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Acte - DEL 26 2022 REFORME PUBLICITE DES ACTES
Déliberation - DEL 27 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tronget.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 27 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République
Française
Département
de
l’Allier
Arrondissement
de Moulins
Date
de
convocation
:
22
septembre
2022
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le
+42
ID
: 003-210302923-20220926-DEL20220929
27-DE
COMMUNE
DE
TRONGET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
26 septembre
à
19h00,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
salle
de
la Mairie
sise
8 passage
de
la mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
du
Maire,
Jean-Marc
DUMONT.
Présents
: Patrick
AMATHIEU,
Daniel
CANTE,
Alain
DETERNES,
Laurent
BRUN,
Jean-Marc
DUMONT,
Stéphane
HERAULT,
Pascal
RAYNAUD),
Sylvain
RIBIER,
Franck
VALETTE,
Elena
BARANSKI,
Audrey
GERAUD.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Votants
: 14
Excusés
:. Jean-Marc
CARTE,
Annie
WEGRZYN,
Patricia
RAYNAUD.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Pouvoirs
: Jean-Marc
CARTE
à Franck
VALETTE
;Annie
WEGRZYN
à Eléna
BARANSKI
:
Conseil
Municipal
peut
Patricia
RAYNAUD
à Pascal
RAYNAUD.
valablement
délibérer.
Secrétaire
de
séance
:
Stéphane
HERAULT
Instauration
d’un
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tronget
N°27/2022
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-24
et
L
2122-22,
15°
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
L
300-1,
R
211-1
et
suivants
;
Vu
la
carte
communale
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mars
2008
;Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d’instaurer
un
droit
de
préemption
simple,
sur
les
secteurs
du
territoire
communal
(voir
plan
annexé)
lui
permettant
de
mener
à
bien
sa
politique
foncière
;
Monsieur
le
Maire
explique
que
cette
zone
constructible
de
la
carte
communale
revêt
un
enjeu
majeur
en
terme
:
-
D'’urbanisation
de
la
commune
;
-
De
densification
telle
que
prônée
par
la
loi
«
climat
et
résilience
» du
22
août
2021
et
pour
laquelle
les
services
de
l’Etat
insistent
sur
la
nécessité
de
densifier
ce
secteur,
comme
lors
de
la
création
de
la
carte
communale
et
plus
récemment
lors
de
l’évocation
de
la
création
d’un
PLU
;
-
De
confortation
du
pôle
de
services
(salle
polyvalente,
maison
d’assistantes
maternelles,
locaux
techniques
municipaux...)
et
d’activités
associatives
(mise
aux
normes
du
stade...)
;
-
D’aménagement
de
parkings,
de
circulation
et
de
mise
en
sécurité
dans
le
respect
des
différents
usages
et
mobilités.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
projections
réalisées
lors
de
l’étude
du
contrat
communal
d’aménagement
de
bourg
deuxième
génération.
Il
souligne
également
l’intérêt
de
pouvoir
faire
des
acquisitions
ou
avoir
la
possibilité
de
faire
des
réserves
immobilières
et
foncières Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le
ro
ID
: 003-210302923-20220926-DEL20220929
27-DE
dans
le
cadre
des
projets
issus
des
réflexions
«
Petite
Ville
de
Demain
»
et
«
Reconquête
Centre-Ville
Centre
Bourg
».
Aïnsi,
la
mairie
doit
se
doter
des
moyens
nécessaires
à la
réalisation
des
projets
d’urbanisation
et
d’aménagements
indispensables
au
développement
de
la
commune
de
Tronget
pour
les
années
à
venir
dans
le
cadre
d’un
développement
harmonieux
et
en
phase
avec
la
loi
« climat
et
résilience
».
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
des
impots grial
&
cadastre
gous
MaNCces
31703669
Cr
F246800 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le
ee
ID
: 003-210302923-20220926-DEL20220929
27-DE
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Considérant
que
l’instauration
du
droit
de
préemption
permettra
à
la
commune
de
mener
à
bien
la
politique
en
considération
de
l’intérêt
général
de
ses
habitants,
à savoir
:
-
Mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l’habitat,
-
Organiser
le
maintien,
l’extension
ou
l’accueil
des
activités
économiques
:
-__
Réaliser
des
équipements
collectifs
;
-
Lutter
contre
l’insalubrité
;
-
Permettre
la
restructuration
urbaine,
sauvegarder
ou
mettre
en
valeur
le
patrimoine
et
les
espaces
naturels.
Considérant
que
cette
zone
constructible
de
la
carte
communale
revêt
un
enjeu
majeur
en
terme
: -
D'’urbanisation
de
la
commune
;
-
De
densification
telle
que
prônée
par
la
loi
«
climat
et
résilience
» du
22
août
2021
et
pour
laquelle
les
services
de
l’Etat
insistent,
comme
lors
de
la
création
de
la
carte
communale
et
plus
récemment
lors
de
l’évocation
de
la
création
d’un
PLU
;
-
De
confortation
du
pôle
de
services
(salle
polyvalente,
maison
d’assistantes
maternelles,
locaux
techniques
municipaux...)
et
d’activités
associatives
(mise
aux
normes
du
stade...)
;
-
D’aménagement
de
parkings,
de
circulation
et
de
mise
en
sécurité
dans
le
respect
des
différents
usages
et
mobilités.
Considérant
les
projections
réalisées
lors
de
l’étude
préfigurant
le
contrat
communal
d'aménagement
de
bourg
deuxième
génération
et
les
réflexions
menées
dans
le
cadre
du
dispositif
«
Petite
Ville
de
Demain
» et
«
Reconquête
Centre-Ville
Centre
Bourg
»,
Considérant
la
nécessité
pour
la
mairie
de
se
doter
des
moyens
de
faire
des
réserves
immobilières
et
foncières,
nécessaires
à
la
réalisation
des
projets
d’urbanisation
et
d'aménagements
indispensables
au
développement
de
la
commune
de
Tronget
pour
les
années
à
venir
dans
le
cadre
d’un
développement
harmonieux
et
en
phase
avec
la
loi
«
climat
et
résilience
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
-
D’instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
secteurs
suivants
du
territoire
communal
inscrits
en
zone
constructible
de
la
carte
communale,
selon
le
périmètre
précisé
au
plan
ci-annexé
et
ayant
pour
objet
:
e
La
mise
en
œuvre
d’une
politique
d’habitat
pour
la
diversification
de
l’offre
en
logement
;
e
La
mise
en
œuvre
d’une
politique
de
développement
des
équipements
nécessaires
à
la
population
-
Sécurisation
des
accès
aux
différents
services
(mairie,
écoles,
stades,
salle
des
fêtes,
maison
du
temps
libre,
salles
de
réunions,
salles
associatives,
collège,
maison
de
santé...)
:Section
AA
Parcelles
N°
100
;
101
; 102
;
107
;
111
; 112
;
113
; 114;
115;
116;
117;
119
;
133
;134
;
135
;
136
;
138
;
139
;
140
;
141
; 142
;
143
; 144
;
145:
146
;245
;246
;248
;249
;250
;252
;401
:402
;408
;418
;419
-
Création
d’un
lotissement,
de
ses
abords
et
dessertes
:Section
AA
Parcelles
N°1
; 4:
5:99;
100
; 101
;102
; 107;
111
; 112
;113
;114
;115
; 116
;117
; 119
;133
;134:
135
;136
;
138
;139
;140
;141
;142
;143
;144
;145
;146
;401
;402
;425 Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
ID
: 003-210302923-20220926-DEL20220929
27-DE
Création
d’ateliers
municipaux,
dessertes
et
aménagements
extérieurs
:Section
AA
Parcelles
N°
1
;4;
5
;99
:
100
;
101
;102
;
119
;243
;425
Opérations
de
renouvellement
urbain
et
de
restructuration
urbaine
:
Section
AA
Parcelles
N°
103
; 104
;
105
;106
;
107
;
108
;109
;
111
; 112
;
113
;114
;
115:
116;
117;
133
; 134
; 135
;136
;
138
; 140
; 141
; 142
;143
;145
;146
; 408
;418
:419
:
Aménagement
d’une
salle
polyvalente
et
d’animation
culturelle,
de
ses
aménagements
et
infrastructures
:Section
AA
Parcelles
N°99
;100
; 101
; 102
; 119
;250
Création
d’un
stade
et
aire
de
jeux
:Section
AA
Parcelles
N°
1
;4;
5
:99
:100
:101
;
102
;119
;425
Création
d’une
Maison
d’Assistantes
Maternelles
de
l’école
:Section
AA
Parcelles
N°
106
;
107
;
108
;
109
;
111
;112
;
113
;114
;
115
;
116
;
117
;
133
;
134
;
135
;
136;
138
;139
; 140
;141
; 142
;143
; 144
; 145
; 146
;245
; 246
; 247
; 248
; 249;
250:
418
;419
Création
d’une
maison
de
santé
pluridisciplinaire,
d’un
centre
de
santé
ou
tout
équipement
dédié
à
la
santé
:Section
AA
Parcelles
N°243
; 245
;246
;247:
248
;
249
;250
;252
Dit
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
qu’une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
dans
le
département
conformément
à
l'article
R
211-2
du
code
de
l'urbanisme,
qu’une
notification
en
sera
faite
au
lotisseur
et/ou
à
l’aménageur
concerné(s)
(le
cas
échéant),
qu’une
copie
sera
adressée
à
l’ensemble
des
organismes
et
services
mentionnés
à
l’article
R
211-3
du
code
de
l’urbanisme
;
Dit
qu’un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
droit
de
préemption
et
des
précisions
sur
l’utilisation
effective
des
biens
acquis,
sera
ouvert
et
consultable
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture,
conformément
à
l’article
L
213-13
du
code
de
l’urbanisme.
ONT
VOTE
POUR
:
14
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
ONT
VOTE
CONTRE
:
/
conseil
municipal,
SE
SONT
ABSTENUS
:/
Fait
à Tronget,
le
29
septembre
2022
ACTE
EXECUTOIRE
4.
VTLéMaire,
2022 Reçu
par
le représentant
de
l’Etat
le 30
septembre
(ET
À
et publié
le 30
septembre
2022
CE
Un
“Jean-Mar
MONT