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Arrêté - 3arr2022273cu caen la mer abattage dun arbre
unknown - Communauté urbaine - Caen la Mer - 23 09 28 listing CC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Caen la Mer - 23 09 28 listing CC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 88
Nombre de votants : 103
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN à Madame Pascale BOURSIN, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Catherine AUBERT, Monsieur Frédéric LOINARD, Madame Emilie ROCHEFORT, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/01 - PAS DE COMMISSION - COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE - ÉLECTION D'UN MEMBRE DU BUREAU
Lors de son installation le 9 juillet 2020, le conseil communautaire de Caen la mer a déterminé que le nombre de membre du bureau communautaire était de 61 conseillers.
Suite aux élections municipales ayant eu lieu le dimanche 17 septembre 2023 dans la commune de Démouville, une nouvelle liste a obtenu la majorité des suffrages exprimées.
Aussi, convient-il de procéder à l’élection d’un nouveau membre du bureau communautaire.
VU le CGCT et notamment les articles L5211-10, L5211-2 et L2122-4,
VU la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant fixation du nombre de membres du bureau communautaire,
VU les délibérations du conseil communautaire du 9 juillet 2020 et du 28 janvier 2021 portant sur l’élection des membres du bureau communautaire,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCLARE de procéder à l’élection d’un nouveau membre du bureau en remplacement du siège laissé vacant en 32ème position du tableau,
PREND ACTE de la candidature suivante :
Cédric CASSIGNEUL
PROCÈDE à l’élection par vote à bulletin secret.
PREND ACTE du résultat suivant :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 103
Nombre de bulletins nuls et blancs 10
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 52
M. Cédric CASSIGNEUL a obtenu 93 (quatre-vingt-treize) voix
PROCLAME Monsieur Cédric CASSIGNEUL élu 32ème membre du bureau et le déclare installé,
DÉCLARE le bureau communautaire complet,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1141584-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 90
Nombre de votants : 105
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean- Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Catherine AUBERT, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/02 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - ZONES D'ACTIVITÉS - DÉCLARATION D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Depuis le 1er janvier 2003, Caen la mer assure la gestion de 24 zones d’activités déclarées d’intérêt communautaire par délibération du 29 novembre 2002 au titre de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités » (entretien voirie, espaces verts, éclairage public et travaux de réaménagement :
→ ZA GRANDE PLAINE et ZA FORQUES – Bretteville sur Odon
→ ZA LAZZARO, ZA NORMANDIAL - Colombelles
→ ZA LA VANNIERE - Cuverville
→ ZA Parc de Fleury sur Orne (ZA NORMANDIKA)
→ ZA MARTRAY, ZA CLOS DE LA TETE, ZI Nord - Giberville
→ ZA CITIS ZA SPHERE, ZI d’HEROUVILLE – Hérouville Saint Clair → ZA DRONIERE, ZA ROCADE SUD, ZA PORTE SUD, ZA OBJECT’IFS - Ifs → ZA CHARLES DE COULOMBS, ZA ETOILE, ZA HENRI SPRIET, ZA VALLEE BARREY, ZA EST, ZA PORT - Mondeville
→ ZI SUD, ZA ESPERANCE – Cormelles/Mondeville
Progressivement, au fur et à mesure des fins de concessions d’aménagement, de nouvelles zones d’activités ont intégré le patrimoine de Caen la mer, toutes gérées intégralement à l’identique de celles transférées en 2003 (voirie, espaces verts, éclairage public) :
→ ZA CLOS DE LA HOGUE - Bénouville
→ ZA MANTELET - Cormelles
→ ZA EFFISCIENCE – Colombelles
→ ZA EOLE 2 – Grentheville/Soliers/Hubert-Folie
Il en va de même pour les zones d’activités créées par Caen la mer :
→ ZA KOENIG – Bretteville sur Odon
→ ZA LAZARRO SUD – Colombelles
→ ZA EXTENSION PARO - Verson
Au 1er janvier 2013, la communauté d’agglomération fusionnait avec la communauté de communes des Rives de l’Odon (arrêté préfectoral du 8 juin 2012), et les zones d’activités ci-après ont été déclarées d’intérêt communautaire :
→ ZA MESNILIERES - Verson
→ ZA RIVES DE L’ODON – Verson/Mouen
La communauté de communes des Rives de l’Odon étant compétente en matière de voirie, cette compétence était redéfinie par délibération du conseil communautaire du 29 mars 2013, ainsi que l’éclairage public qui a été déclaré d’intérêt communautaire sur l’ensemble des 3 communes.
Au 1er janvier 2017, Caen la mer se transformait en communauté urbaine. Elle exerce ainsi notamment les compétences en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » et « création, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
aménagement et entretien de voirie » sur l’ensemble de son territoire.
Les interventions de la Communauté urbaine dans les zones d’activités suivantes ont été assurées au titre de la compétence voirie :
→ ZA d’AUTHIE
→ ZA de CARPIQUET – Carpiquet/Rots
→ ZA de COLLEVILLE-MONTGOMERY
→ ZA DES METIERS, ZA PORTE D’ESPAGNE – Cormelles
→ ZA DU CLOS NEUF - Démouville
→ ZA TECHNOPARC – Epron
→ ZA de L’INTENDANCE – Eterville
→ ZA DU MESNIL – Louvigny
→ ZA DU MARESQUIER - Ouistreham
→ ZA PORTE SUISSE NORMANDE (Phase 1), ZA DU GRAND CLOS – Saint André sur Orne → ZA CLOS BARBEY – Saint Contest
→ ZA de TROARN
Afin d’harmoniser complètement la gestion des zones d’activités du territoire, et de pouvoir y mener des opérations de réaménagement, de rénovation de l’éclairage public et définir une politique commune d’extinction en vue de maîtriser les consommations d’énergie, il est proposé d’acter que les zones précitées relèvent des zones d’activités gérées par la communauté urbaine.
L’éclairage public sur ces zones d’activités, aujourd’hui confié au SDEC, restera sous gestion SDEC, Caen la mer se substituera aux communes, et prendra intégralement en charge les coûts de maintenance, d’entretien et les consommations relatives à ces zones d’activités ; l’éclairage public, en dehors de ces périmètres, restant de la compétence communale.
Comme cela a été fait sur les zones d’activités des communes issues d’anciennes communautés de communes, des travaux de déconnexion seront entrepris, à la charge de Caen la mer, pour séparer les zones d’activités concernées du reste du territoire communal.
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine,
VU l’avis de la commission « Développement économique, emploi, tourisme, enseignement supérieur et recherche » du 20 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
ACTE qu’au titre de la compétence obligatoire « Création, aménagement, entretien et gestion d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », les zones d’activités suivantes relèvent de la compétence de la communauté urbaine :
→ ZA d’AUTHIE - Authie
→ ZA de CARPIQUET – Carpiquet/Rots
→ ZA de COLLEVILLE-MONTGOMERY – Colleville-Montgomery
→ ZA DES METIERS, ZA PORTE D’ESPAGNE – Cormelles
→ ZA DU CLOS NEUF - Démouville
→ ZA TECHNOPARC – Epron
→ ZA de L’INTENDANCE – Eterville
→ ZA DU MESNIL – Louvigny
→ ZA DU MARESQUIER - Ouistreham
→ ZA PORTE SUISSE NORMANDE (Phase 1), ZA DU GRAND CLOS – Saint André sur Orne → ZA CLOS BARBEY – Saint Contest
→ ZA de TROARN - Troarn
ACTE qu’en conséquence, l’éclairage public dans ces zones sera pris en charge par la communauté urbaine et qu’elle se substituera à ce titre aux communes au sein du Syndicat Mixte départemental d’énergies du Calvados (SDEC). Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140807-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 90
Nombre de votants : 105
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean- Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Catherine AUBERT, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/03 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, EMPLOI, TOURISME, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - SPL EPOPEA - RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE POUR L'EXERCICE 2022
Par délibération du 21 mars 2019, le bureau communautaire de Caen la mer a approuvé le principe de création d’une société publique locale dénommée SPL EPOPEA.
La SPL est un outil qui permet d’engager différentes collectivités du territoire autour d’un projet commun. Cet outil de mutualisation de l’action publique locale constitue l’outil opérationnel du projet de territoire EPOPEA PARK, dont les objectifs en matière de développement territorial sont les suivants :
• Créer un environnement qui stimule le développement économique, • Conforter et développer l’excellence scientifique sur ce territoire, • Favoriser l’innovation et amplifier les transferts entre recherche amont, recherche appliquée et entreprises,
• Améliorer l’environnement de ce super campus pour ceux qui y vivent, y étudient ou y travaillent,
• Mettre en lumière ce territoire, renforcer son attractivité et son rayonnement.
La SPL a pour mission la mise en œuvre des politiques publiques et des projets déployés sur le territoire par les collectivités actionnaires.
La SPL peut notamment réaliser des opérations d’aménagement et de construction et exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial.
L’article 30 des statuts de la SPL prévoit que « les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires, un rapport écrit sur la situation de la société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements ». La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport des élus mandataires prévus par l’article l1524-5 du code général des collectivités territoriales, sont venus préciser le contenu de ce rapport.
Dans ce cadre juridique, ce rapport et notamment les éléments phares des missions réalisées par la SPL EPOPEA au cours de l’année 2022, est présenté.
Actionnariat :
Les actionnaires de la SPL EPOPEA sont la communauté urbaine Caen la mer (71.76%), le département du Calvados (17.65%), la ville de Caen (7.06%) et la ville d’Epron (3.53%). La SPL EPOPEA est dotée d’un capital de 680 000 €, dont 136 000 € restent à percevoir au 31 décembre 2022.
En 2022, l’activité de la SPL EPOPEA s’est concentrée autour de la ZAC Mont-Coco EPOPEA et de la Maison des chercheurs.
La ZAC Mont-Coco EPOPEA
L’année 2022 a permis à la SPL EPOPEA de terminer l’ensemble des missions du mandat d’études préalables pour aboutir à la création de la ZAC Mont Coco – EPOPEA. Les grands objectifs opérationnels de ce mandat étaient les suivants : - Conception et validation d’un projet d’aménagement,
- Obtention d’une autorisation environnementale, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
- Approbation d’un dossier de création de ZAC.
D’autres actions ont été engagées :
- En mai 2022, approbation du principe de réalisation et de la commercialisation de la ZAC Mont Coco par la SPL EPOPEA,
- En septembre 2022, approbation de l’attribution d’une concession d’aménagement à la SPL EPOPEA pour une durée de 20 ans,
- À partir d’octobre 2022, lancement d’une consultation pour l’attribution d’un accord cadre de la maîtrise d’œuvre en vue de lancer au plus vite les études pré-opérationnelles (AVP) de ce projet de renouvellement urbain.
La Maison des chercheurs
L’activité de la SPL a été également tournée vers la Maison des chercheurs. Dans la continuité des études préalables, la communauté urbaine a décidé de confier la réalisation et l’exploitation de la Maison des chercheurs à la SPL EPOPEA dans le cadre d’un contrat de concession de travaux.
Il est prévu qu’une fois le bâtiment livré, la SPL confie l’exploitation de l’équipement à la SCDI La Caennaise, à travers la passation d’un bail commercial. La SCDI La Caennaise sera également le maître d’ouvrage et le futur bailleur et exploitant d’une résidence étudiante mitoyenne. Les deux entités ont donc décidé de constituer entre elles un Groupement de commandes et d'en confier le rôle de coordonnateur à la SPL EPOPEA (convention signée le 31 janvier 2022).
En juin 2022, suite à une consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre, celle-ci a abouti à la désignation du groupement mené par l’agence HERAULT-ARNOD ASSOCIES, et à la notification du marché au mois de juin 2022.
Le second semestre de l’année 2022 s’est concentré sur les études de conception.
Les prévisions 2023 :
La ZAC Mont-Coco EPOPEA
Les premiers mois de l’année 2023 permettront d’aboutir à la désignation d’un groupement de maîtrise d’œuvre au mois d’avril. Une fois l’accord cadre attribué, la SPL signera avec le groupement un marché subséquent portant sur la phase de conception du projet (mission AVP, missions urbaines, autorisation environnementale unique, dossier de réalisation.)
Une feuille de route sera ensuite définie avec les élus pour l’ensemble de la phase de conception du projet urbain.
L’objectif est un projet conçu et validé au mois de mai 2024.
La concession de travaux Maison des chercheurs
L’année 2023 devra permettre la poursuite des études de construction, pour aboutir au dépôt d’un permis de construire fin 2023.
De même, l’année 2023 sera l’occasion pour la SPL et la SCDI la Caennaise de négocier et de rédiger le contrat de bail qui cadrera l’exploitation de la Maison des chercheurs dès sa livraison.
Le rapport annuel du mandataire 2022 de la SPL EPOPEA est annexé à la présente délibération.
Suivant les éléments présentés, il vous est proposé d’approuver le rapport annuel du mandataire de la SPL EPOPEA pour 2022.
VU la délibération n°B-2019/03/21/07 du bureau communautaire du 21 mars 2019 approuvant la création de la SPL EPOPEA et l’adhésion de Caen la mer.
VU la commission « Développement Economique, Emploi, Tourisme, Enseignement supérieur et Recherche » du 20 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré : Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
APPROUVE le rapport annuel du mandataire – exercice 2022 de la SPL EPOPEA
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140727-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 90
Nombre de votants : 105
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean- Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Catherine AUBERT, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/04 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - CONVENTION DE MOBILISATION DE RESSOURCES ENTRE LA VILLE DE CAEN, CAEN LA MER ET LE GIP MILLÉNAIRE
Le Millénaire sera l’occasion de célébrer les 1000 ans de la ville de Caen en 2025. Les enjeux du Millénaire sont les suivants :
- Attractivité de la ville et du territoire : Caen, une ville qu’on ne connaissait pas ; - Création de nouvelles synergies pour l’avenir de Caen : Caen ville où le futur s’imagine ; - Caen comme une ville du partage, une ville du « jouer collectif » : Caen une ville où se vit le « faire ensemble ».
Par délibération du 27 septembre 2021, la Ville de Caen a adhéré au GIP. Par délibération du 22 juin 2023, la Communauté urbaine Caen la mer a sollicité son adhésion au GIP. Le GIP, créé en 2022, est ainsi composé de :
- La Ville de Caen
- La Communauté urbaine Caen la mer
- La Région Normandie
- Le Département du Calvados
- L’Université de Caen
- La CCI Caen Normandie
Afin de poursuivre son objet statutaire, le GIP a besoin de mobiliser, dans certains domaines et pour l'accomplissement de certaines missions, les ressources internes de la Ville de Caen et de la Communauté urbaine de Caen la mer.
C’est pourquoi il convient de signer une convention de mobilisation des ressources entre la Ville de Caen, la Communauté urbaine Caen la mer et le GIP Millénaire, dont la durée correspond à la période d’existence du GIP. Elle prendra fin à sa dissolution, le 30 juin 2026. Cette convention est consentie sans but lucratif. Elle donne lieu à valorisation des dépenses exposées dans la convention selon les modalités prévues par celle-ci.
VU l’avis de la commission administration générale, ressources humaines et finances du 27 septembre 2023
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
VALIDE la convention de mobilisation de ressources entre la Ville de Caen, la Communauté urbaine Caen et le Groupement d’intérêt public Millénaire
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
12 abstentions
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1141045-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 90
Nombre de votants : 105
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean- Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Catherine AUBERT, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/05 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES GROUPEMENT DE COMMANDES - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
L'article L2113-6 du Code de la commande publique offre la possibilité de créer des groupements de commandes avec l’État, les collectivités locales ou leurs groupements, ainsi qu’avec des personnes privées.
La commission d’appel d’offres de groupement de commandes est formée, en application de l'article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme suit :
- soit elle est composée d’un membre représentant de chaque membre du groupement et le cas échéant d’un suppléant ;
Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, le titulaire et le suppléant doivent être désignés parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres.
- soit elle est formée par la commission d’appel d’offres du coordonnateur lorsque la convention constitutive du groupement le prévoit.
Pour la réalisation conjointe d’un ouvrage par deux personnes publiques, il est précisé que deux solutions sont possibles :
- désigner un maître d’ouvrage unique, ce qui implique un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour l’une des entités. Dans ce cas, c’est la commission d’appel d’offres du maître d’ouvrage unique qui interviendra dans le cadre des différentes procédures. Une convention précise les conditions d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage et en fixe le terme (article L2422-12 du Code de la commande publique) ;
- ne pas transférer la maîtrise d’ouvrage. Dans ce cas, la constitution d’un groupement de commandes est possible, mais une commission d’appel d’offres spécifique au groupement doit alors être constituée. Elle doit être composée d’un représentant (et un suppléant) de chaque personne publique.
Une commission peut être créée à l’occasion de chaque constitution de groupement de commandes ; toutefois, dans un souci d’efficacité, afin de ne pas retarder les dossiers, il est proposé de désigner dès à présent un représentant de la communauté urbaine et un suppléant pour siéger à toute commission d'appel d'offres de groupement de commandes, jusqu’à la fin du mandat, sauf si, pour un dossier particulier, le conseil en décidait autrement.
Il est rappelé que le titulaire et le suppléant doivent être désignés parmi les membres de la commission d’appel d’offres.
Suite à la démission de madame Béatrice TURBATTE de cette représentation, il convient de l’y remplacer.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la représentation de la commission d’appel d’offres de Caen la mer dans les commissions d’appel d’offres de groupement de commandes,
VU les articles L 1414-3 et L.2121-21 du CGCT, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
VU la délibération n° C-2021-06-24/19 du conseil communautaire du 24 juin 2021 procédant à la désignation des représentants de Caen la mer dans les commissions d’appel d’offres de groupement de commandes,
VU la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 27 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
ABROGE la délibération n° C-2021-06-24/19 du conseil communautaire du 24 juin 2021 procédant à la désignation des représentants de Caen la mer dans les commissions d’appel d’offres de groupement de commandes,
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations,
DÉCIDE de désigner pour représenter la communauté urbaine Caen la mer dans les commissions d’appel d’offres de groupements de commandes, lesquelles pouvant aussi se réunir en jury, les personnes ci-après :
• Monsieur Patrick LECAPLAIN en tant que titulaire,
• Madame Florence BOUCHARD en tant que suppléante,
INDIQUE que ces désignations valent jusqu’à la fin du présent mandat, sauf si pour un dossier particulier le conseil communautaire en décidait autrement.
RAPPELLE que selon l’objet du groupement de commandes, il sera également possible de recourir à la commission d’appel d’offres du coordonnateur si la convention de groupement le prévoit.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1141446-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 90
Nombre de votants : 105
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean- Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Catherine AUBERT, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/06 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - COLLÈGES ET LYCÉES - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU COLLÈGE LANGEVIN WALLON DE BLAINVILLE-SUR-ORNE
Les collèges et lycées sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) administrés par un conseil d'administration au sein duquel une représentation tripartite est assurée afin de mieux associer les différentes parties prenantes à la vie de l'établissement. La composition de ce conseil est fixée aux articles L 421-2, R 421-14, R 421-16 et R 421-33 du code de l'éducation :
- un tiers représente l'administration de l'établissement, les collectivités territoriales et une ou plusieurs personnalités qualifiées ;
- un tiers représente les personnels de l'établissement ;
- un tiers représente les parents d'élèves et élèves.
Le conseil d'administration des EPLE est présidé par le chef d'établissement. Le nombre de membres du conseil d'administration est de 24 pour les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas de section d'éducation spécialisée ou de 30 membres dans les autres cas.
Le nombre de membres du conseil d'administration est de 30 membres pour les lycées.
Pour les collèges de plus de 600 élèves ou comprenant une section d'éducation spécialisée, et pour les lycées, Caen la mer doit donc désigner un représentant avec voix délibérative (la collectivité de rattachement en désigne 2 et la commune d'implantation 1).
Pour les collèges de moins de 600 élèves ou de ne comportant pas de section d'éducation spécialisée, le représentant de Caen la mer n'assistera qu'à titre consultatif.
Compte tenu de la démission de madame Marie-Chantal REFFUVEILLE de son mandat de conseillère communautaire, il convient de désigner un nouveau titulaire pour le collège Langevin WALLON de Blainville-sur-Orne.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-21,
VU le Code de l'Éducation et notamment ses articles L 421-2, R 421-14,
VU le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement,
VU la délibération C-2022-07-16/76 du conseil communautaire du 16 juillet 2020,
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 27 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCLARE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour ces désignations,
DÉSIGNE Madame Véronique THOMINE représentante titulaire de la communauté urbaine Caen la mer au sein du conseil d’administration du collège Langevin WALLON de Blainville-sur-Orne, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1134699-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 90
Nombre de votants : 105
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean- Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Catherine AUBERT, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/07 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - EAU DU BASSIN CAENNAIS - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT
VU l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts d’Eau du Bassin Caennais,
VU la délibération C-2020-07-16/50 du conseil communautaire du 16 juillet 2020 désignant les représentants de Caen la mer au sein d’Eau du bassin caennais,
CONSIDÉRANT la démission de la représentante, madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, de son mandat de conseillère municipale et communautaire,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au remplacement de Mme REFFUVEILLE dans sa représentation de Caen la mer au sein d’Eau du bassin caennais,
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 27 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation,
DÉSIGNE pour représenter Caen la mer au sein d’Eau du bassin caennais, en remplacement de madame Marie-Chantal REFFUVEILLE, en tant que membre délégué à 5 voix :
- Madame Catherine BOSQUER
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1134713-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 91
Nombre de votants : 106
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/08 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - SYVEDAC - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT
VU l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts du SYVEDAC,
VU la délibération C-2020-12-03/36 du conseil communautaire du 3 décembre 2020 désignant les représentants du SYVEDAC,
CONSIDÉRANT la démission du suppléant, monsieur Florian BARRÉ, de son mandat de conseiller municipal de la ville de Caen,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la désignation d’un suppléant,
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 27 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation,
DÉSIGNE en remplacement de monsieur Florian BARRÉ, pour représenter, en tant que suppléant, Caen la mer au sein du SYVEDAC :
- Monsieur Jean-Claude VARIN
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140730-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 91
Nombre de votants : 106
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/09 - PAS DE COMMISSION - SDEC ENERGIE - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT
VU l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du SDEC Energie,
VU la délibération C-2020-07-16/62 du conseil communautaire du 16 juillet 2020 désignant les représentants de Caen la mer au sein du SDEC,
CONSIDÉRANT la démission du comité syndical du SDEC de Monsieur Yann PAGNY, conseiller municipal de Mouen, dont il convient de procéder au remplacement au sein de cette instance,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation,
DÉSIGNE Monsieur Bruno GODEFROY (Mouen) pour représenter la communauté urbaine Caen la mer au sein du SDEC Energie,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1141596-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 91
Nombre de votants : 106
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/10 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Selon l'article L313-1 CGFP : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionnés à l'article L. 4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. ».
Le tableau des emplois permanents arrêté au 1er juillet 2023 a été adopté lors de la séance du conseil communautaire du 22 juin 2023 et a connu des modifications.
Il vous est proposé de modifier ce tableau des emplois notamment au regard du bon fonctionnement des services, des changements d'organisation, des transferts de compétences,
Le tableau des emplois permanents annexé, présente par filière et catégorie les emplois budgétaires anciens et nouveaux. Il est arrêté à la date du 28 septembre 2023 sur la base des modifications intervenues.
1. Création d'emplois
La création de 7 emplois est nécessaire
N° emploi Direction concernée Intitulé emploi Cat Cadre d'emplois Grades Quotité emploi créé
2302
Maintenance et
exploitation de
l'espace public
Chargé de coordination et de
suivi du patrimoine voirie B
Techniciens
territoriaux
Technicien
technicien principal 2ème
classe
Technicien principal 1ère classe
35/35
2303 Cycle de l'eau Chargé de mission agriculture durable A Ingénieurs territoriaux ingénieur
ingénieur principal
Ingénieur hors classe
35/35
2304 Habitat Gestionnaire des terrains des gens du voyage C Adjoints techniques
Adjoint technique
Adjoint technique principal
2ème classe
Adjoint technique principal
1ère classe
35/35
2305
Maintenance et
exploitation de
l'espace public
Agent de propreté urbaine C Adjoints techniques
Adjoint technique
Adjoint technique principal
2ème classe
Adjoint technique principal
1ère classe
35/35 Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
2306 Collecte et propreté Agent de déchèterie C Adjoints techniques
Adjoint technique
Adjoint technique principal
2ème classe
Adjoint technique principal
1ère classe
35/35
2307 Culture Assistant jazz saxophone B
Assistants
d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
artistique principal 2e classe
Assistant d'enseignement
artistique principal 1e classe
6/20
2308 Santé risque et salubrité Capteur soigneur animalier C Adjoints techniques
Adjoint technique
Adjoint technique principal
2ème classe
Adjoint technique principal
1ère classe
35/35
Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Dans le cadre d’un contrat d’un an, sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332- 8 du Code Général de la Fonction publique : (2)
- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
2. Suppression d'emplois
Suite aux réorganisations : la suppression de 7 emplois est nécessaire
N°
emploi
Direction
concernée Intitulé emploi Cat
Cadre
d'emplois Grades
Quotité
emploi
suppression
Motifs suppression d'emplois DATE DE SUPPRESSION
233 Culture
Agent de
gardiennage et
de surveillance
C
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
35/35
Poste créé pour MAD de la
CUCLM vers ESAM - repris en
gestion directe par ESAM suite
départ agent en retraire
A la date de
délibération
252 Culture Agent d'entretien C
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
35/35
Poste créé pour MAD de la
CUCLM vers ESAM - repris en
gestion directe par ESAM suite
départ agent en retraire
A la date de
délibération Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
2281 Sports Chef de service A Attaché territorial Attaché /Attaché principal 35/35
Suppression du poste créé à la
CU pour transfert agent Ville
car poste 1776 Ville supprimé
à tort - pourcentage des
missions transférées inférieur
à 50 %
A la date de
délibération
2282 Sports
Agent de
maintenance et
magasinier
C Adjoint technique
Adjoint
technique
Adjoint
technique
principal 1ère cl
Adjoint
technique
principal 2ème cl
35/35
Suppression du poste créé à la
CU pour transfert agent Ville
car poste 1840 Ville supprimé
à tort - pourcentage des
missions transférées inférieur
à 50 %
A la date de
délibération
823 DRH EMPLOI PASSERELLE C Adjoints techniques Adjoint technique 8,59/35 Suppression -Poste crée en 2017 jamais occupé A la date de délibération
726 DRH EMPLOI PASSERELLE B Rédacteur Rédacteur 29,24/35 Suppression -Poste crée en 2017 jamais occupé A la date de délibération
707 DRH EMPLOI PASSERELLE B
EDUCATEUR
DES ACT
PHYS ET
SPORT
EDUCATEUR
TERR. DES APS 35/35
Suppression -Poste crée en
2017 - Plus occupé depuis
2020
A la date de
délibération
3. Transformations d’emplois nécessaires au bon fonctionnement des services Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Direction N° emploi Ancien cadre d’emplois et/ou ancien grade Date d'effet
Assemblées 1077 ADJOINT ADMINIS. TER.PL. 2E ADJOINT ADMINISTRATIF TER. A la date de délibération
Bâtiments 892 INGENIEUR TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CL A la date de délibération
Bâtiments 1147 ADJOINT TECH. TER. PPAL 2E CL ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A la date de délibération
Bâtiments 1155 INGENIEUR TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CL A la date de délibération
Bâtiments 1161 TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL A la date de délibération
Bâtiments 1171 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL ADJOINT TECH. TER. PPAL 2E CL A la date de délibération
Bâtiments 1181 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL AGENT DE MAITRISE A la date de délibération
Bâtiments 1202 ADJOINT TECH TER. PPAL 1E CL ADJOINT TECH. TER. PPAL 2E CL A la date de délibération
Bâtiments 2106 AGENT DE MAITRISE TECHNICIEN A la date de délibération
Bâtiments 2111 INGENIEUR TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CL A la date de délibération
Collecte des
déchets, de la
propreté urbaine et
du parc matériel
1282 ADJOINT TECH. TER. PPAL 2E CL ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A la date de délibération
Collecte propreté
parc matériel 527 INGENIEUR PRINCIPAL INGENIEUR A la date de
délibération
Collecte propreté
parc matériel 542
TECHNICIEN PRINCIPAL
2EME CL
TECHNICIEN PRINCIPAL
1ERE CL
A la date de
délibération
Collecte propreté
parc matériel 547
ADJOINT TECH. TER. PPAL 2E
CL
ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL
A la date de
délibération
Collecte propreté
parc matériel 555
ADJOINT TECH. TER. PPAL 2E
CL
ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL
A la date de
délibération
Collecte propreté
parc matériel 557
ADJOINT TECH. TER. PPAL 2E
CL
ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL
A la date de
délibération
Collecte propreté
parc matériel 559
ADJOINT TECH TER. PPAL 1E
CL
ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL
A la date de
délibération
Collecte propreté
parc matériel 560
ADJOINT TECH. TER. PPAL 2E
CL
ADJOINT TECH TER.
PPAL 1E CL
A la date de
délibération
Collecte propreté
parc matériel 1282
ADJOINT TECH. TER. PPAL 2E
CL
ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL
A la date de
délibération
Collecte propreté
parc matériel 1363
ADJOINT TECH. TER. PPAL 2E
CL
ADJOINT TECH TER.
PPAL 1E CL
A la date de
délibération
Collecte propreté
parc matériel 1373
ADJOINT TECH. TER. PPAL 2E
CL
ADJOINT TECH TER.
PPAL 1E CL
A la date de
délibération Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
VU l'article L313-1 CGFP,
VU la délibération du 22 juin 2023 relative au tableau des emplois permanents au 1er juillet 2023,
VU l'avis du comité social territorial du 14 septembre 2023,
VU l’avis des commissions « Administration générale – ressources internes – finances – sécurité » du 27 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de créer et de supprimer les postes ci-dessus afin d’assurer le fonctionnement des services de la collectivité,
DÉCIDE de modifier le tableau des emplois permanents de la communauté urbaine Caen la mer, au regard des événements relatifs à la gestion des ressources humaines intervenus, pour prendre en compte les modifications liées au bon fonctionnement des services, aux changements d'organisation, aux transferts de compétences, aux tableaux annuels d’avancement de grade et aux listes d’aptitude,
DIT qu’il sera possible, en l’absence de fonctionnaire, de pourvoir les emplois accessibles par voie de concours ainsi créés ou transformés, par des agents contractuels de droit public soit au titre de l'article Article L332-14, dans l’attente du recrutement d'un fonctionnaire, soit au titre de l'article L332-8 CGFP ,
INDIQUE que le traitement des agents contractuels ainsi recrutés sera calculé par référence à l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois de l’emploi occupé assorti de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement ainsi que des primes et indemnités telles que définies par délibération du conseil communautaire.
ADOPTE le nouveau tableau des emplois ainsi établi au 28 septembre 2023 et annexé à la présent e délibération,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140394-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 91
Nombre de votants : 106
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/11 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - MISE EN ŒUVRE DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES POUR LES ÉLUS COMMUNAUTAIRES
L’article 218 de la loi dite « 3DS » a modifié le CGCT pour instaurer au 1er juin 2023 un droit pour chaque élu local de consulter un référent déontologue spécifiquement dédié, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Cette charte qui est lue et remise à chaque conseiller lors de la séance d’installation de l’assemblée délibérante.
Les 7 engagements de la charte de l’élu local :
1 - L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2 - Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3 - L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4 - L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5 - Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6 - L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7 - Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le décret n°2022-1520 et un arrêté ministériel en date du 6 décembre 2022 précisent les modalités et les critères de désignation de ce référent déontologue.
Le référent déontologue est désigné par délibération du conseil communautaire, pour sa capacité à conseiller et guider les élus dans les questionnements que ces derniers peuvent avoir pour exercer leur mandat et éviter par exemple tout conflit d’intérêts ou favoritisme. C’est l’élu qui est à l’initiative du recours au déontologue. Les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance, impartialité et totale confidentialité. Le déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels pour tous les faits, noms, informations, documents… dont il a connaissance dans l’exercice et au titre de sa mission.
Le référent ou les référents déontologues proposés sont des tiers extérieurs à la collectivité. Ils sont choisis pour leur expérience et leurs compétences. Ils ne peuvent pas exercer :
- pour ou dans la collectivité qui les choisit pour éviter tout conflit ou toute discordance d’intérêt, soit en tant qu’agent, qu’élu ou prestataire régulier. A cet égard, il est déconseillé de désigner les avocats régulièrement saisis par la collectivité.
- aucun mandat d’élu local en cours, ni depuis au moins 3 ans.
Après échange avec l’UAMC et le Centre de gestion du Calvados, la communauté urbaine Caen la Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
mer retient les deux mêmes experts et propose à ses conseillers communautaires de pouvoir faire appel selon leur choix, et ce, jusqu’à la délibération modificative de la collectivité ou jusqu’à cessation de leur mission ou fin du mandat en cours, à :
Monsieur Philippe BOETON, magistrat honoraire
Courriel : philippe.boeton@wanadoo.fr
Tel : 06 85 55 83 45
Monsieur Stéphane LECLERC, maitre de conférences en droit public à l’université de Caen Normandie
Courriel : stephane.leclerc@unicaen.fr
Tel : 06 17 79 86 33
Le réfèrent déontologue est saisi directement par l’élu qui sollicite son conseil sur une question précise. Les études de dossier, échanges écrits et verbaux restent strictement confidentiels entre l’élu et le déontologue sollicité.
Les modalités de saisine, courriels ou téléphone, échanges de documents… sont au choix de l’élu en lien avec le déontologue sollicité.
Dans le cas d’un dossier complexe, le déontologue peut demander l’avis de l’autre déontologue avec l’accord de l’élu.
Le déontologue est un expert conseil. Ce n’est pas un avocat habilité à déposer plainte ou un recours pour l’élu, ni à en assurer la défense au civil ou au pénal le cas échéant. Les avis rendus sont strictement confidentiels et remis au seul élu concerné.
Qu’il assume un ou plusieurs mandats, c’est l’élu qui a l’initiative de saisir le déontologue au titre de sa collectivité de rattachement. C’est à partir des factures et des notes de frais transmises par le déontologue que celle-ci assurera la charge administrative et financière uniquement pour :
- le paiement des indemnités de vacations en application du barème fixé dans l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 (80 € maximum par dossier de saisine).
- le remboursement d’éventuel frais de missions dans les conditions applicables aux personnels territoriaux.
Ces nouvelles dispositions contribuent au soutien apporté aux élus dans l’exercice de leur mandat et au renforcement de leurs droits. Elles intègrent l’ensemble des mesures de soutien existantes au même titre que le droit à la protection fonctionnelle, le droit à la formation, les déclarations à la HATVP.
La direction des Assemblées est la direction référente en charge de ce dossier.
VU Le Code général de la Fonction publique,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1-1 qui consacre les principes déontologiques de la charte de l’élu local (qui a été lue et remise à chaque conseiller communautaire lors de la séance du 9 juillet 2020 du conseil communautaire)
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi « 3DS »,
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 27 septembre 2023,
CONSIDÉRANT que la loi n°2022-201 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a complété l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui consacre les principes déontologiques de la charte de l’élu local afin de prévoir que « tout élu local puisse consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes »
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
PREND ACTE du cadre législatif et réglementaire relatif à la mise en œuvre du droit des élus communautaires à accéder à un référent déontologue,
S’ENGAGE à la stricte confidentialité pour les élus ayant recours à un déontologue,
ADOPTE la liste des référents déontologues proposés dans la présente délibération,
DIT que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité, ou jusqu’à cessation de leur mission, ou jusqu’au terme du mandat en cours,
FIXE l’indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier ainsi que précisé dans l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
PRÉCISE qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être saisis avec l’accord de l’élu demandeur pour une dépense totale de 160 €,
INDIQUE que la facturation effectuée par le référent déontologue se fait sous Chorus selon les règles comptables publiques en vigueur à la communautaire urbaine de Caen la mer et dans le strict respect de la confidentialité due à l’élu,
PRÉCISE que les frais de missions du déontologue seront remboursés sous réserve de justificatifs de dépenses et dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires territoriaux et selon les règles comptables publiques en vigueur à la communautaire urbaine de Caen la mer,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1141051-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 91
Nombre de votants : 97
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Madame Cécile COTTENCEAU, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Monsieur Nicolas ESCACH, Monsieur Christian CHAUVOIS, Madame Catherine AUBERT, Madame Agnès DOLHEM, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/12 - TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENT - PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT D'AFFERMAGE D'EXPLOITATION DU SERVICE DE PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE CHALEUR PUBLIQUE PAR LA CHAUFFERIE GAZ OU PAR L'UNITÉ DE VALORISATION ÉNERGÉTIQUE DES DÉCHETS DE COLOMBELLES (UVE) ENTRE LA SEMMERET ET CAEN LA MER - PRÉCISIONS ARTICLE 18 DE L'AVENANT N° 8
Par délibération du 11 mai 2023, le conseil communautaire a approuvé le protocole de fin de contrat d’affermage, d’exploitation et service de production, transport et distribution de chaleur publique produite par la chaufferie gaz ou en provenance de l’Unité de Valorisation Energétique (UVE) des déchets de Colombelles entre la SEMMERET (Société d’Economie Mixte pour la Maîtrise Et la Récupération de l’Energie Thermique) et la communauté urbaine Caen la mer - avenant n°8.
Par délibération du 6 juillet 2023, le conseil communautaire a choisi Coriance comme partenaire dans la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) « Réseau de Chaleur Urbain Nord Caen la mer » pour la modernisation, la rénovation, le développement et l'exploitation du réseau de chaleur de Caen Nord.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2023, le nouvel exploitant du réseau de chaleur, la SEMOP « Réseau de Chaleur Urbain Nord Caen la mer » succède-t-il à la SEMMERET.
L’échéance du contrat d’affermage intervient le 30 septembre 2023. La SEMMERET et la communauté urbaine Caen la mer ont donc préalablement validé l’audit de fin de contrat pour un certain nombre d’éléments contractuels (audit technique des biens de retour, liste du personnel, etc.) et se sont entendues pour définir les conditions et modalités précises relatives aux opérations de fin de contrat.
L’article 18 du protocole relatif aux contentieux, sinistres et litiges prévoit les engagements du Fermier (la SEMMERET) dans les contentieux listés en annexe et survenant jusqu’à l’échéance du contrat. Dans ce cadre il précise pour le sinistre de la branche CHU les modalités de prise en charge de location des chaufferies mobiles et la refacturation.
Les analyses juridiques effectuées par les parties depuis concluent que le Fermier (la SEMMERET) ne peut assurer la prise en charge financière à l’euro/euro de la location des chaufferies mobiles.
Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire de rectifier l’article 18 sur ce point :
« à compter du 1er octobre 2023, le nouvel exploitant SEMOP du RCU Caen Nord prend en charge la location des chaufferies mobiles et refacture à l’euro euro cette charge à la Communauté urbaine Caen la mer, sous réserve de dispositions contraires de l’expert judiciaire. (…) »
VU le protocole de fin de contrat d’affermage d'exploitation du service de production, transport et distribution de chaleur publique produite par la chaufferie gaz ou en provenance de l’Unité de Valorisation Energétique des déchets de Colombelles (UVE) entre la SEMMERET (Société d’Economie Mixte pour la Maîtrise Et la Récupération de l’Energie Thermique) et la communauté urbaine Caen la mer - avenant n° 8 délibéré le 11 mai 2023 ;
VU l’avis de la commission « Transition écologique et environnement » du 13 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré : Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
APPROUVE le protocole de fin de contrat d’affermage d'exploitation du service de production, transport et distribution de chaleur publique produite par la chaufferie gaz ou en provenance de l’Unité de Valorisation Energétique des déchets de Colombelles (UVE) entre la SEMMERET (Société d’Economie Mixte pour la Maîtrise Et la Récupération de l’Energie Thermique) et la communauté urbaine Caen la mer - avenant n° 8 modifié (annexe 1),
PRÉCISE que la dépense correspondante sera imputée sur le budget annexe 40 RCU,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer le protocole de fin de contrat d’affermage d'exploitation du service de production, transport et distribution de chaleur publique produite par la chaufferie gaz ou en provenance de l’Unité de Valorisation Energétique des déchets de Colombelles (UVE) entre la SEMMERET (Société d’Economie Mixte pour la Maîtrise Et la Récupération de l’Energie Thermique) et la communauté urbaine Caen la mer - avenant n° 8, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Madame Sylvie MOUTIERS, Messieurs Mickaël MARIE, Philippe MARS, Nicolas ESCACH, Erwann BERNET, Bruno COUTANCEAU et Laurent MATA ne prenant pas part au vote
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140741-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 88
Nombre de votants : 104
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Céline PAIN à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD- LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Madame Emilie ROCHEFORT, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/13 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - AVIS SUR LA MODIFICATION DU SRADDET SCHÉMA RÉGIONAL D'AMÉNAGEMENT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITÉ DES TERRITOIRES) DE LA RÉGION NORMANDIE
Rappel du contexte :
La communauté urbaine Caen la mer a été saisie le 13 Juillet 2023 par la Région Normandie, pour émettre un avis sur le projet de Modification du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) en tant que personne publique associée (articles L.4251-9-I, L.4251-5 et L. 4251-6 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce schéma, approuvé en 2020, est aujourd’hui modifié principalement pour intégrer les évolutions règlementaires des Loi Climat et Résilience de 2021 et du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Il est opposable notamment aux Schémas de Cohérence Territoriaux. C’est en l’occurrence pour Caen la mer le SCoT de Caen-Métropole qui devra en traduire les objectifs et règles opposables par sa propre procédure de modification à venir.
Ces différentes évolutions règlementaires impacteront fortement, par le jeu des compatibilités successives, le futur PLUi-HM de Caen la mer. C’est notamment dans la perspective de l’évolution future du SCoT, qui s’appliquera au PLUi-HM, que le présent avis est émis. C’est pourquoi une partie des réserves ou remarques soulevées par le Pôle Métropolitain Caen Normandie Métropole sont reprises ici. Les objectifs modifiés du SRADDET relatifs à la gestion des déchets peuvent également concerner la compétence de Caen la mer en la matière. Ils font l’objet de plusieurs remarques.
Objets de la Modification du SRADDET de Normandie :
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose l’objectif national d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette à l’horizon 2050. La consommation d’espace agricole naturel et forestier observée sur la décennie actuelle doit ainsi dans un 1er temps être inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant la promulgation de la loi.
Pour rappel, les SCoT doivent être compatibles avec les règles générales du Fascicule des SRADDET et prennent en compte les objectifs issus de son Rapport. Le PLUi-HM de Caen la mer devra quant à lui être compatible avec le SCoT.
La modification du SRADDET a été arrêtée à l’Assemblé plénière du Conseil Régional de Normandie du 2 mai 2023. Cette modification entraîne la rectification des règles et d’objectifs du SRADDET qui portent sur :
- L’atteinte du Zéro artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050 et la définition d’enveloppe de consommation d’espace par intercommunalité pour 2021-2030 - La logistique, avec le début de l’intégration du Schéma de Cohérence Logistique Régional au sein du SRADDET
- La gestion des déchets en intégrant les objectifs de loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- La règlementation de l’implantation des énergies renouvelables.
Le détail des modifications apportées au SRADDET par la Région dans sa délibération du 02 Mai 2023 est joint en Annexe : Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
- Rapport d’objectifs (que le SCoT devra prendre en compte)
- Règles du fascicule (avec lesquelles le SCoT devra être compatible) - Evolutions du contexte règlementaire impactant le SRADDET (loi du 20 Juillet 2023 et projets de décrets d’application)
VU les articles L.4251-9-I, L.4251-5 et L. 4251-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la modification du SRADDET et la consultation des personnes publiques associées,
VU la délibération du Conseil Régional de Normandie du 02 Mai 2023 entérinant la proposition des modifications du SRADDET, avant de les soumettre pour avis aux personnes et aux organismes prévus aux articles L. 4251-5 et 4251-6du CGCT, puis de les mettre à disposition du public,
VU le courrier du Président de la Région Normandie adressé à M. le Président de la communauté urbaine Caen la mer en date du 13 Juillet 2023, portant consultation obligatoire sur la proposition de modification du SRADDET,
VU l’annexe à la présente délibération détaillant les modifications apportées au SRADDET de Normandie,
VU l’avis de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 22 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable assorti des réserves et des remarques suivantes sur le projet de Modification du SRADDET de la Région Normandie,
Réserves :
- Concernant les projets d’envergure nationale ou européenne, la loi du 20 juillet 2023 appelle la Région Normandie à la plus grande vigilance. La Région Normandie représente environ 10% de l’enveloppe nationale de consommation d’espace, donc environ 1 000 hectares seraient à prendre en compte par la Normandie. Si l’enveloppe de consommation 2021-2030 en Normandie est de 6 000 hectares (sources Région-CCF), l’enveloppe des projets d’envergure nationale ou européenne représenterait donc 16,7% de l’enveloppe régionale, ce qui est considérable. La Normandie doit donc pouvoir faire reconnaitre tous les projets pertinents comme d’envergure nationale ou européenne par le ministre en charge de l’urbanisme.
Sur ce point, les projets liés aux grands ports fluvio-maritimes, les EPR et la prison d’Ifs entrent dans les catégories listées par la loi du 20 juillet 2023.
Le territoire régional comporte cependant d’autres projets d’infrastructures ayant un rayonnement national (Ligne Nouvelle Paris Normandie et les contournements routiers des routes nationales en état de saturation dont le trafic en heure de pointe dépasse la capacité de la voirie). Or, l’intégration de la consommation d’espace engendrée par ces projets dans l’enveloppe régionale risque d’impacter fortement les territoires normands.
De plus, le fait que les projets ferroviaires éligibles à la reconnaissance de l’envergure nationale ou européenne soient seulement les projets « lignes ferroviaires à grande vitesse » au sens de la loi est regrettable et va à l’encontre des efforts de la Région et autres collectivités normandes pour porter la LNPN. Il en va de même pour les projets industriels majeurs, dont la catégorie est inscrite dans la loi, mais non-définie.
La communauté urbaine Caen la mer encourage donc la Région Normandie à faire remonter à l’Etat la nécessité d’identifier les projets suivants comme projets d’envergure nationale ou européenne, afin de comptabiliser la consommation d’espace qu’ils engendrent dans l’enveloppe nationale et non dans l’enveloppe régionale ou locale : La LNPN (Ligne Nouvelle Paris-Normandie) et ses embranchements, qui est un projet inscrit au schéma stratégique de la Vallée de la Seine, retenu par la loi d’orientation des mobilités (LOM) et soutenu par le projet de PADD du PLUi-HM de Caen la mer dont les Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
orientations ont été débattues le 06 Juillet 2023 en conseil communautaire. La mise en service de cette infrastructure doit améliorer significativement la connexion ferroviaire de la vallée de la Seine grâce à de nouvelles capacités, tant pour les voyageurs que les marchandises pour plus de report modal, plus de résilience du réseau et une offre de services de meilleure qualité.
Le contournement autoroutier Sud de Caen, qui est un projet inscrit dans la Directive territoriale d’aménagement (DTA) de l’Estuaire de la Seine, au titre de son importance, pour l’Etat, dans le dispositif de développement industrialo-portuaire de l’estuaire de la Seine. Il est également repris dans le projet de PADD du PLUi-HM de Caen la mer du 06 juillet 2023.
Les projets industriels d’intérêt majeur, qu’il convient de recenser.
- Concernant l’outil de mesure de la consommation d’espaces, l’objectif N°4bis et la Règle 20 désignent l’outil Cartographie de la Consommation Foncière (CCF), géré par l’EPF de Normandie, comme base de référence pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de la sobriété foncière. Cet outil est pertinent, c’est le plus approprié pour la mesure de la consommation foncière. Il permet d’acquérir des données précises à l’échelle infra-parcellaire. Cette base est régulière et permet l’anticipation de la notion d’artificialisation (facilitant la transition post-2030). De plus, elle peut être corrigée et améliorée, avec l’EPFN, contrairement aux outils nationaux. Toutefois, Caen la mer attire l’attention sur certains points de l’outil à faire évoluer pour le perfectionner : L’outil CCF devra être tenu et mis à jour annuellement, avec une livraison d’un millésime fiable lors de l’année n+1.
L’outil comptabilise la consommation foncière réalisée par les principales opérations en tissu urbain existant. Ces opérations sont pourtant vertueuses, elles sont souvent réalisées sur des dents creuses ne présentant pas un caractère agricole ou naturel, voire en démolition- reconstruction ou sur friches. Il est donc nécessaire d’exclure les opérations en tissu urbain existant du compte de consommation passée (2011-2020) et à venir (post-2021). Pour cela, une tâche urbaine millésimée 2011 pourrait être définie pour chaque commune. Cette méthode permettra de distinguer les opérations réalisées en renouvellement urbain des opérations en extension urbaine.
L’outil, basé sur les fichiers fonciers de la DGFiP, ne référence pas les voiries, les équipements publics et les infrastructures. Or, la voirie et les infrastructures sont sans aucun doute de la consommation d’espaces, passée et à venir. La prise en compte des surfaces consommées par la voirie, les équipements et les infrastructures sur la décennie actuelle est donc nécessaire, mais elle implique également la prise en compte sur la décennie 2011-2020, par cohérence et équité. Pour cela, l’outil devrait évoluer pour permettre la prise en compte directe, ou à défaut l’évaluation indirecte, de la voirie et des infrastructures et équipements non-cadastrés, sur les décennies 2011-2020 et 2021- 2030.
La communauté urbaine Caen la mer sollicite ainsi un partenariat entre la Région, l’EPFN, les agences d’urbanismes normandes et différents territoires représentatifs, afin de contribuer au perfectionnement de l’outil CCF.
- Concernant les objectifs de réduction de la consommation d’espaces, la division par deux de la consommation d’espaces entre 2021 et 2030 est détaillée au sein de l’objectif n°4bis et de la règle n°21. Caen la mer adhère pleinement aux 5 critères définis par la Région. Cependant, le projet de SRADDET modifié ne fixe pas la trajectoire au-delà de 2031, permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Or, cette trajectoire est demandée par l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Une telle trajectoire permettra surtout de sécuriser l’évolution des SCoT et PLU(i) qui portent sur une période de 20 ans. Caen la mer demande donc que le SRADDET de Normandie modifié comporte une trajectoire sur les décennies 2031-2040 et 2041-2050, toujours en taux, pour la réduction de l’artificialisation. De plus, la définition d’une trajectoire doit être territorialisée, pour adapter les objectifs aux capacités des territoires, et de ne pas s’en tenir à un « -50% pour tous » aux horizons 2040 et 2050, parfois exprimé par la Région lors de certaines réunions de concertation. Rappelons que si les « -50% » Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
s’additionnent de décennie en décennie, alors l’effort demandé aux territoires devient extrêmement fort et dépasse même les attendus de la loi. Une addition de « -50% » en moyenne régionale nous fait passer de -50% sur 2021-2030, à -75% sur 2031-2040 et à -87,5% sur 2041- 2050, par rapport à 2011-2020. Caen la mer appelle donc à la définition d’une trajectoire territorialisée, par décennies, adaptée aux capacités des territoires, qui ne soit pas une simple addition de « -50% ».
- Concernant les objectifs relatifs aux énergies renouvelables : L’objectif 28 est très restrictif puisqu’il prévoit de « proscrire les installations de fermes agrivoltaïques afin de préserver les paysages du monde rural ». Le texte pourrait plutôt préciser que l’agrivoltaïsme est possible, mais sous conditions de maintenir la vocation agricole majoritaire des fermes concernées et avec un encadrement particulier. Concernant l’éolien, les ajouts dans les objectifs 28 et 70 paraissent contradictoires. En effet, l’objectif 28 prévoit « d’éviter le mitage des paysages par l’installation d’éoliennes terrestres », alors que l’objectif 70 précise qu’il faut installer 1 100 à 1 325 MW supplémentaires d’ici 2030 (objectifs en phase avec ceux de Caen la mer dans son Schéma Directeur des Energies). Le terme mitage qui signifie « prolifération anarchique » pourrait être nuancé.
Remarques :
- Concernant la stratégie logistique :
o L’objectif n°20 sur le développement de la stratégie logistique normande pourrait comporter davantage de recommandations sur les possibilités de densification pour les zones d’activités existantes sur le territoire.
o La Règle n°6 prescrit désormais d’« Organiser l’implantation des infrastructures et des espaces à vocation logistique en fonction des enjeux répertoriés sur la carte ci-dessous [c’est- à-dire la carte du Schéma régional de cohérence logistique ] ». Il rend donc ce schéma partiellement opposable, sur un registre de compatibilité, aux SCoT. Cette carte, très détaillée, aurait pu n’être versée que dans les objectifs du SRADDET, pour permettre d’appliquer un registre de prise en compte, plus souple que la compatibilité. De plus, sur la forme, la légende de la carte est très peu lisible : il convient d’en améliorer la lecture.
o La Règle n°6 prescrit également de « S’inscrire dans une démarche systématique de report modal du transport routier vers des autres modes de transport de marchandises moins émetteurs de gaz à effet de serre ». Le Document d’aménagement artisanal, commercial et logistique du SCoT devra donc porter des règles fortes sur le report modal vers les alternatives au transport routier de marchandises. La volonté de privilégier les alternatives au transport routier de marchandise est partagée par tous, la rédaction de la règle fait cependant porter des inquiétudes sur les risques de blocage de tout projet qui ne s’inscrirait pas dans « une démarche systématique de report modal ». Cette formulation, lue dans un sens restrictif et selon le registre de compatibilité, pourrait fonder un argument juridique lourd pour s’opposer à tout nouveau projet logistique et à tout projet de voie routière dès lors qu’ils risqueraient d’augmenter le trafic poids-lourd. Aujourd’hui, les modes alternatifs ne sont compétitifs que pour les trajets les plus longs et les plus réguliers ou pour les franchissements des obstacles majeurs (mer, chaine de montagne). L’alternative ferrée ou maritime ne peut pas répondre à tous les besoins et donc à tous les projets. Une rédaction moins prescriptive de la règle (en supprimant « systématique ») serait donc nécessaire. o Par ailleurs, la Région Normandie copilote, avec l’Etat, un dispositif d’aides à destination des entreprises afin de basculer leurs flux de marchandises de la route vers le fer. Ce dispositif est opportun et il est donc à développer en termes de couverture géographique et de partenaires associés (collectivités locales). Il suppose toutefois qu’une politique favorable au fret ferroviaire, adaptée et vigoureuse, soit mise en place, en concertation entre la Région Normandie, les opérateurs logistiques et les EPCI en charge de l’aménagement du foncier à vocation économique. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
- Concernant la gestion des déchets :
o Objectif 54 / ADAPTER LES OBJECTIFS NATIONAUX DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS AUX PARTICULARITE REGIONALES, rubrique Sous-objectifs (page 281), on pourrait ajouter le développement du compostage et le retour au sol régional du compost.
o Objectif 55 / PLANIFIER LES INSTALLATIONS DE GESTION DES DECHETS POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU TERRITOIRE- Sous-objectifs : Dans la partie contexte, il n’est pas fait mention des équipements de traitement des déchets alimentaires des ménages et assimilés (cette thématique est abordée à l’objectif 57 : EXPERIMENTER QUATRE BOUCLES LOCALES D’ECONOMIE CIRCULAIRE, mais cela ne semble pas suffisant). De même, il n’est pas mentionné le nombre de déchèteries ouvertes au public ainsi que celles ouvertes aux professionnels.
o Objectif 72 : CONTRIBUER A L’ATTEINTE DES OBJECTIFS NATIONAUX EN MATIRE DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS : Il est fait mention d’une augmentation du taux de collecte des Textiles, Linge de maison et Chaussures sans le quantifier. On pourrait indiquer ici l’objectif du décret 9 flux pour les producteurs professionnels avec l’échéance du 1er janvier 2025.
o Objectif 73 : DECLINER DES OBJECTIFS SPECIFIQUE DE PREVENTION DES DECHETS POUR LA NORMANDIE : il pourrait être ajouté « promouvoir le don » et une mention spécifique sur le développement du maillage de points d’apport volontaires textiles.
o Objectif 74 : DECLINER DES OBJECTIFS SPECIFIQUES DE RECYCLAGE ET DE VALORISATION DES DECHETS POUR LA NORMANDIE / Sous objectifs : la phrase suivante mériterait d’être précisée : « faire progresser le tri à la source des déchets organiques pour le service public […] » : quels sont les attendus de cet objectif ?
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Majorité absolue
89 pour - 9 contre - 6 abstentions -
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1141456-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 87
Nombre de votants : 103
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU- VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Céline PAIN à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD- LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/14 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - BLAINVILLE-SUR- ORNE - MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - APPROBATION
Les éléments de contexte
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Blainville-sur-Orne a été approuvé le 17 Mars 2014 par le conseil municipal,
Une modification n°2 a été approuvée le 24 Juin 2021 par le conseil communautaire.
Objets de la modification
Cette procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme a pour objet l’ajustement de plusieurs pièces en vue de :
1. Mettre en place d’un secteur de diversité commerciale pour la protection des commerces (article L.151-16 du code de l’urbanisme) nécessitant l’ajustement du règlement écrit et graphique,
2. Adapter du zonage U existant (limites de zones URd et URa) pour permettre un projet de chambre funéraire,
3. Créer d’un sous-secteur à la zone U dédié aux équipements d’intérêt collectif et services publics pour pérenniser le hameau médical,
4. Mettre à jour les servitudes suivantes :
. Intégrer le Plan de Prévention Multi Risques de la Basse Vallée de l’Orne,
. Supprimer les servitudes radioélectriques,
5. Ajuster le règlement écrit sur :
. L’implantation des constructions en zones U et AU,
. L’aspect extérieur des constructions en zone Ur,
. L’aspect extérieur des constructions en zone 1AU.
La concertation
L'article L.153-40 du code de l'urbanisme précise les obligations en matière de procédure de modification et notamment les modalités d’ouverture de l’enquête publique (ou de mise à disposition du dossier auprès du public) et de notification aux Personnes Publiques Associées (PPA).
Avis des Personnes Publiques Associées et organisme associés La notification aux PPA a été faite le 17 janvier 2023, fixant la date limite de réception de leurs avis au 6 mars 2023.
Six avis, tous favorables, ont été transmis à la communauté urbaine et ont pu être présentés à la population lors de l’enquête publique :
- Institut National de l’Origine et de la Qualité, mail reçu le 25 janvier 2023 : avis favorable, - Chambre d'Agriculture, courrier reçu le 25 janvier 2023 : avis favorable, - Direction Régionale des Affaires Culturelles, courrier reçu le 25 janvier 2023 : avis favorable, - Pôle Métropolitain (SCoT), courrier reçu le 14 février 2023 : avis favorable, - Conseil Départemental du Calvados, courrier reçu le 16 février 2023 : avis favorable - Direction Départementale des Territoires et de la Mer, avis reçu le 3 mars 2023 : Mail assorti d’observations. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a rendu son avis le 9 janvier 2023 ne soumettant pas la procédure de modification à évaluation environnementale. Les modifications du projet de PLU qui en découlent sont présentées ci-après faisant état des adaptations du dossier soumis à l’approbation du conseil communautaire.
L’enquête publique
La communauté urbaine Caen la mer a organisé l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 16 mai 2023 au vendredi 16 juin 2023 conformément à l’arrêté du président n°A2023-030 en date du 27 avril 2023.
Les parutions légales ont été réalisées deux fois dans les journaux Ouest France édition Calvados et Liberté-Bonhomme Libre :
- Un premier avis paru le jeudi 27 avril 2023,
- Un second avis paru le Jeudi 18 Mai 2023.
Le dossier d’enquête et les registres ont été tenus à la disposition du public en mairie de Blainville-sur- Orne et au siège de la communauté urbaine Caen la mer. Ils ont été accessibles en version numérique par la mise à disposition du public d’un ordinateur (les horaires et adresses ont été précisés dans l’arrêté de mise en enquête publique).
Le dossier d’enquête publique était également consultable sur le site internet de la commune et sur celui de communauté urbaine Caen la mer. Un registre dématérialisé a été créé pour recueillir les avis et les remarques sous forme numérique tout au long de l’enquête.
Madame Aude BOUET-MANUELLE, commissaire enquêteur, a été désignée par le tribunal administratif de Caen et elle a tenu quatre permanences en mairie de Blainville-sur-Orne, qui était désignée siège de l’enquête.
Cette enquête a permis de recueillir une observation.
L’observation déposée le 16 juin 2023 par la commune dans le registre mis à disposition en mairie de Blainville-sur-Orne concerne la création du sous-secteur pour le maintien du pôle médical.
Il est proposé de retenir, dans le cadre de l’approbation de la modification° 3 par la communauté urbaine, les adaptations proposées lors de l’enquête publique dont il est fait état ci-après.
A la suite de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rédigé un procès-verbal de synthèse qu’il a remis à Caen la mer le Jeudi 22 juin 2023 en main propre et par voie électronique. Les réponses du maître d’ouvrage ont été portées à sa connaissance le 30 juin 2023.
Le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur a été remis à Caen la mer le 11Juillet 2023.
L’avis du commissaire enquêteur comprenant :
• Un avis favorable, au projet de modification n° 3 du PLU de la commune de Blainville-sur- Orne à condition que les engagements pris par Caen la mer dans son mémoire en réponse soient introduits dans le document approuvé. Les conclusions motivées sont exposées dans "l'avis du commissaire enquêteur" joint en annexe.
Ces documents sont tenus à la disposition du public à l'accueil de la communauté urbaine et en mairie, ainsi que sur les sites internet de la mairie, de la communauté urbaine et le demeureront jusqu’au 11 juillet 2024.
Dans ce cadre, des adaptations ont été apportées au dossier de PLU en vue de son approbation. Les modifications du projet de PLU sont présentées ci-après.
Les modifications du dossier de Plan Local d’Urbanisme en vue de son approbation Le dossier de PLU tel qu’il a été notifié aux Personnes Publiques Associées et mis à disposition du public pendant l’enquête publique ne peut être modifié que pour tenir compte des avis qui ont été Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du commissaire enquêteur (article L. 153-43 du code de l’urbanisme).
Ces modifications ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du projet de PLU qui a été soumis à enquête publique : ce qui est le cas en l’occurrence.
Les évolutions qu’il est envisagé d’apporter lors de l’approbation de la modification du PLU par la communauté urbaine de Caen la mer sont présentées de manière détaillées et regroupées ci- dessous :
La notice de présentation :
. Création d’un sous -secteur en faveur du maintien du pôle médical
. Ajout des arrêtés modifiant les servitudes d’utilité publique
Le règlement écrit :
. Ajout du sous-secteur en faveur du pôle médical
Le règlement graphique :
. Ajout du sous-secteur en faveur du pôle médical
Aucune de ces modifications et/ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l’économie générale du projet ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l’objet de la concertation avec le public, ils sont même de nature à en améliorer la compréhension.
En conclusion, il est proposé au conseil communautaire de Caen la mer d’émettre un avis favorable au dossier de modification n°3 du PLU de la commune de Blainville-sur-Orne e intégrant l’ensemble des modifications et les compléments proposés.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-57,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44,
VU l’arrêté n°A-2023-030 en date du 27 avril 2023 soumettant à enquête publique le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Blainville-sur-Orne,
VU les avis des personnes publiques associées à la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme notifié,
VU le rapport, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur : « favorable » au projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme remis le 11 juillet 2023,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Blainville-sur-Orne sur le Plan Local d’Urbanisme le 18 septembre 2023 en vue de son approbation par le conseil communautaire de Caen la mer,
VU l’avis favorable de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 22 septembre 2023,
CONSIDÉRANT qu’il est envisagé d’apporter des modifications au projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme arrêté pour tenir compte :
- des avis émis par les Personnes Publiques Associées au projet de Plan Local d’Urbanisme, - du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur.
CONSIDÉRANT qu’aucune de ces modifications et ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l’économie générale du projet ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l’objet de la concertation avec le public.
CONSIDÉRANT donc que le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Blainville-sur- Orne, tel qu’il est présenté est prêt à être approuvé par le conseil communautaire de Caen la mer, conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
ADOPTE les modifications apportées au projet de modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Blainville-sur-Orne,
APPROUVE la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Blainville-sur-Orne, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140604-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 87
Nombre de votants : 103
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU- VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Céline PAIN à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD- LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/15 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - BRETTEVILLE-SUR- ODON - PLAN LOCAL D'URBANISME - RÉVISION ALLÉGÉE N°4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE - DÉFINITIONS DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE LA CONCERTATION
Contexte
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal de Bretteville-sur-Odon a été approuvé par délibération du conseil municipal du 08 Novembre 2004.
Il a fait l’objet de plusieurs évolutions.
La dernière procédure, la modification n°4 a été approuvée le 6 Juillet 2023 par le conseil communautaire.
Le parc d’attraction Festyland présent sur le territoire communal au Nord souhaite s’étendre pour répondre à un besoin de renouvellement et pour compléter son offre de loisirs vers de nouvelles animations.
Ce projet d’extension nécessite l’engagement d’une procédure de révision allégée n°4 du PLU conformément aux article L.153-34 et suivants du Code de l’Urbanisme. Cette procédure et l’implantation de ce projet ne portent pas atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU en vigueur.
Les motifs de la révision allégée
- Prise en compte du projet d’extension du parc d’attraction Festyland
Le projet d’extension du parc de loisirs de Festyland est prévu d’être implanté en prolongation du site existant sur une superficie d’environ 5 hectares, actuellement classé en secteur Ne au PLU en vigueur sur une surface de 9 hectares environ.
Cet équipement est unique à l’échelle de l’agglomération caennaise en tant que plus grand parc d’attractions de Normandie ce qui en a fait son intérêt et son succès. Il est reconnu comme le premier acteur privé touristique de loisirs à l’échelle de la Communauté Urbaine accueillant 250 000 visiteurs sur la période estivale. C’est également une entreprise créatrice d’emplois. Le parc de loisirs étant aujourd’hui intégralement aménagé, son extension est cohérente et justifiée car elle permet le développement de son attractivité pour les années à venir avec une projection de fréquentation de l’ordre de 400 000 visiteurs dans les années à venir.
Le parc de loisirs est classé en zone « Ne » dans le PLU communal et la réalisation de son extension nécessite d’identifier une emprise suffisante au sein de la zone « Na » (naturelle et agricole) afin de la reclasser au sein du secteur Ne dédié aux « aménagements sportifs et de loisirs ».
Le secteur Ne est aujourd’hui lui aussi en partie dédié aux activités agricoles non dominantes autorisant des utilisations et aux occupations du sol plus diversifiées qu'en zone agricole « A » Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
classique. Il autorise l’implantation d’espaces naturels récréatifs, aire d'étape de camping- car adaptée... et les constructions, extensions et installations correspondantes et celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Le parc est un « espace naturel récréatif » puisqu’il ne pourrait être considéré comme un équipement public.
Le classement en secteur Na du site prévu de l’extension du parc de loisirs n’est donc aujourd’hui pas justifié étant considéré aujourd’hui comme une zone naturelle agricole destinée à recevoir des équipements de superstructures : à part le boulevard des Pépinières, aucun grand projet n’est envisagé dans cette partie de la commune.
Le parc de loisirs se conformera et améliorera toutes les conditions de paysage, d’environnement, d’architecture et de destination telles que celles qui sont mises en place dans le parc existant.
Cette procédure intègrera une évaluation environnementale et l’élaboration d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) spécifique et d’une adaptation du zonage en conséquence. L’OAP portera sur les environ 5 ha d’extension ce qui permettra de conserver la cohérence entre le parc existant et les aménagements futurs. Le zonage intègrera les emprises du secteur d’extension et les espaces aménagés qui seront réalisées dans l’extension.
Cette procédure sera également l’occasion :
- D’intégrer la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique du « TALUS CALCAIRES DU BAS DE VENOIX - Zone de type I » dans le dossier de PLU, - D’apporter des modifications mineures du règlement écrit pour permettre des évolutions de projets urbains et améliorer les conditions d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Conformément à l’article L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme, les objets poursuivis et les modalités de concertations doivent être précisées par délibération. Elles associeront, pendant toute la durée de la révision allégée du PLU communal, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les modalités de concertation
En application des articles L.103-2 et L.103-4 du code de l’urbanisme, la concertation préalable à la révision allégée n°4 du PLU sera réalisée selon les modalités suivantes :
- La publication d’un avis d’ouverture de la phase de concertation sur le site internet de la commune de Bretteville-sur-Odon et de Caen la mer et dans un journal local diffusé dans le département,
- La mise à disposition d’un dossier qui sera complété au fur et à mesure des études et d’un registre de recueil des observations de la population au siège de la communauté urbaine et en Mairie de Bretteville-sur-Odon,
- La création d’une rubrique « révision allégée n°4 » sur le site de la commune (www.brettevillesurodon.fr)et de Caen la mer (http://www.caenlamer.fr) pour assurer la consultation des pièces du projet de révision allégée alimenté au fur et à mesure des études, avec adresse mail associée pour l’expression des habitants sur le projet.
Bilan de la concertation et arrêt :
A l’issue de cette concertation, le bilan sera présenté au conseil communautaire qui en délibèrera et arrêtera le projet de PLU avant l’ouverture de l’enquête publique. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Les Personnes Publiques Associées :
Le projet de révision arrêté fera l’objet d’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) avant sa mise à l’enquête publique et son approbation par le conseil communautaire de Caen la mer.
Affichage et publicité :
Conformément à l’article R 123-20 et R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté Urbaine, ainsi qu’en Mairie de Bretteville-sur-Odon, durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également transmise au Préfet, et notifiée aux PPA.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.111-6 et suivants, L.153-1 et suivants, L.153-31 et suivants et R. 153-20 et suivants, L. 103-2 et L. 300-1,
Vu le Plan Local d’Urbanisme communal approuvé par délibération du conseil municipal de Bretteville- sur-Odon du 8 Novembre 2004,
Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 22 Septembre 2023,
CONSIDERANT que cette procédure de révision allégée n°4 ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme de Bretteville-sur-Odon.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
PRESCRIT la révision allégée n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Bretteville-sur-Odon,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Majorité absolue
95 pour - 1 contre - 7 abstentions -
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1141443-AR-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 87
Nombre de votants : 103
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU- VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Céline PAIN à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD- LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/16 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - CAIRON - MODIFICATION N°4 ET PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES - APPROBATION
Les éléments de contexte
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Cairon a été approuvé le 14 juin 2017 par le conseil municipal,
Une modification n°3 a été approuvée le 29 Juin 2017 par le conseil communautaire,
La commune de Cairon a donné un avis favorable le 7 Septembre 2023 sur le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques suivants : l’église Saint-Hilaire, le colombier du château de Cairon, le mégalithe dit de « la pierre Tourneresse », l’emprise des abords su château de Lasson, l’emprise des abords de l’église de Lasson,
Objets de la modification
Cette procédure de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme a pour objet l’ajustement de plusieurs pièces en vue de :
1. Permettre le transfert de la salle polyvalente et des ateliers communaux dans la ZA du Haut Chemin,
2. Encadrer l’avenir de ces futures friches d’équipements,
3. Identifier un mur à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme,
4. Mettre à jour des emplacements réservés,
5. Mettre à jour les servitudes suivantes :
. Intégrer le Périmètre délimités des Abords,
. Supprimer les servitudes radioélectriques,
La concertation
L'article L.153-40 du code de l'urbanisme précise les obligations en matière de procédure de modification et notamment les modalités d’ouverture de l’enquête publique (ou de mise à disposition du dossier auprès du public) et de notification aux Personnes Publiques Associées (PPA).
Avis des Personnes Publiques Associées et organisme associés La notification aux PPA a été faite le 17 Mars 2023, fixant la date limite de réception de leurs avis au 17 Avril 2023.
Neuf avis, tous favorables, ont été transmis à la Communauté Urbaine et ont pu être présentés à la population lors de l’enquête publique :
- Institut National de l’Origine et de la Qualité, avis reçu le 22 Mars 2023 : favorable, - Comité Régional de Conchyliculture, avis reçu le 23 Mars 2023 : favorable, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
- Service Régional de l’archéologie, avis reçu le 23 Mars 2023 : favorable,
- Direction Régionale des Affaires Culturelles, avis reçu le 23 Mars 2023 : favorable, - Chambre de Commerce et d'Industrie, avis reçu le 31 Mars 2023 : favorable, - Chambre d'Agriculture, avis reçu le 11 Avril 2023 : favorable sous réserve de la prise en compte des remarques,
- Pôle Métropolitain (SCoT), avis reçu le 4 Avril 2023 : favorable assorti de deux réserves, - Direction Départementale des Territoires et de la Mer, mail reçu le 24 Avril 2023 : assorti d’observations.
- Conseil Départemental du Calvados, avis reçu le 25 Avril 2023 : favorable,
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a rendu son avis le 16 Février 2023 ne soumettant pas la procédure de modification à évaluation environnementale. Les modifications du projet de PLU qui en découlent sont présentées ci-après faisant état des adaptations du dossier soumis à l’approbation du conseil communautaire.
L’enquête publique
La communauté urbaine Caen la mer a organisé l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 5 juin 2023 au vendredi 7 juillet 2023 conformément à l’arrêté du président n°a2023-046 en date du 30 mai 2023. Elle était conjointe et portait sur :
- La modification n°4 du PLU de Cairon,
- Le Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques : l’église Saint-Hilaire, le colombier du château de Cairon, le mégalithe dit de « la pierre Tourneresse », l’emprise des abords su château de Lasson, l’emprise des abords de l’église de Lasson,
Les parutions légales ont été réalisées deux fois dans les journaux Ouest France édition Calvados et Liberté-Bonhomme Libre :
- Un premier avis paru le Jeudi 18 mai 2023,
- Un second avis paru le Jeudi 8 juin 2023.
Le dossier d’enquête et les registres ont été tenus à la disposition du public en mairie de Cairon et au siège de la communauté urbaine Caen la mer. Ils ont été accessibles en version numérique par la mise à disposition du public d’un ordinateur (les horaires et adresses ont été précisés dans l’arrêté de mise en enquête publique).
Le dossier d’enquête publique était également consultable sur le site internet de la commune et sur celui de communauté urbaine Caen la mer. Un registre dématérialisé a été créé pour recueillir les avis et les remarques sous forme numérique tout au long de l’enquête.
Monsieur Bernard MIGNOT , commissaire enquêteur, a été désigné par le tribunal administratif de Caen et il a tenu quatre permanences en mairie de Cairon, qui était désigné siège de l’enquête.
Cette enquête a permis de recueillir plusieurs observations du public : - 1 observation sur le registre dématérialisé,
- 5 observations sur le registre papier de la commune,
- 1 observation par courrier.
Elles portent sur :
. L’aménagement de l’ER n°3,
. Le devenir des terres agricoles classés en 1AUe et AU,
. De manière générale, le développement de l‘habitat sur la commune sur les zones 1 AU du PLU en vigueur,
. La constructibilité d’une parcelle au lieu-dit Le Vey,
. Diverses demandes de la commune en vue de la phase préparatoire des travaux menés dans le cadre du PLUi-HM.
Il est proposé de retenir, dans le cadre de l’approbation de la modification° 4 par la communauté urbaine, les adaptations proposées lors de l’enquête publique dont il est fait état ci-après. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
A la suite de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rédigé un procès-verbal de synthèse qu’il a remis à Caen la mer le 13 Juillet 2023 en main propre et par voie électronique. Les réponses du maître d’ouvrage ont été portées à sa connaissance le 20 juillet 2023.
Le rapport, les conclusions et les deux avis du commissaire enquêteur ont été remis à Caen la mer le 25 Juillet 2023.
Les avis du commissaire enquêteur comprenant :
• Un avis favorable, sans réserve ni recommandation, au projet de modification n° 4 du PLU de la commune de Cairon. Les conclusions motivées sont exposées dans "l'avis du commissaire enquêteur" joint en annexe.
• Un avis favorable, sans réserve ni recommandation, au projet de proposition de périmètre délimité des abords des monuments historiques sur la commune de Cairon.
Ces documents sont tenus à la disposition du public à l'accueil de la communauté urbaine et en mairie, ainsi que sur les sites internet des deux collectivités et le demeureront jusqu’au 25 Juillet 2024.
Dans ce cadre, des adaptations ont été apportées au dossier de Plan Local d’Urbanisme en vue de son approbation. Les modifications du projet de Plan Local d’Urbanisme sont présentées ci-après.
Les modifications du dossier de Plan Local d’Urbanisme en vue de son approbation Le dossier de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il a été notifié aux Personnes Publiques Associées et mis à disposition du public pendant l’enquête publique ne peut être modifié que pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du commissaire enquêteur (article L. 153-43 du code de l’urbanisme).
Ces modifications ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du projet de PLU qui a été soumis à enquête publique : ce qui est le cas en l’occurrence.
Les évolutions qu’il est envisagé d’apporter lors de l’approbation de la modification du PLU par la communauté urbaine de Caen la mer sont présentées de manière détaillées et regroupées ci- dessous :
La notice de présentation :
. Renforcement des éléments de projet : Accessibilité de la zone 1AUe et prise en compte des déplacements cyclopédestres, création d’une interface paysagère
. Renforcements des justifications au regard des emplacements réservés créés . Ajout d’un tableau de surface
Le règlement écrit :
. Ajustements pour tenir compte des dispositions du SCoT en matière de stationnement et de perméabilisation des espaces publics
. Ajout des dispositions liées au retrait / gonflement d’argiles
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
. Réalisation d’une OAP sur la zone 1AUe
Le règlement graphique :
. Réduction de la zone 1 AUe en 2 AUe
. Mise à jour de la carte des risques
Annexes informatives :
. Mise à jour de la carte « Retrait gonflement des sols argileux »
Aucune de ces modifications et/ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l’économie générale du projet ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l’objet de la concertation avec le Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
public, ils sont même de nature à en améliorer la compréhension.
En conclusion, il est proposé au conseil communautaire de Caen la mer d’émettre un avis favorable au dossier de modification n°4 du PLU de la commune de Cairon en intégrant l’ensemble des modifications et les compléments proposés.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-57,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44,
VU l’arrêté n°A-2023-046 en date du 30 Mai 2023 soumettant à enquête publique le projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Cairon et la proposition de Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques,
VU les avis des personnes publiques associées à la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme notifié,
VU le rapport, les conclusions et les deux avis du commissaire enquêteur : « favorables » au projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme et au projet de Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques, remis le 24 Juillet 2023,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Cairon sur le Plan Local d’Urbanisme le 7 Septembre 2023 en vue de son approbation par le conseil communautaire de Caen la mer,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Cairon sur la proposition de Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques du 7 Septembre 2023,
VU l’avis favorable de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 22 Septembre 2023,
CONSIDÉRANT qu’il est envisagé d’apporter des modifications au projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme arrêté pour tenir compte :
- des avis émis par les Personnes Publiques Associées au projet de Plan Local d’Urbanisme, - du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur.
CONSIDÉRANT qu’aucune de ces modifications et ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l’économie générale du projet ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l’objet de la concertation avec le public.
CONSIDÉRANT donc que le projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Cairon, tel qu’il est présenté est prêt à être approuvé par le conseil communautaire de Caen la mer, conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
ADOPTE les modifications apportées au projet de modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cairon,
APPROUVE la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cairon, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140622-AR-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 87
Nombre de votants : 103
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU- VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Céline PAIN à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Sara Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/17 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - COLOMBELLES - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - APPROBATION
Eléments de contexte
La commune de Colombelles dispose d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé depuis le 24 Février 2014.
Il a été engagé plusieurs procédures d’évolution du Plan Local d’Urbanisme :
- Les modifications n°1 et n°2 approuvées le 27 juin 2019 par le conseil communautaire, - La modification n°3 approuvée le 26 septembre 2019 par le conseil communautaire, - La modification n°4 approuvée le 30 juin 2022 par le conseil communautaire.
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté urbaine Caen la mer exerce la compétence "Plan local d'urbanisme".
Conformément aux articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l’urbanisme, une première procédure de modification simplifiée du PLU a été engagée le 26 janvier 2023 par le conseil communautaire.
Objets de la modification
Cette procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a pour objet l’ajustement de plusieurs pièces du Plan local d’Urbanisme en vue de :
1. La rectification d’une erreur matérielle survenue lors de la procédure de modification n°4 du PLU,
2. La modification des articles UE - 13, 1AUx-13 et 1AUw-13 du règlement écrit afin de faciliter l’instruction des demandes d‘autorisation d’urbanisme relative à l’application du % de verdissement et fixer un seuil minimum,
3. La mise à jour des servitudes d’utilité publique – Canalisation de transport de gaz – Arrêté préfectoral du 23 novembre 2022.
La concertation
L'article L.153-47 du code de l'urbanisme précise les obligations en matière de procédure de modification simplifiée et notamment les modalités de mise à disposition du dossier auprès du public.
Avis des Personnes Publiques Associées et organisme associés Modalités de concertation
Conformément à la délibération de prescription prise en conseil communautaire le 26 janvier 2023, les modalités de mise à disposition suivantes ont été respectées :
- ouverture d’un registre en mairie de Colombelles et au siège de la communauté urbaine de Caen la mer,
- consultation du dossier et des avis des Personnes Publiques Associées en mairie de Colombelles et au siège de la communauté urbaine de Caen la mer pendant une durée de 32 jours du lundi 2 mai au vendredi 2 juin 2023. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Le dossier de modification simplifiée n°1 était consultable en ligne sur les sites internet de la mairie de Colombelles et de la communauté urbaine de Caen la mer.
Les parutions légales ont été réalisées comme suit :
- un affichage en mairie de Colombelles et au siège de la communauté urbaine de Caen la mer, - un avis paru dans le journal Ouest France et Le Bonhomme-Liberté le 20 avril 2023, soit dans les 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition.
Bilan de la concertation
Les Personnes Publiques Associées ont été consultées du mercredi 05 avril au vendredi 21 avril 2023. Six avis ont été transmis à la communauté urbaine :
- La Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (DRAC) : courrier en date du 12 avril 2023 : avis favorable,
- Le comité Régional Conchylicole Normandie Mer du Nord : courrier en date du 13 avril 2023 : Pas de remarque à formuler,
- L’Institut National de l’Appellation d’Origine (INAO,) mail en date du 17 avril 2023 : avis favorable, - La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), courrier en date du 18 avril 2023 : avis favorable, - La Chambre d’Agriculture du Calvados, un premier avis favorable en date du 24 avril 2023 : avis ne concernant pas la procédure en cours. Un avis rectificatif réputé favorable a été reçu le 24 mai 2023, - La Direction Départemental des T erritoires et de la Mer (DDTM) a répondu par mail en date du 3 mai 2023 qu’elle n’avait pas d’observation particulière à formuler.
La MRAe a rendu son avis délibéré le 29 Mars 2023 ne soumettant pas la procédure de modification simplifiée à évaluation environnementale.
La concertation a été menée conformément aux modalités définies dans la délibération du conseil communautaire en date du 26 janvier 2023. La population, qui a été consultée en suivant ces modalités, a apporté une remarque dans le registre mis à sa disposition en mairie de Colombelles. Elle n’a pas envoyé de courrier ni déposé de remarque dans le registre mis à disposition au siège de la communauté urbaine.
L’observation déposée le 2 juin 2023 par la mairie dans le registre mis à disposition en mairie de Colombelles concerne une précision dans la rédaction de l’article sur les clôtures.
Modifications du dossier en vue de son approbation
Le dossier de modification simplifiée tel qu’il a été notifié aux Personnes Publiques Associées et mis à disposition du public ne peut être modifié que pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier de mise à disposition du public.
Le rapport de présentation est complété ainsi que le règlement écrit : c’est un complément qui améliore la compréhension du dossier.
Ce complément du rapport de présentation ne remet pas en cause l’économie générale du projet de modification simplifiée n°1 du PLU qui a été mis à disposition, au contraire il en améliore la compréhension pour tous et la lisibilité du dossier final.
VU le Plan Local d’Urbanisme de Colombelles approuvé le 24 février 2014,
VU les articles L.153-45 à L.153-48 du code de l’urbanisme,
VU la délibération du conseil communautaire de Caen la mer du 26 janvier 2023 fixant les modalités de mise à disposition,
VU le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme communal annexé à la présente délibération, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
VU les avis des Personnes Publiques Associées,
VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Colombelles du 3 juillet 2023 sur le dossier de modification simplifié n°1,
VU l’avis favorable de la commission « Aménagement et urbanisme règlementaire » du 22 septembre 2023,
CONSIDÉRANT que le dossier de modification simplifiée répond aux attentes de la règlementation en matière d’urbanisme,
CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article l. 153-21 du code de l’urbanisme.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
TIRE LE BILAN de la concertation menée dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1,
APROUVE le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Colombelles,
INDIQUE que la présente délibération fera l’objet de mesures réglementaires de publicité,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140412-AR-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 87
Nombre de votants : 103
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Romain BAIL, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU- VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Céline PAIN à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD- LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/18 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - CUVERVILLE - MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - JUSTIFICATION DE L'OUVERTURE À L'URBANISATION ET ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE
Contexte
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Cuverville a été approuvé le 8 mars 2013 par délibération du conseil municipal.
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté urbaine Caen la mer exerce la compétence "Plan local d'urbanisme".
Depuis son approbation en 2013, le PLU a connu une première modification approuvée le 26 septembre 2019 par le conseil communautaire.
La commune de Cuverville se caractérise par :
- Une localisation stratégique dans la couronne urbaine de Caen la mer, - Une population de 2 284 habitants enrichie par une croissance régulière et un solde migratoire positif,
- Une croissance encadrée par la réalisation de 148 nouveaux logements entre 2016 et 2021 (zone 1AU au nord de la commune) correspondant au lotissement du Clos du Houx, - Une production de logements en progression mais encore insuffisante pour répondre à la demande et aux besoins de la population,
- Un besoin en matière de diversité de logements à des fins de rééquilibrage du parc et d’adaptation aux demandes des futurs habitants,
- Une petite zone d’activités (ZA de la Vannière) dynamique et créatrice d’emplois, - La présence d’équipements (notamment scolaires) adaptés aux besoins.
L’objet de la présente modification porte sur :
- L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU correspondant à la phase 3 du lotissement « le Clos Cuvervilla » en cours de viabilisation pour ses phases 1 et 2,
- Quelques évolutions, corrections et reprises de la rédaction du règlement écrit, - Mise à jour des emplacements réservés,
- Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) en centre-bourg pour la réalisation d’hébergements dédiées aux personnes âgées.
Cette ouverture à l’urbanisation est justifiée conformément aux critères énoncés à l’article L.153-38 du code de l’urbanisme.
Justifications de l'utilité de l’ouverture à l’urbanisation au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées
La commune de Cuverville souhaite poursuivre la mise en œuvre des objectifs énoncés dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de son PLU. A savoir : - Affirmer le statut de Cuverville en tant que commune urbaine au sein de l’agglomération, - Créer une nouvelle offre foncière afin de permettre la création d’environ 300 logements à 10-15 ans pour un objectif de 2 500 habitants,
- Proposer deux nouveaux secteurs voués à l’habitat au Nord et à l’Est du Bourg avec une gestion Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
définie dans le temps,
- Permettre une mixité générationnelle et sociale grâce à la diversité du parc de logements proposés,
- Favoriser le parcours résidentiel des habitants en proposant des logements adaptés à chaque étape de la vie.
Le PLU communal comporte les zones à urbaniser à vocation d’habitat suivantes :
- Une zone 1AU de 6,1 ha au nord de la commune correspondant au lotissement du clos du Houx. Ce lotissement est aujourd’hui terminé,
- Deux zones à l’est de la commune :
o Une zone 1AUa de 3,9 ha. Cette zone correspondant aux phases 1 et 2 du lotissement « le Clos Cuvervilla » a été ouverte à l’urbanisation par modification n°1 du PLU approuvée le 26 septembre 2019. Elle est actuellement en cours d’urbanisation.
La délibération de prescription de la modification n°1 du PLU en date du 13 décembre 2018 justifiait l’ouverture à l’urbanisation de cette zone par le fait que le foncier potentiellement mobilisable en zone urbanisée était très réduit. Ce potentiel ne permettait pas de répondre aux besoins de la population en termes de nombre et de typologie de logements (logements pour jeunes ménages, familles monoparentales, personnes âgées…). La seule possibilité d’accueillir de nouveaux logements demeurait donc l’ouverture à l’urbanisation de cette zone désormais désignée comme « le Clos Cuvervilla ».
En effet, seule une parcelle proche du centre bourg pourrait être densifiée à court terme. Ce site fera d’ailleurs l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation dans le cadre de la présente modification du PLU : cela permettra d’encadrer son aménagement afin de permettre l’implantation d’une résidence pour personnes âgées répondant ainsi au besoin de la commune de proposer des logements adaptés au vieillissement.
L’urbanisation des phases 1 et 2 du lotissement « le Clos Cuvervilla » (entre 100 et 120 logements indiqués dans l’OAP) devrait s’achever en 2025.
o Une zone 2AU d’une superficie limitée de 1,7 ha. Cette zone se situe dans la continuité directe de la zone 1AUa et correspond à la phase 3 du lotissement « le Clos Cuvervilla », conformément à l’OAP qui la concerne.
Cette phase 3 est inéluctablement liée aux deux premières phases. L’ouverture à l’urbanisation est obligatoire pour finaliser le lotissement entamé et conserver les équilibres globaux qu’il porte en matière de densité et de diversité des formes urbaines. Les trois phases (deux en 1AUa et une en 2AU) sont en effet imbriquées dans leur programmation et leurs aménagements.
Par ailleurs, la zone 2AU comporte des bassins de gestion des eaux pluviales dimensionnés pour la totalité du lotissement (les 3 phases). Ces bassins représentent une partie importante de la zone 2AU (phase 3 d’aménagement).
C’est donc logiquement que la troisième phase de développement de l’opération doit désormais être engagée en compatibilité avec le PADD et l’OAP du PLU. En effet, la taille modérée du projet visé par l’urbanisation de la zone 2AU (entre 40 et 50 logements indiqués dans l’OAP) permettra de répondre à une partie des besoins recensés dans la commune et à atteindre l’objectif global d’accueil de nouvelles familles proche du cœur de bourg et de ses équipements en compatibilité avec les objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) fixés en matière de productions neuves de logements.
Justification de l'utilité de l’ouverture à l’urbanisation au regard de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
L’urbanisation de la zone 2AU constitue la finalisation nécessaire de l’opération d’ensemble déjà Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
engagée sur ce site. L’OAP contenue dans le PLU formalise de manière règlementaire l’ensemble de ces principes notamment la connexion entre les différentes phases.
A ce titre elle s’impose au regard de nombreux éléments :
Une maîtrise foncière par l’opérateur de la totalité du foncier nécessaire à l’opération pour les trois phases du lotissement en zone 1AUa et 2AU, ce qui permet d’assurer la continuité de l’aménagement sur l’intégralité de l’opération et d’assurer que l’opération sera effectivement réalisée,
Une parcelle aménageable rapidement car elle a déjà été équipée lors de l’aménagement de la zone 1AUa en prévoyant dès son urbanisation le dimensionnement de l’intégralité des logements réalisés en totalité,
Une densité conforme au PLH (35 logements par hectare) sur l’ensemble de l’opération « le Clos Cuvervilla »,
Des accès à la zone 2AU déjà existants via la phase 2,
Les logements qui y seront réalisés ne seront pas dissociés des autres phases d’aménagement. En effet, la dernière phase d’aménagement et de construction de logements a été conçue en cohérence avec l’intégralité de l’opération : les règles d’urbanisme qui y seront appliquées seront identiques à celles applicables aux phases 1 et 2 du Clos Cuvervilla, Des bassins de gestion des eaux pluviales nécessaires aux 3 phases d’aménagement sont déjà réalisés dans la zone 2AU et dimensionnés pour l’intégralité de l’opération. Un site exempt de risques ou de contraintes naturels,
Une phase 3 qui constitue la fin d’une opération d’ensemble « le Clos Cuvervilla ».
Au regard de ces éléments, l’évolution du PLU peut être mise en œuvre par le conseil communautaire de Caen la mer dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PADD du PLU, elle va d’ailleurs dans le sens de sa mise en œuvre.
Enfin la présente modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5215-20 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-38 et les articles L.153-36 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal de Cuverville du 8 mars 2013 ;
Vu la modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 22 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’urbanisation de la zone 2AU se réalise dans la poursuite logique de l’urbanisation de Cuverville et de la zone 1AUa et qu’elle est compatible avec le projet d’aménagement et de développement durable du Plan Local d’Urbanisme communal ;
CONSIDÉRANT que les justifications apportées à l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU du Plan Local d’Urbanisme de Cuverville sont correctement définies et de nature à permettre d’engager la modification du Plan Local d’Urbanisme communal.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
ENGAGE la procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Cuverville, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet des mesures règlementaires de publicité,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140080-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Céline PAIN à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD- LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/19 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - DÉMOUVILLE - MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - APPROBATION
Les éléments de contexte
La commune de Démouville dispose d'un Plan Local d’Urbanisme depuis le 29 juin 2017. Depuis cette date il a fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée approuvée le 3 décembre 2020.
Objets de la modification
Cette procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme a pour objet :
Modification de la pièce n°3 – Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) - Rédaction d’une nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation pour le secteur Malassis - Rédaction d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation sur le secteur Marvilles - Rédaction d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation pour la mise en cohérence paysagère des entrées de ville
- Rédaction d’un échéancier d’ouverture à l’urbanisation des zones AU
Modification de la pièce n°4 – Règlement écrit
- Réorganisation du règlement des zones urbaines
- Rédaction de dispositions générales pour le règlement littéral
- Modifications du contenu réglementaire
- Suppression des annexes du règlement littéral
Modification des pièces n°5 – Règlement graphique
- Modification de la géométrie de certaines zones
- Mise à jour des emplacements réservés
La concertation
L'article L.153-40 du code de l'urbanisme précise les obligations en matière de procédure de modification et notamment les modalités d’ouverture d’enquête publique ou de mise à disposition du dossier auprès du public et de notification aux Personnes Publiques Associées (PPA).
Avis des Personnes Publiques Associées et organismes associés
La notification aux Personnes Publiques Associées a été faite le 10 mai 2023. 8 avis et observations des Personnes Publiques Associées, ont été transmis à la communauté urbaine et ont pu être présentés à la population lors de l’enquête publique :
- Institut National de l’Origine et de la Qualité (Mail en date du 15 mai 2023 : pas d’objection à formuler)
- Comité régional de conchyliculture (Courrier en date du 16 mai 2023 : aucune remarque à formuler)
- Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Caen Normandie (Courrier en date du 22 mai Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
2023 : avis favorable)
- Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie (Courrier en date du 5 juin 2023)
- Chambre d’agriculture du Calvados (Courrier en date du 15 juin 2023 : avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques)
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Observations transmises par mail le 27 juin 2023)
- Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole (Courrier en date du 3 juillet 2023 : avis favorable avec deux réserves et quatre recommandations)
- Conseil Départemental du Calvados (Courrier en date du 11 juillet 2023 : avis favorable)
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) s’est prononcée après examen au cas par cas. Elle a estimé par décision en date du 4 août 2022 qu’il n’est pas nécessaire de soumettre cette modification du Plan Local d’Urbanisme à évaluation environnementale.
Les modifications du projet modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme qui en découlent sont présentées ci-après faisant état des adaptations du dossier soumis à approbation.
L’enquête publique
La communauté urbaine Caen la mer a organisé une enquête publique. Elle s’est déroulée du vendredi 16 juin 2023 au lundi 17 juillet 2023 inclus conformément au contenu de l’arrêté du président n°A-2023-047 en date du 30 mai 2023.
Les parutions légales ont été réalisées deux fois dans les journaux Ouest France édition Calvados et Liberté-Bonhomme Libre :
- Un premier avis paru le jeudi 1er juin 2023,
- Un second avis paru le jeudi 22 juin 2023.
Le dossier d’enquête et les registres ont été tenus à la disposition du public en mairie et au siège de la Communauté Urbaine Caen la mer. Ils ont aussi été accessibles en version numérique par la mise à disposition du public d’un ordinateur (les horaires et adresses ont été précisés dans l’arrêté de mise en enquête publique).
Le dossier d’enquête publique était également consultable sur le site internet de la commune et sur celui de Communauté Urbaine Caen la mer. Un registre dématérialisé a été créé pour recueillir les avis et remarques sous forme numérique tout au long de l’enquête.
Monsieur Bruno CONAN, commissaire enquêteur, a été désigné par le Tribunal Administratif de Caen. Il a tenu trois permanences en mairie de Démouville qui était le siège de l’enquête. Cette enquête a permis de recueillir 8 observations du public sur le registre dématérialisé. Les deux registres papier sont restés vierges et il n’y a eu aucune observation sur l’adresse courriel.
A la suite de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rédigé un procès-verbal de synthèse qu’il a remis à Caen la mer le 21 juillet 2023 en main propre. Les réponses du maître d’ouvrage ont pu être portées à sa connaissance le 28 juillet 2023.
Le rapport, les conclusions et les deux avis du commissaire enquêteur ont été remis à Caen la mer le 3 août 2023.
Les avis du commissaire enquêteur sont les suivants :
Avis favorable assortie de la recommandation suivante concernant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Démouville : « Concernant les protections paysagères: Pour toute future modification, il est indispensable de consulter en amont le/les propriétaires éventuellement concernés par le projet de protection, ceci dans un but d’apaisement des conflits et de recours devant les tribunaux ».
Avis favorable sans réserve ni recommandation concernant la proposition de Périmètre Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Délimité des Abords des Monuments Historiques.
Dans ce cadre, des adaptations ont été apportées au dossier de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme en vue de son approbation. Ces adaptations sont présentées ci-après.
Les modifications du dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme en vue de son approbation
Le dossier de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il a été notifié aux Personnes Publiques Associées et mis à disposition du public pendant l’enquête publique ne peut être modifié que pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du commissaire enquêteur (article L. 153-43 du code de l’urbanisme).
Ces modifications ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du projet de Plan Local d’Urbanisme qui a été soumis à enquête publique : ce qui est le cas en l’occurrence. Les évolutions qu’il est envisagé d’apporter lors de l’approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme par la communauté urbaine de Caen la mer sont présentées de manière détaillées et regroupées ci-dessous :
La notice de présentation
- La mention « RD228 » est remplacée par « rue aux bouets ».
- Le paragraphe concernant la protection de l’espace vert protégé au titre de la loi « paysage » (L151-23 CU) sur la parcelle AI143 est supprimé.
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation figurant sur cette pièce sont mises à jour tel que décrit ci-dessous.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
- Les OAP sont complétées en faisant référence aux orientations du Programme Local de L’Habitat de Caen la mer en matière de logements sociaux.
- L’OAP du secteur Malassis est complétée en indiquant que la lisière devra intégrer un talus végétal.
- L’espace vert collectif matérialisé sur l’OAP du secteur Malassis est repositionné légèrement plus au sud.
- La mention « RD228 » est remplacée par « rue aux bouets ».
- Il est ajouté la phrase suivante dans l’OAP du secteur de Malassis : « les services départementaux devront être consultés sur les modalités techniques de la desserte du futur quartier ».
- La flèche blanche qui indique un principe de déplacement motorisé en sens unique au nord de l’OAP du secteur Malassis est supprimée. La phrase suivante est également supprimée : « Elle sera mise en sens unique pour les véhicules dans le sens nord/sud » - Les mesures (nombre de mètres) sur les coupes de principe sont supprimées de l’OAP du secteur Malassis.
- Un principe de liaison douce est ajouté à côté de la coulée verte au sein de l’OAP du secteur Malassis. De plus, les flèches blanches (déplacements motorisés) partant de la rue Malassis sont prolongées en direction de la coulée verte, explicitant l’organisation de l’ensemble des déplacements.
- Le principe d’accès à maintenir vers l’unité foncière voisine est supprimé de l’OAP du secteur Malassis.
- La limite sud de l’OAP du secteur Malassis est repositionnée un peu plus au nord afin de correspondre avec la limite sud de la zone AUbc.
- Il est indiqué dans la légende de l’OAP du secteur Malassis que l’entrée / sortie principale du quartier sera dimensionnée pour le passage des engins agricoles.
- L’OAP du secteur Marvilles est modifiée de façon à indiquer que les aménagements à venir sur la rue des Marvilles devront prendre en compte les trois types d’usagers (piétons/cyclistes, voitures et engins agricoles).
- Le principe d’accès à l’est de l’OAP du secteur Marvilles est supprimé. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Le règlement écrit :
- Il est précisé dans le règlement écrit de la zone U qu’en zone d’aléa moyen lié au retrait gonflement d’argile, des études géotechniques pour identifier la présence éventuelle d’argile gonflante au droit de la parcelle sont obligatoires avant toute vente de terrain constructible et avant toute construction.
- La disposition suivante est ajoutée : Dans la bande des 100m autour de la RD675 reportée au règlement graphique (pièce 5.a) : les constructions sont soumises à des normes d’isolation phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement (Cf Arrêté préfectoral du 23 février 2023).
- La règle 1 des dispositions générales concernant le déplacement de la petite faune est complétée en indiquant qu’elle ne s’applique pas aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercé une activité agricole définie à l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime.
- Le règlement écrit est modifié de façon à autoriser les panneaux photovoltaïques en surimposition à condition que leur impact visuel soit limité.
- Le terme « non mitoyen » est supprimé de l’article UJ7.
Le règlement graphique
- Les zones d’expositions au retrait gonflement d’argile de type aléa moyen sont ajoutés sur le plan 5.b (Risques naturels et protection des captages en eau potable). - La bande de 100m autour de la RD675 correspondant à la zone à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres est ajoutée sur le plan 5.a (plan de zonage général). - La légende du règlement graphique 5.b (Risques naturels et protection des captages en eau potable) est modifiée de façon à indiquer « secteurs concernés par un aléa inondation par ruissellement des eaux pluviales » à la place de « secteurs concernés par un risque d’inondation par ruissellement des eaux pluviales ».
- Le périmètre de protection de la diversité commerciale est rajouté sur le règlement graphique 5.c (protections patrimoniales, commerciales, paysagères et naturelles). - L’espace vert protégé au titre de la loi « paysage » (L151-23 CU) sur la parcelle AI143 est retiré des règlements graphiques 5.a (plan de zonage général) et 5.c (protections patrimoniales, commerciales, paysagères et naturelles).
- La parcelle AD87 est reclassée en zone A (Agricole).
Aucune de ces modifications ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l’économie générale du projet ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l’objet de la concertation avec le public, ils sont même de nature à en améliorer la compréhension.
En conclusion, il est proposé au conseil communautaire de Caen la mer d’approuver le dossier de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Démouville intégrant l’ensemble des modifications et les compléments proposés.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-57,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44,
VU l’arrêté n°A-2023-047 en date du 30 mai 2023 soumettant à enquête publique le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Démouville.
VU les avis des personnes publiques associées sur la modification du Plan Local d’Urbanisme notifié,
VU le rapport, les conclusions et les deux avis du commissaire enquêteur : favorable assortie d’une recommandation concernant le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme et favorable sans recommandation ni réserve concernant le Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques remis le 3 août 2023,
Vu l’avis favorable du conseil municipal de Démouville sur la proposition de Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques en date du 24 mai 2023,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Démouville en date du 11 septembre 2023 sur la Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
modification du Plan Local d’Urbanisme en vue de son approbation par le conseil communautaire de Caen la mer,
VU l’avis favorable de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 22 septembre 2023,
CONSIDÉRANT qu’il est envisagé d’apporter des modifications au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme pour tenir compte :
- des avis émis par les Personnes Publiques Associées et des observations du public sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme,
- du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur.
CONSIDÉRANT qu’aucune de ces modifications et ou compléments, ni leur cumul, ne modifie l’économie générale du projet ni ne remet en question les éléments fondamentaux ayant fait l’objet de la concertation avec le public.
CONSIDÉRANT donc que le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Démouville, tel qu’il est présenté est prêt à être approuvé par le conseil communautaire de Caen la mer, conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
PREND ACTE des modifications qu’il est envisagé d’apporter au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Démouville,
APROUVE la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Démouville, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Monsieur Cédric CASSIGNEUL ne prenant pas part au vote
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140070-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 102
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Céline PAIN à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD- LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/20 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - EPRON - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - APPROBATION
Eléments de contexte
La commune de Epron dispose d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 28 Août 2006.
Il a été engagé plusieurs procédures d’évolution du PLU pour mise en compatibilité des zones lors de la création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l'Orée du Golf :
- Une modification n°1 approuvée le 28 août 2006 par le conseil municipal, - Une déclaration de projet approuvée le 1 juillet 2013 par le conseil municipal, - Une modification simplifiée n°1 approuvée le 17 octobre 2016 par le conseil municipal.
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté urbaine Caen la mer exerce la compétence "Plan local d'urbanisme".
A ce titre et par délibération en date du 23 mars 2023, la communauté urbaine de Caen la mer a initié une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Epron.
Objet de la modification simplifiée
La présente modification simplifiée n°2 du PLU communal a pour objet : - La suppression de l’emplacement réservé n°1 dont la destination définie est : l’aménagement d’une nouvelle voirie en vue de la structuration de l’entrée de ville autour du carrefour de la Grâce de Dieu au profit de la commune,
- L’abrogation des servitudes radioélectriques abrogées par arrêtés préfectoraux.
L'article L.153-47 du code de l'urbanisme précise les obligations en matière de procédure de modification simplifiée et notamment les modalités de mise à disposition du dossier auprès du public.
Modalités de concertation
Conformément à la délibération de prescription prise en conseil communautaire le 23 mars 2023, les modalités de mise à disposition suivantes ont été respectées :
- ouverture d’un registre en mairie de Epron et au siège de la communauté urbaine de Caen la mer, - consultation du dossier et des avis des Personnes Publiques Associées en mairie de Epron et au siège de la communauté urbaine de Caen la mer pendant une durée de 33 jours du lundi 3 juillet au vendredi 4 août 2023.
Le dossier de modification simplifiée n°2 était consultable en ligne sur le site internet de la mairie de Epron et sur le site de la communauté urbaine.
Les parutions légales ont été réalisées comme suit :
- Un affichage en mairie de Epron et au siège de la communauté urbaine de Caen la mer, - Deux avis parus dans le journal Ouest France et le Bonhomme Liberté du 22 juin 2023, soit 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Bilan de la concertation
Les Personnes Publiques Associées ont été consultées du mercredi 7 juin au samedi 24 Juin 2023. Huit avis ont été transmis à la communauté urbaine :
- Le comité Régional Conchylicole Normandie Mer du Nord : avis en date du 9 juin 2023 : Pas de remarque à formuler,
- L’Institut National de l’Appellation d’Origine (INAO) avis en date du 12 juin 2023 : favorable, - La Chambre des Commerces et de l’Industrie (CCI) avis en date du 13 juin 20023 : favorable, - La Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie : avis en date du 14 juin 2023 : favorable.
- Le service Régional de l'Archéologie, avis en date du 15 juin 2023 : favorable, - Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), avis en date du 20 juin 2023 : favorable, - La Chambre d'Agriculture, avis en date du 27 juin 2023 : favorable, - Le Conseil Départemental du Calvados, avis en date du 11 juillet 2023 : favorable.
La concertation a été menée conformément aux modalités définies dans la délibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2023. La population, qui a été consultée en suivant ces modalités, n’a apporté aucune remarque dans les registres mis à sa disposition en mairie de Epron et au siège de la communauté urbaine Caen la mer. Elle n’a pas envoyé de courrier.
Modifications du dossier en vue de son approbation
Le dossier de modification simplifiée tel qu’il a été notifié aux Personnes Publiques Associées et mis à disposition du public ne peut être modifié que pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier de mise à disposition du public.
Au vu des conclusions de la concertation, aucune modification n’est nécessaire.
VU le Plan Local d’Urbanisme de Epron approuvé le 28 août 2006,
VU les articles L.153-45 à L.153-48 du code de l’urbanisme,
VU la délibération du conseil communautaire de Caen la mer du 23 mars 2023 fixant les modalités de mise à disposition,
VU le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme communal annexé à la présente délibération,
VU les avis des Personnes Publiques Associées,
VU l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Epron du 18 septembre 2023 sur le dossier de modification simplifié n°2,
VU l’avis favorable de la commission « Aménagement et urbanisme règlementaire » du 22 septembre 2023,
CONSIDÉRANT que le dossier de modification simplifiée répond aux attentes de la règlementation en matière d’urbanisme,
CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article l. 153-21 du code de l’urbanisme.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré : Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
TIRE LE BILAN de la concertation menée dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°2,
APROUVE le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Epron,
INDIQUE que la présente délibération fera l’objet de mesures réglementaires de publicité,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140623-AR-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 102
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Céline PAIN à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD- LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/21 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - MOUEN - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION
Eléments de contexte
La commune de Mouen dispose d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 28 janvier 2021 en conseil communautaire.
La présente modification simplifiée n°1 du PLU communal comporte 2 objets :
1. La rectification d’une erreur matérielle sur le règlement graphique en zone UEa au sein de laquelle le retrait d’inconstructibilité le long de l’A 84 au titre de l’article L. 111-8 du code de l’urbanisme n’a pas été appliqué alors qu’une étude dite entrée de ville a été réalisée et jointe au PLU en vigueur.
2. Modifications mineures dans le règlement écrit (gestion des eaux pluviales, cohérence entre la rédaction des articles 4 et 8).
L'article L.153-47 du code de l'urbanisme précise les obligations en matière de procédure de modification simplifiée et notamment les modalités de mise à disposition du dossier auprès du public. Les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Mouen sont les suivantes :
Dates :
Le projet de modification simplifiée n°1 et l'exposé de ses motifs seront mis à disposition pendant une durée de 30 jours : du mardi 7 novembre (10h00) au vendredi 8 décembre 2023 inclus (12h00).
Documents mis à disposition :
- La note de présentation précisant le projet de modification simplifiée n°1, - Le règlement graphique modifié,
- Le règlement écrit modifié,
- L’avis de la MRAe,
- Les réponses ayant pu être formulées par les personnes publiques associées, - Les registres papier,
- Les actes administratifs,
- Les avis presse.
Les documents seront tenus à la disposition du public en mairie de Mouen et au siège de la communauté urbaine Caen la mer pendant toute la période de mise à disposition, aux jours et heures d'ouverture au public des établissements mentionnés ci-dessous :
Les lieux et horaires où les documents pourront être consultés : - Siège de la Communauté urbaine Caen la mer :
Adresse : 16 rue Rosa Parks - 14000 CAEN
Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 16h30.
- Mairie de Mouen : Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Adresse : 644 route de Bretagne - 14790 MOUEN
Horaires d’ouverture au public :
- Mardi – Mercredi - Vendredi : 10h00-12h00,
- Mardi : 15h00-18h30
- Jeudi : 15h00 – 18h00
- 1ers samedis du mois : 9h00 – 12h00
Voie électronique :
Les documents sont consultables sur les sites de la mairie : http://www.mouen.fr et de la communauté urbaine Caen la mer : Concertations en cours | Caen la mer pendant toute la durée de mise à disposition.
Possibilités offertes au public pour consigner ses observations : - Par les registres ouverts dans les locaux de la communauté urbaine, en mairie de Mouen, - Par courrier au siège de la mairie de Mouen (adresse postale précisée ci-dessus).
Publicité :
Un avis au public sera publié dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché en mairie de Mouen et au siège de la communauté urbaine pendant toute la durée de la mise à disposition.
VU les articles L.153-45 à L.153-48 du code de l’urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme de Mouen approuvé le 28 janvier 2021,
VU l’avis favorable de la commission « Aménagement et urbanisme règlementaire » du 22 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de fixer les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 1 telles que décrites ci-avant,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140624-AR-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 102
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Céline PAIN à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD- LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/22 - CULTURE ET SPORTS - CONSERVATOIRE & ORCHESTRE DE CAEN - MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE
Le conseil communautaire du 11 mai 2023 a voté l’ensemble des tarifs liés à la saison musicale du Conservatoire & Orchestre de Caen.
Or, une date de concert a été ajoutée à la programmation du Festival [aspects]. Il convient donc de mentionner cette date dans la grille tarifaire ci-dessous :
Proposition :
Tarification spéciale pour les concerts organisés en coréalisation avec le théâtre de Caen
Achat à l’unité Achat en nombre
Catégorie C bis
concerts des 21
et 22 mars 2024
A bis
concerts des 16,
17 et 18 avril
2024
C bis
concerts des 21
et 22 mars 2024
A bis
concerts des 16,
17 et 18 avril
2024
Plein 26 € 14 € 22 € 9 € Réduit 13 € 9 € 13 € 6 € jeunes 6 € 6 € 6 € 6 €
VU l'avis de la commission « Culture et sports » du 14 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’ajout d’une date de concert à la programmation du Festival [aspects],
DIT que les autres dispositions de la délibération n° C-2023-05-11/12 du 11 mai 2023 restent inchangées,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140697-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 102
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Céline PAIN à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD- LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/23 - ESPACE PUBLIC : VOIRIE, ESPACES VERTS ET LITTORAL - MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES AMÉNAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS (PAVE) COMMUNAUTAIRE
Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) est prévu par l’article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune ou de l’Etablissement Public de coopération intercommunale ayant la compétence pour élaborer ce document.
Exposé des motifs :
Des aménagements nécessaires pour la mise en accessibilité de leurs ERP sont réalisés par les communes et par Caen la mer dans le cadre des Agendas d’Accessibilité Programmée.
Des aménagements sont également réalisés par la Communauté urbaine Caen la mer, pour l’accessibilité de son réseau de transport en commun, dans le cadre du Schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (SD'AP).
Les espaces publics (mais aussi les bâtiments) issus de projets urbains d’ampleur sont réalisés dans le respect des réglementations en vigueur et sont donc livrés accessibles, conformément à la réglementation issue de la loi de 2005.
Des formations sont régulièrement dispensées aux agents techniques, afin d’assurer leur sensibilisation à cette thématique.
Enfin, plusieurs communes et anciennes communautés de communes, lorsqu’elles avaient la compétence voirie, ont déjà élaboré des PAVE. Ces documents ne couvrent cependant pas la totalité du territoire de Caen la mer et nécessitent dans tous les cas une mise à jour.
Les différents documents de planification et hiérarchisation des actions ayant vocation à être cohérents entre-eux, la Communauté urbaine Caen la mer souhaite engager l’élaboration d’un PAVE intercommunal, démarche à la fois globale et détaillée de l’accessibilité des espaces publics, et notamment des cheminements piétons, considérés comme prioritaires, sélectionnés selon la méthode suivante :
Ils sont situés dans un périmètre de 200m (à vol d’oiseau) autour d’un point d’arrêt prioritaire défini par la réglementation issue de la loi de 2019 comme étant situé sur une ligne structurante d'un réseau de transport public urbain ou desservi par au moins deux lignes de transport public, ou constituant un pôle d’échange,
Ou ils sont situés dans un périmètre de 200m autour d’un pôle générateur de déplacement (bâtiment public, école, structure d’accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées, centre de soin, centre social, police, zones commerciales, commerces, etc.) ; Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Et ils permettent de rejoindre ce point d’arrêt ou ce pôle.
Cet état des lieux prioritaire mais non exhaustif sera réalisé en concertation avec les élus, les associations concernées et la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH) et permettra d’aboutir à une recherche de solutions et un plan d’actions.
Ce PAVE doit s’inscrire temporellement dans la démarche d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Plan local pour l’habitat et de Plan de déplacement urbain, dans lequel il a vocation à être annexé. C’est dans cette optique qu’il sera étudié au cours de l’année 2024 afin d’être soumis à l’approbation du conseil communautaire dans le courant du premier trimestre 2025.
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a élargi le champ du handicap à la prise en compte de l'ensemble des déficiences sur la totalité de la chaîne de déplacement ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, qui rend obligatoire pour tout projet d'aménagement ou de réhabilitation de voirie et d'espaces publics, le respect des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées et à mobilité réduite avec le maximum d'autonomie et qui précise les modalités de réalisation du PAVE ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et l'arrêté du 15 janvier 2007 qui fixent les prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
VU le décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées, qui définit ce qu’est un point d’arrêt prioritaire ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui fixe l’obligation de collecte de données d’accessibilité pour les transports et les espaces publics ;
VU le décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière, qui définit ce qu’est un cheminement piéton prioritaire et qui rend obligatoire l’utilisation du standard de données défini par le CNIG (Centre National de l’Information Géolocalisée) pour la collecte,
CONSIDÉRANT que le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics doit respecter :
- l’obligation de publicité de la décision de débuter l’élaboration du PAVE, par affichage pendant un mois au siège de l'établissement public et dans les mairies des communes membres de cet établissement ;
- la transmission de cette décision à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.
VU l’avis de la commission « Espace public : voirie, espaces verts et littoral » du 25 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
AUTORISE le président, ou son représentant, à lancer la démarche de PAVE et à signer toutes les pièces s’y rapportant.
AUTORISE le président, ou son représentant, à solliciter des subventions pour cette démarche.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140885-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 102
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Céline PAIN à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD- LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/24 - MOBILITÉS - GESTION DES PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE ET EN ENCLOS - DÉCISION SUR LE PRINCIPE D'UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE
L’offre de stationnement payant sur la communauté urbaine se répartit comme suit : le stationnement sur voirie, géré par les communes dans le cadre des pouvoirs de police des maires ;
les parcs en enclos Courtonne, Plaisance 1 et Plaisance 2 à Caen exploités pour le compte de la Communauté urbaine Caen la mer par la société Indigo dans le cadre d’un marché public ;
les parcs en ouvrage Hôtel de Ville, Gardin, République, Château, Résistance et Paul Doumer gérés pour le compte de la communauté urbaine par la société Indigo dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.
Les trois parcs en enclos offrent sur voirie 450 places payantes et les pa rcs de stationnement en ouvrage 1 875. Trois sites (Résistance, Gardin et P. Doumer) comptent aussi des places amodiées et privées.
Par contrat de concession en date du 30 juillet 1993, la ville de Caen a confié à la Société Auxillaire de Parcs (SAP) au droit de laquelle s’est substituée Indigo, l’exploitation de six parcs de stationnement en ouvrage dont trois à construire (Hôtel de Ville, Résistance et Gardin). Il a été conclu via un traité commun avec un contrat de gestion du stationnement sur voirie.
Le 1er juillet 2008, le contrat portant sur la gestion de la voirie (voirie et parcs en enclos) est arrivé à échéance alors que la concession des parkings souterrains reste en vigueur, selon les termes de l’avenant n° 13 du conseil municipal du 27 juin 2016, jusqu’au 31 décembre 2024, à l’exception du parking Gardin dont la date d’échéance est le 05 mars 2031.
La ville de Caen a alors confié à la société Indigo pour une durée de dix ans à compter du 1er juillet 2008, la gestion du stationnement payant de surface (voirie et parcs en enclos), par un marché notifié le 13 décembre 2007. Ce marché a été prolongé jusqu’au 30 juin 2020.
Au 1er janvier 2017, suite à la création de la communauté urbaine et en application de l’article L.5215- 50 CGCT, la compétence relative aux parcs de stationnement lui a été transférée de plein droit.
Ce nouveau contexte institutionnel a eu pour conséquence :
d’une part, le transfert intégral à la communauté urbaine Caen la mer, à compter du 1er janvier 2017, du contrat de concession des parkings ;
d’autre part, la scission en deux parties du marché alors en cours relatif à la gestion du stationnement payant de surface : une partie stationnement de surface sur voirie pour les besoins propres à la ville de Caen et une partie parcs en enclos pour les besoins concernant la compétence voirie, transférée et exercée par la Communauté urbaine.
Par délibérations respectives du 3 juillet et du 23 septembre 2019, la communauté urbaine et la ville de Caen ont décidé de lancer conjointement un marché pour la gestion et l’exploitation du stationnement sur voirie et dans les trois parcs en enclos. Ce marché attribué à la société Indigo arrive Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
à échéance le 31 décembre 2024.
Le 31 décembre 2024 constitue ainsi une échéance commune pour le contrat de concession des 5 parcs en ouvrage République, Hôtel de Ville, Château, Résistance, Paul Doumer et le marché d’exploitation des parcs en enclos.
La communauté urbaine souhaite alors engager une nouvelle procédure de Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation de ces parcs.
Les missions du futur délégataire, détaillées dans le rapport ci-annexé, seront les suivantes : la réalisation de travaux nécessaires à la réhabilitation et à la bonne exploitation des parcs de stationnement en enclos et en ouvrages ;
la mise en place de bornes de recharge électrique pour répondre aux obligations de la loi n° 2019- 1429 du 24 décembre 2019, d’orientation des mobilités ;
l’accessibilité aux espaces vélos
la gestion des parcs de stationnement, intégrant notamment :
o le nettoyage et l’entretien courant,
o la maintenance de l’ensemble de leurs équipements notamment en matière de sécurité,
o la maintenance et la collecte de l’ensemble des équipements de contrôle et de péage, o la réalisation de l’ensemble des visites de sécurité obligatoires et la mise en œuvre des préconisations des commissions de sécurité,
o les investissements de remise à niveau et d’amélioration du service, notamment en matière de développement durable,
o le renouvellement des équipements,
o la commercialisation de l’ensemble des produits horaires ou d’abonnement, o la télégestion 24h/24, à destination des usagers ou en vue de la détection des défauts techniques ou des problèmes de sécurité,
o l’information des usagers et la promotion du service,
o le développement de nouveaux services,
o l’accueil des usagers,
o toutes mesures visant à assurer la transition du stationnement comme un élément de la mobilité durable,
o les dispositifs permettant la meilleure transparence vis-à-vis de l’autorité délégante.
En contrepartie des obligations qui lui incombent au titre du contrat, le concessionnaire se rémunère au moyen des ressources que procure la concession.
La future convention sera conclue pour une durée de 8 ans.
Le principe de la délégation a été préalablement soumis au Comité Social Territorial (CST) et à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Les dossiers de candidature et les offres seront examinés par la commission prévue par l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.
CONSIDÉRANT que la solution d’une convention de délégation de service public, sous la forme d’une concession, paraît la plus adaptée pour préserver au mieux les intérêts de la collectivité et des usagers, et conduire une politique globale, cohérente et efficace pour la gestion des parcs de stationnement en ouvrage et en enclos,
VU les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales modifiés par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du code de la commande publique et applicable depuis le 1er avril 2019,
VU le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
VU l’avis du Comité Social Territorial (CST) du 14 septembre 2023,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CSSPL) du 22 septembre 2023,
VU l’avis de la commission « Mobilités » du 27 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE le principe d’une concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement Hôtel de Ville, République, Château, Résistance, Paul Doumer, Courtonne, Plaisance 1 et Plaisance 2.
APPROUVE les caractéristiques principales telles qu’elles figurent dans le rapport joint à la délibération, étant entendu qu’il appartient au président ou à son représentant d’en négocier les conditions conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
DONNE son accord pour lancer la procédure de concession de service public qui conduira à la désignation de l’exploitant desdits parcs de stationnement.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140221-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 102
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Céline PAIN à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD- LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/25 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) SUR LA COMMUNE DE GRENTHEVILLE - DPU SIMPLE - CHAMP D'APPLICATION
Le droit de préemption urbain permet d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. Ce droit ne peut toutefois être exercé, conformément, aux dispositions de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherches ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Le droit de préemption urbain peut être institué sur les zones urbaines ou d’urbanisation futures (zones U ou AU).
En vertu des articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.211-2, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Suite à la mise en place de la communauté urbaine, afin de sécuriser les procédures de préemption et dans la mesure où nombre de communes, depuis les délibérations qu’elles ont adoptées pour approuver leur périmètre d’institution de droit de préemption, ont vu évoluer leurs documents d’urbanisme, il apparaît opportun que la communauté urbaine prenne, pour chaque commune, une délibération pour confirmer ou adapter les périmètres concernés.
La démarche entreprise est également l’occasion pour les communes de faire savoir si elles souhaitent que la communauté urbaine délègue à leur profit ou au bénéfice d’un tiers (par exemple, l’EPF de Normandie ou encore un concessionnaire d’une opération d’aménagement), le droit de préemption urbain sur des périmètres déterminés, au vu de projets déjà identifiés ne ressortant pas de la compétence de la communauté urbaine.
Dans ce contexte, la commune de Grentheville, à l’échelle de son territoire, a souhaité réviser le périmètre du droit de préemption urbain.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Grentheville a été approuvé par délibération du conseil municipal du 5 juillet 2012 et a fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée par délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 2016.
En accord avec la commune de Grentheville, il est proposé de revoir le périmètre de droit de préemption urbain et d’instaurer un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé.
VU les dispositions du Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.211-1 et L.211-4, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création à compter du 1 er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer,
VU la délibération du conseil municipal en date 5 juillet 2012 approuvant le PLU de Grentheville,
VU la délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de Grentheville,
VU le plan joint sur lequel figurent les périmètres concernés par le droit de préemption urbain simple,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Grentheville en date du 15 juin 2023,
VU l’avis de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire du 22 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’instaurer un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) de la commune de Grentheville délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé.
DIT que la présente délibération se substitue aux autres délibérations prises par le conseil municipal de la commune de Grentheville concernant les périmètres de droit de préemption urbain,
DONNE notamment pouvoir au Président de la communauté urbaine, ou à son représentant, pour procéder aux notifications et aux formalités nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain,
A savoir :
La notification de cette délibération à :
La Préfecture du Calvados,
La Direction Départementale des Territoires,
La Direction Départementales des Finances Publiques,
Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris)
La chambre des Notaires du Calvados
Au barreau du Tribunal de Grande instance de Caen,
Au greffe du Tribunal de Grande Instance de Caen,
L’affichage au siège de la communauté urbaine de Caen la mer et à la mairie de Grentheville, pendant un mois, de la présente délibération,
La mention de cette délibération dans deux journaux locaux.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1139916-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 102
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Céline PAIN à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD- LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/26 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) SUR LA COMMUNE DE MOUEN - DPU SIMPLE - CHAMP D'APPLICATION
Le droit de préemption urbain permet d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. Ce droit ne peut toutefois être exercé, conformément, aux dispositions de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherches ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Le droit de préemption urbain peut être institué sur les zones urbaines ou d’urbanisation futures (zones U ou AU).
En vertu des articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.211-2, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Suite à la mise en place de la communauté urbaine, afin de sécuriser les procédures de préemption et dans la mesure où nombre de communes, depuis les délibérations qu’elles ont adoptées pour approuver leur périmètre d’institution de droit de préemption, ont vu évoluer leurs documents d’urbanisme, il apparaît opportun que la communauté urbaine prenne, pour chaque commune, une délibération pour confirmer ou adapter les périmètres concernés.
La démarche entreprise est également l’occasion pour les communes de faire savoir si elles souhaitent que la communauté urbaine délègue à leur profit ou au bénéfice d’un tiers (par exemple, l’EPF de Normandie ou encore un concessionnaire d’une opération d’aménagement), le droit de préemption urbain sur des périmètres déterminés, au vu de projets déjà identifiés ne ressortant pas de la compétence de la communauté urbaine.
Dans ce contexte, la commune de Mouen, à l’échelle de son territoire, a souhaité réviser le périmètre du droit de préemption urbain.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Mouen a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 janvier 2021.
En accord avec la commune de Mouen, il est proposé de revoir le périmètre de droit de préemption urbain et d’instaurer un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé.
VU les dispositions du Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.211-1 et L.211-4, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création à compter du 1 er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 approuvant le PLU de Mouen,
VU le plan joint sur lequel figurent les périmètres concernés par le droit de préemption urbain simple,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Mouen en date du 6 juin 2023,
VU l’avis de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 22 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’instaurer un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) de la commune de Mouen délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé,
DIT que la présente délibération se substitue aux autres délibérations prises par le conseil municipal de la commune de Mouen concernant les périmètres de droit de préemption urbain,
DONNE notamment pouvoir au Président de la communauté urbaine, ou à son représentant, pour procéder aux notifications et aux formalités nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain,
A savoir :
La notification de cette délibération à :
La Préfecture du Calvados,
La Direction Départementale des Territoires,
La Direction Départementales des Finances Publiques,
Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris)
La chambre des Notaires du Calvados
Au barreau du Tribunal de Grande instance de Caen,
Au greffe du Tribunal de Grande Instance de Caen,
L’affichage au siège de la communauté urbaine de Caen la mer et à la mairie de Mouen, pendant un mois, de la présente délibération,
La mention de cette délibération dans deux journaux locaux.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1138857-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 102
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS- GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Céline PAIN à Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD- LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/27 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) SUR LA COMMUNE DE THAON - DPU SIMPLE - CHAMP D'APPLICATION
Le droit de préemption urbain permet d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. Ce droit ne peut toutefois être exercé, conformément, aux dispositions de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherches ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Le droit de préemption urbain peut être institué sur les zones urbaines ou d’urbanisation futures (zones U ou AU).
En vertu des articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.211-2, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Suite à la mise en place de la communauté urbaine, afin de sécuriser les procédures de préemption et dans la mesure où nombre de communes, depuis les délibérations qu’elles ont adoptées pour approuver leur périmètre d’institution de droit de préemption, ont vu évoluer leurs documents d’urbanisme, il apparaît opportun que la communauté urbaine prenne, pour chaque commune, une délibération pour confirmer ou adapter les périmètres concernés.
La démarche entreprise est également l’occasion pour les communes de faire savoir si elles souhaitent que la communauté urbaine délègue à leur profit ou au bénéfice d’un tiers (par exemple, l’EPF de Normandie ou encore un concessionnaire d’une opération d’aménagement), le droit de préemption urbain sur des périmètres déterminés, au vu de projets déjà identifiés ne ressortant pas de la compétence de la communauté urbaine.
Dans ce contexte, la commune de Thaon, à l’échelle de son territoire, a souhaité réviser le périmètre du droit de préemption urbain.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Thaon a été approuvé par délibération du conseil municipal du 11 mai 2010.
Plusieurs modifications du PLU s’en sont suivies :
- Modification n°1 approuvée par délibération du conseil municipal du 2 février 2012 ; - Modification n°2 approuvée par délibération du conseil municipal du 13 novembre 2014 ; - Révision générale approuvée par délibération du conseil communautaire du 30 juin 2022.
En accord avec la commune de Thaon, il est proposé de revoir le périmètre de droit de préemption urbain et d’instaurer un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé.
VU les dispositions du Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.211-1 et L.211-4,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création à compter du 1 er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer,
VU la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2010 approuvant le PLU de Thaon,
VU la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2012 approuvant la modification n°1 du PLU de Thaon,
VU la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2014 approuvant la modification n°2 du PLU de Thaon,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 approuvant la révision générale du PLU de Thaon,
VU le plan joint sur lequel figurent les périmètres concernés par le droit de préemption urbain simple,
VU l’avis favorable du conseil municipal de Thaon en date du 13 juin 2023,
VU l’avis de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 22 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’instaurer un droit de préemption urbain simple tel qu’il résulte des dispositions légales du Code de l’urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) de la commune de Thaon délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé.
DIT que la présente délibération se substitue aux autres délibérations prises par le conseil municipal de la commune de Thaon concernant les périmètres de droit de préemption urbain,
DONNE notamment pouvoir au Président de la communauté urbaine, ou à son représentant, pour procéder aux notifications et aux formalités nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain,
A savoir :
La notification de cette délibération à :
La Préfecture du Calvados,
La Direction Départementale des Territoires,
La Direction Départementales des Finances Publiques,
Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris)
La chambre des Notaires du Calvados
Au barreau du Tribunal de Grande instance de Caen,
Au greffe du Tribunal de Grande Instance de Caen,
L’affichage au siège de la communauté urbaine de Caen la mer et à la mairie de Thaon, pendant un mois, de la présente délibération,
La mention de cette délibération dans deux journaux locaux.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1138887-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 87
Nombre de votants : 102
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean- Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/28 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - SPLA CAEN PRESQU'ÎLE - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE 2022
Les communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair, la communauté urbaine Caen la Mer, la région Normandie et Ports de Normandie travaillent conjointement depuis plusieurs années à la mise en œuvre d’un projet de renouvellement urbain, structurant pour le territoire sur le site de la Presqu’île. Afin de coordonner les études techniques et de conception, de définir les objectifs et le périmètre, et d’en arrêter les conditions de faisabilité techniques, administratives et financières, les collectivités ont créé en 2010 la Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) Caen Presqu’île dédiée au projet.
Les SPL sont détenues à 100% par des collectivités locales actionnaires, lesquelles doivent exclusivement intervenir sur leur seul territoire. Ainsi, la SPLA Caen Presqu’île intervient uniquement pour le compte de ses membres sur leur territoire et dans la limite de leurs compétences. Ceux-ci exercent sur la SPLA un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.
L’article 29 des statuts de la SPLA prévoit que « les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements. ».
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport des élus mandataires prévus par l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont venus préciser le contenu de ce rapport.
Dans ce cadre juridique, ce rapport et notamment les éléments phares des missions réalisées par la SPLA Caen Presqu’ile au cours de l’année 2022, est présenté.
Eléments marquants de l’année 2022
1. Point sur la gouvernance
La répartition du capital social est le suivant :
Communauté
urbaine Caen
la mer
Ville de
Caen
Ville de
Mondeville
Région
Normandie
Ports de
Normandie
Conseil
départemental
Ville
d’Hérouville
Saint-Clair
60% 15% 10% 4% 4% 4% 3%
Suite à la recapitalisation de la SPLA opérée de 2019 à 2021, le capital s’élève désormais à 800 000 €.
2. Détails des missions de l’année 2022
En 2022, l’activité de la SPLA s’est concentrée sur la concession Nouveau Bassin et les mandats de valorisation des sols, mise en œuvre du PIM et Valleuil.
La concession Nouveau Bassin Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Le dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau a été déposé en décembre 2021. Il a été déclaré complet en février 2022 et l’arrêté a été obtenu le 14 mars 2023. Une estimation sommaire et globale de la valeur du foncier du Nouveau Bassin a été fournie par les Domaines en août 2021.
L’EPFN a entrepris pour le compte de la communauté urbaine les premières acquisitions auprès des Ports de Normandie, dans le respect de la valorisation des Domaines. Les quais sont sous concession portuaire de la CCI, selon un contrat qui court jusqu’en 2045. Les Ports de Normandie doivent procéder à une modification du périmètre de cette concession. Cette évolution donnera lieu à une indemnisation de la CCI. Un accord de principe a été trouvé entre la communauté urbaine, la SPLA, les Ports de Normandie et la CCI, qui sera à mettre en œuvre en 2023, avec l’intervention de l’EPFN.
Contrairement à ce qui a été annoncé dans le rapport joint, la communauté urbaine a étudié la mise en place d’une procédure de déclaration d’utilité publique qui permettra si nécessaire de mettre en place des expropriations sur les parcelles privées.
La commercialisation de la phase 1 de la ZAC est intervenue de mai à septembre 2022 et s’est conclue avec la désignation de 2 groupements de promoteurs pour la réalisation d’environ 500 logements et 8 000 m² d’activités.
Le mandat Valorisation des sols
Un travail de fond est mené depuis 2013, avec l’accompagnement de l’EPFN, pour investiguer progressivement les sols de la presqu’île afin d’avoir une vision représentative de leur état et des travaux à mener pour les rendre compatibles avec une vocation d’habitat. Un plan de gestion à l’échelle des opérations de Caen et Hérouville-Saint-Clair a été produit en 2021, permettant de définir une économie circulaire entre ces opérations. Une plateforme partagée de gestion des sols sera rendue opérationnelle au début de l’année 2024.
Le mandat n°6 : Mise en œuvre du PIM et promotion du projet Caen presqu’île Les deux opérations sont soumises aux mêmes procédures juridiques (évaluation environnementale en particulier). Le contenu des dossiers est donc partagé pour présenter aux services de l’Etat une vision globale de l’impact de ces projets sur leur environnement.
La direction de la communication d’Hérouville-Saint-Clair, le chef de projet de Nexity et la responsable communication de la SPLA tiennent des réunions régulières d’échanges et de coordination sur les actions de communication en cours.
Une communication orientée vers le grand public a été organisée à l’automne avec la pose sur le quai Mitterrand de panneaux d’information sur les trois secteurs opérationnels de la Presqu’île. Une convention a été passée avec le Pavillon pour la réalisation d’actions de communication et d’animation sur les projets de la presqu’ile.
Le mandat Valleuil
Les travaux de rénovation de la halle et la phase 2 des travaux de Voirie Réseaux Divers de la ZAC sont intervenus en 2022. Le bâtiment la Cartoucherie a été livré par Inolya.
3. Perspectives 2023
La concession Nouveau Bassin
Suite au rapport du GIEC de mars 2023, et dans la lignée de la consultation publique lancée par le gouvernement pour l’adaptation au changement climatique, l’Etat et la Communauté urbaine Caen la mer vont lancer une étude destinée à simuler l’impact de la hausse du niveau de la mer à l’horizon 2100, sur la basse vallée de l’Orne.
Cette étude consistera à créer et à utiliser un modèle de simulation dynamique permettant de visualiser l’écoulement des marées depuis le littoral, jusqu’au fond de l’estuaire de l’Orne à Caen, et concomitamment ses conséquences sur l’écoulement de l’Orne depuis Feugerolles Bully. Le modèle prendra en compte la hausse du niveau marin dans les prochaines décennies, sur la base des dernières études scientifiques. Le dernier rapport du GIEC évoque une élévation possible d’1 mètre du niveau de la mer. C’est l’une des conséquences du dérèglement climatique. Aussi, ses effets doivent être observés sur la côte mais aussi dans les terres et la vallée de l‘Orne. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Le projet de quartier Nouveau Bassin, implanté au cœur de cette Vallée de l’Orne, sera donc concerné par les résultats de l’étude. Il est mis en pause pour environ deux ans, dans l’attente de leur établissement.
La commercialisation des premiers terrains aux promoteurs immobiliers est par conséquent suspendue.
En attendant les résultats de l’étude, les équipes travailleront à une nouvelle programmation sur les espaces publics du Nouveau Bassin, et en particulier son quai, pour proposer un aménagement qui occupera cet espace pour le siècle en cours.
L’interruption du projet Nouveau Bassin entraine l’annulation du prolongement du tramway vers le Nouveau Bassin et la mise en pause du projet de passerelle entre le quai de Normandie et le quartier Saint-Jean-Eudes.
Les travaux de dépollution des sols de cet ancien site industriel seront engagés à l’automne, conformément aux prescriptions de la réglementation sur les sites et sols pollués qui prescrit une intervention sur les secteurs de Zone de Pollution Concentrée (mise en compatibilité environnementale).
Le mandat Valorisation des sols
Les consultations de maitrise d’oeuvre et d’entreprises de travaux ont été menées pour permettre en 2024 la réalisation de la plateforme de gestion des sols pollués et sa mise en service pour le Nouveau Bassin et Archipel.
Le mandat Valleuil
Une nouvelle campagne de dépollution des sols pourra être menée et concomitamment une consultation de promoteurs immobiliers.
Le rapport annuel du mandataire 2022 de la SPLA Caen Presqu’île est annexé à la présente délibération.
Suivant les éléments présentés, il est proposé d’approuver le rapport annuel du mandataire de la SPLA Caen Presqu’île pour 2022.
VU la délibération du conseil municipal du 18 janvier 2010 portant création d’une Société Publique Locale d’Aménagement,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1524-5,
VU le rapport annuel du mandataire 2022 annexé à la présente délibération,
VU l’état des dépenses cumulées au 31 décembre 2022 de la SPLA Caen Presqu’ile,
VU l’avis de la commission « Aménagement et urbanisme règlementaire » du 22 septembre 2023,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport annuel du mandataire 2022 de la SPLA CAEN PRESQU’ILE,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140826-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 87
Nombre de votants : 102
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean- Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/29 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - NORMANDIE AMÉNAGEMENT - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE 2022
La SEM Normandie Aménagement intervient principalement sur le territoire de Caen la mer, accompagnant les projets de développement économique et d’habitat de la communauté urbaine ou des communes membres. Créée en 1996, Normandie Aménagement intervient dans un grand nombre des grands projets publics d’aménagement.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales modifié par décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022), un rapport doit être présenté devant l’organe délibérant de la collectivité par l’un des membres représentant la collectivité au sein du conseil d’administration de la société Normandie Aménagement.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle. Ce rapport comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux.
Actionnariat de Normandie Aménagement :
Capitalisée à hauteur de 10.281.780 euros, le capital de la SEM est détenu à hauteur de CAEN LA MER 68,56%
VILLE DE CAEN 2,50%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 17,54%
CAISSE EPARGNE NORMANDIE 4,73%
SOFINORMANDIE 2,50%
CCI CAEN NORMANDIE 1,46%
DEXIA 1,46%
SAFIDI 1,25%
Le modèle économique de Normandie Aménagement, repose sur 3 activités distinctes et complémentaires :
- Mandats d’études et concessionnaire d’opérations d’aménagement, pour le compte des collectivités territoriales dont communauté urbaine et certaines communes de la communauté. - Promotion immobilière
- Gestion locative.
A fin 2022, Normandie Aménagement détient 16 concessions d’aménagement en habitat et développement économique, la plupart sur Caen la mer. La communauté urbaine est concédant pour 8 d’entre elles. Elle assure également la gestion locative de nombreux bâtiments en lien avec la compétence de développement économique de la communauté urbaine.
Dans ce cadre, ce rapport présente les éléments phares des résultats de la SEM Normandie Aménagement au cours de l’année 2022. Le rapport annuel du mandataire 2022 de la SEM Normandie Aménagement est annexé à la présente délibération.
Il vous est proposé d’approuver celui-ci.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1524-5, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
VU le rapport annuel du mandataire 2022 annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 22 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE le rapport annuel du mandataire 2022 de la SEM Normandie Aménagement,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140836-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 87
Nombre de votants : 102
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean- Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/30 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - INVENTAIRE COMPTABLE - RÈGLES ET DURÉES D'AMORTISSEMENT POUR LES BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER GÉRÉS EN M4
En vertu de l’article L 2321-2 alinéa 27 du code général des collectivités territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations représentent une dépense obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à la renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
La communauté urbaine gère plusieurs services publics industriels et commerciaux au sein de budgets annexes relevant des nomenclatures M4 suivantes :
Budget annexe des transports : M43 Services publics locaux de transport de personnes
Budget annexe du réseau de chaleur : M41 Services publics de distribution d’énergie électrique et gazière
Budget annexe de l’assainissement : M49 Services publics d’assainissement et de distribution d’eau potable
La présente délibération vient ainsi préciser les nouvelles règles d’amortissement applicables dans le cadre fixé par la réglementation en vigueur.
1- Périmètre des amortissements
La nomenclature M4 prévoit l’amortissement de toutes les immobilisations à l’exclusion des immobilisations suivantes :
- Œuvres d’art
- Terrains
Aucune neutralisation n’est prévue en M4.
2 - Application de règles de gestion
- L’amortissement des biens en M 4 suivent la règle du « prorata temporis » dès la date de mise en service du bien ;
- La notion de faible valeur n’existe pas en nomenclature M4 ;
- L’assemblée délibérante fixe les durées d’amortissement de chaque bien ou catégorie de biens, en se référant soit à la durée probable d’utilisation du bien, soit aux préconisations réglementaires pour les frais relatifs aux documents d’urbanisme, les frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation, les frais de recherche et de développement ainsi que les subventions d’équipement versées.
Toutes ces durées sont précisées en annexe.
VU les articles L2321-1 et R2321-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la commission Administration générale, ressources humaines et finances du 27 septembre 2023, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
FIXE le périmètre et les durées d’amortissement tels que présentés en annexe de la délibération pour les budgets annexes de la communauté urbaine relevant de la nomenclature M4.
APPROUVE, pour ces budgets annexes, la méthode de l’amortissement linéaire avec application du « prorata temporis » pour l’ensemble des biens.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1139398-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 87
Nombre de votants : 102
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean- Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/31 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - INVENTAIRE COMPTABLE - RÈGLES ET DURÉES D'AMORTISSEMENT POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER ET SES BUDGETS ANNEXES RELEVANT DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57
En vertu de l’article L 2321-2 alinéa 27 du code général des collectivités territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations représentent une dépense obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à la renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Par délibération n° C-16-05-07 du 29 septembre 2016, le conseil communautaire a approuvé l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, à compter du 1er janvier 2017. Une délibération n° C-2020-12-03/49 du 3 décembre 2020 est venue, par ailleurs, fixer les nouvelles durées d’amortissement.
Le nouveau référentiel M57 ayant vocation à se généraliser (après quelques années d’expérimentation), des précisions ont été, depuis, apportées sur le périmètre des biens amortissables ainsi que sur les règles de calcul des amortissements (application de la règle du prorata temporis).
La présente délibération vient ainsi préciser les nouvelles règles d’amortissement applicables dans le cadre fixé par la M57.
1- Périmètre des amortissements
La nomenclature M57 prévoit l’amortissement de toutes les immobilisations à l’exclusion des immobilisations suivantes :
- Œuvres d’art et Biens historiques Culturels (biens sous-jacents)
- Terrains (autres que les terrains de gisement)
- Frais d’études et d’insertion suivis de réalisation
- Immobilisations affectées ou mises à disposition
- Agencements et aménagement de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) - Biens immeubles non productifs de revenus
La communauté urbaine Caen la mer décide de ne plus amortir les biens immeubles non productifs de revenus acquis ou intégrés à compter de l’exercice 2023. Les amortissements en cours pour les biens acquis antérieurement à 2023 se poursuivront jusqu’à leur terme et feront toujours l’objet d’une neutralisation.
La M57 prévoit l’amortissement facultatif des immobilisations suivantes :
- Réseaux et installations de voirie
La communauté urbaine Caen la mer confirme son choix de ne pas les amortir. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
2 - Application de règles de gestion
Le guide des opérations d’inventaire distingue trois types de biens : les biens individualisables, les biens acquis par lot, les biens de faible valeur.
- Concernant les biens individualisables : pour les biens acquis au titre des exercices 2023 et suivants, l’amortissement est calculé selon le mode linéaire avec application du « prorata temporis », à compter de la mise en service du bien. Il n’est donc plus calculé en année pleine avec un décalage sur l’exercice suivant. La durée d’amortissement des biens individualisables est fixée selon les catégories détaillées en annexe.
- Concernant les biens acquis par lot : la règle du « prorata temporis » s’applique également pour ces biens acquis au titre des exercices 2023 et suivants. L’amortissement démarre, pour l’ensemble du lot, dès l’acquisition du premier bien (en raison d’une contrainte technique liée au logiciel d’immobilisation). Les durées d’amortissement des biens acquis par lot sont fixées selon les catégories détaillées en annexe.
- Concernant les biens de « faible valeur », il s’agit des biens acquis pour un montant inférieur ou égal à 500€ TTC (500€ HT pour les budgets assujettis à TVA) et qui revêtent un caractère de durabilité. Pour ces biens, la règle du « prorata temporis » est écartée. Ces biens continuent d’être amortis en année pleine sur un an avec décalage sur l’exercice suivant. Ces biens sont sortis de l’inventaire comptable et de l’actif dès la fin de leur amortissement.
Il est par ailleurs proposé de ne plus neutraliser les subventions d’équipement versées à compter du 1er janvier 2023 et antérieurement.
L’assemblée délibérante fixe les durées d’amortissement de chaque bien ou catégorie de biens, en se référant soit à la durée probable d’utilisation du bien, soit aux préconisations réglementaires pour les frais relatifs aux documents d’urbanismes, les frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation, les frais de recherche et de développement ainsi que les subventions d’équipement versées. L’ensemble des durées d’amortissement sont précisées en annexe.
VU les articles L2321-1 et R2321-1 du code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire comptable M57,
VU la délibération du conseil communautaire n° C-16-05-07 du 29 septembre 2016 portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57, à compter du 1er janvier 2017,
VU la délibération n°C-2020-12-03/49 du 3 décembre 2020 portant fixation des durées d’amortissement dans le cadre de l’instruction budgétaire M57,
VU l’avis de la commission Administration générale, ressources humaines et finances du 27 septembre 2023,
CONSIDERANT qu’il convient, dans le cadre du référentiel M57, de définir par catégorie les durées d’amortissement des immobilisations et préciser la règle du prorata temporis,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
FIXE le périmètre et les durées d’amortissement tels que présentés en annexe pour le budget principal de la Communauté Urbaine et ses budgets annexes relevant de la M57.
APPROUVE la méthode de l’amortissement linéaire avec application du « prorata temporis » pour l’ensemble des biens (à l’exception des biens de faible valeur).
PRECISE que cette nouvelle méthode entrera en vigueur pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1139404-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 87
Nombre de votants : 102
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean- Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/32 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - PRODUITS IRRÉCOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
Monsieur le Trésorier du Centre de Gestion Comptable de Caen a présenté 9 listes de titres émis par la Communauté Urbaine Caen la mer dont le recouvrement n’a pu être obtenu bien que tous les moyens aient été employés pour obtenir, des redevables, le paiement des sommes dues.
Ces listes concernent le budget principal de la communauté urbaine de Caen la mer et le budget annexe assainissement.
Compte tenu de ces éléments, le montant total des produits irrécouvrables s’élève à 12 312.20 € dont 11 202.18 € pour le budget principal (106 titres) et 1 110.02 € pour le budget assainissement (51 titres).
a) Les produits irrécouvrables se répartissent en 9 listes :
Sur le budget principal (11 202.18 € pour 106 titres) :
- Liste n°5743100111 d'un montant de 281.88 € (12 titres, dette inférieure à 30 €) – Mandat imputé sur le compte 6541 – Créances admises en non-valeur ;
- Liste n°5743700311 d'un montant de 2 072.24 € (38 titres, dette entre 30 et 100 €) – Mandat imputé sur le compte 6541 – Créances admises en non-valeur ;
- Liste n°5759710311 d'un montant de 7 867.67 € (43 titres, dette supérieure à 100 €) – Mandat imputé sur le compte 6541 – Créances admises en non-valeur ;
- Liste d'un montant de 148.90 € (1 titre, pas de liste HELIOS) – Mandat imputé sur le compte 6542 – Créances éteintes – Procédure de rétablissement personnel (PRP) ;
- Liste d'un montant de 831.49 € (12 titres, pas de liste HELIOS) – Mandat imputé sur le compte 6542 – Créances éteintes – Clôture pour insuffisance d’actif (CPIA).
Sur le budget Annexe Assainissement (1 110.02 € pour 51 titres):
- Liste n°5760103011 d'un montant de 107.87 € (15 titres, dette inférieure à 30 €) – Mandat imputé sur le compte 6541 – Créances admises en non-valeur ;
- Liste n°5759300311 d'un montant de 237.56 € (8 titres, dette comprise entre 30 et 100 €) – Mandat imputé sur le compte 6541 – Créances admises en non-valeur ;
- Liste n°5856150111 d'un montant de 353.72 € (12 titres, dette supérieure à 100 €) – Mandat imputé sur le compte 6541 – Créances admises en non-valeur ; Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
- Liste de 410.87 € (16 titres, pas de liste HELIOS) – Mandat imputé sur le compte 6542 – Créances éteintes – Effacement de la dette suite à procédure de surendettement.
b) Ces produits irrécouvrables se répartissent selon les natures de produits ci-dessous :
Pour le budget principal (11 202.18 €) :
Accès déchetterie : 1 251.02 €
Occupation terrain – Gens du voyage : 1 018.87 €
Fourrière animale : 5 081.31 €
Ouvrages des bibliothèques non rendus : 3 828.93 €
Taxes de séjour : 22.05 €
Pour le budget assainissement (1 110.02 €) :
Redevance d'assainissement Hérouville-Saint-Clair : 672.71 €
Redevance d'assainissement Sannerville : 139.97 €
Redevance modernisation Hérouville-Saint-Clair : 125.27 €
Redevance modernisation des réseaux Sannerville : 21.78 €
Contrôle réseau assainissement : 150.29 €
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 27 septembre 2023 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
ACCEPTE les admissions en non-valeur et créances éteintes présentées par Monsieur le Trésorier du Centre de Gestion Comptable de Caen pour un montant de :
- 11 202.18 € pour le budget principal.
- 1 110.02 € pour le budget annexe de l’Assainissement.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140198-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 87
Nombre de votants : 102
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean- Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE-PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/33 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - BUDGET AUTORISATION DU DROIT DES SOLS - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE S2023
Le budget supplémentaire a pour objet principal de reprendre les résultats et les restes à réaliser du compte administratif de l’année précédente,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 à L 1612-20 et L 2311-5,
VU l'instruction comptable M57,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies,
VU le compte financier unique de l’exercice 2022,
VU le rapport et les projets de budgets présentés par le président,
VU l’avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 27 septembre 2023,
Le conseil, après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget supplémentaire pour l’exercice 2023 du budget annexe du droit des autorisations des sols qui s’équilibre, compte tenu de la reprise des résultats de l’exercice 2022 de la communauté urbaine, à :
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre BP 2023 BS 2023 Reports Budget total
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00
011 Charges à caractère général 21 500,00 21 500,00
012 Charges de personnel 785 715,00 55 000,00 840 715,00
65 Autres charges de gestion courante 19 735,00 19 735,00
Total dépenses réelles 826 950,00 55 000,00 0,00 881 950,00
Recettes
Chapitre BP 2023 BS 2023 Reports Budget total
002 Excédent de fonctionnement reporté 13 519,54 13 519,54
013 Atténuations de charges 3 535,00 3 535,00
70 Produits des services 751 405,00 21 480,46 772 885,46
75 Autres produits de gestion courante 72 010,00 20 000,00 92 010,00
Total recettes réelles 826 950,00 55 000,00 0,00 881 950,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
FIXE à 20 000 € le montant complémentaire de la participation du budget principal au budget annexe des autorisations du droit des sols pour 2023.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1141054-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE- PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD- ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/34 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2023 - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE N° 1
La présente décision modificative a pour objet l’inscription de crédits supplémentaires justifiés par des recettes non inscrites au budget ou la reprise de crédits excédentaires, et de voter des virements de crédits devenus nécessaires lors de l’exécution des budgets.
BUDGET PRINCIPAL :
1.1. Dépenses pour lesquelles les crédits votés s’avèrent insuffisants et non compensées entièrement par des recettes nouvelles ou baisses de recettes :
Fourrière – Surcoûts alimentaires et vétérinaires et travaux de sécurité
En raison d’un afflux important d’animaux captés, il est nécessaire de prévoir des crédits complémentaires pour l’alimentation et les frais vétérinaires. De plus, pour faire suite à l’agression de la responsable, des crédits doivent être prévus pour réaliser un sas à l’accueil. Des travaux de conformité sont également programmés pour assurer le respect des règles sanitaires. Les recettes complémentaires liées à un meilleur recouvrement des sommes dues par les propriétaires et une augmentation des habitants des communes adhérentes ne permettent pas de couvrir l’ensemble des dépenses.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Fourrière - Alimentation des
animaux 60623-011 6 960 2 200 9 160
Fourrière - Honoraires vétérinaires 60268-011 23 500 18 000 41 500
Recettes de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Fourrière - Participation des
usagers 706888-70 52 500 23 500 76 000
Fourrière - Participations des
communes hors agglo 74748-74 100 000 7 900 107 900
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Fourrières - Gros travaux 2315-23 40 150 000 150 040
Moyens logistiques – Valideur et transferts de mobiliers
Les projections de dépenses liées au valideur et aux tickets prépayés jusqu’à la fin de l’exercice nécessitent un complément de crédits. Il en est de même pour les frais d’intervention pour opérer des transferts de mobilier ou la valorisation des mobiliers obsolètes. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
ML - Contrats de prestations 611-011 66 500 6 500 76 500
ML - Frais de déménagement 6241-011 15 000 5 000 20 000
Finances – Besoin complémentaire budget des ADS
Les ajustements devant être intégrés au budget des autorisations du droit des sols en raison des mesures gouvernementales sur la masse salariale mais aussi des besoins de remplacements du service nécessitent un besoin de financement complémentaire du budget principal.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Finances – Déficit des budgets
annexes 65821-020 72 000 20 000 92 000
Habitat – Prestations Gens du Voyage
Au cours de l’été, de grandes missions de gens du voyage se sont installées sur notre territoire. Ainsi, pour permettre d’aider les communes concernées, la Communauté Urbaine a mis à disposition des bennes pour la collecte des déchets. Pour permettre le paiement de l’ensemble des prestations, il est nécessaire d’abonder les crédits.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Gens du voyage – Contrats de
gestion 611-554 100 000 6 000 106 000
Sports – Piscines Carpiquet et Ouistreham
Suite aux transferts des piscines de Carpiquet et Ouistreham, des compléments de crédits doivent être prévus pour :
- Intégrer les avenants 1 et 2 de prolongation du contrat de Carpiquet (hors coût des énergies) ; - Inscrire les crédits nécessaires aux compensations forfaitaire et pour contraintes institutionnelles de service public de Ouistreham.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Piscine Carpiquet - Subvention de
fonctionnement 65748-65 289 000 311 000 600 000
Piscine Ouistreham - Subvention
de fonctionnement 65748-65 208 000 52 000 260 000 Piscine Ouistreham - Subvention
de fonctionnement -Contraintes
institutionnelles de service public
65748-65 0 17 000 17 000
Bâtiments – Besoins complémentaires pour acquisition petit matériel et prestations complémentaires
En raison de l’évolution des tarifs et des révisions de prix trimestrielles, des crédits complémentaires doivent être inscrits permettant d’assurer la continuité du service. Des prestations doivent également Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
être financées au golf.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Bâtiments - Acquisition de petit
matériel 60632-011 170 000 40 000 210 000 Bâtiments du Golf - Prestations
de services 611-011 0 3 260 3 260
Collecte des déchets, propreté urbaine et parc matériel – Besoins complémentaires
Dans le cadre de la propreté, il est nécessaire d’intégrer les éléments de contexte notamment sur la hausse du prix des balais des balayeuses, autres fournitures et coût des traitements des déchets. Des gourdes ont dû être acquises dans le cadre de la mise en place du plan canicule. En raison de postes vacants, de l’augmentation de la sinistralité et de l’inflation, des crédits complémentaires doivent également être inscrits pour l’entretien du matériel roulant.
Dépenses de Fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Propreté - Fournitures d'entretien 60631-011 136 500 5 570 142 070
Propreté - Traitement des déchets
et entretien de voiries 611-011 163 500 9 600 173 100
PM - Fournitures de petit
équipement 60632-011 90 000 14 500 104 500
PM - Entretien matériel roulant 61551-011 120 000 100 000 220 0
Mission espaces publics – Ajustement de crédits
Il est nécessaire d’intégrer les décisions prises en conférence des Maires du 11 juillet 2023 concernant les formules de révision des conventions de locaux avec les communes. De plus, certaines prévisions de crédits de paiement s’avèrent insuffisantes pour permettre d’assurer les dépenses sur la fin de l’exercice. C’est notamment le cas pour assurer le maintien de l’activité des balayeuses sur le secteur 3 vallées.
Une répartition des crédits entre fonctionnement et investissement est intégrée pour le secteur Nord- Ouest.
En fonctionnement, des augmentations de crédits de fonctionnement sont intégrées suite à la CLECT du 13 septembre 2023 pour les secteurs Ouest, Sud et Canal Littoral.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
MEP - Remboursement
conventions locaux 62875-011 600 000 120 000 720 000
3 Vallées - Carburants 60622-011 32 000 20 000 52 000
3 Vallées - Entretien et réparation
Matériel Roulant 61551-011 31 000 20 000 51 000 Nord-Ouest-Espaces Verts -
Fournitures 6068-011 25 000 - 10 000 15 000
Ouest-EV-Entretien espaces verts 61521-011 29 500 32 000 61 500
Sud-EV - Entretien espaces verts 61521-011 115 000 10 000 125 000
Canal Littoral-Voirie-Entretien
réparation voirie 615231-011 160 000 20 300 180 300
Aménagement-Urbanisme – PLU et PUP Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Un besoin complémentaire de crédits est nécessaire pour permettre de mener à bien les projets à venir avant la fin de l’exercice sur le PLU.
Un solde de crédits sur le PUP doit être prévu pour permettre le reversement à la ville de Caen.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
PLU - Annonces et insertions 6231-011 30 000 20 000 50 000
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Aménagement - PUP Subvention aux
communes
2041412-
204 0 25 330 25 330
Recettes d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Aménagement - PUP Participation
communes 13241-13 0 25 330 25 330
Infrastructures – Reprise en gestion de nouvelles ZA et recettes complémentaires aéroport
Deux nouvelles zones d’activités sont reprises en gestion par la CU (Parc de l’Odon et Mesnillières). Des crédits complémentaires sont nécessaires pour cette reprise mais aussi pour absorber les révisions de prix des marchés (+7,6% au lieu de 5 % estimé).
Les résultats de l’aéroport ont été supérieurs aux estimations d’où des recettes complémentaires.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Zones d'activité - Entretien terrain 61521-011 1 038 000 142 250 1 180 250
Recettes de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Aéroport - Redevance Aéroport 70388-70 0 98 870 98 870
1.2. Dépenses financées par des recettes nouvelles ou la baisse de dépenses et ajustements de crédits suite à l’avancement de certains projets
Foncier – Ajustements divers dossiers
Les modifications proposées pour la présente décision modificative permettent d’intégrer des ajustements de crédits liés :
En dépenses :
- CIDEME : Il est nécessaire de régulariser des trop perçus de charges par les occupants sur les années 2018-2019 ;
- Des frais de géomètres complémentaires sont nécessaires pour permettre les transferts des parkings entre la ville de Caen et la Communauté Urbaine ;
- De nouvelles dépenses doivent être engagées pour le déclassement du domaine public d’une voie à Epron et les mesures de publicités des délibérations des DPU, plus importantes que prévues ;
- Le montant des rachats à l’EPFN peut être réduit en fonction des opérations restant à réaliser sur 2023 ;
- Le paiement de l’étude engagée pour la stratégie urbaine est décalé à 2024 ; - Des besoins supplémentaires sont nécessaires pour régler la TVA du fonds friche PSA et le fonds friche du Mont Coco ;
- Ajustement des crédits suite à la réalisation des opérations sur le foncier bâti ; - Afin de procéder à l’ensemble des opérations liées à la démolition d’un bâtiment sur la Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Presqu’ile, des crédits sont ciblés afin de régler toutes les natures d’intervention.
En recettes :
- Des loyers seront perçus suite à l’acquisition par l’EPFN d’un immeuble situé au Mont Coco ; - Un trop perçu sur le fonds friche PSA va être reversé en 2023.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
CIDEME - Remboursement suite
régularisation de charges 673-67 0 10 500 10 500
Foncier - Frais de géomètre 62268-011 10 000 16 000 26 000
Foncier - Annonces et insertions 6231-011 5 000 4 000 9 000
Recettes de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Foncier - Revenus des
immeubles 752-75 27 000 219 000 246 000
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Terrains divers - Acquisition de
terrains 2111-21 3 075 000 - 150 000 2 925 000 Foncier – Subventions
d’équipements EPFN 204182-204 44 000 132 000 176 000 Foncier – Subventions
d’équipement versées organismes
publics-biens mobiliers
204181-204 74 000 - 74 000 0
Foncier - Terrains bâti 2115-21 550 000 - 18 600 531 400
Foncier - Diagnostics - Etudes
avant démolition 2031-20 0 3 600 3 600
Foncier - démolition désamiantage 21328-21 0 82 000 82 000
Foncier – démolition - Travaux de
réseaux 21538-21 0 6 500 6 500 Foncier - Travaux sécurisation
-murage 21328-21 0 5 100 5 100
Foncier – Sécurisation - alarme 21321-21 0 1 800 1 800
Foncier - Agencement terrain 2128-21 0 9 000 9 000
Recettes d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Foncier – Subventions
d’équipement EPFN 204182-204 0 530 000 530 000
Développement économique et tourisme – Ajustements de crédits
Les modifications proposées pour la présente décision modificative permettent d’intégrer des ajustements de crédits liés :
- A un remboursement de trop perçu de charges sur 2022 aux occupants d’INNOVAPARC ; - A un ajustement des paiements des charges de copropriété 2023 pour INNOVAPARC ; - A un ajustement des crédits de dépôts de garantie pour EMERGENCE et la pépinière de l’ESS ;
- A la maison des chercheurs, c’est finalement la SPL EPOPEA qui réalisera les stationnements Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
et la voirie dans le cadre du contrat de concession.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Location immeuble – Annulation de
titres 673-67 8 500 10 000 18 500 Dev. Eco-Innovaparc-Gestion
immobilière-charges locatives- PIZY 614-011 170 000 - 10 000 160 000
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Pépinière EMERGENCE-Restitution
dépôts de garantie et cautions 165-16 2 000 10 000 12 000 Pépinière ESS-MALRAUX-Dépôt et
cautionnement 165-16 1 000 4 000 5 000 Dév éco-EPOPEA-Maison des
chercheurs-Appel de fonds
20415342-
204 500 000 - 500 000 0
DCE – Ajustements divers pluvial et opérations sur compte de tiers
Dans le cadre de la compétence du pluvial, un défaut d’organisation du prestataire ne permettra pas de répondre aux demandes de la CU sur 2023 ; ainsi les crédits peuvent être ajustés. Le projet de Bretelle Hamelin nécessite l’inscription de crédits.
Plusieurs opérations pour compte de tiers doivent être abondées.
Une enveloppe pour les trop perçus de subvention de l’agence de l’eau doit être prévue également.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
DCE – Entretien Pluvial 615232-011 334 440 - 200 000 134 440
DCE – Entretien réseaux domaine
privé 731-011 276 000 35 000 311 000
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
DCE – Mandat Soliers – Clé des
champs et Angélus
4581-
458132 0 122 400 122 400
DCE – Remboursements trop perçu
agence de l’eau 1321-13 0 10 000 10 000
Recettes d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
DCE – Mandat Soliers – Clé des
champs et Angélus
4582-
458232 0 122 400 122 400
DCE – Boulevard de l'espérance –
Cormelles-le-Royal – EPL 4582-45823 0 28 000 28 000 DCE – Pluvial-Mandat Colleville-
Montgomery
4582-
458216 0 36 000 36 000
DCE – Caen- Clos Joli Phase 1 4582- 458219 0 3 000 3 000
DCE – Mandat EPL – Rue Bellevue-
Bénouville
4582-
458220 0 1 000 1 000
DGA EPPMD – Subvention d’équipement aux Ports Normands Associés
Le montant de la participation d’investissement aux Ports Normands associés peut être ajusté pour 2023. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
DGA EPPMD – Subvention
d’équipements aux Ports Normands
Associés
2041583-854 371 000 - 40 000 331 0
DDTEPR – Pénalités
Des pénalités ont été appliquées au prestataire des audits énergétiques en raison du non-respect des délais de transmission des audits et de leurs corrections.
Recettes de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
TE – Frais de pénalités 755-71 20 700 20 700
Mobilité – Stationnement parc clos
Une importante régularisation des paiements du stationnement sur le parking Courtonne et plus globalement de meilleures recettes permettent d’inscrire des crédits de recettes complémentaires sur 2023.
Recettes de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Mobilité – Droits de stationnement
parc clos 7038-845 600 000 300 000 900 000
Direction Maitrise d’ouvrage – Opérations pour compte de tiers
Il est nécessaire de créer une nouvelle opération pour compte de tiers pour la réalisation d’une voie verte sur le territoire de Thue et Mue et Rots.
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
DMO – Thue et Mue/Rots – Mandat
création d’une voie verte
458133-
845 0 256 000 256 000
Recettes d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
DMO – Thue et Mue/Rots – Mandat
création d’une voie verte
458233-
845 0 256 000 256 000
Finances – Ajustements de crédits
Suite aux notifications reçues après le vote du budget supplémentaire, il est proposé de procéder à des ajustements de crédits de fiscalité présentés dans les tableaux ci-dessous notamment pour le FPIC, la TEOM, les amendes de police…mais aussi d’intégrer les décisions du pacte financier et fiscal.
Dépenses de
fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Dotation de solidarité
communautaire 739212-01 2 573 271 431 185 3 004 456 Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Dotation de solidarité
(part OM) 739212-01 231 6 - 148 334 83 122 Finances – Fonds de
compensation reversement
FPIC
7392221-01 150 000 - 150 000 0
Recettes de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Finances - Taxes foncières,
habitation et CFE 73111-01 34 026 200 - 12 463 34 013 737
Finances – Fonds
péréquations des recettes
fiscales FPIC
732221-01 4 350 000 - 217 272 4 132 728
Finances – O.M – TEOM 73133-7212 38 582 760 166 909 38 749 669
Finances – O.M – TIEOM 73133-7212 466 000 5 246 471 246
Recettes d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Produit des amendes de police 1345 - 01 1 300 000 559 194 1 859 194
Diverses régularisations d’écritures comptables doivent être comptabilisées pour permettre de solder pour une part des anomalies, et, d’autre part, des exécutions comptables non prévues au budget ou liées à des opérations d’ordre. La majeure partie de ces écritures concernent des recettes supplémentaires.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Finances – Déficit des régies 65888-01 50 50
Recettes de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Finances – Remboursement
charges associées 70875-020 8 000 236 8 236
Développement Economique –
Indemnités d’assurances 75888-020 8 693 8 693
Développement Economique –
recettes exceptionnelles 75888-020 409 409
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
DMO – Régularisation avance
marché compte de tiers – Rue
d’Auge
458222-845 19 660 19 660
Infrastructures – Travaux
Mondeville – Régularisation
avances
2151-845 10 399 10 399
Recettes d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Infrastructures – Travaux
Mondeville – Régularisation
avances
238 -845 10 399 10 399
PPRT – Colisée – Acquisition
déconsignation CDC 1328-76 15 273 15 273
Aménagement – remboursements
d’études 2031-588 57 383 57 383
1.3. Autorisations de programme et d’engagement
Il est nécessaire d’intégrer les décisions prises, par délibération distincte de cette même session, sur les crédits de paiement (CP) ouverts en 2023, tant en dépenses qu'en recettes, pour les autorisations de programme (AP) et d’engagement (AE). Ces adaptations se résument ainsi :
Nom de l'AE ou de l'AP CP ouverts 2023 Ajustement DM1 Nouveaux montants 2023
AE Habitat - PIG 345 000,00 20 000,00 365 000,00
AE Habitat - SARE 220 000,00 5 000,00 225 000,00 AE Habitat - MOUS 51 000,00 - 6 000,00 45 000,00 Total dépenses de fonctionnement 616 000,00 19 000,00 635 000,00 9042 Nouveau stade nautique 110 005,14 30 000,00 140 005,14 9047 PLH - Logement locatif social 125 000,00 171 000,00 296 000,00 9065 Echangeur boulevard des pépinières 6 360 000,00 120 000,00 6 480 000,00 9067 Déchetteries 3 673 300,00 - 350 000,00 3 323 300,00 9081 Aides aux entreprises 400 000,00 62 000,00 462 000,00
9089 Nouveau schéma départemental GDV 962 000,00 55 000,00 1 017 000,00
9091 PLU 530 000,00 100 000,00 630 000,00
9094 Requalification ZA du Martray 42 440,57 10 000,00 52 440,57
9100 Palais des sports 14 500 000,00 3 200 000,00 17 700 000,00
9101 Réhabilitation équipements sportifs 111 679,80 130 000,00 241 679,80
9105 Schéma cyclable 3 400 000,00 1 300 000,00 4 700 000,00
9107 Collecte - Acquisition de matériel 3 185 068,00 - 154 000,00 3 031 068,00
9113 Energie renouvelable 200 000,00 - 50 000,00 150 000,00
9114 CRR - Réhabilitation 150 000,00 - 50 000,00 100 000,00
9118 Entretien du patrimoine bâti 1 670 000,00 41 000,00 1 711 000,00
9121 Administration générale - Equipements 95 900,00 5 700,00 101 600,00
9132 Ornavik 400 000,00 - 400 000,00 0,00
9133 Tourisme - Aide immobilière aux entreprises 75 000,00 - 75 000,00 0,00
9134 Passerelle canal 100 000,00 - 100 000,00 0,00
9138 Restructuration des ZA 450 000,00 450 000,00
1005 Caen 109 124,21 - 108 124,21 1 000,00
1030 Plaine sud 28 893,52 - 28 893,52 0,00
1100 Secteur Centre 11 767 362,00 - 129 800,00 11 637 562,00
1101 Secteur Canal Littoral 1 560 000,00 - 110 000,00 1 450 000,00
1102 Secteur CCM 2 407 694,00 - 228 248,00 2 179 446,00
1103 Secteur Est 1 027 000,00 - 204 000,00 823 000,00
1104 Secteur HSC 530 000,00 - 130 000,00 400 000,00
1105 Secteur Nord-Ouest 1 331 000,00 - 300 000,00 1 031 000,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
1106 Secteur Odon 2 876 635,00 - 388 000,00 2 488 635,00
1107 Secteur Ouest 1 296 025,00 - 55 000,00 1 241 025,00
1108 Secteur Plaine Mer 1 329 000,00 - 20 000,00 1 309 000,00
1109 Secteur Plaine Sud 2 150 986,00 - 140 000,00 2 010 986,00
1110 Secteur Rots-Thaon 1 131 667,00 - 80 000,00 1 051 667,00
1111 Secteur Sud 1 053 000,00 - 100 000,00 953 000,00
Total dépenses investissement 64 688 780,24 2 473 634,27 67 162 414,51
Nom de l'AE ou de l'AP CP ouverts 2023 Ajustement DM1 Nouveaux montants 2023
AE Habitat – PIG 220 000,00 - 20 000,00 200 000,00 AE Habitat – SARE 150 000,00 - 90 000,00 60 000,00 AE Habitat – MOUS 21 000,00 - 21 000,00 0,00 Total recettes fonctionnement 391 000,00 - 131 000,00 260 000,00 9012 ZA Voirie 37 500,00 102 500,00 140 000,00 9049 PLH - Accession sociale propriété 50 000,00 - 15 000,00 35 000,00 9078 Echangeur de Lion sur Mer 50 000,00 50 000,00 9093 Travaux épis et digues 290 500,00 290 500,00 9105 Schéma cyclable 473 000,00 473 000,00 9116 Patrimoine économique 60 000,00 60 000,00 1100 Secteur Centre 4 053 026,59 407 203,50 4 460 230,09 1106 secteur Odon 303 339,00 150 900,00 454 239,00 1107 Secteur Ouest 96 000,00 38 820,00 134 820,00 1109 Secteur Plaine Sud 188 000,00 132 020,00 320 020,00 1110 Secteur Rots-Thaon 364 546,90 61 270,00 425 816,90 Total recettes investissement 5 092 412,49 1 751 213,50 6 843 625,99
1.4 Les virements sont les suivants :
Imputation d’origine Imputation de destination
Chapitre-article Fonction Chapitre-article Fonction Montant 011-617 71 204-2041412 020 4 800 € DD – Convention partagée DD – Appels à projets Investissement Observation :
En raison du financement du projet Picqu’Caen versé à la direction des espaces verts et de la biodiversité, il est nécessaire de reconstituer l’enveloppe d’appels à projet communes en transition. Les appels à projets retenus étant pour une part des projets d’investissement.
Imputation d’origine Imputation de destination
Chapitre-article Fonction Chapitre-article Fonction Montant 011-611 71 65-657381 020 5 200 € DD – Prestations sensibilisation à la
transition écologique
DD – Appels à projets Investissement
Observation :
En raison du financement du projet Picqu’Caen versé à la direction des espaces verts et de la biodiversité, il est nécessaire de reconstituer l’enveloppe d’appels à projet communes en transition. Les appels à projets retenus étant pour une part des projets d’investissement.
Imputation d’origine Imputation de destination
Chapitre-article Fonction Chapitre-article Fonction Montant 011-6068 511 65-6558 511 276 € Espaces verts – Fournitures Espaces verts – Autres contributions obligatoires Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Observation :
Virement nécessaire pour permettre de payer la cotisation CVO (contribution volontaire obligatoire) pour la forêt de Grimbosq
Imputation d’origine Imputation de destination
Chapitre-article Fonction Chapitre-article Fonction Montant 011-611 552 65-657382 552 50 000 € Habitat – Office foncier solidaire –
fonds propres
Habitat – Office foncier solidaire –
fonds propres
Observation :
Modification de l’imputation comptable de la participation à l’Office Foncier solidaire (OFS)
Imputation d’origine Imputation de destination
Chapitre-article Fonction Chapitre-article Fonction Montant 012-64131 311 011-6251 311 31 696 € Orchestre – Rémunérations d’artistes Orchestre – Frais de missions, transport, hébergement, restauration..
Observation :
Réaffectation de crédits sur les bonnes imputations pour les remboursements des frais de missions, des musiciens de l’orchestre de Caen
Imputation d’origine Imputation de destination
Chapitre-article Fonction Chapitre-article Fonction Montant 011-6234 325 65-6581 325 2 045 € Palais des sports – Réceptions Palais des sports – Redevances SACEM
Observation :
En raison de l’imputation comptable pour les frais de SACEM, il est nécessaire de prévoir les crédits des frais de SACEM de l’inauguration du Palais des sports au chapitre 65.
Imputation d’origine Imputation de destination
Chapitre-article Fonction Chapitre-article Fonction Montant 011-614 020 011-614 62 1 500 € Foncier – Charges locatives Foncier – Immeuble rapport – Charges locatives
Observation :
Régularisation des charges de copropriété du MOHO sur une imputation comptable HT assujettie à TVA.
Imputation d’origine Imputation de destination
Chapitre-article Fonction Chapitre-article Fonction Montant 23-2313 76 27-275 76 63 000 € PPRT – Colisée – Travaux PPRT – Colisée – Déconsignation démolition travaux part CU
Observation :
Changement d’imputation pour la déconsignation de l’opération du plan de prévention des risques sur le dossier du Colisée.
1.5 Opérations d’ordre : Régularisation d’écritures avances travaux côte de Nacre et écritures liées au plan de prévention
Des régularisations liées au quitus établi suite aux travaux côte de Nacre, en raison d’une anomalie sur le compte 238 concernant les appels de fonds sont nécessaires. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Régularisation travaux côte de
Nacre 2315-01 1 617 326 1 617 326
Recettes d'investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Régularisation travaux côte de
Nacre 238-01 1 617 326 1 617 326
Des écritures liées au plan de prévention des risques doivent être prévues pour finaliser le dossier lié au dossier du Colisée, ces écritures sont liées à la déconsignation des partenaires.
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
PPRT – Colisée - Acquisition 2111-01 1 166 000 1 166 000
PPRT – PNA – Versement CDC 1328 01 15 273 15 273
Recettes d'investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
PPRT Colisée – Participation Etat 1321-01 393 758 393 758
PPRT Colisée – Participation
Région 132 -01 31 500 31 500
PPRT Colisée – Participation
Département 1323-01 59 064 59 064
PPRT Colisée – Part Caen la Mer 275-01 303 193 303 193
PPRT Colisée – Participation DPC 1328-01 393 758 393 758
1.6 Equilibre et conséquences sur le virement de la section de fonctionnement
Tous les ajustements présentés ci-dessus ainsi que les inscriptions nouvelles, à la fois en dépenses et en recettes nécessitent l’ajustement du FCTVA d’investissement et permettent de limiter l’inscription, du montant des emprunts, prévue au budget et d’assurer l’équilibre par un ajustement mineur des dépenses de fonctionnement.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Finances - Dépenses 615231-020 12 403,39 16,23 12 419,62
Recettes d’investissement
Emprunts 1641-01 42 885 000 - 344 400,00 42 540 600,00
Afin d’intégrer ces nouvelles décisions, le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est modifié de la manière suivante : Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Dépenses de
fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Ajustement du virement à la
section d’investissement 023 32 289 674,95 - 501 869,23 31 787 805,72
Recettes
d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Virement de la section de
fonctionnement 021 32 289 674,95 - 501 869,23 31 787 805,72
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :
2.1. Reprises de provisions
Dans le cadre de la mise en place du compte financier unique, des opérations anciennes sont ressorties en anomalies. Ainsi, la constitution de provisions très anciennes sont apparues et nécessitent une reprise.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Reprises sur provisions 7815 10 000 406 251 416 251
2.2. Travaux pour compte de tiers
Des compléments de crédits concernant des travaux pour compte de tiers en cours doivent être inscrits compte tenu de l’avancement de différentes opérations détaillées ci-dessous, ainsi qu’une régularisation sur l’opération rue d’Ardennes :
Dépenses d'investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM Mandat AEP – Rue Général Moulin
à Caen 458121 972 733,19 90 000 1 062 733,19 Mandat AEP – Troarn rue du
Muguet 458180 300 000 228 000 528 000 Subventions Agence de l’eau pour
reversements mise en conformité 458194 145 000 145 000 Mandat AEP – Saint André Chemin
des saules 458193 132 000 132 000 Recettes d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM Mandat AEP – Rue Général Moulin
à Caen 458221 978 085,11 90 000 1 068 085,11 Mandat AEP – Troarn rue du
Muguet 458280 300 000 228 000 528 000 Subventions Agence de l’eau pour
reversements mise en conformité 458294 145 000 145 000 Mandat AEP – Saint André Chemin
des saules 458293 132 000 132 000 Mandat AEP Caen - Rue
d’Ardennes 45828 53 000 53 000
2.3. Autorisation de programme – Ajustement des dépenses et recettes complémentaires
Compte tenu de l’avancement de l’ensemble des projets, il est nécessaire de réajuster les crédits de Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
paiements de l’autorisation de programme des études et des travaux. De plus, des subventions de l’agence de l’eau non prévues au budget ont été perçues pour la STEP et l’autorisation de programme des travaux hors DSP.
Dépenses
Nom de l'AP CP ouverts 2023 Ajustement DM1 Nouveaux montants 2023
1004 Etudes et travaux 13 889 900,00 -5 066 021,00 8 823 879,00
Recettes
Nom de l'AP CP ouverts 2023 Ajustement DM1 Nouveaux montants 2023
1001 Travaux hors DSP 158 000,00 158 000,00
1002 STEP - Performances énergétiques 14 000,00 14 000,00
2.4. Dotations aux amortissements
Des écritures de régularisation et d’intégration par rapport à l’inventaire doivent être réalisées. Afin de poursuivre ce travail d’intégration dans l’inventaire et de régularisation, il est nécessaire d’ajuster les crédits d’amortissements correspondants à ces intégrations comptables.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Dotations aux amortissements 6811 5 664 310 41 974 5 706 284
Recettes d'investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Amortissements installations
matériels techniques et outillages 28158 41 954 41 974 83 928
Dépenses d'investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Amortissements des subventions 139111 1 344 870 35 228 1 380 098
Recettes de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Quote-part des subventions
d’investissement 777 1 880 195 35 228 1 915 423
2.5. Equilibre et conséquences sur le virement de la section de fonctionnement
L'équilibre global est assuré par le virement de la section de fonctionnement, un ajustement des dépenses imprévues et des recettes d’emprunt.
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Dépenses imprévues 020 1 861,13 272 2 133,13
Recettes d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM Emprunts 1641 18 825 000 - 5 697 000 13 128 000 Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Dépenses de
fonctionnement Imputation Budget 2023l DM1 Budget + DM
Ajustement du virement à la
section d’investissement 023 4 245 610,13 399 505 4 645 115.13
Recettes d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM Virement de la section de
fonctionnement 021 4 245 610,13 399 505 4 645 115.13
2. BUDGET ANNEXE SPANC
Des modifications d’imputation concernant les encaissements et reversements des subventions versées par l’agence de l’eau pour les mises en conformité des installations des particuliers doivent être intégrées sur l’exercice 2023.
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
DCE – Mises en conformité –
Reversements subventions AESN 45811 0 105 900 105 900
Recettes d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
DCE – Mises en conformité –
Reversements subventions AESN 45821 0 105 900 105 900
3. BUDGET ANNEXE TRANSPORTS :
4.1. Ajustements de crédits de fonctionnement
Les remboursements de frais de transports interurbains (titres gratuits à Kéolis, réparation de bus…) sont plus élevés que prévus et nécessite l’ajustement des crédits initialement prévus. L’intégration de l’avenant n°10 signé dans le cadre de la DSP avec Kéolis nécessite l’ajustement des crédits de dépenses.
Il est possible d’intégrer une subvention accordée par l’Etat concernant l’aide km diesel pour les bus, disposition prise dans le cadre de l’augmentation du coût des carburants.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Transports – Remboursements de
frais de transports interurbains 62871 140 000 100 000 240 000 Transports – Charges de
fonctionnement DSP 6574 72 400 000 400 000 72 800 000
Recettes de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM Transports – Subventions Etat
aide km diesel 7471 953 462 953 462
4.2. Appels de fonds TRANSAMO
Le point a été fait sur l’avancée du dossier du Tramway – axe Est Ouest avec TRANSAMO et il est possible d’ajuster les crédits initialement prévus à la fois sur l’autorisation de programme (voir rubrique suivante) mais aussi sur les opérations liées au montage complexe du dossier. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM Transports – TRAMWAY Axe
Est Ouest – TVA appel de fonds 238 1 000 000 - 200 000 800 000
4.3. Autorisation de programme – Ajustement des dépenses et recettes complémentaires
Le point a été fait sur l’avancée du dossier du Tramway – axe Est Ouest avec TRANSAMO et il est possible d’ajuster les crédits initialement prévus sur l’autorisation de programme 2004 (en lien avec la rubrique précédente).
Les travaux sur le bâtiment de la Maison du vélo seront plus élevés que prévus initialement De plus, des pôles d’échange multimodal doivent être réalisés au niveau des grands bureaux de Colombelles et du Palais des sports.
Des subventions seront perçues dans le cadre du fonds vert pour chacun des dossiers liés aux pôles d’échange multimodal.
Dépenses
Nom de l'AP CP ouverts 2023 Ajustement DM1 Nouveaux montants 2023
2004 TRAMWAY - Axe Est Ouest 24 675 000,00 - 1 000 000,00 23 675 000,00 2005 Transports - Travaux 1 395 000,00 900 000,00 2 295 000,00
Recettes
Nom de l'AP CP ouverts 2023 Ajustement DM1 Nouveaux montants 2023
2005 Transports - Travaux 294 600,00 294 600,00
4.4. Opérations d’ordre : Amortissements du TRAM 2019 et avances marchés
Le quitus du TRAMWAY 2019 ayant été validé, il est possible de procéder, dès 2023, aux premiers amortissements du projet ainsi que des subventions perçues.
Afin de permettre les écritures liées aux avances marchés versées dans le cadre du projet de station gaz, il est nécessaire de prévoir les crédits correspondants.
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Dotations aux amortissements 6811 4 996 599 7 139 223 12 135 822
Recettes d'investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Amortissements installations
matériels techniques et outillages 28156 7 138 959 7 138 959 Amortissements bâtiments publics 28131 2 399 264 2 663
Dépenses d'investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Amortissements des subventions 13911 672 750 672 750 Amortissements des subventions
FEDER 13917 345 452 345 452 Amortissements des subventions
Région 13912 409 827 409 827 Amortissements des subventions
Département 13913 275 000 275 000 Amortissements des subventions
Etat 13941 1 670 1 670 Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Amortissements des subventions 13947 8 215 8 215
Recettes de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Quote-part des subventions
d’investissement 777 1 712 914 1 712 914
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Avances sur marchés 2313 500 000 500 000
Recettes d'investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Avances sur marchés 238 62 000 500 000 562 000
4.5. Equilibre et conséquences sur le virement de la section de fonctionnement
L'équilibre global est assuré par l’ajustement du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement et les dépenses imprévues d’investissement.
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Dépenses imprévues 020 8 474,81 62,00 8 536,81
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM
Ajustement du virement à la section
d’investissement 023 25 404 538,81 - 4 972 847 20 431 691,81
Recettes d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM Virement de la section de
fonctionnement 021 25 404 538,81 - 4 972 847 20 431 691,81
4. BUDGET ANNEXE ZONE CLOS DE LA HOGUE :
Un complément de crédits est nécessaire avant la fin de l’exercice afin de procéder aux opérations de nettoyage des terrains avant leur vente.
Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM Clos de la Hogue – Achat matériel,
équipements et travaux 605-68 2 755,05 100 000 102 755,05 Recettes de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM Variation des stocks de terrains
aménagés 7133-01 1 296 100 100 000 1 396 100
Section d’investissement :
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM Constatation de stock final 3351-01 1 296 100 100 000 1 396 100 Recettes d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM Clos de la Hogue - Emprunts 1641-01 722 692,27 100 000 822 692,27
5. BUDGET ANNEXE ZONE IFS PLAINE NORD EST : Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Des recettes complémentaires sont attendues sur les opérations menées sur le projet d’Ifs Plaine ; elles permettront le financement de quelques dépenses imprévues, si besoin.
Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM ZA Ifs Plaine Nord Est – Travaux et
matériel 605-552 101 935.90 11 515 113 450,90 Recettes de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM ZA Ifs Plaine Nord Est – Vente de
terrains 7015-552 1 350 000 11 515 1 361 515
6. BUDGET ANNEXE ZONE ESPERANCE
Des travaux complémentaires sont nécessaires pour permettre l’enlèvement des buttes de terre. Ces travaux seront réalisés avant la fin de l’exercice.
Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM Espérance – Travaux 605-68 15 000 120 000 135 000 Recettes de fonctionnement Imputation Budget 2023 DM1 Budget + DM Variation des stocks de terrains
aménagés 7133-01 6 241 100 120 000 6 361 100
Section d’investissement :
Dépenses d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 BP + DM Constatation de stock final 3351-01 6 241 100 120 000 6 361 100 Recettes d’investissement Imputation Budget 2023 DM1 BP + DM Espérance – Emprunts 1641-01 814 502,74 120 000 934 502,74
Le conseil, après en avoir délibéré :
FIXE à 20 000 € complémentaire la participation du budget principal au budget annexe du droit des autorisations des sols.
ADOPTE les projets de DM1 du budget principal, du budget annexe de l'assainissement, du budget annexe du SPANC, du budget annexe des transports, du budget annexe Clos de la Hogue, Ifs Plaine Nord Est et Espérance, présentés dans les tableaux ci-dessus, qui se résument ainsi par chapitres pour le budget principal, le budget assainissement et le budget transports :
BUDGET PRINCIPAL :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 - Charges à caractère général 413 571,23 Chapitre 012 - Charges de personnel - 31 696,00 Chapitre 014 - Atténuations de produits 132 851,00 Chapitre 023 - Virement de la section de fonctionnement - 501 869,23 Chapitre 65 - Autres charges de gestion courantes 457 371,00 Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 20 500,00 Total 490 728,00
Recettes de fonctionnement Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Chapitre 70 - Produits des services 422 606,00 Chapitre 73 - Impôts et taxes -217 272,00 chapitre 731 - Impositions directes 159 692,00 Chapitre 74 - Dotations et participations -123 100,00
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 248 802,00 Total 490 728,00
Dépenses d'investissement
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 2 798 599,00 Chapitre 13 - Subventions d'investissement 10 000,00 Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées 14 000,00 Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 3 600,00 Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées - 446 670,00 Chapitre 21 - Immobilisations corporelles - 53 801,00 Chapitre 23 - Immobilisations en cours 87 000,00 Chapitre 27 - Autres immobilisations financières 63 000,00 Chapitre 458132 - Mandat soliers - clé des champs et Angélus 122 400,00 Chapitre 458133 - Mandat Thue et Mue/Rots voie verte 256 000,00 Chapitre 458222 - DMO - Caen - Rue d'Auge 19 660,00 secteur Caen - 1005 - 108 124,21 Secteur Plaine sud - 1030 - 28 893,52 Secteur Caen - 1100 - 129 800,00 Secteur Canal Littoral - 1101 - 110 000,00 Secteur CCM - 1102 - 228 248,00 Secteur Est - 1103 - 204 000,00 Secteur HSC - 1104 - 130 000,00 Secteur Nord-Ouest - 1105 - 300 000,00
Secteur Odon - 1106 - 388 000,00 Secteur Ouest - 1107 - 55 000,00 Secteur Plaine Mer - 1108 - 20 000,00 Secteur Plaine Sud - 1109 - 140 000,00 Secteur Rots-Thaon - 1110 - 80 000,00 Secteur Sud - 1111 - 100 000,00 9042 - Nouveau stade nautique 30 000,00 9047 - PLH-LLS 2011-2016 171 000,00 9065 - Echangeur - BP Pépinières 120 000,00 9067 - Construction de déchetteries - 350 000,00 9081 - aides aux entreprises 62 000,00 9089 - Nouveau schéma département-GDV 55 000,00 9091 - PLU 100 000,00 9094 - Requalification ZA du Martray 10 000,00 9100 - Palais des sports 3 200 000,00 9101 - Equipements sportifs - Réhabilitation 130 000,00
9105 - Schéma cyclable 1 300 000,00 9107 - collecte - Acquisition matériel - 154 000,00 9113 - Energie renouvelable - 50 000,00 9114 - CRR - Réhabilitation - 50 000,00 9118 - entretien du patrimoine bâti 41 000,00 9121 - Admin Géné -Equipements et maté 5 700,00 9132 - Ornavik - 400 000,00 9133 - Aide immobilière aux entrepris - 75 000,00 9134 - Passerelle canal - 100 000,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
9138 - Restructuration des ZA 450 000,00
Total 5 347 422,27
Recettes d'investissement
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement - 501 869,23 Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 2 798 599,00 Chapitre 13 - Subventions d'investissement reçues 2 366 010,50 Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées - 344 500,00 Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 57 383,00 Chapitre 204 - Subventions d'équipement versé 515 000,00 chapitre 23 - Immobilisations en cours 10 399,00 Chapitre 458216 - Mandat Colleville-Montgomery 36 000,00 Chapitre 458219 - Caen - Clos joli Phase 1 3 000,00 Chapitre 458220 - Mandat EPL - rue Bellevue - Bénouville 1 000,00 Chapitre 45823 - Boulevard de l'espérance - Cormelles le Royal - EPL 28 000,00 Chapitre 458232 - Mandat soliers - clé des champs et Angélus 122 400,00 Chapitre 458233 - Mandat Thue et Mue/Rots voie verte 256 000,00 Total 5 347 422,27
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :
Dépenses d'exploitation
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement 399 505,00 Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre section 41 974,00 Total 441 479,00
Recettes d'exploitation
Chapitre 042 - Opérations d’ordre entre section 35 228,00 Chapitre 78 - Reprises sur provisions 406 251,00 Total 441 479,00
Dépenses d'investissement
Chapitre 020 - Dépenses imprévues 272,00 Chapitre 040 - Opérations d’ordre transferts entre section 35 228,00 Chapitre 1004 - Etudes et travaux - 5 066 021,00 458121 - Mandat rue Général Moulin Caen - AEP 90 000,00 458180 - Troarn - rue du Muguet 228 000,00 458193 - Mandat AEP - St André chemin des Saules 132 000,00 458194 - Subvention AESN pour reversement - Mise en conformité 145 000,00 Total - 4 435 521,00
Recettes d'investissement
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement 399 505,00 Chapitre 040 – Opérations d’ordre transfert entre section 41 974,00 Chapitre 13 - Subventions 172 000,00 16 - Emprunts et dettes assimilées - 5 697 000,00 458221 - Mandat rue Général Moulin Caen - AEP 90 000,00 45828 - Mandat rue d'Ardennes 53 000,00 458280 - Troarn - rue du Muguet 228 000,00 458293 - Mandat AEP - St André chemin des Saules 132 000,00 458294 - Subvention AESN pour reversement - Mise en conformité 145 000,00 Total - 4 435 521,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS :
Dépenses d'exploitation
Chapitre 011 - Charges à caractère général 100 000,00 Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement - 4 972 847,00 Chapitre 042 - Opérations d’ordre transfert entre section 7 139 223,00 Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 400 000,00 Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
Total 2 666 376,00
Recettes d'exploitation
Chapitre 040 - Opérations d’ordre transfert entre section 1 712 914,00 Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 953 462,00 Total 2 666 376,00
Dépenses d'investissement
Chapitre 020 - Dépenses imprévues 62,00 Chapitre 040 - Operations d’ordre entre sections 1 712 914,00 Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 500 000,00 Chapitre 2004 - Projet TCSP - 1 000 000,00 Chapitre 2005 - Travaux 900 000,00 Chapitre 23 - Immobilisations en cours - 200 000,00 Total 1 912 976,00
Recettes d'investissement
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement - 4 972 847,00 Chapitre 040 - Operations d’ordre entre sections 7 139 223,00 Chapitre 041 - Opérations patrimoniales 500 000,00 Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées - 1 048 000,00 Chapitre 2005 - Travaux 294 600,00 Total 1 912 976,00
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Vote : Unanimité
5 abstentions
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1141514-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE- PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD- ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/35 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - EXERCICE 2023 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE N°1
L’article R.2311-9 du CGCT précise que les autorisations de programme ou d'engagement afférentes à des projets à caractère pluriannuel, ainsi que leurs révisions éventuelles, sont présentées par le président et votées par l’assemblée délibérante lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives, par délibérations distinctes.
Le présent rapport a ainsi pour objet de présenter, dans une délibération distincte, la modification de certaines autorisations de programme ou d'engagement dans le cadre de la décision modificative n° 1 :
BUDGET PRINCIPAL
Des ajustements de montants de plusieurs autorisations d’engagement ou de programme et de crédits de paiement sont nécessaires en fonction de l’avancée des projets. Les crédits complémentaires sont prévus uniquement à hauteur des besoins de paiement de l’exercice.
A. Autorisations d’engagement
Montants des autorisations d’engagement :
Dépenses
Autorisations d'engagement Montant AE Révision montant AE Montant AE après DM
AE Etudes Aéroport 240 000,00 57 500,00 297 500,00
Aucun changement nécessaire sur les montants des autorisations d’engagement en recettes.
Montants des crédits de paiement :
Dépenses
Autorisations d'engagement CP BP 2023 CP BS 2023 DM 1 Budget 2023 total CP
AE Habitat - PIG 345 000,00 20 000,00 365 000,00
AE Habitat - SARE 220 000,00 5 000,00 225 000,00
AE Habitat - MOUS 51 000,00 -6 000,00 45 000,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Recettes
Autorisations d'engagement CP BP 2023 CP BS 2023 DM 1 Budget 2023 total CP
AE Habitat - PIG 220 000,00 -20 000,00 200 000,00
AE Habitat - SARE 150 000,00 -90 000,00 60 000,00
AE Habitat - MOUS 21 000,00 -21 000,00 0,00
B. Autorisations de programme enveloppes de secteurs ou droits de tirage
Montants des autorisations de programme :
Enveloppes de secteur :
Dépenses
Autorisations de programmes Montant AP Révision montant AP Montant AP après BS
1100 Secteur Caen 54 823 467,90 1 771 111,43 56 594 579,33
1105 Secteur Nord-Ouest 3 743 206,02 55 000,00 3 798 206,02
1106 Secteur Odon 6 498 495,72 181 080,00 6 679 575,72
1109 Secteur Plaine Sud 7 207 061,70 28 893,52 7 235 955,22
1110 Secteur Rots-Thaon 2 498 495,60 246 025,20 2 744 520,80
Recettes
Autorisations de programmes Montant AP Révision montant AP Montant AP après BS
1100 Secteur Caen 11 386 734,34 -339 177,00 11 047 557,34
1105 Secteur Nord-Ouest 50 185,35 86 790,00 136 975,35
1106 Secteur Odon 307 691,02 150 900,00 458 591,02
1110 Secteur Rots-Thaon 459 421,84 205 021,00 664 442,84
Montants des crédits de paiement :
Droits de tirage :
Dépenses :
Autorisations de programmes CP BP 2023 CP BS 2023 DM 1 Budget 2023 total CP
1005 Caen 109 124,21 -108 124,21 1 000,00
1030 Plaine sud 28 893,52 -28 893,52 0,00
Enveloppes de secteur :
Dépenses
Autorisations de programmes CP BP 2023 CP BS 2023 DM1 Budget 2023 total CP
1100 Secteur Caen 7 732 862,00 4 034 500,00 -129 800,00 11 637 562,00 Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
1101 Secteur Canal Littoral 860 000,00 700 000,00 -110 000,00 1 450 000,00
1102 Secteur CCM 1 317 694,00 1 090 000,00 -228 248,00 2 179 446,00
1103 Secteur Est 504 000,00 523 000,00 -204 000,00 823 000,00
1104 Secteur HSC 530 000,00 -130 000,00 400 000,00
1105 Secteur Nord-Ouest 600 000,00 731 000,00 -300 000,00 1 031 000,00
1106 Secteur Odon 1 036 500,00 1 840 135,00 -388 000,00 2 488 635,00
1107 Secteur Ouest 770 000,00 526 025,00 -55 000,00 1 241 025,00
1108 Secteur Plaine Mer 869 000,00 460 000,00 -20 000,00 1 309 000,00
1109 Secteur Plaine Sud 1 245 000,00 905 986,00 -140 000,00 2 010 986,00
1110 Secteur Rots-Thaon 826 667,00 305 000,00 -80 000,00 1 051 667,00
1111 Secteur Sud 640 000,00 413 000,00 -100 000,00 953 000,00
Recettes
Autorisations de programmes CP BP 2023 CP BS 2023 DM1 Budget 2023 total CP
1100 Secteur Caen 3 666 360,26 386 666,33 407 203,50 4 460 230,09
1106 Secteur Odon 303 339,00 150 900,00 454 239,00
1107 Secteur Ouest 96 000,00 38 820,00 134 820,00
1109 Secteur Plaine Sud 188 000,00 132 020,00 320 020,00
1110 Secteur Rots-Thaon 268 746,90 95 800,00 61 270,00 425 816,90
C. Autorisations de programme hors enveloppes de secteurs
Montants des autorisations de programme :
Dépenses
Autorisations de programmes Montant AP Révision montant AP Montant AP après DM
9042 Nouveau stade nautique 2 508 729,17 30 000,00 2 538 729,17
9138 Restructuration des ZA 1 500 000,00 1 500 000,00
9139 Secteurs - Acquisition petits matériels 1 032 000,00 1 032 000,00
Recettes
Autorisations de programmes Montant AP Révision montant AP Montant AP après DM
9012 ZA Voirie 963 303,63 25 000,00 988 303,63
9093 Travaux épis et digues 165 000,00 175 500,00 340 500,00
9105 Schéma cyclable 3 200 000,00 1 400 000,00 4 600 000,00
9116 Patrimoine économique 100 000,00 100 000,00
Montants des crédits de paiement :
Dépenses
Autorisations de programmes CP BP 2023 CP BS 2023 DM 1 Budget 2023 total CP Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
9042 Nouveau stade nautique 110 005,14 30 000,00 140 005,14
9047 PLH - Logement locatif social 125 000,00 171 000,00 296 000,00
9065 Echangeur boulevard des pépinières 4 100 000,00 2 260 000,00 120 000,00 6 480 000,00
9067 Déchetteries 3 673 300,00 -350 000,00 3 323 300,00
9081 Aides aux entreprises 400 000,00 62 000,00 462 000,00
9089 Nouveau schéma départemental GDV 962 000,00 55 000,00 1 017 000,00
9091 PLU 530 000,00 100 000,00 630 000,00
9094 Requalification ZA du Martray 42 440,57 10 000,00 52 440,57
9100 Palais des sports 14 500 000,00 3 200 000,00 17 700 000,00
9101 Equipements sportifs- Réhabilitation 30 000,00 81 679,80 130 000,00 241 679,80
9105 Schéma cyclable 3 400 000,00 1 300 000,00 4 700 000,00
9107 Collecte - Acquisition de matériel 3 185 068,00 -154 000,00 3 031 068,00
9113 Energie renouvelable 200 000,00 -50 000,00 150 000,00
9114 CRR - Réhabilitation 300 000,00 -150 000,00 -50 000,00 100 000,00
9118 Entretien du patrimoine bâti 1 670 000,00 41 000,00 1 711 000,00
9121 Administration générale - Equipements 95 900,00 5 700,00 101 600,00
9132 Ornavik 400 000,00 -400 000,00 0,00
9133
Tourisme - Aide
immobilière aux
entreprises
75 000,00 -75 000,00 0,00
9134 Passerelle canal 100 000,00 -100 000,00 0,00
9138 Restructuration des ZA 450 000,00 450 000,00
Recettes
Autorisations de programmes CP BP 2023 CP BS 2023 DM 1 Budget 2023 total CP
9012 ZA Voirie 37 500,00 102 500,00 140 000,00
9049 PLH - Accession sociale propriété 50 000,00 -15 000,00 35 000,00
9078 Echangeur de Lion sur Mer 50 000,00 50 000,00
9093 Travaux épis et digues 290 500,00 290 500,00
9105 Schéma cyclable 473 000,00 473 000,00
9116 Patrimoine économique 60 000,00 60 000,00
D. Clôture d’autorisations de programme
Il est possible de procéder à la clôture d’autorisations de programme dont les opérations sont terminées ou pour lesquelles de nouvelles autorisations de programme ont pris le relai.
9001-2002 Gens du voyage - Nouveaux terrains Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
9021-2006 Plateau de Colombelles
9029-2007 Réseau lecture publique
9030-2007 Pistes cyclables
9036-2009 ENSI 2
9038-2009 Piste cyclable chemin de fer minier
9050-2011 PLH Foncier subventions FMF FMI
9071-2017 Créations pistes cyclables communautaires
9072-2017 Ecole de musique Plaine sud
9082-2017 MOHO
9087-2018 Passerelle entre Ouistreham et Merville-Franceville
9111-2021 Stations mobiles
9125-2021 Bassins d'orages
BUDGET ASSAINISSEMENT
Montants des autorisations de programme :
Aucun changement nécessaire sur les montants des autorisations de programme.
Montants des crédits de paiement :
Dépenses
Autorisations de programmes CP BP 2023 CP BS 2023 DM 1 Budget 2023 total CP
1004 Etudes et travaux 13 889 900,00 -5 066 021,00 8 823 879,00
Recettes
Autorisations de programmes CP BP 2023 CP BS 2023 DM 1 Budget 2023 total CP
1001 Travaux hors DSP 158 000,00 158 000,00
1002 STEP - Performances énergétiques 14 000,00 14 000,00
BUDGET TRANSPORTS
Montants des autorisations de programme :
Recettes
Autorisations de programmes Montant AP Révision montant AP Montant AP après BS
2005 Transports - Travaux 1 500 000,00 1 500 000,00
Montants des crédits de paiement : Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Dépenses
Autorisations de programmes CP BP 2023 CP BS 2023 DM 1 Budget 2023 total CP
2004 Axe Est Ouest Tramway 24 675 000,00 -1 000 000,00 23 675 000,00
2005 Transports - Travaux 1 395 000,00 900 000,00 2 295 000,00
Recettes
Autorisations de programmes CP BP 2023 CP BS 2023 DM 1 Budget 2023 total CP
2005 Transports - Travaux 294 600,00 294 600,00
VU l’avis de la commission administration générale, ressources humaines et finances du 27 septembre 2023 ;
Le conseil, après en avoir délibéré :
DECIDE la création en dépenses de deux nouvelles autorisations de programme :
Restructuration des ZA :
BP 2023 BP 2024 BP 2025 total
Dépenses 450 000 € 900 000 € 150 000 € 1 500 000 €
Secteurs – Acquisitions petits matériels :
BP 2024 BP 2025 BP 2026 total
Dépenses 344 000 € 344 000 € 344 000 € 1 032 000 €
ADOPTE les modifications des autorisations de programme et d’engagement présentées ainsi que les nouveaux montants des crédits de paiement pour 2023.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
AUTORISE le président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
5 abstentions
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1141479-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE- PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD- ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/36 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES - BUDGET RÉSEAU DE CHALEUR - ADHÉSION AU DISPOSITIF AGENCE FRANCE LOCALE
L’Agence France Locale (AFL) est une banque française créée en 2013 par les collectivités, pour les collectivités. L’AFL est détenue à 100% par des collectivités françaises. Sa mission est de lever des fonds sur les marchés, pour les redistribuer à ses adhérents sous forme de prêts bancaires.
La communauté urbaine Caen la mer a souhaité mener une réflexion sur l’adhésion au dispositif AFL afin de diversifier ses sources de financement et de bénéficier d’offres de financement bancaires compétitives.
L’adhésion au dispositif AFL se faisant par budget, une analyse indépendante a été menée pour le budget « réseau de chaleur ». Il en est ressorti que le niveau faible de l’endettement actuel du budget réseau de chaleur lui permettait une entrée dans le dispositif à faible coût.
L’adhésion pour ce budget représente une opportunité de bénéficier d’un prêteur supplémentaire, sur des durées longues (> 20 ans) afin d’accompagner le développement des réseaux.
I/ Présentation du Groupe Agence France Locale
1. Les deux entités du Groupe Agence France Locale
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :
- L’Agence France Locale – Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).
2. La gouvernance de la Société Territoriale
Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la société territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’AFL, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.
Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le conseil d’administration de la société territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la société territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle.
3. La gouvernance de l’Agence France Locale
L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, elle assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’AFL est assurée par un directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le directoire agit sous le contrôle permanent du conseil de surveillance de l’AFL.
Le conseil de surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la société territoriale (eux-mêmes issus des entités membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du groupe.
L’ensemble des détails de la gouvernance du groupe Agence France Locale figure dans le pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’AFL.
II/ L’adhésion au Groupe Agence France Locale
1. La situation financière de l’adhérent
L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.
Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.
L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le conseil d’administration de la Société Territoriale, sur proposition du directoire et avis du conseil de surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.
2. L’apport en capital initial (ACI)
a. Notion d’apport en capital initial
L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.
Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’AFL.
b. Calcul du montant d’apport en capital initial - Budget réseau de chaleur de Caen la Mer
Le calcul de l’apport en capital initial est fait sur la base des comptes de l’exercice 2022 :
o En incluant le budget principal : non
o En incluant le budget suivant : Réseau de chaleur
o Endettement total (2022) : 390 555 Euros Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Le montant de l’apport en capital initial est défini par un pourcentage de l’endettement total selon la formule suivante :
- 0,9% * [Encours de dette (exercice 2022)] = 3 600 €
Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.
III/ Le mécanisme des garanties du dispositif Agence France Locale
1. Objectif du mécanisme des garanties du dispositif Agence France Locale
La création du groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.
Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’AFL. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’AFL (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).
Au titre de cette garantie, chaque membre peut être appelé en paiement de la dette de l’AFL.
Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :
1. La Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’AFL à hauteur d’un montant défini par le directoire et approuvé par le conseil de surveillance.
2. Une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’AFL ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’AFL par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’AFL déclarés éligibles à la garantie (Bénéficiaire).
Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’AFL, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL ou cédé par un tiers prêteur.
La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’AFL. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le membre auprès de l’AFL, augmentée de 45 jours.
2. Conditions de souscription de la garantie autonome à première demande pour Caen la mer
Afin d’adhérer au dispositif Agence France Locale, la communauté urbaine Caen la mer se doit de souscrire une garantie autonome à première demande dans les conditions suivantes au bénéfice des titulaires de documents ou titres émis par l’AFL (les Bénéficiaires) :
Le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour chaque exercice du mandat est égal au montant maximal des emprunts que la communauté urbaine Caen la mer est autorisé(e) à souscrire pour chaque exercice ;
La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
par la communauté urbaine Caen la mer auprès de l’AFL augmentée de 45 jours ;
La garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;
Si la garantie est appelée, La communauté urbaine Caen la mer s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
Le nombre de garanties octroyées par le Président sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’AFL dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.
VU l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le livre II du code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;
VU la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission « Administration générale, ressources humaines et finances » du 27 septembre 2023 ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE l’adhésion de Caen la mer sur son budget réseau de chaleur à l’Agence France Locale – Société Territoriale.
APPROUVE la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 3 600 €.
AUTORISE l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 (section Investissement) du budget réseau de chaleur de La communauté urbaine Caen la mer.
AUTORISE le Président à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant de 3 600 € pour l’année 2023 payable en une seule fois.
DÉSIGNE Joël BRUNEAU, en sa qualité de Président, et Aristide OLIVIER, en sa qualité de rapporteur général en charge des Sports et des Finances, représentants titulaire et suppléant de Caen la mer à l’assemblée générale de l’Agence France Locale – Société Territoriale.
APPROUVE la souscription d’une garantie autonome à première demande de Caen la mer dans les conditions exposées ci-dessus. Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140803-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 28 septembre 2023, à 19h10,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Joël BRUNEAU, Président.
Date de convocation : 21/09/23
Nombre de membres en exercice : 111
Nombre de membres présents : 86
Nombre de votants : 101
PRÉSENTS :
En tant que titulaires : Monsieur Sébastien FRANÇOIS, Monsieur Patrick LESELLIER, Monsieur Jacques LANDEMAINE, Monsieur Dominique RÉGEARD, Monsieur Patrick LECAPLAIN, Madame Ginette BERNIÈRE, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Monsieur Aurélien GUIDI, Madame Béatrice GUIGUES, Madame Béatrice HOVNANIAN, Monsieur Françis JOLY, Madame Lynda LAHALLE, Madame Agnès MARRETEUX, Monsieur Gabin MAUGARD, Madame Céline PAIN, Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Clémentine LE MARREC, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Dominique ROUZIC, Monsieur Thierry SAINT, Madame Maria LEBAS, Madame Magali HUE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Hélène BURGAT, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Isabelle MULLER DE SCHONGOR, Monsieur Christian DELBRUEL, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Yves RÉGNIER, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Monsieur Rudy L'ORPHELIN, Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Monsieur Philippe JOUIN, Madame Pascale BOURSIN, Madame Baya MOUNKAR, Madame Amandine FRANÇOIS-GOGUILLON, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Xavier LE COUTOUR, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Monsieur Laurent MATA, Monsieur Gérard HURELLE, Monsieur Pascal PIMONT, Monsieur Dominique DUVAL, Madame Véronique DEBELLE, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Rodolphe THOMAS, Madame Béatrice TURBATTE, Monsieur Michel BOURGUIGNON, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Michel LAFONT, Madame Nelly LAVILLE, Monsieur Christian LE BAS, Madame Florence BOUCHARD, Monsieur Marc LECERF, Madame Nadine LEFÈVRE- PROKOP, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Martial BORDAIS, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Madame Sylvie MOUTIERS, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Jean-Paul GAUCHARD, Monsieur Philippe MARS, Monsieur Didier BOULEY, Madame Nathalie DONATIN, Monsieur Fabrice DEROO, Monsieur Bertin GEORGE, Madame Ghislaine RIBALTA, Monsieur Mickaël MARIE, Monsieur Dominique GOUTTE, Monsieur Damien DE WINTER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL , Madame Camille BROU-VERNET, Madame Maryline LELÉGARD- ESCOLIVET, Monsieur Serge RICCI.
En tant que suppléants : Christiane NEUTRE suppléant de Monsieur Raymond PICARD.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Annie ANNE à Monsieur Gilles DÉTERVILLE, Madame Brigitte BARILLON à Monsieur Michel LE LAN, Madame Sonia DE LA PROVÔTÉ à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Alexandra BELDJOUDI à Monsieur Françis JOLY, Monsieur Christian CHAUVOIS à Monsieur Philippe MARS, Monsieur Raphaël CHAUVOIS à Madame Clémentine LE MARREC, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Nicolas ESCACH à Monsieur Nicolas JOYAU, Madame Élisabeth HOLLER à Monsieur Yves RÉGNIER, Monsieur Théophile KANZA MIA DIYEKA à Monsieur Joël BRUNEAU, Monsieur Frédéric LOINARD à Monsieur Pascal SÉRARD, Madame Jacqueline MARTIN à Madame Agnès MARRETEUX, Madame Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
Sara ROUZIÈRE à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Virginie AVICE à Monsieur Emmanuel RENARD, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE à Monsieur Thierry RENOUF.
EXCUSÉ(S) : Madame Catherine AUBERT, Monsieur Romain BAIL, Madame Emilie ROCHEFORT, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Monsieur Patrick JEANNENEZ, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Vincent LOUVET, Madame Élodie CAPLIER, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Armelle ERNAULT.
Le conseil nomme Monsieur Franck GUÉGUÉNIAT secrétaire de séance.
N° C-2023-09-28/37 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME RÉGLEMENTAIRE - AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS - TARIFS 2023 POUR LES COMMUNES EXTÉRIEURES À CAEN LA MER
Le 14 décembre 2017, Caen la mer a adopté un nouveau mode de calcul de tarification du service Autorisation du droit des sols (ADS) ainsi que les termes d’une nouvelle convention.
Le 27 septembre 2018, Caen la mer a adopté la même convention et les mêmes règles de tarification du service pour les communes extérieures à son périmètre, le reste à charge n’étant pas dans ce cas, diminué de la participation de la communauté urbaine.
Le nouveau mode de tarification du service consiste à répartir chaque année le coût du service au prorata des habitants, en distinguant le poids de population et la dynamique de développement démographique communale.
Ainsi :
80% du coût du service est ventilé sur chaque commune adhérente selon sa population de l’année N-1 (forfait population),
et 20% de ce coût est réparti sur les communes qui auront vu leur population augmenter et auront donc généré davantage d’actes pour le service (forfait Croissance par habitant « gagné » entre N-3 et N-1), les soldes négatifs étant considérés comme nuls.
Les tarifs individualisés par commune sont révisés chaque année selon les principes évoqués ci- dessus, en fonction des chiffres de population fournis par la préfecture.
42 communes de Caen la mer et 6 communes extérieures adhèrent à ce service.
Concernant ces dernières, le reste à charge (hors contributions de Caen la mer) à prendre en compte pour le calcul de leurs forfaits s’établit à 754 886 € ce qui donne les valeurs unitaires ci-dessous :
- Forfait population : 2.68 €/habitant
- Forfait Croissance : 46.33 €/habitant
Les contributions des communes extérieures ont été calculées sur ces bases et figurent dans le tableau annexé à cette délibération.
L’appel des fonds se fera en une seule fois en fin d’année.
VU l’avis de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire » du 22 septembre 2023,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
APPROUVE les tarifs 2023 figurant en annexe, à appliquer aux communes extérieures à Caen la mer pour le service commun Autorisation du droit des sols, Conseil communautaire - séance du jeudi 28 septembre 2023
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
AUTORISE le président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
Transmis à la préfecture le 05/10/23
Affiché le 05/10/23
Identifiant de l'acte 014-200065597-20230928-
lmc1140584-DE-1-1
Exécutoire le 5 octobre 2023
Le Président,
Joël BRUNEAU