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Déliberation - DEL 30 DU 29 04 2026
Déliberation - DEL 32 DU 29 04 2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 32 DU 29 04 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du GARD
DEL 2026 — 32
DÉLIBÉRATION N° DEL 2026 - 32
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
GARRIGUES SAINTE EULALIE
Séance du 29 avril 2026 à 19 heures 00
Date de Convocation :
16/04/2026
Date d’Affichage :
16/04/2026
L’an deux mil vingt-six et le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence
de Madame Marie-Camille DUGAS, Maire.
Nombre de membres en
exercice : 15
Présents : 12
PRÉSENTS : Marie-Camille DUGAS, Emma ROUVEYROLLES, Bruno
GALIZZI, Elisabeth KLOTZ, Patrick BANCILLON, Blandine-Marie GEYSSE-GALLARD, Frédéric PELADAN, Nicolas BROCHE, Émilie ROQUEL, Amandine BIANCO MONTEIL, Gérard BANCILLON et Hugo BORRELLI.
Absent(s) : 3 ABSENTS: Anne LE VOYER, Didier KIELPINSKI, Alexandre BRUSQUES
Absent(s) représenté(s) : PROCURATION :
Secrétaire de séance Madame Emma ROUVEYROLLES
Objet de la Délibération : Désignation des membres de la commission communale des impôts directs
Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGT), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée : - du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ; - de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre
double, proposée sur délibération du conseil municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote public, à l’unanimité, décide : - De proposer la liste des personnes suivantes pour composer la CCID de la commune de
Garrigues-Sainte-Eulalie
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de La présente notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEL 2026 - 32
DÉPARTEMENT du GARD
TITULAIRES SUPPLEANTS
1. Mme Anne GOUT 1. M. Lionel DUSSAUT
2. M. Nicolas GIBERT 2. M. Denis BOUDON
3. Mme Florence GALIZZI 3. Mme Christine MONTEIL
4. Mme Marie-Madeleine GIBERT 4. M. Jean-Pierre CONGY
5. M. Jean-Paul ROQUEL 5. M. Thierry NOGIER
6. M. Olivier BOUYARD 6. M. Amandin LONGUET
7. M. Alain CONGY “ Mme Stéphanie PILLAS
8. Mme Catherine BROUSSON
9. Mme Emma ROUVEYROLLES
10. M. Bruno GALIZZI
11. M. Nicolas BROCHE
12. Mme Elisabeth KLOTZ
Fait à GARRIGUES SAINTE EULALIE les jour, mois et an susdits.
La Maire, La secrétaire de séance,
Acte rendu exécutoire après Marie-Camille DUGAS Emma ROUVEYROLLES publication le AA /05/2026
et dépôt en Préfecture
le A4 /05/2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours. fr