Procès Verbal - 1864864

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Procès Verbal - 1864864 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Sennecey-lès-Dijon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1864864)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Mairie de

Sennecey-lès-Dijon

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal est convoqué en séance publique, le 14/11/2024, à 19 h 00, à en mairie - Salle du Conseil.

À Sennecey-lès-Dijon, le 8/11/202

Le Maire,

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination du secrétaire de séance ;

2. Arrêt du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 17 septembre 2024 :

ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES

3. Information du Conseil municipal conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations confiées au Maire :

4. Ressources humaines — Protection sociale complémentaire, risque prévoyance: adhésion à la convention de participation et au contrat collectif d'assurance RELYENS ;

URBANISME - PATRIMOINE - ENVIRONNEMENT

5. SPLAAD - Rapport annuel de l'élu mandataire à la collectivité :

6. ZAC des Fontaines — SPLAAD — Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2023 ;

7. ZAC des Fontaines — SPLAAD — Avenant n°10 portant modification de la participation financière de la commune ;

8. ZAC des Fontaines — SPLAAD — Garantie d'emprunt ;

QUESTIONS DIVERSES ET COMMUNICATIONS

Questions diverses et communications.Séance du 14 novembre 2024 à 19 heures 00 minutes

En mairie - Salle du Conseil

L'an deux mille vingt quatre, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe, Maire.

Nombre de conseillers en exercice: 19 - Quorum : 10

Présents :

M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, Mme HUMBERT Patricia, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MAZIER Patrice, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise, M. SERVY Alain, Mme TEBARI Fatima

Excusé(s) :

M. MARTIN Roger

Absent(s) :

Procuration(s) :

M. MARTIN Roger donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination du secrétaire de séance;

2. Arrêt du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 17 septembre 2024 ;

ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES

3. Information du Conseil municipal conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations confiées au Maire ;

4. Ressources humaines — Protection sociale complémentaire, risque prévoyance: adhésion à la

convention de participation et au contrat collectif d'assurance RELYENS ;

URBANISME - PATRIMOINE - ENVIRONNEMENT

5. SPLAAD -— Rapport annuel de l'élu mandataire à la collectivité ;

6. ZAC des Fontaines — SPLAAD — Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2023;

7. ZAC des Fontaines — SPLAAD -— Avenant n°10 portant modification de la participation financière

de la commune ;

8. ZAC des Fontaines — SPLAAD — Garantie d'emprunt ;

QUESTIONS DIVERSES ET COMMUNICATIONS

Questions diverses et communications.01 - Nomination d'un secrétaire de séance

Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal nomme Monsieur Patrice MAZIER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

02 - Arrêt du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 17 Septembre 2024

Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire

Le projet de procès-verbal de la réunion du 17 Septembre 2024 a été adressé à chaque conseiller municipal. l'est soumis à l'adoption du Conseil. Après en avoir débattu, le Conseil municipal, adopte le procès-verbal de la réunion du 17 Septembre 2024.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

03 - Information du Conseil municipal conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations confiées au Maire

Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire

Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte au Conseit municipal de l'utilisation des délégations qui lui ont été confiées par l'assemblée :

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Décision 2024-026 du 26 septembre 2024 : Aménagement du parking de la mairie et de l'église — Demande de subvention au Conseil Départemental de Côte d'Or au titre du programme « Plan Marshall 2024 — Transition écologique Côte d'Or - volet N° 3 »:

Décision 2024-027 du 25 septembre 2024: Acquisition de tablettes et d'un logiciel de pointage dédié pour le service enfance jeunesse — Demande de subvention auprès de la CAF au titre du Fonds d'accompagnement publics et territoires (FDT) 2024 ;

Décision 2024-028 du 7 Octobre 2024: Aménagement du parking de la mairie et de l’église — Demande de subvention au Conseil Départemental de Côte d'Or au titre du programme « Plan Marshall 2024 — Transition écologique Côte d'Or - volet N° 3 » ferratum) ;

MARCHES PUBLICS

Décision 2024-030 du 29 octobre 2024: Modification du marché N° 2 — Marché à procédure adaptée rénovation et extension de la mairie (lot N° 1 Terrassements — voiries et réseaux divers — Gros oeuvre) ;TARIFS

Décision 2024-024 du 13 septembre 2024 : Fixation de tarifs applicables pour le festival 2024 « Les Ziklectiks » ;

Décision 2024-029 du 16 octobre 2024 : Fixation des tarifs des activités des Accueils de Loisirs — Vacances d'automne 2024 ;

Décision 2024-031 du 4 novembre 2024: Modification de la valeur des tickets d'entrée couleur lvoire / tarifs carnets billetterie manuelle ;

REGIES

Décision 2024-025 du 23 septembre 2024 : Régie municipale de Recettes n°2231 — Nomination de mandataires pour la vente de miel, les droits de photocopies, les recettes pour la location des salles municipales, les droits de place des forains et commerçants ambulant.

04 - Ressources humaines - Protection sociale complémentaire, risque prévoyance _: adhésion à la convention de participation et au contrat collectif d'assurance RELYENS

Délibération n°DL2024-054

Rapporteur : Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué à l'urbanisme, au patrimoine, à

l'environnement et aux ressources humaines

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, notamment son article 18,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 24 septembre 2024, pris sur la base de l'article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de Femployeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net.

Le centre de gestion de la Côte d'Or a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d'un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance.

Le centre de gestion de la Côte d'Or a sélectionné, à l'issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 24 septembre 2024, l'organisme d'assurance RELYENS.Après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, le Conseil municipal :

Risques prévoyance

e décide d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance

associé souscrit par le CDG auprès de l'organisme d'assurance RELYENS. Les garanties

d'assurance prendront effet au 1€f janvier 2025.

e décide de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la

convention et du contrat collectif d'assurance :

o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,

o D'un montant forfaitaire par agent de 10 € / mois

e autorise Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération :

Télétransmise en Préfecture le : 19/11/2024

Publiée sur le site internet le : 19/11/2024

05 - SPLAAD - Rapport annuel de l'élu mandataire à la collectivité

Délibération n°DL2024-055

Rapporteur : Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué à l'urbanisme, au patrimoine, à

l'environnement et aux ressources humaines

La SPLAAD, Société Publique Locale, a pour objet de procéder exclusivement pour le compte de ses actionnaires à tous actes nécessaires à la réalisation d'opérations, par voie de convention de prestations intégrées « in house ».

Pour mémoire, la Ville de Sennecey-les-Dijon détient à ce jour 30 actions au capital social de la SPLAAD (1,09 %)}, d'une valeur nominale de 1.000 euros.

Sur l'exercice ouvert du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, elle est représentée à l'Assemblée Spéciale de la SPLAAD par Monsieur Christophe CHEVRIAU.

Conformément aux dispositions de l'article L1524-5 alinéa 14 du Code Générai des Collectivités Territoriales, le représentant permanent de la Collectivité doit rendre compte de ses missions à l'assemblée délibérante au moins une fois par an.

C'est dans ce cadre que le représentant permanent sus désigné a l'honneur de soumettre à votre appréciation un rapport sur l'exercice de la SPLAAD, clos au 31 décembre 2023.

Il est précisé que le contenu de ce compte-rendu annuel a évolué par rapport aux exercices précédents. En effet, ses mentions sont désormais normées par la Loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022 et son décret d'application n°2022-1406 du 4 novembre 2022. Le législateur a souhaité positionner ce rapport comme un document de référence en matière de transparence d'action des entreprises publiques locales.

Les thématiques abordées figurent dans le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d'entreprise qui ont été approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice, réunie le 27 juin 2024. Il est possible de se référer à ces documents pour toute information complémentaire.Vu l'article 1524-5°du Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son alinéa 14,

Vu le rapport sur l'exercice de la SPLAAD clos au 31 décembre 2023,

Vu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

e adopte à l'unanimité le rapport annuel de l’élu mandataire à la Collectivité portant sur l’exercice de la SPLAAD clos au 31 décembre 2023.

e donne quitus de sa mission pour l'exercice clos au 31 décembre 2023 à son élu mandataire siégeant à l’Assemblée Spéciale de la Société, Monsieur Christophe CHEVRIAU.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération :

Télétransmise en Préfecture le : 19/11/2024

Publiée sur le site internet le : 19/11/2024

06 - ZAC des Fontaines - SPLAAD - Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2023

Délibération n°DL2024-056

Rapporteur : Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué à l'urbanisme, au patrimoine, à

l'environnement et aux ressources humaines

Monsieur Christophe CHEVRIAU Adjoint délégué à l'urbanisme, au patrimoine, à l'environnement et aux ressources humaines, rappelle au Conseil municipal que, par convention de prestations intégrées portant concession d'aménagement signée le 19 novembre 2009, complétée par 9 avenants des 28 juin 2013, 17 décembre 2013, 21 décembre 2015 et 6 décembre 2016, du 6 février 2018, du 15 mars 2021 et du 28 juin 2022, la commune de Sennecey-lès-Dijon a confié à la Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (SPLAAD) l'aménagement de la ZAC des Fontaines.

Conformément à l'article 17 de ladite convention publique d'aménagement et en vertu de l’article L.1523-3 du code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 10 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « loi SRU », intégré dans le Code de l'Urbanisme sous l'article L.300-5, la commune a été destinataire d'un compte-rendu financier de l'opération « ZAC des Fontaines », arrêté au 31 décembre 2023.

Le compte de résultat prévisionnel arrêté au 31 décembre 2023 (CRAC) est joint en annexe de la présente délibération.

En particulier, il est précisé que la participation financière de la commune à l'opération d'aménagement est en augmentation par rapport au bilan financier de l’année dernière :

° Subvention globale au 31 décembre 2022 : 200 000,00 €

e Subvention globale au 31 décembre 2023 : 955 917,00 € soit un écart de + 755 917,00 €

Il est précisé que le CRAC étudié expose une image financière à l'instant T, au 31 décembre 2023, dans un contexte immobilier atone offrant peu de visibilité (crise de la demande en terme de commercialisation). L'augmentation de la participation financière de la commune est liée également à une augmentation des taux d'intérêt des emprunts souscrits pour l'opération, ce qui implique des frais financiers en hausse (au 31 décembre 2023, ces frais s'élèvent à environ à 250 000 €). Cette situation n'est donc pas "figée" et est appelée à évoluer compte tenu d'un certain nombre d'actions d'ores et déià engagées pour agir à la fois sur une réduction des dépenses et la recherche de nouvelles recettes :— renégociation et consolidation des offres de crédit,

— portage du foncier non urbanisé par l'Etablissement Public Foncier Local pour réduire les dépenses ;

— report de travaux de voirie ;

— démarches engagées avec des bailleurs pour pouvoir accélérer la commercialisation en orientant la commercialisation des charges foncières réservées aux logements à loyers modérés et aux logements locatifs intermédiaires (LLM/LLI), en priorité sur les lots déjà viabilisés.

Après avoir été informé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

e approuve le compte rendu financier de l'opération ZAC des Fontaines arrêté au 31 décembre 2023 :

e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération :

Télétransmise en Préfecture le : 19/11/2024

Publiée sur le site internet le : 19/11/2024

07 - ZAC des Fontaines - SPLAAD - Avenant n°10 portant modification de la participation financière de la commune

Délibération n°DL2024-057

Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par convention de prestations intégrées portant concession d'aménagement signée le 19 novembre 2009, complétée par 9 avenants des 28 juin 2013, 17 décembre 2013, 21 décembre 2015, 6 décembre 2016, 6 février 2018, 15 mars 2021 et 28 juin 2022 (x3), la commune de Sennecey-lès-Dijon a confié à la Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (SPLAAD) l'aménagement de la ZAC des Fontaines. À la suite de l'approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité présenté précédemment lors de cette même séance, il est proposé de prendre en compte l'évolution de la participation financière de la commune à l'opération passant de 200 000,00 € à 955 917,00 € (soit + 755 917,00 €). Il est précisé que cette évolution s'inscrit dans le cadre des orientations de la commune visant à autofinancer l'opération par les recettes issues de la vente du foncier (hors équipement public prévu au sein de la ZAC).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

° approuve le projet d'avenant n°10 à la convention de prestations intégrées fixant les conditions particulières d'intervention de la S.P.L.A.A.D pour la mise en œuvre de l'opération d'aménagement «ZAC des Fontaines », tel qu’il est joint en annexe de la présente délibération :e autorise son Maire à signer ledit avenant n°10 et, le cas échéant, à y apporter quelques modifications de détail ne bouleversant pas son économie générale ;

e mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération :

Télétransmise en Préfecture le : 19/11/2024

Publiée sur le site internet le : 19/11/2024

08 - ZAC des Fontaines - SPLAAD - Garantie d'emprunt

Délibération n°DL2024-058

Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par convention de prestations intégrées portant concession d'aménagement signée le 19 novembre 2009, complétée par 9 avenants des 28 juin 2013, 17 décembre 2013, 21 décembre 2015, 6 décembre 2016, 6 février 2018, 15 mars 2021 et 28 juin 2022 (x3), la commune de Sennecey-lès-Dijon a confié à la Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (SPLAAD) l'aménagement de la ZAC des Fontaines.

S'agissant du financement de l'opération ZAC des Fontaines, le Crédit Agricole Bourgogne Champagne a été sollicité. Cet emprunt vient relayer une offre de crédit en compte courant (OCCC) qui arrive à échéance fin novembre 2024.

Les conditions du prêt amortissable qui sera mis en place sont les suivantes :

— Montant : 3 000 000,00 €

— Durée de prêt : 5 ans dont 1 an de différé d'amortissement

— Garantie du prêt : Caution Ville de Sennecey à hauteur de 80 % du prêt. Il est précisé que la garantie apportée par la collectivité porte sur les annuités (amortissement du capital et intérêts) à hauteur de 80 % et la règle de garantie inférieure à 50 % des recettes de fonctionnement s'applique annuellement sur les annuités et non sur lé montant total du prêt.

— Taux d'intérêt : fixe 3,82 %

—+ Différé d'amortissement: 1 an

— Amortissement : constant intérêts perçus à terme échu

—+ Périodicité des échéances : trimestrielle

— Frais de dossier : 0.10 %

Par courrier en date du 3 octobre 2024, la SPLAAD sollicitait la commune de Sennecey-lès-Dijon pour qu'elle se porte garante dudit emprunt amortissable et ce, conformément aux articles L. 2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les articles L. 2252-1 à L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;Après avoir été informé et en avoir délibéré, Le Conseil municipal, le Conseil municipal :

e décide d'accorder sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 millions d’euros souscrit par la Société Publique Locale d'Aménagement de f’Agglomération Dijonnaise, ci-après dénommée l’emprunteur, auprès du Crédit Agricole Bourgogne Champagne. Ce prêt est destiné à financer l'opération de la ZAC des Fontaines sise sur le territoire de la commune de Sennecey-lès-Dijon et est conclu selon les caractéristiques financières ci-avant précisées.

e précise que la garantie de la commune est accordée selon les conditions suivantes :

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se seraït pas acquitté à la date d’exigibilité.

e s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

e autorise son Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre le Crédit Agricole Bourgogne Champagne et l'emprunteur.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Délibération :

Télétransmise en Préfecture le : 19/11/2024

Publiée sur le site internet le : 19/11/2024

09 - Questions diverses et communications

Madame Nelly MARTIN, Conseillère municipale, explique qu'une personne lui a fait part de son inscription à la procédure d'achat groupé d'énergie proposée en partenariat avec WIKIPOWER mais n'a pas reçu de réponse.

Madame Marie-Françoise SCHMITT, Conseillère municipale, explique qu'elle a déposé l'imprimé d'inscription lié à la procédure mais n'a pas reçu de nouvelle depuis.

Monsieur le Maire précise que les imprimés complétés et transmis en mairie ont bien été envoyés à WIKIPOWER mais il se peut que la réponse de WIKIPOWER soit parvenue dans les spams au niveau des messageries internet des personnes intéressées.

Monsieur Jean-Luc JEOFFROY, Adjoint au Maire délégué à la vie sociale et aux solidarités explique également qu'il a reçu récemment un message de WIKIPOWER pour remplir un questionnaire au sujet de l'achat de panneaux photovoltaiques, il voulait s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un message frauduleux. Mme RICHARD va se renseigner auprès de WIKIPOWER.

Monsieur Alain SERVY, Adjoint délégué aux finances, à la communication et à l'événementiel informe les élus de l'installation du panneau extérieur d'information "ARIUS TOUCH" vers le pôle commercial et médical, en remplacement du panneau LUMIPLAN. II faudra s'adapter, pour la diffusion d'informations, au nouveau format du panneau et éviter notamment les caractères trop petits. Il sera toutefois possible de projeter des affiches en couleur avec ce nouvel équipement.

Monsieur Patrice MAZIER, Conseiller municipal délégué, demande si toute la rue de la Grande Légie sera placée en sens unique dans le cadre de l'aménagement envisagé et étudié en

commission urbanisme, travaux, patrimoine, environnement du 17 octobre 2024 ? Seule la partie entre la rue du Chanoine Kir et la rue François Pompon serait concernée par cet aménagement qui consisterait à mettre en sens unique une partie de la rue et à remplacer les zones où il est indiqué en marquage au sol “piéton cycliste" par du stationnement sur chaussée, ce qui permettra de libérer le trottoir en face.Le service voirie (cellule sécurité et déplacements) de Dijon Métropole travaille actuellement sur le dossier.

Le marquage au sol serait à étudier également à l'intersection entre la rue Victor Hugo et la rue de la Grande Légie pour favoriser la sécurité à cet endroit.

Monsieur le Maire termine la séance en informant les membres du conseil municipal de la date des voeux du Maire : samedi 11 janvier 2025 à 11 h 00 au centre polyvalent.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20 h 05.

Les délibérations n°DL2024-054 à DL2024-058 ont été examinées au cours de cette séance à laquelle étaient présents M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, Mme HUMBERT Patricia, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MAZIER Patrice, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise, M. SERVY Alain, Mme TEBARI Fatima.

Le secrétaire de séance Le Maire,

A

M. MAZIER Patrice = KT M. BELLEVILLE Philippe

L Eee

En application de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des délibérations examinées par le Conseil municipal lors de la présente séance a été affichée à la Mairie le 19/11/2024.