Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Caen la Mer - 23 09 28 listin
unknown - Communauté urbaine - Caen la Mer - 23 07 06 délib
unknown - Communauté urbaine - Caen la Mer - 23 01 26 delib
unknown - Communauté urbaine - Caen la Mer - 23 03 23 delib
unknown - Communauté urbaine - Caen la Mer - 23 05 11 delib
unknown - Communauté urbaine - Caen la Mer - 23 06 22 delib
unknown - Communauté urbaine - Caen la Mer - 22 11 17 delib
unknown - Communauté urbaine - Caen la Mer - 22 09 29 delib
unknown - Communauté urbaine - Caen la Mer - Séance du 15 dé
Déliberation - 230509.06 Débat sur le PADD du PLUi HM de Caen la
unknown - Communauté urbaine - Caen la Mer - 23 11 16 listing CC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Caen la Mer - 23 11 16 listing CC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 90
Nombre de votants : 107
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Régine MARIE suppléante de Monsieur Christian DELBRUEL, Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
à Monsieur Dominique DUVAL, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/01 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DES COMMUNES INTÉRESSÉES SUITE À LA RÉÉVALUATION DES ENVELOPPES DE SECTEUR
La création de la communauté urbaine Caen la mer au 1er janvier 2017 s’est traduite par des transferts de compétences entraînant des transferts de charges et de produits entre les communes membres et la communauté urbaine.
Les transferts de charges et de produits ont conduit à des modifications successives de l'attribution de compensation (AC) entre 2017 et 2019 de manière à assurer la neutralité budgétaire de ces transferts entre les budgets communaux qui se départissent d'une charge ou d’un produit et le budget communautaire qui assure la poursuite de l'activité.
En 2017, le principe d’évaluation des compétences transférées en matière de voirie et d'espaces verts, adopté par la communauté urbaine et présenté à l'ensemble des élus sur la base des rapports de la CLECT, reposait sur une notion de "droit de tirage" qui garantissait un même niveau de dépenses avant et après transfert sur chacun des territoires communaux.
En 2019, soit 3 ans après la mise en place du principe de « droit de tirage », certaines communes avaient souhaité réévaluer à la hausse le montant de leurs charges transférées, afin que la communauté urbaine puisse avoir les moyens de financer certaines charges de gestion courante et/ou de programmer diverses opérations de voirie.
Lors de la séance du 7 novembre 2019, la CLECT avait émis un avis favorable aux demandes des communes, permettant ainsi une réévaluation de leur droit de tirage financée par réfaction de leur attribution de compensation, dont le montant avait ensuite été fixé par délibération du conseil communautaire le 12 décembre 2019, puis approuvé par chacune des communes concernées.
La mise en œuvre de la sectorisation liée aux compétences transférées en matière de voirie et d’espaces verts a été adoptée par délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2021, donnant lieu à mutualisation des droits de tirage et création d’enveloppes de secteurs.
Ainsi, lors de la Conférence des Maires du 25 janvier 2022, il a été convenu de procéder auprès de l'ensemble des communes de la communauté urbaine Caen la mer à un recensement général des demandes de réévaluation à la hausse des enveloppes de secteur en lien avec la gouvernance mise en place.
Au total 13 communes ont répondu favorablement à cette demande en arrêtant un montant supplémentaire à leur enveloppe de secteur : Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
Communes
Augmentation de
l’enveloppe de
secteur en
fonctionnement
Augmentation de
l’enveloppe de
secteur en
investissement
Année
d’application
Bretteville-sur-Odon - 30 000 € 2023
Colleville-Montgomery - 10 000 € 2023
Epron 45 000 € 25 000 € 2024
Hermanville-sur-Mer - 20 000 € 2023
Mathieu - 20 000 € 2023
Ouistreham - 200 000 € 2023
Périers-sur-le-Dan - 5 000 € 2023
Rosel 2 000 € - 2023
Saint Aubin d’Arquenay 20 300 € 6 000 € 2023
Saint-Manvieu-Norrey 10 000 € - 2023
Saint André sur Orne 10 000 € - 2023
Thue et Mue 20 000 € - 2023
Villons-les-Buissons - 10 000 € 2023
Conformément à la méthodologie présentée dans le rapport de la CLECT du 4 juillet 2017 et approuvée par délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2017, il est tenu compte pour les 9 communes concernées par une hausse du droit de tirage en investissement, du montant de FCTVA à déduire pour le calcul de l'attribution de compensation.
Par ailleurs, en conformité avec l’engagement pris en conférence des maires du 2 juin 2022, il a été proposé aux 9 communes souhaitant abonder leur enveloppe de secteur en investissement, d’avoir recours à la création d’une attribution de compensation en section d’investissement (ACI) comme prévu au V 1 bis de l’article 1609 nonies C du CGI.
Une précision a été apportée quant à la mise en œuvre de cette disposition : l’ACI ne pourra s’appliquer qu’aux seules dépenses de renouvellement liées à la compétence voirie/espaces verts et ne sera pas rétroactive.
La mise en œuvre des AC d’investissement relève de la procédure dite dérogatoire. Elle est donc conditionnée à l’adoption par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes « intéressées » statuant à la majorité simple.
Pour rappel, les AC d’investissement sont assimilées :
• En dépenses d’investissement à des fonds de concours versés c/2046 (pour les communes) ;
• En recette d’investissement à des subventions reçues c/ 13146 ou c/13246 (pour la CU).
Les communes qui ont fait le choix d’une ACI sont Bretteville-sur-Odon, Colleville-Montgomery, Epron, Hermanville-sur-Mer, Mathieu, Ouistreham, Périers-sur-le-Dan, Saint-Aubin-d’Arquenay et Villons-les- Buissons.
Ainsi, pour les 13 communes concernées, les montants de l'AC (en section de fonctionnement) et de l’ACI (en section d’investissement) définitifs pour 2023 et prévisionnels pour 2024, sont les suivant : Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
NB : Pour les communes, les AC négatives sont à inscrire en dépenses et les AC positives en recettes (et inversement pour la CU).
La revalorisation des enveloppes de secteur a pour conséquence d'introduire une méthode d'évaluation dérogatoire des charges transférées se traduisant par la mise en place pour les communes concernées de la procédure dite de "fixation libre" des attributions de compensation.
La révision libre des attributions de compensation définie au point V 1 bis de l'article 1609 nonies C du CGI, vise trois conditions cumulatives :
- une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l'AC (en fonctionnement et/ou en investissement) ;
- chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d'AC (en fonctionnement et/ou en investissement) ;
- cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT.
En cas de nouveaux transfert de charge donnant lieu à fixation libre des AC, le rapport de la CLECT constitue un simple document préparatoire qui ne vaut pas avis conforme, mais celui-ci doit être visé par les délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux de chaque commune concernée, sur le montant de l’AC.
Ainsi, la CLECT s'est réunie le 13 septembre 2023 afin d'examiner les demandes de réévaluation des enveloppes de secteur des communes et les conditions de révision des attributions de compensation.
Les membres de la CLECT, après avoir pris connaissance des éléments exposés ci-dessus, ont émis un avis favorable aux demandes de revalorisation des enveloppes de secteur des communes et aux conditions de la révision des AC définitives au titre de l'année 2023 et de l’AC prévisionnelle au titre de l’année 2024 pour la commune d’Epron.
Ainsi, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir fixer les attributions de compensation définitives au titre de l’année 2023 et de l’attribution de compensation prévisionnelle au titre de l’année 2024 des communes concernées par la procédure de révision libre, dans les conditions détaillées précédemment.
VU l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine ;
VU l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et notamment le 1° bis du point V qui prévoit la possibilité de fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées ; Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
VU les délibérations des communes approuvant à la majorité qualifiée les rapports de la CLECT du 4 juillet 2017, 18 octobre 2017, 26 juin 2018 et 22 janvier 2019 ;
VU le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 13 septembre 2023 ;
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 15 novembre 2023 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE les conditions de la fixation libre des attributions de compensation des communes de Bretteville-sur-Odon, Colleville-Montgomery, Hermanville-sur-mer, Mathieu, Ouistreham, Périers-sur- le-Dan, Rosel, Sant-André-sur-Orne, Saint-Aubin-d’Arquenay, Saint-Manvieu-Norrey, Thue et Mue, Villons-les-Buissons au titre de l'année 2023 et au titre de l’année 2024 pour la commune d’Epron.
FIXE les montants des attributions de compensation définitifs au titre de l'année 2023 et prévisionnels au titre de l’année 2024, à verser ou encaisser selon le tableau ci-dessous :
Communes AC définitive 2023 en € ACI définitive 2023 en €
AC prévisionnelle
2024 en €
ACI prévisionnelle
2024 en €
Bretteville-sur-Odon - 500 874,94 - 26 063,04 - 500 874,94 - 26 063,04
Colleville-Montgomery - 57 166,12 - 8 687,68 - 57 166,12 - 8 687,68
Epron - 132 632,27 - - 177 632,27 - 21 719,20
Hermanville-sur-Mer - 584 261,85 - 17 375,36 - 584 261,85 - 17 375,36
Mathieu - 262 411,01 - 17 375,36 - 262 411,01 - 17 375,36
Ouistreham - 998 116,23 - 173 753,60 - 998 116,23 - 173 753,60
Périers-sur-le-Dan - 73 908,35 - 4 343,84 - 73 908,35 - 4 343,84
Rosel - 41 293,40 - - 41 293,40 -
Saint André sur Orne 187 012,62 - 187 012,62 -
Saint Aubin d’Arquenay - 48 125,14 - 5 212,61 - 48 125,14 - 5 212,61
Saint-Manvieu-Norrey 74 961,19 - 74 961,19 -
Thue et Mue 265 813,31 - 265 813,31 -
Villons-les-Buissons - 81 489,13 - 8 687,68 - 81 489,13 - 8 687,68
PRECISE que le montant de l'attribution de compensation définitif pour l’année 2023 sera appliqué au dernier versement ou encaissement du mois de décembre 2023 aux communes concernées qui devront adopter avant mi-décembre les montants d'attribution de compensation révisés et avant le 15 février 2024 pour la commune d’Epron s’agissant des attributions de compensation prévisionnelles 2024.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr, Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Majorité absolue
102 pour - 1 contre - 4 abstentions -
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1143153-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 90
Nombre de votants : 107
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Régine MARIE suppléante de Monsieur Christian DELBRUEL, Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
à Monsieur Dominique DUVAL, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/02 - TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENT - PROPOSITION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS COMMUNES EN TRANSITION
La communauté urbaine a lancé la démarche « Caen la mer en transition » en 2021. Pour ce faire, elle a réalisé trois forums de concertation avec les acteurs du territoire (citoyens, professionnels, associations, élus et techniciens). Des ateliers de concertation ont permis de mettre en récit les idées et de définir des objectifs à atteindre. Ces temps d’échanges ont ainsi permis de réaliser une feuille de route de transition écologique à l’horizon 2030.
La feuille de route et le programme d’actions ont été adoptés en conseil communautaire le 29 septembre 2022.
L’appel à projets communes en transition est destiné aux communes de Caen la mer désireuses de mettre en place des actions concrètes de transition sur leur territoire. Celui-ci a été lancé le 30 juin 2023.
L’objectif est de soutenir les initiatives et projets de transition écologique répondant à un des axes ou des actions de la feuille de route « Caen la mer, territoire en transition » à l’horizon 2030. Via une participation financière, la communauté urbaine souhaite faire effet levier et accompagner la mise en œuvre concrète d’actions de transition.
Pour l’année 2023, la communauté urbaine dispose d’une enveloppe financière de 25 000 €. Le montant maximum attribué sera de 5 000 € par commune.
La communauté urbaine a reçu 11 dossiers de candidatures de la part des communes de Caen la mer. Les conditions de sélection sont les suivantes :
Le montant maximum des subventions pour chaque projet sur l’année 2023 ne peut dépasser 70% du total du budget estimé (participation de 30 % de la commune). Les projets présentés par les communes ne peuvent pas relever des compétences exercées par la communauté urbaine.
Les projets communaux doivent être réalisés en direct par la commune soit en régie soit sous forme de prestations.
Les projets communaux doivent être réalisés au cours de l’année 2023.
Les subventions proposées aux communes sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Commune Projet(s) retenu(s) Budget
prévisionne
l (HT)
Demande
de
subvention
Thématique de
transition
écologique
Subventions
proposées*
Le Castelet Equipement des espaces
communaux en abri-vélos :
en 2023, 5 espaces sont
équipés
20 813€ 5 000€ Mobilité durable 2 500€
Cuverville Remplacement de fenêtres
sur deux bâtiments
communaux (centre de loisirs
19 840.60€ 1 984.06 Economie d’énergie 1 984.06€ Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
et logement).
Giberville Rénovation énergétique des
bâtiments communaux.
39 963.73€ 5 000€ Economie d’énergie 2 500€
Cormelles-le-
Royal
Extension du bois de
Cormelles-le-Royal (foncier
appartenant à la commune) :
volonté d’augmenter les
espaces verts et naturels de
18 300m2 via la technique de
Miyawaki.
121 311.06€ 5 000€ Végétalisation
Développement de
la biodiversité
2 500€
Périers-sur-le-
Dan
Remplacement de deux
fenêtres et deux vantaux à la
mairie
3 174.02€ 1 269.61€ Economies
d’énergie
1 269.61€
Thaon Isolation phonique du
restaurant scolaire et de la
garderie
13 081€ 3 924€ Diminution du bruit 2 500€
Mathieu Relamping du bâtiment Pierre
Rasse (inclus dans un projet
plus global)
20 980.60€
**
25 000€ Economies
d’énergie
2 500€
Mondeville A table, les serviettes !
Achat de mobilier pour
serviettes en tissu à l’école
8 333,33€ 2 500€ Gestion des
déchets à la source
2 500€
Rots Création d’un parc sur la
commune de Lasson :
réaménagement d’une
peupleraie en parc communal
boisé situé au sein de la
trame verte et bleue de la
Vallée de la Mue
24 000€ 7 200€ Végétalisation
Développement de
la biodiversité
2 500€
Colombelles Une naissance, un arbre :
végétalisation et
sensibilisation des habitants à
travers une participation
citoyenne
1 250€ 3 488.80€ Végétalisation
Développement de
la biodiversité
Sensibilisation
jardinage
2 500€
Plantation d’une haie de
fruitiers comestibles le long
des jardins familiaux du
Libéra
833.33€
Animation du jardin partagé
place F. Mitterrand
2 070€
Verson M.A.U.D. à vélo (Méthodes
Accessibles Utiles et
Durables) : sensibiliser les
habitants à des pratiques plus
écologiques et plus
responsables dans différents
domaines du quotidien.
2 715€ 1 350€ Mobilité durable 1 350€
Total 278 365.67€ 61 716.47€
demandés
24 603.67€
accordés par
la CU
* Ajustement de la subvention : enveloppe budgétaire limitée
** Projet global à 2,2 M€ réparti sur plusieurs années, prise en compte de la somme dépensée sur l’action relamping 2023
VU la délibération du 29 septembre 2022 approuvant la feuille de route et le programme d’actions Caen la mer en transition 2030, Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
VU l’avis de la commission « Transition écologique et environnement » du 14 juin 2023 concernant le lancement de l’appel à projets communes en transition,
VU l’avis de la commission « Transition écologique et environnement » du 8 novembre 2023 concernant les résultats de l’appel à projets communes en transition,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’attribution des subventions aux communes candidates à l’appel à projets communes en transition.
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées aux sections investissement et fonctionnement du budget principal,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer la présente délibération ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa bonne exécution.
Vote : Majorité absolue
106 pour - 1 contre -
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1143163-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 90
Nombre de votants : 107
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Régine MARIE suppléante de Monsieur Christian DELBRUEL, Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
à Monsieur Dominique DUVAL, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/03 - TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENT - RENOUVELLEMENT DES REPRÉSENTANTS DE CAEN LA MER AU CONSEIL RÉGIONAL DE LA BIODIVERSITÉ
La loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » du 8 août 2016 a permis la mise en place dans chaque région, de comités régionaux de la biodiversité (CRB), composés de représentants de structures désignés pour 5 ans, répartis selon cinq collèges (collectivités et leurs groupements, Etat et ses établissements publics, organismes socio-professionnels, associations ou organismes de préservation de la biodiversité et organismes scientifiques).
Cette instance constitue un lieu privilégié pour le partage d’information, les échanges et la concertation autour de toute question relative à la biodiversité.
Depuis la constitution de ce premier comité en Normandie par arrêté conjoint du Préfet de la Région Normandie et du Président du Conseil Régional de Normandie en septembre 2017, de nombreux sujets structurants pour notre territoire ont pu être abordés, débattus et validés, dont récemment les avis sur la stratégie régionale pour la biodiversité Normandie 2030 et le premier plan d’action s 2022- 2024 pour les aires protégées terrestres de Normandie.
Le comité régional de la biodiversité rend des avis sur le programme d’actions de l’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable.
Après cette première mandature de 2017 à 2022, et conformément à la loi, il est nécessaire de procéder au renouvellement de la composition du CRB, pour une nouvelle période de 5 ans de 2023 à 2028. Caen la mer est donc sollicitée pour renouveler sa participation au CRB pour cette nouvelle mandature.
CONSIDERANT les compétences de la Région en matière de préservation de la biodiversité et son rôle de chef de file des collectivités dans ce domaine renforcé par les dispositions de la loi n°2016- 1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 371-3 et D.134-34 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales,
VU le code des relations entre le public et les administrations,
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,
VU l’avis de la commission « Transition écologique et environnement » du 8 novembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour ces désignations. Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
DESIGNE, dans le respect de la parité pour représenter Caen la mer au Comité Régional de la Biodiversité pour la mandature 2023-2028 :
- Madame Hélène BURGAT
- Monsieur Marc LECERF
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1142890-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 90
Nombre de votants : 107
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Régine MARIE suppléante de Monsieur Christian DELBRUEL, Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
à Monsieur Dominique DUVAL, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/04 - TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENT - ADHÉSION ET DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT À L'ASSOCIATION FRANÇAISE DE L'ARBRE CHAMPÊTRE (AFAC) HAIES ET BOCAGES DE NORMANDIE
La communauté urbaine Caen la mer est lauréate d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) «opération Normandie Haies».
Dans le cadre de cet AMI, lancé en décembre 2021 par la Région Normandie pour des réalisations allant jusqu’en 2025, les projets territoriaux sélectionnés doivent répondre de manière ambitieuse à chacun des cinq axes suivants :
- Préserver les haies et leurs différentes fonctions
- Reconquérir des haies
- Valoriser durablement les haies par des filières locales
- Mobiliser et développer les partenariats autour des haies
- Assurer cohérence et convergence des démarches territoriales
Pour répondre à l’axe « mobiliser et le développer les partenariats autour des haies », la communauté urbaine Caen la mer est amenée à solliciter l’Association Française de l’Arbre Champêtre Agroforesterie (AFAC).
Qualité et mission de l’association :
L’Association Française de l’Arbre Champêtre Agroforesterie a été créée en 2007, et constitue la première association nationale entièrement dédiée à l’arbre et la haie. Elle est constituée actuellement d’une association nationale tête de réseau pouvant s’appuyer sur des antennes régionales couvrant une partie du territoire français et sur plus de 260 organisations membres engagées pour promouvoir, accompagner et mettre en œuvre des politiques globales de développement de l’arbre hors-forêt sur tous les territoires.
L’antenne régionale normande de cette association, basée à Flers (61), est constituée depuis le 8 octobre 2020. Cette association régionale a notamment pour objectifs de créer une représentation des acteurs de terrain, de participer à la co-construction des politiques régionales de développement des systèmes agroforestiers, de renforcer la structuration des filières haies (amont et aval), d’optimiser le partage d’expériences entre acteurs techniciens et conseillers bocage, ainsi que les transferts de connaissance entre la recherche et les actions de terrain, d’assurer une veille réglementaire et juridique, et d’être force de propositions pour une bonne intégration de l’arbre et de la haie dans les politiques environnementales.
Ainsi, il est proposé d’adhérer à l’AFAC et de désigner un représentant de la communauté urbaine pour siéger à l’assemblée générale de l’association.
Le montant de l’adhésion s’élève à 100 € par an.
VU la délibération du bureau communautaire de la communauté urbaine Caen la mer n° B-2022-05- 19/03 du 19 mai 2022, approuvant la participation à l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour « l’opération Normandie Haies » lancé par la Région Normandie, Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
VU la décision du Président n°D-2022-085, autorisant la communauté urbaine Caen la mer à solliciter les subvention et ressources nécessaires, notamment auprès de la Région Normandie, dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour « l’opération Normandie Haies »,
VU la délibération de la Région Normandie de la commission permanente n° CP D 22-05-194 du 19 mai 2022 approuvant les lauréats de l'appel à manifestation d'intérêt "Opération Normandie Haies", adopté par délibération n° AP D 21-12-03 en date du 13 décembre 2021,
VU la délibération de la commission permanente de la Région Normandie n° CP D 23-07-185 du 3 juillet 2023 approuvant le modèle de convention pour le financement de l'animation des plans d’actions de l'Opération Normandie Haies et attribuant 80 000 € à la communauté urbaine Caen la mer pour l’animation de son plan d'actions territorial,
VU l’avis de la commission transition écologique et environnement du 11 octobre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’adhérer à l’Association Française de l’Arbre Champêtre (AFAC).
AUTORISE le versement annuel de la cotisation d’un montant de 100 euros de 2023 à 2025.
DÉCIDE, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation ci-dessous.
DÉSIGNE Madame Hélène BURGAT pour représenter la communauté urbaine Caen la mer au sein de l’Association Française de l’Arbre Champêtre.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1141148-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 89
Nombre de votants : 107
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Régine MARIE suppléante de Monsieur Christian DELBRUEL, Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
DUVAL, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/05 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR CERTAINS AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Il est proposé d’instaurer au sein de la communauté urbaine Caen la mer, conformément au principe de parité avec la fonction publique d’Etat et sous conditions d'éligibilité, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents de la communauté urbaine Caen la mer.
Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
- Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023, - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l’avis du Comité Social Territorial exceptionnel en date du 7 novembre 2023 ;
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » en date du 15 novembre 2023 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE d’instaurer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle qui sera versée en décembre 2023 aux agents de la communauté urbaine Caen la mer sous réserve du respect des conditions d’éligibilité indiquées dans le tableau ci-dessous : Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget (chapitre 012).
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Majorité absolue
106 pour - 1 contre -
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1142814-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 89
Nombre de votants : 107
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Régine MARIE suppléante de Monsieur Christian DELBRUEL, Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
DUVAL, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/06 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICES AUPRÈS DES COMMUNES MEMBRES DE CAEN LA MER 2023 - 2026
Suite à la création au 1er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer et en application de l'article L5211-4-1 III du code général des collectivités territoriales, il est apparu opportun dans le cadre d'une bonne organisation des services que l'établissement public de coopération intercommunale puisse mettre en partie ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres pour l'exercice des compétences de ces dernières.
Une convention de mise à disposition de service a ainsi été conclue tous les ans depuis 2017 entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée pour fixer notamment les conditions de remboursement par la commune de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
Cette convention précise notamment les conditions d'application des mises à disposition de service, et notamment la définition du coût unitaire, calculé par grade, et comprenant les charges de personnel ainsi que les frais de fonctionnement de service estimés à 10% du montant des frais de personnel.
Après quelques années de fonctionnement et d’échanges avec les communes, il s’avère nécessaire de revoir les modalités de mise à disposition de services communautaires pour l’exercice d’activités communales prévues par cette convention, afin de retenir un niveau et un coût du service correspondant aux besoins et aux attentes des élus et de simplifier la procédure administrative appliquée jusqu’à présent.
Les évolutions proposées sont les suivantes :
Elaboration d’une convention pluriannuelle de 2023 à 2026 ;
Prise en compte d’un coût moyen par cadre d’emplois, et non plus par grade ; Revalorisation de ce coût moyen tous les ans, sans avenant et prise en compte des frais de fonctionnement s’élevant à 10% du montant du coût moyen ;
Actualisation annuelle du niveau de service par courrier de la communauté urbaine à la commune, avant le 31 janvier de l’année N pour l’année N ;
Facturation de 100% du montant en année N sur la base d’une actualisation du niveau de service.
Ce dispositif permet d’éviter de délibérer chaque année, de connaître le coût des mises à disposition à inscrire au budget communal, d’émettre les titres de recettes selon un calendrier précis et de suivre les mises à disposition de service comme des prestations de services plutôt que comme des mises à disposition individuelles.
Il est donc proposé :
- d’approuver le projet de convention-type figurant en annexe ;
- d’approuver les besoins de services par cadre d’emplois, exprimés par les communes dont la liste figure également en annexe. Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
Il est à noter qu’une nouvelle délibération sera également à adopter lors d’un prochain conseil communautaire pour les communes n’ayant pas encore finalisé leurs besoins de mises à disposition de services.
CONSIDÉRANT les besoins de mise à disposition de services exprimés par les communes,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-4-1 III,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer,
VU l’avis favorable émis par le comité social territorial le 14 septembre 2023,
VU l'avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 15 novembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention-type de mise à disposition de service des agents intercommunaux auprès des communes membres de la communauté urbaine Caen la mer, ci- annexée.
APPROUVE, par commune concernée, la liste des besoins de service ci-annexée.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget au chapitre 012.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1142924-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 89
Nombre de votants : 107
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Régine MARIE suppléante de Monsieur Christian DELBRUEL, Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
DUVAL, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/07 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - DÉLIBÉRATION DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Selon l'article L313-1 CGFP : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionnés à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. ».
Le tableau des emplois permanents arrêté au 28/09/2023 a été adopté lors de la séance du conseil communautaire du 28/09/2023 et a connu des modifications.
Il vous est proposé de modifier ce tableau des emplois notamment au regard du bon fonctionnement des services et des changements d'organisation.
1. Création d'emploi
La création d’1 emploi est nécessaire
N° emploi Direction concernée Intitulé emploi Cat Cadre d'emplois Grades Quotité emploi créé
2309
DGS-
MISSION
MILLENAIRE
CHEF DE PROJETS
COMMUNICATION A
ATTACHES
TERRITORIA
UX
Attaché territorial
Attaché territorial
principal
Attaché territorial hors
classe
35/35
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Dans le cadre d’un contrat d’un an, sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332- 8 du Code Général de la Fonction publique : (2)
- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
VU l'article L313-1 CGFP ;
VU la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2023 relative au tableau des emplois permanents;
VU l’avis des commissions Administration générale – ressources internes – finances – sécurité du 15 novembre 2023 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de créer le poste ci-dessus afin d’assurer le fonctionnement des services de la collectivité.
DIT qu’il sera possible, en l’absence de fonctionnaire, de pourvoir les emplois accessibles par voie de concours ainsi créés ou transformés, par des agents contractuels de droit public soit au titre de l'article Article L332-14, dans l’attente du recrutement d'un fonctionnaire, soit au titre de l'article L332-8 CGFP .
DIT que le traitement des agents contractuels ainsi recrutés sera calculé par référence à l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois de l’emploi occupé assorti de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement ainsi que des primes et indemnités telles que définies par délibération du conseil communautaire.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1142235-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 89
Nombre de votants : 107
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Régine MARIE suppléante de Monsieur Christian DELBRUEL, Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
DUVAL, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/08 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - BIÉVILLE-BEUVILLE - INSTAURATION DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LES TRAVAUX RELATIFS AUX CLÔTURES ET TRAVAUX DE RAVALEMENT
Le contexte
Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er Octobre 2007, l’autorité compétence en urbanisme peut décider de soumettre les clôtures et travaux de ravalement à déclaration sur son territoire, en application des articles :
- R.421-12 du Code de l’Urbanisme pour les travaux relatifs aux clôtures, - R.421-17-1 du Code de l’Urbanisme pour les travaux relatifs aux ravalements de façades.
Les objectifs de la commune
Les clôtures et l’aspect extérieur des constructions constituent un élément architectural structurant et fondamental dans le paysage communal.
Ainsi, la commune souhaite instaurer l’obligation de dépôts d’une déclaration préalable à l’édification ou modification d’une clôture et pour les travaux de ravalement afin de maîtriser le paysage urbain de la commune en assurant une meilleure qualité visuelle depuis l’espace public.
De plus, cette obligation permet d’assurer le respect des règles d’urbanisme figurant au sein du Plan Local d’Urbanisme et d'éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article R.421-12 dans sa rédaction issue de l’ordonnance N°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,
VU la délibération du 19 Décembre 2007 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme de Biéville-Beuville,
VU l’avis de la commission « Aménagement et urbanisme règlementaire » du 10 novembre 2023,
CONSIDERANT que depuis le 5 janvier 2007, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis hormis dans les secteurs sauvegardés faisant l’objet d’un périmètre délimité,
CONSIDERANT que le conseil communautaire peut décider de soumettre les clôtures et les travaux de ravalement à déclaration préalable sur la commune de Biéville-Beuville en application de l’article R.421-12 et R.421-17-1 du code de l’urbanisme. Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE de soumettre l’édification et la modification des clôtures et les travaux de ravalement à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune de Biéville-Beuville non protégé au titre du site patrimonial remarquable, du champ de visibilité des monuments historiques ou de sites inscrits.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1143096-AR-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 89
Nombre de votants : 107
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Régine MARIE suppléante de Monsieur Christian DELBRUEL, Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
DUVAL, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/09 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - SPL NAUTISME CAEN-OUISTREHAM - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE CAEN LA MER À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le bureau communautaire du 29 juin 2023 a acté la création et la participation de Caen la mer à la Société Publique Locale (SPL) Nautisme Caen-Ouistreham.
Le conseil communautaire du 6 juillet 2023 a désigné les représentants de Caen la mer au conseil d’administration de la SPL.
La présente délibération a pour objet de désigner le représentant de Caen la mer au sein de l’assemblée générale de la SPL Nautisme Caen-Ouistreham.
CONSIDERANT les compétences de Caen la mer en matière de développement économique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération B-2023-06-29/39 du bureau communautaire du 29 juin 2023 actant l’adhésion et la participation de Caen la mer à la SPL Nautisme Caen-Ouistreham,
VU la délibération C-2023-07-06/08 du conseil communautaire du 06 juillet 2023 désignant les représentants de Caen la mer au conseil d’administration de la SPL Nautisme Caen-Ouistreham,
VU l’avis de la commission « Développement économique, emploi, tourisme, enseignement supérieur et recherche » du 9 novembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation ci-dessous.
DÉSIGNE le/la représentant(e) suivant(e) à l’assemblée générale de la SPL Nautisme Caen- Ouistreham :
- Madame Clémentine LE MARREC
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1142855-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 89
Nombre de votants : 107
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Régine MARIE suppléante de Monsieur Christian DELBRUEL, Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
DUVAL, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/10 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - VOTE DES TARIFS POUR LES 5 PÉPINIÈRES ET HÔTELS D'ENTREPRISES DE CAEN LA MER : PLUG'N WORK, FORUM DIGITAL, NORLANDA 1, EMERGENCE ET PÉPINIÈRE ESS
Un projet d’harmonisation de la gestion du parc immobilier économique de Caen la mer a été initié en 2022 par Caen Normandie Développement et la Direction du Développement économique de Caen la mer, il sera mis en œuvre concrètement à compter du 1er janvier 2024.
Le parc immobilier économique de Caen la mer compte aujourd’hui 11 sites, il convient d’harmoniser la gestion au sein de chaque bâtiment selon leur typologie : pépinières d’entreprise ou non pépinières.
Un marché public de services définira le niveau de délégation confié à Caen Normandie Développement par Caen la mer pour chaque bâtiment, pour la gestion administrative et technique, dans un objectif d’harmonisation : gestion locative, encaissement des loyers, dépenses de gestion courante (entretien/maintenance/fluides…), travaux…
Dans ce cadre, les 5 pépinières d’entreprises du territoire de Caen la mer (Plug N’Work, Norlanda 1, Forum digital, Emergence et la Pépinière ESS), seront toutes gérées de la même manière dans un objectif de simplification.
En ce qui concerne les recettes locatives des 5 pépinières, l’organisation suivante sera établie à compter du 1er janvier 2024 :
- vote des tarifs et signature des contrats de location : Caen la mer,
- encaissement des recettes, au nom et pour le compte de Caen la mer : Caen Normandie Développement.
Il est donc nécessaire que Caen la mer adopte une nouvelle délibération pour voter l’ensemble des tarifs qui seront applicables dans les 5 pépinières à compter du 1er janvier 2024.
Il s’agit donc non pas de revaloriser ces tarifs, mais de regrouper dans une unique délibération l’ensemble des tarifs ayant pu être adoptés ces dernières années par Caen la mer ou Caen Normandie Développement.
La liste des tarifs concernés est la suivante :
- Tarifs bureaux/ateliers : les entreprises sont hébergées au sein de locaux adaptés et adaptables. Les tarifs de location des bureaux en pépinière et hôtel d’entreprises sont modérés et « tout compris » : électricité, chauffage, entretien des locaux, jouissance des espaces communs…
- Abonnement coworking à la journée, pour 10 jours ou au mois.
- Tarif coworking résidentiel.
- Tarif domiciliation hors murs.
- Tarifs location des salles de réunion.
- Tarifs préférentiels pour la location des salles de réunion.
- Bureaux de passage.
- Tarifs de refacturation des consommations non comprises dans les locations : fourniture de la fibre internet haut débit, copies et impressions noir et blanc et couleur, affranchissement, Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
service rendu pour l’affranchissement postal, téléphonie non comprise dans le forfait. - Facturation en cas de non remise en état des locaux, des salles de réunion et des espaces communs après utilisation.
- Facturation en cas de déclenchement intempestif de l’alarme au Forum digital - Tarif de refacturation des clés, badges perdus ou non restitués.
- Refacturation des prestations réalisées par des prestataires extérieurs sur présentation des factures (Axians, Aséo, Véolia …)
- Refacturation des dégradations, casses, du fait de l’entreprise hébergée ou louant une salle de réunion.
- Refacturation de tout mobilier non restitué.
Les tarifs proposés sont annexés à cette délibération.
Par ailleurs, il convient également de pouvoir accorder des franchises de loyers, ou des remises de loyers ou charges, dans les cas exceptionnels suivants :
- franchises de loyers (hors charges et dépôts de garantie) pour faciliter l’installation des nouveaux arrivants en pépinières dans la limite de 2 mois maximum. Cette franchise de loyer sera notamment appliquée aux entreprises ayant été incubées et hébergées au sein de Normandie Incubation, afin de soutenir leur implantation et les inciter à s’installer sur le territoire de Caen la mer,
- remises de loyers ou charges dans des cas exceptionnels, où les entreprises n’ont pu jouir de leur(s) bureau(x) ou ateliers(s) dans des conditions normales (panne de chauffage, coupure d’électricité longue, dégât des eaux, coupure informatique…) dans la limite de 50% des sommes mensuelles dues.
VU l’avis de la commission « Développement économique, emploi, tourisme, enseignement supérieur et recherche » en date du 9 novembre 2023.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré.
DECIDE d’adopter, à la date d’effet du 1er janvier 2024, les tarifs cités ci-dessus et joints en annexes pour les pépinières d’entreprises Plug’N Work, Norlanda 1, Forum digital, Emergence et Pépinière ESS.
AUTORISE le Président ou son représentant à accorder aux entreprises hébergées en pépinières des franchises de loyers, ou des remises de loyers ou charges, selon les motifs et conditions indiqués ci- dessus.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1142954-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 89
Nombre de votants : 107
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Régine MARIE suppléante de Monsieur Christian DELBRUEL, Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
DUVAL, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/11 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - FLEURY-SUR-ORNE - AVENANT N°8 À LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC NORMANDIKA
Par délibération en date du 24 octobre 1997, le conseil de District du Grand Caen a confié l’aménagement et l’équipement de la ZAC Normandika à Fleury sur Orne à la SEM du grand Caen par le biais d’une convention de concession sur 16 années, soit jusqu’au 27 Novembre 2013.
Par avenants des 8 décembre 2000, 11 décembre 2017 et 22 décembre 2022, la concession a été prorogée respectivement jusqu’au 31 décembre 2018, 31 décembre 2022 et 31 décembre 2024.
La ZAC Normandika est aujourd’hui quasiment aboutie. En effet, la totalité des équipements publics structurants sont achevés et la commercialisation est réalisée à 74%.
À ce stade de l’opération, un avenant est nécessaire prévoyant :
- L’intégration de l’investissement relatif à l’extension du Réseau de Chaleur Urbain (RCU) afin
de se conformer à l’obligation de raccordement sur ce secteur ainsi que la refacturation de cet
investissement aux projets concernés ;
- L’intégration de l’investissement relatif à la voirie dénommée « E4/E5 » reliant la route des
Digues à l’avenue de la Suisse Normande commune à plusieurs lots ainsi que la refacturation
de cet investissement aux lots concernés ;
- Un bilan financier actualisé annexé à l’avenant.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver un avenant n°8 à la convention publique d’aménagement de la ZAC Normandika approuvant les éléments listés ci-dessus.
Les autres dispositions restent inchangées.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1523-2,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.300-5,
VU l’avis de la commission « Développement économique, emploi, tourisme, enseignement supérieur et recherche » du 09 novembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet d’avenant n°8 à la convention publique d’aménagement de la ZAC Normandika à Fleury sur Orne, annexé à la présente délibération. Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’avenant ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1136853-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 88
Nombre de votants : 106
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean- Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Régine MARIE suppléante de Monsieur Christian DELBRUEL, Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
DUVAL, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Jean- Marc PHILIPPE, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/12 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - AVENANT N°1 CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX ET D'EXPLOITATION MAISON DES CHERCHEURS
Par délibération en date du 16 décembre 2021, la communauté urbaine Caen la mer a confié la construction et l’exploitation d’une Maison des chercheurs à la SPL EPOPEA par le biais d’un contrat de concession sur 27 années, soit jusqu’au 1er février 2049.
Plusieurs modalités du contrat de concession de travaux initial doivent faire l’objet de modifications, au vu notamment du décalage dans le temps des études et du démarrage des travaux, nécessitant un avenant prévoyant :
- La prolongation de la durée du contrat de concession de 27 mois par rapport à la date initiale de fin fixée au 1er février 2049, portant cette date au 1er mai 2051 ;
- La modification du programme prévoyant 77 logements minimum et les travaux suivants complémentairement au programme des travaux défini dans le contrat de concession : o Réalisation de la voie de desserte depuis le boulevard Becquerel jusqu’à l’entrée de la voie de desserte ;
o Réalisation de 93 places de stationnement ;
o Réservation pour accueillir une barrière de contrôle d’accès à l’entrée de la voie de desserte ;
o Réalisation de l’aire de présentation des déchets ;
o Déplacement du portillon du GANIL, dépose de la clôture le long du boulevard Becquerel et mise en place d’une clôture entre le GANIL et la parcelle ; o Réalisation de l’allée piétonne à partir du bâtiment jusqu’au GANIL. - La convention est conclue sous les conditions modificatives résolutoires suivantes : o Non obtention par le concessionnaire d’un permis de construire autorisant l’édification du bâtiment dans un délai de 36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de concession ;
o Non obtention par le concessionnaire du financement par emprunt de la somme maximale de 4 000 000,00 € ;
o Non obtention du prix de la part de l’autorité concédante, d’un montant de 2 500 000,00 € HT soit 3 000 000,00 € TTC, selon l’échéancier suivant :
- En 2022 : 500 000,00 € TTC
- En 2023 : 1 000 000,00 € TTC
- En 2024 : 500 000,00 € TTC
- En 2025 : 1 000 000,00 € TTC
- Un bilan financier actualisé annexé à l’avenant précisant que la Valeur Nette Comptable (VNC) de la Maison des Chercheurs après 25 ans d’exploitation sera égale à 0 ; - Que les 73 places de stationnement qui feront l’objet d’une location au profit de la Société LA CAENNAISE seront cédées à leur Valeur Nette Comptable à l’issue du contrat de concession, au profit de la Société LA CAENNAISE.
Il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver un avenant n°1 au contrat de concession de travaux et d’exploitation de la Maison des chercheurs approuvant les éléments listés ci-dessus.
Les autres dispositions restent inchangées. Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
VU les dispositions du Code de la Commande Publique,
VU l’avis de la commission « Développement économique, numérique, recherche, enseignement supérieur et emploi » du 9 novembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet d’avenant n°1 au contrat de concession de travaux et d’exploitation de la Maison des chercheurs, annexé à la présente délibération,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1142926-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 88
Nombre de votants : 106
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean- Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Régine MARIE suppléante de Monsieur Christian DELBRUEL, Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
DUVAL, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Jean- Marc PHILIPPE, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/13 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - APPROBATION RAPPORT ANNUEL 2022 DU CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX DE LA MAISON DES CHERCHEURS
Par délibération en date du 16 décembre 2021, la communauté urbaine Caen la mer a confié la construction et l’exploitation d’une Maison des chercheurs à la SPL EPOPEA par le biais d’un contrat de concession sur 27 années, soit jusqu’au 1er février 2049.
Conformément à l’article L.3131-5 du Code de la Commande Publique, le Concessionnaire doit produire au 1er juin de chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du présent contrat et une analyse de la qualité des ouvrages et des services. Ce rapport doit permettre à l’Autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du contrat de concession par le Concessionnaire.
L’année 2022 a été consacrée aux missions suivantes :
- Consultation et attribution du marché de maîtrise d’œuvre au groupement mené par l’agence HERAULT-ARNOD ASSOCIES ;
- Dépôt du dossier de demande d’examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale qui a confirmé que le projet de la Maison des chercheurs ne serait pas soumis à cette procédure ;
- Démarrage des études de conception ;
- Échanges avec le GANIL pour coordonner le projet de Maison de chercheurs avec le projet de déplacement du poste de garde porté par le GANIL.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver le rapport annuel de l’année 2022 du contrat de concession de travaux et d’exploitation de la Maison des chercheurs.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
VU les dispositions du Code de la Commande Publique,
VU l’avis de la commission « Développement économique, numérique, recherche, enseignement supérieur et emploi » du 9 novembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE le rapport annuel de l’année 2022 du contrat de concession de travaux et d’exploitation de la Maison des chercheurs, annexé à la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr, Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1142939-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 104
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Régine MARIE suppléante de Monsieur Christian DELBRUEL, Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique DUVAL, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/14 - TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENT - RAPPORT D'ACTIVITÉ SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS POUR L'ANNÉE 2022
L'article L. 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le maire ou le président de l’EPCI compétent présente, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers.
Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l’atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national.
Il expose les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique.
L’année 2022, objet du présent rapport, a été notamment marquée par :
Le tri hors foyer avec le déploiement de corbeille biflux sur espace public ; Le lancement des études sur le tri à la source de biodéchets ;
Le bilan d’une année pleine de l’extension des consignes de tri ;
Les déchèteries.
Le rapport 2022 et l’avis du conseil communautaire, sont mis à la disposition du public.
Le rapport annuel intégral pour l'exercice 2022 ainsi que sa présentation synthétique sont annexés à la présente délibération.
En ce qui concerne le volet "prévention des déchets", il peut être approfondi en consultant le rapport annuel 2022 du SYVEDAC.
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-4-3 et L. 541-10-1,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-17-1,
VU le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,
VU l’avis de la commission « Transition écologique et Environnement » du 11 octobre 2023
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel relatif au service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2022 et autorise sa diffusion au public, Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1142824-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 84
Nombre de votants : 103
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE- PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Régine MARIE suppléante de Monsieur Christian DELBRUEL, Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique DUVAL, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Nelly LAVILLE à Monsieur Michel LAFONT, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/15 - TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENT - RÉPONSE À L'APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT NATIONAL DE CITEO
Citeo est un éco-organisme agréé par l’État pour les filières « emballages ménagers » et « papiers graphiques » pour la période 2018-2023.
CITEO met en œuvre les actions nécessaires pour contribuer à l'amélioration des performances de recyclage pour atteindre, en 2023, les objectifs nationaux suivants :
• 75 % de recyclage de l'ensemble des emballages ménagers mis sur le marché en France. • 65 % de recyclage de l’ensemble des déchets de papiers graphiques gérés par le service public de prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France.
Depuis 2018, CITEO et sa filiale Adelphe ont participé à la généralisation de l’Extension des Consignes de Tri (ECT) à l’ensemble des emballages plastiques. Dans la continuité de cette phase de généralisation, elles publient en 2023 un nouvel appel à projets « Collecte 2023 : Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques », visant à :
• Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant d’améliorer le captage et la performance globale des emballages ;
• Mobiliser de façon accrue le citoyen au travers un renforcement des actions de communication initiées au niveau des territoires ;
• Améliorer la qualité du geste de tri dans les zones où celle-ci impacte fortement l’efficacité économique du dispositif (baisse du Taux de refus) ;
• Accompagner l’harmonisation des schémas de collecte au niveau national.
La candidature doit comprendre :
• Un état des lieux du dispositif actuel de pré-collecte et collecte justifiant les choix techniques du projet présenté ;
• Une présentation détaillée des choix techniques, financiers et organisationnels du projet présenté ;
• Un plan de communication pour accompagner les changements de dispositif prévus.
Les flux concernés sont les emballages multi matériaux, emballages en verre et cartons seuls. Cet appel à projet permet aux collectivités exerçant les compétences collecte, ou traitement, ou collecte et traitement des déchets, de candidater seules ou en Convention de groupement avec un mandataire désigné.
Il est proposé que la communauté urbaine Caen la mer candidate à l’appel à projets, en partenariat avec le SYVEDAC. Le SYVEDAC serait mandataire du groupement qui rassemblerait ses adhérents volontaires. La candidature serait réalisée dans les conditions suivantes : Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
Objectifs Leviers Modalités de candidature Performance Levier A : Amélioraiton de
la desserte
Candidature indépendante de Caen la mer
Qualité du tri Levier E : Baisse du taux
de refus en entrée de
centre de tri
Candidature groupée, avec le SYVEDAC en tant
que mandataire
Mobilisation Levier F : Plan de
communication
Candidature groupée, avec le SYVEDAC en tant
que mandataire
Pour les lauréats, les dépenses participant directement à l’atteinte des objectifs de l’Appel à projets sont finançables lorsqu’elles sont de nature suivante :
• Achats facturés de fournitures d’équipements de pré-collecte, de livraison et d’installation ; • Achats facturés de prestations liées à la sensibilisation des habitants concernés par le projet ; • Achats facturés des prestations intellectuelles.
Le financement s’élève à 60% des dépenses éligibles. Concernant les dépenses d’équipement, les dépenses éligibles sont plafonnées à 5 000 €HT par unité installée.
Les dépenses facturées à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 seront prises en compte.
Les lauréats devront clôturer le projet (distribution de la sensibilisation et installations terminées pour l’ensemble des équipements de pré-collecte prévus au projet) dans un délai de 24 mois à compter de l’annonce de leur sélection.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le cahier des charges de l’appel à projets « Collecte 2023 : Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques » lancé par CITEO,
VU l’avis de la commission « Transition Ecologique et Environnement » du 11 octobre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE le principe de convention de partenariat avec le SYVEDAC, afin d’établir le rôle de chaque partie dans la réponse groupée sur les leviers E et F dudit appel à projets CITEO.
APPROUVE le dépôt d’un dossier de candidature en réponse à l’appel à projet CITEO relatif à la collecte au titre des 3 leviers A, E et F, en partenariat avec le SYVEDAC en tant que mandataire pour les réponses aux leviers E et F.
SOLLICITE auprès de CITEO le taux maximum de financement de ce projet.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer, une fois la candidature de Caen la mer instruite, une convention de financement avec CITEO ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1142823-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 82
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD- ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique DUVAL, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Nelly LAVILLE à Monsieur Michel LAFONT, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/16 - MOBILITÉS - AÉROPORT DE CAEN-CARPIQUET - RAPPORT D'ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE POUR L'ANNÉE 2022
Le rapport annuel d’activité pour l’année 2022 a été remis par la SAS Aéroport Caen-Normandie à la communauté urbaine de Caen la mer conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 3131-5 du code de la commande publique ainsi qu’au titre des articles 17-5 et 17-6 de la convention de délégation du service public de la gestion et de l’exploitation de l’Aéroport de Caen-Carpiquet.
Ce rapport comporte en particulier les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public, une analyse de la qualité des services ainsi que l’ensemble des informations relatives à l'exécution du service public délégué.
Ce contrat, d’une durée initiale de 5 ans a été porté à 7 ans conformément aux dispositions de l’avenant n°5 avec comme date d’échéance le 31 décembre 2023.
Le rapport produit et joint en annexe à la présente délibération apporte une information suffisante au délégant et permet d’appréhender, de manière générale, la qualité de l’exploitation du service public délégué.
Ainsi, pour l’exercice 2022 et dans un contexte de forte reprise de l’activité, le délégataire déclare que l’année 2022 a été marquée par les faits suivants :
Un accroissement sensible de l’activité par rapport à 2021, +32,67% soit 301 395 passagers ; Pas de nouvelle compagnie vers Londres ;
Audit DAQCP (dégivrage) ;
Conférence de presse « bilan de l’année 2022 – perspectives 2023 » ; Reprise des dons du sang dans l’aérogare ;
Comité de sécurité des aéroports de Caen et Deauville ;
Audit de sûreté renouvellement de l’agrément sûreté de l’exploitant ; Lancement de la saison été : pas de nouvelle ligne ;
Réunion Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC) : bilan fin de cycle de surveillance Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (EASA) ;
Audit EASA Infrastructure ;
Bilan estival supérieur aux prévisions ;
20 ans de l’aérogare : fête de l’aviation ;
Comité de sécurité de l’aéroport de Caen ;
Forte activité lors des congés scolaires d’hiver.
Données comptables de l’exercice 2022 :
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des produits de la délégation au cours des quatre derniers exercices : Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
Après une forte baisse en 2020 et un début de reprise en 2021, les produits dégagés sont en forte progression en 2022 et dépassent leur niveau de 2019, ce qui est à rapprocher de l’évolution du trafic sur la période.
En effet, comme l’illustre le graphique ci-dessous, le trafic est quasiment revenu à son niveau de 2019, qui, pour mémoire, constituait un record historique. Ainsi, le nombre de passagers accueillis en 2022 a de nouveau dépassé les 300 000 (301 395) en 2022 :
Le tableau figurant ci-dessous présente l’évolution des charges de la délégation au cours des quatre derniers exercices. Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
Ce tableau permet de constater qu’en lien avec la reprise de l’activité, les charges ont augmenté par rapport à 2021, dans une proportion toutefois inférieure à celle des produits (+18% pour les charges contre +21% pour les produits) et reviennent à un niveau quasiment équivalent à celui de 2019 (+50 k€ HT).
Le tableau ci-dessous illustre l’équilibre économique de la délégation et son évolution au cours des quatre derniers exercices :
Le résultat de l’exercice 2022 confirme les constats opérés ci-avant, à savoir que la hausse des produits induite par la reprise de l’activité a été supérieure à la hausse des charges, ce qui a permis au délégataire de dégager un excédent de près de 323 k€.
L’exercice 2022 marque donc une très forte reprise de l’activité qui a permis au délégataire d’atteindre des niveaux de trafic historiques et de dégager une bonne rentabilité. Cet exercice a donc permis au délégataire de renforcer sa structure financière et devrait lui permettre de faire face à ses engagements financiers, notamment le remboursement des avances octroyées par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) dans le cadre de la crise sanitaire.
Le bénéfice dégagé illustre la performance du délégataire par rapport aux prévisions établies lors de la passation du contrat, dont la clause de retour à meilleure fortune au profit de Caen la mer lui permet néanmoins de bénéficier d’une redevance conséquente au titre de l’exercice 2022, ce qui remet en perspective son annulation (et non sa suspension) au titre de la crise sanitaire.
Analyse de la qualité du service délégué :
Les éléments produits par l’exploitant permettent de confirmer que les objectifs définis pour l’exercice 2022 sont conformes aux engagements du contrat aussi bien pour la satisfaction des passagers que pour la satisfaction des partenaires.
Informations relatives à l’exécution du service public :
301 395 passagers commerciaux ont été transportés en 2022, soit une hausse de 32% par rapport à l’année 2021. L’aéroport retrouve ainsi une activité à un niveau quasiment identique à celui qui était le sien avant la crise sanitaire (pour mémoire 304 769 passagers en 2019) avec une évolution très notable, la baisse de 2 931 mouvements entre 2019 et 2022, soit – 13,3%.
Le tableau ci-après présente quant à lui la répartition des mouvements commerciaux de 2019 à 2022 avec le calcul de la variation pour l’année 2022 par rapport à l’année 2021 témoignant de la reprise progressive de l’activité : Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
Le délégataire indique que les vols opérés par la compagnie VOLOTEA sont comptabilisés dans la section « Passagers charters » au sein du tableau ci-dessus.
VU le contrat de délégation de service public signé entre la communauté urbaine Caen la mer et la SAS aéroport Caen Normandie,
VU le rapport d’activité produit pour l’exercice 2022 par la SAS aéroport Caen Normandie et joint en annexe à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) s’est réunie le 18 octobre 2023 afin de prendre connaissance du rapport annuel 2022,
VU l’avis de la commission « Mobilité » du 27 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
PREND ACTE du rapport d’activités 2022 de la SAS aéroport Caen Normandie annexé à la présente délibération. Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1140526-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 80
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Pascale BOURSIN, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique DUVAL, Madame Baya MOUNKAR à Monsieur Jérôme LANGLOIS, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS- Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Nelly LAVILLE à Monsieur Michel LAFONT, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/17 - MOBILITÉS - PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022 DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMÉRATION CAENNAISE
Par contrat de Délégation de Service Public (DSP) relatif au réseau Twisto signé le 17 novembre 2017, Caen la mer a confié pour 6 années, à la Société KEOLIS, agissant pour le compte de sa filiale Keolis Caen Mobilités, l’exploitation :
- des services de tramway,
- des services d’autobus qu’il assurera directement,
- des services sous-traités à d’autres transporteurs,
- du service de transport pour les personnes à mobilité réduite,
- des services à la mobilité complémentaires à l’offre de transport.
L’avenant 8 a prolongé d’une année le contrat jusqu’au 31 décembre 2024.
Le délégataire est tenu de produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat et à l'analyse de la qualité de services.
Le rapport d'activité 2022 présente notamment la reprise pleine de l’activité sur le réseau avec : - une fréquentation du réseau à la hausse, dans la continuité de 2021, avec 20 895 147 validations, soit +27% par rapport à l’année 2021,
- plusieurs opérations destinées à promouvoir les services Twisto : actions commerciales, partenariats, reprise de l’instruction des gratuits, lancement du E ticket, - une reprise de l’exploitation du service autopartage Twisto auto,
- une nouvelle forme de mobilité pour les communes périurbaines sur le secteur Thue et Mue avec le lancement de Twisto Flex,
- l’exploitation de 25 nouveaux bus Citaro GNV et la mise en service de la station de compression lente,
- un résultat annuel de Keolis Caen Mobilités de 1,9 M€, soit 200 k€ de plus que le prévisionnel contractuel.
VU le contrat de Délégation de Service Public (DSP), signé le 17 novembre 2017 entre Caen la mer et la Société KEOLIS, agissant pour le compte de sa filiale Keolis Caen Mobilités,
VU les documents relatifs à l'année 2022 produits par le délégataire et joint en annexe à la présente délibération,
CONSIDERANT que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) s'est réunie le 18 octobre 2023 afin de prendre connaissance du rapport annuel produit par Keolis Caen Mobilités,
VU l’avis de la commission « Mobilités » du 9 octobre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré : Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
PREND ACTE du rapport d’activité 2022 de Keolis Caen Mobilités annexé à la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1142031-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 80
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Pascale BOURSIN, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique DUVAL, Madame Baya MOUNKAR à Monsieur Jérôme LANGLOIS, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS- Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Nelly LAVILLE à Monsieur Michel LAFONT, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/18 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - AUTHIE - INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) - DPU SIMPLE - CHAMP D'APPLICATION
Le droit de préemption urbain permet d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. Ce droit ne peut toutefois être exercé, conformément, aux dispositions de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherches ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Le droit de préemption urbain peut être institué sur les zones urbaines ou d’urbanisation futures (zones U ou AU).
En vertu des articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.211-2, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Suite à la mise en place de la communauté urbaine, afin de sécuriser les procédures de préemption et dans la mesure où nombre de communes, depuis les délibérations qu’elles ont adoptées pour approuver leur périmètre d’institution de droit de préemption, ont vu évoluer leurs documents d’urbanisme, il apparaît opportun que la communauté urbaine prenne, pour chaque commune, une délibération pour confirmer ou adapter les périmètres concernés.
La démarche entreprise est également l’occasion pour les communes de faire savoir si elles souhaitent que la communauté urbaine délègue à leur profit ou au bénéfice d’un tiers (par exemple, l’EPF de Normandie ou encore un concessionnaire d’une opération d’aménagement), le droit de préemption urbain sur des périmètres déterminés, au vu de projets déjà identifiés ne ressortant pas de la compétence de la communauté urbaine.
Dans ce contexte, la commune d’Authie, à l’échelle de son territoire, a souhaité réviser le périmètre du droit de préemption urbain.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Authie a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019.
En accord avec la commune d’Authie, il est proposé de revoir le périmètre de droit de préemption urbain et d’instaurer un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé. Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
VU les dispositions du Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.211-1 et L.211-4,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création à compter du 1 er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 approuvant le PLU d’Authie,
VU le plan joint sur lequel figurent les périmètres concernés par le droit de préemption urbain simple,
VU l’avis favorable du conseil municipal d’Authie en date du 18 septembre 2023,
VU l’avis de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 10 novembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE d’instaurer un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) de la commune d’Authie délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé.
DIT que la présente délibération se substitue aux autres délibérations prises par le conseil municipal de la commune d’Authie concernant les périmètres de droit de préemption urbain.
DONNE notamment pouvoir au Président de la communauté urbaine, ou à son représentant, pour procéder aux notifications et aux formalités nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
A savoir :
La notification de cette délibération à :
La Préfecture du Calvados,
La Direction Départementale des Territoires,
La Direction Départementales des Finances Publiques,
Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris)
La chambre des Notaires du Calvados
Au barreau du Tribunal de Grande instance de Caen,
Au greffe du Tribunal de Grande Instance de Caen,
L’affichage au siège de la communauté urbaine de Caen la mer et à la Mairie d’Authie, pendant un mois, de la présente délibération.
La mention de cette délibération dans deux journaux locaux.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1136201-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 80
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Pascale BOURSIN, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique DUVAL, Madame Baya MOUNKAR à Monsieur Jérôme LANGLOIS, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS- Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Nelly LAVILLE à Monsieur Michel LAFONT, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/19 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - CAMBES-EN- PLAINE - INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) - DPU SIMPLE - CHAMP D'APPLICATION
Le droit de préemption urbain permet d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. Ce droit ne peut toutefois être exercé, conformément, aux dispositions de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherches ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Le droit de préemption urbain peut être institué sur les zones urbaines ou d’urbanisation futures (zones U ou AU).
En vertu des articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.211-2, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Suite à la mise en place de la communauté urbaine, afin de sécuriser les procédures de préemption et dans la mesure où nombre de communes, depuis les délibérations qu’elles ont adoptées pour approuver leur périmètre d’institution de droit de préemption, ont vu évoluer leurs documents d’urbanisme, il apparaît opportun que la communauté urbaine prenne, pour chaque commune, une délibération pour confirmer ou adapter les périmètres concernés.
La démarche entreprise est également l’occasion pour les communes de faire savoir si elles souhaitent que la communauté urbaine délègue à leur profit ou au bénéfice d’un tiers (par exemple, l’EPF de Normandie ou encore un concessionnaire d’une opération d’aménagement), le droit de préemption urbain sur des périmètres déterminés, au vu de projets déjà identifiés ne ressortant pas de la compétence de la communauté urbaine.
Dans ce contexte, la commune de Cambes en Plaine, à l’échelle de son territoire, a souhaité réviser le périmètre du droit de préemption urbain.
Aux termes d’une délibération en date du 29 juillet 2010, le conseil municipal de Cambes-en-Plaine a institué un périmètre de droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines du territoire et étendu ce droit aux zones d’urbanisation futures du Plan Local d’urbanisme (PLU).
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cambes-en-Plaine a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022. Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
En accord avec la commune de Cambes-en-Plaine, il est proposé de revoir le périmètre de droit de préemption urbain et d’instaurer un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé.
VU les dispositions du Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.211-1 et L.211-4,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création à compter du 1 er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer,
VU la délibération du conseil communautaire de Caen la mer en date du 29 septembre 2022 approuvant le PLU de Cambes-en-Plaine,
VU le plan joint sur lequel figurent les périmètres concernés par le droit de préemption urbain simple,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Cambes-en-Plaine en date du 14 septembre 2023,
VU l’avis de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 10 novembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE d’instaurer un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) de la commune de Cambes-en-Plaine délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé.
DIT que la présente délibération se substitue aux autres délibérations prises par le conseil municipal de la commune de Cambes-en-Plaine concernant les périmètres de droit de préemption urbain.
DONNE notamment pouvoir au Président de la communauté urbaine, ou à son représentant, pour procéder aux notifications et aux formalités nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain.
A savoir :
La notification de cette délibération à :
La Préfecture du Calvados,
La Direction Départementale des Territoires,
La Direction Départementales des Finances Publiques,
Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris)
La chambre des Notaires du Calvados
Au barreau du Tribunal de Grande instance de Caen,
Au greffe du Tribunal de Grande Instance de Caen,
L’affichage au siège de la communauté urbaine de Caen la mer et à la Mairie de Cambes -en-Plaine, pendant un mois, de la présente délibération.
La mention de cette délibération dans deux journaux locaux.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1136254-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 80
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Pascale BOURSIN, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique DUVAL, Madame Baya MOUNKAR à Monsieur Jérôme LANGLOIS, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS- Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Nelly LAVILLE à Monsieur Michel LAFONT, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/20 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - FLEURY-SUR-ORNE - INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) - DPU SIMPLE - CHAMP D'APPLICATION
Le droit de préemption urbain permet d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. Ce droit ne peut toutefois être exercé, conformément, aux dispositions de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherches ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Le droit de préemption urbain peut être institué sur les zones urbaines ou d’urbanisation futures (zones U ou AU).
En vertu des articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.211-2, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Suite à la mise en place de la communauté urbaine, afin de sécuriser les procédures de préemption et dans la mesure où nombre de communes, depuis les délibérations qu’elles ont adoptées pour approuver leur périmètre d’institution de droit de préemption, ont vu évoluer leurs documents d’urbanisme, il apparaît opportun que la communauté urbaine prenne, pour chaque commune, une délibération pour confirmer ou adapter les périmètres concernés.
La démarche entreprise est également l’occasion pour les communes de faire savoir si elles souhaitent que la communauté urbaine délègue à leur profit ou au bénéfice d’un tiers (par exemple, l’EPF de Normandie ou encore un concessionnaire d’une opération d’aménagement), le droit de préemption urbain sur des périmètres déterminés, au vu de projets déjà identifiés ne ressortant pas de la compétence de la communauté urbaine.
Dans ce contexte, la commune de Fleury-sur-Orne, à l’échelle de son territoire, a souhaité réviser le périmètre du droit de préemption urbain.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Fleury-sur-Orne a été approuvé par délibération du conseil municipal du 21 septembre 2006.
Plusieurs modifications du PLU s’en sont suivies :
- Révision approuvée par délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2020 ; - Modification n°1 approuvée par délibération du conseil communautaire du 1er octobre 2020 ; - Modification n°2 approuvée par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2022. Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
En accord avec la commune de Fleury-sur-Orne, il est proposé de revoir le périmètre de droit de préemption urbain et d’instaurer un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé.
VU les dispositions du Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.211-1 et L.211-4,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création à compter du 1 er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer,
VU la délibération du conseil municipal en date 21 septembre 2006 approuvant le PLU de Fleury-sur- Orne,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2020 approuvant la révision du PLU de Fleury-sur-Orne,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 01 octobre 2020 approuvant la modification n°1 du PLU de Fleury-sur-Orne,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 approuvant la modification n°2 du PLU de Fleury-sur-Orne,
VU le plan joint sur lequel figurent les périmètres concernés par le droit de préemption urbain simple,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Fleury-sur-Orne en date du 25 septembre 2023,
VU l’avis de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 10 novembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE d’instaurer un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) de la commune de Fleury-sur-Orne délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé.
DIT que la présente délibération se substitue aux autres délibérations prises par le conseil municipal de la commune de Fleury-sur-Orne concernant les périmètres de droit de préemption urbain,
DONNE notamment pouvoir au Président de la communauté urbaine, ou à son représentant, pour procéder aux notifications et aux formalités nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain,
A savoir :
La notification de cette délibération à :
La Préfecture du Calvados,
La Direction Départementale des Territoires,
La Direction Départementales des Finances Publiques,
Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris)
La chambre des Notaires du Calvados
Au barreau du Tribunal de Grande instance de Caen,
Au greffe du Tribunal de Grande Instance de Caen,
L’affichage au siège de la communauté urbaine de Caen la mer et à la Mairie de Fleury-sur-Orne, pendant un mois, de la présente délibération, Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
La mention de cette délibération dans deux journaux locaux.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1142845-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 16 novembre 2023, à 18h19,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 09/11/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 80
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Annie ANNE, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Jacqueline MARTIN, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Thierry SAINT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Pascale BOURSIN, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU-VERNET, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Madame Marie LE DRAMP-DENIS suppléante de Monsieur Benoît LERÉVÉREND.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Béatrice HOVNANIAN à Monsieur Xavier LE COUTOUR, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Gabin MAUGARD à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Olivier SIMAR à Madame Hélène BURGAT, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Philippe MARS, Madame Maria LEBAS à Monsieur Marc LECERF, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Ludwig WILLAUME à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Emilie ROCHEFORT à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Marc MILLET à Monsieur Dominique DUVAL, Madame Baya MOUNKAR à Monsieur Jérôme LANGLOIS, Monsieur Patrick JEANNENEZ à Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE à Madame Amandine FRANÇOIS- Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Nelly LAVILLE à Monsieur Michel LAFONT, Madame Florence BOUCHARD à Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Erwann BERNET à Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Didier BOULEY à Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Mickaël MARIE à Monsieur Serge RICCI.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN secrétaire de séance.
N° C-2023-11-16/21 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - SAINT-CONTEST - INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) - DPU SIMPLE - CHAMP D'APPLICATION
Le droit de préemption urbain permet d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. Ce droit ne peut toutefois être exercé, conformément, aux dispositions de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherches ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Le droit de préemption urbain peut être institué sur les zones urbaines ou d’urbanisation futures (zones U ou AU).
En vertu des articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.211-2, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Suite à la mise en place de la communauté urbaine, afin de sécuriser les procédures de préemption et dans la mesure où nombre de communes, depuis les délibérations qu’elles ont adoptées pour approuver leur périmètre d’institution de droit de préemption, ont vu évoluer leurs documents d’urbanisme, il apparaît opportun que la communauté urbaine prenne, pour chaque commune, une délibération pour confirmer ou adapter les périmètres concernés.
La démarche entreprise est également l’occasion pour les communes de faire savoir si elles souhaitent que la communauté urbaine délègue à leur profit ou au bénéfice d’un tiers (par exemple, l’EPF de Normandie ou encore un concessionnaire d’une opération d’aménagement), le droit de préemption urbain sur des périmètres déterminés, au vu de projets déjà identifiés ne ressortant pas de la compétence de la communauté urbaine.
Dans ce contexte, la commune de Saint-Contest, à l’échelle de son territoire, a souhaité réviser le périmètre du droit de préemption urbain.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Contest a été approuvé par délibération du conseil municipal du 20 mars 2006.
Plusieurs modifications du PLU s’en sont suivies :
- Modification approuvée par délibération du conseil municipal du 30 mai 2008 ; - Révision approuvée par délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2019 ; - Modification approuvée par délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2022. Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
En accord avec la commune de Saint-Contest, il est proposé de revoir le périmètre de droit de préemption urbain et d’instaurer un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé.
VU les dispositions du Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.211-1 et L.211-4,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création à compter du 1 er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer,
VU la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2006 approuvant le PLU de Saint-Contest,
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2008 approuvant la modification du PLU de Saint-Contest,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2019 approuvant la révision du PLU de Saint-Contest,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 janvier 2022 approuvant la modification du PLU de Saint-Contest,
VU le plan joint sur lequel figurent les périmètres concernés par le droit de préemption urbain simple,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Saint-Contest en date du 18 septembre 2023,
VU l’avis de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 10 novembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE d’instaurer un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) de la commune de Saint-Contest délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé.
DIT que la présente délibération se substitue aux autres délibérations prises par le conseil municipal de la commune de Saint-Contest concernant les périmètres de droit de préemption urbain,
DONNE notamment pouvoir au Président de la communauté urbaine, ou à son représentant, pour procéder aux notifications et aux formalités nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain,
A savoir :
La notification de cette délibération à :
La Préfecture du Calvados,
La Direction Départementale des Territoires,
La Direction Départementales des Finances Publiques,
Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris)
La chambre des Notaires du Calvados
Au barreau du Tribunal de Grande instance de Caen,
Au greffe du Tribunal de Grande Instance de Caen,
L’affichage au siège de la communauté urbaine de Caen la mer et à la Mairie de Saint-Contest pendant un mois, de la présente délibération, Conseil communautaire - séance du jeudi 16 novembre 2023
La mention de cette délibération dans deux journaux locaux.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 23/11/23
Affiché le 23/11/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20231116-
lmc1142843-DE-1-1
Exécutoire le 23 novembre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU