu de résidence principale et
son quotient familial. Article 1.2. Information et confidentialité
Ajout de la mention suivante :
La ville de Sennecey-lès-Dijon dispose par convention d'un accès aux données ressources des allocataires de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Côte-d'Or. L'accès est limité aux seules
données nécessaires pour déterminer la participation financière des usagers.
Une Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires (CDAP) peut être effectuée dans le cas où la famille ne se serait pas opposée à la consultation des informations relatives aux ressources connues de
la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Côte-d'Or.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations lors de la création ou la mise à jour du “dossier
famille”.
Cette consultation permet notamment la prise en compte de changement(s) de situation familiale et
professionnelle récent.
Article 2 : Actualisation du compte personnalisé sur le Portail Familles
Ajout de la mention suivante :
En cas de séparation des parents, ceux-ci doivent transmettre en Mairie le justificatif (jugement, protocole
de séparation ou déclaration sur l'honneur signée par les deux parents) du ou des personnes qui ont
légalement la garde du (des) enfant(s). La tarification correspondant aux prestations de son (ses)
enfant(s) sera établie au regard de leur lieu de résidence principale et du quotient familial du parent concerné.
En cas de garde alternée, chaque famille devra disposer de son propre dossier famille et donc de son
propre compte sur le portail famille.
+ k*X
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
approuve la modification du règlement intérieur des accueils de loisirs communaux telle qu'elle est précisée ci-avant ;
précise que cette modification sera applicable à compter du 1er avril 2023 ;
mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon __ —
Le Maire, É
Philippe BELLEVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-019B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-020
Séance du 21/03/2023
L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 16 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages : 19 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise, Mme TEBARI Fatima
Date de convocation
16/03/2023 Procuration(s) :
Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. Date d'affichage SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT 16/03/2023 Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Acte rendu exécutoire après Etai(ent) absent(s) :
dépôt en Préfecture le : ‘
[7] et publication sur le site Etai(ent) excusé(s) :
internet de la commune le: Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-020
Objet : Réseau DIVIA - Aménagement de l'arrêt Dorain - Convention de mise à disposition d'un terrain et relative à des travaux
Rapporteur : Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué à l'Urbanisme, au Patrimoine, à l'Environnement et aux Ressouces Humaines
Monsieur Christophe CHEVRIAU informe le Conseil municipal que, dans le cadre des orientations municipales liées à l'aménagement de la ZAC des Fontaines et à sa desserte par le réseau de transport en commun Divia (ligne B16), il est nécessaire de déplacer l'arrêt de bus "Dorain", sur une partie de l'emprise cadastrée section AB n°6 située rue du stade à Sennecey-les-Dijon et appartenant à commune de Sennecey-lès-Dijon.
Ce déplacement de l'arrêt sera réalisé en même temps que les travaux actuellement en cours pour l'aménagement de la rue Jean Dorain.
Ce nouvel emplacement permettra une desserte adaptée du quartier et de meilleures conditions de confort pour les usagers.
Pour ce faire, il est nécessaire d'utiliser une emprise d'environ 7 m? appartenant au domaine privé de la commune de Sennecey-lès-Dijon.
Dans la mesure où cet aménagement participera à fFattractivité du quartier, la commune de Sennecey-lès-Dijon accepte de mettre gratuitement à disposition de Dijon Métropole l'emprise correspondante. C'est dans ce cadre qu'il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de mise à disposition d'un terrain et relative à des travaux jointe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e approuve le projet de convention de mise à disposition d'un terrain et relative à des travaux à intervenir avec Dijon Métropole pour permettre le déplacement de l'arrêt "Dorain" du réseau Divia (ligne B16) ;
+ mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-020B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-021
Séance du 21/03/2023
L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 16 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages : 19 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise, Mme TEBARI Fatima
Date de convocation
16/03/2023 Procuration(s) :
Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. Date d'affichage SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT
16/03/2023 Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Acte rendu exécutoire après Etai(ent) absent(s) :
dépôt en Préfecture le : °
et publication sur le site Etai(ent) excusé(s) : | internet de la commune le : Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-021
Objet : ENEDIS - Déplacement d'ouvrages - Convention de servitude
Rapporteur : Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué à l'Urbanisme, au Patrimoine, à l'Environnement et aux Ressouces Humaines
Monsieur Christophe CHEVRIAU informe le Conseil municipal que, dans le cadre des orientations municipales liées aux travaux de rénovation de l'Eglise et de rénovation / extension de la Mairie, il est nécessaire de déplacer les compteurs électriques de ces deux édifices et actuellement situés à l'arrière de la Mairie.
ENEDIS, par l'intermédiaire de la société INGE-RESEAUX, a donc sollicité la commune pour la mise en place d'une convention de servitudes à titre gratuit sur la parcelle AC 595 pour permettre le déplacement des ouvrages ci-avant précisés.
La présente délibération a donc pour objet d'autoriser la signature de cette convention de servitudes au profit d'ENEDIS et telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e approuve les dispositions qui précèdent et autorise son Maire à signer ladite convention de servitudes telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;
+ précise que ladite convention devra faire l’objet d’une régularisation par acte notarié, aux frais d'ENEDIS, afin d’en garantir la publication au service de la publicité foncière ;
e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à signer la régularisation de la convention par acte notarié. VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE
Gte-dOt
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-021B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-022
Séance du 21/03/2023
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En exercice : 19 sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
Présents : 16 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages: 19 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise, Mme TEBARI Fatima
Date de convocation
16/03/2023 Procuration(s):
Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. Date d'affichage SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT
16/03/2023 Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Acte rendu exécutoire après Etai(ent) absent(s) :
dépôt en Préfecture le : °
[7] et publication sur le site Etai(ent) excusé(s) :
internet de la commune le : Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-022
Objet : Chambre Régionale des Comptes - Observation définitives relatives au contrôle de la gestion Dijon Métropole - Gestion de l'eau - Information du Conseil municipal
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
En application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, la commune a été destinataire du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes portant sur l'enquête relative à la gestion de l'eau de Dijon Métropole concernant les exercices 2016 et suivants.
Ce rapport a été notifié par la chambre au président de Dijon Métropole, qui l'a présenté à son assemblée délibérante.
L'article L. 243-8 mentionné ci-dessus prévoit que : "le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes-membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat".
En application de ces dispositions, le Conseil municipal est invité à débattre sur ce rapport d'observation. VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire, TS e:
Philippe BELLEVILLE CE CN
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-022B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2023-023
Séance du 21/03/2023
L'an deux mille vingt trois, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée,
s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 16 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages : 19 | me BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M.
CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, M. JEOFFROY Jean-Luc,
M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MARTIN Roger, M. MAZIER
Patrice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise, Mme
TEBARI Fatima
Date de convocation
16/03/2023 Procuration(s) :
Mme PARADIS Marie-Alice donne pouvoir à Mme BOULEZ Sandrine, M. Date d'affichage SERVY Alain donne pouvoir à M. CHEVRIAU Christophe, Mme HUMBERT
16/03/2023 Patricia donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Acte rendu exécutoire après Etai(ent) absent(s) :
dépôt en Préfecture le :
et publication sur le site Etai(ent) excusé(s) : | | internet de la commune le : Mme HUMBERT Patricia, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SERVY Alain
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CAMUS Thierry
Délibération n° DL2023-023
Objet : Rénovation de l'Eglise Saint Maurice - Tranche 2 - Demande de concours auprès de la
Fondation du Patrimoine
Rapporteur : Nicolas CHAPPERON, Conseiller municipal délégué
Monsieur Nicolas CHAPPERON, Conseiller municipal, rappelle au Conseil que, dans le cadre de ses orientations budgétaires 2023, la commune souhaite engager la poursuite de la rénovation de l'Eglise Saint Maurice par la réalisation de la tranche n°2 (TO1 + TO2 du marché de rénovation).
De ce fait, la rénovation de l’église saint Maurice se fera, au final en 2 phases :
+ Phase 1 : Sacristie, Chœur et Avant-Chœur (travaux de rénovation intérieure, interventions en comble, modernisation de l'électricité et du chauffage). Le coût prévisionnel de cette 1ère tranche s'élève à 184 722,89 € HT.
+ Phase 2 : Nef (travaux de rénovation intérieure et interventions ponctuels en extérieur) + enveloppe extérieur et clocher. Le coût prévisionnel de cette 2ème tranche s'élève à 162 641,69 € HT.
Le coût global du programme de rénovation de l'église Saint Maurice s'élève à 347 364,58 € HT.
Dans ce cadre, la commune, en relation étroite avec l'association "Les Amis de l'Eglise Saint-Maurice", s'est rapprochée de la délégation régionale de la Fondation du Patrimoine afin de lancer une souscription auprès
des particuliers et des entreprises ayant une politique de mécénat.
Règlementairement, la Fondation du Patrimoine sera destinataire des dons et émettra les reçus fiscaux. A l'issue des travaux, la fondation remettra à la commune le montant des souscriptions perçues, déduction faite des frais éventuels de gestion. Le montant souscrit donnera lieu pour les donateurs (particuliers et entreprises) à des déductions fiscales définies par le Code général des Impôts. Cette démarche fera l’objet d'une convention tripartite associant la commune, l'association "Les Amis de l'Eglise Saint-Maurice" et la Fondation du Patrimoine précisant la répartition du partenariat engagé qui peut être synthétiquement présentée comme suit :
la commune assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux envisagés ;
l'association assurera la communication autour de la campagne de souscription ;
la Fondation du Patrimoine assurera l'impression des bons de souscription (selon modèle réalisé conjointement entre la commune et l'association), la gestion des dons et l'émission des récépissés fiscaux, et abondera la souscription permettant ainsi d'optimiser les financements collectés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
approuve le programme de rénovation de l'église Saint-Maurice — Tranche 2 tel qu'il a été
présenté durant la séance ;
sollicite le concours de la Fondation du Patrimoine pour le lancement d'une campagne de souscription auprès des particuliers et des entreprises en vue de la tranche 2 de travaux ;
autorise son Maire à signer toutes conventions et avenants éventuels avec la Fondation du Patrimoine et l'association "Les Amis de l'Eglise Saint Maurice" ;
mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20230321-DL2023-023B-DE
Date de télétransmission : 08/04/2023
Date de réception préfecture : 08/04/2023