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Déliberation - 2023 02 07 DGS
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 07 DGS)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
P Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P sous-Bois Liberté » Égalité + Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
LA rat; o Département du Val-de-Marne Délibération N° 2023-02-07-DGS ent de Nogent-sur-Marne
La Convention Territoriale Globale (CTG) le Cons Mn pee orPOSant 45 entre la Caisse d'Allocations Membres en exercice ……................. 45
Familiales du Val de Marne et la Commune Présents ou représenté.e.s de Fontenay-sous-Bois à la séance 43 Absent.e.s..….............................. 2
SÉANCE DU 16 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize février, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le dix février, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATÉ, M MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS
Mme MAFFRE-BOUCLET a donné mandat à M. SEYE
Mme MICHEL a donné mandat à Mme GAUTHIER
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE
Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU
Mme MARTINEZ a donné mandat à Mme ORJEBIN
M. MATHIEU a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENT.E.S
Mme INDJA, Mme BAYOL
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Louis-Mohamed SEYE ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.
Hôtel de ville |
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |[f)()(in)(G) Délibération 2023-02-07-DGS
La Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne et la Commune de Fontenay-sous-Bois
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment en article L2121-29
VU le Code de la Sécurité sociale, notamment les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3
VU le Code de l'Action sociale et des familles
VU la circulaire 2020-01 relative au déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF)
VU la convention d'objectifs et de gestion arrêté entre l'Etat et la caisse nationale des allocations
familiales
VU la délibération du Conseil d'administration de la CAF du Val de Marne en date du 22 novembre 2022
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique familiale et sociale la ville de Fontenay-sous-Bois
souhaite pérenniser les actions financées dans le contrat enfance jeunesse et proposer un nouveau plan d'action en adéquation avec le diagnostic partagé réalisé en partenariat avec la CAF,
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure une convention territoriale globale avec la CAF afin de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions locales en faveur des habitant.e.s et prétendre au soutien financier avec le bonus territoire CTG couvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2026,
SUR avis de la Commission des Finances,
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
Article 1 : d'approuver la Convention Territoriale Globale établie avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne pour la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer ladite convention et tous les documents administratifs et financiers y afférents et notamment les conventions d'objectifs et de financement liées à la CTG.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification {ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -
77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a élé préalablement formé. »
Transmission électronique en Préfecture di Valge-Marne POUR EXTRAIT CONFORME
le... 6.8 CU L Ai GADIRAIS Publication 3 re ean-Philippe
Fe 2.3LEN 0. Maire Notification
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