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Déliberation - DELIB 2023 068 Convention avec la Communaute Urbai
unknown - Communauté urbaine - Caen la Mer - 23 03 23 delib CC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Caen la Mer - 23 03 23 delib CC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 83
Nombre de votants : 97
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Camille BROU- VERNET, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Madame Alexandra BELDJOUDI, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Madame Céline PAIN, Madame Marie- Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Sophie SIMONNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/01 - PAS DE COMMISSION - COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE - ELECTION D'UN MEMBRE DU BUREAU SUITE À LA DÉMISSION DE MONSIEUR MICKAËL MARIE
Lors de son installation le 9 juillet 2020, le conseil communautaire de Caen la mer a déterminé que le nombre de membre du bureau communautaire était de 61 conseillers.
Par courrier en date du 14 février 2023, Monsieur Mickaël MARIE a fait part de sa démission en tant que 45ème membre du bureau communautaire.
Par conséquent, il convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre du bureau communautaire.
VU le CGCT et notamment les articles L5211-10, L5211-2 et L2122-4,
VU la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant fixation du nombre de membres du bureau communautaire,
VU les délibérations du conseil communautaire du 9 juillet 2020 et du 28 janvier 2021 portant sur l’élection des membres du bureau communautaire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de procéder à l’élection d’un nouveau membre du bureau en remplacement du siège laissé vacant en 45ème position du tableau.
PREND ACTE de la candidature suivantes :
M. Serge RICCI
PROCÈDE à l’élection par vote à bulletin secret.
PREND ACTE du résultat suivant :
M. Serge RICCI a obtenu : 95 voix,
PROCLAME M. Serge RICCI élu 45ème membre du bureau et le déclare installé,
DÉCLARE le bureau communautaire complet,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133177-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 100
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/02 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2023
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-20,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies,
VU l’instruction comptable M57,
VU le rapport et le projet de budget présentés par le président,
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 21 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE, le budget primitif pour l’exercice 2023 du budget principal qui s’équilibre ainsi :
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre BP 2023
011 Charges à caractère général 55 297 588,16 012 Charges de personnel 98 552 666,00 014 Atténuation de produits 20 930 005,00 65 Autres charges de gestion courante 46 078 439,00 66 Charges financières 5 177 500,00 67 Charges exceptionnelles 141 500,00 68 Dotations aux amortissements et provisions 390 000,00 Total dépenses réelles 226 567 698,16 042 Mouvements d'ordre entre sections 13 245 987,00 023 Virement à la section d'investissement 23 117 321,84 Total dépenses d'ordre 36 363 308,84 Total dépenses 262 931 007,00
Recettes
Chapitre BP 2023
70 Produits des services 10 347 290,00 73 Impôts et taxes 88 911 666,00 731 Impositions directes 107 132 050,00 74 Dotations, subventions et participations 46 249 692,00 75 Autres produits de gestion courante 2 303 683,00 76 Produits financiers 100 000,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
77 Produits exceptionnels 19 000,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 35 000,00 013 Atténuations de charges 1 046 706,00 Total recettes réelles 256 145 087,00 042 Mouvements d'ordre entre sections 6 785 920,00 002 Excédent de fonctionnement reporté
Total recettes d'ordre 6 785 920,00 Total recettes 262 931 007,00
Investissement
Dépenses
Chapitre BP 2023
001 Solde d'investissement reporté
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 750 000,00 13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 23 308 130,00 20 Immobilisations incorporelles 179 000,00 204 Subventions d'investissement 9 404 996,00 21 Immobilisations corporelles 3 253 650,00 23 Immobilisations en cours 524 730,00 26 Participations et créances 53 800,00 27 Autres immobilisations financières 4 270 000,00 4581* Opérations sous mandats 1 233 015,00 Autorisations de Programme
9012 Zones d'activités transférées - Travaux 1 880 000,00 9040 Infrastructures études 70 000,00 9041 Aménagement études 364 000,00 9042 Nouveau stade nautique
9047 PLH-LLS 125 000,00 9049 PLH - Accession sociale propriété 160 000,00 9065 Echangeur bvd des pépinières 4 100 000,00 9066 Modernisation aéroport Caen-Carpiquet 503 000,00 9067 Déchetterie 3 673 300,00 9068 Aires de camping-cars 200 000,00 9069 Desserte portuaire 400 000,00 9076 ENSI3 240 000,00 9079 Gros matériels 1 700 000,00 9081 Aides aux entreprises 400 000,00 9085 Mises aux normes aéroport 1 355 000,00 9086 Boucles cyclo-pédestres nord 1 400 000,00 9088 Boulevard Industriel 200 000,00 9089 Nouveau schéma départemental GDV 962 000,00 9090 Habitat privé 18 000,00 9091 PLU 530 000,00 9092 Administration numérique 1 321 185,00 9093 Travaux épis et digues 800 000,00 9095 Aéroport études évolutions 100 000,00 9097 DMO - Etudes 50 000,00 9098 Théâtre du champ exquis 90 000,00 9099 Locaux archives 35 000,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
9100 Palais des sports 13 000 000,00 9101 Equipements sportifs - Réhabilitation 30 000,00 9103 PLH 1 150 000,00 9105 Schéma cyclable 3 400 000,00 9106 Parking de l'Espérance 200 000,00 9107 Collecte - Acquisition matériels 3 185 068,00 9108 Pont de Colombelles 1 000 000,00 9109 Requalification signalisations ZA 350 000,00 9110 Réaménagement ZA anciennes CC 200 000,00 9112 ZAC MEP Travaux 191 225,00 9113 Energie renouvelable 200 000,00 9114 CRR - Réhabilitation 300 000,00 9115 Gestion terrains GDV - Habitat 57 500,00 9116 Patrimoine économique 700 500,00 9117 Pluvial et GEMAPI 1 015 560,00 9118 Entretien du patrimoine bâti 1 670 000,00 9119 Parc général - Equipements et matériels 274 000,00 9120 Transition énergétique 120 000,00
9121
Administration générale - Equipements,
matériels 95 900,00 9122 Sports - Equipements établissements 255 700,00 9123 Culture - Equipements établissements 293 700,00 9124 Lecture publique 30 000,00 9127 ENEDIS 250 000,00 9128 Ouvrages d'art 200 000,00 9129 Schéma directeur locaux espaces publics 650 000,00 9130 Signalisation lumineuse 200 000,00 9131 Maison des chercheurs 1 000 000,00 9132 Ornavik 400 000,00 9133 Tourisme - Aide immobilière entreprises 75 000,00 9134 Passerelle canal 100 000,00
9135
CRR Théâtre - Réhabilitation bâtiment
Langlois 50 000,00 9136 Reconstruction Aérogare 100 000,00 9137 Création d'ombrières parking Koenig 120 000,00 1100 Secteur Caen 7 732 862,00 1101 Secteur Canal Littoral 860 000,00 1102 Secteur CCM 1 317 694,00 1103 Secteur Est 504 000,00 1104 Secteur HSC 530 000,00 1105 Secteur Nord-Ouest 600 000,00 1106 Secteur Odon 1 036 500,00 1107 Secteur Ouest 770 000,00 1108 Secteur Plaine Mer 869 000,00 1109 Secteur Plaine Sud 1 245 000,00 1110 Secteur Rots-Thaon 826 667,00 1111 Secteur Sud 640 000,00 Total dépenses réelles 114 449 682,00 040 Mouvements d'ordre entre sections 6 785 920,00 041 Mouvements d'ordre à l'intérieur de la section 3 000 000,00 Total dépenses d'ordre 9 785 920,00 Total dépenses 124 235 602,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Recettes
Chapitre BP 2023
001 Excédent d'investissement reporté
024 Produit des cessions d'immobilisations 15 000,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 12 000 000,00 13 Subventions d'investissement 26 768 378,16 16 Emprunts et dettes assimilées 37 095 000,00 20 Immobilisations corporelles
204 Immobilisations en cours 73 000,00 27 Autres immobilisations financières 7 687 900,00 4582* Opérations sous mandat 1 233 015,00 Total des recettes réelles 84 872 293,16 021 Virement de la section de fonctionnement 23 117 321,84 040 Mouvements d'ordre entre sections 13 245 987,00 041 Mouvements d'ordre à l'intérieur de la section 3 000 000,00 Total des recettes d'ordre 39 363 308,84 Total des recettes d'investissement 124 235 602,00
FIXE à 480 000 € le montant de la participation du budget annexe de l'assainissement au b udget principal pour 2023.
FIXE à 9,5 M€ le montant de la participation du budget principal au budget annexe transports pour 2023.
FIXE à 72 000 € le montant de la participation du budget principal au budget annexe des autorisations du droit des sols pour 2023.
FIXE à 19 725 € le montant de la participation du budget annexe des autorisations du droit des sols au budget principal pour 2023.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Majorité absolue
87 pour - 11 contre - 2 abstentions -
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133797-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/03 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - BUDGET TRANSPORTS - BUDGET PRIMITIF 2023
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-20,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies,
VU l'instruction comptable M43,
VU le rapport et les projets de budgets présentés par le président,
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 21 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 du budget annexe des transports qui s’équilibre ainsi :
Section d'exploitation
Dépenses
Chapitre BP 2023
011 Charges à caractère général 2 527 850,00 012 Charges de personnel 1 008 766,00 014 Atténuation de produits 300 000,00 65 Autres charges de gestion courante 73 330 010,00 66 Charges financières 2 350 000,00 67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues 6 387,00 Total dépenses réelles 79 523 013,00
042 Mouvements d'ordre entre sections 4 144 214,00 023 Virement à la section d'investissement 14 224 286,00 Total dépenses d'ordre 18 368 500,00
Total dépenses 97 891 513,00
Recettes
Chapitre BP 2023
70 Ventes produits fabriqués, prestations de services 16 622 250,00
73 Produits issus de la fiscalité 66 600 000,00 74 Subventions d'exploitation 14 622 000,00 75 Autres produits de gestion courante 47 263,00 78 Reprise sur amortissements
013 Atténuations de charges Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Total recettes réelles 97 891 513,00
002 Excédent d'exploitation reporté
042 Mouvements d'ordre entre sections
Total recettes d'ordre 0,00
Total recettes 97 891 513,00
Section d'investissement
Dépenses
Chapitre BP 2023
001 Solde d'investissement reporté
020 Dépenses imprévues
16 Emprunts et dettes assimilées 10 130 000,00 20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 126 500,00 23 Immobilisations en cours 450 000,00 2000 Acquisition de bus 100 000,00 2001 Projet TRAM
2002 Station gaz 500 000,00 2003 Acquisition de bus gaz 5 300 000,00 2004 Projet TCSP 24 675 000,00 2005 Travaux annuels 1 395 000,00 Total dépenses réelles 42 676 500,00
040 Mouvements d'ordre entre sections 0,00 041 Opérations patrimoniales 5 212 000,00 Total dépenses d'ordre 5 212 000,00
Total dépenses 47 888 500,00
Recettes
Chapitre BP 2023
001 Excédent d'investissement reporté
13 subventions d'investissement 8 383 000,00 23 Immobilisations en cours 100 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées 15 825 000,00 Total des recettes réelles 24 308 000,00
021 Virement de la section d'exploitation 14 224 286,00 040 Mouvements d'ordre entre sections 4 144 214,00 041 Opérations patrimoniales 5 212 000,00 Total des recettes d'ordre 23 580 500,00
Total des recettes d'investissement 47 888 500,00
FIXE à 9,5 M€ le montant de la participation du budget principal au budget transports.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133759-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/04 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - BUDGETS ANNEXES DES ZONES D'ACTIVITÉS - BUDGET PRIMITIF 2023
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-20,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies,
VU l’instruction comptable M57,
VU le rapport et le projet de budget présentés par le président,
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 21 mars 2023,
Le conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 du budget annexe de la zone d’activités du Clos de la Hogue à Bénouville qui s’équilibre ainsi :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
011 Charges à caractère général 37 400,00 65 Autres charges de gestion courante 100,00 Total dépenses réelles 37 500,00
04
2 Mouvements d'ordre entre sections 1 281 000,00 02
3 Virement à la section d'investissement 15 100,00 Total dépenses d'ordre 1 296 100,00
Total dépenses d'exploitation 1 333 600,00
Recettes de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
70 Produits des services 37 500,00 Total recettes réelles 37 500,00
04
2 Mouvements d'ordre entre sections 1 296 100,00 Total recettes d'ordre 1 296 100,00
Total recettes d'exploitation 1 333 600,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Dépenses d'investissement :
Chapitre BP 2023
04
0 Mouvements d'ordre entre sections 1 296 100,00 Total dépenses d'ordre 1 296 100,00
Total dépenses d'investissement 1 296 100,00
Recettes d'investissement :
Chapitre BP 2023
16 Emprunts et dettes assimilées
Total des recettes réelles 0,00
04
0 Mouvements d'ordre entre sections 1 281 000,00 02
1 Virement de la section de fonctionnement 15 100,00 Total des recettes d'ordre 1 296 100,00
Total des recettes d'investissement 1 296 100,00
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 du budget annexe de la zone d’habitat Ifs Plaine Nord/Est qui s’équilibre ainsi :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
011 Charges à caractère général 1 349 900,00 65 Autres charges de gestion courante 100,00 67 Annulation titres sur exercices antérieurs
Total dépenses réelles 1 350 000,00 04
2 Mouvements d'ordre entre sections 3 467 000,00 02
3 Virement à la section d'investissement 620 000,00 Total dépenses d'ordre 4 087 000,00 Total dépenses d'exploitation 5 437 000,00
Recettes de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
70 Produits des services 1 350 000,00 74 Dotations, Subventions et Participations
Total recettes réelles 1 350 000,00 04
2 Mouvements d'ordre entre sections 4 087 000,00 Total recettes d'ordre 4 087 000,00 Total recettes d'exploitation 5 437 000,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Dépenses d'investissement :
Chapitre BP 2023
04
0 Mouvements d'ordre entre sections 4 087 000,00 Total dépenses d'ordre 4 087 000,00 Total dépenses d'investissement 4 087 000,00
Recettes d'investissement :
Chapitre BP 2023
16 Emprunts et dettes assimilées
Total des recettes réelles 0,00 02
1 Virement de la section de fonctionnement 620 000,00 04
0 Mouvements d'ordre entre sections 3 467 000,00 Total des recettes d'ordre 4 087 000,00 Total des recettes d'investissement 4 087 000,00
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 du budget annexe de zone des Rives de l’Odon qui s’équilibre ainsi :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
011 Charges à caractère général 1 699 900,00 65 Autres charges de gestion courante 100,00 Total dépenses réelles 1 700 000,00 04
2 Mouvements d'ordre entre sections 2 294 500,00 02
3 Virement à la section d'investissement 70 100,00 Total dépenses d'ordre 2 364 600,00 Total dépenses d'exploitation 4 064 600,00
Recettes de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
70 Produits des services 1 700 000,00 Total recettes réelles 1 700 000,00 04
2 Mouvements d'ordre entre sections 2 364 600,00 Total recettes d'ordre 2 364 600,00 Total recettes d'exploitation 4 064 600,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Dépenses d'investissement :
Chapitre BP 2023
04
0 Mouvements d'ordre entre sections 2 364 600,00 Total dépenses d'ordre 2 364 600,00 Total dépenses d'investissement 2 364 600,00
Recettes d'investissement :
Chapitre BP 2023
16 Emprunts et dettes assimilées
Total des recettes réelles 0,00 02
1 Virement de la section de fonctionnement 70 100,00 04
0 Mouvements d'ordre entre sections 2 294 500,00 Total des recettes d'ordre 2 364 600,00 Total des recettes d'investissement 2 364 600,00
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 du budget annexe du quartier Koenig qui s’équilibre ainsi :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
011 Charges à caractère général 1 099 900,00 65 Autres charges de gestion courante 100,00 Total dépenses réelles 1 100 000,00
04
2 Mouvements d'ordre entre sections 3 201 000,00 02
3 Virement à la section d'investissement 465 100,00 Total dépenses d'ordre 3 666 100,00
Total dépenses d'exploitation 4 766 100,00
Recettes de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
70 Produits des services 1 100 000,00 74 Dotations, Subventions et Participations
Total recettes réelles 1 100 000,00
04
2 Mouvements d'ordre entre sections 3 666 100,00 Total recettes d'ordre 3 666 100,00
Total recettes d'exploitation 4 766 100,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Dépenses d'investissement :
Chapitre BP 2023
04
0 Mouvements d'ordre entre sections 3 666 100,00 Total dépenses d'ordre 3 666 100,00
Total dépenses d'investissement 3 666 100,00
Recettes d'investissement :
Chapitre BP 2023
16 Emprunts et dettes assimilées
Total des recettes réelles 0,00
02
1 Virement de la section de fonctionnement 465 100,00 04
0 Mouvements d'ordre entre sections 3 201 000,00 Total des recettes d'ordre 3 666 100,00
Total des recettes d'investissement 3 666 100,00
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 du budget annexe Lazzaro qui s’équilibre ainsi :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
011 Charges à caractère général 1 087 900,00
65 Autres charges de gestion courante 100,00
Total dépenses réelles 1 088 000,00
04
2 Mouvements d'ordre entre sections 1 149 000,00 02
3 Virement à la section d'investissement 70 100,00
Total dépenses d'ordre 1 219 100,00
Total dépenses d'exploitation 2 307 100,00
Recettes de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
70 Produits des services 803 000,00
74 Subventions de la Région 285 000,00
Total recettes réelles 1 088 000,00
04
2 Mouvements d'ordre entre sections 1 219 100,00
Total recettes d'ordre 1 219 100,00
Total recettes d'exploitation 2 307 100,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Dépenses d'investissement :
Chapitre BP 2023
04
0 Mouvements d'ordre entre sections 1 219 100,00
Total dépenses d'ordre 1 219 100,00
Total dépenses d'investissement 1 219 100,00
Recettes d'investissement :
Chapitre BP 2023
16 Emprunts et dettes assimilées
Total des recettes réelles 0,00
04
0 Mouvements d'ordre entre sections 1 149 000,00 02
1 Virement de la section de fonctionnement 70 100,00
Total des recettes d'ordre 1 219 100,00
Total des recettes d'investissement 1 219 100,00
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 du budget annexe Normandika qui s’équilibre ainsi :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
011 Charges à caractère général 60 000,00
65 Autres charges de gestion courante 100,00
Total dépenses réelles 60 100,00
04
2 Mouvements d'ordre entre sections 7 812 000,00
Total dépenses d'ordre 7 812 000,00
Total dépenses d'exploitation 7 872 100,00
Recettes de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
70 Produits des services
Total recettes réelles 0,00
04
2 Mouvements d'ordre entre sections 7 872 100,00
Total recettes d'ordre 7 872 100,00
Total recettes d'exploitation 7 872 100,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Dépenses d'investissement :
Chapitre BP 2023
04
0 Mouvements d'ordre entre sections 7 872 100,00
Total dépenses d'ordre 7 872 100,00
Total dépenses d'investissement 7 872 100,00
Recettes d'investissement :
Chapitre BP 2023
16 Emprunts et dettes assimilées 60 100,00
Total des recettes réelles 60 100,00
04
0 Mouvements d'ordre entre sections 7 812 000,00
Total des recettes d'ordre 7 812 000,00
Total des recettes d'investissement 7 872 100,00
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 du budget annexe Cardonville qui s’équilibre ainsi :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
011 Charges à caractère général
011 Charges à caractère général 359 900,00
65 Autres charges de gestion courante 100,00
Total dépenses réelles 360 000,00
04
2 Mouvements d'ordre entre sections 1 872 300,00
Total dépenses d'ordre 1 872 300,00
Total dépenses d'exploitation 2 232 300,00
Recettes de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
70 Produits des services 360 000,00
Total recettes réelles 360 000,00
04
2 Mouvements d'ordre entre sections 1 872 300,00
Total recettes d'ordre 1 872 300,00
Total recettes d'exploitation 2 232 300,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Dépenses d'investissement :
Chapitre BP 2023
04
0 Mouvements d'ordre entre sections 1 872 300,00
Total dépenses d'ordre 1 872 300,00
Total dépenses d'investissement 1 872 300,00
Recettes d'investissement :
Chapitre BP 2023
16 Emprunts et dettes assimilées
Total des recettes réelles 0,00
04
0 Mouvements d'ordre entre sections 1 872 300,00
Total des recettes d'ordre 1 872 300,00
Total des recettes d'investissement 1 872 300,00
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 du budget annexe Espérance qui s’équilibre ainsi :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
011 Charges à caractère général 75 000,00
65 Autres charges de gestion courante 100,00
Total dépenses réelles 75 100,00
04
2 Mouvements d'ordre entre sections 6 166 000,00 02
3 Virement à la section d'investissement
Total dépenses d'ordre 6 166 000,00
Total dépenses d'exploitation 6 241 100,00
Recettes de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
70 Produits des services
74 Dotations, Subventions et Participations
Total recettes réelles 0,00
04
2 Mouvements d'ordre entre sections 6 241 100,00
Total recettes d'ordre 6 241 100,00
Total recettes d'exploitation 6 241 100,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Dépenses d'investissement :
Chapitre BP 2023
04
0 Mouvements d'ordre entre sections 6 241 100,00
Total dépenses d'ordre 6 241 100,00
Total dépenses d'investissement 6 241 100,00
Recettes d'investissement :
Chapitre BP 2023
16 Emprunts et dettes assimilées 75 100,00
Total des recettes réelles 75 100,00
02
1 Virement de la section de fonctionnement 0,00 04
0 Mouvements d'ordre entre sections 6 166 000,00
Total des recettes d'ordre 6 166 000,00
Total des recettes d'investissement 6 241 100,00
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 du budget annexe Martray qui s’équilibre ainsi :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
011 Charges à caractère général 136 000,00
65 Autres charges de gestion courante 100,00
Total dépenses réelles 136 100,00
04
2 Mouvements d'ordre entre sections
Total dépenses d'ordre 0,00
Total dépenses d'exploitation 136 100,00
Recettes de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
70 Produits des services
Total recettes réelles 0,00
04
2 Mouvements d'ordre entre sections 136 100,00
Total recettes d'ordre 136 100,00
Total recettes d'exploitation 136 100,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Dépenses d'investissement :
Chapitre BP 2023
04
0 Mouvements d'ordre entre sections 136 100,00
Total dépenses d'ordre 136 100,00
Total dépenses d'investissement 136 100,00
Recettes d'investissement :
Chapitre BP 2023
16 Emprunts et dettes assimilées 136 100,00
Total des recettes réelles 136 100,00
04
0 Mouvements d'ordre entre sections
Total des recettes d'ordre 0,00
Total des recettes d'investissement 136 100,00
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Votes : Unanimité (1er vote : Budget annexe de la ZA du Clos de la Hogue - 2ème vote : Budget annexe de la ZHAB Ifs Plaine Nord/Est - 3ème vote : Budget annexe des Rives de l'Odon 4ème vote : Budget annexe du Quartier Koenig - 5ème vote : Budget annexe Lazzaro - 6ème vote : Budget annexe des Normandika - 7ème vote : Budget annexe Cardonville - 8ème vote : Budget annexe Espérance - 9ème vote : Budget annexe Martray)
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133222-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/05 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - BUDGET ASSAINISSEMENT ET SPANC - BUDGET PRIMITIF 2023
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-20,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies,
VU les instructions comptables M57 et M4,
VU le rapport et les projets de budgets présentés par le président,
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 21 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 du budget annexe de l’assainissement qui s’équilibre ainsi :
Section d'exploitation
Dépenses
Chapitre BP 2023
011 Charges à caractère général 9 553 310,00 012 Charges de personnel 4 275 536,00 014 Atténuation de produits 300 000,00 65 Autres charges de gestion courante 14 110,00 66 Charges financières 523 000,00 67 Charges exceptionnelles 597 500,00 68 Dotations aux provisions 20 000,00 022 Dépenses imprévues 3 377,00 Total dépenses réelles 15 286 833,00
042 Mouvements d'ordre entre sections 6 809 197,00 023 Virement à la section d'investissement 3 869 712,00 Total dépenses d'ordre 10 678 909,00
Total dépenses d'exploitation 25 965 742,00
Recettes
Chapitre BP 2023
70 Produits des services 22 297 300,00 74 Dotations, subventions et participations 532 000,00 75 Autres produits de gestion courante 29 972,00 76 Produits financiers 1 072 561,00 77 Produits exceptionnels 145 600,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
78 10 000,00 013 Atténuations de charges 500,00 Total recettes réelles 24 087 933,00
042 Mouvements d'ordre entre sections 1 877 809,00 002 Excédent de fonctionnement reporté
Total recettes d'ordre 1 877 809,00
Total recettes d'exploitation 25 965 742,00
Section d’investissement
Dépenses
Chapitre BP 2023
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves 19 646,00
13 Subventions d'investissement (reversement) 10 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 323 335,00 20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
1002 STEP performances énergétiques 11 600 000,00 1003 DCE programme annuel 2 027 850,00 1004 DCE - Etudes et travaux 13 889 900,00 4581* Opérations sous mandat 5 527 000,00 Total dépenses réelles 36 397 731,00
040 Mouvements d'ordre entre sections 1 877 809,00
041 Mouvements d'ordre à l'intérieur de la section 1 350 000,00
Total dépenses d'ordre 3 227 809,00
Total dépenses d'investissement 39 625 540,00
Recettes
Chapitre BP 2023
001 Excédent d'investissement reporté
10 Dotations, fonds divers et réserves 484 631,00 13 subventions d'investissement 1 900 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées 19 285 000,00 23 Immobilisations en cours
27 Autres immobilisations financières 400 000,00 4582* Opération sous mandat 5 527 000,00 Total des recettes réelles 27 596 631,00
021 Virement de la section de fonctionnement 3 869 712,00 040 Mouvements d'ordre entre sections 6 809 197,00
041 Mouvements d'ordre à l'intérieur de la section 1 350 000,00
Total des recettes d'ordre 12 028 909,00
Total des recettes d'investissement 39 625 540,00
FIXE à 480 000 € le montant de la participation du budget annexe de l'ass ainissement au budget principal.
ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 du budget annexe du Service Public d’Assainissement Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Non Collectif (SPANC) qui s’équilibre ainsi :
Section d'exploitation :
Dépenses
Chapitre BP 2023
011 Charges à caractère général 55 800,00 65 Autres charges de gestion courante 700,00 67 Charges exceptionnelles 106 400,00 68 Dotations aux provisions 600,00 022 Dépenses imprévues
Total dépenses réelles 163 500,00
Total dépenses 163 500,00
Recettes
Chapitre BP 2023
70 Produits des services 57 000,00 74 Subvention AESN
77 Produits exceptionnels 105 900,00 78 reprise sur provisions 600,00 002 Excédent de fonctionnement reporté
Total recettes réelles 163 500,00
Total recettes 163 500,00
Aucune dépense, ni recette en investissement
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133397-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/06 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - BUDGET ANNEXE RÉSEAU DE CHALEUR - BUDGET PRIMITIF 2023
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-20,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies,
VU l’instruction comptable M41,
VU le rapport et le projet de budget présentés par le président,
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 21 mars 2023,
Le conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE, le budget primitif pour l’exercice 2023 du budget annexe réseaux de chaleur qui s’équilibre ainsi :
Section d'exploitation
Dépenses
Chapitre BP 2023
011 Charges à caractère général 98 450,00 012 Charges de personnel 208 715,00 65 Autres charges de gestion courante 110,00 66 Charges financières 12 850,00 Total dépenses réelles 320 125,00
042 Mouvements d'ordre entre sections 31 549,00 023 Virement à la section d'investissement
Total dépenses d'ordre 31 549,00
Total dépenses d'exploitation 351 674,00
Recettes
Chapitre BP 2023
75 Autres produits de gestion courante 350 490,00 77 Produits exceptionnels 344,00 Total recettes réelles 350 834,00
042 Mouvements d'ordre entre sections 840,00 002 Excédent de fonctionnement reporté
Total recettes d'ordre 840,00
Total recettes d'exploitation 351 674,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Section d’investissement
Dépenses
Chapitre BP 2023
16 Emprunts et dettes assimilées 43 400,00 20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
4000 AP - Extension réseau de chaleur 110 000,00 4001 AP - Réseau de chaleur urbain 6 987 000,00 Total dépenses réelles 7 140 400,00
040 Mouvements d'ordre entre sections 840,00
041 Mouvements d'ordre à l'intérieur de la section 3 000,00
Total dépenses d'ordre 3 840,00
Total dépenses d'investissement 7 144 240,00
Recettes
Chapitre BP 2023
13 Subventions d'investissement 898 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées 6 211 691,00 Total des recettes réelles 7 109 691,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 040 Mouvements d'ordre entre sections 31 549,00
041 Mouvements d'ordre à l'intérieur de la section 3 000,00
Total des recettes d'ordre 34 549,00
Total des recettes d'investissement 7 144 240,00
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133400-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/07 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - BUDGET ANNEXE DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS - BUDGET PRIMITIF 2023
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-20,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies,
VU l’instruction comptable M57,
VU le rapport et le projet de budget présentés par le président,
VU l'avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 21 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE, le budget primitif pour l’exercice 2023 du budget annexe du droit des autorisations des sols qui s’équilibre ainsi :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
011 Charges à caractère général 21 500,00
01
2 Charges de personnel 785 715,00
65 Autres charges de gestion courante 19 735,00
02
2 Dépenses imprévues
Total dépenses 826 950,00
Recettes de fonctionnement :
Chapitre BP 2023
01
3 Atténuations de charge 3 535,00
70 Produits des services 751 405,00
75 Autres produits de gestion courante 72 010,00
00
2 Excédent de fonctionnement reporté
Total recettes 826 950,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
FIXE à 19 725 € le montant de la participation du budget annexe des autorisations du droit des sols au budget principal pour 2023, correspondant au remboursement des frais de fonctionnement des agents du service ADS.
FIXE à 72 000 € le montant de la participation du budget principal au budget annexe des autorisations du droit des sols pour 2023, correspondant à la subvention du budget principal au budget ADS.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Majorité absolue
99 pour - 1 contre - 1 abstention -
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133232-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/08 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT - BUDGET PRIMITIF 2023
L’article R.2311-9 du CGCT précise que les autorisations de programme ou d'engagement afférentes à des projets à caractère pluriannuel, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont présentées par le président et votées par l’assemblée délibérante lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives, par délibérations distinctes.
Le présent rapport a ainsi pour objet de présenter, dans une délibération distincte, le projet de budget 2023 des autorisations de programme et d’engagement, modifications, crédits de paiement ou créations.
Budget principal :
Les tableaux ci-dessous présentent l’ensemble des autorisations de programme et d’engagement du budget principal. Toutes les modifications y sont présentées ainsi qu’un détail des nouvelles autorisations avec la répartition des crédits de paiements pour les années à venir.
- Création des autorisations de programme suivantes :
2023-9134 – Passerelle canal, d'un montant total de 0,4 M€ en dépenses pour permettre l’installation d’une passerelle mobilités douces entre l’avenue de Tourville et la Presqu’île. La répartition prévisionnelle des crédits de paiement est la suivante :
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026 T otal
Dépenses 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 400 000 €
2023-9135 – CRR Théâtre – Réhabilitation du bâtiment Langlois d’un montant total de 1,605 M€ pour permettre la réhabilitation du bâtiment qui abriterait à terme les cours de théâtre du conservatoire.
La répartition prévisionnelle des crédits de paiement est la suivante :
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026 et suivants T otal
Dépenses 50 000 € 220 000 € 980 000 € 355 000 € 1 605 000 €
2023-9136 – Reconstruction de l’aérogare, d’un montant total de 8,5 M€ en dépenses et 1,77 M€ en recettes, pour permettre la réhabilitation et l’extension de l’aérogare Caen/Carpiquet. Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
La répartition prévisionnelle des crédits de paiement est la suivante :
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026 T otal
Dépenses 100 000 € 1 500 000 € 6 500 000 € 400 000 € 8 500 000 €
Recettes 265 000 € 200 000 € 1 100 000 € 205 000 € 1 770 000 €
2023-9137 – Création d’ombrières sur le parking Koenig, d'un montant total de 4,8 M€ en dépenses et 1,2 M€ en recettes.
La répartition prévisionnelle des crédits de paiement est la suivante :
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026 et suivants total
Dépenses 120 000 € 800 000 € 3 675 000 € 205 000 € 4 800 000 €
Recettes 360 000 € 840 000 € 1 200 000 €
- Inscription des CP suivants pour l’année 2023 :
Autorisations d’engagement :
N° ou intitulé del'AE
Montant des AE
Pour mémoire Révision Crédits de paiement
AE votée y compris de l'exercice 2023 Total cumulé ouverts exercice 2023
ajustement
Dépenses 4 621 790,00 € 345 000,00 € 4 966 790,00 € 996 100,00 €
POPAC 431 190,00 € 431 190,00 € -
DSP Aéroports 240 000,00 € 240 000,00 € 70 000,00 €
Programme Intérêt
Général Habitat 1 320 000,00 € 430 000,00 € 1 750 000,00 € 345 000,00 €
Plateforme rénovation
énergétique Habitat -
SARE
1 500 000,00 € 1 500 000,00 € 220 000,00 €
MOUS sédentarisation 150 000,00 € - 85 000,00 € 65 000,00 € 51 000,00 €
Projet de territoire 325 000,00 € 325 000,00 € -
Etudes extensions ZA 420 000,00 € 420 000,00 € 260 000,00 €
Logiciels 235 600,00 € 235 600,00 € 50 100,00 €
Recettes 1 868 245,00 € 246 500,00 € 2 114 745,00 € 443 500,00 €
POPAC 298 245,00 € 298 245,00 € -
DSP Aéroports 180 000,00 € 180 000,00 € 52 500,00 €
Programme Intérêt
Général Habitat 850 000,00 € 220 000,00 € 1 070 000,00 € 220 000,00 €
MOUS sédentarisation - 26 500,00 € 26 500,00 € 21 000,00 € Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Plateforme rénovation
énergétique Habitat -
SARE
540 000,00 € 540 000,00 € 150 000,00 €
Autorisations de programme :
N° ou intitulé de l'AP
Montant des AP Montant CP
Pour mémoire AP
votées
Révision de l'AP
2023
Total Cumulé - Financé
AP
Total CP 2023 -
Financé CP
Dépenses 300 514 563,18 € 35 731 900,00 € 336 246 463,18 € 51 790 638,00 €
2005-9012-Voiries-ZA transférées
travaux 7 650 000,00 € 1 800 000,00 € 9 450 000,00 € 1 880 000,00 €
2010-9040 - Infrastructures études 367 000,00 € 367 000,00 € 70 000,00 €
2010-9041- Aménagement études 4 356 442,36 € 4 356 442,36 € 364 000,00 €
2006-9042 - Nouveau stade nautique 2 508 729,17 € 2 508 729,17 €
2011-9043-ARE-aides remboursables 2 786 667,00 € 2 786 667,00 € 250 000,00 €
2011-9047-PLH 2011-2016-LLS 4 450 000,00 € 4 450 000,00 € 125 000,00 €
2011-9049-PLH 2011-2016-
ACCESSION SOCIALE 4 142 000,00 € 4 142 000,00 € 160 000,00 €
2014-9065-Echangeur-Bd des
pépinières 15 857 852,32 € 15 857 852,32 € 4 100 000,00 €
2015-9066-Modernisation Aéroport-
Caen-Carpiquet 8 516 562,33 € 8 516 562,33 € 503 000,00 €
2015-9067-Construction des
déchetteries 3 685 000,00 € 1 200 000,00 € 4 885 000,00 € 3 673 300,00 €
2016-9068-Aires d'accueil camping-
cars 500 000,00 € 500 000,00 € 200 000,00 €
2016-9069-Desserte portuaire 3 700 000,00 € 3 700 000,00 € 400 000,00 €
2017-9073-Boulevard Nord-Est BUNe 7 000 000,00 € 7 000 000,00 € -
2017-9074-Boulevard Jean MOULIN 500 000,00 € 500 000,00 €
2017-9076-ENSI 3 14 800 000,00 € 14 800 000,00 € 240 000,00 €
2017-9078-Echangeur de Lion sur Mer 3 800 000,00 € 3 800 000,00 €
2017-9079-Gros Matériels 17 164 310,00 € 17 164 310,00 € 1 700 000,00 €
2017-9080-Atelier SNCF 1 250 000,00 € 1 250 000,00 € -
2017-9081-Aides aux entreprises 5 000 000,00 € 5 000 000,00 € 400 000,00 €
2017-9083-Aménagement site côte de
Nacre 1 778 164,00 € 1 778 164,00 €
2017-9084-Cimetières 4 200 000,00 € 4 200 000,00 €
2018-9085-Mises aux normes de
l'aéroport 5 380 000,00 € 9 620 000,00 € 15 000 000,00 € 1 355 000,00 €
2018-9086-Boucles cyclopédestres
nord littoral 3 600 000,00 € 3 600 000,00 € 1 400 000,00 €
2018-9088-Boulevard industriel 900 000,00 € 900 000,00 € 200 000,00 € Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
2018-9089-Nouveau schéma
départemental GDV 1 300 000,00 € 2 200 000,00 € 3 500 000,00 € 962 000,00 €
2018-9090-Habitat privé 60 500,00 € 60 500,00 € 18 000,00 €
2018-9091-PLU 4 280 000,00 € 4 280 000,00 € 530 000,00 €
2018-9092-Administration numérique 4 532 538,00 € 510 000,00 € 5 042 538,00 € 1 321 185,00 €
2019-9093-Travaux épis et digues 3 500 000,00 € 3 500 000,00 € 800 000,00 €
2019-9094-Requalification ZA du
Martray 2 300 000,00 € 2 300 000,00 €
2019-9095-Aéroport-Etudes évolutions 300 000,00 € 300 000,00 € 100 000,00 €
2019-9096-PAVE 300 000,00 € 300 000,00 € - €
2019-9097-Etudes DMO 300 000,00 € 300 000,00 € 50 000,00 €
2019-9098-Théâtre du champ exquis 6 600 000,00 € 6 600 000,00 € 90 000,00 €
2019-9099-Locaux archives 250 000,00 € 250 000,00 € 35 000,00 €
2019-9100-Palais des sports 39 500 000,00 € 1 500 000,00 € 41 000 000,00 € 13 000 000,00 €
2019-9101-Equipements sportifs -
Réhabilitation 11 000 000,00 € 11 000 000,00 € 30 000,00 €
2019-9102-Bibliothèque Sud 4 500 000,00 € 4 500 000,00 €
2020-9103-PLH 2020 16 300 000,00 € 1 100 000,00 € 17 400 000,00 € 1 150 000,00 €
2020-9104-Chaire universitaire 600 000,00 € 600 000,00 €
2020-9105-Schéma cyclable 14 400 000,00 € 14 400 000,00 € 3 400 000,00 €
2020-9106-Parking de l'Espérance 1 770 000,00 € 1 770 000,00 € 200 000,00 €
2020-9107-Collecte - Acquisitions de
matériels 6 292 000,00 € 1 210 000,00 € 7 502 000,00 € 3 185 068,00 €
2021-9108-Pont de Colombelles 6 670 000,00 € 6 670 000,00 € 1 000 000,00 €
2021-9109-Requalification
signalisation ZA 1 250 000,00 € 1 250 000,00 € 350 000,00 €
2021-9110-Réaménagement ZA
anciennes CC 400 000,00 € 400 000,00 € 200 000,00 €
2021-9112-Travaux ZAC MEP 400 000,00 € 400 000,00 € 191 225,00 €
2021-9113-Energie renouvable 2 100 000,00 € 2 100 000,00 € 200 000,00 €
2021-9114-CRR Réhabilitation 6 700 000,00 € 6 700 000,00 € 300 000,00 €
2021-9115- Gestion terrains GDV -
Habitat 450 000,00 € 450 000,00 € 57 500,00 €
2021-9116- Patrimoine économique 2 534 000,00 € 2 534 000,00 € 700 500,00 €
2021-9117- Pluvial et GEMAPI 9 122 360,00 € 9 122 360,00 € 1 015 560,00 €
2021-9118- Entretien du patrimoine
bâti 6 940 200,00 € 1 286 900,00 € 8 227 100,00 € 1 670 000,00 €
2021-9119- Parc général -
Equipements et matériels 1 062 020,00 € 1 062 020,00 € 274 000,00 €
2021-9120- Transition énergétique 925 000,00 € 925 000,00 € 120 000,00 €
2021-9121- Administration générale -
Equipements et matériels 531 500,00 € 531 500,00 € 95 900,00 €
2021-9122- Sports - Equipements
établissements 1 280 200,00 € 1 280 200,00 € 255 700,00 €
2021-9123- Culture - Equipements
établissements 1 666 518,00 € 1 666 518,00 € 293 700,00 €
2021-9124- Lecture publique 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € 30 000,00 €
2021-9125- Bassins d'orage 3 500 000,00 € 3 500 000,00 € Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
2021-9127- ENEDIS 1 750 000,00 € 1 750 000,00 € 250 000,00 €
2021-9128- Ouvrages d'art 1 330 000,00 € 1 330 000,00 € 200 000,00 €
2021-9129- Schéma directeur locaux
espaces publics 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € 650 000,00 €
2021-9130- Signalisation lumineuse 550 000,00 € 550 000,00 € 200 000,00 €
2021-9131- Maison des chercheurs 5 000 000,00 € 5 000 000,00 € 1 000 000,00 €
2021-9132- Ornavik 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € 400 000,00 €
2021-9133- Tourisme - aide
immobilière aux entreprises 375 000,00 € 375 000,00 € 75 000,00 €
2022-9134 - Passerelle canal - € 400 000,00 € 400 000,00 € 100 000,00 €
2022-9135 - CRR Théâtre-bâtiment
Langlois 1 605 000,00 € 1 605 000,00 € 50 000,00 €
2022-9136 - Reconstruction aérogare - € 8 500 000,00 € 8 500 000,00 € 100 000,00 €
2022-9137 - Création d'ombrières sur
parking Koenig - € 4 800 000,00 € 4 800 000,00 € 120 000,00 €
Recettes 41 190 022,21 € 7 893 044,00 € 49 083 066,21 € 20 050 932,00 €
2005-9012-Voiries-ZA transférées
travaux 963 303,63 € 963 303,63 € 37 500,00 €
2010-9040 - Infrastructures études 50 000,00 € 50 000,00 €
2010-9041- Aménagement études 497 646,58 € 497 646,58 € 9 354,00 €
2011-9043-ARE-aides remboursables 1 066 667,00 € 1 066 667,00 € 93 000,00 €
2011-9049-PLH 2011-2016-
ACCESSION SOCIALE 180 000,00 € 20 000,00 € 200 000,00 € 50 000,00 €
2014-9065-Echangeur-Bd des
pépinières 310 000,00 € 310 000,00 €
2015-9066-Modernisation Aéroport-
Caen-Carpiquet 710 000,00 € 1 410 000,00 € 2 120 000,00 € 480 000,00 €
2017-9076-ENSI 3 9 166 000,00 € 607 000,00 € 9 773 000,00 € 2 184 152,00 €
2019-9078-Echangeur de Lion sur Mer 1 500 000,00 € 1 500 000,00 €
2017-9079-Gros Matériels 20 000,00 € 20 000,00 €
2017-9083-Aménagement site côte de
Nacre 34 300,00 € 34 300,00 €
2018-9085-Mises aux normes de
l'aéroport 1 625 000,00 € 1 625 000,00 € 562 000,00 €
2018-9086-Boucles cyclopédestres
nord littoral 2 215 500,00 € 2 215 500,00 € 920 000,00 €
2018-9089-Nouveau schéma
départemental GDV - € 224 044,00 € 224 044,00 € 224 044,00 €
2018-9090-Habitat privé - € 18 000,00 € 18 000,00 € 18 000,00 €
2018-9091-PLU 450 000,00 € 450 000,00 € 900 000,00 € 140 000,00 €
2018-9092-Administration numérique 36 000,00 € 36 000,00 €
2019-9094-Requalification ZA du
Martray 60 000,00 € 60 000,00 €
2019-9095-Aéroport-Etudes évolutions 60 000,00 € 60 000,00 €
2019-9100-Palais des sports 14 000 000,00 € 1 000 000,00 € 15 000 000,00 € 12 500 000,00 €
2019-9101-Equipements sportifs -
Réhabilitation 569 505,00 € 569 505,00 €
2019-9102-Bibliothèque Sud 2 025 000,00 € 2 025 000,00 €
2020-9103-PLH 2020 50 000,00 € 50 000,00 € 5 000,00 €
2020-9105-Schéma cyclable 2 006 000,00 € 1 194 000,00 € 3 200 000,00 € 1 890 482,00 € Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
2021-9117- Pluvial et GEMAPI 181 600,00 € 181 600,00 € 162 400,00 €
2021-9119- Parc général -
Equipements et matériels 6 000,00 € 6 000,00 €
2021-9120- Transition énergétique 673 000,00 € 673 000,00 € 100 000,00 €
2021-9121- Admnistration générale -
Equipements et matériels 150 000,00 € 150 000,00 €
2021-9123- Culture - Equipements
établissements 152 000,00 € 152 000,00 € 25 000,00 €
2021-9124- Lecture publique 332 500,00 € 332 500,00 € 25 000,00 €
2022-9125- Bassins d'orage 2 100 000,00 € 2 100 000,00 €
2022-9136 - Reconstruction aérogare - € 1 770 000,00 € 1 770 000,00 € 265 000,00 €
2022-9137 - Création d'ombrières sur
parking Koenig - € 1 200 000,00 € 1 200 000,00 € 360 000,00 €
Récapitulatif des AP des enveloppes de secteurs :
N° et Intitulé de l'AP Montant de l'AP Révision de l'AP 2023 Total cumulé Total CP 2023
Dépenses 99 362 503,13 € 8 426 714,28 € 107 789 217,41 € 16 931 723,00 €
2021-1100 - Secteur CENTRE 46 968 949,61 € 7 447 112,40 € 54 416 062,01 € 7 732 862,00 €
2021-1101 - Secteur CANAL LITTORAL 5 689 270,54 € 5 689 270,54 € 860 000,00 €
2021-1102 - Secteur CCM 5 197 753,06 € 240 000,00 5 437 753,06 € 1 317 694,00 €
2021-1103 - Secteur EST 3 660 380,85 € 3 660 380,85 € 504 000,00 €
2021-1104 - Secteur HEROUVILLE SAINT CLAIR 4 636 029,67 € 4 636 029,67 € 530 000,00 €
2021-1105 - Secteur NORD OUEST 3 638 591,70 € 3 638 591,70 € 600 000,00 €
2021-1106 - Secteur ODON 6 133 732,93 € 364 006,80 6 497 739,73 € 1 036 500,00 €
2021-1107 - Secteur OUEST 5 372 103,05 € 5 372 103,05 € 770 000,00 €
2021-1108 - Secteur PLAINE MER 5 290 870,11 € 5 290 870,11 € 869 000,00 €
2021-1109 - Secteur PLAINE SUD 6 664 614,90 € 225 600,00 6 890 214,90 € 1 245 000,00 €
2021-1110 - Secteur ROTS - THAON 2 233 130,01 € 149 995,08 2 383 125,09 € 826 667,00 €
2021-1111 - Secteur SUD 3 877 076,70 € 3 877 076,70 € 640 000,00 €
Recettes 4 553 686,56 € 7 022 261,90 € 11 575 948,46 € 4 929 446,16 €
2021-1100 - Secteur CENTRE 3 130 195,66 € 6 205 927,00 € 9 336 122,66 € 3 666 360,26 €
2021-1102 - Secteur CCM 200 000,00 € 200 000,00 € 100 000,00 €
2021-1103 - Secteur EST 6 217,18 € 6 217,18 €
2021-1104 - Secteur HEROUVILLE SAINT CLAIR 614 000,00 € 614 000,00 € 307 000,00 €
2021-1105 - Secteur NORD OUEST 4 352,02 € 4 352,02 €
2021-1106 - Secteur ODON 4 352,02 € 303 339,00 € 307 691,02 € 303 339,00 €
2021-1107 - Secteur OUEST 167 356,87 € 167 356,87 € 96 000,00 €
2021-1108 - Secteur PLAINE MER 384 000,00 € 384 000,00 €
2021-1109 - Secteur PLAINE SUD 188 000,00 € 188 000,00 € 188 000,00 €
2021-1110 - Secteur ROTS - THAON 238 625,94 € 124 995,90 € 363 621,84 € 268 746,90 €
2021-1111 - Secteur SUD 4 586,87 € 4 586,87 € Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Budget Assainissement :
- Création de l’autorisation de programme suivante :
2023-1004 – Etudes et travaux d’assainissement d’un montant total de 39,69 M€ pour permettre la réalisation des études et travaux d’assainissement sur l’ensemble du territoire de Caen la Mer jusqu’en 2026.
La répartition prévisionnelle des crédits de paiement est la suivante :
BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026 Total
Dépenses 13 889 900 € 8 600 000 € 8 600 000 € 8 600 000 € 39 689 900 €
- Le tableau ci-dessous récapitule l’inscription des CP pour l’année 2023 pour les chapitres d'opérations, 1002 pour la STEP, 1003 pour les travaux de programme annuel et 1004 pour la nouvelle autorisation de programme qui vient remplacer les anciennes AP de travaux distinguant la gestion sous DSP du territoire :
Montant des AP Montant des CP
Intitulé de l'AP AP votée pour mémoire HT Révision de l'AP 2023 Total cumulé Total CP 2023
Dépenses 96 557 989,08 € 34 069 900,00 € 130 627 889,08 € 27 517 750,00 €
Travaux hors DSP 38 261 989,13 € 38 261 989,13 €
Travaux DSP 20 917 199,95 € 20 917 199,95 €
STEP-Performances 32 100 000,00 € 32 100 000,00 € 11 600 000,00 €
Cycle de l'eau programme
annuel 5 278 800,00 € 110 000,00 € 5 388 800,00 € 2 027 850,00 €
Études et travaux 33 959 900,00 € 33 959 900,00 € 13 889 900,00 €
Recettes 21 428 403,12 € 0,00 € 21 428 403,12 € 1 900 000,00 €
Travaux hors DSP 7 509 023,12 € 0,00 € 7 509 023,12 € 0,00 €
Travaux DSP 3 099 380,00 € 0,00 € 3 099 380,00 € 0,00 €
STEP-Performances 10 820 000,00 € 0,00 € 10 820 000,00 € 1 900 000,00 €
Budget Transports :
- Aucune création de nouvelle autorisation de programme n’est proposée pour le budget 2023.
- Le tableau ci-dessous récapitule l’inscription des CP pour l’année 2023 pour les chapitres d'opérations 2000 pour l'acquisition des bus, 2001 pour le projet TRAMWAY, 2002 station gaz, 2003 Acquisition bus gaz, 2004 Projet TCSP et 2005 Travaux programme annuel : Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Montant des AP Montant des CP
Intitulé de l'AP AP votée pour mémoire HT Révision de l'AP 2023 Total cumulé Total CP 2023
Dépenses 648 781 996,61 € 648 781 996,61 € 31 970 000,00 €
Projet tram 262 295 778,11 € 262 295 778,11 €
Bus 14 760 486,50 € 14 760 486,50 € 100 000,00 €
Station gaz 5 400 000,00 € 5 400 000,00 € 500 000,00 €
Acquisition bus gaz 58 000 000,00 € 58 000 000,00 € 5 300 000,00 €
Projet TCSP 302 325 732,00 € 302 325 732,00 € 24 675 000,00 €
Travaux programme annuel 6 000 000,00 € 6 000 000,00 € 1 395 000,00 €
Recettes 141 073 916,71 € 2 000 010,00 143 073 926,71 € 8 383 000,00 €
Projet tram 65 873 216,71 € 2 000 010,00 € 67 873 226,71 € 6 410 000,00 €
Station gaz 1 600 000,00 € 1 600 000,00 € 1 600 000,00 €
Acquisition bus gaz 18 810 000,00 € 18 810 000,00 €
Projet TCSP 54 790 700,00 € 54 790 700,00 € 373 000,00 €
Budget réseaux de chaleur :
- Aucune création de nouvelle autorisation de programme n’est proposée pour le budget 2023.
- Inscription des CP suivants pour l’année 2023 pour le chapitre d'opération 4000 pour l'extension du réseau de chaleur et le chapitre 4001 pour les extensions à venir :
Montant des AP Montant des CP
Intitulé de l'AP AP votée pour mémoire HT Révision de l'AP 2023 Total cumulé Total CP 2023
Dépenses 14 505 010,00 € 1 962 000,00 € 16 467 010,00 € 7 097 000,00 €
Extension réseaux chaleur 6 660 010,00 € 6 660 010,00 € 110 000,00 €
Réseaux de chaleur urbain 7 845 000,00 € 1 962 000,00 € 9 807 000,00 € 6 987 000,00 €
Recettes 4 672 000,00 € 252 000,00 € 4 924 000,00 € 370 000,00 €
Extension réseaux chaleur 4 672 000,00 € 252 000,00 € 4 924 000,00 € 370 000,00 €
Réseau de chaleur urbain 460 000,00 € 116 000,00 € 576 000,00 € 528 000,00 €
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » en date du 21 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
ADOPTE les modifications des autorisations de programme présentées ainsi que les nouveaux montants des crédits de paiement des autorisations de programme et d’engagement, pour le budget principal, le budget assainissement, le budget transports et le budget réseaux de chaleur. Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
ACCEPTE la création de quatre autorisations de programme en dépenses et en recettes pour deux d’entre elles, ainsi que les montants proposés pour le budget principal.
ACCEPTE la création d’une autorisation de programme en dépenses, ainsi que les montants proposés pour le budget assainissement.
DECIDE des inscriptions de crédits de paiement telles que proposées dans les tableaux ci-dessus.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Majorité absolue
99 pour - 2 contre -
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133596-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/09 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR L'EXERCICE 2023
Afin d'assurer la qualité financière de notre collectivité, la présente délibération a pour objet de fixer les conditions de constitution des provisions pour risques et charges sur différents budgets de la Communauté Urbaine ainsi que les reprises, si nécessaire.
Ces provisions sont, en comptabilité publique, des provisions dites semi-budgétaires puisqu'elles seront effectuées sur la seule section de fonctionnement par un mandat de dépenses lors de la mise en œuvre annuelle de la provision et par un titre de recettes au moment de la reprise de la provision une fois arrivée à son échéance.
Cette démarche a l'avantage de financer par anticipation les risques éventuels, évitant des difficultés de financement si le risque venait à se produire. Dans le cas contraire, la provision redevient, à l'année de reprise, une ressource réelle de la section de fonctionnement. La reprise se fait lorsque les non valeurs sont admises. C’est un élément de calcul de la qualité comptable qui permet de respecter la règle de prudence.
Budget principal :
- Le projet de réhabilitation du quartier d'Ifs Plaine Nord-Est a nécessité la création d'un budget annexe en 2010, le projet voté faisant apparaitre une nécessité de financement pour équilibrer l'opération d'environ 3M€. Afin d'anticiper ce déficit, s'il s'avère en fin d'opération, il a été acté d'inscrire dès 2016 une provision à hauteur de 0,3 M€ renouvelée sur les exercices suivants jusqu'au solde de l'opération. Ainsi, cette inscription de 0.3 M€ est de nouveau prévue en 2023.
- Dans le cadre du respect de la démarche entreprise pour la mise en place d’un compte financier unique (CFU) et la certification des comptes, il est désormais, nécessaire de procéder à des provisions pour créances douteuses à hauteur de 15 % des créances de plus de deux ans, comptabilisées dans les comptes de la collectivité au 31 décembre. Pour 2023, le montant de la provision s’élève à 90 000 €. La reprise de provision est prévue à hauteur de 35 000 € et se fera lorsque les montants réels des admissions en non valeurs et des créances éteintes seront communiquées.
Budget assainissement :
- Dans le cadre du respect de la démarche entreprise pour la mise en place d’un compte financier unique (CFU) et la certification des comptes, il est, désormais, nécessaire de procéder à des provisions pour créances douteuses à hauteur de 15 % des créances de plus de deux ans comptabilisées dans les comptes de la collectivité au 31 décembre. Pour 2023, le montant de la provision s’élève à 20 000 €. La reprise de provision est prévue à hauteur de 10 000€ et se fera lorsque les montants réels des admissions en non valeurs et des créances éteintes seront communiquées. Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Budget SPANC :
- Dans le cadre du respect de la démarche entreprise pour la mise en place d’un compte financier unique (CFU) et la certification des comptes, il est, désormais, nécessaire de procéder à des provisions pour créances douteuses à hauteur de 15 % des créances de plus de deux ans comptabilisées dans les comptes de la collectivité au 31 décembre. Pour 2023, le montant de la provision s’élève à 600 €. La reprise de provision est également prévue à hauteur du même montant, elle se fera lorsque les montants réels des admissions en non valeurs et des créances éteintes seront communiquées.
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » en date du 21 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE, pour l'année 2023, et jusqu'au solde de l'opération, de prévoir sur le budget principal une provision semi-budgétaire d'un montant de 0,3 M€ par an pour risques et charges au titre du déficit prévisionnel du budget annexe de l'aménagement de la " ZA Ifs Plaine Nord-Est ".
DECIDE, pour l'année 2023, de prévoir sur le budget principal une provision de 90 000 € afin de répondre aux obligations du compte financier unique. Une reprise de provision à hauteur de 35 000 € est également prévue.
DECIDE, pour l'année 2023, de prévoir sur le budget assainissement une provision de 20 000 € afin de répondre aux obligations du compte financier unique. Une reprise de provision à hauteur de 10 000 € est également prévue.
DECIDE, pour l'année 2023, de prévoir sur le budget SPANC une provision de 600 € afin de répondre aux obligations du compte financier unique. Une reprise de provision du même montan t est également prévue.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133595-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/10 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - VOTE DU TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES, DES TAUX DE TAXES FONCIÈRES, DU TAUX DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES, DE LA TARIFICATION DE LA PART INCITATIVE DE LA TEOM ET LE PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI - EXERCICE 2023
Pour l'année 2023, il est proposé au conseil communautaire :
- De reconduire l’ensemble des taux des impôts directs locaux votés en 2022 ; - De reconduire les tarifs de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, instituée en 2020 à titre dérogatoire pour trois ans puis prolongée de 4 années jusqu’en 2026, sur le territoire des communes membres de l’ex-SIDOM de Creully ; - De voter le produit de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) instaurée par délibération du 29 septembre 2022.
1. Vote du taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Il est proposé de reconduire le taux de CFE pour 2023, à savoir 25.71%.
Il est rappelé qu’à la suite de la création de la communauté urbaine le 1er janvier 2017, le taux de CFE était en cours d’unification progressive sur l’ensemble du territoire intercommunal, pour une durée de 5 ans. La période ayant pris fin en 2021, le taux de CFE est donc uniforme sur tout le territoire.
2. Vote des taux de fiscalité ménages
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe d’habitation pour les locaux d’habitation affectés à la résidence principale (THRP). Depuis 2021, Les EPCI à fiscalité propre conservent le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et une fraction de TVA nationale leur est reversée chaque année afin d’assurer la compensation intégrale de la perte de produit fiscal.
Pour 2023, il est proposé de reconduire les taux de fiscalité ménages, soit :
2022 2023
Taux de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires 8.72% (pour mémoire) 8.72% Taux de foncier bâti 0.958% 0.958% Taux de foncier non bâti 3.81% 3.81%
Le taux de taxe d’habitation s’applique uniquement sur les résidences secondaires (THRS). La loi de finances pour 2020 avait gelé ce taux au niveau de celui de 2019, jusqu’en 2022 inclus. Ainsi, à compter de 2023, la communauté urbaine retrouve son pouvoir de taux en matière de THRS. Pour 2023, il est proposé de reconduire le taux TH voté en 2019, soit 8,72% pour la THRS. Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
De même que précédemment, il est rappelé que suite à la création de la communauté urbaine le 1 er janvier 2017, le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties était en cours d’unification progressive sur l’ensemble du territoire intercommunal, pour une durée de 5 ans. La période ayant pris fin en 2021, le taux de TFPNB est donc uniforme sur tout le territoire.
3. Vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la tarification de la part incitative (TEOMi)
Concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il est proposé de reconduire en 2023 la situation de l’année passée, soit :
- Pour les communes en TEOM :
o Taux de 10.74% sur le périmètre de la zone 1 regroupant les communes bénéficiant de la collecte des déchets verts en porte à porte : Troarn et les communes de l’ex- communauté d’agglomération Caen la mer sauf Mouen, Tourville sur Odon et Verson,
o Taux de 9,74% sur le périmètre de la zone 4 : communes ne bénéficiant pas de la collecte des déchets verts en porte à porte, soit Verson, Tourville sur Odon, Mouen, Grentheville, Bourguébus, Castine-en-Plaine, Le Castelet et Soliers.
- Pour les communes en TEOM/TIEOM :
o Taux de 5.36% sur le périmètre de la zone 2 : communes ne bénéficiant pas de la collecte des déchets verts en porte à porte soit les communes de l’ex-communauté de communes Entre Thue et Mue à l’exception de Cairon,
o Taux de 5.91% sur les deux communes de la zone 3 bénéficiant de la collecte des déchets verts en porte à porte soit Cairon et Thaon.
En parallèle, il est proposé d’appliquer pour la part incitative, les mêmes tarifs que l’année précédente, soit :
Tarification TIEOM pour 2023
Montant TIEOM 471 374€
Nombre de litres à facturer 860 000 l
Coût au litre 0,5481€/l
Conteneur "OM" de 80 litres 44,00 €
Conteneur "OM" de 120 litres 66,00 €
Conteneur "OM" de 240 litres 132,00 €
Conteneur "OM" de 340 litres 186,00 €
Conteneur "OM" de 360 litres 197,00 €
Conteneur "OM" de 500 litres 274,00 €
Conteneur "OM" de 660 litres 362,00 €
Conteneur "OM" de 770 litres 422,00 €
Enfin, en application de l’article 1521-III du code général des impôts et suite aux nombreux courriers Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
de diverses entreprises, la communauté urbaine doit statuer individuellement sur les demandes d’exonérations facultatives de TEOM.
Il est proposé au conseil communautaire, comme l'année précédente, de ne pas accorder d’exonérations facultatives de TEOM, afin de préserver une équité de traitement des contribuables face à l’impôt, dans l’attente des décisions prises concernant la mise en place de la redevance spéciale sur le territoire de la communauté urbaine.
4. Vote du produit de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
Par délibération en date du 29 septembre 2022, la communauté urbaine a décidé d’instituer la taxe GEMAPI sur son territoire, à compter de l’exercice 2023.
Cette taxe a pour vocation de participer au financement des actions relevant de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir :
- l’aménagement des bassins versants,
- l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, lacs et plans d’eau,
- la défense contre les inondations et contre la mer,
- la protection et la restauration des zones humides.
La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l’administration fiscale entre les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises), proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente.
Le produit de la taxe GEMAPI est arrêté chaque année par délibération du conseil communautaire, dans la limite d’un plafond fixé à 40€ par habitants au sens de l’article L 2334-2 du CGCT (population au sens DGF).
Sous réserve du respect du plafond ci-dessus, le produit de la taxe doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI définie au I bis de l’article L211-7 du code de l’environnement.
Il est proposé au conseil communautaire d’arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 2 520 000€ pour l’année 2023, soit un équivalent d’environ 9€ par habitant pour une population DGF de 281 480 habitants.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L1612-20, L2311-5 et L2334-2
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1522 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies, et 1530 bis
VU l’instruction comptable M57,
VU la délibération du conseil communautaire n°C17-01-29 du 10 janvier 2017 d’institution et de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
VU la délibération du conseil communautaire n°C2020-10-01/20 du 1er octobre 2020 d’institution de zonages de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
VU la délibération du conseil communautaire n° C-2019-12-12/17 relative au rattachement de la commune de Troarn à la communauté urbaine à compter du 1er janvier 2020, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
VU la délibération du conseil communautaire n° C-2019-09-26/07 du 26 septembre 2019 d’institution et de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et de la part incitative sur les communes de l'ex-SIDOM de Creully,
VU la délibération conseil communautaire n° C-2022-09-29/33 du 29 septembre 2022 relative à la prolongation de l’expérimentation de la part incitative sur les communes de l’ex-SIDOM de Creully,
VU la délibération du conseil communautaire n° C-2022-09-29/23 du 29 septembre 2022 d’instauration de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),
VU le rapport et le projet de budget présentés par le Président,
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 21 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
FIXE à 25.71% le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2023,
FIXE à 8,72% le taux de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, à 0.958% le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et à 3.81% le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2023,
FIXE à 10.74% le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour 2023 sur la zone 1, à 5,36% sur la zone 2, à 5,91% sur la zone 3 et à 9.74% sur la zone 4,
FIXE la tarification de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOMI) pour 2023 à 44€ le conteneur de 80 litres, 66€ le conteneur de 120 litres, 132€ le conteneur de 240 litres, 186€ le conteneur de 340 litres, 197€ le conteneur de 360 litres, 274€ le conteneur de 500 litres, 362€ le conteneur de 660 litres et 422€ le conteneur de 770 litres,
FIXE le produit de la taxe GEMAPI à 2 520 000€ pour l’année 2023,
DÉCIDE de ne pas accorder d’exonérations facultatives de TEOM aux entreprises qui solliciteraient la communauté urbaine en ce sens,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Majorité absolue
100 pour - 1 contre -
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133375-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/11 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - INSCRIPTION À L'INVENTAIRE COMPTABLE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER DES BIENS MATÉRIELS TRANSFÉRÉS PAR LES COMMUNES D'IFS ET DÉMOUVILLE AU 1ER JANVIER 2017
Depuis le 1er janvier 2017, les compétences en matière de création, aménagement et entretien de la voirie et des espaces verts relèvent de la communauté urbaine Caen la mer.
Le matériel affecté à ces compétences a été transféré à la communauté urbaine par les communes.
Il convient donc d’acter comptablement ce transfert des biens matériels des communes de Ifs et Démouville à la communauté urbaine à compter de sa création au 1er janvier 2017.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer,
VU la délibération du conseil communautaire du 17 janvier 2017 déclarant d'intérêt communautaire de nouvelles compétences dont l’aménagement des espaces communautaires,
VU la délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation au bureau communautaire,
VU l'avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 21 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
PREND ACTE du transfert des biens en pleine propriété par les communes de Ifs et Démouville à la communauté urbaine Caen la mer.
DECIDE d'inscrire à l’inventaire comptable de la communauté urbaine les biens précisés dans les procès-verbaux de transfert annexés à la présente délibération.
DECIDE de prévoir une régularisation rétroactive des amortissements correspondant à la période du 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1131121-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/12 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - PÔLE MÉTROPOLITAIN RÉSEAU OUEST NORMAND - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE AU COMITÉ SYNDICAL
1- HISTORIQUE ET ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
Le Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole avait été créé en 2015 dans un contexte de réunification de la Basse et de la Haute Normandie pour que les EPCI de l’Ouest de la Normandie mènent ensemble des actions d’intérêt métropolitain et parlent d’une même voix. L’Ouest Normandie a des caractéristiques et des spécificités propres, qui diffèrent notamment des enjeux de l’Axe Seine. Afin d’éviter la multiplication des instances et de faciliter le fonctionnement de la structure, il avait été décidé de ne créer qu’un seul syndicat mixte pour gérer le Pôle métropolitain « Socle », regroupant 6 EPCI de la Plaine de Caen et porteur notamment du SCoT Caen-Métropole, et le Pôle métropolitain « Réseau » constitué des trois départements et d’une vingtaine d’EPCI de l’Ouest de la Normandie.
Le Pôle métropolitain Réseau a montré son utilité, notamment pour faire valoir les spécificités du territoire de l’Ouest de la Normandie, et c’est un outil qui a été jugé pertinent, notamment dans le cadre de l’élaboration du SRADDET, de l’application de la Loi Climat & Résilience ou, auparavant, pour les sujets ayant trait à la mobilité. Pour autant, au fil des années, ce mode d’organisation et de fonctionnement a montré qu’il ne paraissait plus pertinent de réunir les membres du Pôle Réseau en même temps que ceux du Socle pour des sujets et des ordres du jour qui concernent parfois plus le Socle et la vie administrative du syndicat que directement le Réseau.
La relance du Pôle Réseau passe par plus de lisibilité, en mobilisant ses membres uniquement sur des sujets Réseau, et par une gestion administrative simplifiée. C’est pourquoi, il a été proposé une organisation complètement différenciée du Pôle Socle. Par ailleurs, pour démontrer l’intérêt que porte Caen la mer à cette coopération avec ses voisins et amis, la Communauté urbaine prévoit de mettre à disposition du Pôle Réseau un collaborateur, ce qui permettra de minorer encore davantage le coût de l’adhésion sollicitée auprès des EPCI membres.
Le Comité syndical de Caen Normandie Métropole a acté à l’unanimité le 1er avril 2022 le lancement de la procédure pour la création d’un nouveau syndicat mixte pour le Pôle Réseau. Les assemblées délibérantes de chacun des EPCI et des trois Départements membres du Pôle Réseau se sont prononcés sur leur intention d’adhérer au futur Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand.
Après les trois mois nécessaires à la consultation des Régions et Départements concernés, le Préfet du Calvados a pris 26 décembre 2022 un arrêté portant création du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand.
2- DÉFINITION
Le Pôle métropolitain, créé par la loi de Réforme des collectivités territoriales (2010), est constitué :
• Par accord entre des EPCI à fiscalité propre en vue d'actions d'intérêt métropolitain. Les conseils départementaux et régionaux peuvent adhérer au Pôle métropolitain. Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
• Afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale.
Le Pôle métropolitain est un outil de coordination interterritoriale qui apporte :
• Une connaissance approfondie des territoires ;
• Une vision stratégique partagée pour un développement compétitif et solidaire de territoires au bénéfice des habitants ;
• Une capacité à dialoguer avec les territoires voisins.
Ce que le Pôle métropolitain n'est pas :
• Un niveau de collectivité supplémentaire : il s'agit d'un outil souple de coopération entre collectivités ;
• Une obligation de transfert de compétences : le pôle peut agir dans des domaines d’actions reconnus d'intérêt métropolitain, cependant les EPCI – ainsi que les autres membres, tels la Région et les Départements – conservent la plénitude de leurs compétences.
L'ouest de la Normandie se singularise par un véritable réseau de villes moyennes qui par leur rayonnement sur leurs communes proches structurent fortement l'ensemble du territoire. Si les liens entre eux sont parfois limités, ces territoires partagent avec Caen une relation réciproque : l’économie de la ville Siège du Conseil régional de Normandie est largement tournée vers le service aux entreprises et aux habitants des villes moyennes et territoires ruraux des trois départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et a besoin des services environnementaux, notamment alimentaires, et des aménités des territoires ruraux et littoraux et des villes grandes ou moyennes qui les structurent. À cette interdépendance s'ajoutent d'évidents enjeux communs – qui doivent naturellement associer la Région et les Départements compétents en la matière – en termes de développement économique, d’infrastructures et d’équipements, de mobilité et de développement durable des territoires.
Le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand assure ainsi le dialogue et la coordination :
• Entre les EPCI et les Départements ;
• Avec des partenaires – consulaires, agences de développement, agences d’urbanisme, organisations du tourisme, établissements publics ;
• Avec l’Etat et des collectivités dans le cadre de projets de dimensions métropolitaines.
3- CONSTITUTION
Le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand est un syndicat mixte ouvert à la carte, composé d’EPCI et des trois Départements. Son organisation et son mode de fonctionnement, par projets, permettront d’accueillir progressivement les collectivités et les établissements publics souhaitant partager ce projet de territoire.
Il fonctionne selon un programme de travail triennal.
Les membres du pôle métropolitain reconnaissent d’intérêt métropolitain des actions dans les domaines suivants :
• Aménagement durable ; Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
• Économie, innovation, emplois ;
• Services aux populations ;
• Environnement et cadre de vie ;
• Transition écologique et énergétique ;
• Coopérations interterritoriales et métropolitaines.
4- POUR QUOI FAIRE ?
Le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand est un outil souple de RÉFLEXION et de LOBBYING pour que les EPCI de l’Ouest de la Normandie parlent plus fort ensemble pour que cette partie de la Normandie ne soit pas oubliée dans l’aménagement du territoire régional, le dessin des infrastructures majeures et l’implantation des équipements structurants. Le rôle du Pôle métropolitain est d’éclairer les élus par des connaissances et des expertises fiables et solides, de porter la voix des territoires, de donner l’impulsion, sur différents sujets, sans prendre de compétence. Il s’agit également, dans un cadre souple et convivial, d’échanger sur les questionnements communs et de partager expériences et bonnes pratiques afin de faire émerger une culture commune sur les sujets d’aménagement du territoire et de l’espace au sens large.
5- GOUVERNANCE
Les instances du Pôle métropolitain Réseau Ouest normand se compose ainsi :
• Un comité syndical rassemblant l’ensemble des délégués métropolitains, il délibèrera sur le budget et les quelques points administratifs, de manière la plus légère possible.
• Un bureau rassemblant le président et les vice-présidents.
• Ainsi qu'une conférence des exécutifs, structure non statutaire, rassemblant le président de chacun des membres ou son représentant, et invitant tout élu intercommunal chargé des questions à l’ordre du jour. La conférence des exécutifs sera la grande instance d’échange et de prise de décision et de position commune.
Une commission sera créée et, le cas échéant, des groupes de travail thématiques seront mis en place par actions.
6- QUELLES RESSOURCES ?
Les ressources financières du Pôle métropolitain sont composées :
• D’une contribution de base obligatoire minime pour les EPCI qui sera fixée à 0,05 € par habitant DGF, pour le fonctionnement général du syndicat,
• Une contribution forfaitaire pour les Départements
• De contributions optionnelles selon la participation à des actions communes (la participation aux actions sera laissée au libre choix de chaque EPCI et de chaque Département). Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
L’organisation du pôle métropolitain consiste en des moyens resserrés, concentrés sur les missions d'animation, de diffusion d'informations et de coordination. Elle pourra s'appuyer, par convention et selon les besoins identifiés, par la mise à disposition d’agents. La Communauté Urbaine Caen la mer prévoit de mettre gracieusement à disposition du Pôle un collaborateur à temps plein.
7- Les membres du Réseau Ouest Normand et nombre de représentants
EPCI Population
Elus titulaires
au comité
syndical
Elus
suppléants au
comité
syndical
CU CAEN LA MER 270 255 10 10 CC VAL ES DUNE 18 560 1 1 CC CINGAL SUISSE NORMANDE 24 516 1 1 CC VALLEES DE L’ORNE ET DE L’ODON 25 690 1 1 CC CŒUR DE NACRE 23 726 1 1 CC PAYS DE FALAISE 27 724 1 1 CC NORMANDIE CABOURG PAYS D’AUGE 31 212 2 2 CC COUTANCES MER ET BOCAGE 47 784 2 2 CA MONT ST MICHEL NORMANDIE 87 613 3 3 CA SAINT-LO AGGLO 76 116 3 3 CC DOMFRONT TINCHEBRAY INTERCO 15 827 1 1 CC BAYEUX INTERCOM 29 715 1 1 CA FLERS AGGLO 53 555 2 2 CC GRANVILLE TERRE ET MER 44 328 2 2 CC VILLEDIEU INTERCOM 15 646 1 1 CC BAIE DU COTENTIN 23 027 1 1 CU ALENCON 56 001 2 2 CC TERRE D’AUGE 19 174 1 1 CC PAYS DE HONFLEUR BEUZEVILLE 27 125 1 1 CA LE COTENTIN 178 600 5 5 CA LISIEUX NORMANDIE 73 252 3 3 CC INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU 46 362 2 2 CC ISIGNY OMAHA INTERCOM 26 543 1 1 CC ARGENTAN INTERCOM 33 409 2 2 CDC PRÉ-BOCAGE INTERCOM 24 732 1 1 CDC CÔTE OUEST CENTRE MANCHE 21 931 1 1 CD CALVADOS 2 2 CD ORNE 2 2 CD MANCHE 2 2
Compte tenu de la création du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand par arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 auquel la communauté urbaine Caen la mer est adhérente, il convient donc de procéder à la désignation de 10 élus titulaires et 10 élus suppléant au sein du comité syndical.
A noter que les titulaires et suppléants désignés au Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand peuvent être choisis parmi les conseillers communautaires ou parmi les conseillers municipaux non communautaires des communes membres de la communauté urbaine.
VU la délibération du conseil communautaire de Caen la mer en date du 30 juin 2022 émettant un avis favorable à la création d’un Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand et approuvant l’adhésion de la communauté urbaine et le projet de statuts, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 portant création du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand,
VU les statuts du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand,
VU l’avis de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 17 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour ces désignations,
DÉCIDE de désigner pour représenter la communauté urbaine au sein du comité syndical de pôle métropolitain Réseau Ouest Normand, les délégués titulaires et suppléants suivants :
PÔLE METROPOLITAIN RESEAU OUEST NORMAND –
REPRESENTANTS AU COMITÉ SYNDICAL
Titulaires Suppléants
Joël BRUNEAU Aristide OLIVIER Sonia de la PROVÔTÉ Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON Nicolas JOYAU Ludwig WILLAUME Dominique GOUTTE Erwann BERNET Florence BOUCHARD Pascale BOURSIN Béatrice TURBATTE Patrick LECAPLAIN Clémentine LE MARREC Marc POTTIER
Florence BOULAY Annie ANNE
Ghislaine RIBALTA Léonie ANGOT-HASTAIN Pierre SCHMIT Sébastien FRANÇOIS
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1131729-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/13 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - ESAM-C² - REMPLACEMENT D'UN REPRÉSENTANT DE CAEN LA MER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L’ESAM Caen/Cherbourg regroupe, dans un souci de cohérence, des enseignements artistiques en arts plastiques à l’échelon régional sur ses sites de Caen et de Cherbourg en Cotentin.
L’ESAM Caen/Cherbourg a le statut d’établissement public de coopération culturelle (EPCC) auquel participent la commune de Cherbourg en Cotentin, la communauté urbaine Caen la mer, l’Etat (Ministère de la Culture) et la Région Normandie.
L’ESAM offre aux étudiants la possibilité de préparer :
Sur le site de Caen :
Un premier cycle conférant le grade de Licence :
- Diplôme National d’Art (DNA) option Art
- Diplôme National d’Art (DNA) option Design graphique
Un second cycle conférant le grade de Master :
- DNSEP Option Art mention Art
- DNSEP Option Design mention Editions
Un troisième cycle :
- Doctorat Recherche en Art, Design et Architecture en Normandie (RADIAN) porté par l’ESAM Caen/Cherbourg, l’Ecole supérieure d’art et design Le Havre-Rouen (ESADHar), l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Normandie et l’école doctorale 558 « Histoire, Mémoire, Patrimoine, Langage » au sein de la Communauté d’Universités et d’Etablissements Normandie-Université (ComUE).
Sur le site de Cherbourg :
Une classe publique préparatoire aux concours d’entrée des écoles supérieures d’art Un second cycle conférant le grade de Master :
- DNSEP Option Art mention Cherbourg
Parallèlement l’établissement propose sur les deux sites des ateliers hebdomadaires d’initiation aux arts plastiques au grand public (enfants, adolescents et adultes) ainsi que des stages pendant les vacances scolaires. L’ESAM Caen/Cherbourg propose également chaque année, en partenariat avec la Direction académique des services de l’Education Nationale du Calvados, à une trentaine de classes de CM1-CM2 de la communauté urbaine Caen la mer une première sensibilisation aux pratiques artistiques.
L’ESAM, en partenariat avec différents acteurs institutionnels et associatifs, mène des actions de sensibilisation aux arts plastiques en direction de publics spécifiques (IME, dispositif Culture/Justice, Maison Départementale de l’Enfance et de la Famille du Calvados, France Terre d’Asile). Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Enfin, l’ESAM Caen/Cherbourg articule son projet pédagogique avec des partenaires culturels, dans l’objectif d’ouvrir la création contemporaine à tous, et de faire connaître et comprendre les enjeux de la création, en garantissant d’étroites relations avec les pratiques pédagogiques et les productions scientifiques de l’établissement.
Le conseil d’administration est composé de 21 membres répartis en deux collèges, le premier collège étant composé de 13 représentants des membres fondateurs soit 7 représentants de la communauté urbaine Caen la mer, les 6 représentants restant se répartissant ainsi : 3 pour la ville de Cherbourg en Cotentin, 2 pour l’Etat et 1 pour la Région.
Pour chacun des membres du conseil d’administration, un suppléant est désigné ou élu selon les mêmes modalités que le membre titulaire et pour la même durée. En l’absence de son suppléant, un membre du conseil d’administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à une séance. Cette recomposition permet de renforcer la présence du personnel de l’école au sein du conseil d’administration.
Compte tenu de la démission présentée par madame Clémentine LE MARREC afin de ne plus siéger au conseil d’administration de l’ESAM Caen/Cherbourg en tant que membre titulaire représentant la communauté urbaine, il convient de procéder à une nouvelle désignation.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-21,
VU la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2017 approuvant les statuts de l’ESAM-C²,
VU les délibérations du conseil communautaire du 16 juillet 2020 et du 15 décembre 2022 portant désignation des représentants de la communauté urbaine au sein du conseil d’administration de l’ESAM C²,
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 21 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour cette désignation,
DÉSIGNE Mme Elodie CAPLIER comme représentant titulaire de la communauté urbaine pour siéger au conseil d’administration de ESAM-C².
PRÉCISE que les représentants titulaires et suppléants de la communauté urbaine au sein du conseil d’administration de l’ESAM-C² sont les suivant :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Romain BAIL M. Ludwig WILLAUME Mme Elodie CAPLIER Mme Isabelle MULLER DE SCHONGOR Mme Ghislaine RIBALTA Mme Véronique DEBELLE M. Pierre SCHMIT M. Yves REGNIER Mme Virginie AVICE Mme Emilie ROCHEFORT M. Marc POTTIER M. Sébastien FRANCOIS Mme Agnès DOLHEM M. Dominique GOUTTE
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133434-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/14 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - CAEN NORMANDIE DÉVELOPPEMENT - MODIFICATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Caen Normandie Développement est administrée par un conseil d’administration de 28 membres, y compris le président.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, il doit être procédé à la désignation d’un nouvel administrateur, dans les conditions fixées par l’article R.2221-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour la durée du mandat du poste d’administrateur devenu vacant restant à courir.
Conformément à l’article L.2221-10, c’est au conseil communautaire qu’il appartient de désigner, sur proposition du Président de la communauté urbaine, les membres du conseil d’administration.
Désignée membre du conseil d’administration par délibération du 16 juillet 2020, madame Clémentine LE MARREC a fait part de son souhait de démissionner. Il convient donc de la remplacer en qualité d’élu communautaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-21 et L.2221-10,
VU les délibérations du conseil communautaire du 16 juillet 2020 et du 1er juillet 2021 portant désignation des administrateurs de Caen Normandie Développement,
VU les statuts de Caen Normandie Développement,
VU l’avis de la commission « Développement économique, emploi, tourisme, enseignement supérieur et recherche » du 15 mars 2023,
CONSIDÉRANT la démission de Madame Clémentine LE MARREC du conseil d’administration de Caen Normandie Développement,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations,
DÉSIGNE au sein du conseil d’administration de Caen Normandie Développement :
Administrateur désigné en qualité d’élu communautaire
o Madame Béatrice GUIGUES
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133497-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/15 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - SDEC - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE AU COMITÉ SYNDICAL
VU l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du SDEC Energie,
VU la délibération C-2020-07-16/62 du conseil communautaire du 16 juillet 2020 désignant les représentants de Caen la mer au sein du SDEC,
CONSIDÉRANT la démission du comité syndical du SDEC de Monsieur Jean-Pierre DUBAS, conseiller municipal de Cambes-en-Plaine, il convient de procéder à son remplacement au sein de cette instance.
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 21 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation,
DÉSIGNE Monsieur Alain DOUARD (Cambes-en-Plaine) pour représenter la communauté urbaine Caen la mer au sein du SDEC Energie,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133573-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/16 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - DÉSIGNATION DES MEMBRES DANS LES COMMISSIONS THÉMATIQUES
Les commissions thém atiques sont chargées d’étudier et de donner leur avis sur les dossiers du ressort de leur compétence qui doivent être présentés en bureau communautaire ou en conseil communautaire. Elles ont un caractère consultatif et un rôle de proposition.
Par délibération du 1er octobre 2020, 9 commissions thématiques permanentes ont été créées par le conseil communautaire :
Mobilités,
Transition écologique et environnement,
Aménagement et urbanisme réglementaire,
Habitat et gens du voyage,
Développement économique, emploi, tourisme, enseignement supérieur et recherche, Administration générale, ressources humaines et finances,
Espace public : voirie, espaces verts et littoral,
Cycle de l’eau et GEMAPI,
Culture et sport.
Conformément aux articles 7 et 8 du règlement intérieur de la communauté urbaine, il appartient au conseil communautaire de désigner les conseillers communautaires qui ne sont pas membres du bureau pour participer aux commissions.
Monsieur Mickaël MARIE, suite à sa démission du bureau communautaire, n’est plus membre de droit de l’ensemble des commissions thématiques. Ce dernier ayant émis le souhait de siéger dans la commission « Transition écologique et environnement », il convient de le désigner membre de celle-ci.
VU la délibération du conseil communautaire du 1er octobre 2020 portant création des commissions thématique de la communauté urbaine,
VU les articles 7 et 8 du règlement intérieur,
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finance » en date du 21 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret pour cette désignation,
DÉSIGNE Monsieur Mickaël MARIE en tant que membre de la commission « Transition écologique et environnement »,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133782-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/17 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE CAEN LA MER AU 1ER JUIN 2023
Selon l'article Article L313-1 CGFP : « « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. ».
Le tableau des emplois permanents arrêté au 1er septembre 2021 a été adopté lors de la séance du conseil communautaire du 18 novembre 2021 et a connu des modifications.
Il vous est proposé de le modifier notamment au regard du bon fonctionnement des services, des changements d'organisation, des commissions administratives paritaires et des réussites aux concours.
Le tableau des emplois permanents annexé présente par filière et catégorie les emplois budgétaires anciens et nouveaux pourvus et en équivalent temps plein. Il est arrêté à la date du 1 er juin 2023 sur la base des modifications intervenues du 1er septembre 2021 au 1er juin 2023.
1. Transformations d’emplois nécessaires au bon fonctionnement des services
Des transformations d’emplois s’avèrent nécessaires au regard des besoins de l’organisation, de la mobilisation des compétences détenues en interne et des recrutements :
Un emploi nécessite d’être transformé
N° 43 : adjoint administratif principal 1ère classe en adjoint du patrimoine à la direction de la culture
Un emploi nécessite d’être transformé pour la création d’un nouveau poste de chargé de mission foncier
o N° 920 : de directeur en attaché à la direction des affaires foncières et de l’information
Direction des bâtiments :
o 18 emplois nécessitent d'être transformés Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 752 Ingénieur en chef hors classe Ingénieur principal 890 et 906 Ingénieur principal Ingénieur
1159 Technicien principal 2ème classe Technicien
578 Technicien Technicien principal 2ème classe 1158 Technicien principal 1ère classe Technicien
1164 et 1170 Agent de maitrise principal Agent de maitrise 1185, 1187 et
1195
Adjoint technique principal 1ère
classe Adjoint technique
1203, 1219 et
1226
Adjoint technique principal 2ème
classe
910 Adjoint administratif principal 1ère
classe
Adjoint administratif
896 Agent de maitrise principal
Technicien
(recotations financées par suppression du
poste 895)*
897 Agent de maitrise
1148 Adjoint technique Agent de maitrise
Direction du cycle de l'eau :
o 11 emplois nécessitent d'être transformés
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 1993 Technicien principal 1ère classe Technicien principal 2ème classe 768, 2228 Technicien
731 Technicien principal 2ème classe
Technicien principal 2ème classe
Technicien principal 1ère classe
811 Technicien
840 Ingénieur Ingénieur principal 838 Ingénieur principal Ingénieur
573 Adjoint technique principal 1ère
classe
Agent de maitrise
613 Agent de maitrise principal
Technicien 810 Agent de maitrise
2012(utilisation
ancien support
budgétaire
vacant depuis
2020)
Adjoint technique principal 2ème
classe
Rédacteur
Direction de la collecte, de la propreté urbaine et du parc matériel :
o 18 emplois nécessitent d'être transformés
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 1602 Agent de maitrise principal Agent de maitrise 487, 660 Adjoint technique principal 2ème
classe
Adjoint technique principal 1ère classe
1309 et 1505 Adjoint technique 673, 1444,
1498 et 1535
Adjoint technique principal 1ère
classe
Adjoint technique Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
1443, 1487 Adjoint technique principal 2ème classe 547, 674 Adjoint technique Adjoint technique principal 2ème classe 1405 Adjoint technique principal 1ère classe 1267 Adjoint administratif principal 2ème
classe
Adjoint administratif
562, 835 et
1568
Agent de maitrise principal Adjoint technique
Direction des espaces verts, du paysage et de la biodiversité :
o 18 emplois nécessitent d'être transformés
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 1647 Technicien principal 1ère classe Technicien
1648 Technicien Technicien principal 2ème classe 1598 Agent de maitrise principal Agent de maitrise 1604 Adjoint technique 1290, 1306,
1313, 1318,
1330 et 1827
Adjoint technique principal 2ème
classe
Adjoint technique
1502 Adjoint technique principal 1ère
classe
Adjoint technique principal 2ème classe
1444, 1449,
1529 et 1687
Adjoint technique principal 1ère
classe
Adjoint technique
1569 Agent de maitrise principal Technicien
1265 Adjoint administratif 1ère classe Rédacteur
2140 Adjoint technique principal 1ère
classe
Agent de maitrise
Direction générale adjointe des espaces publics, patrimoine, mobilités durables : 1 emploi nécessite d'être transformé :
o N° 47 de rédacteur en attaché
Direction de la culture :
o 30 emplois nécessitent d'être transformés :
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 275, 297, 304,
315, 363 et 647 Professeur d’enseignement
artistique hors classe
Professeur d’enseignement artistique de
classe normale
271 Directeur d’enseignement artistique 2ème catégorie
290 Professeur d’enseignement
artistique de classe normale
À 75 %
Rédacteur à 100 %
280 Assistant d’enseignement
artistique principal 1ère classe à
100 %
Assistant d’enseignement artistique principal
2ème classe à 50 %
289 Professeur d’enseignement
artistique de classe normale à
37,50%
Professeur d’enseignement artistique de
classe normale à 50% Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
678 Assistant d’enseignement
artistique principal 2ème classe à
46,87 %
Assistant d’enseignement artistique principal
2ème classe à 30 %
292 Assistant d’enseignement
artistique principal 2ème classe à
100 %
Assistant d’enseignement artistique principal
2ème classe à 50 %
309 Assistant d’enseignement
artistique principal 1ère classe
Assistant d’enseignement artistique principal
2ème classe
344 Assistant d’enseignement
artistique principal 1ère classe à
80 %
Assistant d’enseignement artistique principal
1ère classe à 100 %
1911 Assistant d’enseignement
artistique principal 1ère classe à
40 %
Assistant d’enseignement artistique principal
1ère classe à 50 %
1912 Assistant d’enseignement
artistique principal 2ème classe à
30%
Assistant d’enseignement artistique principal
2ème classe à 35%
2215 Assistant d’enseignement
artistique principal 2ème classe à
42,50 %
Assistant d’enseignement artistique principal
2ème classe à 62,50 %
136 Assistant de conservation principal
1ère classe
Assistant de conservation principal 2ème
classe
165 Assistant de conservation 106 Assistant de conservation principal
2ème classe
Assistant de conservation
2150 Assistant de conservation principal
1ère classe à 83.50%
Assistant de conservation à 100 %
82 Adjoint du patrimoine principal 1ère
classe
Adjoint du patrimoine
393 Technicien principal 2ème classe Technicien
56 Adjoint administratif principal 2ème
classe
Rédacteur principal 2ème classe
384 Adjoint administratif principal 2ème
classe
Adjoint administratif principal 1ère classe
56 Adjoint administratif principal 1ère
classe
Rédacteur
199 Assistant de conservation Bibliothécaire 117 et 128 Assistant de conservation principal
2ème classe
Adjoint du patrimoine
Direction de la maintenance et exploitation de l’espace public :
o 45 emplois nécessitent d'être transformés :
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 1701, 1779 et
1965
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe
2154 Adjoint technique Adjoint technique principal 2ème classe 1505, 1686,
1804, 1827,
1963, 1971,
2046, 2060 et
2183
Adjoint technique principal 2ème
classe
Adjoint technique Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
1687, 1769,
1966, 2027
Adjoint technique principal de 1ère
classe
Adjoint technique
1935 Adjoint technique à 50 % Adjoint technique à 100 % 2088 Adjoint administratif 1ère classe Adjoint administratif 1980 Agent de maitrise Agent de maitrise principal 1832
Agent de maitrise principal
Adjoint technique
2043 Agent de maitrise 1913 Rédacteur principal 1ère classe Attaché
1652 Technicien Ingénieur
1723 Technicien principal 2ème classe Technicien
1755 Adjoint technique principal 1ère
classe
Adjoint technique
1766, 1834 et
1849
Technicien Technicien principal 2ème classe
2018 Ingénieur principal Ingénieur
2096 Ingénieur hors classe Ingénieur principal 1652 Technicien principal 1ère classe Ingénieur
1913 Rédacteur principal 1ère classe Attaché
1414, 1839 et
1929
Adjoint technique principal 2ème
classe Agent de maitrise
1758 Adjoint technique principal 1ère
classe (CST du 2/09/2022) 1823
1975 Adjoint technique
1743 Agent de maitrise Technicien principal 2ème classe 1973 Technicien
1947 Agent de maitrise principal Technicien
1846 Agent de maitrise
Adjoint technique 1832 Agent de maitrise principal
1857 Technicien principal 1ère classe
Direction des ressources humaines :
o 8 emplois nécessitent d’être transformés
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 38 Attaché hors classe
Attaché
1017 Attaché principal
37 Adjoint administratif principal 2ème
classe Adjoint administratif
779 et 1030 Adjoint administratif principal 1ère
classe
259 et 2082 Rédacteur principal 1ère classe Rédacteur
2114 Adjoint administratif Rédacteur Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Direction du développement des relations citoyennes et des moyens logistiques : 3
emplois nécessitent d’être transformés
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 32 Adjoint administratif principal
2ème classe
Adjoint administratif
375 Adjoint technique principal 2ème
classe
Adjoint technique principal 1ère classe
947 Rédacteur principal 2ème classe Rédacteur
Direction du développement économique, de l'emploi et de l'économie sociale et solidaire :
2 emplois nécessitent d’être transformés
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 725 Attaché Attaché principal 1135 Ingénieur principal Attaché
Direction des sports : 8 emplois nécessitent d’être transformés
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 2178 Directeur Attaché principal 496 Educateur des APS principal
2ème classe Educateur des APS
429 et 478 Educateur des APS principal 1ère
classe
468 Adjoint technique principal 2ème
classe Adjoint technique
472 et 501 Adjoint technique principal 1ère
classe
2177 CST du
02/03/2023
Rédacteur principal 1ère classe Technicien
Direction des systèmes d'information : 4 emplois nécessitent d’être transformés
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 846 et 862 Ingénieur principal Ingénieur
851 Ingénieur Ingénieur principal 1248 Technicien Technicien principal 2ème classe
Direction de la mobilité :
o 2 emplois nécessitent d’être transformés
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 931 Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2ème classe 924 Rédacteur Adjoint administratif
Direction de la maitrise d’ouvrage :
o 2 emplois nécessitent d’être transformés Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 1631 Ingénieur principal Ingénieur
1582 Agent de maitrise principal Technicien
Direction des assemblées : 1 emploi nécessite d’être transformé
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 9 Rédacteur principal 2ème classe Rédacteur
Direction de l’urbanisme : 1 emploi nécessite d’être transformé
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 1094 Adjoint administratif Adjoint administratif principal 2ème classe
Direction générale des services : 1 emploi nécessite d’être transformé: (CT du 17/06/2022)
N° emploi Ancien cadre d’emplois et ancien
grade
Nouveau cadre d’emplois et nouveau grade
47 Rédacteur principal 1ère classe Attaché
Direction de la santé, des risques et de la salubrité : 1 emploi nécessite d’être transformé
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 574 Adjoint technique principal 2ème
classe
Adjoint technique
Direction des ressources juridiques et de la commande publique : 1 emploi nécessite d’être transformé
N° emploi Ancien grade Nouveau grade 1059 Adjoint administratif principal 1ère
classe
Adjoint administratif
Direction de l’accompagnement aux changements d’organisation : 1 emploi nécessite d’être transformé
N° emploi Ancien cadre d’emplois et ancien
grade
Nouveau cadre d’emplois et nouveau grade
1046 Attaché Ingénieur
2. Transformations d’emplois liées aux résultats des tableaux d’avancements 2021 et 2022
Au regard de ces éléments, il est demandé la transformation des emplois suivants :
Filière administrative :
o N° 34 de directeur en attaché hors classe
o N° 10, 528, 698, 1087, 1105 et 1660 d’attaché en attaché principal Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
o N° 782, 1069 et 2081 de rédacteur en rédacteur principal 2ème classe
o N° 2169 de rédacteur principal 2ème classe en rédacteur principal 1ère classe
o N° 391, 440, 466, 518, 534, 535, 720, 739, 882, 899, 946, 1007, 1025, 1050, 1258, 1274, 1275, 1596, 1821 et 1881 d’adjoint administratif principal 2ème classe en adjoint administratif principal 1ère classe
o N° 522, 1036, 1077 et 1271 d’adjoint administratif en adjoint administratif principal 2ème classe
o N° 1047 de rédacteur principal 2ème classe en attaché
Filière technique :
o N° 533, 1132 et 1154 d’ingénieur en ingénieur principal
o N° 511, 585, 607, 769, 837, 861, 905, 1140, 1601, 1860, 2123 et 2151 de technicien principal 2ème classe en technicien principal 1ère classe
o N° 451, 601, 1914 et 2020 de technicien en technicien principal 2ème classe
o N°1143 d’ingénieur principal en ingénieur hors classe
o N° 69, 171, 188, 365, 377, 417, 423, 450, 454, 506, 507, 543, 560, 566, 568, 582, 667, 773, 808, 817, 820, 829, 869, 945, 948, 950, 951, 953, 959, 963, 964, 967, 969, 985, 986, 1189, 1228,1230, 1233, 1284, 1289, 1294, 1297,1301, 1305, 1314, 1315, 1321, 1322, 1328, 1337, 1342, 1353, 1356, 1360, 1374, 1391, 1395, 1478, 1665, 1669, 1671, 1673, 1676, 1680, 1685, 1694, 1700, 1703, 1707,1724, 1728, 1759, 1773, 1782, 1786, 1790, 1810, 1822, 1825, 1833, 1856, 1858, 1866, 1870, 1874, 1887, 1898, 1899, 1901, 1902, 1908, 1927, 1933, 1951, 1959, 1972, 1974, 1985, 1988 et 2073 d’adjoint technique principal 2ème classe en adjoint technique principal 1ère classe
o 365, 418, 801, 817, 828, 829, 981, 1347, 1355, 1381,1409, 1731, 1741 et 1972 d’adjoint technique en adjoint technique principal 2ème classe
o N° 789, 1178, 1456, 1545, 1562, 1567,1709, 1781, 1859,1880, 1947 d’agent de maitrise en agent de maitrise principal
Filière culturelle :
o N° 92 d’assistant de conservation principal 2ème classe en assistant de conservation
o N° 174 de bibliothécaire en bibliothécaire principal Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
o N° 740 de conservateur des bibliothèques en conservateur des bibliothèques en chef
o N° 273 et 323 de professeur d’enseignement artistique de classe normale en professeur d’enseignement artistique hors classe
o N° 91, 93, 110, 131, 184 et 383 d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe en adjoint du patrimoine principal 1ère classe
o N° 150 d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe en assistant de conservation
Filière sportive :
o N° 431 d’éducateur des APS en éducateur des APS principal 2ème classe
o N° 434, 498 et 766 d’éducateur des APS principal 2ème classe en éducateur des APS principal 1ère classe
3. Transformations d’emplois liées aux listes d’aptitude 2022 au titre de l’examen professionnel
N° emploi Ancien cadre d’emplois et ancien grade Nouveau cadre d’emplois et nouveau grade
1143 Ingénieur hors classe Ingénieur en chef
4. Modifications liées aux réussites aux concours
Au regard de ces éléments, il est demandé la transformation des emplois suivants :
o Direction de l’urbanisme : deux emplois nécessitent d'être transformés : o N° 1113 d’adjoint administratif territorial en technicien
o N° 1090 de technicien en technicien principal 2ème classe
o Direction de la culture : deux emplois nécessitent d'être transformés :
o N° 89 d’adjoint du patrimoine en adjoint du patrimoine principal 2ème classe o N° 99 d’adjoint technique en adjoint du patrimoine 2ème classe
o Direction des ressources humaines : un emploi nécessite d'être transformé : o N° 1037 d’adjoint administratif territorial 1ère classe en technicien
o Direction des bâtiments : un emploi nécessite d'être transformé :
o N° 688 de technicien en technicien principal 2ème classe
o Direction de la maintenance et exploitation de l’espace public : un emploi nécessite d'être transformé :
o N° 1653 de technicien en technicien principal 2ème classe
o Direction des systèmes d’information : un emploi nécessite d'être transformé : o N° 915 de technicien en technicien principal 2ème classe
o Direction des sports : un emploi nécessite d'être transformé :
o N° 476 de rédacteur en rédacteur principal 2ème classe Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
o Direction des ressources juridiques et commande publique : un emploi nécessite d'être transformé :
o N° 234 de rédacteur territorial en rédacteur principal 2ème classe
5. Créations d'emplois
Pour le bon fonctionnement des services : la création de 57 emplois est nécessaire
N°
emploi Direction concernée Intitulé emploi Cat Cadre d'emplois Grades
Quotité
emploi
créé
DATE DE
CREATION
2214 Habitat Directeur de de l'OFS – Chargé de mission habitat A Attaché territorial ATTACHE TERRITORIAL 35/35 A la date de
la
délibération
2216
Développement
durable transition
énergétique et
prévention des
risques
Gestionnaire comptable
juridique et administratif B Rédacteur
Rédacteur
Rédacteur ppal 2e
classe
Rédacteur ppal 1e
classe
35/35
A la date de
la
délibération
2222 Maintenance et de
l’exploitation de
l’espace public
Chargé de réalisation des
travaux de voirie et
d’espaces publics
B Technicien Technicien principal 1ère
classe
35/35 A la date de
la
délibération
2224 Maintenance et de
l’exploitation de
l’espace public
Agent d’exploitation du
domaine public
C Adjoint technique Adjoint technique 35/35 A la date de la
délibération
2225
Maintenance et de
l’exploitation de
l’espace public
Agent d’entretien des
espaces verts et propreté C Adjoint technique Adjoint technique 35/35
A la date de
la
délibération
2259 Maintenance et de
l’exploitation de
l’espace public
Agent d’entretien de la
voirie- maçon paveur
C Adjoint technique Adjoint technique 35/35 A la date de la
délibération
2266 Maintenance et de
l’exploitation de
l’espace public
Agent d’entretien voirie et
émulsionneur
C Adjoint technique Adjoint technique
principal 1ère classe
35/35 A la date de
la
délibération
2260 Maintenance et de
l’exploitation de
l’espace public
Agent de voirie C Adjoint technique Adjoint technique
principal 1ère classe
35/35 A la date de
la
délibération
2262 Maintenance et de
l’exploitation de
l’espace public
Agent de voirie C Adjoint technique Adjoint technique
principal 1ère classe
35/35 A la date de
la
délibération
2261 Maintenance et de
l’exploitation de
l’espace public
Agent de voirie C Adjoint technique Adjoint technique
principal 2ème classe
35/35 A la date de
la
délibération
2265 Maintenance et de
l’exploitation de
l’espace public
Agent de propreté urbaine C Adjoint technique Adjoint technique
principal 1ère classe
35/35 A la date de
la
délibération
2245 Maintenance et de
l’exploitation de
l’espace public
Agent d’exploitation du
domaine public
C Adjoint technique Adjoint technique
principal 1ère classe
35/35 A la date de
la
délibération
2275
Maintenance et de
l’exploitation de
l’espace public
AGENT D'ENTRETIEN
DES ESPACES VERTS C
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Adjoint technique
Adjoint technique
principal 2ème cl
Adjoint technique
principal 1ère cl
35/35
A la date de
la
délibération Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
2288
Maintenance et de
l’exploitation de
l’espace public
CHARGE DE LA
PROGRAMMATION, DE
LA COORDINATION ET
DU SUIVI
OPERATIONNEL DES
TRAVAUX SUR ODON
B TECHNICIEN
Technicien
Technicien principal 1ère
cl
Technicien principal
2ème cl
35/35
A la date de
la
délibération
2286
Maintenance et de
l’exploitation de
l’espace public
Directeur Adoint
Maintenance et de
l’exploitation de l’espace
public
A Ingénieur Ingénieur Ingénieur Principal 35/35 A la date de
la
délibération
2223 Projet tramway Chargé de suivi du projet tramway B Technicien Technicien ppal 1e classe 35/35 A la date de
la
délibération
2227 Direction Générale des services
Agent d’accueil de la
maison de la justice et du
droit
B Rédacteur Rédacteur 35/35
A la date de
la
délibération
2247 Systèmes d’information
Technicien de maintien en
conditions opérationnelles
des progiciels
B Technicien Technicien 35/35
A la date de
la
délibération
2271 Systèmes d’information
Technicien de maintien en
conditions opérationnelles
des progiciels
B Technicien
Technicien
Technicien principal 1ère
classe
Technicien principal
2ème classe
35/35
A la date de
la
délibération
2248 Systèmes d’information Administrateur système – chargé de projet A Ingénieur Ingénieur Ingénieur Principal 35/35 A la date de
la
délibération
2252
Développement
durable transition
énergétique et
prévention des
risques
Econome de flux -
conseiller énergie
partagée
B Technicien Technicien 35/35
A la date de
la
délibération
2253
Développement
durable transition
énergétique et
prévention des
risques
Econome de flux -
conseiller énergie
partagée
B Technicien Technicien 35/35
A la date de
la
délibération
2254
Développement
durable transition
énergétique et
prévention des
risques
Chargé de
développement des
réseaux de chaleurs
urbains
A Ingénieur Ingénieur Principal 35/35
A la date de
la
délibération
2256 Maitrise d’ouvrage Assistant comptable et administratif C Adjoint administratif Adjoint administratif 35/35 A la date de
la
délibération
9000
(poste
de
tuilage)
Maitrise d’ouvrage
Conducteur d’opérations
en aménagement
d’espaces publics
A Ingénieur Ingénieur Ingénieur Principal 35/35 A la date de
la
délibération
2257
Générale adjointe
développement et
aménagement
Médiateur culturel projet
Normandisplay A
Attaché
territorial Attaché 35/35
A la date de
la
délibération
2213 Culture
Professeur de formation
musicale et chorale 1er
cycle
B
Assistant
Territoriaux
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique principal 1ère
classe
à temps
non
complet
(75 %)
A la date de
la
délibération
2215 Culture Professeur de chant B
Assistant
Territoriaux
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique principal 2ème
classe
à temps
non
complet
(62,5 %)
A la date de
la
délibération
2250 Culture Coordinateur pédagogique A
Professeurs
Territoriaux
d’enseignement
artistique
Professeur artistique de
classe normale
à temps
non
complet
(50%)
A la date de
la
délibération Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
2258 Culture Professeur chant choral et formation musicale B
Assistant
Territoriaux
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique principal 2ème
classe
20/20
A la date de
la
délibération
2251
Ressources juridiques
et de la commande
publique
Chargé de projets
marchés publics A
Attaché
territorial
Attaché /Attaché
principal 35/35
A la date de
la
délibération
2246
Affaires foncières et
de l'information
géographique
Technicien SIG,
administrateur de
données - cartographe
B Technicien Technicien 35/35
A la date de
la
délibération
2255 Infrastructures
Chef de projet
infrastructures et
aménagement
A Ingénieur Ingénieur 35/35
A la date de
la
délibération
2263 Adjointe du cabinet Chargé de communication projet tramway A Attaché territorial Attaché 35/35 A la date de
la
délibération
2264
Collecte, de la
propreté urbaine et du
parc matériel
Coordinateur des moyens
matériels B Technicien Technicien 35/35
A la date de
la
délibération
9001
(poste
de
tuilage)
Collecte, de la
propreté urbaine et du
parc matériel
Assistant technique et
administratif, C
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal de 2ème classe
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
35/35
A la date de
la
délibération
2267
Maintenance et de
l’exploitation de
l’espace public
Dessinateur Projeteur C Agent de maitrise Agent de maitrise 35/35 A la date de
la
délibération
2268
Espaces verts, du
paysage et de la
biodiversité
Chef d’équipe mobilier
urbain C Agent de maitrise Agent de maitrise 35/35
A la date de
la
délibération
2269 Bâtiments Administrateur fonctionnel ASTECH B Technicien
Technicien
Technicien principal 1ère
classe
Technicien principal
2ème classe
35/35 01/04/2023
2270 Bâtiments
Chargé d’opérations de
maintenance du
patrimoine bâti
B Technicien
Technicien
Technicien principal 1ère
classe
Technicien principal
2ème classe
35/35 01/04/2023
T9002
(poste
de
tuilage)
Bâtiments
Maintenance et
développeur de la gestion
technique des bâtiments
B Technicien
Technicien
Technicien principal 1ère
classe
Technicien principal
2ème classe
35/35
A la date de
la
délibération
2272 DGAR Délégué à la protection des données A Attaché territorial /
Ingénieur
territorial
Attaché/ Attaché
principal
Ingénieur/
Ingénieur Principal
35/35
A la date de
la
délibération
2273 Cycle de l’eau Chargé de projet gestion des données exploitation A Ingénieur Ingénieur Ingénieur Principal 35/35 A la date de
la
délibération
2228 Cycle de l’eau
Chargé du suivi des rejets
d’eaux usées non
domestiques
B Technicien Technicien principal 2ème classe 35/35 A la date de
la
délibération
2229 Cycle de l’eau Instructeur des documents d’urbanisme B Technicien Technicien 35/35 A la date de
la
délibération Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
2244 Cycle de l’eau
Technicien bassin versant
(poste financé à 50 % par
l’agence de l’eau)
B Technicien Technicien 35/35
A la date de
la
délibération
2274 Sports Adjoint au chef de service A Attaché territorial Attaché/ Attaché principal 35/35 01/06/2023
2276 Sports Agent d’installations sportives C Adjoint technique
Adjoint technique Adjoint
technique principal 1ère
cl
Adjoint technique
principal 2ème cl
35/35 01/06/2023
2277 Sports Agent d’installations sportives C Adjoint technique
Adjoint technique Adjoint
technique principal 1ère
cl
Adjoint technique
principal 2ème cl
35/35 01/06/2023
2278 Sports Agent d’installations sportives C Adjoint technique
Adjoint technique Adjoint
technique principal 1ère
cl
Adjoint technique
principal 2ème cl
35/35 01/06/2023
2279 Sports Agent d’installations sportives C Adjoint technique
Adjoint technique Adjoint
technique principal 1ère
cl
Adjoint technique
principal 2ème cl
35/35 01/06/2023
2280 Sports Directeur adjoint et chef du service évènementiel A Attaché territorial Attaché /Attaché principal 35/35 01/06/2023
2281 Sports Chef de service A Attaché territorial Attaché /Attaché principal 35/35 01/06/2023
2282 Sports Agent de maintenance et magasinier C Adjoint technique
Adjoint technique Adjoint
technique principal 1ère
cl
Adjoint technique
principal 2ème cl
35/35 01/06/2023
2283 Sports Agent d’installations sportives C Adjoint technique
Adjoint technique Adjoint
technique principal 1ère
cl
Adjoint technique
principal 2ème cl
35/35 01/06/2023
2284 Sports Agent d’installations sportives C Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 35/35 01/06/2023
2285 Sports Agent d’installations sportives C Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 35/35 01/06/2023
6. Suppressions d'emplois
Pour le bon fonctionnement des services : la suppression de 17 emplois est nécessaire
N°
emploi Direction concernée Intitulé emploi Cat Cadre d'emplois Grades
Quotité
emploi
créé
DATE DE
SUPPRESSI
ON
191
Affaires foncières et
information
géographique
Agent référent technique C AGENT DE MAITRISE Agent de maitrise 35/35 A la date de la délibération Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
1097 Ressources humaines Assistant de gestion administrative B Rédacteur Rédacteur principal 2ème classe 35/35 A la date de la délibération
1184 Bâtiments Fumiste calorifugeur C Adjoints techniques Adjoints techniques 35/35 01/04/2023
1203 Bâtiments Agent de maintenance thermique C Adjoints techniques Adjoints techniques 35/35 01/04/2023
1214 Bâtiments Agent de maintenance thermique C Adjoints techniques Adjoints techniques 35/35 01/04/2023
1246 Bâtiments Agent de maintenance thermique C Adjoints techniques Adjoints techniques 35/35 01/04/2023
1220 Bâtiments Agent de maintenance thermique C Adjoints techniques Adjoint technique principal 2ème classe 35/35 01/04/2023
1242 Bâtiments Adjoint au chef d’équipe unité thermique C AGENT DE MAITRISE Agent de maitrise 35/35 01/04/2023
1928
Maintenance et de
l’exploitation de
l’espace public
Agent d’exploitation du
domaine public C
Adjoints
techniques
Adjoint technique
principal 1ère classe à
temps complet
35/35 A la date de la délibération
1848
Maintenance et de
l’exploitation de
l’espace public
Responsable des
espaces publics A Ingénieur Ingénieur 35/35 A la date de
la délibération
1921 Culture Chef de chœur B
ASSISTANTS
TERR.
ENSEIGNT
ARTISTIQ
Assistant
d’enseignement
artistique principal 2ème
classe
à temps
non
complet
(12,50%)
A la date de
la délibération
895* Bâtiments Dessinateur C
AGENTS DE
MAITRISE
TERRITORIAUX
Agent de maitrise
principal 35/35
A la date de
la délibération
808 Cycle de l’eau
Agent d’exploitation des
stations d’épuration et
des réseaux eaux usées
C Adjoints techniques Adjoint technique principal 1ère classe 35/35 A la date de la délibération
1560 Cycle de l’eau C Adjoints techniques Adjoint technique
territorial à temps
complet
35/35 A la date de la délibération
2031 Cycle de l’eau Agent de maintenance de l’eau C Adjoints techniques Adjoint technique
principal 2ème classe à
temps complet
35/35 A la date de la délibération
2051 Cycle de l’eau
Agent d’entretien des
locaux (stations
d’épuration
C Adjoints techniques
Adjoint technique
principal 2ème classe à
temps complet
35/35 A la date de la délibération
2208 Urbanisme Chargé de mission PLU A Attaché territorial Attaché territorial à temps complet 35/35 A la date de la délibération
VU l'article Article L313-1 CGFP ;
VU la loi 2010-1563 portant Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010,
VU l’avis de la commission « Administration générale, finances et ressources humaines » en date du 21 mars 2023,
VU la délibération N° C2021-11-18/04 du 18 novembre 2021 relative au tableau des emplois permanents au 1er septembre 2021
VU l'avis du comité social territorial du 2 mars 2023 et les Précédents,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de modifier le tableau des emplois permanents de la communauté urbaine Caen la mer, au regard des événements relatifs à la gestion des ressources humaines intervenus depuis le 1er septembre 2021, pour prendre en compte les modifications liées aux transferts de compétences, au Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
bon fonctionnement des services, aux changements d'organisation, aux commissions administratives paritaires et aux réussites aux concours.
DIT qu’il sera possible, en l’absence de fonctionnaire, de pourvoir les emplois accessibles par voie de concours ainsi créés ou transformés, par des agents contractuels de droit public soit au titre de l'article Article L332-14, dans l’attente du recrutement d'un fonctionnaire, soit au titre de l'article L332-8 CGFP .
DIT que le traitement des agents contractuels ainsi recrutés sera calculé par référence à l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois de l’emploi occupé assorti de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement ainsi que des primes et indemnités telles que définies par délibération du conseil communautaire.
ADOPTE le nouveau tableau des emplois ainsi établi au 1er juin 2023 et annexé à la présente délibération.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1132160-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Nathalie BOURHIS, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/18 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - ANNULATION DE TITRE DE RECETTE N°1491 SUITE À DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN TIERS À UN VIOLONCELLE PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER
Le mardi 19 avril 2016, les élèves S. C., guitariste et R. B., violoncelliste, participaient à un cours proposé par les classes à horaires aménagées au Conservatoire de Caen.
A la fin de la séance d’orchestre, l’élève R. B. a posé son violoncelle qui a chuté après avoir été heurté par l’élève S. C. qui se dirigeait vers la sortie.
Dans sa chute, le violoncelle ¾ MIRECOURT a été abimé, à savoir une casse au niveau du chevalet et un devis a été établi par le luthier Jean-Yves TANGUY. Le montant des réparations, supporté par la communauté d’agglomération Caen la mer, s’est élevé à 250 €.
Un titre de recette N° 1491 a été émis le 04 août 2016 a l’attention d’AXA FRANCE IARD, assureur du tiers responsable des dommages, portant sur l’indemnisation des réparations du violoncelle. Par courrier en date du 13 septembre 2022, la compagnie d’assurance AXA conteste la prise en charge des frais de réparation du violoncelle, la collectivité n’étant pas en mesure de présenter la facture d’origine de l’instrument.
Une action en réclamation portant sur le remboursement est aujourd’hui prescrite.
La présente délibération a donc pour objet d’annuler le titre de recette.
VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 portant délégation d'attribution du conseil communautaire au président,
VU la nécessité de procéder à la remise gracieuse de la recette sollicitée auprès l’assureur AXA,
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 1er mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’annulation du titre de recette n°1491, émis par la communauté d’agglomération Caen la mer, devenue communauté urbaine Caen la mer.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1130962-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 85
Nombre de votants : 100
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/19 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - BÉNOUVILLE - MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME ET PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES - APPROBATION
Les éléments de contexte
La commune de Bénouville dispose d'un Plan Local d’Urbanisme depuis le 10 janvier 2011.
Une modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bénouville a été approuvée le 14 octobre 2013 par le conseil municipal.
Une mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bénouville a été approuvée le 27 décembre 2016 par le conseil municipal.
Une modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bénouville a été approuvée le 28 mars 2018 par le conseil municipal.
Le conseil communautaire a engagé le 12 décembre 2019 une procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bénouville conformément aux articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l’urbanisme.
La commune de Bénouville a donné un avis favorable le 16 mai 2022 sur le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants : l’église Notre-Dame du Port, le café Gondrée, le château de Bénouville, l’emprise des abords du mégalithe dite « les pierres tremblantes » situées à Biéville-Beuville,
Objets de la modification
Cette procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme a pour objet l’ajustement de plusieurs pièces du Plan local d’Urbanisme en vue de :
1. Créer une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur la zone 1AUM, deuxième phase d’urbanisation de la ZAC de la Clôture,
2. Modifier le règlement écrit :
Mise en place d’un règlement spécifique pour la zone 1 AUM,
Modification des zones UZa et UZc pour mise en compatibilité avec le SCoT pour les performances énergétiques et interdire les logements à l’article 1,
3. Modifier le règlement graphique pour ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUM en 1AUM,
Elle comprend de plus :
La proposition de Périmètre Des Abords des Monuments Historiques de 3 monuments historiques : l’église Notre-Dame du Port, le café Gondrée, le château de Bénouville, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
l’emprise des abords du mégalithe dite « Les Pierres tremblantes » situées à Biéville- Beuville,
La prise en compte de l’abrogation des servitudes radioélectriques établies au profit de la société Orange suite à la publication de deux arrêtés en date du 1er mars 2021 et du 18 mars 2021.
La mise à jour du Plan de Prévention des Risques Multi risques de la Basse Vallée de l’Orne,
La concertation
L'article L.153-40 du code de l'urbanisme précise les obligations en matière de procédure de modification et notamment les modalités d’ouverture d’enquête publique ou de mise à disposition du dossier auprès du public et de notification aux Personnes Publiques Associées (PPA).
Avis des Personnes Publiques Associées et organisme associés
La notification aux Personnes Publiques Associées a été faite le 12 juillet 2022, fixant la date limite de réception des avis au 31 août 2022.
Sept avis, tous favorables, ont été transmis à la communauté urbaine et ont pu être présentés à la population lors de l’enquête publique :
- Institut National de l’Origine et de la Qualité, avis reçu le 18 juillet 2022 : favorable, - Conseil Départemental du Calvados, avis reçu le 19 juillet 2022 : favorable, - Chambre d'Agriculture, avis reçu le 04 août 2022 : défavorable,
- Chambre de Commerce et d'Industrie, avis reçu le 29 août 2022 : favorable, - Chambre des Métiers et de l’Artisanat, avis reçu le 05 septembre 2022 : favorable, - Pôle Métropolitain (SCoT), avis reçu le 30 septembre 2022 : favorable assorti d’une réserve, - Direction Départementale des Territoires et de la Mer, avis reçu le 12 octobre 2022 : avis favorable.
La MRAe a rendu son avis le 25 juin 2020 ne soumettant pas la procédure de modification à évaluation environnementale.
Les modifications du projet de Plan Local d’Urbanisme qui en découlent sont présentées ci-après faisant état des adaptations du dossier de Plan Local d’Urbanisme soumis à approbation.
L’enquête publique
La communauté urbaine Caen la mer a organisé une enquête publique.
Elle s’est déroulée du Lundi 31 octobre 2022 au Vendredi 02 décembre 2022 conformément au contenu de l’arrêté du Président n°A-2022-072 en date du 12 octobre 2022.
Les parutions légales ont été réalisées deux fois dans les journaux Ouest France édition Calvados et Liberté-Bonhomme Libre :
- Un premier avis paru le Jeudi 13 octobre 2022,
- Un second avis paru le Jeudi 03 novembre 2022.
Le dossier d’enquête et les registres ont été tenus à la disposition du public en mairie et au siège de la Communauté Urbaine Caen la mer. Ils ont été accessibles en version numérique par la mise à disposition du public d’un ordinateur (les horaires et adresses ont été précisés dans l’arrêté de mise en enquête publique).
Le dossier d’enquête publique était également consultable sur le site internet de la commune mais pas Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
sur celui de communauté urbaine Caen la mer en raison de la cyber-attaque survenue le 27 septembre 2022. Un registre dématérialisé a été créé pour recueillir les avis et remarques sous forme numérique tout au long de l’enquête.
Monsieur Jean-Claude THOMAS, commissaire enquêteur, a été désigné par le Tribunal Administratif de Caen et il a tenu quatre permanences en mairie de Bénouville qui était le siège de l’enquête. Cette enquête a permis de recueillir 6 observations du public lesquelles portent sur des propositions d’adaptations du projet de règlement et sur des observations d’opposition à l’évolution du PLU et du périmètre des abords des monuments historiques.
Il est proposé de retenir, dans le cadre de l’approbation de la modification° 2 par la communauté urbaine, les adaptations du règlement proposé lors de l’enquête publique dont il est fait état ci-après.
A la suite de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rédigé un procès-verbal de synthèse qu’il a remis à Caen la mer le Vendredi 09 Décembre 2022 en main propre et par voie électronique. Les réponses du maître d’ouvrage ont pu être portées à sa connaissance le 22 décembre 2022.
Le rapport, les conclusions et les deux avis du commissaire enquêteur ont été remis à Caen la mer le 2 janvier 2022.
Les avis du commissaire enquêteur comprenant :
Un avis favorable au projet de modification n° 2 du PLU de la commune de Bénouville. Les conclusions motivées sont exposées dans "l'avis du commissaire enquêteur" joint en annexe. Sous réserve :
1.De procéder à une modification du projet de règlement graphique ainsi que du projet de règlement écrit en réintégrant la bande d'inconstructibilité réglementaire de 75 mètres, inscrite au document d'urbanisme communal.
2. De retravailler globalement le projet d'urbanisation de la ZAC de la Clôture en réintégrant la bande d'inconstructibilité réglementaire de 75 mètres, inscrite au document d'urbanisme communal, et en ajustant le nombre de logements afin de préserver le cadre de vie des résidents sur les bases retenues dans le projet initial.
ATTENTION : le fait de ne pas lever une seule des réserves formulées ci-dessus transformerait l'AVIS FAVORABLE du commissaire enquêteur en un AVIS DÉFAVORABLE.
Il est proposé de ne pas tenir compte des réserves du commissaire enquêteur pour les motifs exposés dans la délibération prise ce jour dans le cadre de la révision allégée n° 1 et annexée d’une note (BENOUVILLE_PLU_RA1_NOTE_ANNEXE1_APPRO_MARS 2023.pdf) contenant les éléments de réponses aux considérations exposées dans l’avis du commissaire enquêteur (BENOUVILLE_PLU_RA1_AVIS CE_ANNEXE2_APPRO_MARS 2023.pdf).
Dans le cadre de la modification n°2, le recul des constructions le long de la RD 515 est de 75 mètres. Il est porté à 40 m à l’article 1AUM-6 via la procédure de révision allégée n°1 approuvée à la suite de la modification n°2 en conseil communautaire du 23 Mars 2023.
A la suite de l’approbation en Conseil Communautaire, une mise à jour des documents réglementaires (Règlement écrit et graphique) sera mise en œuvre afin de fusionner les règles adoptées dans les deux procédures susvisées.
Un avis favorable au projet de proposition de périmètre délimité des abords des monuments historiques sur la commune de Bénouville. Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Ces documents sont tenus à la disposition du public à l'accueil de la Communauté Urbaine et en mairie, ainsi que sur le site internet de la mairie et le demeureront jusqu’au 2 janvier 2024.
Dans ce cadre, des adaptations ont été apportées au dossier de Plan Local d’Urbanisme en vue de son approbation. Les modifications du projet de Plan Local d’Urbanisme sont présentées ci-après.
Les modifications du dossier de Plan Local d’Urbanisme en vue de son approbation
Le dossier de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il a été notifié aux Personnes Publiques Associées et mis à disposition du public pendant l’enquête publique peut être modifié que pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du commissaire enquêteur (article L. 153-43 du code de l’urbanisme).
Ces modifications ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du projet de Plan Local d’Urbanisme qui a été soumis à enquête publique : ce qui est le cas en l’occurrence.
Les évolutions qu’il est envisagé d’apporter lors de l’approbation de la modification du PLU par la communauté urbaine de Caen la mer sont présentées de manière détaillées et regroupées ci- dessous :
La notice de présentation – Pièce 1 :
Compléments apportés en matière de justifications pour l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUM : ajout d’éléments relatifs au position du projet par rapport au contexte urbain de la commune, aux dynamiques socio-démographiques, au parcours résidentiel, au niveau d’équipement afin de démontrer sa cohérence au PLU initial.
Compléments sur les éléments de projet composant la phase d’urbanisation de la Clôture : Densité, surfaces, nombre de logements, typologie
Le règlement écrit – Pièce 3-1 :
Ajout des préconisations du SCoT en matière de perméabilisation et de mutualisation des aires de stationnement à l’article 1AUM 12.
Modifications des articles 1AUM6, 10 et 11.
Ajout de la prise en compte du PPRM Basse de l’Orne remplaçant le PPRI Basse vallée de l’Orne.
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation – Pièce 4 :
Ajout des préconisations du SCoT en matière de perméabilisation et de mutualisation des aires de stationnement
Ajout des objectifs du PLH (La densité et la typologie de l’habitat)
Le règlement graphique – Pièce 5.1 :
Mise en cohérence / à jour des informations et prescriptions
Le plan des annexes informatives – Pièce 6.1.2 :
Mise en cohérence / à jour des informations
Ajout des arrêtés (Préfecture et Caen la mer) d’abrogation des servitudes radioélectriques Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Le plan des servitudes d’utilité publique – Pièce 6.3.2 :
Mise en cohérence / à jour des servitudes
Aucune de ces modifications et ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l’économie générale du projet ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l’objet de la concertation avec le public, ils sont même de nature à en améliorer la compréhension.
En conclusion, il est proposé au conseil communautaire de Caen la mer d’émettre un avis favorable au dossier de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bénouville intégrant l’ensemble des modifications et les compléments proposés.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-57,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44,
VU l’arrêté n°A-2022-072 en date du 12 octobre 2022 soumettant à enquête publique le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Bénouville et la proposition de Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques,
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Bénouville sur la proposition de Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques du 16 mai 2022,
VU les avis des personnes publiques associées au Plan Local d’Urbanisme notifié,
VU le rapport, les conclusions et les deux avis du commissaire enquêteur : « favorable avec réserves » au projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme et « avis favorable » au projet de Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques, remis le 2 janvier 2023,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Bénouville sur le Plan Local d’Urbanisme le 27 février 2023 en vue de son approbation par le conseil communautaire de Caen la mer,
VU l’avis favorable de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 10 mars 2023,
CONSIDERANT qu’il est envisagé d’apporter des modifications au projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme arrêté pour tenir compte :
- des avis émis par les Personnes Publiques Associées au projet de Plan Local d’Urbanisme, - du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur.
CONSIDERANT qu’aucune de ces modifications et ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l’économie générale du projet ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l’objet de la concertation avec le public.
CONSIDERANT donc que le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Bénouville, tel qu’il est présenté est prêt à être approuvé par le conseil communautaire de Caen la mer, conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme.
Le conseil communautaire de Caen la mer après en avoir délibéré,
PREND ACTE du projet des modifications qu’il est envisagé d’apporter au projet de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bénouville,
APROUVE la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bénouville, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1130727-AR-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 85
Nombre de votants : 100
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/20 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - BÉNOUVILLE - RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - APPROBATION
Les éléments de contexte
La commune de Bénouville dispose d'un Plan Local d’Urbanisme depuis le 10 janvier 2011.
Une modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bénouville a été approuvée le 14 octobre 2013 par le conseil municipal.
Une mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bénouville a été approuvée le 27 décembre 2016 par le conseil municipal.
Une modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bénouville a été approuvée le 28 mars 2018 par le conseil municipal.
Le conseil communautaire a engagé le 28 janvier 2021 une procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bénouville conformément aux articles L 153-31 à L. 153-34, L. 153-8 et L. 153-11du Code de l’urbanisme.
Objets de la modification
Cette procédure de révision allégé n°1 du Plan Local d’Urbanisme a pour objet l’ajustement de plusieurs pièces du Plan local d’Urbanisme en vue de modifier le retrait obligatoire de 75 mètres le long de la RD 515 (classée voie à grande circulation).
La concertation
L'article L.153-40 du code de l'urbanisme précise les obligations en matière de procédure de révision allégée et notamment les modalités d’ouverture d’enquête publique ou de mise à disposition du dossier auprès du public et de notification aux Personnes Publiques Associées (PPA).
Le projet de révision allégée a été arrêté en conseil communautaire le 30 juin 2022 marquant ainsi l'achèvement des études et de la concertation préalable, dont le bilan a été tiré à la même date.
En application de l’article R.153-12 du code de l’urbanisme, une réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) s'est tenue avant le début de l'enquête publique, et a permis de consigner l’ensemble des observations dans un procès-verbal joint au dossier d’enquête publique.
Avis des Personnes Publiques Associées et organisme associées
La MRAe a rendu son avis délibéré le 29 Avril 2021 soumettant la procédure de modification à évaluation environnementale. Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
La notification aux Personnes Publiques Associées et à la MRAe a été faite le 12 juillet 2022, fixant la date limite de réception des avis au 15 octobre 2022.
Cinq avis, tous favorables, ont été transmis à la communauté urbaine et ont pu être présentés à la population lors de l’enquête publique :
- Institut National de l’Origine et de la Qualité, avis reçu le 18 juillet 2022 : favorable, - Chambre d'Agriculture, avis reçu le 04 août 2022 : favorable,
- Chambre de Commerce et d'Industrie, avis reçu le 29 septembre 2022: favorable, - Chambre des Métiers et de l’Artisanat, avis reçu le 05 septembre 2022 : favorable, - Pôle Métropolitain (SCoT), avis reçu le 22 septembre 2022 : favorable,
En application de l’article R. 153-12 du code de l’urbanisme, une réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées s’est tenue le 27 septembre 2022 en mairie de Bénouville et a donné lieu à l’établissement d’un PV d’examen conjoint.
La MRAe a rendu son avis contenant des recommandations sur le projet de révision allégée n°1 le 29 septembre 2022.
L’enquête publique
La communauté urbaine Caen la mer a organisé une enquête publique.
Elle s’est déroulée du Lundi 31 octobre 2022 au Vendredi 02 décembre 2022 conformément au contenu de l’arrêté du Président n°A-2022-073 en date du 12 octobre 2022.
Les parutions légales ont été réalisées deux fois dans les journaux Ouest France édition Calvados et Liberté-Bonhomme Libre :
- Un premier avis paru le Jeudi 13 octobre 2022,
- Un second avis paru le Jeudi 03 novembre 2022.
Le dossier d’enquête et les registres ont été tenus à la disposition du public en mairie et au siège de la Communauté Urbaine Caen la mer. Ils ont été accessibles en version numérique par la mise à disposition du public d’un ordinateur (les horaires et adresses ont été précisés dans l’arrêté de mise en enquête publique).
Le dossier d’enquête publique était également consultable sur le site internet de la commune mais pas sur celui de communauté urbaine Caen la mer en raison de la cyber-attaque survenue le 27 septembre 2022. Une boîte aux lettres électronique et un registre dématérialisé ont été créés pour recueillir les avis et remarques sous forme numérique tout au long de l’enquête.
Monsieur Jean-Claude THOMAS, commissaire enquêteur, a été désigné par le Tribunal Administratif de Caen et il a tenu quatre permanences en mairie de Bénouville qui était le siège de l’enquête.
A la suite de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rédigé un procès-verbal de synthèse qu’il a remis à Caen la mer le Vendredi 09 décembre 2022 en main propre et par voie électronique. Les réponses du maître d’ouvrage ont pu être portées à sa connaissance le 22 décembre 2022.
Le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur ont été remis à Caen la mer le 2 janvier 2023. Les conclusions motivées sont exposées dans « l'avis du commissaire enquêteur ». Ces deux documents sont tenus à la disposition du public à l'accueil de la communauté urbaine et en mairie, ainsi que sur le site internet de la mairie et le demeureront pendant un an après la date de remise.
L’avis du commissaire enquêteur est défavorable au projet de révision allégée n°1 du PLU de Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Bénouville. Les conclusions motivées sont exposées dans l'avis du commissaire enquêteur (BENOUVILLE_PLU_RA1_AVIS CE_ANNEXE2_APPRO_MARS 2023.pdf). Il comporte un certain nombre de considérations motivant cet avis se fondant sur les observations et recommandations de la MRAe concernant les incidences de la réduction de la bande d’inconstructibilité sur la santé humaine eu égard aux pollutions sonores et atmosphériques de la RD515 (classée voie à grande circulation) au droit de La Clôture.
Pourtant, la prise en compte des nuisances liées au projet est correctement traitée dans le dossier de révision allégée composé de la notice de présentation, d’une évaluation environnementale et d’un dossier étude entrée de ville, et inspiré du dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté communale.
Pour cette raison, il est proposé de ne pas tenir compte de l’avis défavorable du commissaire enquêteur pour les motifs exposés dans la délibération prise ce jour. Ces motifs sont précisés dans une note placée en annexe de la présente délibération (BENOUVILLE_PLU_RA1_NOTE_ANNEXE1_APPRO_MARS 2023.pdf) répondant à l’ensemble des considérants du commissaire enquêteur regroupées par thèmes, à savoir :
1- Trafic routier :
« Que la route départementale 515 enregistre un trafic routier très important de l'ordre de 41.000/43.000 véhicules jours, »
« Que les comptages routiers indiqués dans l’étude environnementale, qui ont pour source les points de mesure mis en place par le Conseil Départemental du Calvados, ont été réalisés en dehors de la période estivale qui connaît vraisemblablement un trafic plus important. » « Que les projets d'urbanisation de la commune de Bénouville et des communes avoisinantes auront un impact sur le trafic routier, »
2- Nuisances sonores :
« Que le tronçon de la RD 515 sur la commune de Bénouville est bien identifié en "zone de bruit" liée au trafic routier dans le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de Caen la mer, »
« Que la RD 515 étant classée comme infrastructure de catégorie 2, la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure est de 250 mètres, » « Que la ZAC de la Clôture est de ce fait située, dans sa quasi-totalité, dans cette zone de bruit, »
« Que l'importance du trafic génère des nuisances sonores et atmosphériques qui justifient des mesures de protection, »
« Que l'instauration d'une bande d'inconstructibilité de 75 mètres a justement pour objectif de protéger les populations de ces nuisances, »
3- Risques sur la santé :
« Que la MRAe a mis en évidence, à travers ses recommandations, les risques sur la santé que ferait courir la réduction de la bande d'inconstructibilité de 75 mètres, » « Que l'étude environnementale ne nie pas l'existence de pollutions sonores et atmosphériques même si elle tente de relativiser leur impact, »
« Que les réponses apportées par le porteur du projet tant aux recommandations de la MRAe qu'aux questions posées par le commissaire enquêteur ne peuvent être considérées comme satisfaisantes et de nature à apaiser les inquiétudes exprimées, »
« Que le souci d'optimiser l'utilisation du foncier est légitime, en l'absence de risques pour la santé, mais que dans ce cas présent le principe de précaution doit prévaloir, » Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
4- Création d’un merlon :
« Que la présence d'un merlon et le renforcement de l'isolation phonique des constructions, par ailleurs pour certaines pourvues de jardins, ne peuvent justifier cette réduction de la bande de recul, »
« Que le respect de la bande d'inconstructibilité de 75 mètres réduit certes la surface urbanisable de la ZAC, mais permet encore la réalisation d'un programme d'envergure qui devrait répondre aux besoins de la commune, »
5- Intérêt général :
« Enfin, que l'intérêt général porté par le projet n'est pas démontré. »
Ce complément de justifications apparaissant suffisant, il n’est pas apporté de correction au dossier en vue de son approbation (BENOUVILLE_PLU_RA1_PLU_ANNEXE3_APPRO_MARS 2023.pdf).
En conclusion, il est proposé au conseil communautaire de Caen la mer d’émettre un avis favorable au dossier de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bénouville.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5215-20,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-31 à L. 153-34, L. 153-8 et L. 153-11,
VU l’arrêté n°A-2022-073 en date du 12 octobre 2022 soumettant à enquête publique le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Bénouville,
VU les avis des personnes publiques associées au Plan Local d’Urbanisme arrêté,
Vu le procès-verbal de l’examen conjoint en date du 27 septembre 2022,
VU le rapport, les conclusions et l’avis défavorable du commissaire enquêteur au projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, remis le 2 janvier 2023,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Bénouville sur le Plan Local d’Urbanisme le 27 février 2023 en vue de son approbation par le conseil communautaire,
VU l’avis favorable de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 10 mars 2023,
Vu l’approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme le 23 Mars 2023 par le conseil communautaire,
CONSIDERANT qu’il ne convient pas d’apporter de modifications au dossier de Plan Local d’Urbanisme arrêté au regard :
- des avis émis par les personnes publiques associées au projet de Plan Local d’Urbanisme, - du rapport, des conclusions et de l’avis du commissaire enquêteur.
CONSIDERANT donc que le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Bénouville, tel qu’il est présenté est prêt à être approuvé par le conseil communautaire de Caen la mer, conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme.
Le conseil communautaire de Caen la mer après en avoir délibéré,
PREND ACTE des modifications précitées, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
APROUVE la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bénouville, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
1 abstention
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1130726-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 85
Nombre de votants : 100
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/21 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - EPRON - MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME - DÉLIBÉRATION FIXANT LES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC
Eléments de contexte
La commune de Epron dispose d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 28 août 2006.
Il a été engagé plusieurs procédures d’évolution du Plan Local d’Urbanisme pour mise en compatibilité des zones lors de la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l'Orée du Golf :
- Une modification n°1 approuvée le 28 août 2006 par le conseil municipal, - Une déclaration de projet approuvée le 01 juillet 2013 par le conseil municipal, - Une modification simplifiée n°1 approuvée le 17 octobre 2016 par le conseil municipal.
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté Urbaine Caen la mer exerce la compétence « Plan local d'urbanisme ».
La présente modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme communal comporte 2 objets :
1. la suppression de l’emplacement réservé n°1 dont la destination définie est : l’aménagement d’une nouvelle voirie en vue de la structuration de l’entrée de ville autour du carrefour de la Grâce de Dieu au profit de la commune.
Les travaux de sécurisation du carrefour ayant été réalisés, les parcelles AD 56 et 57, situé 15 rue de la Grace de Dieu à Epron ayant été vendues, la collectivité n’ayant pas exercé son droit de préemption, il apparait nécessaire de supprimer cet outil et de mettre à jour les pièces règlementaires du dossier de PLU en vigueur.
2. L’abrogation des servitudes radioélectriques abrogées par arrêtés préfectoraux. L'article L.153-47 du code de l'urbanisme précise les obligations en matière de procédure de modification simplifiée et notamment les modalités de mise à disposition du dossier auprès du public. Les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan local d'urbanisme de Epron sont les suivantes :
Dates :
Le projet de modification simplifiée n°2 et l'exposé de ses motifs seront mis à disposition pendant une durée de 30 jours : du Lundi 3 Juillet (8h30) au Vendredi 4 Aout 2023 inclus (12h30).
Documents mis à disposition :
- La note de présentation précisant le projet de modification simplifiée n°2, - Les réponses ayant pu être formulées par les personnes publiques associées, - Le plan de zonage modifié,
- Le plan et annexes documentaires des servitudes d’utilité publique modifié. Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Les documents seront tenus à la disposition du public en mairie de Epron et au siège de la Communauté Urbaine Caen la mer pendant toute la période de mise à disposition, aux jours et heures d'ouverture au public des établissements mentionnés ci-dessous :
Les lieux et horaires où les documents pourront être consultés :
- Siège de la Communauté urbaine Caen la mer :
Adresse : 16 rue Rosa Parks - 14000 CAEN
Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 16h30.
- Mairie de Epron :
Adresse : Place Francis BERNARD - 14610 EPRON
Horaires d’ouverture au public:
Du lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30
Le samedi de 9h00 à 12h00
Voie électronique :
Les documents sont consultables sur les sites de la mairie : http://www.mairie-epron.fr et de la communauté urbaine Caen la mer : Concertations en cours | Caen la mer pendant toute la durée de mise à disposition.
Possibilités offertes au public pour consigner ses observations :
- Par les registres ouverts dans les locaux de la communauté urbaine, en mairie de Epron, - Par courrier au siège de la mairie de Epron (adresse postale précisée ci-dessus).
Publicité :
Un avis au public sera publié dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en mairie de Epron et au siège de la Communauté Urbaine pendant toute la durée de la mise à disposition.
VU les articles L.153-45 à L.153-48 du code de l’urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme de Epron approuvé le 28 août 2006,
VU l’avis favorable de la commission « Aménagement et urbanisme règlementaire » du 10 mars 2023,
Le conseil communautaire de Caen la mer, après en avoir délibéré :
DECIDE de fixer les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 telles que décrites ci-avant.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133142-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 85
Nombre de votants : 100
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Pascal PIMONT à Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Mickaël MARIE à Madame Hélène BURGAT.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Marc MILLET, Madame Céline PAIN, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/22 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - SAINT-ANDRÉ-SUR- ORNE - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - DÉLIBÉRATION FIXANT LES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION
Eléments de contexte
La commune de Saint-André-sur-Orne dispose d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 3 décembre 2020.
La présente modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme communal comporte 2 objets :
1. L’extension de la zone U au profit de la zone UE pour permettre à une entreprise de s’agrandir pour stockage de matériel et ainsi pérenniser son activité sur le territoire communal.
La surface de l’extension est de l’ordre de 3000 m2 sur une partie du terrain appartenant au syndicat SIVU du Coisel actuellement en espace vert. Le syndicat n’a pas de projet sur cette partie de la zone UE.
2. La mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique :
- Plan de Prévention des Risques Miniers du bassin de May-sur-Orne approuvé le 10 Août 2021,
- Plan de Prévention Multi-risques Basse vallée de l’Orne approuvé le 10 Août 2021.
L'article L.153-47 du code de l'urbanisme précise les obligations en matière de procédure de modification simplifiée et notamment les modalités de mise à disposition du dossier auprès du public. Les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan local d'urbanisme de Saint-André-sur-Orne sont les suivantes :
Dates :
Le projet de modification simplifiée n°1 et l'exposé de ses motifs seront mis à disposition pendant une durée de 30 jours : du Lundi 3 Juillet (9h00) au Vendredi 4 Aout 2023 inclus (18h00).
Documents mis à disposition :
- La note de présentation précisant le projet de modification simplifiée n°1, - Les réponses ayant pu être formulées par les personnes publiques associées, - Le plan de zonage modifié,
- Le plan et annexes documentaires des servitudes d’utilité publique modifié.
Les documents seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-André-sur-Orne et au siège de la Communauté Urbaine Caen la mer pendant toute la période de mise à disposition, aux jours et heures d'ouverture au public des établissements mentionnés ci-dessous : Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Les lieux et horaires où les documents pourront être consultés :
- Siège de la communauté urbaine Caen la mer :
Adresse : 16 rue Rosa Parks - 14000 CAEN
Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 16h30.
- Mairie de Saint-André-sur-Orne :
Adresse : 1, Place François Mitterrand, 14 320 – Saint-André-sur-Orne Horaires d’ouverture au public:
Lundi et mardi : 9h00 à 12h00
Mercredi : 15h00 à 19h00
Vendredi : 14h00 à 18h00
Voie électronique :
Les documents sont consultables sur les sites de la mairie : Site officiel de la Mairie de Saint-André- sur-Orne et de la Communauté Urbaine Caen la mer : Concertations en cours | Caen la mer pendant toute la durée de mise à disposition.
Possibilités offertes au public pour consigner ses observations :
- Par les registres ouverts dans les locaux de la communauté urbaine, en mairie de Saint- André-sur-Orne,
- Par courrier au siège de la mairie de Saint-André-sur-Orne (adresse postale précisée ci- dessus).
Publicité :
Un avis au public sera publié dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en mairie de Saint-André-sur-Orne et au siège de la Communauté Urbaine pendant toute la durée de la mise à disposition.
VU les articles L.153-45 à L.153-48 du code de l’urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme de Saint-André-sur-Orne approuvé le 3 Décembre 2020,
VU l’avis favorable de la commission « Aménagement et urbanisme règlementaire » du 10 mars 2023,
Le conseil communautaire de Caen la mer, après en avoir délibéré :
DECIDE de fixer les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 telles que décrites ci-avant.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133385-AR-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 84
Nombre de votants : 96
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
COUTANCEAU.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Marc MILLET, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Céline PAIN, Monsieur Jean- Marc PHILIPPE, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/23 - CULTURE ET SPORTS - CONSERVATOIRE & ORCHESTRE DE CAEN - FIXATION DES TARIFS D'INSCRIPTION POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Les différents tarifs pour le Conservatoire & Orchestre de Caen sont votés annuellement. Pour ce faire, la collectivité prend en compte l'investissement que les familles doivent supporter lors de la scolarité des élèves (acquisition et/ou entretien d'instruments de musique, constitution de partothèque pour les musiciens, de bibliothèque pour les comédiens, acquisition et renouvellement des tenues de danse, etc.) et le coût de fonctionnement de l'établissement.
Conformément aux directives du Ministère de la Culture, la communauté urbaine Caen la mer a mis en place en 2017, une tarification selon le quotient familial (QF) appliquée aux élèves domiciliés sur le territoire communautaire afin de faciliter l’accès à tous à une pratique artistique. On entend par domicilié sur le territoire communautaire : résidence familiale principale, logement locatif indépendant.
Depuis 2017, les tarifs sont restés inchangés. Il est proposé pour la rentrée de septembre 2023, une augmentation globale des tarifs de 3%, à l’exception de la tranche 1 de la grille de tarification selon le quotient familial à laquelle l’augmentation n’est pas appliquée.
A- FRAIS DE DOSSIER :
Les frais de dossier sont appliqués par élève (et non par famille) en différenciant les élèves inscrits en horaires traditionnels (cours sur le temps extrascolaire) des élèves inscrits en horaires aménagés (HA) dont le dossier demande plus de suivi.
Cependant, au regard de la spécificité de la classe à horaires aménagés Théâtre (volume horaire moindre qu’en musique et danse dans le cadre d’un projet plus social), il est proposé que les frais de dossiers soient calqués sur ceux des élèves en horaires traditionnels (cette mesure aura un effet attractif sur la section et ne générera qu’une baisse marginale des recettes).
Les candidats à l’examen d’entrée en classes préparatoires à l’enseignement supérieur (CPES) doivent s’acquitter des frais de dossier lors du dépôt de leur candidature. Ils ne sont en aucun cas remboursables et ne seront pas refacturés en cas d’inscription ou de réinscription au Conservatoire & Orchestre de Caen.
Pour les élèves qui s’inscrivent ou se réinscrivent en horaires aménagés, ils viendront en déduction des frais de dossier habituels.
Année scolaire 2022-2023 Proposition année scolaire 2023-2024 Frais de dossier par élève pour toute inscription
et/ou réinscription
– non remboursables
Frais de dossier par élève pour toute
inscription et/ou réinscription
– non remboursables
HA musique, danse,
théâtre Horaire traditionnel HA musique et danse Horaire traditionnel et
HA théâtre
100€ 40€ 103€ 41€ Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
B- DROITS D’INSCRIPTION :
Afin de permettre une plus grande adaptation à la réalité des pratiques et une certaine souplesse, il est proposé de remplacer la règle selon laquelle « pour toute année commencée, les droits d’inscription sont dus » par le fonctionnement suivant : « Toute annulation d’inscription formalisée avant le 31 octobre 2023 permettra une non facturation des droits d’inscription ; en revanche passée cette date, les droits d’inscription seront dus dans leur intégralité ».
a- Elèves domiciliés sur le territoire communautaire :
Tarification selon le quotient familial.
Le quotient familial se calcule ainsi :
Cette tarification s'accompagne d'une dégressivité en fonction du nombre d'inscrits de la même famille et du même foyer fiscal : 25% de réduction sur le tarif plein (hors forfait) pour l'inscription d’un deuxième élève de la même famille et 50% de réduction sur le tarif plein (hors forfait) à partir du 3ème élève de la même famille.
L’augmentation de 3% n’est pas appliquée à la première tranche.
Année scolaire 2022-2023 Proposition 2023-2024
Tranches QF Tarifs 1
er
élève
Tarifs 2ème
élève de la
même famille
et même foyer
fiscal : -25%
Tarifs à partir du
3ème élève de la
même famille et
même foyer
fiscal :
-50%
Tarifs 1er
élève
Tarifs 2ème
élève de la
même
famille et
même foyer
fiscal :
-25%
Tarifs à
partir du
3ème élève
de la même
famille et
même foyer
fiscal :
-50%
1 ≤ 900 150€ 113€ 75€ 150€ 113€ 75€
2 900 < QF ≤ 1400 180€ 135€ 90€ 185€ 139€ 93€
3 1400 < QF ≤ 1800 210€ 158€ 105€ 216€ 163€ 108€
4 1800 < QF ≤ 2100 230€ 173€ 115€ 237€ 178€ 118€
5 2100 < QF ≤ 2300 260€ 195€ 130€ 268€ 201€ 134€
6 2300 < QF ≤ 2500 290€ 218€ 145€ 299€ 225€ 149€
7 > 2500 320€ 240€ 160€ 330€ 247€ 165€ Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
b- Elèves domiciliés en dehors du territoire communautaire :
La tarification s'accompagne d'une dégressivité dès la 2ème inscription de la même famille et du même foyer fiscal
Année scolaire 2022-2023 Proposition année scolaire 2023-2024
1er élève inscrit domicilié hors
CU Caen la mer 536€ 552€ A partir du 2ème élève inscrit
domicilié hors CU Caen la mer 376€ 387€
c- Forfait :
Un tarif forfaitaire est appliqué pour les élèves inscrits exclusivement dans les disciplines suivantes :
o chant choral et chœur d'adultes (hors chœur de chambre),
o orchestres (hors symphonique cycle III), fanfare et big band,
o consort de violes, ensemble de guitares (à partir du cycle II),
o atelier chorégraphique danse contemporaine du samedi pour les élèves déjà inscrits en parallèle dans un établissement public d’enseignement artistique.
Ce tarif forfaitaire est également appliqué sur justificatif fourni avant le 31 octobre aux élèves : o membres de l’orchestre d’harmonie La Fraternelle,
o titulaires d'un certificat de réfugié délivré par l'organisme français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou titulaire d'une carte de séjour ou de résident en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Afin de rendre plus attractive encore l’offre pédagogique du Conservatoire & Orchestre de Caen, il est proposé d’élargir le forfait :
o aux élèves inscrits en éveil musique et danse ; cette mesure sera compensée rapidement sur le plan financier après des inscriptions que l’on attend plus nombreuses,
o aux élèves inscrits en musique de chambre (élargissement des publics).
Année scolaire 2022-2023 Proposition année scolaire 2023-2024
Forfait 159€ 164€
Tarifs IME :
Ce tarif concerne les Instituts Médicoéducatifs inscrivant un groupe au Conservatoire & Orchestre de Caen dans le cadre des activités du Centre Ressources Régional Handicap Musique et Danse
Année scolaire 2022-2023 Proposition année scolaire 2023-2024
IME - par élève inscrit 67€ 69€
Formation professionnelle :
Il est proposé de supprimer le tarif horaire qui n’est que très rarement utilisé car prohibitif. En cas d’acceptation d’une formation professionnelle, celle-ci pourrait se caler sur le tarif annuel hors territoire communautaire. Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Année scolaire 2022-2023 Proposition année scolaire 2023-2024
Formation professionnelle 92€/heure 552€ pour l’année
d- Participation au prêt de documents et/ou accessoires pour les horaires aménagés : proposition d’augmenter de 1 euro.
Année scolaire 2022-2023 Proposition année scolaire 2023-2024
Participation au prêt de documents
et/ou accessoires pour les élèves
inscrits en horaires aménagés
16€ 17 €
e- Double inscription : Conservatoire & Orchestre de Caen et Musique en Plaine :
Afin de permettre aux élèves d’être inscrits à la fois au Conservatoire & Orchestre de Caen et à l’école Musique en Plaine (MEP), il a été créé en 2022, un forfait à régler directement auprès de MEP et qui s’ajoute aux droits d’inscription du Conservatoire & Orchestre de Caen.
A noter qu’il est nécessaire d’effectuer les formalités d’inscription auprès des deux établissements.
Année scolaire 2022-
2023
Proposition année scolaire
2023-2024
Forfait inscription à MEP en plus du
Conservatoire & Orchestre de Caen 169€ 174€
f- Exonération :
Sont exonérés de droits d'inscription au Conservatoire & Orchestre de Caen : l’ensemble des élèves en classes à horaires aménagés,
les élèves inscrits à titre individuel dans un atelier du centre ressources handicap, musique et danse sur présentation d'un justificatif de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
les élèves inscrits en licence musicologie parcours musicien interprète (qui s'acquittent des droits d'inscription auprès de l'université de Rouen Normandie).
Afin d’élargir la fréquentation de l’établissement en attirant des profils pour l’heure absent du Conservatoire & Orchestre de Caen, il est proposé d’élargir l’exonération des droits d’inscription (c’est- à-dire paiement uniquement des frais de dossiers) aux :
inscriptions uniquement à l’Orchestre Symphonique de cycle III,
inscriptions uniquement au Chœur de chambre,
inscriptions au cours de danse complémentaires (1 cours tous les 15 jours environ) réservé aux garçons ayant déjà une pratique chorégraphique dans une autre structure.
C- LOCATION D'INSTRUMENTS AUX ÉLÈVES DANS LE CADRE DE LEURS ÉTUDES AU CONSERVATOIRE & ORCHESTRE DE CAEN
La possibilité de louer un instrument a pour but de laisser accessible aux familles qui ne souhaitent ou ne peuvent s'engager dans un achat, la possibilité de bénéficier d'un instrument pour travailler dans de bonnes conditions. Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
La location d'instrument permet en effet aux familles de vérifier l'intérêt de l'élève pour un instrument avant d'en effectuer l'acquisition.
Location instruments aux élèves Année scolaire 2022-2023 Proposition année scolaire 2023-2024
Tarif plein par année scolaire 177€ 182€
Tarif réduit pour une 2ème location au sein du
même foyer fiscal 88€ 91€
Afin de permettre une plus grande adaptation à la réalité des pratiques et une certaine souplesse, il est proposé de remplacer la règle selon laquelle « toute année commencée est due et non remboursable » par le fonctionnement suivant : « Toute annulation de location formalisée avant le 31 octobre 2023 permettra une non facturation des droits de location de l’année scolaire ; en revanche passée cette date, les droits de location seront dus dans leur intégralité ».
Le bénéficiaire de la location s'engage à contracter une assurance couvrant les éventuels dommages que pourrait subir l'instrument (bris, perte, vol, etc.) et à prendre en charge les frais d'entretien courant ainsi que sa révision annuelle par un professionnel agréé. En l'absence de justificatif d'assurance ou de révision annuelle établie, le conservatoire mettra fin au contrat. Aucun remboursement du montant de la location ne sera effectué. La location n’est possible qu’en fonction de la disponibilité du parc instrumental du Conservatoire & Orchestre de Caen et sur avis du professeur de l'élève.
D- MODE DE PAIEMENT
Il est proposé différents modes de paiement afin que les usagers puissent s'acquitter des frais de dossier, droits d'inscription et location d’instruments :
a- Pour les frais de dossier (par élève) et la location d’instruments, soit :
o chèque libellé à l'ordre du régisseur de recettes du CRR
o espèces
o paiement en ligne
o chèques vacances
o Atouts Normandie (si le dispositif est reconduit par la Région Normandie). Ils doivent être versés au moment de l'inscription ou de la réinscription en une seule fois et ne peuvent être inclus dans le prélèvement automatique.
Ils ne peuvent être remboursés.
b- Pour les droits d'inscription ainsi que les prêts de documents et/ou accessoires pour les élèves inscrits en horaires aménagés :
Soit en plusieurs échéances par prélèvement automatique (5 mensualités de janvier à mai 2024) si le montant est supérieur ou égal à 150€. La demande doit être faite par l'usager au plus tard le 31 octobre 2023.
Soit en une seule fois, au plus tard le 31 octobre 2023 par :
o chèque à l’ordre du régisseur de recettes du CRR,
o espèces, dans la limite de 300€,
o paiement en ligne,
o chèques vacances,
o Atouts Normandie (si le dispositif est reconduit par la Région Normandie). Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Les personnes qui choisissent un règlement utilisant des chèques vacances ou des Atouts Normandie, ne peuvent opter pour le prélèvement automatique ni être remboursées de ces sommes en cas d'annulation de l'inscription.
VU l'avis de la commission « Culture et sport » du 16 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE les tarifs suivants pour l'année scolaire 2023-2024 :
FRAIS DE DOSSIER
Frais de dossier par élève pour toute inscription et/ou réinscription
– non remboursables
HA musique et danse Horaire traditionnel et HA théâtre
103€ 41€
DROITS D'INSCRIPTION ÉLÈVES DOMICILIÉS DANS LA CU CAEN LA MER
tranches QF Tarifs 1er élève
Tarifs 2ème
élève de la
même famille
et même
foyer fiscal
- 25%
Tarifs à partir du
3ème élève de la
même famille et
même foyer
fiscal
-50%
1 ≤ 900 150€ 113€ 75€
2 900 < QF ≤ 1400 185€ 135€ 93€
3 1400 < QF ≤1800 216€ 163€ 108€
4 1800 < QF ≤ 2100 237€ 178€ 118€
5 2100 < QF ≤ 2300 268€ 201€ 134€
6 2300 < QF ≤ 2500 299€ 225€ 149€
7 > 2500 330€ 247€ 165€
DROITS D'INSCRIPTION ÉLÈVES DOMICILIÉS HORS CU CAEN LA MER
1er élève inscrit domicilié hors CU Caen la
mer 552€ A partir du 2ème élève inscrit domicilié hors
CU Caen la mer 387€ Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
FORFAIT ÉLÈVE INSCRIT EXCLUSIVEMENT DANS UNE OU PLUSIEURS DES DISCIPLINES SUIVANTES : CHANT CHORAL, CHŒUR D'ADULTES (HORS CHŒUR DE CHAMBRE), CLASSE D'ORCHESTRE (HORS SYMPHONIQUE CYCLE III), FANFARE, BIG BAND, CONSORT DE VIOLES, ENSEMBLES DE GUITARES (A PARTIR DU CYCLE II), ÉLÈVES DE L’ATELIER CHORÉGRAPHIQUE DANSE CONTEMPORAINE DU SAMEDI DÉJÀ INSCRITS EN PARALLÈLE DANS UNE ÉCOLE D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE AGRÉÉE, MEMBRE DE LA FRATERNELLE, TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE L'OFPRA OU D'UNE CARTE DE SÉJOUR OU DE RÉSIDENT EN APPLICATION DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROITS D'ASILE, EVEIL MUSIQUE ET DANSE, MUSIQUE DE CHAMBRE
par élève inscrit 164€
INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF
par élève inscrit 69€
FORMATION PROFESSIONNELLE
Pour l’année scolaire 552€
PRÊT DE DOCUMENTS ET/OU ACCESSOIRES POUR LES HORAIRES AMENAGES
Pour les élèves inscrits en classes à
horaires aménagés 17€
FORFAIT INSCRIPTION À MEP (À RÉGLER AUPRÈS DE MEP)
Pour les élèves du Conservatoire &
Orchestre de Caen 174€
LOCATION INSTRUMENTS AUX ÉLÈVES
Tarif plein par année scolaire 182€
tarif réduit pour une 2ème location pour un
élève dans le même foyer fiscal 91€
Le bénéficiaire de la location s'engage à contracter une assurance couvrant les éventuels dommages que pourrait subir l'instrument (bris, perte, vol…) et à prendre en charge les frais d'entretien courant ainsi que sa révision annuelle par un professionnel agréé. En l'absence de justificatif d'assurance ou de révision annuelle établie, le conservatoire mettra fin au contrat. Aucun remboursement du montant de la location ne sera effectué. La location est possible en fonction de la disponibilité du parc instrumental du conservatoire et sur avis du professeur de l'élève.
DIT que les frais de dossier par élève sont obligatoires et doivent être versés au moment de l'inscription ou de la réinscription en une seule fois ; ils sont non remboursables même en cas de démission avant le 31 octobre.
DIT que les candidats à l’examen d’entrée en classes préparatoires à l’enseignement supérieur (CPES) s’acquittent des frais de dossier lors du dépôt de leur candidature. Ces frais ne sont pas remboursables même en cas de non admission ou de non présentation à l’examen.
DIT que le calcul du quotient familial pour les élèves domiciliés sur la communauté urbaine Caen la mer, est établi sur la base des revenus 2022 :
- si élève mineur ou majeur fiscalement rattaché à ses parents, fournir une copie de l'avis d'imposition complet pour l'année 2023 sur les revenus 2022 des deux représentants légaux, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
- si élève majeur, fiscalement indépendant, fournir une copie de l'avis d'imposition complet pour l'année 2023 sur les revenus 2022,
- si famille séparée, fournir une copie de l'avis d'imposition complet pour l'année 2023 sur les revenus 2022 des deux représentants légaux.
En l'absence de ce document nécessaire pour le calcul du quotient familial (à fournir au plus tard le 25 septembre 2023), il sera appliqué le tarif de la tranche 7,
DIT que les tarifs réduits pour les 2ème et 3ème élèves s’appliquent à des élèves de la même famille et du même foyer fiscal.
DIT que les pièces à produire pour justifier le domicile sur Caen la mer sont : bail, quittance de loyer, facture de fluides, taxe d'habitation de l'année en cours au nom du responsable légal ; aucun changement de tarif suite à un déménagement sur le territoire de Caen la mer après la date de la rentrée officielle des élèves ne peut être pris en compte,
DIT que toute annulation d’inscription formalisée avant le 31 octobre 2023 permettra une non facturation des droits d’inscription ; en revanche passée cette date, les droits d’inscription seront dus dans leur intégralité,
DIT que le règlement pour la location d'un instrument doit être effectué au moment de l'établissement du contrat et selon le dispositif précisé dans la présente délibération.
DIT que toute annulation de location d’instrument formalisée avant le 31 octobre 2023 permettra une non facturation des frais de location ; en revanche passée cette date, ces droits seront dus dans leur intégralité,
DIT que les élèves du Conservatoire & Orchestre de Caen qui souhaitent s’inscrire en parallèle à MEP doivent s’acquitter auprès de cet établissement d’un forfait de 174€,
DIT que sont exonérés de droits d'inscription au Conservatoire & Orchestre de Caen :
- les élèves en classe à horaires aménagés : instrument, maîtrise, danse, théâtre, - les élèves inscrits à titre individuel dans un atelier du centre ressources handicap musique et danse sur présentation d'un justificatif de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), - les élèves inscrits exclusivement en licence musicologie parcours musicien interprète (qui s'acquittent des droits d'inscription auprès de l'université de Rouen Normandie), - les élèves inscrits uniquement à l’orchestre symphonique cycle III,
Les élèves inscrits uniquement au chœur de chambre,
- les élèves inscrits au cours de danse complémentaires (1 cours tous les 15 jours environ) réservé aux garçons ayant déjà une pratique chorégraphique dans une autre structure.
DIT que les droits d'inscription pourront faire l'objet d'un paiement par prélèvement automatique échelonné selon un échéancier communiqué préalablement et ce, dès lors que le montant atteint un minimum de 150€,
DIT que le redevable ne souhaitant pas opter pour le prélèvement automatique ou qui n'aura pas fourni les pièces nécessaires à l'établissement de la procédure du prélèvement automatique devra régler en une seule fois, au plus tard le 31 octobre 2023,
DIT que les modalités de règlement sont les suivantes : les frais de dossiers et la location d’instruments aux élèves sont payables en une seule fois par chèque libellé à l'ordre du régisseur de recettes du CRR, espèces, paiement en ligne, chèques vacances, Atouts Normandie (si le dispositif est reconduit par la Région Normandie) et ne sont pas remboursables.
Les droits d'inscription ainsi que les prêts de documents et/ou accessoires (pour les élèves en horaires aménagés) sont dus par élève et peuvent être réglés soit en plusieurs fois par prélèvement automatique à partir de 150€ (5 mensualités de janvier à mai 2024) sous réserve que l'usager en Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
fasse la demande avant le 31 octobre 2023 ou en une seule fois, au plus tard le 31 octobre 2023 par chèque à l’ordre du régisseur de recettes du CRR, espèces (dans la limite de 300€), paiement en ligne, chèques vacances ou atouts Normandie (si le dispositif est reconduit par la Région Normandie).
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Majorité absolue
92 pour - 1 contre - 3 abstentions -
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133194-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 84
Nombre de votants : 96
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
COUTANCEAU.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Marc MILLET, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Céline PAIN, Monsieur Jean- Marc PHILIPPE, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/24 - CULTURE ET SPORTS - ECOLE MUSIQUE EN PLAINE - NOUVEAUX TARIFS 2023-2024
Après la création de la communauté urbaine au 1er janvier 2017, l'école de musique « Musique en Plaine » a été reconnue d'intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire en date du 17 janvier 2017.
L'école de Musique en Plaine vise à proposer l’offre la plus complète, afin de répondre aux attentes culturelle et sociales des publics.
La sensibilisation aux différents usages esthétiques et pratiques musicales (Classique, Contemporaine, Musiques Actuelles Amplifiées, Jazz), leur enseignement, l’apprentissage des différents métiers techniques du spectacle, l'exploration des arts visuels et la communication pour les musiciens, forment un métissage qui sont la force de la structure en faisant de cette école un lieu vivant, de rencontres et d'échanges, dans le but d’offrir la possibilité à tout à chacun de pratiquer, expérimenter et créer dans les meilleures conditions.
Ainsi, Musique en Plaine est un établissement culturel d'enseignement artistique de la communauté urbaine de Caen la mer qui s'articule autour de différents pôles :
• Pôle d’enseignement global des métiers de la musique (enseignement musical, Techniques Associées à la Musique et Techniques associées aux Arts Visuels).
• Pôle de développement des pratiques amateurs.
• Pôle référent et ressources dans les Musiques Actuelles Amplifiées. • Lieu d’accueil d’artistes.
Descriptif des différents parcours :
• Cursus instrumental (classique et MAA) :
Il est organisé en 3 cycles auxquels correspondent la réalisation d'un certain nombre d'objectifs de formation. Ce cursus pédagogique, accessible aux enfants scolarisés au minimum en CE1, cherche à mieux appréhender les réponses aux besoins et aux modes d'acquisition de chaque tranche d'âge et marque les grandes étapes de la maturité des élèves. L’apprentissage, la transversalité des pratiques, le jeu en groupe, le respect, l’interconnaissance des acteurs et la production en public, sont au cœur du dispositif pédagogique.
Aménagement des temps de cours hebdomadaires (correspondant dans la grille tarifaire au cursus complet) :
1 cours individuel instrumental de 30 min
1 cours théorique de 1h (Formation Musicale ou Harmonie Pratique)
1 pratique collective (1h minimum)
• Parcours « Techniques Associées à la Musique » :
Organisé sur 4 années et accessible aux enfants scolarisés au minimum en 4ème ou âgés de 13 ans, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
ce parcours non diplômant aborde les techniques liées au spectacle vivant et à l’enregistrement. Les personnes inscrites appréhenderont l’aspect technique des projets individuels et collectifs des élèves de Musique en Plaine et des artistes présents en résidence, à savoir la musique assistée par ordinateur, l’enregistrement, la mise en lumière, la diffusion ainsi que l’utilisation de la vidéo.
Aménagement des temps de cours (correspondant dans la grille tarifaire au cursus complet) :
1 cours individuel hebdomadaire de 30min
1 atelier de travaux pratiques encadrés (20 heures par an articulées sur les temps de restitution des élèves ou de la présence d’artistes extérieur à MEP)
• Parcours « Techniques associées aux Arts Visuels » :
Organisé sur 4 années et accessible aux enfants scolarisés au minimum en 4ème ou âgés de 13 ans, ce parcours contient tant une approche théorique, technique, qu’historique. Les personnes inscrites dans ce parcours appréhenderont à la fois les enjeux graphiques, visuels, qu’esthétiques des projets individuels et collectifs des élèves de Musique en Plaine (identité visuelle, définir et maitriser son image) ainsi que des artistes présents en résidence à MEP. Aujourd’hui, la pluridisciplinarité des créations va croissant. Les rencontres du visuel et du sonore sont fréquentes et constituent, grâce au développement des nouvelles technologies, un nouveau mode de composition.
Aménagement des temps de cours (correspondant dans la grille tarifaire au cursus complet) :
1 cours individuel hebdomadaire de 30 min
1 atelier de travaux pratiques encadrés (20 heures par an articulées sur les temps de restitution des élèves ou de la présence d’artistes extérieur à MEP)
Compte tenu de ces prestations, les élèves doivent s'acquitter de droits d'inscription annuels.
Pour l'année 2023-2024, il est proposé une augmentation générale de +3% de la grille tarifaire de MEP.
Paiement obligatoire de la cotisation annuelle divisée en trois fois (par trimestre) pour toutes les disciplines, afin, en cas de crise sanitaire, d’éviter les remboursements résultants d’un aménagement exceptionnel de la cotisation.
Les élèves de MEP désireux de pratiquer une deuxième discipline bénéficie d’un abattement de 50% du tarif « Discipline seule ». En résulte donc la cotisation désignée dans la grille tarifaire : « cursus complet + 2ème discipline seule ».
Annulation/Résiliation d’inscription : toute demande de résiliation d’inscription devra être effectuée par écrit avant le 31 septembre de l’année en cours à condition que l’élève n’ait suivi aucun cours depuis la rentrée scolaire. Toute demande de résiliation d’inscription au cours de l’année scolaire devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Direction de Musique En Plaine et ne sera acceptée que dans les cas précis suivants : déménagement (justificatif exigé), maladie, incapacité temporaire d’exercer la discipline. Toute année scolaire commencée est due.
Le règlement de la cotisation d’inscription (+ location le cas échéant) à Musique En Plaine s’effectue auprès du Trésor public, obligatoirement en trois fois, (fin du 1er trimestre, fin du 2nd trimestre et fin du 3e trimestre).
La différenciation tarifaire entre les habitants de la communauté urbaine et ceux hors communauté urbaine est maintenue. Un justificatif officiel de domicile déposé avec le dossier d’inscription, de moins de trois mois permettra de définir la tarification appliquée.
VU la délibération du conseil communautaire du 17 janvier 2017 donnant délégation au bureau, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
VU l’avis de la commission « culture et sport » du 16 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE les tarifs présentés en annexe pour l’école Musique en Plaine pour l’année scolaire 2023-2024
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133714-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 84
Nombre de votants : 96
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
COUTANCEAU.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Marc MILLET, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Céline PAIN, Monsieur Jean- Marc PHILIPPE, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/25 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - RÉVISION DES TARIFS SUR LES BUREAUX/ATELIERS DE LA PÉPINIÈRE ET HÔTEL D'ENTREPRISES EMERGENCE ET NOUVELLE OFFRE D'ACCÈS À LA FIBRE INTERNET POUR LES ENTREPRISES QUI Y SONT HÉBERGÉES
La pépinière d’entreprises Emergence, située 7 rue Alfred Kastler à Caen a été déclarée d’intérêt communautaire par délibération du 17 décembre 2015. Sa gestion a été, depuis le 1er janvier 2017, transférée à la communauté urbaine Caen la mer.
La communauté urbaine Caen la mer propose aux entreprises de les héberger au sein de locaux adaptés et adaptables. Les tarifs de location des bureaux/ateliers, au sein de la pépinière et hôtel d’entreprises, sont modérés et « tout compris » : électricité, chauffage, entretien des locaux, jouissance des espaces communs…
A - RÉVISION DES TARIFS D’OCCUPATION :
Les tarifs appliqués aux entreprises hébergées de la pépinières Emergence n’ont pas été réévalués depuis 2019.
Il convient aujourd’hui de les réviser, compte tenu des différentes augmentations intervenues ces dernières années, notamment sur la fourniture d’électricité ou les prestations de nettoyage.
Il est proposé une augmentation des tarifs de +3% par rapport aux tarifs de 2019.
Nouvelle grille tarifaire applicable au 1er avril 2023 : tarifs annuels hors taxes
N° Bureau/Ateliers
Surface
TARIFS MIS A JOUR EN 2023
Annuel et hors taxes
Tarif année 1 Tarif année 2 Tarif année 3 Tarif hôtellerie
Bureaux n° :
2 ; 5 ; 8 et 11 21 m² 3.336,00 € 3.624,00 € 4.008,00 € 4.332,00 €
Bureaux n° :
1 ; 3 ; 4 ; 6 ; 7 ;
9 ; 10 et 12
27 m² 4.368,00€ 4.812,00 € 5.304,00 € 5.724,00 €
Ateliers n°:
2 ; 3 ; 4 ; 5 et 6 25 m² 2.244,00 € 2.376,00 € 2.520,00 € 2.724,00 € Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Modalités de mise en application :
1) Ces nouveaux tarifs seront appliqués à compter du 1er avril 2023 pour les nouvelles entreprises intégrant Emergence à partir de cette date, ou pour les entreprises déjà hébergées et souhaitant louer un bureau supplémentaire à partir de cette date.
2) Pour les entreprises déjà hébergées en contrat « pépinière » au 31 mars 2023, ces nouveaux tarifs entreront en application :
- au 1er juillet 2023 pour les entreprises dont le contrat a débuté avant le 1er juillet 2022, - à compter du 1er jour de la 2ème année de leur contrat pour les entreprises dont le contrat a débuté à partir du 1er juillet 2022 (le tarif de la 1ère année en pépinière est en effet non révisable sur les contrats en cours).
3) Pour les entreprises déjà hébergées en contrat « hôtellerie » au 31 mars 2023, ces nouveaux tarifs entreront en application à compter du 1er juillet 2023.
Les entreprises déjà hébergées seront informées de ces nouveaux tarifs par l’envoi d’un courriel ou d’un courrier d’information au plus tard le 31 mars 2023 (préavis de 3 mois).
B – NOUVELLE OFFRE D’ACCÈS A LA FIBRE INTERNET
Afin de renforcer les offres de services et dans un souci de modernisation de la pépinière Emergence, la Communauté Urbaine Caen la mer met en place une nouvelle offre de fibre internet.
La pépinière Emergence met à disposition un réseau filaire Internet, obligatoire pour toutes les nouvelles entreprises résidentes hébergées dès leur entrée en pépinière ou hôtel d’entreprises.
Les entreprises déjà hébergées pourront si elles le souhaitent bénéficier de l’offre de fibre internet.
Le tarif applicable pour la fourniture de fibre internet sera de 40 € HT/mois/par entreprise en sus du montant de la redevance d’occupation.
VU l'avis de la commission « Développement économique, emploi, tourisme, enseignement supérieur et recherche » du 15 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'appliquer sur la pépinière et hôtel d’entreprises Emergence les tarifs cités ci-dessus tant pour les tarifs d’occupation que pour la facturation de la fibre internet.
AUTORISE l’application de ces nouveaux tarifs et services dans la rédaction des contrats d’occupation,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1132094-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 84
Nombre de votants : 96
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
En tant que suppléants : Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET suppléante de Monsieur Pierre SCHMIT.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Dominique RÉGEARD à Madame Emmanuelle JARDIN-PAYET, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Madame Camille BROU-VERNET à Monsieur Bruno Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
COUTANCEAU.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Françis JOLY, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Marc MILLET, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Céline PAIN, Monsieur Jean- Marc PHILIPPE, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/26 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - CLÔTURE DE LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT DU PARC D'ACTIVITÉS "ENTRE THUE ET MUE" À BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE AVEC LA SHEMA
Créé dans le prolongement de la zone actuelle de Cardonville à Bretteville- l’Orgueilleuse sur la commune de Thue et Mue, cet espace économique, à vocation mixte, a eu pour objectif de :
- Favoriser l’accueil d’activités nouvelles,
- Assurer le maintien des entreprises déjà implantées sur le territoire de la Communauté de Communes, en offrant des capacités de développement,
- Créer des emplois nouveaux,
- Constituer une offre foncière nouvelle en périphérie de Caen,
- Requalifier le site dans une dimension nouvelle à caractère environnemental.
La communauté de communes de Thue et Mue a fait appel à la SHEMA, qui a mené au préalable les études de faisabilité dans le cadre d’un mandat d’études puis, par une convention publique d’aménagement (CPA) signée le 10 février 2003 et modifiée par avenants les 16 mars 2005, 9 Avril 2014, 23 Novembre 2015 et 30 Mai 2018, l’aménagement du lotissement espace Cardonville.
Une première phase de travaux a été engagée dans le parc de Cardonville existant afin de permettre l’implantation des garages Marie dès la fin de l’année 2005.
À la fin de l’année 2006, les entreprises de travaux ont été retenues afin de démarrer les travaux d’aménagement de la première tranche du lotissement espace Cardonville dès le début de l’année 2007.
Les travaux de la première tranche du lotissement se sont achevés à la fin de l’année 2007 et les enrobés définitifs correspondants ont été achevés début 2009 permettant la remise des ouvrages à la communauté de communes de cette première tranche de travaux.
Les travaux de la seconde tranche ont été réalisés en 2007 et 2008.
Le paysagement toutes tranches confondues a été réalisé durant l'année 2008.
La commercialisation des terrains a débuté dès l’année 2007.
Dans le cadre de la loi NOTRE et la création de la communauté urbaine Caen la mer au 1er janvier 2017, celle-ci est devenue par conséquent le concédant de la CPA à compter de cette date.
Les travaux de finition de la deuxième tranche de travaux ont été réalisés au terme de la concession d’aménagement et l’ensemble des ouvrages a été rétrocédé à Caen la mer le 9 mars 2020.
L’arrêté des comptes au terme du contrat de concession est intervenu le 31 mars 2020, le solde des marchés et opérations diverses liées à l’arrêté des comptes ont été réalisés postérieurement à cette date et sont présentés dans la présente délibération. Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
La totalité des ventes réalisées à la clôture de la concession d’aménagement représente 26 lots sur 32 commercialisables et 75,7 % de la surface cessible.
Le solde des terrains disponibles à la vente a été racheté par Caen la mer dans le cadre de la clôture de la concession d’aménagement par un acte signé le 9 mars 2020 en l’étude de Maître Boisset à Bretteville-l’Orgueilleuse.
Cette opération d’aménagement est aujourd’hui achevée, l’ensemble des travaux a été réalisé et l’ensemble des terrains a été cédé. La communauté Urbaine Caen la mer, le concédant, et la SHEMA, le concessionnaire, ont donc convenu de la clôturer à la date prévue par l’avenant n°2, soit le 31 mars 2020.
La présente délibération a pour objet l’approbation de la clôture de la CPA pour l’aménagement du parc d’activités « Entre Thue et Mue » à Bretteville-l’Orgueilleuse, du compte-rendu d’activités (CRAC) de clôture de la CPA, de son bilan financier définitif et de donner quitus à la SHEMA.
Bilan foncier :
L’ensemble des terrains a été cédé et les prix de cession des terrains aménagés avaient été établis de façon à permettre l’équilibre global de l’opération dans le respect des prix de marché du foncier aménagé pratiqués autour de l’agglomération caennaise.
Le tableau suivant présente le bilan foncier de la zone :
Acquisitions
Montant Surfaces Prix moyen m²
Acquisitions 961 139,41 €
173 861 Frais d'acquisitions 9 652,04 €
Total Acquisitions 970 791,45 € 5,58 €
Cessions 2 396 407,09 € 111 219 Cessions terrains non vendus au terme de la concession à
CLM 1 199 155,00 € 37 053
Total cessions 3 595 562,09 € 148 272 24,25 €
Bilan des travaux
L’ensemble des travaux, voiries et réseaux prévus dans le programme d’équipements publics a été réalisé et rétrocédé à Caen la mer le 9 mars 2020.
À l’expiration de la CPA, 2 466 224,64 € HT ont été facturés correspondant à l’ensemble des travaux d’aménagement, aux différents frais de concessionnaires et aux frais de raccordement aux réseaux publics.
Bilan financier de l’opération
Le bilan définitif (Recettes/Dépenses) a pour objet de définir les conditions d’équilibre financier au présent achèvement de la CPA.
Il se présente à la clôture de la CPA avec un bilan excédentaire de 23 486,85 euros au profit du concédant.
Le montant global des dépenses de l’opération est de 4 912 527,79 € HT. Le concédant a versé une participation financière de 440 000 € à l’opération.
Le tableau suivant présente le bilan financier au terme de la CPA : Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
BILAN FINANCIER EN FIN DE CPA en € HT
DEPENSES MONTANTS FIN DE CPA
Acquisitions 970 791,45 €
Études 149 626,73 €
Honoraires 167 887,50 €
Travaux 2 466 224,64 €
Frais divers 24 100,62 €
Commercialisation 160 518,46 €
Charges de gestion 98 957,92 €
Rémunération aménageur 421 949,82 €
Frais financiers 452 470,65 €
TOTAL DEPENSES 4 912 527,79 €
RECETTES MONTANTS FIN DE CPA
Cessions 3 595 562,09 €
Subventions 861 022,00 €
Participations 465 578,22 €
Produits de gestion 7 585,03 €
Produits financiers 6 267,30 €
TOTAL RECETTES 4 936 014,64 €
RECETTES - DEPENSES 23 486,85 €
Il est à noter que cet excédent est au bénéfice de Caen la mer car la convention publique d’aménagement est aux risques du concédant.
Enfin, au terme de la convention publique d’aménagement, la SHEMA atteste n’être redevable d’aucune créance.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1523-2,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.300-5,
Vu la convention publique d’aménagement du 10 février 2003,
VU l’ensemble des comptes-rendus Annuels d'activité (CRAC) et notamment le CRAC de clôture annexé à la présente délibération,
VU le bilan de liquidation définitif de la zone d’activités « Entre Thue et Mue » exposé ci-dessus,
VU l’avis de la commission « Développement économique, emploi, tourisme, enseignement supérieur et recherche » du 15 mars 2023,
Le conseil communautaire après avoir délibéré,
DECLARE donner quitus au concessionnaire vis-à-vis de la convention publique d’aménagement en date du 10 février 2003,
APPROUVE le bilan de clôture et la trésorerie arrêtés définitivement au 25 août 2022,
APPROUVE le compte-rendu d'activités de clôture joint en annexe et dont il résulte un solde positif de 23 486,85 € au bénéfice du concédant, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133147-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 83
Nombre de votants : 94
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Madame Camille BROU- VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Françis JOLY, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Marc MILLET, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Céline PAIN, Monsieur Jean- Marc PHILIPPE, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/27 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - SECTEUR MONTALIVET À CAEN ET MONDEVILLE - PRISE EN CONSIDÉRATION DU PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT
Le secteur Montalivet, un important site de recomposition urbaine à l’échelle de l’agglomération
Le secteur Montalivet, entre l’Orne et les voies ferrées, constitue un important site de recomposition urbaine dans la continuité du cœur d’agglomération jusqu’à la bretelle d’accès du boulevard périphérique sur la commune de Mondeville.
Son organisation actuelle type « zone artisanale de périphérie » et ses espaces publics de faible qualité confèrent aujourd’hui à ce secteur une image peu valorisante et peu attractive.
Prolongeant le quartier des « Rives de l’Orne » à proximité de la gare de Caen, la requalification de ce secteur permettra :
- De lutter contre l’étalement urbain et de renforcer l’accueil d’activités au cœur de l’agglomération ;
- D’introduire une mixité des fonctions urbaines ;
- De donner une place aux piétons et aux modes doux, compléter et structurer la trame urbaine du nouveau quartier à l’aide d’un maillage viaire adapté ;
- De renforcer la place du végétal dans la ville ;
- De valoriser l’entrée de ville depuis l’autoroute, par le cours Montalivet.
Concernant la partie caennaise du secteur Montalivet, des orientations d’aménagement ont d’ores et déjà été définies sur la quasi-totalité de l’emprise foncière permettant une mixité des programmes : logements, activités économiques, tertiaires et commerciales. Le secteur est par ailleurs identifié par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) au sein du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Caen.
Afin d’assurer une cohérence avec les orientations définies à l’échelle de la partie Caennaise, il convient d’étudier et de déterminer une stratégie de requalification concernant la partie Est du secteur Montalivet, implantée principalement sur la commune de Mondeville.
Suite à la création de la communauté urbaine, Caen la mer exerce de plein droit les compétences en matière de développement et d’aménagement économique de l’espace communautaire, et notamment, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire et artisanale.
Par conséquent, au regard de la vocation principalement économique du secteur Montalivet, Caen la mer a aujourd’hui compétence pour instaurer un périmètre d’étude.
Prise en considération et instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur Montalivet à Caen et Mondeville
Conformément à l’article L424-1 du code de l'urbanisme, la Communauté urbaine Caen la mer souhaite instaurer un périmètre d’étude sur le secteur Montalivet sur les communes de Caen et de Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Mondeville, qui permet de bénéficier de mesures conservatoires par la possibilité d'opposer un sursis à statuer à toute demande d'autorisation d'urbanisme susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement.
La décision de sursis à statuer doit être motivée et celui-ci ne peut excéder deux ans. Une prorogation est toutefois possible lorsqu’un motif juridique différent justifie qu’il soit de nouveau sursis à statuer, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Lorsqu’une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol disposent d’un droit de délaissement et peuvent mettre en demeure la collectivité qui a pris l’initiative du projet de procéder à l’acquisition de leur terrain.
Le périmètre ainsi pris en considération est délimité par :
- L’allée du Bac ;
- Les voies ferrées ;
- Le boulevard périphérique (N814) ;
- L’espace public séparant les entreprises « Le Comptoir Seigneurie Gauthier » et « Point P ».
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, ce périmètre sera reporté sur les documents graphiques des PLU de Caen et de Mondeville.
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R153-18 et R151-52,
VU l’article L5215-20 du code général des collectivités territoriales,
VU la création de la Communauté urbaine de Caen la mer au 1er janvier 2017 par arrêté préfectoral du 28 juillet 2016,
CONSIDERANT l'enjeu économique et urbain que représente le secteur Montalivet à l'échelle des Villes de Caen et Mondeville, et plus largement à l’échelle de son agglomération,
CONSIDERANT la nécessité de disposer d'un périmètre d'étude,
VU le plan de périmètre d’étude ci-joint en annexe,
VU l’avis de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 10 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE d’instaurer le périmètre d'étude d'une opération d'aménagement sur le secteur Montalivet à Caen et Mondeville conformément au plan annexé à la présente délibération ;
PRECISE que cette décision fera l'objet des mesures réglementaires d'affichage et de publicité, dont la parution d'une mention dans le journal Ouest France ;
PRECISE que le périmètre pris en considération sera reporté sur les documents graphiques des Plans Locaux d'Urbanisme de Caen et de Mondeville.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133159-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 83
Nombre de votants : 94
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Madame Camille BROU- VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Françis JOLY, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Marc MILLET, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Céline PAIN, Monsieur Jean- Marc PHILIPPE, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/28 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) SUR LA COMMUNE DE MONDEVILLE - DPU SIMPLE ET RENFORCÉ - CHAMP D'APPLICATION - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
Par délibération en date du 30 septembre 2020, le conseil communautaire de Caen la mer a instauré sur le territoire de la commune de Mondeville un périmètre de droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Il a également été instauré un droit de préemption urbain renforcé dans les zones urbaines de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1 « Secteur Montalivet » du Plan Local d’Urbanisme, ce secteur s’inscrivant dans le cadre du projet d’intérêt majeur « Caen Presqu’île » déclaré d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018 et correspondant principalement à la zone d’activité dite de « Calix ».
Ce secteur comprend également un équipement public, le château de Bellemaist, des logements et des espaces verts sur sa partie Sud, dont un espace boisé classé au PLU. Ce secteur est destiné à devenir à terme un nouveau quartier à dominante d’habitat et de services et son organisation viaire est à repenser afin d’améliorer l’image de l’entrée de ville par la route départementale 34 (cours Montalivet) et par la route départementale 513 (rue Pasteur) et de renforcer le lien entre ce secteur et le centre-ville.
A la demande de la commune de MONDEVILLE, il est proposé de dénommer ce périmètre de droit de préemption urbain renforcé « Secteur Calix ».
Il est également proposé d’instituer un second périmètre de droit de préemption urbain renforcé dénommé « Secteur Montalivet », Caen la mer ayant engagé une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de Mondeville afin d’établir une nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation sur ce secteur qui figure sur le plan en annexe de cette délibération. En effet, il convient d’assurer une cohérence avec les orientations définies à l’échelle de la ville de Caen sur la partie du secteur Montalivet.
Pour rappel, renforcer le droit de préemption urbain permet d’étendre son application à des biens qui sont normalement exclus du champ d’application du droit de préemption urbain, en particulier aux ventes des lots de copropriété et aux immeubles construits il y a moins de 4 ans.
VU les dispositions du Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.211-1 et L.211-4,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création à compter du 1 er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer,
VU la délibération n°C-2021-09-30/09 du conseil communautaire de Caen la mer en date du 30 septembre 2021 – « Instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de MONDEVILLE – DPU simple et renforcé – Champ d’application »,
VU la délibération du conseil municipal du 7 décembre 2016 approuvant le PLU de Mondeville,
VU la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018 « Presqu’île – Opérations d’aménagements prévues sur les communes de Caen et Mondeville – Déclaration d’intérêt Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
communautaire »,
VU la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2019 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mondeville,
VU la délibération du conseil communautaire du 24 juin 2021 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mondeville,
VU le plan joint sur lequel figurent les périmètres concernés par le droit de préemption urbain simple et renforcé,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Mondeville en date du 1er février 2023,
VU l’avis de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 10 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
CONFIRME l’instauration d’un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) de la commune de Mondeville.
CONFIRME l’instauration d’un périmètre de droit de préemption urbain renforcé dans les zones urbaines de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1 « Secteur Montalivet » du Plan Local d’Urbanisme.
DECIDE de dénommer le périmètre susmentionné « Secteur Calix ».
DECIDE d’instaurer un second périmètre de droit de préemption urbain renforcé dénommé « Secteur Montalivet », Caen la mer ayant lancé une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de Mondeville afin d’établir une nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation sur ce secteur.
DIT que la présente délibération se substitue à la délibération n°2021-09-30/09 « Instauration du droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de Mondeville – DPU simple et renforcé – Champ d’application », prise par le conseil communautaire de Caen la mer le 30 septembre 2021,
DONNE notamment pouvoir au Président de la communauté urbaine, ou à son représentant, pour procéder aux notifications et aux formalités nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain,
A savoir :
La notification de cette délibération à :
La Préfecture du Calvados,
La Direction Départementale des Territoires,
La Direction Départementales des Finances Publiques,
Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris)
La chambre des Notaires du Calvados
Au barreau du Tribunal de Grande instance de Caen,
Au greffe du Tribunal de Grande Instance de Caen,
L’affichage au siège de la communauté urbaine de Caen la mer et dans la Mairie de Mondeville, pendant un mois, de la présente délibération,
La mention de cette délibération dans deux journaux locaux.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1132058-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MARS 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 23 mars 2023, à 18h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 16/03/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 83
Nombre de votants : 94
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Madame Annie ANNE, Madame Catherine AUBERT, Madame Brigitte BARILLON, Monsieur Romain BAIL, Madame Ginette BERNIÈRE, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Didier BOULEY, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Madame Pascale BOURSIN, Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Christian CHAUVOIS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Agnès DOLHEM, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Élisabeth HOLLER, Madame Béatrice HOVNANIAN, Madame Magali HUE, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Philippe JOUIN, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Michel LAFONT, Madame Lynda LAHALLE, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Michel LE LAN, Madame Clémentine LE MARREC, Madame Maria LEBAS, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Marc LECERF, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Frédéric LOINARD, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Philippe MARS, Madame Jacqueline MARTIN, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Richard MAURY, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Raymond PICARD, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Marc POTTIER, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Thierry RENOUF, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Olivier SIMAR, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Ludwig WILLAUME, Madame Virginie AVICE, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Damien DE WINTER.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Monsieur Patrick LESELLIER à Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Agnès MARRETEUX à Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Thierry SAINT à Monsieur Patrick LECAPLAIN, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT à Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Sophie SIMONNET à Madame Béatrice GUIGUES, Monsieur Gilles DÉTERVILLE à Madame Annie ANNE, Monsieur Martial BORDAIS à Monsieur Christian LE BAS, Madame Sylvie MOUTIERS à Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Élodie CAPLIER à Monsieur Thierry RENOUF, Madame Camille BROU- VERNET à Monsieur Bruno COUTANCEAU.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Erwann BERNET, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Françis JOLY, Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Marc MILLET, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Céline PAIN, Monsieur Jean- Marc PHILIPPE, Madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, Monsieur Ludovic ROBERT, Madame Sara ROUZIÈRE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
Le conseil nomme Monsieur Sébastien FRANCOIS secrétaire de séance.
N° C-2023-03-23/29 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) SUR LA COMMUNE DE ROTS - DPU SIMPLE - CHAMP D'APPLICATION
Le droit de préemption urbain permet d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. Ce droit ne peut toutefois être exercé, conformément, aux dispositions de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherches ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Le droit de préemption urbain peut être institué sur les zones urbaines ou d’urbanisation futures (zones U ou AU).
En vertu des articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.211-2, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Suite à la mise en place de la communauté urbaine, afin de sécuriser les procédures de préemption et dans la mesure où nombre de communes, depuis les délibérations qu’elles ont adoptées pour approuver leur périmètre d’institution de droit de préemption, ont vu évoluer leurs documents d’urbanisme, il apparaît opportun que la communauté urbaine prenne, pour chaque commune, une délibération pour confirmer ou adapter les périmètres concernés.
La démarche entreprise est également l’occasion pour les communes de faire savoir si elles souhaitent que la communauté urbaine leur délègue à leur profit ou au bénéfice d’un tiers (par exemple, l’EPF de Normandie ou encore un concessionnaire d’une opération d’aménagement), le droit de préemption urbain sur des périmètres déterminés, au vu de projets déjà identifiés ne ressortant pas de la compétence de la communauté urbaine.
Dans ce contexte, la commune nouvelle de ROTS (qui rassemble depuis le 1er janvier 2016 les communes historiques de LASSON, ROTS et SECQUEVILLE-EN-BESSIN), à l’échelle de son territoire, a souhaité réviser le périmètre du droit de préemption urbain.
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune nouvelle de ROTS a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2022.
En accord avec la commune nouvelle de ROTS, il est proposé d’instaurer un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé.
VU les dispositions du Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.211-1 et L.211-4,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création à compter du 1 er janvier 2017 de la Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
communauté urbaine Caen la mer,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de ROTS,
VU le plan joint sur lequel figurent les périmètres concernés par le droit de préemption urbain simple,
VU l’avis favorable du conseil municipal de ROTS en date du 6 mars 2023,
VU l’avis de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 10 mars 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE d’instaurer un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) de la commune nouvelle de ROTS délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé.
DIT que la présente délibération se substitue aux autres délibérations prises par les conseils municipaux des communes historiques de LASSON, ROTS et SECQUEVILLE-EN-BESSIN concernant les périmètres de droit de préemption urbain,
DONNE notamment pouvoir au Président de la communauté urbaine, ou à son représentant, pour procéder aux notifications et aux formalités nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain,
A savoir :
La notification de cette délibération à :
La Préfecture du Calvados,
La Direction Départementale des Territoires,
La Direction Départementales des Finances Publiques,
Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris)
La chambre des Notaires du Calvados
Au barreau du Tribunal de Grande instance de Caen,
Au greffe du Tribunal de Grande Instance de Caen,
L’affichage au siège de la communauté urbaine de Caen la mer et à la Mairie de ROTS, pendant un mois, de la présente délibération,
La mention de cette délibération dans deux journaux locaux.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseil communautaire - séance du jeudi 23 mars 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 30/03/23
Affiché le 30/03/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230323-
lmc1133137-DE-1-1
Exécutoire le 30 mars 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU