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Déliberation - 1947486
Procès Verbal - 1612664
Déliberation - 1990084
Procès Verbal - 1851083
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Sennecey-lès-Dijon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1851083)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
LISTE DES DELIBERATIONS
Commune de
Sennecey-lès-Dijon
Séance du 14 novembre 2024 à 19 heures 00 minutes
Mairie — salle du Conseil
Le Conseil municipal s’est réuni le 14/11/2024 dans le lieu habituel de ses séances et a examiné les
délibérations suivantes :
N° N° interne
d'ordre de l'acte Objet Décision
01 DL2024-051 | Nomination du secrétaire de séance
Arrêt du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 17
02 DL2024-052 septembre 2024
Information du Conseil municipal conformément à l'article L. 2122-23 | 03 DL2024-053 | du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif aux délégations confiées au Maire
Ressources humaines — Protection sociale complémentaire, risque
04 DL2024-054 | prévoyance : adhésion à la convention de participation et au contrat | Adoptée
collectif d'assurance RELYENS ;
05 DL2024-055 | SPLAAD — Rapport annuel de l’élu mandataire à la collectivité ; Adoptée
ZAC des Fontaines — SPLAAD — Compte-Rendu Annuel à la
06 | DL2024056 | ctivité au 31 décembre 2023 : Adoptée
07 DL2024-057 ZAC des Fontaines _ PP — Avenant n°10 portant modification de Adoptée
la participation financière de la commune
08 DL2024-058 | ZAC des Fontaines — SPLAAD — Garantie d'emprunt Adoptée
Les délibérations peuvent être consultées sur le site internet de la commune ainsi qu’au secrétariat de Mairie aux jours et heures d'ouverture au public.
Liste affichée le : 19/11/2024
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2024-051
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 18
Nombre de suffrages : 19
Date de convocation
08/11/2024
Date d'affichage
08/11/2024
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le:
[7] et publication sur le site
internet de la commune le :
Délibération n° DL2024-051
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Séance du 14/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M.
CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, Mme HUMBERT Patricia, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M.
MAZIER Patrice, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme
SCHMITT Marie-Françoise, M. SERVY Alain, Mme TEBARI Fatima
Procuration(s) :
M. MARTIN Roger donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. MARTIN Roger
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. MAZIER Patrice
Objet : Nomination d'un secrétaire de séance
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal nomme Monsieur Patrice MAZIER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance,
M. MAZIER Patrice
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire,
Philippe BELLEVILL
Va
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DRAM ETAT Ur le) ES Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2024-052
Séance du 14/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 18 Étaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique,
Nombre de suffrages : 19 | Mme BOULEZ Sandrine. M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M.
CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, Mme HUMBERT Patricia,
M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M.
MAZIER Patrice, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme
SCHMITT Marie-Françoise, M. SERVY Alain, Mme TEBARI Fatima
Date de convocation
08/11/2024 Procuration(s) :
M. MARTIN Roger donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Date d'affichage
08/11/2024 Etai(ent) absent(s) :
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le : Etai(ent) excusé(s) :
D] memaRTINRoger et publication sur le site . |
internet de la commune le : A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. MAZIER Patrice
Délibération n° DL2024-052
Objet : Arrêt du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 17 Septembre 2024
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Le projet de procès-verbal de la réunion du 17 Septembre 2024 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est soumis à l'adoption du Conseil. Après en avoir débattu, le Conseil municipal, adopte le procès-verbal de la réunion du 17 Septembre 2024.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance, Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
M. MAZIER Patrice Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon ne
Le Maire,
\ Philippe BELLEVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
<
Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2024-054
DES DELIBERATIONS
Séance du 14/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 18 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages: 19 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, Mme HUMBERT Patricia, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MAZIER Patrice, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise, M. SERVY Alain, Mme TEBARI Fatima
Date de convocation
08/11/2024 Procuration(s) :
M. MARTIN Roger donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Date d'affichage
08/11/2024 Etai(ent) absent(s) :
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le : Etailent) excusé(s) :
D] M MARTIN Roger et publication sur le site , , , .
internet de la commune le : À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. MAZIER Patrice
Délibération n° DL2024-054
Obiet : Ressources humaines - Protection sociale complémentaire, risque prévoyance : adhésion à la convention de participation et au contrat collectif d'assurance RELYENS
Rapporteur : Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué à l'urbanisme, au patrimoine, à l'environnement et aux ressources humaines
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, notamment son article 18,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 24 septembre 2024, pris sur la base de l'article 18 du décret n°2011-1474 précité,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les
risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net.
Le centre de gestion de la Côte d'Or a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret
n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation et son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance.
Le centre de gestion de la Côte d'Or a sélectionné, à l'issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 24 septembre 2024, l'organisme d'assurance RELYENS.
Après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, le Conseil municipal :
Risques prévoyance
+ décide d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé
souscrit par le CDG auprès de l’organisme d'assurance RELYENS. Les garanties d'assurance
prendront effet au 1€T janvier 2025.
+ décide de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et
du contrat collectif d’assurance :
o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,
o D’un montant forfaitaire par agent de 10 € / mois
+ autorise Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance, Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. M. MAZIER Patrice Pour extrait certifié conforme. Fait à Sennecey-lès-Dijon
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20241114-DL2024-054-DE
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2024-055
Séance du 14/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 18 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages : 19 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M.
CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, Mme HUMBERT Patricia, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M.
MAZIER Patrice, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme
SCHMITT Marie-Françoise, M. SERVY Alain, Mme TEBARI Fatima
Date de convocation
08/11/2024 Procuration(s) :
M. MARTIN Roger donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Date d'affichage
08/11/2024 Etai(ent) absent(s) :
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le : Etailent) excusé(s) :
D] MmaRTINRoger et publication sur le site | | . . |
internet de la commune le: À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. MAZIER Patrice
Délibération n° DL2024-055
Objet : SPLAAD - Rapport annuel de l'élu mandataire à la collectivité
Rapporteur : Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué à l'urbanisme, au patrimoine, à l'environnement
et aux ressources humaines
La SPLAAD, Société Publique Locale, a pour objet de procéder exclusivement pour le compte de ses actionnaires à tous actes nécessaires à la réalisation d'opérations, par voie de convention de prestations intégrées « in house ».
Pour mémoire, la Ville de Sennecey-lès-Dijon détient à ce jour 30 actions au capital social de la SPLAAD (1,09 %), d’une valeur nominale de 1.000 euros.
Sur l'exercice ouvert du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, elle est représentée à l'Assemblée Spéciale de la SPLAAD par Monsieur Christophe CHEVRIAU.
Conformément aux dispositions de l'article L1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le représentant permanent de la Collectivité doit rendre compte de ses missions à l'assemblée délibérante au moins une fois par an.
C'est dans ce cadre que le représentant permanent sus désigné a l'honneur de soumettre à votre appréciation un rapport sur l'exercice de la SPLAAD), clos au 31 décembre 2023.
Il est précisé que le contenu de ce compte-rendu annuel a évolué par rapport aux exercices précédents. En effet, ses mentions sont désormais normées par la Loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022 et son décret d'application n°2022-1406 du 4 novembre 2022. Le législateur a souhaité positionner ce rapport comme un document de référence en matière de transparence d'action des entreprises publiques locales. Les thématiques abordées figurent dans le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d'entreprise qui ont été approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l'exercice, réunie le 27 juin 2024. Il est possible de se référer à ces documents pour toute information complémentaire.
Vu l'article 1524-5°du Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son alinéa 14,
Vu le rapport sur l'exercice de la SPLAAD clos au 31 décembre 2023,
Vu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e adopte à l'unanimité le rapport annuel de l’élu mandataire à la Collectivité portant sur l’exercice de la SPLAAD clos au 31 décembre 2023.
e donne quitus de sa mission pour l'exercice clos au 31 décembre 2023 à son élu mandataire siégeant à l’Assemblée Spéciale de la Société, Monsieur Christophe CHEVRIAU.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance, Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. M. MAZIER Patrice Pour extrait certifié conforme. Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20241114-DL2024-055-DE
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2024-056
Séance du 14/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 18 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages : 19 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M. CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, Mme HUMBERT Patricia, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M. MAZIER Patrice, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme SCHMITT Marie-Françoise, M. SERVY Alain, Mme TEBARI Fatima
Date de convocation
08/11/2024 Procuration(s) :
M. MARTIN Roger donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Date d'affichage
08/11/2024 Etai(ent) absent(s) :
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le : Etailent) excusé(s) :
D] MMARTINRoger. et publication sur le site Ve , . internet de la commune le: A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. MAZIER Patrice
Délibération n° DL2024-056
Objet : ZAC des Fontaines - SPLAAD - Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2023
Rapporteur : Christophe CHEVRIAU, Adjoint délégué à l'urbanisme, au patrimoine, à l'environnement
et aux ressources humaines
Monsieur Christophe CHEVRIAU Adjoint délégué à l'urbanisme, au patrimoine, à l'environnement et aux ressources humaines, rappelle au Conseil municipal que, par convention de prestations intégrées portant concession d'aménagement signée le 19 novembre 2009, complétée par 9 avenants des 28 juin 2013, 17 décembre 2013, 21 décembre 2015, 6 décembre 2016, 6 février 2018, 15 mars 2021 et 28 juin 2022 (x3), la commune de Sennecey-lès-Dijon a confié à la Société Publique Locale d'Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise (SPLAAD) l'aménagement de la ZAC des Fontaines.
Conformément à Farticle 47 de ladite convention publique d'aménagement et en vertu de l’article L. 1523-3 du code Général des Collectivités Territoriales et de l'article 10 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « loi SRU », intégré dans le Code de l'Urbanisme sous l’article L.300-5, la commune a été destinataire d'un compte-rendu financier de l'opération « ZAC des Fontaines », arrêté au 31 décembre 2023.
Le compte de résultat prévisionnel arrêté au 31 décembre 2023 (CRAC) est joint en annexe de la présente délibération.
En particulier, il est précisé que la participation financière de la commune à l'opération d'aménagement est en augmentation par rapport au bilan financier de l'année dernière :
° Subvention globale au 31 décembre 2022 : 200 000,00 €
+ Subvention globale au 31 décembre 2023 : 955 917,00 € soit un écart de + 755 917,00 € Il est précisé que le CRAC étudié expose une image financière à l'instant T, au 31 décembre 2023, dans un contexte immobilier atone offrant peu de visibilité (crise de la demande en terme de commercialisation). L'augmentation de la participation financière de la commune est liée également à une augmentation des
taux d'intérêt des emprunts souscrits pour l'opération, ce qui implique des frais financiers en hausse (au 31 décembre 2023, ces frais s'élèvent à environ à 250 000 €). Cette situation n'est donc pas "figée" et est appelée à évoluer compte tenu d'un certain nombre d'actions d'ores et déjà engagées pour agir à la fois sur une réduction des dépenses et la recherche de nouvelles recettes :
—_
d OL
renégociation et consolidation des offres de crédit :
portage du foncier non urbanisé par l'Etablissement Public Foncier Local pour réduire les dépenses ;
report de travaux de voirie ;
démarches engagées avec des bailleurs pour pouvoir accélérer la commercialisation en orientant la commercialisation des charges foncières réservées aux logements à loyers modérés et aux logements locatifs intermédiaires (LLM/LLI), en priorité sur les lots déjà viabilisés.
Après avoir été informé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
approuve le compte rendu financier de lopération ZAC des Fontaines arrêté au 31 décembre 2023;
mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance, Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. M. MAZIER Patrice Pour extrait certifié conforme. nn” Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20241114-DL2024-056-DE
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024 CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DE REGISTRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2024-057
Séance du 14/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice: 19
Présents : 18 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages : 19 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M.
CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, Mme HUMBERT Patricia, M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M.
MAZIER Patrice, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme
SCHMITT Marie-Françoise, M. SERVY Alain, Mme TEBARI Fatima
Date de convocation
08/11/2024 Procuration(s) :
M. MARTIN Roger donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Date d'affichage
08/11/2024 Etai(ent) absent(s) :
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le: Etai(ent) excusé(s) :
D] MARTIN Roger et publication sur le site . L . |
internet de la commune le : À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. MAZIER Patrice
Délibération n° DL2024-057
Objet : ZAC des Fontaines - SPLAAD - Avenant n°10 portant modification de la participation
financière de la commune
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par convention de prestations intégrées portant concession d'aménagement signée le 19 novembre 2009, complétée par 9 avenants des 28 juin 2013, 17 décembre 2013, 21 décembre 2015, 6 décembre 2016, 6 février 2018, 15 mars 2021 et 28 juin 2022 (x3), la commune de Sennecey-lès-Dijon a confié à la Société Publique Locale d'Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise (SPLAAD) l'aménagement de la ZAC des Fontaines. A la suite de l'approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité présenté précédemment lors de cette même séance, il est proposé de prendre en compte l'évolution de la participation financière de la commune à l'opération passant de 200 000,00 € à 955 917,00 € {soit + 755 917,00 €). Il est précisé que cette évolution s'inscrit dans le cadre des orientations de la commune visant à autofinancer l'opération par les recettes issues de la vente du foncier (hors équipement public prévu au sein de laZAC).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
*__ approuve le projet d'avenant n°10 à la convention de prestations intégrées fixant les conditions particulières d'intervention de la S.P.L.A.A.D pour la mise en œuvre de lopération d'aménagement « ZAC des Fontaines », tel qu'il est joint en annexe de la présente délibération : autorise son Maire à signer ledit avenant n°10 et, le cas échéant, à y apporter quelques modifications de détail ne bouleversant pas son économie générale ;
mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance, Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. M. MAZIER Patrice Pour extrait certifié conforme.
Fait à Sennecey-lès-Dijon
Le Maire,
Philippe BELLEVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20241114-DL2024-057-DE
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024 CONSEIL MUNICIPAL
QU 7 RSA CRE
DES DELIBERATIONS Mairie de
Sennecey-lès-Dijon
DL2024-058
Séance du 14/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BELLEVILLE Philippe.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 18 Etaient présents :
M. BELLEVILLE Philippe, Mme BILLIET Agnès, Mme BONTEMPS Monique, Nombre de suffrages: 18 | Mme BOULEZ Sandrine, M. CAMUS Thierry, M. CHAPPERON Nicolas, M.
CHEVRIAU Christophe, Mme EVE-VERAN Caroline, Mme HUMBERT Patricia,
M. JEOFFROY Jean-Luc, M. MAJASTRE Bertrand, Mme MARTIN Nelly, M.
MAZIER Patrice, Mme PARADIS Marie-Alice, M. SAUSSIER Alexandre, Mme
SCHMITT Marie-Françoise, M. SERVY Alain, Mme TEBARI Fatima
Date de convocation
08/11/2024 Procuration(s) :
M. MARTIN Roger donne pouvoir à M. MAJASTRE Bertrand
Date d'affichage
08/11/2024 Etai(ent) absent(s) :
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le : Etai(ent) excusé(s) :
CZ MMARTINRoger et publication sur le site | | . . |
internet de la commune le : A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. MAZIER Patrice
Délibération n° DL2024-058
Objet : ZAC des Fontaines - SPLAAD - Garantie d'emprunt
Rapporteur : Philippe BELLEVILLE, Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par convention de prestations intégrées portant concession d'aménagement signée le 19 novembre 2009, complétée par 9 avenants des 28 juin 2013, 17 décembre 2013, 21 décembre 2015, 6 décembre 2016, 6 février 2018, 15 mars 2021, 28 juin 2022 {x3), la commune de Sennecey-lès-Dijon à confié à la Société Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (SPLAAD) l'aménagement de la ZAC des Fontaines.
S'agissant du financement de l'opération ZAC des Fontaines, le Crédit Agricole Bourgogne Champagne a été sollicité. Cet emprunt vient relayer une offre de crédit en compte courant (OCCC) qui arrive à échéance fin novembre 2024,
Les conditions du prêt amortissable qui sera mis en place sont les suivantes :
— Montant : 3 000 000,00 €
— Durée de prêt : 5 ans dont 1 an de différé d'amortissement
— Garantie du prêt: Caution Ville de Sennecey à hauteur de 80% du prêt. Il est précisé que la garantie apportée par la collectivité porte sur les annuités (amortissement du capital et intérêts) à hauteur de 80% et la règle de garantie inférieure à 50% des recettes de fonctionnement s'applique annuellement sur les
annuités et non sur le montant total du prêt.
Taux d'intérêt : fixe 3,82%
— Différé d'amortissement : 1 an
| — Amortissement : constant intérêts perçus à terme échu
— Périodicité des échéances : trimestrielle
— Frais de dossier : 0.10%
Par courrier en date du 3 octobre 2024, la SPLAAD sollicitait la commune de Sennecey-lès-Dijon pour qu'elle se porte garante dudit emprunt amortissable et ce, conformément aux articles L. 2252-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles L. 2252-1 à L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Après avoir été informé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
décide d'accorder sa garantie à hauteur de 80 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 millions d’euros souscrit par la Société Publique Locale d'Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise, ci-après dénommée l’emprunteur, auprès du Crédit Agricole Bourgogne Champagne. Ce prêt est destiné à financer l’opération de la ZAC des Fontaines sise sur le territoire de la commune de Sennecey-lès-Dijon et est conclu selon les caractéristiques financières ci-avant précisées.
précise que la garantie de la commune est accordée selon les conditions suivantes :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
autorise son Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre le Crédit Agricole Bourgogne Champagne et l’emprunteur.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance, Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. M. MAZIER Patrice Pour extrait certifié conforme. 9 = Fait à Sennecey-lès-Dijon Le Maire,
Philippe BELLEVILLE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20241114-DL2024-058-DE
Date de télétransmission : 19/11/2024
Date de réception préfecture : 19/11/2024