Conseil Municipal - Conseil municipal du 7 avril 2017

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 7 avril 2017 Document publié le Vendredi 7 avril 2017 par la commune de Mionnay. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 7 avril 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Feuillet N°

MAIRIE DE MIONNAY

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 avril 2017

Convocation du 31 mars 2017

Présents : H. Cormorèche, T. Lapalu, G. Devrieux, F. Ducray, N. Curtet, Y.Dhomont, H.Fayard, E. Fleury, N.Garampon, C. Pichoud, A. Rey, F.Roucayrol, G. Virone

Absents : M. Girer, JL Bourdin, S. Farenc J. Burdet, A. Fayot,

Pouvoirs : M.Girer à H. Cormoreche, JL Bourdin à T. Lapalu, S.Farenc à N.Curtet

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Marie Laure Venditti par courrier reçu en mairie le 29 novembre 2016. Cette information transmise aux membres du conseil lors d’une réunion toutes commissions, n’avait pas été présentée en conseil municipal à l’époque.

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Fleury est désignée secrétaire de séance.

2. Approbation du dernier compte-rendu

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 3 mars 2017 est approuvé à l’unanimité.

3. Comptes Administratifs et résultats 2016. Approbation. Commune et Assainissement

M. le Maire précise que suite à une remarque de la préfecture sur la délibération prise le 3 février dernier, il convient de prendre une nouvelle délibération sur ce point. Les chiffres présentés ne changent pas. C. Pichoud présente le compte administratif de la commune et de l’assainissement 2016.

Le compte administratif de la commune est arrêté en fonctionnement à 1 077 983,41 euros en dépenses et 1 276 319,64 euros en recettes ; et en investissement avec un montant de 177 362,84 euros en dépenses et 86 466,46 euros en recettes.

M. le Maire se retire pour le vote.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2016 de la commune.

Le compte administratif de l'assainissement est arrêté en fonctionnement avec un montant de 64 435,42 euros en dépenses et 75 908,74 euros en recettes ; et en investissement avec un montant de 39 495,64 euros en dépenses et 68 320 euros en recettes.

M. le Maire se retire pour le vote.

Après délibération le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2016 de l'assainissement.Feuillet N°

4. Budget communal. Affectation des résultats. Commune et Assainissement

M. le Maire précise que suite à une remarque de la préfecture sur la délibération prise le 3 février dernier, il convient de prendre une nouvelle délibération sur ce point. Les chiffres présentés ne changent pas. Les affectations des résultats sont arrêtées à l’unanimité par le Conseil municipal en ces termes :

Pour le budget communal, le report de l’excédent de fonctionnement cumulé de 1 273 825,51 € va être affecté en totalité en recettes de fonctionnement au compte 002 résultat excédentaire au budget primitif 2017. Le déficit d’investissement de 160 412,16 € est reporté au compte 001 déficit d’investissement reporté au budget primitif 2017.

Pour le budget assainissement, le report de l’excédent de fonctionnement cumulé de 477 354,68 € est affecté à la section de fonctionnement au compte 002 excédent cumulé en recette du budget primitif 2017 L’excédent d’investissement cumulé est reporté en recette d’investissement soit 139 461,72 €.

5. Budget. Vote des subventions

M. le Maire rappelle que les subventions ont été présentées lors du vote du budget en février. Cependant cette année le budget est télétransmis en préfecture. Aussi, il convient de prendre une délibération spécifique pour formaliser ces attributions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’attribuer les subventions suivantes pour les comptes suivants :

Compte 65548 Montants attribués

Fonct. Gymnase Collège St André de Corcy 12 000

Com.Com. Dombes Saône Vallée fonct. Gymnase Trévoux 750

Ass. Foncière Marais des Echets :

Taxe assèchement 22

Taxe remembrement 22

Frais de fonctionnement 155

Remboursement emprunts 728

TOTAL 13 677,00

Compte 6574

ASSOCIATIONS DE MIONNAY

A.S.C.M. 2 886

APM Accueil Périscolaire Mionnay 828

Croq'notes 306

Football : Sporting Club Porte de l'Ain 540

Joyeuse Boule 108

Ludothèque Mionnay 330

Mionnay en Corps 300

Savate Boxe Française / stretching 588

Sou des Ecoles 900

Tennis Club de Mionnay 846

Un parr'Ain Emploi 150

TOTAL 7 782,00Feuillet N°

6. Vote des taux d’imposition

M. le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire pour l’année 2017 les mêmes taux d’imposition qu’en 2016.

N. Curtet souhaite savoir pourquoi il n’est pas prévu d’augmentation d’impôt cette année ? Il serait plus facile pour elle d’augmenter un peu tous les ans plutôt que beaucoup en une seule fois.

M. le Maire précise que pour augmenter les impôts il conviendrait d’avoir un ou des projets avec des chiffrages précis.

C. Pichoud précise que les bases augmentent également un peu tous les ans, d’où une augmentation mécanique des recettes.

G. Devrieux s’interroge quant aux prospectives présentées et aux retards de certaines recettes planifiées (zone CCD, hôtel du Golf). Elle précise que certains projets ne sont pas réalisés faute de moyen (rénovation des vestiaires du foot, gestion du périscolaire). Elle précise que la gestion des TAP avec les moyens actuels n’est pas satisfaisante.

M. le Maire rappelle que les moyens de la commune sont contraints (baisse des dotations…) et que l’augmentation des impôts doit être réfléchie pour des projets qui toucheront l’ensemble des habitants. Il précise que chaque dépense engagée fait l’objet de plusieurs devis.

Il rappelle que certains projets comme celui de la salle polyvalente ont déjà été revus à la baisse afin de rester dans l’enveloppe budgétaire initiale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions (N.Curtet, N.Curtet pour S.Farenc, G.Devrieux, H.Fayard) décide de reconduire pour l’année 2017, les mêmes taux d’imposition qu’en 2016 soit :

Taux 2016 Taux 2017 Produit correspondant

Taxe d’Habitation 12,77 12,77 307 374

Taxe foncière (bâti) 16,41 16,41 266 006

Taxe foncière (non bâti) 49,93 49,93 43 040

Total 616 420

AUTRES ASSOCIATIONS

Académie de la Dombes 30,00

FNACA (Anciens combattants Algérie) 35,00

Jeunes Sapeurs Pompiers St-André 130,00

Restaurant du cœur Ain 100,00

Secours catholique St André 150,00

SPA Brignais 757,75

Foyer Socio-Educatif Collège St André de Corcy 540,00

Association Parents élèves Collège St André de Corcy 540,00

Prévention routière Ain 50,00

Centre aérés (participation 2,14€/jour/enfant) 500,00

Ligue contre le cancer 150,00

RASED commune Tramoyes 230,00

MFR La Vernée Péronnas 70,00

MFR Balan 30,00

MFR La Saulsaie Montluel 50,00

Accueil de jour Aux Lucioles Reyrieux 150,00

TOTAL 3 512,75

Autres subventions exceptionnelles non prévues 800,00

TOTAL GLOBAL 12 094,75Feuillet N°

7. Décision modificative

M. le Maire présente la décision modificative suite à la réception de l'état 1259 concernant les taxes directes locales pour l'année 2017. Un ajustement des recettes de fonctionnement est à inscrire dans les comptes suivants au Budget Primitif 2017 :

Le Conseil Municipal, après délibération, vote à l’unanimité les écritures suivantes :

Désignation DEPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D - 022 Dépenses imprévues 10 162.00

R -73111 Taxes foncières et d'habitation 6 733.00

R – 74833 Etat-Compensation contribution

économique territoriale (CVAE) 55.00

R – 74834 Etat-Compensation exonérations de

taxes foncières 889.00

R – 74835 Etat- Compensation exonérations

de taxes d’habitation 4 263.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 10 162.00 889.00 11 051.00

TOTAL GENERAL 10 162.00 10 162.00

8. Zonage d’assainissement. Modification

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de raccordement de plusieurs hameaux (Platières, Gaillebeau et autres écarts) et du futur parc d’activité de la Dombes au réseau d’assainissement collectif. Aussi, il convient de mettre à jour notre zonage d'assainissement, document propre, qui est également annexé au PLU.

La procédure de modification du zonage d'assainissement répond à une procédure précise dont les points majeurs sont :

 délibération du Conseil Municipal pour adopter le projet de zonage  enquête publique d'un mois, suivi du rapport du commissaire enquêteur  délibération du Conseil Municipal approuvant le zonage d'assainissement

Nous sommes donc à la première étape de cette procédure. L'entreprise IRH a travaillé sur la rédaction du nouveau document présenté aujourd'hui.

M. le Maire présente le projet de zonage d'assainissement. Les principales modifications sont la mise à jour du zonage d'assainissement :

- Parc d'Activité Economique de la Dombes 800 EH au sud-ouest du village.

- hameaux des Platières et de Gaillebeau soit environ 50 logements, au nord-est du village.

- projet municipal de salle polyvalente au nord du village le long de la RD1083.

- quelques habitations à l'est du village sur le chemin du Beau logis.

Après délibération, le Conseil Municipal :

 Décide d'adopter le projet de zonage d'assainissement annexé à la présente.  Autorise M. le Maire à saisir le Tribunal Administratif pour désigner le commissaire enquêteur.

 Décide de procéder à l'enquête publique.Feuillet N°

9. Versement des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

M. le Maire précise que le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 présente une augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique qui sert de base au calcul des indemnités de fonction des élus locaux. A compter du 1er janvier 2017 l’indice terminal brut 1015 est remplacé par l’indice brut 1022.

M. le Maire précise que les adjoints et lui-même souhaitent que le montant brut de leurs indemnités reste identique.

Pour cela il propose au conseil de passer le taux de référence de 43 % à 42,49 % pour l’indemnité de fonction du Maire et de 13,4 % à 13,24 % pour les indemnités de fonction des Adjoints.

M. le Maire et les adjoints, concernés, ne prennent pas part aux délibérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de fixer le montant de l’indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de maire à 42,49 % de l’indice 1022

- Décide de fixer le montant de l’indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de maire à 13,24% de l’indice 1022

- Dit que ces modifications prendront effet à compter du 15 avril 2017.

10. CAUE. Adhésion

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a déjà fait plusieurs fois appel au service du CAUE qui nous accompagne actuellement sur les projets d’aménagement au sud du village et sur le projet de salle polyvalente.

M. le Maire précise que l’adhésion au service du CAUE est obligatoire pour bénéficier de son expertise.

Le montant de l’adhésion est fixé à 0,10 € par habitant pour l’année 2017.

M. le Maire précise que dès lors que l’intercommunalité adhérera, le CAUE s’engage à nous rembourser la moitié de notre cotisation.

Le Conseil Municipal décide d’adhérer pour l’année 2017 au Conseil d’Architecture, d’Urbansime, et de l’Environnement de l’Ain, le montant de la cotisation est fixé à 217,40 €.

11. Comptes rendus des commissions

- N.Curtet informe le Conseil que le nettoyage de printemps a été annulé au vu de la météo. Il ne sera pas reprogrammé. Le pique-nique prévu à la salle polyvalente a rassemblé environ 50 personnes. - M. le Maire félicite la commission fleurissement pour le fleurissement d’automne. N.Curtet précise que la commission a rendez-vous demain pour préparer le fleurissement d’été.

- A.Rey évoque le problème du sanitaire public qui ne fonctionne pas. Cela pose problème durant le marché forain le mardi. T. Lapalu précise que nous rencontrons des problèmes avec la société qui nous a fourni ce sanitaire (interventions sans être prévus, coûts importants des interventions). - T. Lapalu pour la commission bâtiment précise que deux volets roulants de l’école primaire vont être changés mercredi 12 avril. De plus, les travaux de changement des portes et fenêtres au préau sud auront lieu durant les vacances d’avril.

- T. Lapalu pour la commission voirie informe le Conseil des travaux réalisés par l’entreprise Eurovia : création d’un escalier en direction des Iris, reprise de l’enrobé vers le bassin de Polleteins. - T. Lapalu pour la commission sécurité informe qu’il convient de trouver une solution pour pouvoir emprunter les chambres d’Orange. M. le Maire lui précise qu’il a été annoncé au SIEA que cela devrait être possible.

- T. Lapalu pour la commission bâtiment précise qu’une réunion aura lieu la semaine prochaine à la DDT pour faire le point des dérogations qui pourront être proposées.Feuillet N°

- T. Lapalu précise que dans le cadre de l’engagement de la commune dans le zéro produit phytosanitaire la société ID Verde va réaliser des tontes différenciées sur plusieurs espaces communaux. - T. Lapalu informe le Conseil que l’agent technique absent va reprendre le 9 mai. Il remercie son remplaçant pour le travail effectué.

- F. Ducray pour la commission association précise qu’elle a reçu une demande d’une association de Civrieux pour le prêt d’une salle pour des cours de Pilates. Malheureusement il n’y a plus de disponibilité. - F. Ducray pour la commission association rappelle le guide Vigipirate qui a été communiqué à l’ensemble des associations.

- F. Ducray pour la commission communication précise que la Lettre de Mionnay d’avril sera reçue en mairie vendredi prochain.

- F. Ducray pour la commission association précise que la manifestation du Troc des plantes n’aura pas lieu cette année. La date annoncée lors de la réunion des associations ne convenait plus aux organisateurs qui ont préféré annuler la manifestation.

- G. Devrieux pour le CCAS précise qu’un tournoi de Coinche va être programmé à la fin d’année.

12. Questions diverses

- M. le Maire précise au Conseil que la commune a été pour l’instant mise hors de cause dans le cadre d’un jugement au tribunal de grande instance lié à la chute d’une personne dans un regard d’évacuation du Golf le long du chemin du Beau-Logis.

- M. le Maire informe le conseil qu’il n’a pas exercé le droit de préemption de la commune pour la parcelle AE15.

- M. le Maire rappelle les élections présidentielles que se dérouleront les 23 avril et 7 mai. Il précise les permanences des élus pour la tenue des bureaux de vote.

- M. le Maire informe le Conseil que la Société TDF, 1er diffuseur européen de radio recherche des terrains susceptibles d’accueillir un pylône pour l’installation de nouveaux services audiovisuels ou de télécommunications.

- M. le Maire informe le Conseil que la consultation des entreprises pour l’agrandissement de la station d’épuration est en cours.

- M. le Maire informe le Conseil que l’assemblée générale de l’association du patrimoine de la Dombes aura lieu demain à Mionnay.

- M. le Maire précise que des fossés sont en cours de réfection.

- M. le Maire informe le Conseil que le maître d’œuvre chargé de l’aménagement voirie au sud du village rendu nécessaire suite au projet de construction dans le secteur étudie les possibilités d’aménagement. - G. Devrieux demande où en est le projet de résidence sénior ? M. le Maire lui précise que la SEMCODA travaille activement sur ce dossier.

- M. le Maire informe le Conseil que les travaux d’assainissement secteur Eglise vont débuter par un passage caméra.

- T. Lapalu souhaite savoir si nous avons reçu en mairie un courrier du Golf concernant le redressement judiciaire d’une des sociétés ? M. le Maire lui précise que non. T. Lapalu précise qu’il ne s’agit pas de la société qui gère le parcours de golf.

- M. le Maire fait part au Conseil des changements sur l’ancienne propriété Mionnay loisirs. - M. le Maire informe le Conseil d’un projet de production de grenouilles dans les anciennes serres vers l’autoroute.

La Secrétaire de Séance, Emilie FLEURY Le Maire, Henri CORMORECHE