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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 23 juillet 2026
Conseil Municipal - Conseil municipal du 3 avril 2021
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 23 avril 2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Mionnay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 23 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
Feuillet N°
a
Mionnay
Porte de la Dombes
MAIRIE
DE
MIONNAY
PROCES-VERBAL DE
LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
23 avril
2026 -
20
h 30
Présents : E. Fleury, JL Bourdin, M. Fayot, T. Joubert, E. Vivien, T. Lapalu, R. Corneloup, S. Davin, M. Deloffre, M] Girer, D. Louis, A. Matranga, A. Nepper, Duc Nguyen, J. Virone, Absents : K. Charton, C. Doloty, D. Moulard, H. Du Peloux, Pouvoirs : K. Charton à JL Bourdin, C. Doloty à T. Lapalu, D. Moulard à
E. Fleury
1.
Désignation du/ de la secrétaire de séance
Jean-Luc BOURDIN est désigné secrétaire de séance.
2.
Approbation du dernier compte-rendu
Le compte rendu du conseil municipal du 20 mars est approuvé à l’unanimité.
3.
BP 2026. Vote des taux d’imposition
Mme le Maire et M. Bourdin adjoint aux finances, au vu des simulations budgétaires réalisées, proposent au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2026. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide de reconduire pour l’année 2026, les mêmes taux d’imposition qu’en 2025 soit :
Taux 2025
Taux 2026
Produit correspondant
Taxe foncière (bâti)
32,87
32,87
751
080
‘Taxe foncière (non
54,03
54,03
62 513
bâti) Taxe d’habitation
|
13,41
13,41
3218
Résidences secondaires | Total
|
816811
- Dit que les contributions directes ainsi obtenues à l’article 73111
suffisent à équilibrer le Budget Primitif 2026.
4.
Décision modificative commune
Jean-Luc
Bourdin
présente
la
décision
modificative
pour
l’ajustement
des
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
suite
au
vote
des
taux
d’imposition
et
aux
dotations,
aux
indemnités
d’élus,
à
la
taxe
d'aménagement de la salle. Jean-Luc
Bourdin
précise
que
la
DSR
a
notamment
diminué
de
48 804
€
cette
année
en
conséquence
des
nouvelles recettes fiscales du PAE. Feuillet N°
Un ajustement des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement sont à inscrire dans les comptes suivants au Budget Primitif 2026. Le Conseil Municipal, après délibération, vote à l’unanimité les écritures suivantes :
Désignation
DEPENSES
RECETTES
Diminution de
Augmentation de
Diminution de
Augmentation de
crédits
crédits
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
D - 61521
entretien et réparations sur terrains
18 000.00 €
D-615221 entretien et réparations sur bâtiments publics
10 160.00 €
D-6282 : Frais de gardiennage
1 000.00 €
D-62875 — remboursements de frais aux communes membres du
3200.00 €
GFP (transports mobi dombes) TOTAL D - 011
: charges à caractère général
28 160.00 €
4 200.00 €
D - 65311 — Indemnités de fonction élus
9 000.00 €
TOTAL D 65 : autres charges de gestion courante
9 000.00 €
R- 73111
: Impôts directs locaux
30
182.00 €
R-73132 taxe sur les pylônes
1 564,00 €
TOTAL R 731
: Fiscalité locale
31 746.00 €
R-74111
: dotation forfaitaire des communes
1136.00 €
R-741121
: Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes
48 804.00 €
R-741127 : Dotation nationale de péréquation (DNP) des
2 641.00 €
communes R— 74833 : Etat — Compensation titre des exonérations des taxes
1
687.00 €
foncières R-74718 : participation état autres (dotation élu local)
4
188.00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations
52 581.00 €
5 875.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
28 160.00 €
13 200.00 €
52 581.00 €
37 621.00 €
Désignation
DEPENSES
RECETTES
Diminution de
Augmentation de
Diminution de
Augmentation de
crédits
crédits
crédits
crédits
INVESTISSEMENT
D-10226 : Taxes d'aménagement salle polyvalente
19 475.66 €
TOTAL
D
10 : Dotations, fands divers, réserves
19 475.66 €
D -2135 — opération
120 salle polyvalente
3 700.00 €
D -2135 - opération
133 fleurissement
3 000.00 €
D 2188 — opération
17 matériel divers
9 100.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
15 800.00 €
D-231 - opération 72 équipements sportifs
3 675.66 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours
3 675.66 €
TOTAL INVESTISSEMENT
19 475.66 €
19 475.66 € Feuillet N°
5.
Budget. Assainissement. Affectation des résultats. Modification
JL Bourdin précise que suite à une erreur lors du dernier conseil
municipal,
il convient de redélibérer sur
l'affectation des
résultats de l’ Assainissement.
Il rappelle le compte financier unique de l'exercice 2025
de
l'assainissement dont les résultats se présentent comme suit :
Section de Fonctionnement
Résultat de l'exercice 2025 qui est égal au compte
12 « résultat de l'exercice » figurant au
-
15953.51€
compte de gestion
-(A)
Report à nouveau (solde créditeur « 110 » ou débiteur « 119 » du compte de gestion) (B)
nas
Section d'Investissement
| Solde d'exécution (avec les résultats antérieurs) (C)
|
-
_14362.95€
|
Restes à réaliser : Dépenses :
Restes à réaliser : Recettes :
Soldes des restes à réaliser : (D)
0.00 €
_
0.00€
0.00 €
ee Œ
en Fa section
-
H36295€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
voix pour 18,
voix contre 0,
abstention 0
Décide d'affecter au budget 2026, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 de la façon suivante :
1°) — couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 « excédents de
-
14362.95€
fonctionnement capitalisés » la somme de
)
2°) — le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent
353 903.86 €
de fonctionnement reporté »
6.
Décision modificative. Assainissement
Jean-Luc Bourdin
présente
la décision modificative pour l’ajustement de l’affectation du résultat du budget
assainissement ainsi que la modification de l’article pour les amortissements de subventions, les recettes sont à inscrire dans les comptes suivants au Budget Primitif de l’assainissement 2026 : Le Conseil Municipal, après délibération, vote à l’unanimité les écritures suivantes :
Désignation
DEPENSES
RECETTES
Diminution de
Augmentation de
Diminution de
Augmentation de
crédits
crédits
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
R- 002 : Résultat d’excédent reporté (excédent ou
9 003.94 €
déficit) TOTAL R
002 : Résultat d’excédent reporté
9 003.94 €
(excédent
ou
déficit)
D — 604 : achat d’études prestations de service
9 003.94
€
TOTAL
D
011
: Charges à caractère général
9
003.94
€ Feuillet N°
R- 777 amortissement subventions - Quote-part des
25716.15€
subvent d'inv. virces au resultat de l'exercice R — 747 — amortissements subventions - Quote-part
2571615€
subv invest transf cpte résul TOTAL R
042 : Opérations d'ordre de transfert
25 716.15 €
25716.15 €
entre section — opérations d’ordre TOTAL FONCTIONNEMENT
0.00 €
9 003.94 €
25 716.15 €
34 720.09 €
INVESTISSEMENT
D-139111
: Agence de l'eau
9 189.26 €
918926€
D-139118 : Autres
379123€
379123€
D-13913 : Départements
12 735.66 €
12 735.66 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section
25 716.15 €
25 716.15 €
TOTAL INVESTISSEMENT
25 716.15 €
25 716.15 €
7.
Salle sportive. Travaux Avenants
Jean-Luc Bourdin, 3ème adjoint en charge de la salle sportive, rappelle la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2025
attribuant les marchés aux entreprises pour la construction de la salle sportive,
ainsi que la
délibération du 6 février 2026 portant avenant N°1 au lot 2. Il rappelle que pour le
lot 3
Gros Œuvre installation de Chantier l’entreprise Bourdon a été retenue pour un
montant de 268 000 € HT soit 321 600 € TTC. Il précise qu’il est proposé au conseil municipal de valider un avenant N°1 au marché de Gros œuvre -installation de chantier pour : La suppression de prestations pour - 16 288,60 €HT, suite à l'avenant N°1 du lot 2 L’ajout de prestations pour la réalisation d’un enduit bitumeux pour + 1
620 € HT
Soit un total de — 14 668,60 € HT, soit — 17 602,32 € TTC, soit — 5,47 %. Nouveau montant du marché : 253 331,40 € HT, soit 303 997,68 € TTC. Par ailleurs, Jean-Luc Bourdin rappelle que pour le lot 5 Charpente bois, l’entreprise Favrat construction bois a été retenue pour un montant de 320 421,71 € HT, soit 384 506,05 € TTC. Il précise qu’il est proposé au conseil municipal de valider un avenant N°1
au marché Charpente bois pour :
La suppression de prestation et l’ajout de travaux complémentaires pour un total de + 12 583,25 EHT, Soit un total de + 12 583,25 € HT, soit + 15 099,90 € TTC, soit + 3,93 %. Nouveau montant du marché : 333 004,96 € HT, soit 399 605,95 € TTC. Suite à la demande de Rémy Corneloup concernant l’imputation à l’architecte des modifications du marché, Jean-Luc Bourdin précise qu’une tolérance de 3
%
d’erreur existe sur le marché préparé par l’architecte.
Il
précise néanmoins que ne peuvent être décomptés que les plus-values ou moins-values liées à ces erreurs, pas les nouvelles demandes. Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :
-
Approuve
l’avenant N°1
au
lot 3
Gros
œuvre
installation
de
chantier de
l’entreprise
Bourdon
d’un
montant de — 14 668,60 € HT, soit — 17 602,32 € TTC.
-__
Dit que le nouveau montant du lot 3 Gros œuvre installation de chantier de l’entreprise Bourdon s’établit à 253 331,40 € HT, soit 303 997,68 € TTC. Feuillet N°
-
Autorise Mme le Maire à signer l’avenant N°1
au lot 3 Gros œuvre installation de chantier de l’entreprise
Bourdon d’un montant de — 14 668,60 € HT, soit
—
17 602,32 € TTC.
-
_ Approuve l’avenant N°1 au lot 5 charpente bois de l’entreprise Favrat d’un montant de + 12 583,25 € HT, soit + 15 099,90 € TTC.
-
Dit que le nouveau montant du lot 5 Charpente bois de l’entreprise Favrat s’établit à 333 004,96 € HT, soit 399 605,95 € TTC.
-
_ Autorise Mme le Maire à signer l’avenant N°1 au lot 5 Charpente bois de l’entreprise Favrat d’un montant de + 12 583,25 € HT
;
soit + 15 099,90 € TTC.
-
Dit que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2026 en investissement opération N°72.
8.
Place du Bief. Désaffectation et Déclassement 989 m° terrain AD 77
Mme le Maire rappelle le projet de construction d'une Maison de santé au cœur du village par les professionnels de santé, sur la place du Bief. M.
Bourdin
précise
que
ce
projet
nécessitait
la
désaffectation et
le
déclassement
préalable
d’un
tènement à
prélever sur la parcelle cadastrée section AD n°77
de la place du Bief ; ce déclassement du domaine public étant
nécessaire pour que le tènement puisse être cédé au Groupe NERCO avec l’engagement de celui-ci de céder la nouvelle maison
médicale
ou
les
lots
qu’il
réalisera exclusivement
à
des
professionnels
de
santé
(ou toute
structure d’exercice professionnel dans le domaine de la santé et/ ou paramédical qu’ils constitueraient). M. Bourdin rappelle la délibération du
15 juillet 2025 qui a notamment :
- Décidé la désaffectation à l’usage direct du public, à la circulation piétonne et au stationnement public du tènement identifié dans la délibération et dans la limite de 1
182 m° et a précisé que cette désaffectation,
nécessaire au déclassement préalable du domaine public du bien faisant l’objet de la vente, prendra effet dans
un délai maximum de
18 mois à compter de la signature de la promesse de vente. La superficie
définitive du bien déclassé sera précisée lors du déclassement dudit bien du domaine public.
-
Précisé que la réitération définitive de la vente interviendra, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives
de la promesse
de vente et détaillées
dans
la délibération,
après une nouvelle délibération
définissant l’emprise ainsi que la contenance exacte du bien cédé, autorisant la réitération de la vente et après délibération du conseil municipal approuvant le déclassement du bien faisant l’objet de la vente, cette délibération de déclassement intervenant après mise en œuvre le cas échéant d’une enquête publique dans les conditions du code de la voirie routière et rappelées dans la délibération du
15 juillet 2025.
M. Bourdin rappelle que l’article L.141-3 du code de la voirie routière prévoit que : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Ce dernier
est
également
compétent pour
l'établissement
des
plans
d'alignement
et
de
nivellement,
l'ouverture,
le
redressement et l'élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque
l'opération
envisagée
a pour
conséquence
de porter
atteinte
aux fonctions
de
desserte
ou
de
circulation assurées par la voie. À
défaut d'enquête
relevant d'une
autre
réglementation
et ayant porté sur ce
classement ou déclassement,
l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie,
et organisée
conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration ». M. Bourdin rappelle l’arrêté AR 2026-20 du 27 janvier 2026 portant ouverture d’une enquête publique relative à la désaffectation et au déclassement du domaine public routier communal situé place du Bief à Mionnay en vue du projet de maison de santé. M. Bourdin rappelle que l’enquête publique a eu lieu du 24 février 2026 -8h30 au
11
mars 2026
12 h en vue de
la désaffectation et du déclassement du domaine public routier communal d’une surface de 989 m° situé place du Bief
à Mionnay en vue du projet d’implantation d’une maison de santé. Feuillet N°
M. Bourdin précise que suite à cette enquête M. Gérard Maille, commissaire enquêteur, a remis ses conclusions qui sont : « considérant :
- le déroulement réglementaire de l'enquête publique, - l'absence d'opposition exprimée, - l'observation formulée qui va dans le sens de la valorisation du site à désaffecter déclasser, - la désaffectation et le déclassement nécessaire à la réalisation d'un projet de maison de santé, - l'intérêt général du projet à réaliser, - l'absence d'atteinte aux intérêts communaux et des administrés, - l'engagement de la commune à remplacer les parkings supprimés, En conséquence donne avis favorable à la désaffectation et au déclassement du domaine public routier communal « place du Bief
».
M. Bourdin précise que le public n'a plus accès à la partie du terrain communal d’une surface de 989 m? de la parcelle
cadastrée
AD
n°77
(arrêté
du
Maire
n°76
en
date
du
16/04/2026
interdisant
la
circulation
et
le
stationnement sur cette partie du terrain + installation de barrières) et dont il est proposé le déclassement. Cette partie de terrain, représentant une superficie de 989 m? conformément au plan en annexe, a cessé d'être affecté à l'usage direct du public. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver le déclassement de ce tènement d’une surface de
989
m°.
Vu l'article L2141-1
du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que « un bien d'une
personne publique
mentionnée à
l'article L.1
qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. » Vu la délibération du
15 juillet 2025 qui décidait la désaffectation d’un tènement dans la limite de
1
182 m? et
situé dans l’emprise de la parcelle cadastrée section AD n°77 pour le projet de maison de santé, Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 24/02/2026 8h30 au 11/03/2026 12 h, Vu les conclusions du commissaire enquêteur, Vu l'interdiction de circulation et de stationnement à compter du 23/04/2026 sur l’emprise du tènement précité de 989 m° par arrêté du Maire n°76 en date du 16/04/2026 et les barrières installées afin d'empêcher la circulation et le stationnement publics sur ce tènement ; Il convient donc de délibérer afin de déclasser ce terrain. Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :
À
Constate qu'une partie du terrain communal AD 77, place du Bief, d’une superficie de 989 m2? dont le
plan est annexé à la présente, n'est plus affecté à l'usage direct du public, À
Décide de déclasser du domaine public le terrain d’une superficie de 989 m°? à prélever sur une partie de
la parcelle cadastrée section AD n°77.
9.
Voirie. Tableau de classement. Mise à jour
Thierry Joubert, adjoint en charge de la voirie, rappelle la délibération qui vient d’être prise visant à la désaffectation et au déclassement d’une surface de 989 m° de la place du Bief afin de permettre la création d’une maison de santé. Il convient à présent de délibérer afin de modifier le tableau de classement des voiries en conséquence. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et à compter du
1% mai 2026:
-
Approuve
la
mise
à jour du
tableau
de
classement des
voies
communales,
suite
à ce
déclassement.
Ce
document annule et remplace celui approuvé le 8 décembre 2025 avec prise d’effet au 1%
juillet 2026, dont Feuillet N°
les modifications sont reprises au présent tableau de classement avec conservation de la prise d’effet pour ces modifications liées au changement d'adresse BAL au 1° juillet 2026.
-
Dit
que
la
longueur
des
voies
communales
s’établit
à
30
081
mètres,
au
lieu
de
30
154
mètres,
se
décomposant ainsi :
voies communales à caractères de rues, de chemins ou de liaison
28 971 mètres
voies communales à caractères de places 7 010 m°? soit
1
110 mètres théoriques
30
081
mètres
-
Donne pouvoir à Mme le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces s’y rapportant.
10.
Maison de santé - Place du Bief. Modifications. Promesses de vente
Jean Luc Bourdin, 3%" adjoint en charge de la commission aménagement Place du Bief et Santé, présente au conseil municipal renouvelé les projets de création par les professionnels de santé et leur promoteur (Groupe NERCO) d’une nouvelle maison de santé et d'aménagement de la place du Bief. Il rappelle les délibérations prises en conseil municipal les 4 avril 2025, 15 juillet 2025 et le 8 décembre 2025. En synthèse, il résulte de ces délibérations que :
>
Le Maire de la Commune de MIONNAY a
été autorisé à signer une promesse de vente avec le Groupe
NERCO (siège social :
129 chemin du Moulin Carron, 69130 ECULLY ; numéro SIRET : 324 818 00022)
ou toute filiale de ce Groupe qui lui serait substituée, portant sur un tènement d’une superficie de 675 m? plus ou moins
10% à prélever sur la parcelle cadastrée section AD n°77 ;
> Le prix de la vente donnant lieu à la promesse précitée a été fixé à 100 000 €, hors taxe de quelque nature que
ce
soit,
au
vu
de
l’intérêt général
lié
à
l’installation
et au maintien
de professionnels
de
santé
pour
préserver la continuité et la qualité des
soins sur le territoire de la commune,
ainsi qu’en contrepartie de
l'engagement de l’acquéreur de céder la nouvelle maison médicale ou les lots qu’il réalisera exclusivement à des professionnels de santé (ou toute structure d’exercice professionnel dans le domaine de la santé et/ ou paramédical qu’ils constitueraient ensemble ou séparément) ; > Ladite promesse de vente devra comporter une clause de dédit de 20 000 € qui sera mise à la charge du Groupe NERCO si la promesse de vente n’était pas réitérée après mise en demeure de la Commune et alors que les conditions suspensives sont réalisées (satisfaites) ; > La Commune a
décidé de porter sous sa maîtrise d'ouvrage, les travaux de réaménagement de la place du
Bief située
dans
l’emprise de
la parcelle cadastrée
section
AD
n°77,
pour
la partie non
cédée
au
Groupe
NERCO
;
les
travaux
de
réaménagement
de
la
place
du
Bief ont
été
décrits
dans
la
délibération
du
08
décembre 2025
rappelée ci-dessus et comprennent notamment la réalisation de 34 places de stationnement
public
;
Cependant, afin de compenser une partie du surcoût (37 016 € HT) des travaux de fondation de la Maison de santé
et
rendus
nécessaires
au
vu
du
résultat
des
études
géotechniques
préalables
réalisées
par
le
Groupe
NERCO), il a été décidé d’intégrer, dans le réaménagement de la place du Bief, la réalisation de
10 places de
stationnement
supplémentaires
réservées
aux
professionnels
de
santé
(le
coût
des
stationnements
supplémentaires a été estimé à une plus-value/ un surcoût de 26 860 € HT) ; la Commune s’est aussi engagée à mettre à disposition ces
10 places de stationnement au profit des professionnels de santé dans le cadre d’une
convention de mise à disposition (qui devait être soumise à l’approbation ultérieure du conseil municipal) ou dans le cadre de la constitution d’une servitude au profit du tènement cédé. Depuis décembre 2025,
les professionnels de santé ont continué d’avancer sur leur projet de création d’une
nouvelle
Maison
de
santé
et
ont
notamment
constitué
une
SISA
(Société
Interprofessionnelle
de
Soins
Ambulatoires) entre les professionnels de santé (structure juridique permettant l’exercice des activités réalisées en commun par ses membres, au sein de la nouvelle maison de santé). Dans
le cadre de cet avancement,
les
professionnels
de
santé
souhaitent
désormais
acquérir
les
10
places
de
stationnement
aménagées
par
la
Commune avec une proposition d’acquisition pour un montant de 5 000 € du dit-terrain aménagé. Feuillet N°
Par ailleurs, M.
Bourdin donne compte-rendu de la dernière réunion de coordination qui s’est tenue le 23 mars
dernier, avec notre maître d’œuvre et celui du groupe NERCO afin de programmer et coordonner les travaux de la maison de santé et ceux de l’aménagement de la place du Bief. M.
Bourdin précise que
le
retour des
études
de
sol
réalisées par la Commune a démontré
une présence de
différents matériaux sur une partie du terrain à aménager par la commune. Aussi, il convient qu’une entreprise spécialisée
caractérise
les
déchets présents
sur
le terrain
afin de pouvoir déterminer précisément
le
coût des
travaux à réaliser par la commune pour l'aménagement de la place du Bief et des différents parkings. M. Bourdin précise qu’une réunion a eu lieu le 7 avril 2026 en présence du Groupe NERCO, du Dr Voituret (représentant les professionnels de santé), des représentants de la commune, des notaires et avocats respectifs des parties afin d’étudier la mise en œuvre de la demande d’acquisition des places de stationnement, de maintenir le planning et la programmation des différents travaux. Compte tenu des éléments ainsi rappelés,
il est proposé d’abroger l’engagement de la Commune de conclure
une convention de mise à disposition au bénéfice des professionnels de santé des 10 places de stationnement ou de la constitution
d’une servitude de stationnement correspondante et de remplacer cet engagement par une
nouvelle condition suspensive à intégrer dans la promesse de vente à intervenir avec le Groupe NERCO ou toute filiale de ce Groupe qui lui serait substituée. Les conditions suspensives n°2 à 8 précédemment approuvées par les délibérations du 15 juillet 2025 et du 08 décembre 2025, sont maintenues :
1.
Étude
géotechnique
: La résistance et la constitution du terrain devront permettre
la réalisation de
fondations de type semelle filante au vide sanitaire, sans nécessité de fondations profondes ou de radiers. 2. Aménagement du
parking
:
Les travaux d'aménagement du parking seront réalisés
par la mairie.
Les
aménagements devront prendre en compte le fonctionnement du centre médical. 3. Raccordement aux réseaux EU, EV, EP : Les réseaux d’eaux usées, vannes et pluviales devront être amenés au droit de la construction par la mairie, dans le cadre des travaux du parking. 4. Servitudes techniques :
Mise en place d’une servitude pour l’acheminement des réseaux secs et humides
(électricité, fibre, eau potable). 5. Purge des droits de préemption :
L'opération devra être libérée de tout droit de préemption urbaine ou
autre. 6.
Situation
hypothécaire
:
Le
terrain
devra
être
libre
de
toute
hypothèque
ou
ne
faire
l’objet
d’aucune
inscription hypothécaire supérieure au prix de vente, principal, intérêts et accessoires inclus. 7. Absence de servitudes
: Le terrain devra être libre de toute servitude, qu’elle soit publique ou privée, y
compris toute servitude de tréfonds, excepté une servitude d’eau pluviale qui sera consentie. 8. Permis de construire
: La vente sera subordonnée à
l’obtention d’un permis de construire purgé de tout
recours, autorisant la réalisation du projet envisagé sur le terrain, limité à un seul niveau soit rez-de-chaussée.
La
condition
suspensive
n°1
précédemment
approuvée,
est
aujourd’hui
réalisée
(satisfaite)
à
la
date
de
la
présente
délibération,
dès
lors
que
les
études
géotechniques
du
Groupe NERCO
sont achevées
et au vu
de
l'accord, rappelé ci-dessus, qui a pu être trouvé sur la prise en charge du surcoût lié aux fondations ; aussi, il est proposé de supprimer de la (des) promesse(s) de vente à consentir au Groupe NERCO), la condition suspensive n°1
suivante : 1.
Étude
géotechnique
: La résistance et la constitution
du terrain devront permettre
la réalisation de
fondations de type semelle filante au vide sanitaire, sans nécessité de fondations profondes ou de radiers.
Il est proposé en revanche de prévoir l’ajout des nouvelles conditions suspensives et conditions essentielles et déterminantes, suivantes :
9. Condition suspensive au bénéfice du Groupe NERCO - Places de stationnement de la Maison de santé : l’approbation par le conseil municipal, après l’obtention d’un nouvel avis des Domaines, de la cession pour un prix de 5 000 €, de 10 places de stationnement réalisées dans le cadre des travaux de réaménagement de la place du Bief, au profit des professionnels de santé ou de toute structure qu’ils auraient constitué ensemble ; ces
10 places de stationnement représenteraient un terrain d’assiette d’environ 276 m? plus ou moins 10 %,
à prélever sur une partie de la parcelle cadastrée AD N°77. Il
Feuillet N°
est
précisé
que
l’engagement
d’aménager
et
de
céder
les
10
places
de
stationnement
qui
sera
soumis
à
l’approbation du conseil municipal, comprendrait la réalisation de :
-_
Dix places de stationnement de type parking sur dalle alvéolaire béton perméable à enherber, pour permettre le stationnement de véhicules de tourisme exclusivement.
-
Une voie de circulation pour permettre l’accès aux dix places selon le plan travaux joint.
Le
Groupe NERCO
ou
ses
ayants-droits
feront
leur
affaire
d’installer,
le
cas
échéant
et
s’ils
l’estiment
opportun,
des
dispositifs pour garantir
l’usage privatif des
places
de stationnement mis à sa disposition
(signalétique
de parking privé, borne escamotable,
barrières ou arceaux de parking rabattables...)
sans
entraver ou gêner le passage sur la voie de circulation et les autres places de stationnement publiques. 10. Condition suspensive au bénéfice du Groupe NERCO et de la Commune (condition suspensive des deux cessions à consentir par la Commune : cession du tènement pour la construction de la Maison de santé et cession des
10 places de stationnement si elle est approuvée par le conseil municipal) : coût de dépollution
ne remettant pas en cause l’équilibre économique des opérations de travaux à la charge de la Commune ou du Groupe NERCO;
ou absence de pollution importante des sols faisant partie des tènements cédés par la
Commune et de ceux faisant l’objet des travaux d’aménagement de la place du Bief. A cet égard, la Commune transmettra au Groupe NERCO les résultats des analyses complémentaires de sols qu’elle effectuera. 11. Condition essentielle et déterminante pour la Commune à intégrer dans les promesses et actes de vente à conclure : en contrepartie des cessions consenties par la Commune (cession du tènement pour la construction de la maison de santé et cession des 10 places de stationnement si elle est approuvée par le conseil municipal), dont les prix auront été définis au vu de l’intérêt général lié à l’installation et au maintien de professionnels de santé pour préserver la continuité et la qualité des soins sur le territoire de la commune : -
L’acquéreur
de
la Commune
s'engage
à céder
la nouvelle maison
de
santé
ou
les
lots qu’il réalisera
exclusivement à des professionnels de santé (ou toute structure d’exercice professionnel dans le domaine de la santé et/ ou paramédical qu’ils constitueraient ensemble ou séparément) ; les ventes consenties par le Groupe
NERCO
ou
ses
ayants-droits
devront
comporter
l’engagement
des
acquéreurs
du
Groupe
NERCO d'exercer une activité dans le domaine de la santé et/ou paramédical sur la commune de Mionnay durant
15
ans à compter de
l’ouverture
de
ladite maison de santé,
soit personnellement soit via leurs
successeurs, ayants-droits.
-
En
cas
de
non-respect
des
engagements
d’exercice
des
activités
précitées
pendant
15
ans,
le
Groupe
NERCO
ou
ses
ayants-droits,
les
professionnels
de
santé
ou
leurs
ayants-droits
(successeurs),
seront
exposés à l’obligation de payer à la commune la différence entre d’une part, la valeur du bien déterminée sur la base de la surface du tènement cédé et de l’évaluation minimum des Domaines (295,20 €/ m°) et d’autre part, le prix de la vente (soit 100 000 €), rapportée au prorata temporis de la durée du non-respect de leur engagement.
M. Bourdin précise que le conseil municipal devrait être amené à délibérer lors du conseil municipal de juin 2026 afin de :
Décider l’engagement de l’ensemble des travaux de réaménagement de la place du Bief si les résultats de la caractérisation des déchets identifiés sur une partie du site, ne révèlent pas un coût de dépollution excessif (condition n°11
précitée) ;
En
l’absence
de pollution excessive,
retenir les
entreprises
chargées
des travaux d'aménagement de
la
place
; la notification des marchés avec l'option relative à la réalisation des
10 places de stationnement
faisant l’objet de la condition n°9, interviendra sous réserve qu’une promesse de vente ait été signée avec le Groupe
NERCO
ou
ses
ayants-droits
(ou
les
professionnels
de
santé
ou
leurs
ayants-droits)
pour
l'emprise du projet de maison de santé avant le 12 juin 2026, et incluant les conditions n°2 à 11 définies ci- dessus ; à défaut de signature de cette promesse, la Commune sera libérée de tout engagement de réalisation des 10 places de stationnement destinées aux professionnels de santé.
Dans le cadre des ventes à venir et faisant l’objet de la présente délibération, la commune devra faire réaliser un document d’arpentage incluant deux parcelles pour le terrain d’assiette de la maison de santé et pour le terrain d’assiette des 10 parkings. Feuillet N°
Il est proposé enfin de donner autorisation à Mme le Maire, ou en cas d’absence à Thierry Joubert,
1° adjoint,
de signer les actes à intervenir et d’indiquer que les différents actes notariés seront établis pour la commune par l’étude de Maître Boy, Notaire à Trévoux. Après délibération, le conseil municipal 14 Voix pour, 1 Voix contre, 3 Abstentions : -
_ Décide la suppression de l’engagement de la Commune de consentir une convention de mise à disposition des
10 places de stationnement, ou de constituer une servitude de stationnement telle que prévue par la
délibération approuvée le 08 décembre 2025.
-
Précise que la vente du terrain d’assiette de la maison de santé décidée par la délibération du
15 juillet
2025, modifiée par la délibération du 08 décembre 2025 et par la présente délibération, est consentie pour un prix forfaitaire (selon le montant de 100 000 € précédemment approuvé).
-
_ Décide que la promesse de vente rappelée plus haut et dont la signature a été précédemment autorisée par le
conseil
municipal
par
délibérations
du
15 juillet
2025
et
du
08
décembre
2025,
sera
assortie
des
conditions suspensives et essentielles n°2 à 11 exposées ci-dessus ;
-
Décide que la condition suspensive n°1 qui avait été précédemment approuvée, est réalisée et pourra être supprimée de la promesse de vente précitée ;
-
Précise que la commune de Mionnay s’engage, sous réserve de la signature avant le
12 juin 2026 de la
promesse de vente portant sur le tènement destiné à la réalisation de la Maison de santé et reprenant les conditions n°2 à 11 précitées, à réaliser et aménager dix places de stationnement de type parking sur dalle alvéolaire
béton
perméable
à
enherber,
pour
permettre
le
stationnement
de
véhicules
de
tourisme
exclusivement, ainsi qu’une voie de circulation pour permettre l’accès aux dix places selon le plan travaux joint.
Le
Groupe
NERCO
ou
ses
ayants-droits
feront
leur
affaire
d’installer,
le
cas
échéant
et
s’ils
l’estiment opportun,
des dispositifs pour garantir l’usage privatif des places
de stationnement mis
à sa
disposition
(signalétique
de
parking
privé,
borne
escamotable,
barrières
ou
arceaux
de
parking
rabattables...),
sans
entraver
ou
gêner
le
passage
sur
la
voie
de
circulation
et
les
autres
places
de
stationnement publiques.
-
Précise que le conseil municipal devrait être amené à délibérer lors du conseil municipal du 4 juin 2026 afin
de
retenir
les
entreprises
chargées
des
travaux d'aménagement
de
la
place
sous
réserve
qu’une
promesse
de
vente
soit
signée
avant
le
12 juin
2026,
sous
les
conditions
précitées
et
notamment
les
conditions n°2 à 11
ci-dessus, pour l’emprise du projet de maison de santé.
-
Précise que la commune fera réaliser un document d’arpentage incluant deux parcelles (terrain d’assiette de la maison de santé et terrain d’assiette des
10 parkings), dans le cadre des ventes à venir.
-
Précise l’autorisation donnée à Mme le Maire, ou en cas d’absence à Thierry Joubert, 1‘ adjoint, à signer les actes à intervenir.
-
Indique que les différents actes notariés seront établis pour la commune par l’étude de Maître Boy, Notaire à Trévoux.
-
Précise
que
les
autres termes
de
la délibération
du
15 juillet 2025
modifiée
par
la délibération
du
8
décembre 2025, et non modifiés par la présente délibération, sont maintenus.
11.
APRR Plateforme ICPE centrale enrobés arrêt. Nouveau projet Avis
Delphine
LOUIS,
responsable
de
la
commission
environnement,
rappelle
au
conseil
municipal
qu’une
plateforme de centrale d’enrobage, classée ICPE, est installée vers l’aire de Mionnay St Galmier sur l’autoroute par APRR de manière temporaire. APRa
informé la commune en début d’année de son projet d’arrêt de cette activité et de réaliser des places de
parking poids-lourds destinées exclusivement au trafic autoroutier. Feuillet N°
APRR nous sollicite dans le cadre de cette cession d’activité sur cette proposition d’usage futur du site. Mme LOUIS précise que l’avis de l’association Mionnay en Dombes a été sollicité sur ce projet et n’a pas émis de remarque particulière. Elle précise qu’une réunion s’est tenue lundi 20 avril avec APRR qui a présenté ce projet. Jean-Luc Bourdin
précise qu’il convient de veiller à ce
que ce projet,
qui va consommer une
partie de terres
agricoles
et consommer
un quota d’artificialisation
des
sols,
ne s’impute pas sur le
quota de
la commune.
Il
rappelle le projet de la résidence sénior, de la salle polyvalente, et du Marais qui ont eu un impact sur le quota de la commune en termes d’artificialisation des sols. Mme
le Maire précise
que lors
de
la réunion
du 20
avril avec
APRR,
la question du double échangeur a été
évoquée.
APRR a
lancé une étude de faisabilité.
Le financement d’éventuels travaux devra être porté par les
collectivités locales. Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité :
-
_ Emet un avis favorable à l’arrêt de la centrale d’enrobés d’APRR. -
Emet un avis favorable sous réserve que la consommation de terres agricoles
liées au projet de mise en
œuvre par APRR de places de parking poids-lourds destinées exclusivement au trafic autoroutier ne soit pas répercutée sur l’enveloppe attribuée à la commune, d’artificialisation des sols, dans le cadre du respect de la loi ZAN du 22 août 2021.
12.
Composition de la Commission Communale des Impôts Directs
Mme
le Maire
précise
au
Conseil
que
l’article
1650-1
du
code
général
des
impôts
prévoit que
dans
chaque
commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires dans les communes de plus de 2 000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Aussi,
il
convient,
à la suite
des
récentes
élections,
de procéder à la constitution d’une nouvelle commission
communale des impôts directs. Les huit commissaires titulaires et les huit commissaires suppléants sont désignés par l’administrateur général des finances publiques sur une liste de contribuable en nombre double, dressée par le conseil municipal. Après délibération, le Conseil Municipal propose les candidats suivants pour siéger à la commission communale des impôts directs.
LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
POUR SIEGER A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
1
[M
_rIcormorEcHE
]Henri
2
|M.
_-] BOURDIN
Jean Luc
3
|M.
_] JOUBERT
Thierry
4
|M.
_:]FORET
Gérard
5
IMME
-|GALLIERI
Grazziela
6
|MME
| GIRER
Marie-Jacques
7
ÏMME
_-||VAUDAN
Danielle
8
|M.
_x]| MARCHAND
Emile
9
|M.
_
| PLANTIER
Jacques
10
|M.
_r]GirARo
Patrice
11
[MME
-{FAYOT
Agnès Feuillet N°
121.
_:] DUCOTE
Vincent
13
|M.
_z| LAPALU
Thierry
14
[MME
| GRAND
Guylène
[15 [MME
-[pascou
Denise
16
|M.
_z| MORAND
Michel
17
|M.
_[MIRONE
Giuseppe
18
]MME
-|CURTET
Nadine
19
|M
_z| PRENAT
Michel
20
|M.
| SIMONETTA
Gérard
21m
-[DARRAS
Gilbert
22
|M.
_7 | BREASSIER
René
23
|M.
_+{ SANNIER
Alain
24
|M.
_+[ BONNECASE
Dominique
25
|M.
_| REDAUD
Franck
26
|M.
—[EGEA
Claude
27
|M.
[REY
Alain
28
|M.
_-[ DHoMoNT
Yves
29
ÏMME
| MATHIEU
Thérèse
30
[MME
| HADJADJ
Marie-Thérèse
31
|M
_-] BONNET
Robert
32
[M
_z[VENNE
Laurent
13.
ALEC. Désignation Délégué
Mme le Maire rappelle que : e
Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation de ses représentants au sein des organismes extérieurs ;
e
La collectivité est actionnaire de la Société Publique Locale SPL ALEC AIN ;
e
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives aux
SPL
(articles
L.1531-1,
L.1521-1
et
L.2121-29
pour
les
communes),
les
collectivités
actionnaires
doivent désigner
leurs
représentants
au
sein
des
organes
délibérants
Assemblée
Générale
et Assemblée
Spéciale.
+
Il convient donc de procéder à la désignation des représentants de la collectivité au sein de ladite société.
Conformément
aux
dispositions
applicables,
il
est procédé
au
vote
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2121-21 du Code précité. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : 1
—
Désignation
du
/
de
la
représentant.e
à
l’Assemblée
Générale
: Est
désignée
comme
représentante
permanente à l’Assemblée Générale des actionnaires de la SPL ALEC AIN : LOUIS Delphine 2 — Désignation du/de la représentant.e délégué.e à l’Assemblée spéciale : Est désignée comme représentante permanente aux fins de représenter le conseil municipal, au sein de l’Assemblée Spéciale des actionnaires non représentés directement au Conseil d'Administration de la SPL ALEC de l’Ain : LOUIS Delphine 3 — Autorisation des
fonctions :
Autorise l’élue désignée au point 2 le représentant à l’Assemblée
Spéciale,
désignée ci-dessus, à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées dans le cadre de son mandat, et notamment les fonctions de Président de l’ Assemblée Spéciale et/ou de représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration. 4 — Durée du mandat : Le mandat du représentant de la collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales prend fin avec celui de l’Assemblée qui l’a désigné. 5 — Transmission : La présente délibération sera :
e__Transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité ; e
Notifiée au secrétariat juridique de la SPL ALEC AIN. Feuillet N°
14.
Décisions
Mme le Maire informe qu’elle n’a pas exercé le droit de préemption pour la DIA N°3
parcelles ZP
186-
187
et
191.
15.
Questions diverses
-
Mme
le
Maire
précise
que les
prochains conseils
municipaux auront
lieu les jeudis
4 juin et 23
juillet
2026.
-
Mme le Maire
invite les responsables des commissions à
réfléchir sur l’intégration de membres
extérieurs qui pourra avoir lieu au prochain conseil municipal.
-
Suite à la question de
Sonia Davin, Mme le Maire précise que les secteurs de distribution de la
Lettre vont être revus par la commission communication.
-
Suite à la question de Rémy Corneloup, Jean-Luc Bourdin précise que la possibilité de réaliser l’extension de la salle sportive a été réfléchie, cependant cette extension n’est pas encore actée. Il conviendra que la nouvelle municipalité à l’aulne des recettes définisse les projets à réaliser.
-
Suite à la remarque de Joseph Virone concernant la gestion des déchets par le club de pétanque, Maud Fayot, responsable de la commission associations, précise qu’une rencontre avec le club de pétanque sera organisée prochainement.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Le Secrétaire de Séance, Jean-Luc BOURDIN
Le Maire, Emilie FLEURY