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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 04 juin 2026
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Mionnay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 04 juin 2026)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Logement,
Feuillet
NASS
==
Mionnay
Porte de la Dombes
MAIRIE
DE
MIONNAY
PROCES-VERBAL
DE
LA SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 4
juin
2026 — 20 h 30
Présents : JL Bourdin, M. Fayot, T. Joubert, E. Vivien, K.
Charton, R. Corneloup,
S.
Davin, M. Deloffre, C. Doloty, H.
Du Peloux, MJ Girer, D. Louis, A. Matranga, D. Moulard, A. Nepper, Duc Nguyen, J. Virone, Absents : T. Lapalu, E. Fleury, Pouvoirs : T. Lapalu à T. Joubert,
1.
Désignation du/ de la secrétaire de séance
Delphine Louis est désigné secrétaire de séance.
2.
Approbation du dernier compte-rendu
Le compte rendu du conseil municipal du 23 avril est approuvé à l’unanimité.
3.
Epicerie.
Autorisation
cession
du
fonds
de
commerce.
Domiciliation
nouvelle
société.
Modification objet du Bail.
M.
Thierry
JOUBERT,
1
adjoint informe
le
conseil
des
courriers reçus
concernant
l’Epicerie
Bar Tabac de
Mionnay. Un acte sous seing privé est intervenu entre la société Bar Tabac de Mionnay et la société Domeva contenant promesse de cession du fonds de commerce et en conséquence du droit au bail de ces locaux ainsi que du droit à la jouissance de la Licence IV dont la commune est propriétaire. M. Thierry JOUBERT précise que la commune doit autoriser cette cession ; en cas d’autorisation, il conviendrait de préciser que l’autorisation de cession par la Commune pourra être donnée par écrit sans requérir la présence effective d’un représentant de la commune lors de la signature de la cession. De plus, la future gérante a
sollicité la commune afin :
-
de modifier la destination des
lieux loués afin d’intégrer les activités suivantes :
restauration sur place,
vente à emporter, activité de traiteur.
- __
d’obtenir l’accord afin de domicilier la SNC CARSTEà
l’adresse du commerce situé au 114 rue principale
à Mionnay 01390
A. Nepper demande s’il y a eu d’autres éléments depuis la réunion de
jeudi dernier ? T. Joubert lui précise que
non. S. Davin demande si des travaux sont à réaliser pour permettre la petite restauration, si c’est bien le futur preneur qui va les réaliser ? T. Joubert précise que la commune n’aurait pas à sa charge ces travaux. H.
Du Peloux
demande
si
la commune
a déjà eu des
demandes pour faire
des travaux dans
le
bâtiment ?
T.
Joubert lui précise que non. D. Moulard précise qu’il sera surement nécessaire de faire des travaux pour mettre le bâtiment en conformité. R. Corneloup précise que le fait qu’un nouveau preneur reprenne l’épicerie ne change rien au fait qu’il faudra faire des travaux. Feuillet N°19
6
J. Virone demande si le fait que le nouveau preneur souhaite faire de la petite restauration ait ou non un impact sur les commerçants du village ? T. Joubert précise que l’ancien épicier faisait avant de la petite restauration. Il précise
que
la
demande
actuelle
est
pour
le
midi.
M. Deloffre interroge s’il s’agit de petite restauration ou de restauration ? Il lui est confirmé que la partie épicerie et bar seront bien conservés. M.
Nguyen
précise
qu’il s’agit
de
l’ancien
propriétaire
de
la
Terrasse
à
St
André.
Après
délibération,
le
conseil
municipal
:
17
Voix
pour,
0
Voix
contre,
1
Abstention
:
-
Autorise, dans les conditions précitées, la cession du fonds de commerce et notamment du bail commercial et
le
bénéfice
de
la
licence
IV
de
la
société
Bar
Tabac
de
Mionnay
à
la
Société
DOMEVA
représentée
par
Mme Carine DER KERVORKIAN et M. Stéphane CHAPUIS ou à tout substitué de son choix.
-
Autorise
la
modification
par
avenant
du
bail
commercial
dont
l’objet
sera
étendu
aux
activités
suivantes
:
restauration sur place, vente à emporter, activité de traiteur.
-
Dit que les frais d'établissement de l’avenant sont à la charge du preneur.
-
Autorise la SNC CARSTEa
se domicilier à l'adresse du commerce situé au
114 rue principale à Mionnay
01390.
-
Autorise M. Thierry LAPALU 5" adjoint à signer ces différents documents et tout document liée à cette cession et transfert de baïl pour le bâtiment communal de l’Epicerie Bar Tabac de Mionnay.
-
Précise que les autorisations données ci-dessus sont consenties sous réserve de régularisation de la vente d’ici le 30 septembre 2026 au plus tard. 4.
Salle sportive.
Lot
15
Photovoltaïque. Attribution
marché
Arrivée d’Emilie Fleury Jean-Luc
Bourdin,
3%
Adjoint
rappelle
les
travaux
de
construction
de
la
salle
sportive
en
cours.
Il rappelle au conseil municipal que le lot 15 Photovoltaïque fait l’objet de convention avec la SEMLEA pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque. Il précise
que
la
consultation
pour
le
lot
N°15
a
été
lancée
le
25
mars
dernier
avec
une
publication
dans
le
journal le Progrès de l’Ain. La
consultation
conformément
à
la
réglementation
a
également
fait
l’objet
d’un
dépôt
sur
la
plateforme
dématérialisée https:/marchespublies.ain.fr. La réception des offres était prévue au mardi 21
avril à 9 heures.
La
commission
salle
sportive
s’est
réunie
le
mardi
21
avril
à
10
heures
afin
d’ouvrir
les
plis.
Onze
dépôts
ont
été
enregistrés.
Comme
pour
l’analyse
initiale
des
autres
lots,
une
inversion
d’analyse des
phases
offres
puis
candidatures
a
été
retenue.
La Maîtrise d’œuvre a procédé à l’analyse des offres. Puis, la candidature des trois entreprises présentant les offres les mieux classées ont été examinées. Comme
le
prévoit
le
règlement de
la
consultation,
les
élus
n’ont
pas
souhaité
engagé
de
phase
de
négociation,
et ont souhaité attribuer directement le marché. Aussi,
l’entreprise
la
mieux
classée a
été
sollicitée
afin
de
produire
son
acte
d’engagement
signé.
Jean-Luc
Bourdin
présente
au
conseil
municipal
le
rapport
d’analyse
des
offres.
Au
vu
des
critères
de
sélection
des
offres
indiquées
au
règlement
de
consultation
il
est
proposé
d’attribuer
le
marché du
lot
N°15
Photovoltaïque à
l’entreprise
Silisun
de Bourg-en-Bresse
pour
un
montant
de
55
550
€
HT.
Suite
à
la
demande
de
R.
Corneloup
JL
Bourdin
précise
que
nous
réalisons
les
travaux
pour
le
compte
de
la
Semlèa qui nous rembourse par la suite. Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : Ÿ_
Approuve la proposition d’attribution du marché telle que décrite ci-dessus.
Ÿ”_
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
les
marchés
correspondants
soit
Lot
15
: Photovoltaïque
SILISUN
pour
un montant de 55 550 € HT Feuillet N° À
S7
5.
Salle sportive. Avenants N° 2 lot N°3 Bourdon et lot N°5 Favrat
JL Bourdin,
3ème adjoint en charge de
la salle sportive rappelle
la délibération du conseil municipal du
15
octobre
2025
attribuant
les
marchés
aux
entreprises
pour
la
construction
de
la
salle
sportive,
ainsi
que
la
délibération du 6 février 2026 portant avenant N°1 au lot 2, et la délibération du 23 avril 2026 portant avenant N°1
aux lots 3 et 5.
Il rappelle que pour le
lot 3
Gros Œuvre installation de Chantier l’entreprise Bourdon a
été retenue pour un
montant de 268 000 € HT soit 321
600 € TTC.
Il rappelle l’avenant N°1
au lot 3
d’un montant de — 14 668,60 € HT soit — 17 602,32 € TTC
soit un nouveau
montant du lot 3
Gros œuvre installation de chantier de l’entreprise Bourdon qui s’établit à 253 331,40 € HT
soit 303 997,68 ETTC. Il précise qu’il est proposé au conseil municipal de valider un avenant N°2 au marché de Gros œuvre -installation de chantier pour la modification de prestation pour + 1 780 € HT Soit un total de +1
780 € AT soit + 2 136 € TTC soit 0,66 %
Nouveau montant du marché 255
111,40 € HT soit 306 133,68 €TTC. Il précise que cette augmentation est liée
à la demande de la commune durant la phase chantier. Par ailleurs, JL Bourdin rappelle que pour le lot 5
Charpente bois
l’entreprise Favrat construction bois a été
retenue pour un montant de 320 421,71 € HT soit 384 506,05 € TIC. Il rappelle l’avenant N°1
au lot 5 d’un montant de + 12 583,25 € HT soit + 15 099,90 € TTC soit un nouveau
montant du lot 5 Charpente bois de l’entreprise Favrat qui s'établit à 333 004,96 € HT soit 399 605,95 ETTC Il précise qu’il est proposé au conseil municipal de valider un avenant N°2 au marché Charpente bois pour : Des travaux complémentaires pour un total de + 2 516,41
€EHT. Après la demande de D. Louis, JL Bourdin
précise que cet avenant est lié à une erreur de l’architecte. Soit un total de + 2 516,41 € HT soit + 3 019,69 € TTC soit + 0,78 % Nouveau montant du marché 335 521,37 € HT soit 402 625,64 €TTC Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : -
_ Approuve l'avenant N°2 au lot 3 Gros œuvre installation de chantier de l’entreprise Bourdon d’un montant de +1 780 € HT soit + 2 136 € TTC
-
Dit que le nouveau montant du lot 3 Gros œuvre installation de chantier de l’entreprise Bourdon s’établit à 255
111,40 € HT soit 306 133,68 ETTC
-
Autorise M. Le Maire a signer l’avenant N°1
au lot 3
Gros œuvre installation de chantier de l’entreprise
Bourdon d’un montant de +1 780 € HT soit +2 136 € TTC
-
Approuve l’avenant N°2 au lot 5 charpente bois de l’entreprise Favrat d’un montant de + 2 516,41 € HT soit + 3 019,69 € TTC
-
Dit que le nouveau montant du lot 5 Charpente bois de l’entreprise Favrat s’établit à 335 521,37 € HT soit 402 625,64 ETTC
-
Autorise M. Le Maire a signer l’avenant N°2 au lot 5 Charpente bois de l’entreprise Favrat d’un montant de +2 516,41 € HT soit + 3 019,69 € TTC 6.
Salle sportive. Eclairage public. Plan financement SIEA Acceptation
T. Joubert 1% Adjoint en charge de l’éclairage public informe le conseil que RSEa
été sollicité pour réaliser
l’éclairage public devant la nouvelle salle sportive. Il présente l’étude permettant la création de six points lumineux ainsi que le modèle de lumière qui va être mis en œuvre entre la RD et l’allée des Sports. Feuillet
N°
À,
$
JL
Bourdin
présente
le
plan
de
financement
proposé
par
le
SIEA
:
Montant
des
travaux
:
20700
€
TTC
Participation
du
SIEA
:
4
942.80
€
FCTVA
3 395,63 €
Dépense prévisionnelle à la charge de la commune :
12 361,57 €
Il
convient
d’approuver
le
plan
de financement
transmis
par
le
SIEA.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité : °
approuve
l’étude
d’éclairage
public
pour
la
future
salle
sportive
transmise
par
RSE
et le
SIEA.
e
autorise
Mme
le
Maire
à
signer
le
plan
de
financement
détaillé
avec
une
dépense
prévisionnelle
restant
à
la
charge
de
la
commune
de
12
361,57
€
après
financement
du
SIEA.
M.
Joubert
précise
qu’RSE
a
également
transmis
un
devis
d’un
montant
de
6
977
€
HT
soit
8
372,40
€
TTC
pour
le
déplacement
des
mâts
du
terrain
de
foot
vers
le
terrain
de
tennis.
Mme
le
Maire
précise
que
les
deux
mâts
les
plus
proches
du
terrain
de
tennis
vont
être
recentrés
pour
éclairer
le
2ème
court
de
tennis.
Suite
à
la
remarque
de D.
Louis
JL
Bourdin
précise
que
les
crédits
étaient
prévu
mais
en
investissement.
7.
Salle
sportive.
Electrification.
Plan
de
financement
et
Convention
occupation
domaine
public.
Accord
JL
Bourdin
3°"
adjoint
en
charge
de
la
salle
sportive
informe
le
conseil
qu’une
réunion
a
eu
lieu
avec
le
SIEA,
RSE
et
Serpollet
pour
la
réalisation
de
l’électrification
de
la
future
salle
sportive,
Aussi,
le
SIEA
nous
a
transmis
une
étude
détaillée
du
projet
et
un
plan
de financement
de
celui-ci.
JL
Bourdin
présente
le
plan
de
financement
proposé
par
le
SIEA
:
Montant
des travaux
:
11
100
€
TTC
Participation
du
SIEA
:
4
625
€
FCTVA
1850€
Dépense
prévisionnelle à
la
charge
de
la
commune
:
4
625
€
Il
convient
d’approuver
le
plan
de financement
transmis par
le
SIEA.
Par
ailleurs,
nous avons
reçu
un
projet
de
convention
pour
autoriser
le
SIEA
pour
la
poste
de
câble
et
coffret
électrique
sur
les
terrains
communaux
AC21
et
ZA
7.
Aussi,
il
convient
d’autoriser
Mme
le
Maire
à signer
cette
convention.
Après
délibération,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
°_
approuve
l’étude d’Electrification
pour
la
future
salle
sportive
transmise
par
RSE
et
le
SIEA.
+
autorise
Mme
le
Maire
à
signer
le
plan
de financement
détaillé
avec
une
dépense
prévisionnelle
restant
à
la
charge de
la
commune
de
4
625
€
après
financement
du
SIEA.
e
dit
que
les
crédits
sont
prévus
au
chapitre
65
section
de fonctionnement
du
BP
2026.
+
Approuve
la
convention
à
intervenir
avec
le
SIEA
pour
l’extension
et
le
renforcement avec passage de
câbles
et
pose de
coffret
électrique
e
Autorise
Mme
le
Maire
à signer
ladite
convention
avec
le
SIEA Feuillet
N°ÀÂS
8.
Décision modificative
Jean-Luc
Bourdin
présente
la
décision
modificative
pour
l'ajustement
des
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement et d'investissement suite aux travaux d’éclairage public extension place du bief maison de santé, achat de photocopieurs. Un ajustement des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement sont à inscrire dans les comptes suivants au Budget Primitif 2026. Mme le Maire et JL Bourdin informe le conseil municipal avoir obtenu une subvention de 200 000 € au titre de la DETR. Suite à la demande de M. Nguyen JL Bourdin précise qu’il n’y aura plus besoin de faire de prêt en fin d’année. Le Conseil Municipal, après délibération, vote à l’unanimité les écritures suivantes :
Désignation
DEPENSES
RECETTES
Diminution de
Augmentation de
Diminution de
Augmentation de
crédits
crédits
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
D-61521
: Entretien et réparations sur terrains
10 000.00 €
D-615221
: Entretien et réparations sur bâtiments publics
10 000.00 €
TOTAL D
011
: Charges à caractère général
20 000.00 €
D-6411 : Personnel titulaire
20 000.00 €
TOTAL D
012 : Charges de personnel et frais assimilés
20 000.00 €
D - 65568 — autres contributions SIEA
25 000 00 €
TOTAL D
65 : autres charges de gestion courante
25 000.00 €
D-023 : Virement à la section d'investissement
65 000.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement
65 000.00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
65 000.00 €
65 000.00 €
Désignation
DEPENSES
RECETTES
Diminution de
Augmentation de
Diminution de
Augmentation de
crédits
crédits
crédits
crédits
INVESTISSEMENT
R- 021 : Virement de la section de fonctionnement
65 000.00 €
TOTAL R 021
: Virement de la section de fonctionnement
65 000.00 €
R-
1321 : Etat et établissements nationaux
200 000.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement
200 000.00 €
D-204182 : Suby org.publics divers - Bâtiments et installations
25 000.00 €
TOTAL D
204
: Subventions d'équipement
versées
25 000.00 €
D-2183-15
: matériel informatique (photocopieurs)
20 000.00 €
D-2188-17 : MATERIELS DIVERS
10 000.00 €
TOTAL D
21
: Immobilisations corporelles
30 000.00 €
D -231
-134
: aménagement place du bief
25 000.00 €
D-231 -200 : provisions pour futurs investissements
55 000.00 €
TOTAL D
23
: Immobilisations en cours
80 000.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT
000€
135 000.00 €
65 000.00 €
200 000.00 €
TOTAL GENERAL
200 000.00 €
200 000.00 € Feuillet
N°
À
{GS
9.
Aménagement
place
du
Bief.
Marché
travaux.
Attribution
Jean-Luc
Bourdin,
3**
adjoint
rappelle
le
projet
d’aménagement
de
la
place
du
Bief dans
le
cadre
de
la
construction de la future maison de santé pour les professionnels de santé. Il rappelle
que
le
bureau
d’étude
Sedic
a
été
missionné
pour
ces
travaux
d'aménagement
de
place.
Il
précise
avoir
reçu
le
rapport
d’étude
des
sols
et
avoir
eu
confirmation
que
les
sols
ne
sont
pas
pollués.
Il
n’y
aura pas
de
surcoût
lié
au
traitement
des
sols.
Suite
à
la
demande
de
MJ
Girer
JL
Bourdin
précise
que 34
places
de
stationnement
vont
être
crées
en
plus
des
10
places
à
destination
des
professionnels
de
santé.
Jean-Luc
Bourdin
donne
le
détail
de
la
procédure
adaptée de
consultation
des
entreprises.
Il
précise
qu’une
publicité
de
la
consultation
a
été
réalisée
dans
le
journal
d’annonce
légale
du
Progrès
du
24
mars
2026.
La
consultation
conformément
à
la
réglementation
a
également
fait
l’objet
d’un
dépôt
sur
la
plateforme dématérialisée https://marchespublics.ain.fr. La
réception
des
offres
était
prévue
au
vendredi
15
mai
2026
à
12
heures.
La
commission
Aménagement
place
du
Bief
s’est
réunie
le
mardi
19
mai
à
10
heures
afin
d’ouvrir
les
plis.
Quatre
dépôts
ont
été
enregistrés.
La
Maîtrise
d’œuvre
a
procédé
à
l'analyse
des
offres.
Une
phase
de
négociations
a
été
ouverte
comme
le
prévoit
le
règlement
de
consultation
avec
les
trois
candidats
ayant
obtenu
la
meilleure
note
à
l’issue
de
l’analyse
de
l'offre
initiale.
La
remise
des négociations
avait
lieu
pour
le
mardi
27
mai
12
heures.
Les
réponses
ont
été
transmises
à
notre
maître
d'œuvre
pour
analyse
et
préparation
du
rapport après
négociations.
Il
rappelle
que
le
chiffrage
de
notre
maître
d’œuvre
était
à
287
000
EHT.
Après
un
retour
d’analyse,
les
élus
ont
souhaité
solliciter
sans
délais
l’entreprise
la
mieux
classée
afin
qu’elle
produise
l’acte
d'engagement
signé.
Jean-Luc
Bourdin
présente
au
conseil
municipal
le
rapport
d’analyse
définitif
des
offres
après
négociation.
Au
vu
des
critères
de
sélection
des
offres
indiquées
au
règlement de
consultation
il
est
proposé
d’attribuer
les
marchés à l’entreprise Denis Durand. K.
Charton
demande
si
la
commune
peut
obtenir
des
subventions
sur
ces
travaux.
Mme
le
Maire
lui
précise
que
c’est l’objet
d’un
prochain
point
de
ce
conseil.
Après
délibération,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
Ÿ V4 V4 V4
Approuve
l’offre
après
négociation
de
l’entreprise
Denis
Durand
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
le
marché
de
l’entreprise
Denis
Durand
pour
un montant
de
219
603,30
€HT Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
BP
2026
en
investissement
opération
N°134
Dit
que
la
présente
délibération sera
transmise
à
M.
le
Préfet
10.
Place
du
Bief.
Plan financement
SIEA
Eclairage
public.
Approbation
T.
Joubert
1%
Adjoint
en
charge
de
l’éclairage
public
informe
le
conseil
que
RSE
a
été
sollicité
pour
reprendre
léclairage
public
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
place
du
Bief.
Il
présente
l’étude
permettant
l'aménagement
de
l’éclairage
public
ainsi
que
le
modèle
de
lumière
qui
va
être
mis en œuvre qui permettra de limiter la nuisance lumineuse pour les riverains. Il présente
le
plan
de financement proposé
par
le
SIEA
:
Montant des travaux :
12 000 € TTC
Participation
du
SIEA
:
5
766,60 €
FCTVA
1
968,48 €
Dépense
prévisionnelle à
la
charge de
la
commune
:
4 264,92 € Feuillet
N°
LG
À
Il convient d’approuver le plan de financement transmis par le SIEA. D. Louis demande si l’accès à la crèche bénéficiera de l’éclairage public. T. Joubert lui précise que cela sera en partie le cas. Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : °
approuve l’étude d’éclairage public dans le cadre de l’aménagement de la place du Bief transmise par RSE et le SIEA.
e
autorise Mme le Maire à signer le plan de financement détaillé avec une dépense prévisionnelle restant à la charge de la commune de 4 264,92 € après financement du SIEA.
e
dit que les crédits sont prévus au chapitre 65 section de fonctionnement du BP 2026. 11. Place du Bief. Alimentation Eau potable. Maison de santé — Crèche.
Convention. SEPBDS.
Approbation
T. Joubert 1° Adjoint en charge des réseaux informe le conseil que le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône
a
été sollicité pour reprendre l’alimentation en eau potable de la future maison de santé et de l’actuelle
Crèche dans le cadre de l’aménagement de la place du Bief. Il présente la convention à intervenir entre le syndicat et la commune pour la réalisation de ces travaux qui consistent en
la fourniture et pose de
1235
ml de canalisations diamètre 40
en PEHD et
la réalisation de 2
branchements. L’estimation des travaux est de 20 720 €EHT soit 24 864 € TTC. Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés e
approuve la convention de travaux dans le cadre de l’aménagement de la place du Bief transmise par le SEPBDS prévoyant un montant maximum de travaux de 20 720 € HT soit 24 864 €TTC.
e
autorise Mme le Maire à signer la convention de travaux avec le SEPBDS.
e
dit que les crédits sont prévus à l’article 204182 section d’investissement du BP 2026. 12. Aménagement Place du Bief. Demandes de
subvention
Jean-Luc Bourdin, 3°”° adjoint rappelle le projet d'aménagement de la place du Bief dans le cadre de la construction de la future maison de santé pour les professionnels de santé. Il rappelle que le bureau d’étude Sedic a été missionné pour ces travaux d'aménagement de place. Jean-Luc Bourdin rappelle que le conseil municipal vient d’autoriser Mme le Maire à signer le marché de l’entreprise Denis Durand pour un montant de 219 603,30 € HT. Le montant global de l’opération est de 252 291 € HT hors réseaux SIEA- RSE et SEPBDS. Jean-Luc Bourdin précise les subventions qui pourraient être obtenues : e
Du fonds européen LEADER au titre du contrat de Région/ville. Le taux d’aide maximum est de 64 % limité à 100 000 € d’aide au maximum.
e
De la Préfecture de l’Ain au titre de la DETR entre 20 et 40 %
avec un maximum
de 200 000 € de
subvention.
e
Du Conseil Départemental de l’Ain.
e
De
la
communauté
des
communes
de
la
Dombes
au
titre
de
la
transition
écologique
taux
d’aide
maximum 30 % du reste à charge, avec un montant plafond de 1 000 000 € HT soit une aide maximale de 400 000 € Feuillet
N°À6
€
Il est précisé que les subvention du département et de la préfecture au titre de la DETR ne sont en principe pas
cumulable.
Suite à la demande de M. Nguyen JL Bourdin précise que les subventions sont demandées en fonction des éléments connus en mairie. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
Recettes prévisonnelles
Montant
€ HT
LEADER
30 000
Conseil départemental
Ain ou
DETR Préfecture Ain
150 000
reste à charge de la commune
72 291
CCD 30 % Fonds concours
transition écologique
21 687
Financement commune
solde
50 604
Total
252 291
Il est précisé que les subventions demandées n’ont pas reçu de confirmation, il est demandé à la communauté de communes de la Dombes que le fonds de concours basé sur le reste à charge puisse automatique être ajusté en fonction des attributions réelles de subvention. Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité : e
Adopte la réalisation de l’opération d’aménagement de la place du Bief et ses modalités de financement ci- dessus.
e
Confirme le coût de l’estimation de l’opération fixé à 252 291
€E HT
e
Approuve le plan de financement prévisionnel présenté.
e
Sollicite l’attribution d’une subvention LEADER de 30 000 €.
e
Sollicite le Conseil départemental de l’Aiïn au titre des investissements structurants pour l’attribution d’une subvention de
150 000 €.
e
Sollicite la Préfecture de l’Ain pour l’attribution d’une subvention au titre de la DETR de
150 000 €.
e
Sollicite la Communauté de Communes de la Dombes pour l’attribution d’un fonds de concours au titre de la transition écologique d’un montant total de 21
687 € qui pourra être revu à la hausse en fonction des
attributions de subvention réelles.
e
_S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
e
Autorise Mme le Maire a
faire toutes
les démarches auprès des
organismes ci-dessous pour l'attribution
des subventions
e
Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
e
Autorise
Mme
le
Maire a
solliciter
l’augmentation
du
fonds
de
concours
à
la
CCD
en
fonction
de
l'attribution réelle des subventions.
e
Dit que les crédits sont prévus au BP 2026 13.
Maison de santé. Promesse de vente. Parkings professionnels. Modification
Mme le Maire rappelle le projet de construction d'une Maison de santé au cœur du village par les professionnels de santé, sur un tènement à prélever sur la parcelle cadastrée section AD n°77 de la place du Bief. M. Bourdin rappelle les éléments suivants : -
Suivant acte notarié régularisé le 29 avril 2026, la Commune a consenti une promesse de vente à la SAS NERCO, dont le siège social est situé à ECULLY (69130), 129 Chemin du Moulin Carron enregistrée sous le n° SIREN 324227818, portant sur la cession d’un terrain à bâtir d’une surface comprise entre 607,50 m° et 742,50m° à prélever sur la parcelle cadastrée section AD n°77, au prix de 100 000 €. Feuillet
N°
À
6
3
Le tènement faisant l’objet de la cession correspond à l’emprise A du plan ci-après (emprise A avec projet de nouvelle maison de santé).
-
La
promesse
de
vente
précitée
a
été
consentie
sous
réserve
de
la
réalisation
de
plusieurs
conditions
suspensives, à savoir : 1. La condition suspensive 1 approuvée par délibération du 15
juillet 2025 a été réalisée avant la signature
de la promesse signée le 29 avril 2026 et a donc pu être supprimée de la promesse de vente 2. Aménagement du parking
:
Les travaux d'aménagement du parking seront réalisés
par la mairie.
Les
aménagements devront prendre en compte le fonctionnement du centre médical. 3. Raccordement aux réseaux EU,
EV, EP
:
Les réseaux d’eaux usées, vannes et pluviales devront être
amenés.au droit de la construction par la mairie, dans le cadre des travaux du parking. 4. Servitudes techniques : Mise en place d’une servitude pour l’acheminement des réseaux secs et humides (électricité, fibre, eau potable). 5. Purge des droits de préemption
: L'opération devra être libérée de tout droit de préemption urbaine ou
autre. 6.
Situation hypothécaire
:
Le terrain devra être
libre de toute hypothèque ou ne faire
l’objet d’aucune
inscription hypothécaire supérieure au prix de vente, principal, intérêts et accessoires inclus. 7. Absence de servitudes : Le terrain devra être libre de toute servitude, qu’elle soit publique ou privée, y compris toute servitude de tréfonds, excepté une servitude d’eau pluviale qui sera consentie. 8. Permis de construire : La vente sera subordonnée à l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours,
autorisant
la réalisation
du projet
envisagé
sur
le terrain,
limité
à un
seul
niveau
soit
rez-de-
chaussée. 9. Condition suspensive au bénéfice du Groupe NERCO - Places de stationnement de la Maison de santé : l'approbation par le conseil municipal, après l’obtention d’un nouvel avis des Domaines, de la cession pour un prix de 5 000 €, de 10 places de stationnement réalisées dans le cadre des travaux de réaménagement de la place
du
Bief,
au
profit
des
professionnels
de
santé
ou
de
toute
structure
qu’ils
auraient
constitué
ensemble ; ces
10 places de stationnement représenteraient un terrain d’assiette d’environ 276 m°? plus ou
moins 10 %, à prélever sur une partie de la parcelle cadastrée AD N°77.
L’aménagement des 10 places de stationnement devant comprendre la réalisation de : >
Dix
places
de
stationnements
de
type
parking
sur
dalle
alvéolaire
béton
perméable
à
enherber,
pour
permettre le stationnement de véhicules de tourisme exclusivement.
>
Une voie de circulation pour permettre l’accès aux dix places selon le plan travaux joint. Le Groupe NERCO ou ses
ayants-droits feront leur affaire d’installer,
le cas échéant et s’ils
l’estiment
opportun,
des
dispositifs pour garantir l’usage privatif des places de stationnement mis
à sa disposition
(signalétique
de
parking privé,
borne
escamotable,
barrières
ou
arceaux de parking rabattables...),
sans
entraver ou gêner le passage sur la voie de circulation et les autres places de stationnement publiques. 10.
Condition suspensive au bénéfice du Groupe NERCO et de la Commune (condition suspensive des
deux cessions à consentir par la Commune : cession du tènement pour la construction de la Maison de santé et cession des
10 places de stationnement si elle est approuvée par le conseil municipal) : coût de
dépollution ne remettant pas en cause l’équilibre économique des opérations de travaux à
la charge de la
Commune
ou
du
Groupe
NERCO ;
ou
absence
de
pollution
importante
des
sols
faisant
partie
des
tènements cédés par la Commune et de ceux faisant l’objet des travaux d’aménagement de la place du Bief. A cet égard, la Commune transmettra au Groupe NERCO les résultats des analyses complémentaires de sols qu’elle effectuera. 11. Condition essentielle et déterminante pour la Commune à
intégrer dans les promesses et actes de vente
à conclure : >
La
SAS
NERCO
s'engage
à
céder
la
nouvelle
maison
de
santé
ou
les
lots
qu’elle
réalisera
exclusivement
à des
professionnels
de
santé
(ou toute
structure
d’exercice professionnel
dans
le
domaine de la santé et/ ou paramédical qu’ils constitueraient ensemble ou séparément) ; les ventes consenties
par
le
Groupe
NERCO
ou
ses
ayants-droits
devront
comporter
l’engagement
des
acquéreurs du Groupe NERCO d’exercer une activité dans le domaine de la santé et/ ou paramédical sur la commune de Mionnay durant
15 ans à compter de l’ouverture de ladite maison de santé, soit
personnellement soit via leurs successeurs, ayants-droits. Feuillet N° À € G
>
En cas de non-respect des engagements d’exercice des activités précitées pendant 15 ans, le Groupe NERCO ou ses ayants-droits, les professionnels de santé ou leurs ayants-droits (successeurs), seront exposés
à
l’obligation
de
payer
à
la
commune
la
différence
entre
d’une
part,
la valeur
du
bien
déterminée sur la base de la surface du tènement cédé et de l’évaluation minimum des Domaines (295,20 €/ m°) et d’autre part, le prix de la vente (soit 100 000 €), rapportée au prorata temporis de la durée du non-respect de leur engagement.
M. Bourdin informe le Conseil municipal des éléments nouveaux suivants : -
Résultats des analyses complémentaires des sols : suite à la découverte de différents déchets et matériaux sur une partie du terrain de la place du Bief à réaménager par la commune, celle-ci a sollicité l’entreprise spécialisée
ECR
environnement,
pour
caractériser
les
déchets
présents
sur
le
terrain
et
déterminer
précisément le coût des travaux à réaliser par la commune pour l’aménagement de la place du Bief et des différents parkings. Les
résultats
ont
été
transmis
à
la
Commune
le
29
mai
2026
et
l’étude
met
en
évidence
dans
les
sols
l’absence d’impact de pollution au droit des zones investiguées (teneures à l’état de trace ou inférieur de détection analytique du laboratoire). Notons que les déchets mis en évidence par l’étude géotechnique n’ont pas été retrouvés, laissant supposer le caractère ponctuel de ses enfouissements. Concernant la gestion des déblais potentiellement générés dans le cadre de l’aménagement du site, aucune non-conformité aux critères d'acceptation en filière ISDI n’a été mise en évidence L'étude réalisée par ECR environnement a été transmise à la SAS NERCO le 29 mai 2026.
-
Choix des entreprises chargées des travaux d'aménagement de la place du Bief sous maîtrise d’ouvrage communale : l'attribution du marché public portant sur les travaux d'aménagement de la place du bief fait l’objet d’une délibération distincte prise le
même jour que la présente délibération proposée ;
-
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la cession de 10 places de stationnement à aménager par la Commune
Suite à la demande de M. Nguyen, JL Bourdin rappelle le prix de vente de 5000 € qui faisait déjà l’objet de la précédente délibération. Aussi, comme indiqué lors de la délibération approuvée le 23 avril 2026, les professionnels de santé souhaitent acquérir 10 places de stationnements que la Commune réalisera avec les autres aménagements de la place du Bief ;
il
est
proposé
un montant
de
5
000
€
pour
l’acquisition
du
tènement
aménagé
avec
les
10
places
de
stationnement. La Commune a
sollicité l’avis des Domaines (DDFiP de l’Ain) sur la cession des
10 places de stationnement à
réaliser sur la place du Bief dans le cadre des travaux de réaménagement. Selon l’avis rendu le 29
avril 2026,
la DDFiP de l’Ain estime
la valeur de ces
10 places à 40 000 €, assortie
d’une marge d’appréciation de 10 %, soit une valeur minimale sansjustification particulière fixée à 36 000 €. Comme le rappelle la DDFP, il est possible de s’affranchir de la valeur estimée par les Domaines, dans le respect des conditions fixées par la jurisprudence, pour décider de vendre le bien à un prix plus bas. Au vu d’une part, de l’intérêt général lié à l’installation et au maintien de professionnels de santé pour préserver la continuité et la qualité des soins sur le territoire de la commune, de leur refus d’acquérir la maison médicale si
celle-ci
ne
dispose
pas
de
places
réservées
au
stationnement
des
professionnels,
et
d’autre
part,
des
engagements
exposés
ci-avant
pris
par
les
professionnels
de
santé
et
par
la
SAS
NERCO
pour
garantir
le
maintien des activités de santé et/ ou paramédicales pendant
15
ans dans la maison de santé,
il est proposé de
céder à la SAS NERCO identifiée ci-dessus,
10 places de stationnement à réaliser par la Commune sur la place
du Bief, correspondant à l’emprise B d’une contenance de 276 m? plus ou moins 10%, au prix de 5 000 €. La promesse consentie à la SAS NERCO précisera que la SAS NERCO s’engage à céder les
10 parkings ou les
lots
qu’il
réalisera
(y
compris
ceux
correspondant
à
la
nouvelle
maison
de
santé)
exclusivement
à
des
professionnels
de
santé
(ou
toute
structure
d’exercice
professionnel
dans
le
domaine
de
la
santé
et/
ou Feuillet N°14 &
paramédical qu’ils constitueraient ensemble ou séparément) ; les ventes consenties par le Groupe NERCO ou ses
ayants-droits
devront comporter
l’engagement
des
acquéreurs
du
Groupe NERCO
d'exercer une
activité
dans
le
domaine
de
la
santé
et/ou
paramédical
sur
la
commune
de
Mionnay
durant
15
ans
à
compter
de
l’ouverture de ladite maison de santé, soit personnellement soit via leurs successeurs, ayants-droits. En outre, les acquéreurs devront s'engager à accepter la constitution de servitudes limitant les possibilités de construction sur les tènements cédés par la Commune à l’aménagement d’un parking aérien pour le tènement cédé constitué des places de stationnement et à la construction de la maison de santé comprenant uniquement un rez-de-chaussée en ce compris le couvert pour le tènement cédé correspondant à la future maison de santé ; le tènement cédé pour la construction de la future maison de santé ne pourra recevoir un usage autre que l’activité de services relatifs à la santé et/ou paramédical (servitude de non-usage).
Plan
10 places de stationnement ct voie de desserte
= représentée en B sur le Plan 1989 m2
de”
PA
f
Il est précisé que la SCI MSP DE MIONNAYa
été constituée entre les professionnels de santé ayant également
constitué une SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) permettant l’exercice en commun des activités dans le domaine de la santé ou paramédical au sein de la nouvelle maison de santé. Aussi, la réalisation de la vente définitive par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de la SAS NERCO signataire
de
la
promesse
faisant
l’objet
de
la
présente
délibération,
soit
au
profit
de
la
SCI
MSP DE
MIONNAY ; en ce dernier cas, la SAS NERCO et la SCI MSP DE MIONNAY resteront solidairement obligées au paiement du prix de vente et à l'exécution de toutes les charges et conditions stipulées dans la promesse. En outre, cette substitution ne pourra avoir lieu qu’à titre gratuit ; Suite à la remarque de M. Deloffre il est précisé : à cet égard la revente des places
de stationnement par la
SAS NERCO aux professionnels de santé
(ou toute
structure
qu’ils
auront constituée), ne pourra
intervenir à un prix
excédant celui de
la vente
consentie par la
Commune (5 000 €). En cas de plus-value, la SAS NERCO devra rembourser à la Commune le montant du prix payé par les professionnels de santé excédant le prix d’acquisition par la SAS NERCO. Suite à la demande d’A. Nepper, JL Bourdin précise que l’éventuelle barrière pour fermer l'accès aux 10 places de stationnement ne sera pas mise en place par la commune. La vente relative
à la cession des
places de stationnement serait donc assortie des conditions
essentielles et
déterminantes suivantes : “Bien
cédé
:
le
tènement
correspondant à
l’emprise
B
identifiée
sur
le
plan
ci-dessus,
à
prélever
sur
la
parcelle cadastrée section AD n°77 et d’une contenance de 276 m? plus ou moins 10% et à aménager par la Commune avec 10 places de stationnement et la voie de circulation comprise dans l’emprise de la parcelle pour l’accès aux dix places ; Feuillet NA
"Caractéristiques
des
places
objet de
la cession :
Dix places
de
stationnements
de type
parking sur dalle
alvéolaire
béton
perméable
à
enherber,
pour
permettre
le
stationnement
de
véhicules
de
tourisme
exclusivement ;
"
L’acquéreur
de
la
Commune
ou
ses
ayants
droits
feront
leur
affaire
d’installer,
le
cas
échéant
et
s’ils
l’estiment
opportun,
des
dispositifs
pour
garantir
l’usage
privatif des
places
de
stationnement
cédés
(signalétique
de
parking
privé,
borne
escamotable,
barrières
ou arceaux de
parking
rabattables...),
sans
entraver ou gêner le passage sur la voie de circulation et les autres places de stationnement publiques en dehors des deux parcelles cédées.
"
Les places de stationnement sont cédées pour les besoins exclusifs du stationnement des professionnels de santé et paramédicaux exerçant au sein de la nouvelle maison de santé qui sera réalisée sur une partie de la parcelle AD n°77 ;
“En cas de non-respect du maintien de l’exercice des activités dans le domaine de la santé et/ ou paramédical
pendant
15
ans
à
compter
de
l’ouverture
de
la
maison
de
santé,
soit
personnellement
soit
via
leurs
successeurs ou ayants-droits, la SAS NERCO ou la SCI MSP DE MIONNAY ou leurs ayants-droits, sera tenue de payer à la commune la différence entre d’une part, la valeur correspondant à l’estimation de base de la DDFiP (40 000 €) et d’autre part, le prix de la vente (5 000 €), rapportée au prorata temporis de la durée du non-respect de leur engagement ;
"Engagement de l’acquéreur ou ses ayants-droits de consentir les servitudes précitées ; "Conditions suspensives n°2 à 8, 10 et 11 précitées. -
La Commune fera établir un document d’arpentage afin de définir précisément la contenance et la situation des deux parcelles correspondant d’une part, au terrain d’assiette de la maison de santé ayant donné lieu à la promesse de vente régularisée le 29 avril 2026 (emprise A) et d’autre part, au terrain d’assiette des
10
parkings (emprise B) dont la cession est proposée au titre de la présente délibération. Les deux parcelles précitées relèvent du domaine privé de la Commune suite notamment au déclassement décidé par délibération en date du 23 avril 2026 (référence DE-20260423 - 06/3.5).
En conséquence,
il
est proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser la signature
d’une
promesse
de vente
sur le
tènement correspondant à l’emprise B précitée selon les conditions définies ci-dessus. Vu la délibération du 23 avril 2026 décidant le déclassement du domaine public d’un terrain d’une superficie de 989 m° à prélever sur une partie de la parcelle cadastrée section AD n°77 pour le projet de maison de santé et ses places de stationnement, Vu la promesse de vente signée le 29 avril 2026 entre la Commune et la SAS NERCO rappelée ci-dessus, Vu la demande de la SAS NERCO d’acquérir 10 places de stationnement à aménager par la Commune dans le cadre de ses travaux de réaménagement de
la place du Bief, pour un prix de
5 000 €,
pour les
besoins des
professionnels de santé auxquels elle s’engage à céder ces
10 places avec la maison de santé qui sera réalisée
par la SAS NERCO, Vu
l’avis
des
Domaines
(DDFiP)
en
date
du
29
avril
2026
sur
l’estimation
de
la
valeur
de
10
places
de
stationnement ainsi aménagées, Vu les contreparties et engagements de la SAS NERCO pour préserver la continuité et la qualité des soins sur le territoire de la commune, tels que présentés ci-dessus, Après délibération, le Conseil Municipal :
17 voix pour,
1 voix contre, 1 abstention
À
Autorise Madame le Maire à signer une promesse de vente portant sur un tènement d’une contenance de
276 m° plus ou moins
10% à prélever sur la parcelle cadastrée section AD n°77 et correspondant à l'emprise
B
identifiée ci-dessus, à aménager par la Commune avec
10 places de stationnement et la voie d’accès selon
les caractéristiques définies ci-dessus ; À
Décide que la promesse de vente sera consentie au prix de cinq mille euros ; Feuillet
N°16
7
À
Précise que le prix ci-dessus s’entend hors taxe de quelque nature que ce soit ; en cas d’assujettissement du
prix de vente à la TVA, celle-ci s’ajoutera au prix ainsi défini ; A
Précise que ladite promesse de vente sera assortie des conditions essentielles et déterminantes exposées ci-
dessus
;
À
Décide que ladite promesse sera consentie à la SAS NERCO,
dont le siège
social est situé à ECULLY
(69130),
129 Chemin du Moulin Carron, enregistrée sous le n° SIREN 324227818 ;
À
Autorise Madame le Maire à signer avec la SAS NERCO ou la SCI MSP DE MIONNAY, une fois réalisées
les conditions suspensives définies aux présentes, l’acte de vente réitératif portant sur le tènement objet de la promesse de vente approuvée par la présente délibération, au prix de cinq mille euros ; À
Dit que les différents actes notariés à intervenir pour les ventes objet des présentes, seront établis pour la
Commune par l’Etude notariale de Maître BOY, Notaire à Trévoux ; À
Précise que les autorisations données à Madame le Maire pour signer les actes précités, sont données, en
cas d’absence de Madame le Maire, à Monsieur Thierry JOUBERT, 1* adjoint.
14.
Pôle Enfance. Tarifs usagers. Année scolaire 2026/2027 — Restaurant scolaire — périscolaire — centre de loisirs
Mme Maud Fayot, 2° adjointe, propose au conseil municipal de définir les tarifs du pôle enfance pour la prochaine rentrée scolaire. Concernant la restauration scolaire,
Mme
Fayot rappelle que la société Newrest va réaliser la confection des
repas au restaurant scolaire. Mme Fayot propose de modifier les tarifs aux familles pour la restauration scolaire et périscolaire du mercredi et pour l’accueil périscolaire du matin et du soir,
du midi et l’accueil périscolaire du mercredi pour l’année
scolaire 2026/2027. Elle précise que la commission Enfance propose la création d’un cinquième quotient familial applicable pour les familles ayant des revenus supérieurs au quotient familial 1801. Suite à la demande de M. Nguyen elle confirme que les familles qui ne transmettent pas leur quotient familial se voient applique le tarif maximum. Mme Fayot précise que les tarifs sont revus à la hausse pour la restauration, et uniquement pour le périscolaire par la création d’un cinquième tarif. JL Bourdin précise que le service de restauration scolaire est déficitaire à l’année d’environ 70 000 € pris en charge par la commune. M. Fayot précise que les familles payent uniquement le prestataire, pas les agents du pôle enfance, et les frais liés au bâtiment. A. Nepper rappelle l’importance de bien communiquer sur ces augmentations. Mme le Maire précise que la cuisine est faite sur place. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e
fixe
le
prix
des
repas
au
restaurant
scolaire
tels
qu’ils
seront
facturés
aux familles
pour
l’année
scolaire 2026/2027 : REPAS
OF 1
< 800
1,00€
QF2
de 801 à 1100
5,55€
OF 3
de 1101 à 1400
5,88€
OF 4
1401 à 1800
6,22€
QF5
> 1801
6,40€
PAI
4,40€
Adulte
7,35€
Exceptionnel
8,33€
e
fixe les tarifs de l’accueil périscolaire du matin et du soir comme suit :
- tarifs inscrits :
Mionnezans
Extérieurs
TARIFS INSCRITS
Tarif 1h
Tarif 1h
OF 1
< 800
1,78€
1,92€
QF2
de 801
à 1100
1,98 €
2,14€
OF 3
de 1101 à 1400
2,20€
2,37€
OF
4
1401
à 1800
2,33€
2,51€
OF5
2 1801
2,44€
2,64€
- tarifs exceptionnels :
Mionnezans
Extérieurs
TARIFS EXCEPTIONNELS
Tarif
exceptionnel
Tarif exceptionnel
1h
1h
F1
< 800
1,96 €
2,12€
QF2
de 801
à 1100
2,18€
2,35€
OF 3
de 1101 à 1400
2,42€
2,61€
OF 4
1401 à 1800
2,56€
2,77€
QF5
21801
2,68 €
2,90€
Feuillet
N°
LE
-
Précise que des retards répétés après la fermeture à 18h30, entraînent une pénalité de 5 € pour les 15 premières minutes de retard et de 15 € pour les retards au-delà de 15 minutes, en plus de l’heure supplémentaire facturée. e
fixe les tarifs de l’accueil de loisirs du mercredi et les tarifs des repas du mercredi comme suit :
TARIFS ACCUEIL MERCREDI
JOURNEE
URNEE SANS TEMPS REPAS
DEMI-JOURNEE AVEC TEMPS REPAS
REPAS
MATIN
APRES-MIDI
MATIN
APRES-MIDI
SANS PAI
AVEC PAI
QF1
< 800
17,82€
802€
891€
10,69 €
11,58€
5,48€
4,40€
ar2
de 801 à 1100
19,78€
8,90€
10,88€
11,87€
12,85 €
555€
4,40€
F3
de 1101 à 1400
21,98€
9,89€
12,09€
13,19€
14,29€
5,88€
4,40€
F4
1401 à 1800
23,28€
10,48€
12,80€
13,97€
15,13€
622€
440€
qF5
21801
24,40€
10,98€
13,42€
14,64€
15,86€
6,40€
4,40 €
Tarifs extérieurs : Feuillet
N°
À
64
TARIFS ACCUEIL MERCREDI
JOURNEE
DEMI-JOURNEE SANS TEMPS REPAS | DEMI-JOURNEE AVEC TEMPS REPAS
REPAS
MATIN
APRES-MIDI
MATIN
APRES-MIDI
SANS PAI
AVEC PAI
QF1
< 800
20,49€
9,22€
10,25€
12,30€
13,32€
5,48€
4,40€
QF2
de 801
à 1100
22,74€
10,23€
12,51€
13,65 €
14,78€
5,55 €
4,40
€
QF3
de 1101
à 1400
25,28€
11,37€
13,90 €
15,17€
16,43€
5,88€
4,40€
QF4
1401 à 1800
26,77€
12,05 €
14,73€
16,06€
17,40€
6,22€
4,40€
QF5
21801
28,06€
12,63€
15,43€
16,84€
18,24€
6,40€
4,40€
-
Précise que des retards répétés après l’heure de prise en charge prévue (12h—14h-18h) entraînent une pénalité de 5 € pour les
15 premières minutes de retard et de
15 € pour les retards
au-delà de 15 minutes.
e
précise que les modalités de facturation seront indiquées dans le règlement intérieur du Pôle Enfance.
15. Pôle Enfance. Règlement. Année scolaire 2026/2027 — Restaurant scolaire — périscolaire —
centre de loisirs
M. Nguyen s’absente. Mme Maud Fayot, 2°% adjointe rappelle au conseil municipal la délibération prise le 4 juin 2026 approuvant le règlement du Pôle enfance pour l’année scolaire 2026-2027. Elle rappelle que le règlement du Pôle Enfance reprend les différents éléments suivants :
e
Horaires - Activités
e
Inscription
e
Participation financière
e
Facturation et le règlement
e
Répartition des responsabilités
e
Absences
e
Discipline et exclusion En cas d’accident
Mme
Fayot propose
au
conseil
municipal
d’approuver
le
règlement
du
Pôle
Enfance
présenté
pour
l’année
scolaire 2026-2027. Elle précise qu’un ajout a été fait cette année afin que la commission scolaire reçoivent les parents ayant un comportement non courtois avec l’équipe du pôle enfance. Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité
À
approuve le règlement du Pôle Enfance pour l’année scolaire 2026-2027 ;
À
dit que cette délibération annule et remplace le règlement approuvé le 5
mai 2025 en conseil
municipal.
Retour de M. Nguyen
16.
RH. Tableau des emplois. Modification
Mme le Maire et la commission personnel proposent à l’assemblée de revoir le tableau des emplois afin le mettre en adéquation avec les besoins en personnel. Suite au départ de deux agents, il est proposé de supprimer leurs postes et de les regrouper sur un nouvel emploi qui sera chargé de l’accueil en mairie et notamment de la gestion des logements sociaux, du CCAS. Par ailleurs,
le ménage
de
la salle
polyvalente ayant été
intégré dans
le prochain
marché de nettoyage,
il est
proposé de supprimer le poste existant au tableau des emplois et non pourvu. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : Feuillet
N°19
e
Décide
de
supprimer
un
poste
d’agent
pour
l’entretien
des
bâtiments
communaux
d’une
durée
de
5h57°
sur
le
cadre
d'emplois
d’Adjoint
technique
à
compter
du
6
juillet
2026.
+
Décide
de
supprimer
un
poste
d’agent
social
d’une
durée
de
7h
sur
les
grades
d’agent
social
principal
Lère
classe
ou
d’agent
social
principal
2°"
classe
à
compter
du
6
juillet
2026.
+
Décide
de
supprimer
un
poste
d’agent
d’accueil
et
de
secrétariat
d’une
durée
de
15h39°
sur
le
cadre
d’emplois
d’Adjoint
administratif
à
compter
du
19
août
2026.
+
Décide
de
créer
un
poste
d’agent
d’accueil
et
de
secrétariat
d’une
durée
de
23h16”
sur
cadre
d’emploi
d’adjoint
administratif
qui
pourra
être
pourvu
par
un
contractuel
si
nécessaire
à
compter
du
6
juillet
2026. 17.
Aide
aux
vacances
des
enfants
du
personnel
communal
2026
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
la
délibération
du
13
octobre
1995
et
renouvelée
chaque
année
depuis
cette date,
concernant
l'aide
financière
que
la
commune
peut
apporter
à
ses
employés
pour
les
vacances
de
leurs
enfants. Elle
rappelle
la
délibération
du
6
juin
2025
qui
fixait
ainsi
les
montants
maximums
pouvant
être
alloués
à
une
même
famille
:
1
enfant
concerné dans
la
famille
190
€
2
enfants
concernés
230€
3
enfants
concernés
280
€
Ces
sommes
sont allouées
sur
la
base
des
tarifs
journaliers
communiqués
par
M.
le
Préfet,
et
sur
la
base
de
la
dépense
réelle
restant
à
la
charge
des
parents.
Mme
le
Maire
propose
de
créer
un
montant
pour
quatre
enfants.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
décide
de
définir
pour
l'année
2026
les
conditions
d'octroi
des
aides
aux
vacances
d’été,
à
savoir,
au
maximum
:
pour
1
enfant
190
€
pour
2
enfants
230
€
pour
3
enfants
280
€
pour 4
enfants
340
€
18.
Commune
St
André
de
Corcy.
ADMR
convention
renouvellement
Mme
le
Maire
rappelle
la
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
par
la
commune
de
Saint
André
de
Corcy
à
l’association
d’Aide
à
Domicile
en
Milieu Rural
(ADMR)
signée
en
2014
et
renouvelée
en
2020.
Elle
précise
que
cette
convention
expirait
au
31.12.2025.
Aussi,
la
commune
de
Saint
André
de
Corcy
nous
sollicite
pour
signer
une
nouvelle
convention
dans
les
termes
identiques. Mme
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
I ADMR
peut
intervenir
pour
les
personnes
habitant
les
communes
de
Saint
André
de
Corcy, de
Monthieux,
de
Tramoyes
de
Saint
Marcel
en
Dombes
et
de
Mionnay.
Aussi
ce
nouveau
projet
de convention a
pour
objectif
de
répartir
entre
les
cinq
communes
les frais
liés
au
local
occupé
par
l’ADMR
sur
le
territoire.
Une
redevance de
65
€
par
mois
est
prévue au
profit
de
la
commune
de
Saint
André
de
Corcy
soit
780
€
annuel.
Cette
convention d’une durée de
6
ans
est
conclue à
compter du
1°
janvier
2026
qui expirera
le
31
décembre
2031. Feuillet N° 17_/
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés -
Approuve
la
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
par
la commune
de
saint
André
de
Corcy
à
P'ADMR
-
Autorise M. le Maire à signer la convention
-
Dit que la somme de 780 € annuelle sera inscrite aux budgets primitifs des différents exercices. 19. Jury d’assises. Désignation
Mme le Maire informe le conseil qu’il convient de désigner six personnes qui pourront être appelées à devenir Jury d’assises. Après tirage au sort sont désignés : M. Joffrey Denneval, M. Jacques Hadjadj, Mme Marie-Laure Mazière, Mme Emma Salvador, M. Alexandre Mathieu, M. David Sanderson
20.
Décisions
Mme le Maire informe qu’elle n’a pas exercé le droit de préemption pour la DIA N°4 parcelles AD 206 et AD 209 DIA N°5 parcelle AE 302 -
et pour la DIA N°6 parcelle AD 266
JL Bourdin rappelle que le droit de préemption est institué sur toute la commune et c’est ce qui a permis de préempter le terrain pour le projet communal avant le projet de Leclerc.
21.
Questions diverses
-
Mme le Maire informe le conseil que la CCD nous a sollicité pour la constitution de la future Commission Intercommunale des Impôts Directs. M. Deloffre va se porter candidat pour intégrer la CITD.
-
Mme le Maire informe le conseil de la demande de la directrice d’école afin de savoir si
l’intervenante
musique pourra être reconduite pour la prochaine année scolaire ? accord de principe.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
La secrétaire de séance, Delphine LOUIS
Le Maire, Emilie FLEURY